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Arrêté - C 202312 153 approbation modif PLUI 2
Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Beaumont.
Lien du pdf (Arrêté - C 202312 153 approbation modif PLUI 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Tourisme,
MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°2 PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL
Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie
1
PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL
MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°2
PAYS BEAUME DROBIE
Vu pour être annexé à la délibération de la modification simplifiée n°2 du PLUI
Du 19 décembre 2023
Le président Christophe DEFFREIX
PRESCRIPTION 17 décembre 2015
PROJET PLUI ARRÊTÉ 28 mai 2019
ENQUÊTE PUBLIQUE 23 septembre au 24 octobre 2019
APPROBATION 19 décembre 2019
MODIFICATION SIMPLIFIÉE n°1 20 juillet 2021
MODIFICATION SIMPLIFIÉE n°2 19 décembre 2023 MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°2 PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL
Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie
2
Table des matières
1 Chapitre 1: RAPPEL DU CODE DE L’URBANISME ET DE LA
PROCEDURE ................................................................................................ 3
COMMENT FAIRE EVOLUER LE PLUI ............................................ 3
Article L153-31 du code de l’urbanisme : ............................ 4
Article L 153-41 du code de l’urbanisme : ........................... 4
Article L153-45 du code de l’urbanisme : ............................ 4
PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE ............................... 5
2 CHAPITE 2 : OBJETS DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE ET EXPOSÉ
DES MOTIFS ................................................................................................. 6
OBJET N°1 : ADAPTATIONS REGLEMENTAIRES MINEURES ......... 6
Installations techniques en saillie de façade ....................... 6
Les clôtures .......................................................................... 6
Numérotations .................................................................... 6
Palette de couleur/ aspect extérieur des constructions ..... 6
OBJET N°2 : MISE A JOUR DES ANNEXES ..................................... 7
Emplacements réservés....................................................... 7
OBJET N°3 : COMPLEMENT DU RAPPORT DE PRESENTATION .. 13
Changement de destination .............................................. 13
OBJET N°5 OAP- ZONE DU VARLET (LABLACHERE) .................... 16
3 CHAPITRE 3 : DOCUMENTS MODIFIÉS DU PLUI À L’ISSUE DE LA
MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°2 ............................................................... 18
Le rapport de présentation ........................................................ 18
Le listing des éléments à préserver au titre de l’article L151-
23 du code de l’urbanisme, portant sur les arbres remarquables, sera
mis à jour (paragraphe 10.2.10.1). ..................................................... 18
Les emplacements réservés seront mis à jour au
paragraphe 10.2.10.9 ......................................................................... 19
............................................................................................................ 19
Les bâtiments identifiés pouvant faire l’objet d’un
changement de destination vers l’habitation dans les zones A et N
seront mis à jour, à l’article 10.2.9 passant ainsi de 23 bâtiments à 27
bâtiments. .......................................................................................... 20
LE PADD : Document non modifié.............................................. 21
Le règlement graphique : documents modifiés ......................... 21
Emplacements réservés crées ............................................ 22
Emplacement réservés supprimés ..................................... 23
Bâtiments faisant l’objet d’un changement de destination
24
Les orientations d’Aménagement et de programmation .. 25
Le règlement écrit ...................................................................... 26 MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°2 PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL
Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie
3
1 Chapitre 1: RAPPEL DU CODE DE L’URBANISME ET DE LA PROCEDURE
COMMENT FAIRE EVOLUER LE PLUI
Change les orientations du PADD ou réduit une
zone A ou N, un espace boisé classé, une
protection édictée en raison du risque de nuisance,
de la qualité des sites, des paysages ou des milieux
naturels ou induit des risques de nuisance
REVISION DU PLUI
Ne modifie pas le PADD
Ne réduit pas une zone A ou N, un espace boisé classé,
une protection édictée en raison du risque de nuisance,
de la qualité des sites, des paysages ou des milieux
naturels
MODIFICATION DU PLUI
Si le projet d’évolution du PLUI
Modification AVEC enquête publique si :
Augmentation de plus de 20 % des
possibilités de construire
Diminution des possibilités de construire
Réduction de la surface d’une zone U ou AU
Ouverture à l’urbanisation d’une Zone 2AU
Modification SANS
enquête publique
Modification retenue
pour la présente
procédure MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°2 PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL
Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie
4
Article L153-31 du code de l’urbanisme :
Le plan local d’urbanisme est révisé lorsque l’établissement public de coopération
intercommunale ou la commune décide :
1° Soit de changer les orientations définies par le projet d’aménagement et de
développement durables ;
2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle
et forestière ;
3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la
qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de
nature à induire de graves risques de nuisance.
4° Soit d’ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant
sa création, n’a pas été ouverte à l’urbanisation ou n’a pas fait l’objet d’acquisitions
foncières significatives de la part de la commune ou de l’établissement public de
coopération intercommunale compétent, directement ou par l’intermédiaire d’un
opérateur foncier.
5° Soit de créer des orientations d’aménagement et de programmation de secteur
d’aménagement valant création d’une zone d’aménagement concerté.
NOTA : La révision du PLUi n’est pas nécessaire pour les objets présentés ci-après.
Article L 153-41 du code de l’urbanisme :
Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément
au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement par le président de
l’établissement public de coopération intercommunale ou le maire lorsqu’il a pour
effet :
1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans
une zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan ;
2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ;
3° Soit de réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser ;
4° Soit d’appliquer l’article L. 131-9 du présent code.
Article L153-45 du code de l’urbanisme :
Dans les autres cas que ceux mentionnés à l’article L. 153-41, et dans le cas des
majorations des droits à construire prévus à l’article L. 151-28, la modification peut,
à l’initiative du président de l’établissement public de coopération intercommunale
ou du maire, être effectuée selon une procédure simplifiée.
Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la
rectification d’une erreur matérielle.
NOTA : La présente procédure sera en conséquence effectuée sous la forme de
modification non soumise à enquête publique, sous forme simplifiée. MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°2 PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL
Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie
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PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE
• Arrêté du Président (L.153-37) : Il rappelle les objectifs de modification et le cas échéant les modalités de concertation par délibération
• Mesure de publicité : Affichage en mairie pendant 1 mois et publié en caractère apparents dans un journal diffusé dans le département(R53-21) • Transmission au préfet
• Arrêté de prescription transmis au préfet pour contrôle légalité
NOTIFICATION DU PROJET
• Evaluation environnementale (zone de montagne prévoyant ouverture UTN de massif ou département (R104-12) ou si site Natura 2000 est affecté
de manière notable (R104-8 ou R104-9)
• Notification obligatoire au Préfet et PPA (L153-39 et L153-40), le cas échéant CDPENAF
MISE A DISPOSITION DU PUBLIC
• Délibération de la CC pour définir modalités de mise à disposition (L153-47)
• Transmission au Préfet
• Publicité
• APPROBATION
• Délibération approuvant le projet, Éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier, des observations du public, des résultats de
l’enquête publique (L153-48)
• Mesure de publicité (affichage CC et insertion dans la presse
• Caractère exécutoire du PLUI (fiche)
• Diffusion du dossier MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°2 PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL
Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie
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2 CHAPITE 2 : OBJETS DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE ET EXPOSÉ DES MOTIFS
OBJET N°1 : ADAPTATIONS REGLEMENTAIRES MINEURES
Après deux années d’application du PLUI, et suite à la consultation des
services instructeurs de la DDT et des communes compétentes en la
matière, plusieurs points sont apparus comme difficile à appliquer ou à
interpréter. L’objet premier de la modification simplifiée n°2 concerne
donc des adaptations réglementaires mineures
Installations techniques en saillie de façade
La transcription de la MS1 n’a pas été faite dans le règlement. Les articles
« aspects extérieur des constructions » UA.2.2.3, UB 2.2.3, A 2.2.4, et
article « la gestion des toitures » N2.2.5. Ces articles stipulent qu’aucun
éléments technique (climatiseur, antenne) n’est autorisé en saillie de
façades. Les climatiseurs devront être conçus et isolés en tant que besoin,
de manière à ne causer aucune gêne ou nuisance en matière de bruit pour
les résidents des habitations situés à proximité ». Après concertation avec
les services instructeurs, ces articles seront difficilement applicables.
Il est proposé de remplacer cet alinéa par : Les enseignes, publicités,
climatisation et réseaux câblés doivent être intégrés dans la composition
architecturale de façon à préserver la qualité architecturale des façades.
Les éléments techniques (climatiseurs, blocs, antennes, paraboles…) en
saillie sont interdits sur les façades implantées en limites séparatives ou en
limite d’emprise publique. En cas d’impossibilité technique justifiée, ou de
réhabilitation d’un bâtiment existant, les éléments en saillies devront être
intégrées dans un cache adapté à la façade (couleur, matériaux)
Pour la zone N l’article sera intégré à l’aspect extérieur des construction
N2.2.4
Les clôtures
La transcription de la MS1 n’est pas lisible pour la zone UT en ce qui
concerne une précision sur les clôtures. L’article UT.2.2 « Qualité urbaine,
architecturale, environnementale et paysagère » rajoute sur les clôtures :
La hauteur de clôture peut être supérieure à 2 m dans les seuls cas de
réhabilitation, ou de continuité, d’une clôture existante traditionnelle le
long des limites séparatives et des voies publique (exemple : mur de
clôture en noyau villageois) sauf en cas de problème de sécurité ou de
visibilité en bordure d’emprise publique.
Numérotations
Le dépôt d’explosif de Payzac n’avait pas de numérotation, il sera
numéroté 2.19.
Palette de couleur/ aspect extérieur des constructions
La numérotation de la palette de couleur n’a pas été retranscrite dans sa
totalité à l’article N 2.2.4. Elle sera retranscrite dans sa totalité, en
référence à l’annexe 1. MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°2 PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL
Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie
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OBJET N°2 : MISE A JOUR DES ANNEXES
Emplacements réservés
Afin de permettre aux communes de répondre à leurs besoins d’équipements collectifs, de mobilité, d’amélioration du cadre de vie, de création d’espaces
publics et de sécurité de nouveaux emplacements réservés sont nécessaires (communes de Chandolas, Vernon, Rocles, Rosières, Ribes), alors que d’autres
sont supprimés ou l’objet sera précisé à la demande des communes (commune de Dompnac, Faugères).
2.2.1.1 Création emplacements réservés
Commune de Rosières
Création d’un emplacement réservé de 157.5m² au sein de
parcelle E 330 et en bordure de la voie communale Champ pointu.
Cet emplacement à l’intersection avec la route du moulin,
permettra de sécuriser les usagers (piétons et vélos) qui prennent
fréquemment cet accès pour rejoindre la zone d’activité
économique des Vernades (centre commercial) qui se situe à
500m du bourg centre.
L’emplacement réservé se situe en zone naturelle (N), naturelle
du PLUI. Il n’y a pas d’impact paysager en lien avec le futur usage
d t MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°2 PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL
Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie
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Commune de Ribes
Création de deux aires de stationnement Plus spécifiquement
pendant la période estivale. La parcelle AD 768 de 290 m² et la
parcelle AD 747de 690 m²
Une nouvelle activité de restauration à proximité, génère également une forte demande de stationnement durant toute l’année. Le parking ne sera pas artificialisé et
se fera sur le terrain naturel enherbé. Les seuls travaux porteront sur la pose d’une barrière afin d’éviter l’installation de camping-car « ventouse ».
Ces deux parcelles sont situées en zone A du PLUI, elles n’étaient jusqu’alors pas exploitées, elles servaient déjà de parking spontané au regard du peu de disponibilité
sur le village. Les emplacements réservés n’impactent pas la qualité paysagère du site, classé en SPR, ainsi que situé dans le périmètre de l’église, classé aux monuments
historiques. MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°2 PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL
Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie
9
Commune de Vernon
Création d’un parking pour l’école située de l’autre côté de la route.
L’emplacement réservé n’est pas localisé sur les parcelles
adjacentes à l’école, car ces dernières sont toutes en contrebas de
la route. Cet emplacement réservé sera d’une superficie de 200m²
et est localisé en zone N- naturelle -du PLUI MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°2 PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL
Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie
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Commune de Rocles
Création d’un parking le long de la voie communale « route des bruyères » en
direction du hameau le Barbier. Le parking d’une superficie de 595m², est localisé
à l’intersection de la voie communale avec l’extrémité des parcelles B1164 et
B1101.
La commune à rénové à la Croix de Rocles un local d’activités qui accueille
aujourd’hui, un snack bar. De plus, trois logements sont en cours de création sur
le hameau afin d’accueillir de nouvelles familles. Cette nouvelle fréquentation
nécessite la création d’un espace de parking à proximité. Le parking se situe en
zone agricole du PLUI. Son impact paysager sera limité au regard de sa localisation. MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°2 PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL
Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie
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Commune de Saint André Lachamp
Création d’une aire de stationnement
pour répondre aux besoins concertés
des habitants du hameau Estevenet.
L’aire de stationnement se situe le
long du chemin communal Estevenet-
Plantier, parcelle B62. Il sera d’une
superficie totale de 80m² et se situe
en zone agricole du PLUI
Commune de Saint André Lachamp
Création d’une aire de demi-tour le long du chemin communal du
Charrus, en proximité d’un gîte touristique. Superficie totale de 138m²
sur la parcelle E829 en zone agricole du PLUI. MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°2 PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL
Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie
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Suppression emplacement réservé
Commune de Dompnac
Suppression de l’emplacement réservé
n°16 d’une superficie de 777m² situé en
zone agricole et dont l’objet initial était une
aire de retournement / désenclavement
pour une propriété voisine. Un autre accès
étant constitué, cet emplacement réservé
n’a plus de vocation et est abandonné.
Commune de Faugères
Suppression de l’emplacement
réservé n°22 d’une superficie
de 1126 m², dont l’objet initial
était un terrain réservé pour
l’installation d’ouvrage de lutte
contre l’incendie, au titre de
l’orientation 6.1 du PADD.
La commune souhaite le
retirer, car aujourd’hui il n’a
plus d’utilité. MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°2 PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL
Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie
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2.2.1.2 Précision de l’objet de l’emplacement réservé
OBJET N°3 : COMPLEMENT DU RAPPORT DE PRESENTATION
Changement de destination
Dispositions applicables aux zones A et N (A 1.1 et N1.1).
Les bâtiments identifiés sur le règlement graphique (par une étoile ) peuvent faire l’objet d’un changement de destination vers l’habitation dès lors que
celui-ci ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et à condition de justifier d’une ressource en eau potable aux normes, d’une
défense incendie aux normes, de la possibilité de réaliser un assainissement autonome et d’être accessible par une voie carrossable. Les conditions sont
précisées dans les articles A.2.1 et N.2.1
Commune de Faugères,
L’emplacement réservé n°20 existant est
précisé dans son objet. Il devient ainsi une
aire de retournement ainsi qu’un terrain
réservé pour l’installation d’ouvrage de
lutte contre l’incendie au titre de
l’orientation 6.1 du PADD. MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°2 PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL
Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie
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Cinq bâtiments changent de destination et s’ajoutent au règlement graphique :
Commune de Valgorge
Parcelle AB 309 en zone agricole paysagère Ap.
Projet de petit logement pour accueillir un associé à la
ferme et développer le projet agricole autour du
maraichage et de l’arboriculture). Le bâtiment s’intègre
dans le hameau, situé à 2mètres de la bâtisse principale.
Le réseaux d’eau et d’électricité à proximité dans le
hameau.
Les risques incendies sont illustrés par un périmètre de
50 mètres autour de l’habitation :
Commune de Saint André Lachamp
Parcelle E 1054 ne zone agricole A
Projet de résidence principales sur bâtisse en grande
proximité de la zone UA. Cette bâtisse est alimentée par le
réseau d’eau de l commune (compteur) et le réseau
électrique est proche.
En ce qui concerne les risques incendie (périmètre des 50
mètres), un réservoir est situé à moins de 200m de la
maison. Ce réservoir alimente une bouche d’incendie
localisé à environ 30 mètres. Le couvert végétal et satisfait
ux obligations règlementaires de débroussaillage fait de
manière régulière.
Bâtiment n°31
Bâtiment n°30 MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°2 PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL
Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie
15
. Bâtiment n°28
Commune de Rocles
Parcelle E979. Création d’un logement
dans cette ancienne bergerie qui sert
aujourd’hui de lieu de stockage agricole.
Seulement 1/3 du bâtiment serait destiné
à accueillir un logement conditionné à
l’installation d’une nouvelle activité
agricole.
Bassin DFCI présent à 500m par la route.
Des châtaigniers entretenus sont à
proximité de la bergerie.
Commune de Beaumont
Bâtiment abandonné sur la parcelle D 713,
transformé en logement à l’année. Le
réseau d’eau potable alimente déjà la
parcelle
Les réseaux sont à proximité et l’interface
avec la zone boisée se situe à plus de 50m
de l’habitation. Les parcelles en terrasses
sont entretenues et exploitées.
La restauration de ce bâti traditionnel
impactera peu le paysage.
Bâtiment n°28
Bâtiment n°29 MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°2 PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL
Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie
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OBJET N°5 OAP- ZONE DU VARLET (LABLACHERE)
En application de l’article R151-20 du code de l’urbanisme, les OAP doivent prévoir les conditions d’aménagement et d’équipement des zones à urbaniser
(AU). Chaque OAP concernant des zones à urbaniser comprend ainsi les conditions d’aménagement et d’équipement. Au titre de l’article L151-7 1°du CU, les
OAP peuvent notamment, définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l’environnement, notamment les continuités écologiques, les
paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l’insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement de la commune »
LEGENDE
La zone du Varlet à Lablachère est au cœur d’une zone Nature 2000 « Bois de Païolive, basse vallée du Chassezac ». Suite à la sollicitation d’association environnementale, afin
de favoriser la biodiversité sur cette zone, l’OAP va être légèrement modifier par des éléments confortant la trame verte et la continuité écologique des espèces de la faune e
de la flore.
Le schéma d’aménagement à suivre pour l’OAP du Varlet est actuellement le suivant : MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°2 PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL
Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie
17
Poirier
Poirier
Les modifications porteront au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme sur :
- l’intégration de deux corridors très locaux aux extrémités de la zone, afin de permettre la
perméabilité et la circulation de la faune et de la flore
- Distinction de quatre arbres remarquables, reliquat patrimonial des variétés locales
Orme
Poirier MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°2 PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL
Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie
18
3 CHAPITRE 3 : DOCUMENTS MODIFIÉS DU PLUI À L’ISSUE DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°2 Le rapport de présentation
Le présent document sera inséré dans le rapport de présentation du PLUI afin d’expliciter les modifications apportées conformément à l’article R151-5 du
code de l’urbanisme. Ce document permet de compléter le rapport de présentation qui expose les justifications des dispositions du PLUI.
Le listing des éléments à préserver au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme, portant sur les arbres remarquables, sera mis à
jour (paragraphe 10.2.10.1).
Eléments à préserver ajoutés au titre de
l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme sur la
zone d’Activité Economique du Varlet soumis
à OAP
- Arbres isolés
- 2 couloirs locaux de circulation MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°2 PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL
Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie
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Les emplacements réservés seront mis à jour au paragraphe 10.2.10.9
95 277 Espace public mixte Lablachère
96 273 Espace public mixte Lablachère
23 224 Aire de retournement Laboule
24 97 Aire de stationnement Laboule
25 572 Aire de stationnement Laboule
26 282 Elargissement voirie Laboule
27 572 Aire de stationnement Laboule
28 912 Aire de stationnement Laboule
111 247 Aire de stationnement Laboule
126 204 Elargissement voirie Laboule
127 339 Aire de stationnement Laboule
128 564 Aire de stationnement Laboule
129 408 Elargissement voirie Laboule
135 580 Aire de stationnement Laboule
99 4319 Reservation garage municipal Loubaresse
100 2138 Reservation future STEP Loubaresse
101 711 Extension cimetière Loubaresse
32 292 Aire de stationnement Payzac
33 464 Aire de stationnement Payzac
36 537 Aire de stationnement Payzac
37 852 Elargissement voirie Payzac
39 52 Elargissement voirie Payzac
40 158 Elargissement voirie Payzac
123 202 Aire de retournement Payzac
124 1089 Stationnement et accès zone AU Payzac
41 104 Elargissement voirie Ribes
42 203 Espace public mixte Ribes
144 970 Aire de stationnement Ribes
145 375 Aire de stationnement Ribes
115 330 Aire de stationnement Rocles
139 472 Aire de stationnement Rocles
146 595 Aire de stationnement Rocles
66 418 Elargissement voirie Rosières
67 12260 Stade de rosières et stationnement Rosières
68 4428 Création voirie et stationnement Rosières
69 364 Elargissement voirie Rosières
70 2133 Aire de stationnement Rosières
97 1085 Création voirie désenclavement Rosières
116 792 Aire de stationnement Rosières
117 5061 Création d'un espace vert Rosières
119 1514 Création voirie désenclavement Rosières
130 162 Elargissement voirie Rosières
141 2286 Aire de co-voiturage Rosières
142 171 Elargissement voirie Rosières
43 170 Espace public mixte Sablières
44 453 Extension cimetière Sablières
45 1973 Espace public mixte Sablières
46 226 Aire de retournement Sablières
47 315 Aire de stationnement Sablières
48 387 Elargissement voirie Sablières
3 138 Elargissement voirie Saint André Lachamp
120 460 Aire de stationnement Saint André Lachamp
121 477 Aire de stationnement Saint André Lachamp
147 80 Création parking Saint André Lachamp
148 138 Création parking Saint André Lachamp
49 2292 Aire de co-voiturage Saint Genest de Beauzon
51 97 Elargissement voirie Saint Genest de Beauzon
52 972 Création voirie desenclavement Saint Genest de Beauzon
125 349 Elargissement voirie Saint Genest de Beauzon
85 1332 Elargissement voirie Saint Melany
89 2627 Elargissement voirie Saint Melany
90 1372 Elargissement voirie Saint Melany
91 748 Elargissement voirie Saint Melany
92 501 Elargissement voirie Saint Melany
6 1635 Aire de stationnement Valgorge
7 629 Aire de stationnement Valgorge
8 691 Aire de stationnement Valgorge
9 93 Elargissement voirie Valgorge
10 1437 Espace public mixte Valgorge
11 356 Aire de stationnement Valgorge
12 90 Collecte OM Valgorge
29 159 Aire de stationnement Valgorge
30 238 Petit espace public Valgorge
76 97 Elargissement voirie Valgorge
77 86 Elargissement voirie Valgorge
80 248 Elargissement voirie Valgorge
102 83 Collecte OM Valgorge
103 2619 Espace public mixte Valgorge
106 834 Aire de stationnement Valgorge
140 562 Création d'une voirie Valgorge
73 300 Aire de stationnement Vernon
74 1258 Aire de stationnement Vernon
75 247 Aire de retournement Vernon
79 995 Elargissement voirie Vernon
81 658 Aire de stationnement Vernon
82 2466 Extension cimetière Vernon
83 822 Elargissement voirie Vernon
86 1666 Aire de stationnement Vernon
143 200 Création parking Vernon
Création emplacement réservé (7)
Suppression emplacement réservé (2)
Précision emplacement réservé (1)- n°20 Faugères N° ER Surface Objet Beneficiaire 1 516 Aire de stationnement Beaumont
2 4506 Espace public mixte Beaumont
4 607 Aire de stationnement Beaumont
5 379 Aire de stationnement Beaumont
53 2447 Extension cimetière Chandolas
54 4169 Ouvrages retention eau pluviale Chandolas
55 327 Elargissement voirie Chandolas
58 527 Elargissement voirie Chandolas
59 2221 Création voirie desenclavement Chandolas
60 1580 Création voirie desenclavement Chandolas
61 673 Création voirie desenclavement Chandolas
62 2550 Aire de stationnement Chandolas
65 151 Elargissement voirie Chandolas
87 294 Elargissement voirie Chandolas
107 648 Extension cimetière Chandolas
131 3874 Espace public mixte Chandolas
132 177 Elargissement voirie Chandolas
133 88 Elargissement voirie Chandolas
134 228 Elargissement voirie Chandolas
63 38510 Déviation de Rosières Département
88 41670 Déviation de Rosières Département
13 8564 Aire de retournement et stationnement Dompnac
14 471 Aire de stationnement Dompnac
15 97 Aire de stationnement Dompnac
16 777 Aire de retourement / désenclavement Dompnac
17 489 Extension cimetière Dompnac
18 4862 Espace public mixte Dompnac
19 2929 Protection incendie Faugères
20 626 Aire de retournement/ ouvrage SDIS Faugères
22 1126 Protection incendie Faugères
71 1763 Extension cimetière Joyeuse
108 740 Elargissement voirie Joyeuse
109 303 Elargissement voirie Joyeuse
110 754 Elargissement voirie Joyeuse
112 1058 Création voirie desenclavement Joyeuse
113 631 Aire de stationnement Joyeuse
114 2855 Création voirie desenclavement Joyeuse
118 131 Elargissement voirie Joyeuse
122 987 Création voirie desenclavement Joyeuse
136 154 Elargissement voirie Joyeuse
137 1867 Création d'un espace vert Joyeuse
93 4493 Extension cimetière Lablachère
94 264 Elargissement voirie Lablachère MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°2 PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL
Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie
20
Les bâtiments identifiés pouvant faire l’objet d’un changement de destination vers l’habitation dans les zones A et N seront mis à jour, à
l’article 10.2.9 passant ainsi de 23 bâtiments à 27 bâtiments.
Bat n°28- Rocles
Bat n°30 Saint André
Bat n°29- Beaumont
Bat n°31 Valgorge MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°2 PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL
Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie
21
LE PADD : Document non modifié
Le règlement graphique : documents modifiés
TYPE DE MODIFICATION
Emplacement réservés Création :7 Suppression :2
Eléments à préserver au titre de l’article L151-23 du CU-- Arbres remarquable -- Corridors locaux Ajout : 6 Changement de destination Ajout : 5
Création emplacement réservé
Planche 8- parcelle AD 747 Commune de Ribes
Planche 8- parcelle AD 768 Commune de Ribes
Planche 4- parcelle B 1164 et B 1101 Rocles
Planche 6- parcelle B 62 Saint André Lachamp
Planche 6- parcelle E 829 Saint André Lachamp
Planche 9-Parcelle E330 Rosières
Planche 6-Parcelle A1159/ A516 Vernon
Suppression emplacement réservé
Planche 3- ER n°16 Commune de Dompnac
Planche 8- ER n° 22 Commune de Faugères
Bâtiment pouvant faire l’objet d’un changement de destination
Planche 6 - Parcelle D713 Commune de Beaumont
Planche 4- Parcelle E979 Commune de Rocles
Planche 6- Parcelle E1054 Commune de Saint André Lachamp
Planche 1- parcelle AB 309 Commune de Valgorge
Eléments inscrits au titre de l’article L 151-23 du Code de l’urbanisme
Planche 11 Arbre remarquable OAP Varlet- Commune Lablachère
Planche 11 Arbre remarquable OAP Varlet- commune Lablachère
Planche 11 Arbre remarquable OAP Varlet- commune Lablachère
Planche 11 Arbre remarquable OAP Varlet- commune Lablachère
Planche 11 Corridor local- OAP Varlet- commune Lablachère
Planche 11 Corridor local-OAP Varlet-commune Lablachère
Bat n°30- Saint André Lachamp MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°2 PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL
Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie
22
Emplacements réservés crées Légende :
Emplacement réservé
Avant modification simplifiée Après modification simplifiée
Planche 9 : Commune Rosières- Parcelle E 330
Planche 8 : Commune Ribes- Parcelles AD 768 et AD 747
Avant modification simplifiée Après modification simplifiée
Planche 6 : Commune Vernon - Parcelle A 516 et A 1559
Avant modification simplifiée Après modification simplifiée
Planche 4 : Commune Rocles- Parcelle B 1164 et B 1101
Avant modification simplifiée Après modification simplifiée MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°2 PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL
Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie
23
Emplacement réservés supprimés
Planche 6 : Commune St André Lachamp- Parcelle B 26
Avant modification simplifiée Après modification simplifiée
Planche 6 : Commune St André Lachamp- Parcelle B 26
Avant modification simplifiée Après modification simplifiée
Planche 3 : Commune Dompnac – Emplacement réservé n°16
Avant modification simplifiée Après modification simplifiée
Planche 8 : Commune Faugères– Emplacement réservé n°22
Avant modification simplifiée Après modification simplifiée MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°2 PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL
Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie
24
Bâtiments faisant l’objet d’un changement de destination
Beaumont
Rocles
Valgorge Saint André
Lachamp
Légende :
Bâtiment faisant l’objet d’un changement de
destination MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°2 PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL
Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie
25
Les orientations d’Aménagement et de programmation
L’OAP de la zone du Varlet est modifiée pour intégrer des éléments à protéger au titre de l’article L151-23 du CU et précise dans son règlement graphique
l’obligation du maintien de l’accessibilité de la circulation de la faune et de la flore vers les espaces naturels.
Le schéma d’aménagement de l’OAP du Varlet devient MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°2 PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL
Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie
26
Les annexes
Mise à jour des annexes au chapitre 2.4 concernant la création de 7 emplacements réservés (Vernon, Rosières, Ribes, Rocles, Saint André Lachamp) et la
suppression de deux emplacements réservés (Dompnac et Faugères). L’annexe 2 concernant le tableau des emplacements réservés sera complétée, avec un
total de 130 emplacements réservés
Le règlement écrit
Le règlement écrit est modifié. Les modifications sont exposées aux chapitres 2.1, 2.2, du présent document
Voir annexe n°3 ; le règlement écrit, modifié dans sa version intégrale PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL
PROJET DE MODIFICATION N°2
PAYS BEAUME DROBIE RÉGLEMENT
PRESCRIPTION 17 décembre 2015
PROJET PLUI ARRÊTÉ 28 mai 2019
ENQUÊTE PUBLIQUE 23 septembre au 24 octobre 2019
APPROBATION 19 décembre 2019
MODIFICATION SIMPLIFIÉE n°1 20 juillet 2021
MODIFICATION SIMPLIFIÉE n°2 19 décembre 2023
PLUI
Vu pour être annexé à la délibération de la modification simplifiée n°2 du PLUI Du 19 décembre 2023
Le président Christophe DEFFREIX PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL R È G L E M E N T MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2
1 Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie
Table des matières
1 CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES .............................................................. 3
CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLUI ............................................ 3
CHAMP D’APPLICATION DES RÈGLES D’URBANISME ................................... 3
PORTÉE DU RÈGLEMENT À L’ÉGARD D’AUTRES LÉGISLATIONS.................... 3
LEXIQUE NATIONAL D’URBANISME (DÉCRET DU 28/12/2015) .................... 4
Les définitions retenues ........................................................................ 4
Les précisions utiles pour l’emploi des définitions ............................... 4
AUTRES DÉFINITIONS (EN COMPLÉMENT DU LEXIQUE NATIONAL) ............. 7
LISTE DES DESTINATIONS .............................................................................. 8
EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE ............................................ 8
HABITATION .......................................................................................... 8
LA DESTINATION COMMERCE ET ACTIVITÉS DE SERVICE ..................... 8
ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS................ 9
AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE........... 9
2 CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTE LES ZONES ......................... 10
2.1 LES ELEMENTS PROTÉGÉS AU TITRE DE L’ARTICLE L 151-23 DU CODE DE L’URBANISME.......................................................................................................... 10
2.2 PRÉSERVATION ET MAINTIEN DES CONTINUITÉS ÉCOLOGIQUES ET DES
ZONES HUMIDES ..................................................................................................... 10
2.3 LES ELEMENTS PROTÉGÉS DU PATRIMOINE AU TITRE DE L’ARTICLE L 151- 19 DU CODE DE L’URBANISME ............................................................................... 11
2.4 SECTEURS DE PRESCRIPTIONS LIÉS À LA PRÉSENCE DE RISQUES
D’INONDATIONS (R151-34 1° DU CU) ..................................................................... 11
2.4.1 Prescriptions réglementaires dans les secteurs impactés par les aléas d’inondation tels qu’ils ressortent du porter à connaissance de
2014 ................................................................................................................... 11
2.5 SECTEURS DE PRESCRIPTIONS LIÉS À LA PRÉSENCE DE RISQUES MINIERS (R151-34 1° DU CU) ................................................................................................ 17
2.6 SECTEURS DE PRESCRIPTIONS LIÉS À LA PRÉSENCE DE RISQUES DE
MOUVEMENTS DE TER RAINS (R151-34 1° DU CU) ................................................ 17
2.7 LA PROTECTION DES CAPTAGES ........................................................... 17
2.8 COLLECTE DES DÉCHETS ............................................................................ 17
2.9 SECTEURS « CARRIÈRES » (R151-34 2° DU CU)........................................... 17
2.10 LES EMPLACEMENTS RÉSERVÉS ................................................................ 17
2.11 LES SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES (SPR) ................................. 18
2.12 APPLICATION DE LA LOI BARNIER - ART L111-6 DU C.U - .......................... 18
2.13 SECTEURS DE MIXITÉ SOCIALE................................................................ 18
2.14 PRÉSERVATION DE LA DIVERSITÉ COMMERCIALE .................................. 18
2.15 LES ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION ........... 19
2.16 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES .................................. 19
2.17 ASSAINISSEMENT AUTONOME .................................................................. 19
2.18 PÉRIMETRE EN ATTENTE DE PROJET D’AMÉNAGEMENT .......................... 19
2.19 DÉPÔT D’EXPLOSIF DE PAYZAC .................................................................. 20
2.20- OPPOSABILITÉ DU CROQUIS.......................................................................... 20
3- CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES .................... 21
ZONE UA ..................................................................................................................... 22
ZONE UB ..................................................................................................................... 31
ZONE UE ..................................................................................................................... 39
ZONE UI ...................................................................................................................... 44
ZONE UT ..................................................................................................................... 49
4 CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER (extrait rapport de présentation) ............................................................................................ 53 PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL R È G L E M E N T MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2
2 Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie
ZONES AU - 1AU - AUi - AUt - 2AU -2AUe ............................................................... 54
5 CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ................... 55
ZONE A ........................................................................................................................ 56
6 CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES................. 62
ZONE N ........................................................................................................................ 63
ANNEXE 1 .................................................................................................................... 69
Palette de couleurs ................................................................................................. 69
ANNEXE 2 .................................................................................................................... 71
Liste des emplacements réservés ........................................................................... 71
(N°- Surface- Objet- Bénéficiaire) ........................................................................... 71 PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL R È G L E M E N T MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2
3 Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie
1 CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLUI
Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la communauté de communes du Pays Beaume Drobie.
CHAMP D’APPLICATION DES RÈGLES D’URBANISME
Les normes édictées par le présent règlement s’appliquent à tous travaux portant sur des constructions nouvelles ou existantes, des démolitions, des aménagements, des plantations, des affouillements ou exhaussements, et à l’ouverture d’installations classées appartenant à des catégories déterminées prévues au PLUi,
indépendamment de leur soumission à un régime juridique particulier (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, déclaration préalable...). Le règlement comprend indissociablement :
• le règlement écrit, présent document
• le règlement graphique
Les dispositions écrites et graphiques du règlement ont la même valeur juridique. Elles s’articulent ou se complètent.
PORTÉE DU RÈGLEMENT À L’ÉGARD D’AUTRES LÉGISLATIONS
Les règles du PLUi se substituent au Règlement National d’Urbanisme (RNU) à l’exception des règles d’ordre public qui s’appliquent cumulativement aux dispositions du PLUi.
Les articles suivants du Code de l’Urbanisme demeurent applicables sur l’ensemble du territoire ouvert par le PLUi :
Article R.111-2 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».
Article R.111-2 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».
Article R.111-4 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ».
Article R.111-26 : « le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L.110-1 et L.110- 2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environne- ment ».
Article R.111-27 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».
Plusieurs dispositions prévalent également sur les règles du PLUi :
Les servitudes d’utilité publique affectant l’occupation ou l’utilisation du sol qui sont reportées en annexes du PLUi (PPRi, SPR, Captages ...).
Les prescriptions imposées par des législations et réglementations indépendantes. Parmi lesquelles, demeurent applicables le Règlement Sanitaire Départemental.
En matière de réglementation relative aux vestiges archéologiques, demeurent applicables les dispositions ci-après :
• l’article L.531-1 du Code du Patrimoine relatif aux autorisations de fouilles par l’État,
• l’article L.531-14 du Code du Patrimoine relatif aux découvertes fortuites, • l’article 8 du décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures
administratives et financières en matière d’archéologie préventive, qui précise les modalités de saisine du Préfet de Région par les services instructeurs. PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL R È G L E M E N T MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2
4 Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie
LEXIQUE NATIONAL D’URBANISME (DÉCRET DU 28/12/2015)
Les définitions retenues
Annexe : Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux
fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.
Bâtiment : Un bâtiment est une construction couverte et close.
Construction : Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en sur- face.
Construction existante : Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage rem- plissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.
Emprise au sol : L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
Extension : L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.
Façade : Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’en- semble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.
Gabarit : Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.
Hauteur : La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toiture-terrasse ou de terrasse en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.
Limites séparatives : Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types: les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.
Local accessoire : Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.
Voies ou emprises publiques : La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant.
L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne ré- pondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.
Les précisions utiles pour l’emploi des définitions
Annexe : La présente définition permet de distinguer les extensions, des annexes à une construction principale, notamment dans les zones agricoles, naturelles ou forestières.
Afin de concilier la possibilité de construire des annexes, avec les objectifs d’une utilisation économe des espaces naturels, et de préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières d’une part (article L.101-2 du code de l’urbanisme), et de maintien du caractère naturel, agricole ou forestier des zones A PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL R È G L E M E N T MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2
5 Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie
et N d’autre part, un principe « d’éloignement restreint » entre la construction principale et l’annexe est inscrit dans cette définition. Le règlement du PLUi pourra déterminer la zone d’implantation de ces annexes au regard de la configuration locale.
Il est précisé que l’annexe est nécessairement située sur la même unité foncière que la construction principale à laquelle elle est liée fonctionnellement et peut être accolée ou non.
Il conviendra d’apporter une attention particulière à ce qui peut être qualifié d’annexe ou d‘extension et aux règles qui s’y attachent, dans le cadre de l’instruction relative à l’application du droit des sols.
Bâtiment : Un bâtiment constitue un sous-ensemble de la notion de construction. Il est réalisé en élévation et peut comprendre un sous-sol. Il est impérativement couvert par une toiture et doté de systèmes de fermeture en permettant une clôture totale. Ne peuvent donc être considérées comme relevant de la définition du bâtiment les constructions qui ne sont pas closes en raison :
• soit de l’absence totale ou partielle de façades closes;
• soit de l’absence de toiture;
• soit de l’absence d’une porte de nature à empêcher le passage ou la circulation (de type galerie), et n’ayant pas pour seul but de faire artificiellement considérer une pièce comme non close.
Construction : Le lexique vise à clarifier la définition de la construction au regard des autres types d’édifices (installation, ouvrage, bâtiment). La notion de construction recouvre notamment les constructions en surplomb (constructions sur pilotis, cabanes dans les arbres), et les constructions non comprises dans la définition du bâtiment, telles que les pergolas, hangars, abris de stationnement, piscines, les sous- sols non compris dans un bâtiment.
Le caractère pérenne de la construction est notamment issu de la jurisprudence civile. La notion d’espace utilisable par l’Homme vise à différencier les constructions, des installations dans lesquelles l’Homme ne peut rentrer, vivre ou exercer une activité.
Les constructions utilisées pour les exploitations agricoles, dans lesquelles l’Homme peut intervenir, entrent dans le champ de la définition.
A contrario, les installations techniques de petites dimensions (chaufferie, éoliennes, poste de transformation, canalisations …), et les murs et clôtures n’ont pas vocation à créer un espace utilisable par l’Homme.
La définition du lexique ne remet pas en cause le régime d’installation des constructions précaires et démontables, et notamment ceux relatifs aux habitations légères de loisirs, et aux résidences mobiles de loisirs.
Construction existante : Cette définition comporte un critère physique permettant de la différencier d’une ruine (conformément à la jurisprudence). Elle retient en outre la condition d’existence administrative : seule une construction autorisée est considérée existante.
Ainsi une construction, édifiée soit avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire, soit conformément à l’autorisation requise et obtenue à cet effet, est considérée comme légalement construite (CE. 15 mars 2006, Ministre de l’équipement, req. N°266.238).
Emprise au sol : Cette définition reprend les termes de l’article R*420-1 du code de l’urbanisme qui s’appliquait uniquement au livre IV dudit code. On notera que les installations techniques qui font partie intégrante des constructions et participent de leur volume général, tels que les ascenseurs extérieurs, sont donc à comptabiliser dans leur emprise.
Extension : L’élément essentiel caractérisant l’extension est sa contiguïté avec la construction principale existante. Sont considérées comme contiguës les constructions accolées l’une avec l’autre.
L’extension doit également constituer un ensemble architectural avec la construction principale existante. Le lien physique et fonctionnel doit être assuré soit par une porte de communication entre la construction existante et son extension, soit par un lien physique.
La présente définition permet notamment d’édicter des règles distinctes entre les constructions principales, les extensions et les annexes.
Il conviendra d’apporter une attention particulière à ce qui peut être qualifié d’annexe ou d‘extension et aux règles qui s’y attachent, dans le cadre de l’instruction relative à l’application du droit des sols. PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL R È G L E M E N T MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2
6 Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie
Façade : Cette définition vise à intégrer les dimensions fonctionnelles, et esthétique d’une façade, le règlement du PLUi permettant d’encadrer les dispositions relatives à l’aspect extérieur des constructions, ainsi qu’aux ouvertures pratiquées en façade et aux ouvrages en saillie (balcons, oriels, garde-corps, cheminées, canalisations extérieures …).
Les éléments de modénatures tels que les acrotères, les bandeaux, les corniches, les moulures décoratives ou fonctionnelles, les bordures, les chambranles ou marquises sont constitutifs de la façade.
L’application de cette définition ne remet pas en cause les dispositions des articles L111-16 et L111-17 du code de l’urbanisme qui permettent aux PLU(i) de s’opposer à l’utilisation de l’isolation extérieure (réalisée par des matériaux renouvelables ou par des matériaux ou procédés de construction) dans les sites patrimoniaux remarquables, en sites inscrits ou classés, à l’intérieur du cœur d’un parc national, sur les monuments historiques et dans leurs abords, et dans les périmètres dans lesquels les dispositions de l’article L. 111-16 s’appliquent.
Gabarit : La notion de gabarit s’entend comme la totalité de l’enveloppe d’un bâti- ment, comprenant sa hauteur et son emprise au sol. Le gabarit permet d’exprimer la densité en termes volumétriques, en définissant des formes bâties conformes aux limites de dimensions que doivent respecter les édifices dans une zone donnée. Il peut ainsi être utilisé pour octroyer des bonus de constructibilité.
Hauteur : La présente définition vise à simplifier l’application des règles relatives à la hauteur des constructions en précisant et uniformisant les points de référence servant à la mesurer. Elle permet également de sécuriser la mise en œuvre des dérogations aux règles de hauteur des PLUi qui sont autorisées, sous certaines conditions, par l’article L152-6 du code de l’urbanisme pour construire davantage de logements en zone tendue.
Il doit être précisé que la demande relative à l’application du droit des sols doit faire apparaître le niveau du sol avant tous travaux d’exhaussement ou d’excavation exécutés en vue de la réalisation d’un projet de construction. Toutefois, il est de jurisprudence constante que, le niveau du sol précité, peut intégrer les modifications du niveau du terrain intervenues avant le dépôt de la demande, et sans lien avec les travaux envisagés, sauf si ces aménagements ont été réalisés dans un objectif frauduleux visant à fausser l’appréciation de l’administration sur la conformité de la construction projetée à la réglementation d’urbanisme applicable.
Sont notamment exclues du calcul de la hauteur au sens du présent lexique, les antennes, les installations techniques telles que les cheminées ou les dispositifs relatifs aux cabines d’ascenseurs, aux chaufferies et à la climatisation, ou à la sécurité (garde-corps).
Le PLU(i) pourra réglementer au cas par cas, soit la hauteur d’une construction dans sa totalité, soit façade par façade.
Enfin, il est rappelé que les auteurs des PLU(i) conservent la faculté de préciser les définitions du lexique national sans en changer le sens, et peuvent donc préciser les modalités d’appréciation de la hauteur dans le cas de terrains en pentes.
Limites séparatives : Cette définition permet de définir le terrain d’assiette sur lequel s’applique les règles d’urbanisme et introduit les notions de limites latérales et de fond de parcelle, qui peuvent être déclinées dans les PLU(i) pour préciser les règles d’implantation de la construction.
Local accessoire : Les locaux accessoires dépendent, ou font partie intégrante, d’une construction principale à laquelle ils apportent une fonction complémentaire et indissociable. Ils peuvent recouvrir des constructions de nature très variée et être affectés à des usages divers : garage d’une habitation ou d’un bureau, atelier de réparation, entrepôt d’un commerce, remise, logement pour le personnel, lieu de vie du gardien d’un bâtiment industriel, local de stockage pour un commerce, laverie d’une résidence étudiante …
De plus, conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le bâtiment principal auquel ils se rattachent.
Voies ou emprises publiques : Cette définition a pour objectif de faciliter l’application des règles d’emprise au sol, de hauteur et d’implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies qui jouxtent les constructions. Ces voies doivent être ouvertes à la circulation, et recouvrent tous les types de voies, quel que soit leur statut (publiques ou privées) et quelles que soient leurs fonctions (voies piétonnes, cyclistes, routes, chemins …).
Les emprises publiques correspondent à des espaces ouverts au public qui ne relèvent pas de la notion de voie, telles que les voies ferrées, et tramways, les cours d’eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics, les places publiques.… PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL R È G L E M E N T MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2
7 Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie
AUTRES DÉFINITIONS (EN COMPLÉMENT DU LEXIQUE NATIONAL)
Acrotère : Muret situé tout autour d’une toiture plate ou d’une terrasse sur lequel est fixé parfois un garde-corps.
Alignement : c’est la limite qui sépare le domaine public du domaine privé au droit des propriétés riveraines des voies publiques.
Affouillement du sol : Creusement volontaire du sol naturel. L’extraction de terre doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure à 100 m² et si sa profondeur excède 2 mètres.
Appareillage : Façon dont les moellons ou les pierres de taille sont assemblés dans la maçonnerie.
Calepinage : Dessin, en plan ou en élévation, de la disposition d’éléments de formes définies pour former un motif, composer un assemblage, couvrir une surface ou remplir un volume. Le calepinage d’une façade correspond au dessin formé par l’agence- ment des blocs de pierre.
Changement de destination : Modification de l’usage d’un bâtiment, avec ou sans travaux, selon les 5 destinations prévues à l’article R.151-27 du Code de l’Urbanisme.
Clôture : Barrière ou délimitation ceinturant un terrain. Elle sépare deux propriétés : propriété privée et domaine public, ou deux propriétés privées (elle est alors élevée en limite séparative des deux propriétés). Les portails sont considérés comme des clôtures.
Emplacement réservé : Secteur identifié sur un terrain dont l’emprise est vouée à la réalisation d’un projet d’intérêt collectif. Sur les emplacements réservés identifiés, toute construction ou aménagement autre que ceux prévus par le document d’urbanisme (équipement public, ouvrage public, installation d’intérêt général, espace vert public, voirie publique) sont interdits.
Exhaussement : Élévation du niveau du sol naturel par remblai.
Ordonnancement : La notion d’ordonnancement n’est pas celle d’un alignement strictement défini, mais celle d’une implantation similaire à celle de plusieurs constructions voisines.
Ordonnancement d’une façade : Disposition des percements et des ouvertures (fenêtres, portes) d’une façade, généralement alignée, régulière ou symétrique, révélant l’organisation structurelle du bâtiment.
Réhabilitation : Travaux d’amélioration générale ou de mise en conformité d’un logement ou d’un bâtiment n’impactant pas le gabarit, le volume ou la hauteur du bâtiment.
Tènement, terrain ou unité foncière : îlot de propriété d’un seul tenant, composé d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision. PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL R È G L E M E N T MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2
8 Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie
LISTE DES DESTINATIONS
EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE
Sous-destination « exploitation agricole »
Elle recouvre les constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale, notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.
Sont réputées agricoles (selon l’article L311-1 du code rural) toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation.
Sous-destination « exploitation forestière »
Elle recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.
HABITATION
Sous-destination « logement »
Elle recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous- destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.
Sous-destination « hébergement »
Elle recouvre les constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.
LA DESTINATION COMMERCE ET ACTIVITÉS DE SERVICE
Sous-destination « artisanat et commerce de détail »
Elle recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente directe de bien à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.
Sous-destination « restauration »
Elle recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.
Sous-destination « commerce de gros »
Elle recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.
Sous-destination « activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle »
Elle recouvre les constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et
accessoirement la présentation de biens.
Sous-destination « hébergement hôtelier et touristique »
Elle recouvre les constructions destinées à l’hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.
Sous-destination « cinéma »
Elle recouvre toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L. 212-1 du code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale. PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL R È G L E M E N T MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2
9 Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie
ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS
Sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des
administrations publiques et assimilés »
Elle recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil li- mité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l’État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public.
Sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés »
Elle recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d’énergie.
Sous-destination « établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale »
Elle recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d’intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires.
Sous-destination « salles d’art et de spectacles »
Elle recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.
Sous-destination « équipements sportifs »
Elle recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinées à l’exercice d’une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gym- nases ainsi que les piscines ouvertes au public.
Sous-destination « autres équipements recevant du public »
Elle recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Équipement d’intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage.
AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE
Sous-destination « industrie »
Elle recouvre les constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.
Sous-destination « entrepôt »
Elle recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.
Sous-destination « bureau »
Elle recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.
Sous-destination « centre de congrès et d’exposition »
Elle recouvre les constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l’organisation de salons et forums à titre payant. PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL R È G L E M E N T MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2
10 Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie
2 CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS COMMUNES A
TOUTE LES ZONES
2.1 LES ELEMENTS PROTÉGÉS AU TITRE DE L’ARTICLE L 151-23 DU
CODE DE L’URBANISME
Le règlement graphique identifie plusieurs éléments naturels ou paysagers à conserver (zones de jardins, espaces paysagers sensibles, haies à conserver, arbres remarquables ...). Ces éléments sont décrits dans le rapport de présentation du PLUi. Les éléments surfaciques disposent d’un identifiant (N-xx).
Pour ces éléments identifiés, en application des articles L151-23 et
R421-23 du code de l’urbanisme :
Tous les travaux, installations et aménagement, ayant pour effet de
modifier ou supprimer les éléments identifiés, doivent être précédés
d’une déclaration préalable de travaux.
Pour les haies identifiées :
En cas d’abattage (création d’un accès ou problème sanitaire.), les continuités des haies devront être reconstituées par une replantation à l’équivalent en nombre et par des essences locales à feuilles caduques.
Rappel code de l’urbanisme
Article L151-23 du code de l’urbanisme
Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique, notamment pour la préservation, le main- tien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu’il s’agit d’espaces boisés, il est fait application du régime d’exception prévu à l’article L. 421-4 pour les coupes et abattages d’arbres.
Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent.
Article R421-23 du code de l’urbanisme
Doivent être précédés d’une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants :
(...) h) Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu a identifié, en application de l’article L. 151-19 ou de l’article L. 151-23, comme présentant un intérêt d’ordre culturel, historique, architectural ou écologique ;
2.2 PRÉSERVATION ET MAINTIEN DES CONTINUITÉS ÉCOLOGIQUES
ET DES ZONES HUMIDES
En application de l’article R151-43 du code de l’urbanisme, le règlement graphique a identifié les zones humides, les réservoirs principaux et locaux de biodiversité ainsi que les continuités écologiques (TVB) à préserver.
Pour ces espaces et secteurs identifiés, les règles sont les suivantes :
Sont autorisés :
Les constructions et installations autorisées en zones N et A, sous
réserve de ne pas nuire au maintien des écosystèmes et à la
restauration des continuités écologiques.
Les clôtures doivent être conçues de manière à laisser passer la
faune et devront être uniquement végétales. Les clôtures pour les
besoins liés à l’élevage sont autorisées.
Les zones humides doivent être conservées en totalité en espace
non imperméabilisées.
Dans les zones humides, le remblaiement, l’affouillement ou
l’assèchement sont interdits, sauf travaux de gestion d’entretien ne
remettant pas en cause la biodiversité et la fonctionnalité des
zones humides.
Les obstacles à l’écoulement des cours d’eau et des talwegs sont
interdits. PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL R È G L E M E N T MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2
11 Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie
Rappel code de l’urbanisme
Article R151-43 du code de l’urbanisme
Afin de contribuer à la qualité du cadre de vie, assurer un équilibre entre les espaces construits et les espaces libres et répondre aux enjeux environnementaux, le règlement peut : (...)
4° Délimiter les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et définir des règles nécessaires à leur maintien ou à leur remise en état ;
2.3 LES ELEMENTS PROTÉGÉS DU PATRIMOINE AU TITRE DE
L’ARTICLE L 151-19 DU CODE DE L’URBANISME
Le règlement graphique a identifié plusieurs éléments ayant un intérêt patrimonial à préserver. Ces éléments disposent d’un identifiant (P-xx) et sont décrits dans le rapport de présentation du PLUi.
Ces éléments emblématiques du patrimoine local sont soumis aux règles suivantes :
Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le PLU a identifié en application de l’article L.151-19 CU doivent être
précédés d’une déclaration préalable de travaux (article R.421-23
CU) ;
Tous les travaux effectués sur un bâtiment ou ensemble de
bâtiments repérés doivent être conçus pour contribuer à la
préservation de leurs caractéristiques culturelles, historiques et
architectural.
2.4 SECTEURS DE PRESCRIPTIONS LIÉS À LA PRÉSENCE DE RISQUES
D’INONDATIONS (R151-34 1° DU CU)
Cinq communes disposent d’un plan de prévention des risques d’inondation (PPRi)
- Chandolas, PPRi approuvé le 13 février 2008 ;
- Joyeuse, PPRi approuvé le 31 mai 2006 ;
- Ribes, PPRi approuvé le 01 aout 2005 ;
- Rosières, PPRi approuvé le 01 aout 2005 ;
- Vernon, PPRi approuvé le 01 aout 2005 ;
Les PPRi sont annexés au présent PLUi et leurs règles s’appliquent en tant que servitudes d’utilité publique (SUP).
Une « nouvelle connaissance du risque inondation » a été adressée par le Préfet aux communes de Joyeuse, Ribes, Rosières et Vernon le 12 septembre 2014.
Cette nouvelle connaissance du risque a été reportée sur le règlement graphique du PLU.
Dans les secteurs délimités par le zonage réglementaire des PPRi annexés
Les prescriptions des PPRi sont applicables.
Dans les secteurs impactés par les aléas d’inondation tels qu’ils ressortent du porter à connaissance de 2014 :
Les prescriptions présentées au paragraphe 2.4.1 s’appliquent (voir ci-après).
Dans les secteurs concernés par un PPRi et par les aléas d’inondation tels qu’ils ressortent du porter à connaissance de 2014 :
Les prescriptions les plus restrictives s’appliquent jusqu’à l’approbation ou la
révision d’un PPRi venant remplacer la nouvelle connaissance du risque.
Dans les secteurs n’ayant fait l’objet d’aucune étude :
Application du principe de précaution : Les terrains situés à proximité des cours
d’eau et talwegs, susceptibles d’être inondés lors d’événements pluvieux importants, devront rester inconstructibles dans une bande de 10 mètres du cours d’eau sauf élément topographique justifiant une adaptation de la règle.
2.4.1 Prescriptions réglementaires dans les secteurs impactés par les aléas d’inondation tels qu’ils ressortent du porter à connaissance de 2014
Prescriptions générales :
Dans l’ensemble de la zone inondable définie par le porter à connaissance de 2014, les opérations autorisées devront intégrer dès leur conception toutes les mesures permettant de :
Limiter l’aggravation des risques et de leurs effets et ne pas augmenter les
risques en amont et en aval, PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL R È G L E M E N T MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2
12 Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie
Eviter un accroissement disproportionné de la vulnérabilité,
Minimiser les obstacles à l’écoulement des eaux,
Limiter la réduction des champs d’inondation nécessaires à l’écoulement des
crues.
Prescriptions particulières :
Dans l’ensemble de la zone inondable définie par le porter à connaissance de 2014 et pour tous travaux (constructions neuves, transformation, aménagement, réhabilitation de bâtiments…), s’appliquent les prescriptions suivantes :
Les parties accessibles (sous-sols, garages…) enterrées ou semi-enterrées des constructions sont interdites.
Les constructions neuves ne doivent pas être implantées à proximité des talwegs, ruisseaux et fossés.
La démolition ou la modification des ouvrages jouant un rôle de protection contre les crues sans étude préalable de l’impact sur l’aléa est interdite.
Prescriptions de nature à réduire la vulnérabilité des projets :
Pour les projets explicitement visés par le présent règlement, s’appliquent les prescriptions suivantes :
Les installations techniques sensibles à l’eau (installations électriques,
chaufferie…) seront réalisées au-dessus de la cote de référence, sauf
impossibilité technique liée à la hauteur d’eau, le tableau de distribution électrique sera conçu de façon à pouvoir couper facilement l’électricité dans le niveau inondable sans la couper dans les niveaux supérieurs.
Les différents réseaux (assainissement, adduction d’eau potable…) devront
intégrer des mesures visant à réduire les dommages qu’ils sont susceptibles de causer ou de subir en cas de crue (clapets anti-retour…).
Les matériaux utilisés dans les parties inondables (pour les menuiseries, les portes, les fenêtres, les vantaux, les revêtements de sol et des murs, les
protections phoniques et thermiques) seront insensibles à l’eau, et conçus de manière à résister à la pression hydraulique, à l’érosion et aux effets des affouillements.
Les produits phytosanitaires ou potentiellement polluants seront stockés au- dessus de la cote de référence* ou dans un local technique étanche.
Pour l’ensemble de la zone inondable définie par le porter à connaissance de 2014, les règles édictées par le présent règlement sont fondées sur le principe général suivant : tout ce qui n’est pas expressément autorisé et réglementé est interdit.
OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol nouvelles ainsi que toutes les interventions sur les ouvrages, terrains et constructions existantes, autres que celles expressément mentionnées dans le paragraphe suivant.
OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES
(HORS ETABLISSEMENTS D’HEBERGEMENT DE PLEIN AIR EXISTANTS)
OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL NOUVELLES
Sous réserve du respect des prescriptions énoncées ci-avant sont seules admises les occupations et utilisations du sol suivantes:
Les infrastructures publiques et travaux nécessaires à leur réalisation.
Les réseaux d’assainissement ou de distribution étanches à l’eau de crue et munis de dispositifs assurant leur fonctionnement en cas de crue ainsi que les
constructions strictement nécessaires à leur fonctionnement dans la limite de 20 m² d’emprise au sol.
Les réseaux d’irrigation et de drainage, et les constructions strictement
nécessaires à leur fonctionnement dans la limite de 20 m² d’emprise au sol. En outre, il devra être démontré que l’équipement n’est pas de nature à générer un sur-aléa en cas de crue (détournement d’une partie du débit vers des terrains hors zone inondable, ou aggravation de l’aléa sur des terrains déjà inondables). PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL R È G L E M E N T MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2
13 Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie
Les captages d’eau potable et les constructions strictement nécessaires à leur fonctionnement.
Les installations, ouvrages et travaux divers destinés à améliorer l’écoulement ou le stockage des eaux ou à réduire le risque.
Les constructions à usage agricole suivantes :
• Les constructions destinées uniquement à du stockage et strictement
nécessaires à l’activité agricole. La construction sera ouverte sur au moins trois côtés (la façade éventuellement fermée ne sera pas perpendiculaire au sens de l’écoulement).
• Les tunnels agricoles sont admis dans la mesure où ils sont ouverts et
implantés dans le sens de l’écoulement,
Les annexes (hors piscines) d’une emprise au sol inférieure ou égale à 30 m² et à raison d’une seule annexe par construction, à condition qu’elles ne comportent
aucune pièce de vie telles que : chambre, bureau, salon, séjour, salle à manger et cuisine… à l’exception des cuisines d’été ouvertes.
Les abris ouverts et totalement transparents à l’écoulement de l’eau pour toutes les façades créées dans le cadre de la demande, sans limitation d’emprise au sol.
Les abris de jardin lorsqu’ils ne sont pas liés une construction existante, dans la limite de 10 m².
Les piscines enterrées, non couvertes ou munies d’une couverture télescopique ainsi que leur local technique d’une emprise maximum de 10 m², sous réserve :
• qu’elles soient liées à une habitation ou un hôtel existante,
• qu’elles soient situées sur le même tènement foncier que le bâtiment existant,
• que leur emprise soit matérialisée par un dispositif perméable à l’eau afin
d’être visible en cas de submersion.
Les piscines hors sol dans la limite de 30 m² d’emprise au sol ainsi que leur local technique d’une emprise maximum de 10 m², si elles sont liées à une habitation
ou un hôtel existante.
La reconstruction après sinistre lorsque la destruction n’est pas liée à une inondation ou à un phénomène naturel de nature à mettre en danger la sécurité
des occupants, dans le respect des conditions cumulatives suivantes :
• la reconstruction s’effectuera dans la limite de la surface de plancher et de
l’emprise au sol existante avant le sinistre,
• le 1er plancher habitable devra se situer au-dessus de la cote de référence
augmentée de 30 cm, sauf impossibilité technique liée la hauteur d’eau auquel cas un niveau habitable refuge devra être créé au-dessus de cette cote réévaluée.
Les clôtures perméables à l’eau (exemple : grillage, barrière bois ou PVC…).
Les citernes, les systèmes d’assainissement et les cuves à fuel liées et
nécessaires à une construction existante à condition :
• que les orifices non étanches soient situés au-dessus de la cote de référence augmentée de 30 cm,
• d’être lestées et ancrées au sol.
Les remblais strictement nécessaires à la construction et à son accès.
Les aménagements de terrains de plein air, de sports et de loisirs au niveau
du sol, liés à un aménagement public (sans construction ni stationnement). L’ensemble des éléments accessoires (bancs, tables, portiques…) seront ancrés au sol.
Le déplacement des parcs de stationnement existants sous réserve du
respect des conditions suivantes :
• le déplacement n’entraîne aucune augmentation de capacité du parc de stationnement,
• le déplacement s’effectue vers le site le moins exposé du secteur,
• le parc de stationnement déplacé est supprimé,
• l’inondable du secteur devra être affichée de façon claire et aisément accessible par les usagers,
• un plan d’évacuation et de mise en sécurité du personnel et des usagers devra être mis en place en lien avec le Plan Communal de Sauvegarde, • des mesures devront être prises afin de limiter la durée d’occupation du secteur et d’interdire physiquement l’accès au secteur à tous les usagers en cas de risque de crue PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL R È G L E M E N T MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2
14 Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie
OUVRAGES ET CONSTRUCTIONS EXISTANTS REGULIEREMENT AUTORISES
Sous réserve du respect des prescriptions énoncées ci-avant sont seules admises les occupations et utilisations du sol suivantes :
L’entretien et la mise aux normes des infrastructures publiques existantes.
L’entretien et la mise aux normes des réseaux d’assainissement ou de distribution et l’extension des constructions strictement nécessaires à leur fonctionnement
dans la limite de 20 m² (existant + extension).
L’entretien et la mise aux normes des réseaux d’irrigation et de drainage, et l’extension des constructions strictement nécessaires à leur fonctionnement dans
la limite de 20 m² (existant + extension). En outre, il devra être démontré que les modifications de l’équipement ne sont pas de nature à générer un sur-aléa en cas de crue (détournement d’une partie du débit vers des terrains hors zone
inondable, ou aggravation de l’aléa sur des terrains déjà inondables).
L’entretien et la mise aux normes des captages d’eau potable et l’extension des constructions strictement nécessaires à leur fonctionnement.
L’entretien, la mise aux normes et l’extension mesurée des constructions et installations nécessaires à l’entretien, à l’exploitation et au renouvellement des
ouvrages hydrauliques et hydroélectriques.
L’extension des constructions à usage agricole dans le respect des conditions cumulatives suivantes :
• L’extension ne devra pas entraîner une augmentation de la vulnérabilité (nouvel accueil d’animaux),
• L’extension devra être strictement nécessaire à l’activité agricole,
• Si l’extension correspond à un abri ouvert, elle devra être totalement
transparente à l’eau, dans le cas contraire, elle sera limitée à 30 % de l’emprise au sol existante.
L’extension des bâtiments à usage d’activité dans le respect des conditions
cumulatives suivantes :
• L’extension doit être strictement liée et nécessaire à l’activité existante, • Le personnel accueilli ne devra pas augmenter de manière sensible,
• En tout état de cause, l’extension proposée devra permettre une réduction de la vulnérabilité de l’ensemble du bâtiment,
• Les conditions d’écoulements de l’eau ne devront pas être aggravées de manière significative à l’amont ou à l’aval de l’opération,
• l’extension devra être inférieure ou égale à 30 % de l’emprise au sol existante, • Le 1er plancher sera réalisé au-dessus de la cote de référence sauf
impossibilité technique liée la hauteur d’eau auquel cas un niveau habitable refuge dimensionné pour l’ensemble de l’établissement (s’il n’existe pas) devra être créé au-dessus de la cote de référence à laquelle il conviendra d’ajouter 30 cm.
L’extension des établissements recevant du public dans le respect des conditions cumulatives suivantes :
• L’extension ne devra pas conduire à une augmentation de capacité d’accueil
de l’établissement (création de lits supplémentaires, nouveau logement…), • L’extension devra être inférieure ou égale à 30 % de l’emprise au sol existante, dans la limite de 40 m² d’emprise au sol,
• Le 1er plancher sera réalisé au-dessus de la cote de référence à laquelle il
conviendra d’ajouter 30 cm,
• Un niveau habitable refuge (s’il n’existe pas) sera créé au-dessus de la cote
de référence dimensionné pour l’ensemble de l’établissement à laquelle il conviendra d’ajouter 30 cm,
L’extension des équipements publics ne recevant pas de public (station
d’épuration, déchetterie, local technique… à l’exception des établissements de gestion de crise) dans le respect des conditions cumulatives suivantes : • L’extension devra être inférieure ou égale à 30 % de l’emprise au sol existante,
• En cas d’extension d’un bâtiment lié au fonctionnement de l’équipement et
accueillant du personnel, le 1er plancher habitable devra être implanté au- dessus de la cote de référence à laquelle il conviendra d’ajouter 30 cm,
Les extensions limitées des bâtiments existants pour une mise aux normes d’habitabilité, de sécurité et d’accessibilité.
L’extension des bâtiments à usage d’habitation (sans création de logement) dans le respect des conditions cumulatives suivantes :
• Le 1er plancher habitable sera réalisé au-dessus de la cote de référence à la- quelle il conviendra d’ajouter 30 cm,
• L’extension sera au maximum de 20 m² de surface de plancher ou de 30 m² d’emprise au sol, à raison d’une seule extension par habitation, PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL R È G L E M E N T MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2
15 Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie
• Si la construction ne dispose pas d’un niveau habitable refuge implanté au- dessus de la cote de référence augmentée de 30 cm, l’extension devra tenir lieu de niveau refuge,
Le changement de destination dans le respect des conditions cumulatives
suivantes :
• Le changement de destination ne doit pas conduire à une augmentation de la vulnérabilité,
• Le changement de destination ne doit pas conduire à la suppression du niveau refuge d’un logement ou d’une activité existante,
• Des mesures de réduction de la vulnérabilité doivent être mises en œuvre. •
L’aménagement intérieur (réhabilitation,) des bâtiments dans le respect des conditions cumulatives suivantes :
• L’aménagement ne doit pas conduire à une augmentation de la vulnérabilité, • L’aménagement ne doit pas conduire à la suppression du niveau refuge d’un logement ou d’une activité existante,
• Le premier plancher habitable créé sera réalisé au-dessus de la côte de référence à laquelle il conviendra d’ajouter 30 cm,
• Un niveau habitable refuge (s’il n’en existe pas) par logement sera créé au- dessus de la côte de référence à laquelle il conviendra d’ajouter 30 cm.
OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES LIEES AUX
ETABLISSEMENTS D’HEBERGEMENT DE PLEIN AIR EXISTANTS
Sous réserve du respect des prescriptions énoncées ci-avant sont seules admises les occupations et utilisations du sol suivantes :
La modification de l’emprise de l’établissement si l’ensemble des conditions suivantes sont respectées :
• La capacité d’accueil de l’établissement n’est pas augmentée ;
• Il y a une réduction de la vulnérabilité, avec le transfert des emplacements les plus exposés ; Les nouveaux emplacements seront situés dans un secteur moins vulnérable, c’est-à dire soumis à une crue d’occurrence supérieure ou dans un secteur où la hauteur d’eau pour la crue de référence est inférieure d’un mètre par rapport à la situation initiale ;
• L’extension se situe dans un secteur moins vulnérable que celui
correspondant à la surface autorisée au campement qui est déplacée; • L’augmentation de l’emprise est autorisée dans la proportion maximale de 2 fois la surface autorisée au campement déplacée (les surfaces non autorisées au campement n’occasionnent pas de transfert et d’augmentation de surface),
• L’emprise de l’établissement après modification ne doit pas être supérieure à la surface autorisée au campement à la date d’approbation du PLUi
augmentée de 30 %;
• Les emplacements et voies créés devront s’adapter à la topographie des lieux afin de limiter au maximum les remblais,
• L’emprise de l’établissement sera ajustée en supprimant effectivement : o La surface autorisée au campement déplacée ;
o Les zones existantes interdites au campement.
Les constructions nouvelles suivantes, dans l’emprise autorisée de
l’établissement :
• Les piscines et leur local technique si l’ensemble des conditions suivantes sont respectées
o La piscine sera non couverte, ou couverte par une structure légère de type abri télescopique (côtés et toiture) ;
o La piscine devra s’adapter à la topographie des lieux afin de limiter au maximum les remblais ;
o Leur emprise sera matérialisée par un dispositif perméable à l’eau d’une hauteur minimum de 1,10 mètre afin d’être visible en cas de submersion. Les toboggans aquatiques auront une hauteur limitée à 5 mètres en tout point par rapport au niveau de la plage de la piscine, et seront ancrés au sol.
• Les terrasses en extension d’un bâtiment existant, couvertes ou non, à condition qu’elles soient et demeurent ouvertes.
• Les sanitaires si l’ensemble des conditions suivantes sont respectées : o la construction devra correspondre aux besoins de l’établissement: soit pour une mise aux normes de sécurité ou d’accessibilité, soit pour son classement ;
o le 1er plancher habitable devra se situer au-dessus de la cote de
référence augmentée de 30 cm, sauf dans le cas d’une impossibilité technique liée la hauteur d’eau ;
o Tout sanitaire désaffecté à l’occasion d’une nouvelle construction devra être démoli.
• Le logement du gardien si l’ensemble des conditions suivantes sont
respectées :
o Il n’existe pas de logement de gardien dans l’emprise de l’établissement à la date d’approbation du PLUi ;
o La construction sera implantée dans le secteur le moins exposé de L’établissement permettant son édification ; PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL R È G L E M E N T MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2
16 Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie
o La construction devra disposer d’un 1er plancher habitable situé au- dessus de la cote de référence augmentée de 30 cm, sauf dans le cas d’une impossibilité technique liée à la hauteur d’eau auquel cas la construction devra impérativement comprendre un étage sur rez-de- chaussée ;
• La reconstruction après sinistre des bâtiments légalement autorisés si
l’ensemble des conditions suivantes sont respectées :
o La destination du bâtiment est inchangée ;
o La reconstruction s’effectuera dans la limite de la surface de plancher et de l’emprise au sol existante avant sinistre;
o La reconstruction devra permettre une réduction de la vulnérabilité, et être impérativement reconstruite dans un secteur moins vulnérable en cas de destruction liée à une inondation ;
• La démolition et reconstruction des bâtiments existants légalement autorisés si l’ensemble des conditions suivantes sont respectées :
o La destination du bâtiment est inchangée ;
o La reconstruction s’effectuera dans la limite de la surface de plancher et de l’emprise au sol existante ;
o La reconstruction devra permettre une réduction significative de la
vulnérabilité, qui pourra consister à implanter le bâtiment dans un secteur moins vulnérable
• Les abris ouverts et totalement transparents à l’écoulement de l’eau pour toutes les façades créées dans le cadre de la demande.
L’extension des constructions suivantes, dans l’emprise autorisée de
l’établissement :
• L’extension de sanitaires si l’ensemble des conditions suivantes sont
respectées :
o L’extension correspond aux besoins de l’établissement : soit pour une mise aux normes de sécurité ou d’accessibilité, soit pour son classement
o Le 1er plancher habitable devra se situer au-dessus de la cote de référence augmentée de 30 cm, sauf dans le cas d’une impossibilité technique liée aux normes d’accessibilité ;
• L’extension du logement du gardien si l’ensemble des conditions suivantes sont respectées :
o L’extension devra être inférieure ou égale à 40 m² de surface de plancher o Le 1er plancher habitable créé devra se situer au-dessus de la cote de référence augmentée de 30 cm, sauf dans le cas d’une impossibilité technique liée à la hauteur d’eau auquel cas l’extension devra
impérativement se faire par surélévation du bâtiment existant ;
o L’extension ne doit pas conduire à créer un logement supplémentaire ; o Postérieurement à la date d’approbation du PLUi, une seule extension par bâtiment existant est autorisée.
• L’extension des bâtiments existants (autres que sanitaires et d’habitation) légalement autorisés si l’ensemble des conditions suivantes sont respectées o L’extension devra être inférieure ou égale à 30 % de l’emprise au sol existante, dans la limite de 40 m² de surface de plancher ;
o Le 1er plancher habitable devra se situer au-dessus de la cote de référence augmentée de 30 cm, sauf dans le cas d’une impossibilité technique liée aux normes d’accessibilité ;
o Postérieurement à la date d’approbation du PLUi, une seule extension par bâtiment existant sera autorisée.
Les travaux d’entretien et de gestion courante des bâtiments: traitements et modifications de façades, réfection de toitures.
Les remblais strictement nécessaires aux créations d’emplacements, aux
constructions autorisées et à leur accès.
Les clôtures perméables aux eaux de crue. (Exemple : grillage, barrière bois ou PVC, ...).
Les réseaux d’assainissement ou de distribution étanches à l’eau de crue et munis de dispositifs assurant leur fonctionnement en cas de crue, ainsi que les
constructions strictement nécessaires à leur fonctionnement dans la limite de 20 m² d’emprise au sol.
Les installations, ouvrages et travaux divers destinés à améliorer l’écoulement ou le stockage des eaux ou à réduire le risque.
Les citernes, les fosses septiques et les cuves à fuel liées et nécessaires à une construction existante à condition :
• Que les orifices non étanches soient situés au-dessus de la cote de référence augmentée de 30 cm,
• D’être lestées et ancrées au sol. PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL R È G L E M E N T MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2
17 Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie
2.5 SECTEURS DE PRESCRIPTIONS LIÉS À LA PRÉSENCE DE
RISQUES MINIERS (R151-34 1° DU CU)
Dans les secteurs de travaux miniers identifiés sur le règlement graphique, toute construction nouvelle ou modification substantielle du bâti est interdite.
2.6 SECTEURS DE PRESCRIPTIONS LIÉS À LA PRÉSENCE DE
RISQUES DE MOUVEMENTS DE TER RAINS (R151-34 1° DU CU)
Dans les secteurs de risques de mouvements de terrains identifiés sur le
règlement graphique, toute construction nouvelle ou modification substantielle du bâti est interdite.
2.7 LA PROTECTION DES CAPTAGES
Les périmètres de protection des captages ont été reportés sur le règlement graphique.
Dans ces périmètres, les constructions et aménagements doivent respecter les dispositions des arrêtés préfectoraux de D.U.P relatifs à la préservation des captages et de la ressource en eau potable.
Seuls deux captages à Laboule n’ont pas fait l’objet de DUP :
• Captage de la source de l’Ourtoulet : Rapport du 27/09/1975
• Captage de la source des Combes : Rapport du 08/11/1989
Pour ces deux périmètres, les constructions et aménagements doivent respecter les dispositions des rapports géologiques annexés au PLUi (voir document « annexes »).
2.8 COLLECTE DES DÉCHETS
Dans le cas d’opérations d’ensemble comptabilisant plus de 3 logements ou lots et créant une desserte interne, il pourra être demandé par le service responsable de la collecte des déchets la réalisation d’aires adaptées, proportionnées à l’importance du projet.
Celles-ci devront faire l’objet d’une intégration paysagère et architecturale soignée.
2.9 SECTEURS « CARRIÈRES » (R151-34 2° DU CU)
Trois secteurs de carrières ont été identifiés dans le règlement graphique. En application de l’Article R151-34 2° du CU, dans ces secteurs protégés en raison de la richesse du sol ou du sous-sol, les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur de ces ressources naturelles sont autorisées.
Toutefois, l’exploitation des carrières situées sur les zones d’alimentation en eau potable actuelles ou futures devront garantir l’absence de contamination des eaux sou- terraines et leur préservation sur le long terme.
2.10 LES EMPLACEMENTS RÉSERVÉS
Le règlement graphique identifie au titre de l’article L.151-41-1° du Code de l’Urbanisme des « emplacements réservés » (E.R.).
Les E.R. sont soumis aux dispositions des articles L. 152-2 et suivant du CU : Toute construction y est interdite.
• Une construction à titre précaire peut exceptionnellement être réalisée conformé- ment à l’article L. 433-1 du CU.
• Le propriétaire d’un terrain, bâti ou non, inscrit en emplacement réservé peut :
o Conserver et jouir de son bien tant que la collectivité bénéficiaire n’aura pas l’intention de réaliser l’équipement prévu ;
o Mettre en demeure le bénéficiaire de l’emplacement réservé
d’acquérir son terrain. La collectivité ou le service public bénéficiaire dispose d’un dé- lai d’un an à compter de la réception en mairie de la demande pour se prononcer.
Les Emplacements Réservés inscrits au titre de l’article L.151-41 1° du Code de l’Urbanisme ont pour objectif la création ou l’élargissement de voies (y compris chemins piétons et pistes cyclables), l’aménagement d’espaces publics ou de parkings collectifs, la réalisation d’ouvrages publics ou d’installations d’intérêt collectif.
La liste détaillée des emplacements réservés est annexée au présent document. PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL R È G L E M E N T MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2
18 Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie
2.11 LES SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES (SPR)
Trois communes sont concernées par un site patrimonial
remarquable (ex ZPPAU-ZPPAUp et AVAP) : Joyeuse, Payzac et Ribes.
Les SPR ont un statut de servitudes d’utilité publique (SUP).
Dans les secteurs concernés par les SPR (identifiés sur le règlement graphique), leurs dispositions réglementaires s’appliquent et
prévalent (ou complètent) le règlement du PLUi.
2.12 APPLICATION DE LA LOI BARNIER - ART L111-6 DU C.U -
La RD 104 est classée « route à grande circulation », avec un statut de déviation pour partie (Joyeuse et Lablachère). Le PLUi doit donc appliquer l’article L111-6 du code de l’urbanisme :
En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation.
L’interdiction ne s’applique pas :
1° Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;
2° Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières 3° Aux bâtiments d’exploitation agricole ; 4° Aux réseaux d’intérêt public. Elle ne s’applique pas non plus à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes.
Le règlement graphique identifie les sections du territoire où s’appliquent les dispositions de la loi Barnier, en application de l’article L111-6 du code de l’urbanisme
2.13 SECTEURS DE MIXITÉ SOCIALE
Le règlement graphique identifie les secteurs où, en application de
l’article L151-15 du code de l’urbanisme, un pourcentage du pro-
gramme de logement est affecté à des catégories de logements
dans le respect des objectifs de mixité sociale :
Joyeuse : 100 % du programme devra être affecté aux logements locatifs sociaux soit 24 logements (secteur collège actuel).
Lablachère : 75 % du programme devra être affecté aux logements locatifs sociaux soit 22 logements (Lieu-dit Castellet).
Chandolas - Village : 50 % du programme devra être affecté aux logements locatifs sociaux soit 4 logements (Lieu-dit Les Reynaud).
Chandolas - Maisonneuve : 100 % du programme devra être affecté aux logements locatifs sociaux soit 9 logements (lieu-dit Le Serre).
Rosières : 100 % du programme devra être affecté aux logements locatifs sociaux soit 20 logements (Lieu-dit Genette).
Valgorge : 6 logements locatifs sociaux devront être réalisés (lieu-dit Le Mazel).
2.14 PRÉSERVATION DE LA DIVERSITÉ COMMERCIALE
En application de l’article L151-16 du code de l’urbanisme, pour
le linéaire commercial identifié sur le règlement graphique
(zonage) :
• Les changements de destination de la destination «
commerces et activité de services » vers la destination «
habitation » sont interdits.
• Cette interdiction ne s’applique que sur les Rez de Chaussée.
• Ce « linéaire commercial » a été défini sur le centre-bourg de Joyeuse uniquement. PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL R È G L E M E N T MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2
19 Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie
2.15 LES ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION
Le règlement graphique délimite des secteurs soumis à Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP).
Dans les secteurs soumis à O.A.P (identifiés sur le règlement
graphique), l’exécution par toute personne publique ou privée
de tous travaux, constructions, aménagements, plantations,
affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture
d’installations classées appartenant aux catégories
déterminées dans le plan doit être compatibles avec les
orientations d’aménagement et de programmation.
Pour les OAP dites «de densité » :
En application de l’article L151-7 du code de l’urbanisme, les OAP peuvent favoriser « la densification ».
Dans ce cadre :
• Les constructions et opérations d’aménagement dans les secteurs identifiés par les OAP de densification sont autorisées sous réserve que celles-ci permettent d’atteindre les objectifs de densité encourus ou ne compromettent pas la densification souhaitée à terme.
• En présence de plusieurs parcelles une opération d’aménagement
d’ensemble est imposée
2.16 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES
Les occupations et utilisations du sol susceptibles d’être délivrées ne peuvent être autorisées que si les dimensions, tracés et caractéristiques des voies qui les desservent leurs sont adaptées.
Le permis de construire ou d’aménager peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de l’intensité du trafic.
La délivrance du permis de construire ou d’aménager peut être subordonnée à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées ci-dessus.
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fonds voisin avec un accord constaté par acte authentique ou par décision judiciaire.
Toutefois, en zone UA, en raison de la configuration des lieux, ces accès pourront ne pas être carrossables.
Les accès desservant de futures constructions peuvent être accordés à titre exceptionnel en zones A et N, et dans l’ensemble des zones en l’absence d’alternative, sous réserve que les travaux et la réalisation de ceux-ci ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantées et qu’ils ne génèrent pas de fragmentation des espaces agricoles et naturels. Les accès seront non imperméabilisés afin de favoriser leur réversibilité.
2.17 ASSAINISSEMENT AUTONOME
Les installations relatives à l’assainissement autonome (drains, fosses, phyto- épuration, etc..) sont autorisées sous réserve que celles-ci soient implantées à proximité du bâtiment principal dont elles dépendent et qu’elles desservent.
2.18 PÉRIMETRE EN ATTENTE DE PROJET D’AMÉNAGEMENT
En application de l’article L151-41 5° du code de l’urbanisme, la zone 2AUE, située au lieu-dit « Le Freyssenet Nord » à Joyeuse, est entièrement concernée, par un périmètre dit « d’attente de projet d’aménagement global ». Cette zone est une zone à vocation d’équipements publics ou d’intérêt collectif que la collectivité (cdc) souhaite d’acquérir au regard de sa situation stratégique (proximité du centre-bourg de Joyeuse et de la RD104).
Dans ce secteur, et pour une durée au plus de cinq ans dans l’attente de l’approbation d’un projet d’aménagement global, toutes les constructions ou installations sont interdites à l’exception des travaux de viabilisation, d’accès et de voirie. PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL R È G L E M E N T MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2
20 Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie
En application de l’article L151-41 5° du code de l’urbanisme :
Seuil à partir duquel les constructions sont interdites (dans l’attente d’une étude d’aménagement) : 1 m² de surface de plancher.
Changements de destination, réfection et extension limitée des constructions existantes : Sans objet car aucune construction n’est présente dans l’emprise de la zone 2AUE concernée par la servitude.
Date de levée de la servitude d’urbanisme : La servitude sera levée dès la réalisation d’une étude présentant un projet d’aménagement global de la zone 2AUE, au plus tard cinq ans après l’approbation du PLUi.
2.19 DÉPÔT D’EXPLOSIF DE PAYZAC
Un dépôt d’explosif est autorisé par arrêté préfectoral n°2014-190-0003 du 09 juillet 2014 sur la commune de Payzac au lieu-dit « Le Travers des Salzes ». Les zones d’effets pyrotechniques ont été reportés sur
le règlement graphique (de Z1 à Z5).
Dans ces secteurs s’applique l’arrêté ministériel du 29
juillet 2010 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées relevant du
régime de l’enregistrement au titre de la rubrique
n°1311-3 (stockage de produits explosifs).
Orientations relatives à l’affectation des sols : T
Toute nouvelle construction est interdite dans les territoires exposés à des effets létaux (SEL) à l’exception d’installations industrielles directement en lien avec l’activité à l’origine des risques, d’aménagements et d’extensions d’installations existantes ou de nouvelles installations classées soumises à autorisation compatibles avec cet environnement. La construction d’infrastructure de transport peut être autorisée uniquement pour les fonctions de desserte de la zone industrielle.
Dans les zones exposées à des effets irréversibles (SEI), l’aménagement ou l’extension de constructions existantes sont possibles. Par ailleurs, l’autorisation de nouvelles constructions et les changements de destination sont possibles sous réserve de ne pas augmenter la population exposée à ces effets irréversibles.
L’autorisation de nouvelles constructions est la règle dans les zones exposées à des effets indirects (SEInd). Les constructions devront être adaptées à l’effet de surpression généré par les effets indirects.
2.20- OPPOSABILITÉ DU CROQUIS
Les croquis insérés dans le règlement écrit sont donnés à titre illustratifs. PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL R È G L E M E N T MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2
21 Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie
3- CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
CARACTÈRE ET VOCATION DES ZONES URBAINES (EXTRAIT DU RAPPORT DE PRÉSENTATION)
Les zones urbaines couvrent les secteurs déjà urbanisés ainsi que les secteurs où les équipements publics (voiries et réseaux techniques) sont existants ou en cours de réalisation et dont les capacités sont suffisantes pour desservir les constructions futures à implanter.
Zone urbanisée existante à vocation d’accueil touristique UT
Zone à vocation d’activités économiques
é i
UI
Zone à vocation d’équipements publics ou d’intérêt collectif UE
Zone urbanisée, de densité moyenne à faible, à vocation principale résidentielle
UBp : secteur avec des règles architecturales et paysagères plus contraignantes
UB
Zone urbanisée dense et mixte (noyaux villageois et hameaux UA
Les zones urbaines comprennent cinq secteurs
Pour les parcelles situées en secteur
UBp, le règlement de la zone UB
s’applique avec quelques dispositions
supplémentaires sur la volumétrie (art
UB 2.2.1) et l’aspect extérieur (art UB
2.2.3 PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL R È G L E M E N T MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2
22 Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie
Rappel : les règles édictées ci-dessous
viennent en complément des dispositions
générales édictées au chapitre II (page 10)
ZONE UA
UA 1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉS
UA 1. 1 NTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS, ACTIVITÉS ET DESTINATIONS
Autres constructions ou installations interdites
Les affouillements et exhaussements non nécessaires à la réalisation de construction Les dépôts de stockages de toutes nature (dépôts de véhicules, de matériaux inerte L’ouverture d’exploitation de carrière
Les parcs d’attraction
Les éoliennes dont la hauteur est supérieure à 12 mètres
Conditions :
Les constructions doivent être compatibles avec l’environnement
résidentiel et ne pas générer de nuisances (olfactives, auditives,
visuelles)
Conditions :
Les constructions doivent être compatibles avec l’environnement
résidentiel et ne pas générer de nuisances (olfactives, auditives,
visuelles) et sous réserve qu’elles soient nécessaires à une exploitation déjà existante dans la zone UA
Conditions :
Seules les constructions à destination hôtelière sont autorisées, sous réserve d’être compatibles avec l’environnement résidentiel PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL R È G L E M E N T MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2
23 Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie
Rappel : Les règles édictées ci-dessous viennent en complément des dispositions générales édictées au chapitre II (page 10)
En application de l’article L151-16 du code de l’urbanisme, pour le linéaire commercial identifié sur le règlement graphique (zonage) : Les changements de destination de la destination « commerces et activité de services » vers la destination « habitation » sont interdits. Cette interdiction ne s’applique que sur les Rez de Chaussée.
UA 2.1.1 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Les constructions doivent être édifiées en ordre continu avec les bâtiments existants.
Le sens du faîtage de la façade principale doit respecter les alignements ou ordonnancements bâtis existants (parallèle ou perpendiculaire).
Un retrait pourra être imposé pour satisfaire aux contraintes de sécurité ou de fonctionnement urbain des centres-bourgs ou des noyaux villageois.
Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les constructions d’équipements d’intérêt collectif ou de services publics et pour les extensions des bâtiments existants.
Règles alternatives :
La construction peut se réaliser en retrait de l’alignement ou de l’ordonnancement existant :
Si un mur de clôture plein de hauteur minimale de 1.5 mètres est construit (ou si mur existant) à l’alignement ou suivant l’ordonnancement existant ;
Si la topographie du terrain justifie un retrait ;
Si le terrain supportant le projet est bordé par plusieurs voies, le projet pourra s’implanter à l’alignement d’une seule de ces voies ;
Si aucun alignement ou ordonnancement n’apparaît clairement : Pas de règle d’implantation.
UA 1. 2 MIXITÉ SOCIALE ET FONCTIONNELLE
UA 2.1 VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
UA 2. CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES È
Terrain disponible en zone UA
Terrain disponible en zone UA
Retrait pour adaptation à la
topographie : ok
Retrait d’alignement pour cause
de sécurité : ok
Alignement reconstitué par un mur :
ok
Construction en alignement : ok Exemple d’implantation non acceptée
Implantation suivant ordonnancement : ok PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL R È G L E M E N T MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2
24 Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie
Rappel : Les règles édictées ci-dessous viennent en complément des dispositions générales édictées au chapitre II (page 10)
UA 2.1.1 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions peuvent s’implanter sur une ou plusieurs limites séparatives. Sauf cas d’implantation en limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m.
Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. Dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble (permis groupé, lotissement ...), les règles édictées ci-dessus, ne s’appliquent qu’en limite de l’opération d’ensemble. A l’intérieur de celle-ci, il n’est pas fixé de règles.
UA 2.1.3 Hauteur de constructions
La hauteur maximale de la construction ne peut
dépasser la hauteur moyenne des bâtiments voisins,
plus un mètre.
La réhabilitation des bâtiments existants dont la hauteur
est supérieure de plus de 1 mètre par rapport à la
moyenne des bâtiments voisins est autorisée (en
conservant ou en réduisant la hauteur existante)
En situation de pente PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL R È G L E M E N T MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2
25 Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie
Rappel : Les règles édictées ci-dessous viennent en complément des dispositions générales édictées au chapitre II (page 10)
UA 2.2 QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE
UA 2.2.1 La volumétrie des constructions
La volumétrie des constructions devra être simple et ne pas présenter de rupture avec les volumes des bâtiments avoisinants (illustration 1).
Dans les hameaux traditionnels, les nouvelles constructions devront comprendre de 1 à 2 volumes alignés ou décalés perpendiculairement les uns par rapport aux autres. Un troisième volume sera toléré pour une annexe (illustration 2).
Ces dispositions ne s’appliquent pas pour l’extension, la surélévation et la réhabilitation des bâtiments existants.
Source : PNR/CAUE
Illus.1 : volume simple en centre-bourg Illus. 2: volume simple dans hameau traditionnel PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL R È G L E M E N T MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2
26 Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie
Rappel : Les règles édictées ci-dessous viennent en complément des dispositions générales édictées au chapitre II (page 10)
L’adaptation à la topographie :
Les constructions doivent être adaptées à la topographie du terrain initial.
Les modifications de la topographie du terrain seront limitées autant que possible et les mouvements de terre susceptibles de porter atteinte au caractère d’un site bâti ou naturel sont interdits.
Les terrassements ne sont admis que lorsque le projet de construction est correctement adapté au terrain. L’utilisation de blocs rocheux
disproportionnés est interdite.
Dans les secteurs de pente, les murets de pierres traditionnels et les terrasses doivent être préservés et/ou reconstitués.
L’adaptation aux courbes de niveaux :
Pour les terrains présentant une pente supérieure à 10 % (pente calculée sur l’emprise au sol de la construction) : Le sens du faîtage des bâtiments devra être parallèle ou perpendiculaire aux courbes de niveaux afin d’obtenir une implantation cohérente.
Exemple d’implantation perpendiculaire ou parallèle aux courbes de niveau
Source : PNR/CAUE
Dans ce cas : une
implantation sans mur
de soutènement doit
être privilégiée
Source : PNR/CAUE
UA 2.2.2 L’adaptation à la topographie et aux courbes de niveaux
SCHÉMAS À EVITER SCHÉMAS À SUIVRE PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL R È G L E M E N T MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2
27 Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie
Rappel : Les règles édictées ci-dessous viennent en complément des dispositions générales édictées au chapitre II (page 10)
UA 2.2.3 L’aspect extérieur des constructions
Les couleurs des façades doivent respecter le nuancier ci-contre :
Les couleurs des façades peuvent localement être différentes si celles-ci sont identiques aux bâtiments traditionnels directement avoisinants. 1 = couleurs utilisables pour secteur Granite/Gneiss/Schistes
2 = couleurs utilisables pour secteur Grès
3 = couleurs utilisables pour secteur Calcaire des Gras
Dans les zones de transition « géologique » les couleurs
des deux secteurs sont utilisables. PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL R È G L E M E N T MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2
28 Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie
Rappel : Les règles édictées ci-dessous viennent en complément des dispositions générales édictées au chapitre II (page 10)
Les façades :
En cas d’utilisation d’enduits, la finition doit être « frottée » ou « grattée ». La finition « écrasée » ou « semi-écrasée » est proscrite. L’imitation de matériaux est interdite. L’emploi à nu de matériaux bruts destinés à être crépis ou enduits (briques, parpaings, plaques de ciment...) est interdit y compris pour les clôtures.
Les enseignes, publicités, climatisations, ventilations et réseaux câblés
doivent être intégrés dans la composition architecturale de façon à préserver la qualité architecturale des façades.
Les éléments techniques (climatiseurs, blocs, antenne, paraboles...) en saillie sont interdits sur les façades implantées en limite séparative ou en limite d’emprise publique. En cas d’impossibilité technique justifiée, ou de
réhabilitation d’un bâtiment existant, les éléments en saillies devront être intégrés dans un cache adapté à la façade (couleur, matériaux ...).
Les clôtures et annexes :
Les clôtures et annexes doivent recevoir un traitement de finition identique ou compatible avec le traitement de la construction principale. Le long des limites séparatives et des voies publiques, la hauteur des clôtures et des haies est limitée à deux mètres.
La hauteur de clôture peut être supérieure à 2 m dans les seuls cas de réhabilitation, ou de continuité, d’une clôture existante traditionnelle le long des limites séparatives et des voies publique (exemple : mur de clôture en noyau villageois) sauf en cas de problème de sécurité ou de visibilité en bordure d’emprise publique.
Percements :
Les percements devront être en harmonie avec les s façades projetées. Les cintres ou arcs non porteurs ou injustifiés sont interdits.
Les alignements verticaux doivent être respectés.
Architecture contemporaine :
Une architecture contemporaine pourra être acceptée si elle s’intègre
harmonieusement à la composition d’ensemble et au site. (Exemple :
Architecture qui reprend les lignes horizontales des terrasses).
UA 2.2.4 La gestion des toitures
Les couvertures devront respecter les teintes et les niveaux de pentes des toitures traditionnelles avoisinantes.
Une architecture contemporaine, avec des toitures plates et/ou végétalisées et/ ou couvertes de panneaux photovoltaïques pourra être acceptée si elle s’intègre harmonieusement à la composition d’ensemble et au site.
Les antennes de télévision (paraboliques ou non) doivent faire l’objet d’une intégration dans la composition d’ensemble de la construction.
Les autres installations techniques en toiture seront intégrées dans le volume des combles.
Les capteurs solaires seront intégrés à la couverture, obligatoirement dans la pente du toit dans lequel ils s’inscrivent.
Leur implantation doit être étudiée en relation avec le bâtiment, ils seront tous du même type et d’un même module. Pour éviter le mitage des couvertures, ils seront regroupés en une seule nappe rectangulaire, ou une bande horizontale ou verticale suivant le rythme de la façade et l’architecture du toit.
Source : AVAP Payzac PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL R È G L E M E N T MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2
29 Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie
Rappel : Les règles édictées ci-dessous viennent en complément des dispositions générales édictées au chapitre II (page 10)
UA 2.3 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER NON
BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS
UA 2.4 STATIONNEMENT
Les aires de stationnement :
Les aires de stationnement de plus de cent mètres carrés doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige (hauteur de tronc minimale de 2 mètres) d’essence locale pour huit emplacements.
Les aires de stationnement ne doivent pas être imperméabilisées sauf en cas de contrainte technique (stabilité, gestion du pluvial, places handicapés...).
Récupération des eaux pluviales :
Sauf contrainte technique majeure liée à la configuration du terrain (pas d’espace disponible ...), un volume minimal de récupération des eaux pluviales est imposé :
- 1000 Litres pour 10 m² de surface d’emprise au sol des bâtiments implantés avec un minimum de 3 m3.
- Au-delà de 15 m3 de récupération : non règlementé. Cette disposition ne s’applique pas pour les réhabilitations et les extensions de bâtiments existants.
- 200 Litres par m² de surface de bassin de piscine.
- Au- delà de 20 m3 de récupération : Non réglementé.
Ces dispositions ne s’appliquent pas pour la réalisation d’annexes ou de
bâtiments dont l’emprise au sol est inférieure à 10 m². En cas de constructions de plusieurs bâtiments, un regroupement de réserve est autorisé.
Plantations de haies :
Les haies mono-spécifiques sont interdites. Les essences devront être locales et adaptées à la sécheresse. Le long des limites séparatives et des voies publiques, la hauteur des clôtures et des haies est limitée à deux mètres.
D’une manière générale, chaque constructeur doit assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules induit par toute occupation ou utilisation du sol. La superficie minimum à prendre en compte pour le stationnement est de 12.5 m² par véhicule.
Pour les constructions à usage d’habitation les normes minimales sont :
- 1 place de stationnement jusqu’à 30 m² de surface de plancher
- 2 places de stationnement entre 31 et 150 m² de surface de plancher - Au- delà de 150 m² de Surface de plancher :
+ 1 place supplémentaire par tranche de 60 m² de surface de
plancher
En cas d’impossibilité technique de réalisation des places de parking demandées, le pétitionnaire devra justifier d’une concession à long terme dans un parc de stationnement situé à proximité.
Pour le stationnement des vélos, les normes minimales sont :
- 1 place de stationnement vélo jusqu’à 30 m² de surface de plancher - 2 places de stationnement vélo au- delà de 30 m² de surface de plancher
La superficie minimum à prendre en compte pour le stationnement vélo avec un arceau est de 1.5 m². PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL R È G L E M E N T MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2
30 Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie
Rappel : Les règles édictées ci-dessous viennent en complément des dispositions générales édictées au chapitre II (page 10)
UA 3. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX
UA 3.1 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES UA 3.1 DESSERTE PAR LES RÉSEAUX
Les occupations et utilisations du sol susceptible d’être délivrées ne peuvent être autorisées que si les dimensions, tracés et caractéristiques des voies qui les desservent leurs sont adaptées.
Le permis de construire ou d’aménager peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de l’intensité du trafic.
La délivrance du permis de construire ou d’aménager peut être subordonnée à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées ci-dessus.
UA 3.2.1. Eau potable
Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable ou disposer d’une ressource en eau privée, conforme aux règles de l’art.
En cas de recours à une ressource privée : Pour les constructions d’habitation à usage unifamiliale une déclaration doit être effectuée auprès de l’autorité sanitaire (ARS). Pour les constructions autres que celle réservées à l’usage personnel d’une famille une autorisation préfectorale est nécessaire.
UA 3.2.2. Assainissent des eaux usées
Les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être rejetées dans le réseau public d’assainissement.
En l’absence de réseau public d’assainissement collectif, les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être traitées par un dispositif auto- nome d’assainissement adapté à la nature géologique du sol et conforme à la législation en vigueur.
UA 3.2.3. Gestion des eaux pluviales
Les aménagements réalisés sur le terrain doivent assurer l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l’absence de réseau public, pour toutes les constructions, des solutions d’aménagements de surfaces drainantes (végétalisation notamment) s’imposent afin de permettre l’absorption de l’eau par le terrain naturel : bassin de retenue, aire de stationnement adaptée, terrasse et toiture végétalisée, chaussée drainante ...
UA 3.2.4. Réseaux secs
Tous les raccordements aux réseaux secs doivent être enterrés (sauf impossibilité technique justifiée). Un fourreau de réserve pour le déploiement de la fibre optique doit être prévu (sauf impossibilité technique justifiée PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL R È G L E M E N T MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2
31 Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie
UB 1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉS ZONE UB
UB 1. 1 NTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS, ACTIVITÉS ET DESTINATIONS
Rappel : les règles
édictées ci-
dessous viennent
en complément
des dispositions
générales édictées
au chapitre II (page
10)
Conditions :
Seules les constructions à destination hôtelière sont autorisées, sous réserve d’être compatibles avec l’environnement résidentiel
Conditions :
Les constructions doivent être compatibles avec l’environnement
résidentiel et ne pas générer de nuisances (olfactives, auditives,
visuelles) et ne doivent pas dépasser 100m² de surface de vente pour les commerces
Conditions :
Les constructions doivent être compatibles avec l’environnement
résidentiel et ne pas générer de nuisances (olfactives, auditives,
visuelles) et sous réserve qu’elles soient nécessaires à une exploitation déjà existante dans la zone UB
Autres constructions ou installations interdites
Les affouillements et exhaussements non nécessaires à la réalisation de construction Les dépôts de stockages de toutes nature (dépôts de véhicules, de matériaux inerte L’ouverture d’exploitation de carrière
Les parcs d’attraction
Les éoliennes dont la hauteur est supérieure à 12 mètres PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL R È G L E M E N T MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2
32 Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie
UB 2. CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES
Rappel : les règles édictées ci-dessous viennent en complément des dispositions générales édictées au chapitre II (page 10)
UB 2. 1 VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
UB.2.1.1 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Les constructions doivent respecter les règles de recul définies sur le règlement graphique (Recul loi Barnier...) ou dans les OAP.
Sans indication portée sur le règlement graphique ou OAP :
Toute construction nouvelle doit être édifiée à :
Pour les voies communales ouvertes à la circulation automobile :
5 mètres au moins de l’axe de la voie.
Si les constructions existantes ou avoisinantes présentent un alignement ou un ordonnancement avec un recul inférieur à 5 m, les constructions nouvelles pourront continuer à s’implanter sur cet alignement ou ordonnancement.
Un recul inférieur peut également être autorisé sous réserve de justifier que la construction ne posera pas de problème en matière de sécurité (visibilité, accès...).
Pour les voies communales non-ouvertes à la circulation automobile, les chemins piétons et pistes cyclables :
Les constructions peuvent s’implanter en limite du domaine public sauf en cas de problématique de sécurité (visibilité, accès...).
Pour les routes départementales :
10 mètres au moins de l’axe de la voie.
Si les constructions existantes ou avoisinantes présentent un alignement ou un ordonnancement avec un recul inférieur à 10 m, les constructions nouvelles pourront continuer à s’implanter sur cet alignement ou ordonnancement.
Ces dispositions ne s’appliquent pas :
Pour les constructions d’équipements d’intérêt collectif ou de Services publics. Pour la réhabilitation, l’extension, la surélévation des bâtiments existants, (sous réserve que ces bâtiments ne posent pas déjà un problème de sécurité (visibilité, accès...) et que les travaux n’aggravent pas un problème de sécurité
UB 2.1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions peuvent s’implanter sur une ou plusieurs limites
séparatives.
Sauf cas d’implantation en limite séparative, la distance comptée
horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite
parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m.
Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les ouvrages techniques
nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt
collectif.
Dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble (permis
groupé, lotissement ...), les règles édictées ci-dessus, ne s’appliquent qu’en limite de l’opération d’ensemble. A l’intérieur de celle-ci, il n’est pas fixé de règles. PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL R È G L E M E N T MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2
33 Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie
Rappel : les règles édictées ci-dessous viennent en complément des dispositions générales édictées au chapitre II (page 10)
UB 2.1.3 Hauteur des constructions
La hauteur des bâtiments doit respecter les indications
portées sur le règlement graphique.
Sans indication portée sur le règlement graphique :
La hauteur maximale de la construction ne peut
dépasser la hauteur moyenne des bâtiments voisins,
plus d’un mètre (+1m).
La réhabilitation des bâtiments existants dont la hauteur
est supérieure de plus de 1 mètre par rapport à la
moyenne des bâtiments voisins est autorisée (en
conservant ou en réduisant la hauteur existante) PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL R È G L E M E N T MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2
34 Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie
UB 2. 2 QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE
Rappel : les règles édictées ci-dessous viennent en complément des dispositions générales édictées au chapitre II (page 10)
UB 2.2.1 La volumétrie des constructions
Pour le secteur UBp uniquement :
La volumétrie des constructions devra être simple et ne pas présenter de rupture avec les volumes des bâtiments avoisinants.
Les nouvelles constructions devront comprendre de 1 à 2 volumes alignés ou décalés perpendiculairement les uns par rapport aux autres.
Un troisième volume sera toléré pour une annexe.
Ces dispositions ne s’appliquent pas pour l’extension, la surélévation et la réhabilitation des bâtiments existants
UB 2.2.2. L’adaptation à la topographie et aux courbes de niveaux
L’adaptation à la topographie :
Les constructions doivent être adaptées à la topographie du terrain initial.
Les modifications de la topographie du terrain seront limitées autant que possible et les mouvements de terre susceptibles de porter atteinte au caractère d’un site bâti ou naturel sont interdits.
Les terrassements ne sont admis que lorsque le projet de construction est correctement adapté au terrain. L’utilisation de blocs rocheux disproportionnés est interdite.
Dans les secteurs de pente, les murets de pierres traditionnels et les terrasses doivent être préservés et/ou reconstitués.
L’adaptation aux courbes de niveaux :
Pour les terrains présentant une pente supérieure à 10 % (pente calculée sur l’emprise au sol de la construction) : Le sens du faîtage des bâtiments devra être parallèle ou perpendiculaire aux courbes de niveaux afin d’obtenir une implantation cohérente.
Source : PNR/CAUE
Dans ce cas: une
implantation sans mur
de soutènement doit
être privilégiée.
SCHÉMAS À ÉVITER SCHÉMAS À
SUIVRE PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL R È G L E M E N T MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2
35 Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie
Rappel : les règles édictées ci-dessous viennent en complément des dispositions générales édictées au chapitre II (page 10)
UB 2.2.3 L’aspect extérieur des constructions
Les couleurs des façades doivent respecter le nuancier ci-
contre :
Les couleurs des façades peuvent localement être différentes
si celles-ci sont identiques aux bâtiments traditionnels
directement avoisinants.
1 = couleurs utilisables pour secteur Granite/Gneiss/Schistes
2 = couleurs utilisables pour secteur Grès
3 = couleurs utilisables pour secteur Calcaire des Gras
Dans les zones de transition « géologique » les
couleurs des deux secteurs sont utilisables. PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL R È G L E M E N T MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2
36 Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie
Les façades :
L’emploi à nu de matériaux bruts destinés à être crépis ou enduits (briques, parpaings, ...) est interdit y compris pour les clôtures. L’imitation de matériaux est interdite.
Les enseignes, publicités, climatisations, ventilations et réseaux câblés doivent être intégrés dans la composition architecturale de façon à préserver la qualité architecturale des façades.
Les éléments techniques (climatiseurs, blocs, antenne, paraboles...) en saillie sont interdits sur les façades implantées en limite séparative ou en limite d’emprise publique. En cas d’impossibilité technique justifiée, ou de réhabilitation d’un bâtiment existant, les éléments en saillies devront être intégrés dans un cache adapté à la façade (couleur, matériaux.).
Les clôtures et annexes :
Les clôtures et annexes doivent recevoir un traitement de finition identique ou compatible avec le traitement de la construction principale. Le long des limites séparatives et des voies publiques, la hauteur des clôtures et des haies est limitée à deux mètres.
La hauteur de clôture peut être supérieure à 2 m dans les seuls cas de
réhabilitation, ou de continuité, d’une clôture existante traditionnelle le long des limites séparatives et des voies publique (exemple : mur de clôture en noyau villageois) sauf en cas de problème de sécurité ou de visibilité en bordure d’emprise publique.
Pour le secteur UBp, en plus des dispositions ci-dessus :
En cas d’utilisation d’enduits, la finition doit être « frottée » ou « grattée ». La finition « écrasée » ou « semi-écrasée » est proscrite
Percements :
Les percements devront être en harmonie avec les façades. Les cintres ou arcs non porteurs ou injustifiés sont interdits. Les alignements verticaux doivent être respectés.
Architecture contemporaine :
Une architecture contemporaine pourra être acceptée si elle s’intègre
harmonieusement à la composition d’ensemble et au site. (Exemple : Architecture qui reprend les lignes horizontales des terrasses).
UB 2.2.4 La gestion des toitures
• Les couvertures devront respecter les teintes et les niveaux de pentes des toitures traditionnelles avoisinantes.
• Une architecture contemporaine, avec des toitures plates et/ou végétalisées et/ ou couvertes de panneaux photovoltaïques pourra être acceptée si elle s’intègre harmonieusement à la composition d’ensemble et au site.
• Les antennes de télévision (paraboliques ou non) doivent faire l’objet d’une intégration dans la composition d’ensemble de la construction.
• Les autres installations techniques en toiture seront intégrées dans le volume des combles.
• Les capteurs solaires seront intégrés à la couverture, obligatoirement dans la pente du toit dans lequel ils s’inscrivent.
• Leur implantation doit être étudiée en relation avec le bâtiment, ils seront tous du même type et d’un même module. Pour éviter le mitage des couvertures, ils seront regroupés en une seule nappe rectangulaire, ou une bande horizontale ou verticale suivant le rythme de la façade et l’architecture du toit.
Rappel : les règles édictées ci-dessous viennent en complément des dispositions générales édictées au chapitre II (page 10)
Source : AVAP Payzac PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL R È G L E M E N T MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2
37 Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie
Rappel : les règles édictées ci-dessous viennent en complément des dispositions générales édictées au chapitre II (page 10)
Les aires de stationnement :
Les aires de stationnement de plus de cent mètres carrés doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige (hauteur de tronc minimale de 2 mètres) d’essence locale pour huit emplacements.
Les aires de stationnement ne doivent pas être imperméabilisées sauf en cas de contrainte technique (stabilité, gestion du pluvial, places handicapés. ..... ).
Récupération des eaux pluviales :
Sauf contrainte technique majeure liée à la configuration du terrain (pas d’espace disponible, un volume minimal de récupération des eaux pluviales est imposé : - 1000 Litres pour 10 m² de surface d’emprise au sol des bâtiments implantés avec un minimum de 3 m3. Au-delà de 15 m3 de récupération : non réglementé. Cette disposition ne s’applique pas pour les réhabilitations et les extensions de bâtiments existants. - 200 Litres par m² de surface de bassin de piscine. Au-delà de 20 m3 de récupération : Non réglementé.
Ces dispositions ne s’appliquent pas pour la réalisation d’annexes ou de bâtiments dont l’emprise au sol est inférieure à 10 m². En cas de constructions de plusieurs bâtiments, un regroupement de réserve est autorisé.
Plantations de haies :
Les haies mono-spécifiques sont interdites. Les essences devront être locales et adaptées à la sécheresse. Le long des limites séparatives et des voies publiques, la hauteur des clôtures et des haies est limitée à deux mètres.
D’une manière générale, chaque constructeur doit assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules induit par toute occupation ou utilisation du sol. La superficie minimum à prendre en compte pour le stationnement est de 12.5 m² par véhicule.
Pour les constructions à usage d’habitation les normes minimales sont :
- 1 place de stationnement jusqu’à 30 m² de surface de plancher
- 2 places de stationnement entre 31 et 150 m² de surface de plancher - Au-delà de 150 m² de Surface de plancher : + 1 place supplémentaire par tranche de 60 m² de surface de plancher
En cas d’impossibilité technique de réalisation des places de parking demandées, le pétitionnaire devra justifier d’une concession à long terme dans un parc de stationnement situé à proximité.
Pour le stationnement des vélos, les normes minimales sont :
- 1 place de stationnement vélo jusqu’à 30 m² de surface de plancher - 2 places de stationnement vélo au-delà de 30 m² de surface de plancher
La superficie minimum à prendre en compte pour le stationnement vélo avec un arceau est de 1.5 m²
UB 2.4 STATIONNEMENT
UB 2.3 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL R È G L E M E N T MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2
38 Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie
Rappel : les règles édictées ci-
dessous viennent en
complément des dispositions
générales édictées au chapitre II
(page 10)
UB 3. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX
UB 3.1 DESSERTES PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES
UB 3.2 DESSERTES PAR LES RÉSEAUX
Les occupations et utilisations du sol susceptible d’être délivrées ne peuvent être autorisées que si les dimensions, tracés et caractéristiques des voies qui les desservent leurs sont adaptées.
Le permis de construire ou d’aménager peut-être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de l’intensité du trafic.
La délivrance du permis de construire ou d’aménager peut-être subordonnée à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées ci-dessus.
UB 3. UB 3.2.1. Eau potable
Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable ou disposer d’une ressource en eau privée, conforme aux règles de l’art.
En cas de recours à une ressource privée : Pour les constructions d’habitation à usage unifamiliale une déclaration doit être effectuée auprès de l’autorité sanitaire (ARS). Pour les constructions autres que celle réservées à l’usage personnel d’une famille une autorisation préfectorale est nécessaire.
UB 3. UB 3.2.2. Assainissent des eaux usées
Les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être rejetées dans le réseau public d’assainissement.
En l’absence de réseau public d’assainissement collectif, les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être traitées par un dispositif autonome d’assainissement adapté à la nature géologique du sol et conforme à la législation en vigueur.
UB 3. UB 3.2.3. Gestion des eaux pluviales
Les aménagements réalisés sur le terrain doivent assurer l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l’absence de réseau public, pour toutes les constructions, des solutions d’aménagements de surfaces drainantes (végétalisation notamment) s’imposent afin de permettre l’absorption de l’eau par le terrain naturel : bassin de retenue, aire de stationnement adaptée, terrasse et toiture végétalisée, chaussée drainante ...
UB 3. UB 3.2.4. Réseaux secs
Tous les raccordements aux réseaux secs doivent être enterrés (sauf impossibilité technique justifiée). Un fourreau de réserve pour le déploiement de la fibre optique doit être prévu (sauf impossibilité technique justifiée) PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL R È G L E M E N T MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2
39 Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie
Rappel : les règles
édictées ci-dessous
viennent en complément
des dispositions
générales édictées au
chapitre II (page 10)
ZONE UE UE 1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉS
UE 1. 1 NTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS, ACTIVITÉS ET DESTINATIONS
Conditions :
Les constructions nécessaires au gardiennage et aux
logements de fonctions sont autorisées sous réserve d’être
liées et nécessaires à l’équipement public ou d’intérêt collectif
dont ils dépendent.
Autres constructions ou installations interdites
Les affouillements et exhaussements non nécessaires à la réalisation de construction Les dépôts de stockages de toutes nature (dépôts de véhicules, de matériaux inerte L’ouverture d’exploitation de carrière
Les parcs d’attraction
Les éoliennes dont la hauteur est supérieure à 12 mètres PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL R È G L E M E N T MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2
40 Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie
Rappel : les règles édictées ci-dessous viennent en complément des dispositions générales édictées au chapitre II (page 10)
UE 2. 1 VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
UE 2. CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES
UE 2. 2 QUALITÉ ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE
UE 2.1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Non réglementé.
UE 2.1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions peuvent s’implanter sur une ou plusieurs limites séparatives.
Sauf cas d’implantation en limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m.
UE 2.1.3. Hauteur des constructions
La hauteur des bâtiments doit respecter les indications portées sur le règlement graphique. Sans indication portée sur le règlement graphique :
La hauteur des constructions est limitée à 15 mètres.
La réhabilitation des bâtiments existants dont la hauteur est supérieure de plus de 1 mètre par rapport à la moyenne des bâtiments voisins est autorisée (en conservant ou en réduisant la hauteur existante)
Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL R È G L E M E N T MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2
41 Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie
Rappel : les règles édictées ci-dessous viennent en complément des dispositions générales édictées au chapitre II (page 10)
UE 2.2.1. L’aspect extérieur des constructions
Les couleurs des façades doivent respecter le nuancier ci-contre :
Les couleurs des façades peuvent localement être différentes si
celles-ci sont identiques aux bâtiments traditionnels directement
avoisinants.
Dans les zones de transition « géologique » les couleurs des
deux secteurs sont utilisables.
1 = couleurs utilisables pour secteur
Granite/Gneiss/Schistes
2 = couleurs utilisables pour secteur Grès
3 = couleurs utilisables pour secteur Calcaire des Gras PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL R È G L E M E N T MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2
42 Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie
Rappel : les règles édictées ci-dessous viennent en complément des dispositions générales édictées au chapitre II (page 10)
Les aires de stationnement :
Les aires de stationnement de plus de cent mètres carrés doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige (hauteur de tronc minimale de 2 mètres) d’essence locale pour huit emplacements.
Les aires de stationnement ne doivent pas être imperméabilisées sauf en cas de contrainte technique (stabilité, gestion du pluvial, places handicapés. ).
Pour les aires de stationnement de plus de 1000 m² de superficie :
25 % de la surface devra être occupée par des ombrières photovoltaïques sauf justifications techniques liées notamment à l’exposition de l’aire de stationnement. La surface minimale devant être recouverte en ombrières peut être remplacée par des panneaux sur toiture pour des raisons paysagères, de sécurité ou de visibilité commerciale, sous réserve que la superficie couverte totale (panneaux + ombrières) respecte le seuil de 25 % de couverture.
Les parties de l’aire de stationnement concernées par les ombrières sont logiquement exonérées des obligations de plantations.
Récupération des eaux pluviales :
Sauf contrainte technique majeure liée à la configuration du terrain (pas d’espace disponible ), un volume minimal de récupération des eaux pluviales est imposé :
- 1000 Litres pour 10 m² de surface d’emprise au sol des bâtiments implantés. - Au-delà de 60 m3 de récupération : Non règlementé.
Ces dispositions ne s’appliquent pas pour la réalisation d’annexes ou de bâtiments dont l’emprise au sol est inférieure à 10 m². En cas de constructions de plusieurs bâtiments, un regroupement de réserve est autorisé.
Plantations de haies :
Les haies mono-spécifiques sont interdites. Les essences devront être locales et adaptées à la sécheresse. Le long des limites séparatives et des voies publiques, la hauteur des clôtures et des haies est limitée à deux mètres. La hauteur de clôture peut être supérieure à 2 m dans les seuls cas de réhabilitation, ou de continuité, d’une clôture existante traditionnelle le long des limites séparatives et des voies publique (exemple : mur de clôture en noyau villageois (sauf en cas de problème de sécurité ou de visibilité en bordure d’emprise publique).
D’une manière générale, chaque constructeur doit assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules et des vélos induit par toute occupation ou utilisation du sol.
La superficie minimum à prendre en compte pour le stationnement est de 12.5 m² par véhicule et de 1.5 m² par vélo.
UE 2. 3 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS
UE 2. 4 STATIONNEMENT PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL R È G L E M E N T MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2
43 Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie
Rappel : les règles édictées ci-dessous viennent en complément des dispositions générales édictées au chapitre II (page 10)
UE 3.1 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES
UE 3.2 DESSERTE PAR LES RÉSEAUX
UE 3. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX
Les occupations et utilisations du sol susceptibles d’être délivrées ne peuvent être autorisées que si les dimensions, tracés et caractéristiques des voies qui les desservent leurs sont adaptées.
Le permis de construire ou d’aménager peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de l’intensité du trafic.
La délivrance du permis de construire ou d’aménager peut être subordonnée à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées ci-dessus.
UE 3.2.1. Eau potable
Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable.
UE 3.2.2. Assainissent des eaux usées
Les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être rejetées dans le réseau public d’assainissement.
En l’absence de réseau public d’assainissement collectif, les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être traitées par un dispositif auto- nome d’assainissement adapté à la nature géologique du sol et conforme à la législation en vigueur.
UE 3.2.3. Gestion des eaux pluviales
Les aménagements réalisés sur le terrain doivent assurer l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l’absence de réseau public, pour toutes les constructions, des solutions d’aménagements de surfaces drainantes (végétalisation notamment) s’imposent afin de permettre l’absorption de l’eau par le terrain naturel : bassin de retenue, aire de stationnement adaptée, terrasse et toiture végétalisée, chaussée drainante ...
UE 3.2.4. Réseaux secs
Tous les raccordements aux réseaux secs doivent être enterrés (sauf impossibilité technique justifiée). Un fourreau de réserve pour le déploiement de la fibre optique doit être prévu (sauf impossibilité technique justifiée) PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL R È G L E M E N T MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2
44 Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie
Rappel : les règles édictées ci-dessous viennent en complément des dispositions générales édictées au chapitre II (page 10)
UI 1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS
UE 1.1 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS, ACTIVITÉS ET DESTINATIONS
ZONE UI
Autres constructions ou installations interdites
Les affouillements et exhaussements non nécessaires à la réalisation de construction Les dépôts de stockages de toutes nature (dépôts de véhicules, de matériaux inerte L’ouverture d’exploitation de carrière
Les parcs d’attraction
Les éoliennes dont la hauteur est supérieure à 12 mètres
Conditions :
Les constructions doivent respecter l’OAP thématique « équipement commercial et artisanal »
Conditions :
Les constructions à usage d’habitation sont admises sous réserve d’être nécessaires à une activité existante ou simultanément créée et d’être in- cluses dans l’enveloppe architecturale du bâtiment et dans la limite de 40 m² de surface de plancher par logement.
Conditions :
Seules les constructions à usage agricole de stockage de matériels et de transformation de produits agricoles sont autorisées
Conditions :
Les constructions à destination industrielle et d’exploitation forestière sont autorisées uniquement dans la zone Ui et AUi du Serre de Varlet à Lablachère PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL R È G L E M E N T MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2
45 Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie
Toute construction nouvelle doit, tant par son volume que par son esthétique, s’intégrer au site dans lequel elle est implantée, et en particulier, elle doit être en harmonie avec les constructions existantes.
L’aspect extérieur des constructions pourra être contemporain.
Les volumes devront être simples afin de donner une image cohérente et structurée de la zone.
Seules les toitures à faibles pentes seront autorisées (entre 0 et 20 %). Les tuiles seront interdites. Les toitures et façades seront de la même couleur.
Les façades :
La publicité et les enseignes seront intégrées dans la façade (bandeau) et ne devront pas dépasser la hauteur du volume bâti.
Les façades orientées vers les espaces publics seront traitées avec soin afin de développer une cohérence d’ensemble des éléments bâtis perçus depuis les voies de circulation.
Les façades arrières et latérales, ainsi que celles des annexes seront traitées en harmonie avec les façades principales.
Les façades devront faire l’objet d’une composition telle que l’on identifie bien les entrées, que les pleins et les vides fassent l’objet d’une composition harmonieuse, et que la signalétique soit intégrée à la façade et non pas perçue comme un élément rajouté.
Les clôtures :
Le traitement des clôtures devra être homogène. Les clôtures seront grillagées et accompagnées d’une haie et/ou d’une noue plantée.
La hauteur des clôtures sera limitée à 1.5 mètres et à 2.5 mètres pour les zones extérieures de stockage
Rappel : les règles édictées ci-dessous viennent en complément des dispositions générales édictées au chapitre II (page 10)
UI 2. CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES
UI.2 VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS UI. 2.2 QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGÈRE
UI 2.1.1. Implantation par rapport aux voies et emprises publiques
Les constructions doivent respecter les règles de recul définies sur le règlement graphique ou dans les OAP.
Sans indication portée sur le règlement graphique ou dans une OAP :
Toute construction nouvelle doit être édifiée à :
Pour les routes départementales : 15 mètres au moins de l’axe de la voie.
Pour les voies communales : 5 mètres au moins de l’axe de la voie.
Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les constructions d’équipements d’intérêt collectif ou de services publics et pour les réhabilitations des bâtiments existants.
UI 2.1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions peuvent s’implanter sur une ou plusieurs limites séparatives.
Sauf cas d’implantation en limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m.
UI 2.1.3. Hauteur des constructions
La hauteur des bâtiments doit respecter les indications portées sur le règlement graphique.
Sans indication portée sur le règlement graphique :
La hauteur des constructions est limitée à 9 mètres.
La réhabilitation des bâtiments existants dont la hauteur est supérieure de plus de 1 mètre par rapport à la moyenne des bâtiments voisins est autorisée (en conservant ou en réduisant la hauteur existante). PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL R È G L E M E N T MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2
46 Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie
La hauteur de clôture peut être supérieure à 2 m dans les seuls cas de réhabilitation, ou de continuité, d’une clôture existante traditionnelle le long des limites séparatives et des voies publique (exemple : mur de clôture en noyau villageois) sauf en cas de problème de sécurité ou de visibilité en bordure d’emprise publique.
L’aspect extérieur des constructions
Les couleurs des façades doivent respecter le nuancier ci-contre :
Les couleurs des façades peuvent localement être différentes si celles-ci sont identiques aux bâtiments traditionnels directement avoisinants
Les menuiseries blanches sont interdites pour les éléments de grande surface (portail ou porte de garage).
L’application de toutes autres couleurs correspondant à une charte graphique de l’entreprise est autorisée sous réserve de ne pas couvrir plus de 10% de la façade principale du bâtiment
1 = couleurs utilisables pour secteur Granite/Gneiss/Schistes
2 = couleurs utilisables pour secteur Grès
3 = couleurs utilisables pour secteur Calcaire des Gras
Dans les zones de transition « géologique » les couleurs des deux
secteurs sont utilisables.
Rappel : les règles édictées ci-dessous viennent en complément des dispositions générales édictées au chapitre II (page 10) PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL R È G L E M E N T MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2
47 Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie
Rappel : les règles édictées ci-dessous viennent en complément des dispositions générales édictées au chapitre II (page 10)
Implantation des bâtiments dans la pente :
Pour une bonne inscription des bâtiments dans le paysage, sur les terrains en pente, les plateformes planes sont à éviter (cas 1). Les bâtiments seront plutôt à encastrer dans la pente (cas 2) ou des terrasses intermédiaires seront créées pour minimiser les talus entre parcelles (cas 3).
Les plateformes devront être créées en déblai et non en remblai. Les déclivités devront être traitées soit par des talus plantés, soit par des murs de soutènements soignés (béton brut, gabions…).
Les aires de stationnement :
Les aires de stationnement de plus de cent mètres carrés doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige (hauteur de tronc minimale de 2 mètres) d’essence locale pour huit emplacements.
Les aires de stationnement ne doivent pas être imperméabilisées sauf en cas de contrainte technique (stabilité, gestion du pluvial, places handicapés.).
Pour les aires de stationnement de plus de 1000 m² de superficie :
25 % de la surface devra être occupée par des ombrières photovoltaïques sauf justifications techniques liées notamment à l’exposition de l’aire de stationnement. La surface minimale devant être recouverte en ombrières peut être remplacée par des panneaux sur toiture pour des raisons paysagères, de sécurité ou de visibilité commerciale, sous réserve que la superficie couverte totale (panneaux + ombrières) respecte le seuil de 25 % de couverture.
Les parties de l’aire de stationnement concernées par les ombrières sont logiquement exonérées des obligations de plantations.
Récupération des eaux pluviales :
Sauf contrainte technique majeure liée à la configuration du terrain (pas d’espace disponible), un volume minimal de récupération des eaux pluviales est imposé :
- 1000 Litres pour 10 m² de surface d’emprise au sol des bâtiments implantés. - Au-delà de 60 m3 de récupération : Non règlementé.
Ces dispositions ne s’appliquent pas pour la réalisation d’annexes ou de bâtiments dont l’emprise au sol est inférieure à 10 m². En cas de constructions de plusieurs bâtiments, un regroupement de réserve est autorisé.
En cas de réalisation d’un bassin rétention des eaux pluviales, un aménagement paysager des abords devra être réalisé.
Plantations de haies :
Les haies mono-spécifiques sont interdites. Les essences devront être locales et adaptées à la sécheresse. 50 % des essences devront être persistantes.
UI. 2.3 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL R È G L E M E N T MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2
48 Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie
Rappel : les règles édictées ci-dessous viennent en complément des dispositions générales édictées au chapitre II (page 10)
D’une manière générale, chaque constructeur doit assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules et des vélos induit par toute occupation ou utilisation du sol. Le nombre de places doit être proportionné aux surfaces de vente et au type d’activité économique présenté. La superficie minimum à prendre en compte pour le stationnement est de 12.5 m² par véhicule et de 1.5 m² par vélo
Les occupations et utilisations du sol, l susceptibles d’être délivrées ne peuvent être autorisées que si les dimensions, tracés et caractéristiques des voies qui les desservent leurs sont adaptées.
Le permis de construire ou d’aménager peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de l’intensité du trafic.
La délivrance du permis de construire ou d’aménager peut être subordonnée à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées ci-dessus.
UI 3.2.1. Eau potable
Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable.
UI 3.2.2. Assainissent des eaux usées
Les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être rejetées dans le réseau public d’assainissement. En l’absence de réseau public d’assainissement collectif, les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être traitées par un dispositif auto- nome d’assainissement adapté à la nature géologique du sol et conforme à la législation en vigueur.
UI 3.2.3. Gestion des eaux pluviales
Les aménagements réalisés sur le terrain doivent assurer l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l’absence de réseau public, pour toutes les constructions, des solutions d’aménagements de surfaces drainantes (végétalisation notamment) s’imposent afin de permettre l’absorption de l’eau par le terrain naturel : bassin de retenue, aire de stationnement adaptée, terrasse et toiture végétalisée, chaussée drainante ...
UI 3.2.4. Réseaux secs
Tous les raccordements aux réseaux secs doivent être enterrés (sauf impossibilité technique justifiée). Un fourreau de réserve pour le déploiement de la fibre optique doit être prévu (sauf impossibilité technique justifiée)
UI. 3.2 DESSERTE PAR RÉSEAUX
UI. 3.1 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES
UI. 3 EQUIPEMENTS ET RÉSEAUX
UI. 2.4 STATIONNEMENT PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL R È G L E M E N T MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2
49 Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie
Rappel : les règles édictées ci-dessous viennent en complément des dispositions générales édictées au chapitre II (page 10)
UT 1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS
UT 1.1 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS, ACTIVITÉS ET DESTINATIONS
ZONE UT
Conditions :
Les constructions à usage de logement sont autorisées sous réserve d’être nécessaire au gardiennage au logement du personnel
Rappel :
Les constructions nécessaires au fonctionnement des activités
touristiques et d’hébergement hôtelier sont autorisées (exemple : Les hangars de stockage de caravanes sont autorisés même si la destination n°18 « entrepôt » est interdite...)
Autres constructions ou installations interdites :
Les affouillements et exhaussements non nécessaires à la réalisation de construction, Les dépôts ou stockages de toute nature (dépôts de véhicules et de matériaux inertes), L’ouverture et l’exploitation de carrière,
Les parcs d’attraction,
Les éoliennes dont la hauteur est supérieure à 12 mètres. PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL R È G L E M E N T MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2
50 Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie
Rappel : les règles édictées ci-dessous viennent en complément des dispositions générales édictées au chapitre II (page 10)
UT 2. CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES
UT 2.2. QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE
UT 2.1.1. Implantation par rapport aux voies et emprises publiques
Les constructions doivent respecter les règles de recul définies sur le règlement graphique (Recul loi Barnier...) ou dans les OAP.
Sans indication portée sur le règlement graphique ou OAP :
Toute construction nouvelle doit être édifiée à :
Pour les voies communales : 5 mètres au moins de l’axe de la voie.
Pour les routes départementales : 10 mètres au moins de l’axe de la voie. Si les constructions existantes ou avoisinantes présentent un alignement ou un ordonnancement avec un recul inférieur à 10 m, les constructions nouvelles pourront continuer à s’implanter sur cet alignement ou ordonnancement.
Ces dispositions ne s’appliquent pas :
Pour les constructions d’équipements d’intérêt collectif ou de services publics. Pour la réhabilitation des bâtiments existants (sous réserve que ces bâtiments ne posent pas déjà un problème de sécurité (visibilité, accès...).
UT 2.1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions peuvent s’implanter sur une ou plusieurs limites séparatives. Sauf cas d’implantation en limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m.
UT 2.1.3. Hauteur des constructions
La hauteur des bâtiments doit respecter les indications portées sur le règlement graphique.
Sans indication portée sur le règlement graphique :
La hauteur des constructions est limitée à 7 mètres.
La réhabilitation des bâtiments existants dont la hauteur est supérieure de plus de 1 mètre par rapport à la moyenne des bâtiments voisins est autorisée (en
conservant ou en réduisant la hauteur existante)
Les aménagements et installations des terrains de camping et les constructions destinées à l’hivernage des caravanes doivent prévoir des mesures appropriées à l’environnement et au site, à ses caractéristiques climatiques et topographiques pour :
- Limiter l’impact visuel depuis l’extérieur :
Des hébergements tels que tentes, habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs et caravanes (y compris pour l’hivernage).
... au moyen de haies arbustives, de bandes boisées, de talus, de matériaux naturels, de constructions ou de tout autre moyen permettant d’y parvenir. Ces mesures tiennent compte des caractéristiques de la végétation locale, et doivent aboutir à ce que les façades des caravanes, résidences mobiles de loisirs, habitations légères de loisirs ne représentent pas plus d’un tiers de ce qui est visible depuis l’extérieur du terrain.
- Répartir les emplacements ou groupes d’emplacements au sein d’une trame paysagère, en évitant notamment tout alignement excessif des hébergements tels que caravanes, résidences mobiles de loisirs, habitations légères de loisirs sur le péri- mètre du camping et visibles de l’extérieur.
- Assurer l’insertion des équipements et des bâtiments par une homogénéité de mobilier urbain, de couleur, de matériaux naturels ou par tout autre moyen.
Les entrepôts en tôle brute pour l’hivernage des caravanes sont proscrits.
Les clôtures :
Le traitement des clôtures devra être homogène. Les clôtures seront grillagées et accompagnées d’une haie et/ou d’une noue plantée.
La hauteur des clôtures sera limitée à 1.5 mètres.
La hauteur de clôture peut être supérieure à 2 m dans les seuls cas de réhabilitation, ou de continuité, d’une clôture existante traditionnelle le long des limites séparatives et des voies publique (exemple : mur de clôture en noyau villageois) sauf en cas de problème de sécurité ou de visibilité en bordure d’emprise publique
UT 2.1 VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL R È G L E M E N T MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2
51 Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie
Rappel : les règles édictées ci-dessous viennent en complément des dispositions générales édictées au chapitre II (page 10)
L’aspect extérieur des constructions
Les couleurs des façades doivent respecter le nuancier ci-contre :
Les couleurs des façades peuvent localement être différentes si celles-ci sont identiques aux bâtiments traditionnels directement avoisinants.
Dans les zones de transition « géologique » les couleurs des deux
secteurs sont utilisables.
1 = couleurs utilisables pour secteur Granite/Gneiss/Schistes
2 = couleurs utilisables pour secteur Grès
3 = couleurs utilisables pour secteur Calcaire des Gras
Les couleurs claires, vives et d’aspect brillant sont interdites. Les menuiseries blanches sont interdites pour les éléments de grande surface (portail ou porte de garage). PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL R È G L E M E N T MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2
52 Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie
Rappel : les règles édictées ci-dessous viennent en complément des dispositions générales édictées au chapitre II (page 10)
Les aires de stationnement :
Les aires de stationnement de plus de cent mètres carrés doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige (hauteur de tronc minimale de 2 mètres) d’essence locale pour huit emplacements.
Les aires de stationnement ne doivent pas être imperméabilisées sauf en cas de contrainte technique (stabilité, gestion du pluvial, places handicapés.).
Récupération des eaux pluviales :
Sauf contrainte technique majeure liée à la configuration du terrain (pas d’espace disponible) , un volume minimal de récupération des eaux pluviales est imposé :
- 1000 Litres pour 10 m² de surface d’emprise au sol des bâtiments implantés avec un minimum de 3 m3. Au-delà de 15 m3 de récupération : non réglementé. Cette disposition ne s’applique pas pour les réhabilitations et les extensions de bâtiments existants.
- 200 Litres par m² de surface de bassin de piscine. Au-delà de 20 m3 de récupération
: Non réglementé.
Ces dispositions ne s’appliquent pas pour la réalisation d’annexes ou de bâtiments dont l’emprise au sol est inférieure à 10 m². En cas de constructions de plusieurs bâtiments, un regroupement de réserve est autorisé.
En cas de réalisation d’un bassin rétention des eaux pluviales, un
aménagement paysager des abords devra être réalisé.
Plantations de haies :
Les haies mono-spécifiques sont interdites. Les essences devront être
locales et adaptées à la sécheresse.
UT 2.4 STATIONNEMENT
D’une manière générale, chaque constructeur doit assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules et des vélos induit par toute occupation ou utilisation du sol.
UT 3. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX
La superficie minimum à prendre en compte pour le stationnement est de 12.5 m² par véhicule et de 1.5 m² par vélo.
UT 3.2.1. Eau potable
Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable.
UT 3.2.2. Assainissent des eaux usées
Les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être rejetées dans le réseau public d’assainissement.
En l’absence de réseau public d’assainissement collectif, les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être traitées par un dispositif autonome d’assainissement adapté à la nature géologique du sol et conforme à la législation en vigueur.
UT 3.2.3. Gestion des eaux pluviales
Les aménagements réalisés sur le terrain doivent assurer l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l’absence de réseau public, pour toutes les constructions, des solutions d’aménagements de surfaces drainantes (végétalisation notamment) s’imposent afin de permettre l’absorption de l’eau par le terrain naturel
: bassin de retenue, aire de stationnement adaptée, terrasse et toiture végétalisée, chaussée drainante ...
UT 3.2.4. Réseaux secs
Tous les raccordements aux réseaux secs doivent être enterrés (sauf impossibilité technique justifiée). Un fourreau de réserve pour le déploiement de la fibre optique doit être prévu (sauf impossibilité technique justifiée
Les occupations et utilisations du sol Susceptibles d’être délivrées ne peuvent être autorisées que si les dimensions, tracés et caractéristiques des voies qui les desservent leurs sont adaptées.
Le permis de construire ou d’aménager peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de l’intensité du trafic.
La délivrance du permis de construire ou d’aménager peut être subordonnée à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées ci-dessus.
UT 3.1 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES
UT 3.2 DESSERTE PAR LES RÉSEAUX
UT 2.3 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES
ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL R È G L E M E N T MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2
53 Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie
4 CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER (extrait rapport de présentation)
CARACTÈRE ET VOCATION DES ZONES À URBANISER (EXTRAIT DU RAPPORT DE PRÉSENTATION)
Les zones à urbaniser correspondent aux secteurs à caractère naturel destinés à être ouverts à l’urbanisation.
Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement définissent les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble (1AU), soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévue par les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement (AU).
Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, son ouverture à l’urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d’urbanisme Intercommunal (zone 2AU).
2AU : Zone à urbaniser « future » urbanisable après modification ou révision du PLUi
2AUe : Zone à urbaniser « future » à vocation d’équipements publics ou d’intérêt collectif, urbanisable après modification ou révision du PLUi
Zone à urbaniser à vocation d’activités touristiques soumises au respect d’une OAP AUt
Zone à urbaniser à vocation d’activités économiques soumises au respect d’une OAP AUi
Zone à urbaniser à vocation principale résidentielle et soumise au respect d’une OAP Pour le secteur 1AU, l’urbanisation doit se faire sous la forme d’une opération d’aménagement AU
Les zones à urbaniser comprennent quatre secteurs : PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL R È G L E M E N T MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2
54 Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie
ZONES AU - 1AU - AUi - AUt - 2AU -2AUe
Pour les zones AU :
Sous réserve de respecter les conditions d’équipement et d’aménagement de la zone définies par les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) :
Pour les zones 1AU :
Sous réserve de respecter les conditions d’équipement et d’aménagement de la zone définies par les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) et que les constructions fassent l’objet d’une opération d’aménagement d’ensemble :
Pour les zones AUi :
Sous réserve de respecter les conditions d’équipement et d’aménagement de la zone définies par les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) et par l’OAP thématique « Equipement commercial et artisanal » :
Pour les zones AUt :
Sous réserve de respecter les conditions d’équipement et d’aménagement de la zone définies par les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) :
Pour les zones 2AU :
L’ouverture à l’urbanisation de ces zones est subordonnée à une
modification ou à une révision du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.
Pour les zones 2AUe :
L’ouverture à l’urbanisation de ces zones est subordonnée à une
modification ou à une révision du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.
Ces zones sont destinées à recevoir des équipements publics ou d’intérêt collectif.
Dans l’attente de son ouverture à l’urbanisation, seules les constructions et aménagements entrant dans la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publics et assimilés » sont autorisés.
La zone 2AUe située au Freyssenet Nord est concernée par une servitude dite d’attente de projet d’aménagement (article L151-45 5° du code de l’urbanisme).
Voir le paragraphe 2.18 dans les dispositions générales du règlement.
Application du règlement de la zone UBp
Application de la zone UT
Application de la zone UI
Application du règlement de la zone UBp PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL R È G L E M E N T MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2
55 Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie
5 CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES
CARACTÈRE ET VOCATION DES ZONES AGRICOLES (EXTRAIT DU RAPPORT DE PRÉSENTATION)
Les zones agricoles couvrent les secteurs du territoire intercommunal, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
* Secteur de Taille Et de Capacité d’Accueil STECAL
Zone agricole où la constructibilité est limitée en vue de préserver les entités
Ap
:
Zone agricole A
Les zones agricoles comprennent deux secteurs et un STECAL* PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL R È G L E M E N T MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2
56 Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie
Pour le secteur Ap :
Les constructions et installations admises en zone A sont autorisées sous réserve de ne pas dépasser 40 m² d’emprise au sol.
Autres constructions ou installations interdites :
Les affouillements et exhaussements non nécessaires à la réalisation de construction, Les dépôts ou stockages de toute nature (dépôts de véhicules et de matériaux inertes), L’ouverture et l’exploitation de carrière,
Les parcs d’attraction,
Les éoliennes dont la hauteur est supérieure à 12 mètres.
Rappel : Les règles édictées ci-
dessous viennent en complément
des dispositions générales édictées
au chapitre II (page 10) A 1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS
A 1.1. INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS, ACTIVITÉS ET DESTINATIONS
Nota :
En application de l’article R151-23 du CU, les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et à l’entretien de matériel agricole sont autorisées, y compris celles qui sont « annexes » et « liées » à l’exploitation agricole (exemple : point de vente des produits, logement de fonction.).
Conditions :
Les bâtiments d’habitation existants peuvent faire l’objet d’extensions et d’annexes, dès lors que celles-ci ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Les conditions sont précisées par l’article A 2.1
Les bâtiments identifiés sur le règlement graphique ( ) peuvent faire
l’objet d’un changement de destination vers l’habitation dès lors que celui-ci ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et à condition de justifier d’une ressource en eau potable aux normes, d’une défense incendie aux normes, de la possibilité de réaliser un assainissement autonome et d’être accessible par voie carrossable. Les conditions sont précisées par l’article A 2.1
Soumis à l’avis
conforme de la
CDPENAF
Conditions :
Constructions et installations autorisées dès lors qu’elles sont nécessaires à des équipements collectifs d’ordre culturel ou artistique et qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Les constructions sont limitées à 20 m² de surface de plancher.
Conditions :
Constructions et installations autorisées dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
ZONE
A PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL R È G L E M E N T MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2
57 Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie
20 mètres
Rappel : Les règles édictées ci-dessous viennent en complément des dispositions générales édictées au chapitre II (page 10)
Pour le STECAL (secteur de taille et de capacité d’accueil limitées)
Le règlement graphique délimite un secteur de taille et de capacité d’accueil limitée sur la commune de Rocles. Dans ce périmètre sont autorisées les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs, sous réserve de respecter l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) qui lui y est dédiée.
Les conditions de hauteur, d’implantation et de densité des constructions, permettant d’assurer leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone sont précisées dans l’article A.2.1.4. Les conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics, ainsi que les conditions relatives à l’hygiène et à la sécurité auxquelles les constructions, les résidences démontables ou les résidences mobiles doivent satisfaire sont fixées dans l’article A.3.2.5.
A 2. CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES
A 2.1. VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
A 2.1.1. Implantation par rapport aux voies et emprises publiques
Les constructions doivent respecter les règles de recul définies sur le règlement graphique.
Sans indication portée sur le règlement graphique :
Toute construction nouvelle doit être édifiée à :
Pour les routes départementales : 12.5 mètres au moins de l’axe de la voie. Pour les voies communales : 5 mètres au moins de l’axe de la voie.
Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les constructions d’équipements d’intérêt collectif ou de services publics et pour la réhabilitation des bâtiments existants.
A 2.1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions peuvent s’implanter sur une ou plusieurs limites séparatives.
Sauf cas d’implantation en limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m.
Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.
A 2.1.3. Conditions pour la réalisation d’annexes et des extensions (habitations)
L’extension et l’aménagement des constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLUi et des bâtiments identifiés sur le document graphique en vue de permettre un changement de destination sont autorisés, sous réserve que l’extension ne dépasse pas 40 m² d’emprise au sol et inférieur à 4m de hauteur.
Les annexes, non accolées, aux habitations existantes, à la date d’approbation du PLUi, sont autorisées sous réserve que celles-ci soient implantées dans un rayon de 20 mètres du bâtiment principal dont elles dépendent dans la limite de 40 m² d’emprise au sol de l’ensemble des annexes.
Une seule piscine par habitation est autorisée sous réserve qu’elle soit implantée dans un rayon de 20 mètres du bâtiment principal dont elle dépend.
Bâtiment initial Extension
Annexe PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL R È G L E M E N T MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2
58 Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie
Rappel : Les règles édictées ci-dessous viennent en complément des dispositions générales édictées au chapitre II (page 10)
A 2.1.4. Conditions d’implantation et de densité pour le STECAL
Les conditions d’implantation et de densité devront respecter l’OAP sectorielle qui lui est dédiée et notamment l’aire dévolue à l’implantation des résidences démontables.
Le STECAL est calibré pour recevoir 9 emplacements pour résidences
démontables et une résidence démontable collective.
A 2.1.5. Hauteur des constructions
La hauteur des bâtiments doit respecter les indications portées sur le règlement graphique.
Sans indication portée sur le règlement graphique :
Les hauteurs sont limitées à :
Pour les constructions à destination agricole : 9 mètres. Pour le STECAL: 4 mètres. Pour le secteur Ap : 4 mètres.
Pour les annexes définies par l’article A 1.1 : 4 mètres.
Pour les autres constructions : 7 mètres.
Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les bâtiments existants dont la hauteur dépasse déjà le maximum autorisé. Dans ce cas, la réhabilitation est autorisée en conservant (ou en réduisant) la hauteur existante.
Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : La hauteur n’est pas réglementée et les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.
A 2.2.1. La volumétrie des constructions agricoles
La dimension et le volume du bâtiment doivent être proportionnés aux opérations et aux activités agricoles qu’elles accueillent
A 2.2.2. La volumétrie des bâtiments d’habitation (y compris STECAL)
La volumétrie des constructions devra être simple et ne pas présenter de rupture avec les volumes des bâtiments avoisinants.
Les nouvelles constructions devront comprendre de 1 à 2 volumes alignés ou décalés perpendiculairement les uns par rapport aux autres.
Un troisième volume sera toléré pour une annexe.
Ces dispositions ne s’appliquent pas pour l’extension, la surélévation et la réhabilitation des bâtiments existants.
A 2.2.3. L’adaptation à la topographie et aux courbes de niveaux
L’adaptation à la topographie :
Les constructions doivent être adaptées à la topographie du terrain initial.
Les modifications de la topographie du terrain seront limitées autant que possible et les mouvements de terre susceptibles de porter atteinte au caractère d’un site bâti ou naturel sont interdits.
Les terrassements ne sont admis que lorsque le projet de construction est correctement adapté au terrain. L’utilisation de blocs rocheux disproportionnés est interdite.
Dans les secteurs de pente, les murets de pierres traditionnels et les terrasses doivent être préservés et/ou reconstitués.
L’adaptation aux courbes de niveaux :
Pour les terrains présentant une pente supérieure à 10 % (pente calculée sur l’emprise au sol de la construction) : Le sens du faîtage des bâtiments devra être parallèle ou perpendiculaire aux courbes de niveaux afin d’obtenir une implantation cohérente.
A 2.2. QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL R È G L E M E N T MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2
59 Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie
A 2.2.4. L’aspect extérieur des constructions
Les couleurs des façades doivent respecter le nuancier ci-contre :
Les couleurs des façades peuvent localement être différentes si celles-ci sont identiques aux bâtiments traditionnels directement avoisinants.
Rappel : Les règles édictées ci-dessous viennent en complément des dispositions générales édictées au chapitre II (page 10)
Dans les zones de transition « géologique » les
couleurs des deux secteurs sont utilisables.
1 = couleurs utilisables pour secteur Granite/Gneiss/Schistes
2 = couleurs utilisables pour secteur Grès
3 = couleurs utilisables pour secteur Calcaire des Gras
Les façades :
L’emploi à nu de matériaux bruts destinés à être crépis ou enduits (briques, parpaings, plaques de ciment...) est interdit y compris pour les clôtures. En cas d’utilisation d’enduits, la finition doit être « frottée » ou « grattée ». La finition « écrasée » ou « semi-écrasée » est proscrite. Les clôtures et annexes doivent recevoir un traitement de finition identique ou compatible avec le traitement de la construction principale. Les enseignes, publicités, climatisations, ventilations et réseaux câblés doivent être intégrés dans la composition architecturale de façon à préserver la qualité architecturale des façades. Les éléments techniques (climatiseurs, blocs, antenne, paraboles...) en saillie sont interdits sur les façades implantées en limite séparative ou en limite d’emprise publique. En cas d’impossibilité technique justifiée, ou de réhabilitation d’un bâtiment existant, les éléments en saillies devront être intégrés dans un cache adapté à la façade (couleur, matériaux ...).
Architecture contemporaine :
Une architecture contemporaine pourra être acceptée si elle s’intègre harmonieusement à la composition d’ensemble et au site. (Exemple : Architecture qui reprend les lignes horizontales des terrasses).
A 2.2.5. La gestion des toitures
Les couvertures devront respecter les teintes et les niveaux de pente de toitures traditionnelles environnantes.
Une architecture contemporaine, avec des toitures plates et/ou végétalisées et/ ou couvertes de panneaux photovoltaïques pourra être acceptée si elle s’intègre harmonieusement à la composition d’ensemble et au site.
Les antennes de télévision (paraboliques ou non) doivent faire l’objet d’une intégration dans la composition d’ensemble de la construction. Les autres installations techniques en toiture seront intégrées dans le volume des combles.
Les capteurs solaires seront intégrés à la couverture, obligatoirement dans la pente du toit dans lequel ils s’inscrivent. Leur implantation doit être étudiée en relation avec le bâti- ment, ils seront tous du même type et d’un même module. Pour éviter le mitage des couvertures, ils seront regroupés en une seule nappe rectangulaire, ou une bande horizontale ou verticale suivant le rythme de la façade et l’architecture du toit. PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL R È G L E M E N T MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2
60 Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie
A 2.3. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS
Rappel : Les règles édictées ci-dessous viennent en complément des dispositions générales édictées au chapitre II (page 10)
A 2.4. STATIONNEMENT
Les aires de stationnement :
Les aires de stationnement de plus de cent mètres carrés doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige (hauteur de tronc minimale de 2 mètres) d’essence locale pour huit emplacements. Les aires de stationnement ne doivent pas être imperméabilisées sauf en cas de contrainte technique (stabilité, gestion du pluvial, places handicapés.).
Récupération des eaux pluviales :
Sauf contrainte technique majeure liée à la configuration du terrain (pas d’espace disponible), un volume minimal de récupération des eaux pluviales est imposé : - 1000 Litres pour 10 m² de surface d’emprise au sol des bâtiments implantés avec un minimum de 3 m3. Au-delà de 15 m3 de récupération : non règlementé. Cette disposition ne s’applique pas pour les réhabilitations et les extensions de bâtiments existants. - 200 Litres par m² de surface de bassin de piscine. Au-delà de 20 m3 de récupération : Non réglementé.
Ces dispositions ne s’appliquent pas pour la réalisation d’annexes ou de bâtiments dont l’emprise au sol est inférieure à 10 m². En cas de constructions de plusieurs bâtiments, un regroupement de réserve est autorisé.
Plantations de haies :
Les haies mono-spécifiques sont interdites. Les essences devront être locales et adaptées à la sécheresse. Des plantations de haies doivent être prévues autour des aires de stockage. Le long des limites séparatives et des voies publiques, la hauteur des clôtures et des haies est limitée à deux mètres.
Traitement des clôtures :
Pour les tènements ayant une destination autre qu’agricole, les clôtures doivent être constituées de haies végétalisées non opaques composées de plusieurs essences locales.
Les nouvelles clôtures maçonnées sont interdites quelle que soit la destination du tènement. La réhabilitation des clôtures maçonnées existantes est autorisée. La hauteur de clôture peut être supérieure à 2 m dans les seuls cas de réhabilitation, ou de continuité, d’une clôture existante traditionnelle le long des limites séparatives et des voies publique (exemple : mur de clôture en noyau villageois) sauf en cas de problème de sécurité ou de visibilité en bordure d’emprise publique
D’une manière générale, chaque constructeur doit assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules et des vélos induit par toute occupation ou utilisa- tion du sol. La superficie minimum à prendre en compte pour le stationnement est de 12.5 m² par véhicule et de 1.5 m² par vélo PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL R È G L E M E N T MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2
61 Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie
A 3.1. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES
A 3. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX
Rappel : Les règles édictées ci-dessous viennent en complément des dispositions générales édictées au chapitre II (page 10)
Les occupations et utilisations du sol susceptibles d’être délivrées ne peuvent être autorisées que si les dimensions, tracés et caractéristiques des voies qui les desservent leurs sont adaptées.
Le permis de construire ou d’aménager peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de l’intensité du trafic. La délivrance du permis de construire ou d’aménager peut être subordonnée à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées ci-dessus.
A 3.2. DESSERTE PAR LES RÉSEAUX
A 3.2.1. Eau potable
Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable ou disposer d’une ressource en eau privée, conforme aux règles de l’art.
En cas de recours à une ressource privée : Pour les constructions d’habitation à usage unifamiliale une déclaration doit être effectuée auprès de l’autorité sanitaire (ARS). Pour les constructions autres que celle réservées à l’usage personnel d’une famille une autorisation préfectorale est nécessaire.
A 3.2.2. Assainissent des eaux usées
Les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être rejetées dans le réseau public d’assainissement.
En l’absence de réseau public d’assainissement collectif, les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être traitées par un dispositif auto- nome d’assainissement adapté à la nature géologique du sol et conforme à la législation en vigueur.
A 3.2.3. Gestion des eaux pluviales
Les aménagements réalisés sur le terrain doivent assurer l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l’absence de réseau public, pour toutes les constructions, des solutions d’aménagements de surfaces drainantes (végétalisation notamment) s’imposent afin de permettre l’absorption de l’eau par le terrain naturel : bassin de retenue, aire de stationnement adaptée, terrasse et toiture végétalisée, chaussée drainante ...
A 3.2.4. Réseaux secs
Tous les raccordements aux réseaux secs doivent être enterrés (sauf impossibilité technique justifiée). Un fourreau de réserve pour le déploiement de la fibre optique doit être prévu (sauf impossibilité technique justifiée)
A 3.2.5. Les conditions relatives à l’hygiène et à la sécurité pour le STECAL
L’aménagement du STECAL doit respecter les dispositions de l’OAP sectorielle qui lui y est dédiée.
Les deux bornes incendies situées à proximité doivent rester accessibles pour la défense incendie du STECAL.
Les réseaux d’eau potable et d’électricité sont situés en bordure sud du STECAL avec possibilité de raccordement et capacité suffisante. PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL R È G L E M E N T MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2
62 Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie
6 CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES
CARACTÈRE ET VOCATION DES ZONES NATURELLES (EXTRAIT DU RAPPORT DE PRÉSENTATION)
Les zones naturelles et forestières couvrent les secteurs du territoire intercommunal équipés ou non, à protéger en raison :
1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l’existence d’une exploitation forestière ;
3° Soit de leur caractère d’espaces naturels ;
4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion des crues.
Zone naturelle à vocation d’équipements publics et collectifs de loisirs NL
Zone naturelle N
Les zones naturelles comprennent deux secteurs : PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL R È G L E M E N T MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2
63 Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie
N 1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS
N 1.1. INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS, ACTIVITÉS ET DESTINATIONS
Rappel : Les règles
édictées ci-dessous
viennent en complément
des dispositions
générales édictées au
chapitre II (page 10)
Conditions :
Constructions et installations autorisées dès lors qu’elles sont nécessaires à des équipements collectifs d’ordre culturel ou artistique et qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Les constructions sont limitées à 20 m² de surface de plancher.
Conditions :
Uniquement dans le secteur NL, sous réserve que les constructions et installations autorisées ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
Conditions :
Constructions et installations autorisées dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
Nota :
En application de l’article R151-25 du CU, les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et à l’entretien de matériel agricole sont autorisées, y compris celles qui sont « annexes » et « liées » à l’exploitation agricole (exemple : point de vente des produits, logement de fonction).
Conditions :
Les bâtiments d’habitation existants peuvent faire l’objet
d’extensions et d’annexes, dès lors que celles-ci ne
compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère
du site. Les conditions sont précisées par l’article N 2.1
Les bâtiments identifiés sur le règlement graphique ( )
peuvent faire l’objet d’un changement de destination vers
l’habitation dès lors que celui-ci ne compromet pas l’activité
agricole ou la qualité paysagère du site et à condition de
justifier d’une ressource en eau potable aux normes, d’une
défense incendie aux normes, de la possibilité de réaliser un
assainissement autonome et d’être accessible par voie
carrossable. Les conditions sont précisées par l’article A 2.1 Autres constructions ou installations interdites :
Les affouillements et exhaussements non nécessaires à la réalisation de construction, Les dépôts ou stockages de toute nature (dépôts de véhicules et de matériaux inertes), L’ouverture et l’exploitation de carrière,
Les parcs d’attraction,
Les éoliennes dont la hauteur est supérieure à 12 mètres.
Soumis à
l’avis
conforme
de la
CDNPS
ZONE N PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL R È G L E M E N T MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2
64 Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie
20 mètres
Rappel : Les règles édictées ci-dessous viennent en complément des dispositions générales édictées au chapitre II (page 10)
N 2. CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES
N 2.1. VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
N 2.1.1. Implantation par rapport aux voies et emprises publiques
Les constructions doivent respecter les règles de recul définies sur le règlement graphique.
Sans indication portée sur le règlement graphique :
Toute construction nouvelle doit être édifiée à :
Pour les routes départementales : 12.5 mètres au moins de l’axe de la voie. Pour les voies communales : 5 mètres au moins de l’axe de la voie.
Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les constructions d’équipements d’intérêt collectif ou de services publics et pour la réhabilitation des bâtiments existants.
N 2.1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions peuvent s’implanter sur une ou plusieurs limites séparatives.
Sauf cas d’implantation en limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m.
Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.
N 2.1.3. Conditions pour la réalisation d’annexes et des extensions (habitations)
L’extension et l’aménagement des constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLUi et des bâtiments identifiés sur le document graphique en vue de permettre un changement de destination sont autorisés, sous réserve que l’extension ne dépasse pas 40 m² d’emprise au sol.et inférieure à 4 m de hauteur.
Les annexes, non accolées, aux habitations existantes, et les piscines sont autorisées sous réserve que celles-ci soient implantées dans un rayon de 20 mètres du bâtiment principal dont elles dépendent dans la limite de 40 m² de surface de plancher au total. Une seule piscine par habitation est autorisée sous réserve qu’elle soit implantée dans un rayon de 20 mètres du bâtiment principal dont elle dépend.
Extensi
Bâtiment initial
Extension
Annexe PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL R È G L E M E N T MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2
65 Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie
Rappel : Les règles édictées ci-dessous viennent en complément des dispositions générales édictées au chapitre II (page 10)
N 2.1.4. Hauteur des constructions
La hauteur des bâtiments doit respecter les indications portées sur le règlement graphique.
Sans indication portée sur le règlement graphique :
Les hauteurs sont limitées à :
Pour les constructions à destination agricole et d’exploitation forestière : 9 mètres.
Pour les annexes définies par l’article N 1.1 : 4 mètres.
Pour les autres constructions : 7 mètres.
Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les bâtiments existants dont la hauteur dépasse déjà le maximum autorisé. Dans ce cas, la réhabilitation est autorisée en conservant (ou en réduisant) la hauteur existante.
Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : La hauteur n’est pas réglementée et les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.
N 2.2.1. La volumétrie des constructions agricoles
La dimension et le volume du bâtiment doivent être proportionnés aux opérations et aux activités agricoles qu’elles accueillent.
N 2.2.2. La volumétrie des bâtiments d’habitation
La volumétrie des constructions devra être simple et ne pas présenter de rupture avec les volumes des bâtiments avoisinants.
Les nouvelles constructions devront comprendre de 1 à 2 volumes alignés ou décalés perpendiculairement les uns par rapport aux autres.
Un troisième volume sera toléré pour une annexe.
Ces dispositions ne s’appliquent pas pour l’extension, la surélévation et la réhabilitation des bâtiments existants.
N 2.2.3. L’adaptation à la topographie et aux courbes de niveaux
L’adaptation à la topographie :
Les constructions doivent être adaptées à la topographie du terrain initial.
Les modifications de la topographie du terrain seront limitées autant que possible et les mouvements de terre susceptibles de porter atteinte au caractère d’un site bâti ou naturel sont interdits.
Les terrassements ne sont admis que lorsque le projet de construction est correctement adapté au terrain. L’utilisation de blocs rocheux disproportionnés est interdite.
Dans les secteurs de pente, les murets de pierres traditionnels et les terrasses doivent être préservés et/ou reconstitués.
L’adaptation aux courbes de niveaux :
Pour les terrains présentant une pente supérieure à 10 % (pente calculée sur l’emprise au sol de la construction) : Le sens du faîtage des bâtiments devra être parallèle ou perpendiculaire aux courbes de niveaux afin d’obtenir une implantation cohérente.
N 2.2. QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET
PAYSAGÈRE PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL R È G L E M E N T MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2
66 Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie
Rappel : Les règles édictées ci-dessous viennent en complément des dispositions générales édictées au chapitre II (page 10)
N 2.2.4. L’aspect extérieur des constructions
Les couleurs des façades doivent respecter le nuancier ci-contre :
Les couleurs des façades peuvent localement être différentes si celles-ci sont identiques aux bâtiments traditionnels directement avoisinants.
1 = couleurs utilisables pour secteur Granite/Gneiss/Schistes
2 = couleurs utilisables pour secteur Grès
3 = couleurs utilisables pour secteur Calcaire des Gras
Dans les zones de transition « géologique » les couleurs des
deux secteurs sont utilisables.
Les façades :
L’emploi à nu de matériaux bruts destinés à être crépis ou enduits (briques, parpaings, plaques de ciment...) est interdit y compris pour les clôtures. En cas d’utilisation d’enduits, la finition doit être « frottée » ou « grattée ». La finition « écrasée » ou « semi-écrasée » est proscrite. Les clôtures et annexes doivent recevoir un traitement de finition identique ou compatible avec le traitement de la construction principale. Les enseignes, publicités, climatisation, ventilation et réseaux câblés doivent être intégrés dans la composition architecturale de façon à préserver la qualité architecturale des façades.
Les éléments techniques (climatiseurs, blocs, antenne, paraboles...) en saillie sont interdits sur les façades implantées en limite séparative ou en limite d’emprise publique. En cas d’impossibilité technique justifiée, ou de réhabilitation d’un bâtiment existant, les éléments en saillies devront être intégrés dans un cache adapté à la façade (couleur, matériaux)
Architecture contemporaine :
Une architecture contemporaine pourra être acceptée si elle s’intègre harmonieusement à la composition d’ensemble et au site. (Exemple : Architecture qui reprend les lignes horizontales des terrasses). PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL R È G L E M E N T MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2
67 Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie
N 2.2.5. La gestion des toitures
Les couvertures devront respecter les teintes et les niveaux de pente de toitures traditionnelles environnantes Une architecture contemporaine, avec des toitures plates et/ou végétalisées et/ ou couvertes de panneaux photovoltaïques pourra être acceptée si elle s’intègre harmonieusement à la composition d’ensemble et au site.
Les antennes de télévision (paraboliques ou non) doivent faire l’objet d’une intégration dans la composition d’ensemble de la construction. Les autres installations techniques en toiture seront intégrées dans le volume des combles...).
Les capteurs solaires seront intégrés à la couverture, obligatoirement dans la pente du toit dans lequel ils s’inscrivent. Leur implantation doit être étudiée en relation avec le bâti- ment, ils seront tous du même type et d’un même module. Pour éviter le mitage des couvertures, ils seront regroupés en une seule nappe rectangulaire, ou une bande horizontale ou verticale suivant le rythme de la façade et l’architecture du toit.
N 2.3. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DE CONSTRUCTIONS
Les aires de stationnement
Les aires de stationnement de plus de cent mètres carrés doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige (hauteur de tronc minimale de 2 mètres) d’essence locale pour huit emplacements. Les aires de stationnement ne doivent pas être imperméabilisées sauf en cas de contrainte technique (stabilité, gestion du pluvial, places handicapés).
Récupération des eaux pluviales :
Sauf contrainte technique majeure liée à la configuration du terrain (pas d’espace disponible ), un volume minimal de récupération des eaux pluviales est imposé : - 1000 Litres pour 10 m² de surface d’emprise au sol des bâtiments implantés avec un minimum de 3 m3. Au-delà de 15 m3 de récupération : non réglementé. Cette disposition ne s’applique pas pour les réhabilitations et les extensions de bâtiments existants. - 200 Litres par m² de surface de bassin de piscine. Au-delà de 20 m3 de récupération : Non réglementé.
Ces dispositions ne s’appliquent pas pour la réalisation d’annexes ou de bâtiments dont l’emprise au sol est inférieure à 10 m². En cas de constructions de plusieurs bâtiments, un regroupement de réserve est autorisé.
Plantations de haies :
Les haies mono-spécifiques sont interdites. Les essences devront être locales et adaptées à la sécheresse. Le long des limites séparatives et des voies publiques, la hauteur des clôtures et des haies est limitée à deux mètres.
Traitement des clôtures :
Pour les tènements ayant une destination autre qu’agricole, les clôtures doivent être constituées de haies végétalisées non opaques composées de plusieurs essences locales.
Les nouvelles clôtures maçonnées sont interdites quelle que soit la destination du tènement. La réhabilitation des clôtures maçonnées existantes est autorisée. La hauteur de clôture peut être supérieure à 2 m dans les seuls cas de réhabilitation, ou de continuité, d’une clôture existante traditionnelle le long des limites séparatives et des voies publique (exemple : mur de clôture en noyau villageois (sauf en cas de problème de sécurité ou de visibilité en bordure d’emprise publique).
Rappel : Les règles édictées ci-dessous viennent en complément des dispositions générales édictées au chapitre II (page 10) PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL R È G L E M E N T MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2
68 Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie
N 2.4. STATIONNEMENT
D’une manière générale, chaque constructeur doit assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules et des vélos induit par toute occupation ou utilisation du sol. La superficie minimum à prendre en compte pour le stationnement est de 12.5 m² par véhicule et de 1.5 m² par vélo.
N 3. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX
N 3.1. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES
Les occupations et utilisations du sol, susceptibles d’être délivrées ne peuvent être autorisées que si les dimensions, tracés et caractéristiques des voies qui les desservent leurs sont adaptées.
Le permis de construire ou d’aménager peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de l’intensité du trafic. La délivrance du permis de construire ou d’aménager peut être subordonnée à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées ci-dessus.
N 3.2. DESSERTE PAR LES RÉSEAUX
N 3.2.1. Eau potable
Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable ou disposer d’une ressource en eau privée, conforme aux règles de l’art.
En cas de recours à une ressource privée : Pour les constructions d’habitation à usage unifamiliale une déclaration doit être effectuée auprès de l’autorité sanitaire (ARS). Pour les constructions autres que celle réservées à l’usage personnel d’une famille une autorisation préfectorale est nécessaire.
N 3.2.2. Assainissent des eaux usées
Les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être rejetées dans le réseau public d’assainissement.
En l’absence de réseau public d’assainissement collectif, les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être traitées par un dispositif auto- nome d’assainissement adapté à la nature géologique du sol et conforme à la législation en vigueur.
N 3.2.3. Gestion des eaux pluviales
Les aménagements réalisés sur le terrain doivent assurer l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l’absence de réseau public, pour toutes les constructions, des solutions d’aménagements de surfaces drainantes (végétalisation notamment) s’imposent afin de permettre l’absorption de l’eau par le terrain naturel : bassin de retenue, aire de stationnement adaptée, terrasse et toiture végétalisée, chaussée drainante ...
N 3.2.4. Réseaux secs
Tous les raccordements aux réseaux secs doivent être enterrés (sauf impossibilité technique justifiée). Un fourreau de réserve pour le déploiement de la fibre optique doit être prévu (sauf impossibilité technique justifiée)
Rappel : Les règles
édictées ci-dessous
viennent en
complément des
dispositions
générales édictées au
chapitre II (page 10) PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL R È G L E M E N T MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2
69 Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie
ANNEXE 1
Palette de couleurs PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL R È G L E M E N T MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2
70 Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie
2-3
1-2 1-2 2-3 1-2
1-2 2-3
2-3 2-3
1-2
2-3
1 = couleurs utilisables pour secteur Granite/Gneiss/Schistes
2 = couleurs utilisables pour secteur Grès
3 = couleurs utilisables pour secteur Calcaire des Gras
Dans les zones de transition « géologique » les couleurs des deux
secteurs sont utilisables. PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL R È G L E M E N T MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2
71 Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie
ANNEXE 2
Liste des emplacements réservés
(N°- Surface- Objet- Bénéficiaire) PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL R È G L E M E N T MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2
72 Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie
N° ER Surface Objet Beneficiaire
1 516 Aire de stationnement Beaumont
2 4506 Espace public mixte Beaumont
4 607 Aire de stationnement Beaumont
5 379 Aire de stationnement Beaumont
53 2447 Extension cimetière Chandolas
54 4169 Ouvrages retention eau pluviale Chandolas
55 327 Elargissement voirie Chandolas
58 527 Elargissement voirie Chandolas
59 2221 Création voirie desenclavement Chandolas
60 1580 Création voirie desenclavement Chandolas
61 673 Création voirie desenclavement Chandolas
62 2550 Aire de stationnement Chandolas
65 151 Elargissement voirie Chandolas
87 294 Elargissement voirie Chandolas
107 648 Extension cimetière Chandolas
131 3874 Espace public mixte Chandolas
132 177 Elargissement voirie Chandolas
133 88 Elargissement voirie Chandolas
134 228 Elargissement voirie Chandolas
63 38510 Déviation de Rosières Département
88 41670 Déviation de Rosières Département
13 8564 Aire de retournement et stationnement Dompnac
14 471 Aire de stationnement Dompnac
15 97 Aire de stationnement Dompnac
16 777 Aire de retourement / désenclavement Dompnac
17 489 Extension cimetière Dompnac
18 4862 Espace public mixte Dompnac
19 2929 Protection incendie Faugères
20 626 Aire de retournement/ ouvrage SDIS Faugères
22 1126 Protection incendie Faugères
71 1763 Extension cimetière Joyeuse
108 740 Elargissement voirie Joyeuse
109 303 Elargissement voirie Joyeuse
110 754 Elargissement voirie Joyeuse
112 1058 Création voirie desenclavement Joyeuse
113 631 Aire de stationnement Joyeuse
114 2855 Création voirie desenclavement Joyeuse
118 131 Elargissement voirie Joyeuse
122 987 Création voirie desenclavement Joyeuse
136 154 Elargissement voirie Joyeuse
137 1867 Création d'un espace vert Joyeuse
93 4493 Extension cimetière Lablachère
94 264 Elargissement voirie Lablachère
95 277 Espace public mixte Lablachère
96 273 Espace public mixte Lablachère
23 224 Aire de retournement Laboule
24 97 Aire de stationnement Laboule
25 572 Aire de stationnement Laboule
26 282 Elargissement voirie Laboule
27 572 Aire de stationnement Laboule
28 912 Aire de stationnement Laboule
111 247 Aire de stationnement Laboule
126 204 Elargissement voirie Laboule
127 339 Aire de stationnement Laboule
128 564 Aire de stationnement Laboule
129 408 Elargissement voirie Laboule
135 580 Aire de stationnement Laboule
99 4319 Reservation garage municipal Loubaresse
100 2138 Reservation future STEP Loubaresse
101 711 Extension cimetière Loubaresse
32 292 Aire de stationnement Payzac
33 464 Aire de stationnement Payzac
36 537 Aire de stationnement Payzac
37 852 Elargissement voirie Payzac
39 52 Elargissement voirie Payzac
40 158 Elargissement voirie Payzac
123 202 Aire de retournement Payzac
124 1089 Stationnement et accès zone AU Payzac
41 104 Elargissement voirie Ribes
42 203 Espace public mixte Ribes
144 690 Création parking Ribes
145 290 Création parking Ribes
115 330 Aire de stationnement Rocles
139 472 Aire de stationnement Rocles
146 595 Création parking Rocles
66 418 Elargissement voirie Rosières
67 12260 Stade de rosières et stationnement Rosières
68 4428 Création voirie et stationnement Rosières
69 364 Elargissement voirie Rosières
70 2133 Aire de stationnement Rosières
97 1085 Création voirie desenclavement Rosières
116 792 Aire de stationnement Rosières
117 5061 Création d'un espace vert Rosières
119 1514 Création voirie desenclavement Rosières
130 162 Elargissement voirie Rosières
141 2286 Aire de co-voiturage Rosières
142 158 Elargissement voirie Rosières
43 170 Espace public mixte Sablières
44 453 Extension cimetière Sablières
45 1973 Espace public mixte Sablières
46 226 Aire de retournement Sablières
47 315 Aire de stationnement Sablières
48 387 Elargissement voirie Sablières
3 138 Elargissement voirie Saint André Lachamp
120 460 Aire de stationnement Saint André Lachamp
121 477 Aire de stationnement Saint André Lachamp
147 80 Création parking Saint André Lachamp
148 138 Création parking Saint André Lachamp
49 2292 Aire de co-voiturage Saint Genest de Beauzon
51 97 Elargissement voirie Saint Genest de Beauzon
52 972 Création voirie desenclavement Saint Genest de Beauzon
125 349 Elargissement voirie Saint Genest de Beauzon
85 1332 Elargissement voirie Saint Melany
89 2627 Elargissement voirie Saint Melany
90 1372 Elargissement voirie Saint Melany
91 748 Elargissement voirie Saint Melany
92 501 Elargissement voirie Saint Melany
6 1635 Aire de stationnement Valgorge
7 629 Aire de stationnement Valgorge
8 691 Aire de stationnement Valgorge
9 93 Elargissement voirie Valgorge
10 1437 Espace public mixte Valgorge
11 356 Aire de stationnement Valgorge
12 90 Collecte OM Valgorge
29 159 Aire de stationnement Valgorge
30 238 Petit espace public Valgorge
76 97 Elargissement voirie Valgorge
77 86 Elargissement voirie Valgorge
80 248 Elargissement voirie Valgorge
102 83 Collecte OM Valgorge
103 2619 Espace public mixte Valgorge
106 834 Aire de stationnement Valgorge
140 562 Création d'une voirie Valgorge
73 300 Aire de stationnement Vernon
74 1258 Aire de stationnement Vernon
75 247 Aire de retournement Vernon
79 995 Elargissement voirie Vernon
81 658 Aire de stationnement Vernon
82 2466 Extension cimetière Vernon
83 822 Elargissement voirie Vernon
86 1666 Aire de stationnement Vernon
143 200 Création parking Vernon