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Déliberation - del71
Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Demi-Quartier.
Lien du pdf (Déliberation - del71)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
le 09/12/2022
08/12/2002
ID : 074-217400993-20221206-DEL2022 71-DE
République Française
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE DEMI-QUARTIER
775, route d’Etraz
74120 DEMI-QUARTIER
(Haute-Savoie)
Arrondissement de BONNEVILLE
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N° DEL 2022 - 71
L’an deux mille vingt-deux, le 6 décembre 2022, le Conseil Municipal de la Commune de DEMI- QUARTIER, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de
Monsieur Stéphane ALLARD.
Date de convocation du Conseil Municipal : 25 novembre 2022
Nombre de Conseillers Municipaux :
En exercice : 14 Pour : 13
Présents : 12 Contre : 0
Représentés : 1 Abstention : 0
Suffrages exprimés : 13
PRESENTS: Mesdames et Messieurs : Stéphane ALLARD, Maire, Pierre SOLLE, Sandrine
LOMBARD-DONNET, Bertrand MARIN-LAMELLET, Adjoints, Gaspard CHATELLARD), Jean- Pierre SOCQUET, Catherine CABROL, Pascal BRONDEX, Céline GACHET, Catherine MONGET, Jérémie MARIN, Marie-Laure GAIDDON.
EXCUSEE : Madame Muriel MORAND (pouvoir à Monsieur Pierre SOLLE).
ABSENTE : Madame Marie-Pierre PIAZZA OUVRIER-BUFFET.
Madame Marie-Laure GAIDDON a été élue secrétaire de séance.
Adhésion au contrat groupé d’assurancé des risques statutaires du CDG74
Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal :
+ _ qu’il est opportun pour la collectivité de souscrire un contrat d’assurance statutaire
garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes
régissant le statut de ses agents en cas de décès, invalidité, incapacité temporaire et
d’accidents ou maladies imputables ou non au service,
° que dans le cadre du renouvellement du contrat d’assurance groupe à adhésion
facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements
publics de Haute-Savoie, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
de la Haute-Savoie a lancé une consultation sous la forme d’un marché négocié, ce
qui, de par le nombre de fonctionnaires concernés, est de nature à améliorer les
propositions financières et les garanties proposées, le 09/12/2022
ID : 074-217400993-20221206-DEL2022 71-DE
+ que la collectivité a décidé de rejoindre la procédure de consultation et a donné
mandat en ce sens au CDG74,
+ que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie a
informé la collectivité de Pattribution du marché au groupement DIOT SIACI
/GROUPAMA et des nouvelles conditions du contrat.
Après analyse de la proposition au regard des clauses du contrat, des garanties, de la
couverture actuelle, des taux de sinistralité de la collectivité, de la pyramide des âges, des
postes occupés, et des primes actuellement versées, Monsieur le Maire propose aux
membres du Conseil Municipal de donner suite à cette proposition et d’adhérer au contrat
groupe d’assurance des risques statutaires selon la proposition suivante :
- Durée du contrat: 4 ans (date d’effet 01/01/2023) avec faculté de résiliation
annuelle sous réserve d’un préavis de 6 mois.
Les modalités sont les suivantes :
Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L.
o Risques garantis :
- Décès,
- Accident de service et maladie contractée en service,
- Longue maladie, longue durée (avec suppression de l’éventuelle franchise en maladie
ordinaire lors d’une requalification),
- Maternité (y compris les congés pathologiques), adoption, paternité et accueil de
l’enfant,
- Maladie ordinaire et temps partiel thérapeutique sans arrêt préalable.
Le temps partiel thérapeutique en lien avec un arrêt préalable, la mise en disponibilité
d'office pour maladie, l’infirmité de guerre et l’allocation d’invalidité temporaire sont
inclus dans les taux.
La formule de franchise retenue est une franchise de 10 jours consécutifs par arrêt en
maladie ordinaire, soit un taux global de 6.95 %.
L’assiette retenue pour calculer la cotisation est composée obligatoirement du
Traitement de base indiciaire (TBI). La collectivité souhaite également y inclure : ID : 074-217400993-20221206-DEL2022 71-DE
+ le régime indemnitaire maintenu par l’employeur pendant les arrêts de
travail en pourcentage à hauteur de 20 %
+ les charges patronales à hauteur en 40 %.
Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la C.N.R.A.C.L. (rémunérés moins de 28
heures par semaine) et agents contractuels de droit public affiliés IRCANTEC
Risques garantis :
- Accident du travail, accident de trajet et maladie professionnelle
- Grave maladie
- Maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de
Penfant
- Maladie ordinaire ou temps partiel thérapeutique sans arrêt préalable à
l'expiration d’une période de franchise de 10 jours consécutifs par arrêt
- Reprise d'activité partielle pour motif thérapeutique en lien avec un arrêt
préalable, soit un taux global de 1,10%
L’assiette retenue pour calculer la cotisation est composée obligatoirement du Traitement
de base indiciaire (TBI). La collectivité souhaite également y inclure :
- le régime indemnitaire maintenu par l'employeur pendant les arrêts de travail en
pourcentage à hauteur de 15 %
- les charges patronales à hauteur de 40 %.
À ces taux, il convient d’ajouter les frais de gestion qui seront versés au CDG74
pour sa gestion du contrat, Ces frais représentent 0,16% du Traitement de base Indiciaire
assuré pour les agents CNRACL et 0,07% du Traitement de base indiciaire assuré pour les
agents IRCANTEC.
Le Conseil Municipal,
Ouf l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres
présents et représentés,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code
général de la fonction publique, notamment son article 8 4° g); ID : 074-217400993-20221206-DEL2022 71-DE
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 modifié pris pour l’application du 2°" alinéa de
l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances
souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et
établissements publics territoriaux ;
1°) ADHERE au contrat groupe d’assurance des risques statutaires selon la
proposition faite par Monsieur le Maire ;
2°) INSCRIT au budget les sommes nécessaires à la mise en oeuvre de cette
délibération ;
3°) AUTORISE Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la
collectivité, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à
l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de
sa réception par le représentant de l'Etat.
Aïnsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. Suivent au registre les signatures.
Pour copie certifiée conforme. DEMI-QUARTIER, le 7 décembre 2022
Le Maire, La secrétaire de séance,
Stéphane ALLARD. Marie-Laure GAIDDON.
Certifié exécutoire :
Télétransmis en S. Préfecture le 9 DEC, 2022
Publié électroniquement le g- DEC. 2072