Déliberation - C 202311 137 Modif 2 PLUI dispo dossier public

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Déliberation - C 202311 137 Modif 2 PLUI dispo dossier public Document publié le Mardi 7 novembre 2023 par la commune de Beaumont. Lien du pdf (Déliberation - C 202311 137 Modif 2 PLUI dispo dossier public)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales, Envoyé en préfecture le 13/11/2028

Rec: cture le 14/11/2023

Pubié le 13/14/2023

FD : 007-240700302-20231107-CG 202311 137-DE

DEPARTEMENT DE L’ARDECHE

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS BEAUME-DROBIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

N°C-202311-137

Du 7 novembre 2023

L'an deux mille vingt-trois, le sept du mois de novembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire, dûment

convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en salle polyvalente de Rocles, sous la présidence de Monsieur Christophe DEFFREIX, Président,

Etaient présents: THIBON Jean-François, DUCROS Loïc, LASTELLA Carole, GONTIER Philippe, DEVDIER

BASTIDE Jean-Marc, CHASTAGNIER Geneviève, AUZAS Vincent, LAPORTE Jean-Pierre,

CARRIER Martine, BERRES Thierry, MARCHAL Yannick, BOISSIN Eric, MOZZATTI Albert, ALLANO Marie-Claude, GOUBE Julien, COULANGE François, DUCLOUX Sébastien, DEFFREIX Christophe, PIC Gabriel, SALEL Matthieu, CHABANE Francis, CHOTIN Marie Hélène, PIERRARD TEYSSIER Nadine, PARMENTIER Luc, PRANDI Patrice, PIOLAT Didier, MANFREDI VIELFAURE Pascale, FAURE Alexandre.

Pouvoir: Carole LASTELLA (pouvoir de Pascal WALDSCHMIDT), Jean François THIBON (pouvoir de Brigitte PANTOUSTIER), Geneviève CHASTAGNIER (pouvoir de Olivier PLANET), Loïc DUCROS (pouvoir de Gladie LACOUR), Vincent AUZAS (pouvoir de Yves ROUSTANG), Yannick MARCHAL (pouvoir de Dominique POUGET TIRION), Jean-Pierre LAPORTE (pouvoir de Nicole DJIANN), Jean-Marc DEYDIER BASTIDE (pouvoir de Raoul L'HERMINIER), Patrice PRANDE (pouvoir de Nathalie BELVA), Pascale MANFREDI- VIELFAURE {pouvoir de Didier MAZILLE)..

Présents sans pouvoir de vote : ROGER MAZAS Julie

Nombre de conseillers en exercice : 41

Nombre de conseillers présents : 28 Pouvoir : 10

Date de la convocation 2 novembre 2023

À été élu secrétaire : DEYDIER-BASTIDE Jean Marc

Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.

OBJET: MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 2 DU PLUI : DEFINITION DES MODALITES DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC DU DOSSIER

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-36 et suivants et L.153-45 et suivants,

Vu la délibération du conseil communautaire n° C-201912-157 du 19 décembre 2019 approuvant le PLUi du Pays Beaume-Drobie,

Vu la délibération du conseil communautaire n° C-202002-03 du 27 février 2020 approuvant les corrections du PLUÏi du Pays Beaume-Drobie demandées par la Préfecture suite au contrôle de légalité, Vu l'arrêté n° A-202004-07 du 23 avril 2020 de mise à jour n°1 du PLUi (PPRi de Joyeuse), Vu l'arrêté n° A-202006-08 du 9 juin 2020 de mise à jour n°2 du PLUi (PPRi de Rosières), Vu la délibération n° C-202107-120 du 20 juillet 2021 approuvant la modification simplifiée du PLUI Vu l'arrêté du Président N° C-202202-02 du 14 février 2022 engageant la modification simplifiée N°2 du PLUi,

Le Président rappelle au conseil communautaire les conditions dans lesquelles la modification simplifiée n°2 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUÏ) a été engagée et précise que cette procédure a pour objet d’apporter des ajustements règlementaires mineurs et des compléments au rapport de présentation, règlement graphique et aux annexes.

Le Président explique que la procédure nécessite la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n° 2 pendant un mois au siège de la Communauté de Communes, conformément à l’article L.153-47 du code de l’urbanisme,

Considérant que le projet de modification simplifiée n°2 du plan local d'urbanisme intercommunal est prêt à être mis à la disposition du public et après avoir entendu l’exposé du Président, le conseil communautaire décide de mettre à disposition pendant une durée d’un mois, du 20 novembre 2023 au 19 décembre 2023 le dossier de modification simplifiée n°2.

Pendant ce délai, le dossier sera consultable au siège de la Communauté de Communes du Pays Beaume Drobie à Joyeuse (134 Montée de la Chastelanne) aux jours et horaires habituels d’ouverture. Le public pourra faire ses observations sur un registre disponible au siège de la Communauté de Communes du Pays Beaume Drobie,Envoyé en préfecture le 13/11/2023

Reçu en préfecture le 13/11/2023

Publié le 13/11/2023 S LOT

ID : 007-240700302-20231107-C_202311_137-DE

Le dossier mis à disposition est constitué par le dossier de modification simplifiée n° 2 complété le cas échéant des avis de l’Etat et des personnes publiques associées.

Un avis au public précisant l’objet de la modification simplifiée n° 2 du PLUI, le lieu, les jours et heures où le public pourra consulter le dossier et formuler des observations sera publié, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département et affiché au siège de la Communauté de

Communes.

L'avis sera publié 8 jours au moins avant le début de la mise à disposition du public. L’avis sera également affiché pendant toute la durée de la mise à disposition au siège de la Communauté de

Communes.

A l'issue du délai de mise à disposition du public, le registre sera clos et signé par le Président. Ce dernier présentera au conseil communautaire le bilan de la mise à disposition du public. Le projet de modification simplifiée n° 2, éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public, pourra alors être approuvé par délibération du conseil communautaire. La présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté de Communes et dans les communes membres pendant un mois, une mention de cet affichage sera publiée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Une copie de la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet.

Le Conseil Communautaire,

Ouï l’exposé de son Président,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :

Acter les modalités de mise à disposition au public du dossier de la modification n° 2 du PLUI telles que décrites dans la présente délibération,

Charger le Président de la mise en œuvre des présentes modalités.

Fait et délibéré à Joyeuse, Les jour, mois et an que dessus.

Au registre suivent les signatures.

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.

Christophe DEFFREIX Jean Marc DEYDIER BASTIDE Président Secrétaire de séance