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Déliberation - del47 Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Demi-Quartier. Lien du pdf (Déliberation - del47)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs, Envoyé en préfecture le 18/07/2023

Règu en préfecture le 18/07/2023 0 1 en préféctur SL

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ID : 074-217400993-20230711-DEL2023_47-DE

République Française

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DUCONSEIL MUNICIPAL

DE DEMI-QUARTIER

775, route d’Etraz

74120 DEMI-QUARTIER

(Haute-Savoie)

Arrondissement de BONNEVILLE

CPE

N° DEL 2023 - 47

L’an deux mille vingt-trois, le onze juillet, le Conseil Municipal de la Commune de DEMI- QUARTIER, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Stéphane ALLARD.

Date de convocation du Conseil Municipal : 3 juillet 2023

Nombre de Conseillers Municipaux :

En exercice : 14 Pour : 12

Présents : 10 Contre : 0

Représentés : 3 Abstention : l

Suffrages exprimés: 13

PRESENTS: Mesdames et Messieurs : Stéphane ALLARD, Maire, Bertrand MARIN-LAMELLET,

Adjoints, Gaspard CHATELLARD), Jean-Pierre SOCQUET, Catherine CABROL, Céline GACHET, Jérémie MARIN, Pascal BRONDEX, Marie-Laure GAIDDON, Catherine MONGET. EXCUSES : Madame Muriel MORAND (pouvoir à Monsieur Gaspard CHATELLARD), Monsieur Pierre SOLLE (pouvoir à Monsieur Stéphane ALLARD), Madame Sandrine LOMBARD-DONNET

(pouvoir à Monsieur Bertrand MARIN-LAMELLET).

ABSENTE : Madame Marie-Pierre PIAZZA OUVRIER-BUFFET.

Madame Céline GACHET a été élue secrétaire de séance.

[DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA CONSTRUCTION ET

L'EXPLOITATION DES REMONTEES MECANIQUES DE LA PRINCESSE - CONVENTION DU 10 DECEMBRE 2002 - RESILIATION PAR ANTICIPATION A

COMPTER DU 15 AVRIL 2024 :

Par une convention conclue le 10 décembre 2002, la Commune de Demi-Quartier a confié à la société anonyme d'économie mixte des Remontées Mécaniques de Megève, aux droits de laquelle vient aujourd’hui la SA RMM, la concession de service public pour la construction et l’exploitation des remontées mécaniques de Demi-Quartier. Cette convention a été conclue pour une durée de trente 30 ans.

Cette Convention cohabite avec deux autres délégations de service public, dont la SA RMM est également titulaire, qui ont été conclues par les communes de Saint-Gervais et de Megève. Ces trois conventions de délégation de service public, qui exploitent un domaine skiable commun sur le massif montagneux du Mont d’Arbois, ont toutefois des échéances différentes : le 15 avril 2024 et 14 avril 2024 pour les communes de Saint-Gervais et de Megève, le 10 décembre 2032 pour la commune deEnvoyé en préfecture le 18/07/2023

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Demi-Quartier.

Face à la volonté préfectorale réitérée de mettre fin à cette exploitation séparée du même domaine skiable par trois autorités délégantes et trois contrats différents, les communes de Demi-Quartier, de Saint-Gervais et de Megève ont décidé de constituer un groupement de commande pour étudier la faisabilité juridique, technique et financière d’une exploitation commune du domaine skiable partagé. Ces travaux ont conclu à la nécessité, au regard du montant des investissements à réaliser, de la durée importante du futur contrat à attribuer et aux enjeux climatiques à prendre en compte, de substituer aux trois contrats de délégation de service public un seul et même contrat confié par une autorité commune.

Après échanges avec les services de la préfecture de Haute-Savoie, la solution de la création d’un SIVU (en lieu et place d’un groupement d’autorités concédantes) a été privilégiée et a été approuvée, tout comme les statuts, par le Conseil Municipal, à l'instar des communes de Megève et de Saint- Gervais.

Si l'existence d’une autorité concédante unique était un préalable absolu à l'attribution d’un contrat de concession unique, il faut encore que ce contrat nouveau puisse entrer en vigueur en même temps sur le territoire des trois communes et se substitue aux contrats aujourd’hui applicables. L'échéance, déjà repoussée à deux reprises, des contrats des communes de Saint-Gervais et de Megève avec la SA SRMM ne pouvant de nouveau être modifiée, la commune de Demi-Quartier n’a d'autre choix que de résilier, de manière anticipée, la convention qui la lie avec la SA SRMM.

Cette décision de résiliation à venir, qui doit prendre effet au 15 avril 2024, est fondée sur un motif

d'intérêt général ; aucune faute n’étant reprochée à la SA SRMM. Ce faisant, et en application des principes jurisprudentiels constants, la SA SRMM, qui ne conteste pas l'existence du motif d'intérêt général poussant la commune de Demi-Quartier à résilier de manière anticipée la convention, a droit à l'indemnisation de ses investissements non amortis à leur valeur net comptable ainsi qu’au versement d’une indemnité couvrant son manque à gagner jusqu’au terme de l’exécution normale du contrat.

Ces principes jurisprudentiels classiques, repris aux articles 15 et 16 de la convention, ouvrent donc droit au versement desdites indemnités selon des modalités qui diffèrent toutefois.

Par ailleurs, alors que l'indemnisation liée au remboursement des investissements non amortis au

bénéfice de la SA SRMM se fera par le versement de droits d’entrée supportés par le nouveau

délégataire, l’indemnisation du préjudice subi lié au manque à gagner jusqu’à la date d'expiration normale du contrat doit être, en l'absence de dispositions contraires, supportée par la seule Commune de Demi-Quartier.

Au regard de l’inventaire des biens de la délégation, établi à partir des comptes sociaux de la SA

SRMM de l'exercice clos le 31 mai 2023 et joint à la présente délibération, la valeur nette comptable prévisionnelle des biens de retour à la date du 15 avril 2024 se chiffre à la somme globale de 3 531

713,85 euros. Cet inventaire n’inclut pas les éventuels investissements qui pourraient être réalisés

entre le 1° juin 2023 et le 15 avril 2024,

Concernant l’indemnité lié au manque à gagner, le mode de calcul de cette indemnité défini par les stipulations du contrat (moyenne des cash flow réalisés au cours des cinq dernières années multipliée par le nombre d’années restant à courir jusqu’à la date d'expiration normale du contrat) apparaît en décalage par rapport aux modalités d'évaluation du manque à gagner habituellement retenues dans leEnvoyé en préfecture le 18/07/2023

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cadre de la jurisprudence administrative actuelle.

En appliquant le mode de calcul habituellement utilisé pour fixer les indemnités de manque à gagner dans les contrats de délégation de service public (en se basant sur la moyenne des résultats nets des dix dernières années du contrat, sans prendre en compte les deux années impactées par le COVID- 19, à savoir 2019/2020 et 2020/2021), la commune évalue, pour les huit (8) années et huit (8) mois d’exploitation restant à courir, son montant à une somme de 1,384 ME (soit 173 000 € par années de contrat restantes).

Par ailleurs, face à l’impossibilité pour la commune de Demi-Quartier de financer une telle somme, à la nécessité parallèle de mettre fin, de manière anticipée, à la Convention du 10 décembre 2002 pour permettre au SIVU d'attribuer un nouveau contrat de délégation de service public devant entrer en vigueur le 16 avril 2024, et au souhait de la SA RMM de soumissionner à ce futur contrat global de concession de service public dans des conditions d’égale concurrence, la commune s‘est rapprochée de la SA RMM pour engager une négociation sur le montant de cette dernière indemnité.

Dans ce cadre, la commune de Demi-Quartier a notamment fait valoir qu’elle a acquis auprès de la SA SRMM le parking dont cette dernière était propriétaire afin d’en faire un bien de retour dans le cadre du futur contrat global de concession. Cette acquisition, au prix de 1 524 490 €, a été régularisée par avenant à la Convention en date du b juin 2022 et réalisée sur les fonds propres de la commune

de Demi-Quartier. Elle permettra, au moment du lancement de la nouvelle procédure d’attribution du contrat de concession, d’égaliser les conditions de concurrence entre les soumissionnaires : ceux-ci pouvant désormais utiliser ce bien de retour contre le versement d’une redevance alors qu'il s'agissait, jusqu'alors, d’un bien propre de la SA SRMM lui conférant un avantage concurrentiel certain.

De son côté, la SA SRMM a accepté le principe de réduire le quantum de sa demande indemnitaire portant uniquement sur son manque à gagner pour les raisons objectives suivantes. Tout d’abord, la SA SRMM n'entend pas entrer dans une logique contentieuse avec la commune de Demi-Quartier portant sur la détermination exacte du montant de l’indemnité de résiliation due. Ensuite, la SA SRMM ne souhaite pas, par le versement d’une indemnité à laquelle la commune de Demi-Quartier ne peut seule faire face, bloquer le processus de réorganisation globale d'exploitation des remontées mécaniques dont elle a aujourd’hui la charge sur les trois territoires. Enfin, il est patent qu’en

réduisant le montant de sa demande indemnitaire, la SRMM pourra candidater dans des conditions d’égale concurrence avec les autres soumissionnaires à ce nouveau contrat global attribué par le SIVU en cours de constitution.

Le Conseil Municipal, son maire entendu et après en avoir délibéré, par 12 voix et 1

abstention de Madame Catherine CABROL :

Vu l’article 15 de la convention de concession pour la construction et l'exploitation des

remontées mécaniques en date du 10 décembre 2002 ;

1°) DECIDE de résilier par anticipation, et pour motif d'intérêt général, à la date du 15 avril 2024, le contrat de délégation de service public pour la construction et l’exploitation des remontées mécaniques de la Princesse du 10 décembre 2002, passé avec la SEM des Remontées Mécaniques de Megève (SA SRMM désormais) ;

2°) VALIDE la liste des biens de retour jointe en Annexe (Annexe 1) et FIXE, sous réserve des investissements complémentaires qui pourraient être réalisés entre le 1°' juin 2023 et le 15 avril 2024, le montant de l'indemnisation des investissements non amortis à la somme de 3 531 713,85 euros en application des documents comptables joints en annexe n°1. Cette somme ayant vocation àEnvoyé en préfecture le 18/07/2023

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être supportée par le nouveau délégataire qui sera sélectionné par le SIVU en constitution, au travers du versement des droits d’entrée qui sont dus à la SA SRMM du fait de cette résiliation anticipée ;

3°) FIXE le montant de l’indemnité de résiliation destinée à compenser le préjudice du

manque à gagner jusqu'à la date d'expiration normale du contrat, à la somme de 500 000 €. Cette

somme étant réglée selon les modalités suivantes :

+ Une première moitié, de 250 000 €, à la date d'entrée en vigueur du nouveau contrat de

délégation de service public attribué par le SIVU en constitution ;

e La seconde moitié, de 250 000 €, six (6 mois) après l’entrée en vigueur du nouveau contrat de

délégation de service public attribué par le SIVU en constitution.

4°) PRECISE que cette dernière indemnité ne sera due que dans l'hypothèse où la SA RMM

ne serait pas le nouveau délégataire sélectionné par le SIVU compétent, sauf à consentir une libéralité interdite ;

5°) DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour concrétiser cette décision.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. Suivent au registre les signatures. Pour

copie certifiée conforme. DEMI-QUARTIER, le 12 juillet 2023

7

Le Maire, La secrétaire de séance,

e ALLARD. Céline GACHET.

Certifié exécutoire :

Télétransmis en S. Préfecture le 18 JUIL. 2023

Publié électroniquement le 18 JUIL. 2023