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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 01 13 recueil des actes administratifs Spécial ARS
Document publié le Lundi 13 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 01 13 recueil des actes administratifs Spécial ARS)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Vieillesse, Assurance,
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2025-01-13
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2025 Sommaire
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- DECISION TARIFAIRE N°24566 DU 06/12/2024 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE l'EHPAD EMEIS FAMILI SANTE
COUBRON - 930024120 (2 pages) Page 6
- DECISION TARIFAIRE N°24567 DU 06/12/2024 PORTANT FIXATION
POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SAS EHPAD AUBERVILLIERS -
930028899 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS EHPAD
LES INTEMPORELLES - 930023965 (2 pages) Page 9
- DECISION TARIFAIRE N°24568 DU 06/12/2024 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD RESIDENCE VICTOR
HUGO - 930023700 (2 pages) Page 12
- DECISION TARIFAIRE N°24570 du 06/12/2024 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE l'EHPAD RESIDENCE EMILE
ZOLA - 930023056 (2 pages) Page 15
- DECISION TARIFAIRE N°24571 DU 06/12/2024 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE l'EHPAD RESIDENCE
PETRONILLE - 930021597 (2 pages) Page 18
- DECISION TARIFAIRE N°24572 DU 06/12/2024 PORTANT FIXATION
POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION ISATIS - 940017304
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS EHPAD LA MAISON
DES VERGERS - 930021514. (2 pages) Page 21
- DECISION TARIFAIRE N°24575 DU 06/12/2024 PORTANT FIXATION
POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION ISATIS - 940017304
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS EHPAD LA MAISON
DES LUMIERES - 930021043. (2 pages) Page 24
- DECISION TARIFAIRE N°24576 DU 06/12/2024 PORTANT FIXATION
POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE PANTIN - 930020896 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS EHPAD LES JARDINS DE PANTIN
- 930020904. (2 pages) Page 27
2 - DECISION TARIFAIRE N°24577 DU 05/12/2024 PORTANT FIXATION
POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L'ASSOCIATION ISATIS - 940017304
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS EHPAD LA MAISON
DU SOLEIL - 930019468. (2 pages) Page 30
- DECISION TARIFAIRE N°24578 05/12/2024 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD RESIDENCE LES QUATRE
SAISONS - 930019344 (2 pages) Page 33
- DECISION TARIFAIRE N°24579 du 05/12/2024 PORTANT FIXATION POUR
2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE RESIDENCE FLOREAL - 930019112 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS EHPAD RESIDENCE LES JARDINS
DES LILAS - 930019120 (2 pages) Page 36
- DECISION TARIFAIRE N°24580 du 05/12/2024 PORTANT FIXATION POUR
2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE EPINAY - 930700737 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS EHPAD LES JARDINS D'EPINAY - 930018932. (2 pages) Page 39
- DECISION TARIFAIRE N°24581 DU 05/12/2024 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD RESIDENCE JACQUES
OFFENBACH - 930015359 (2 pages) Page 42
- DECISION TARIFAIRE N°24585 DU 05/12/2024 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD RESIDENCE ORPEA LA
CHANTERELLE - 930003728 (2 pages) Page 45
- DECISION TARIFAIRE N°24586 DU 05/12/2024 PORTANT FIXATION
POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE LES JARDINS DE LONGUIOLLES -
930002977 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS EHPAD LES
JARDINS DE LONGUIOLLES - 930002985 (2 pages) Page 48
- DECISION TARIFAIRE N°24600 DU 05/12/2024 PORTANT FIXATION
POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE LA SARL RESIDENCE D EGLANTINE -
930016944 EHPAD RESIDENCE D'EGLANTINE - 930016951 (2 pages) Page 51
- DECISION TARIFAIRE N°24601 du 05/12/2024 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 EHPAD DIANE BENVENUTI
ROTHSCHILD - 930018858 (2 pages) Page 54
3 - DECISION TARIFAIRE N°24602 DU 05/12/2024 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 EHPAD LA MAISON DU LAURIER
NOBLE - 930019153 (2 pages) Page 57
- DECISION TARIFAIRE N°24603 DU 06/12/2024 PORTANT FIXATION
POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION HOVIA -
750721029 EHPAD LA COURNEUVE JEAN VIOLLET - 930019369. (2 pages) Page 60
- DECISION TARIFAIRE N°24604 DU 06/12/2024 PORTANT FIXATION
POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE LA SOCIETE C.J.P.G. SOLEMNES -
780002028 EHPAD SOLEMNES - 930020078. (2 pages) Page 63
- DECISION TARIFAIRE N°24605 DU 06/12/2024 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 EHPAD LA MAISON LA VALLEE DES
FLEURS - 930021068 (2 pages) Page 66
- DECISION TARIFAIRE N°24606 DU 06/12/2024 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 EHPAD HECTOR BERLIOZ -
930021084 (2 pages) Page 69
- DECISION TARIFAIRE N°24607 DU 06/12/2024 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 EHPAD LA MAISON DE
L'EGLANTIER - 930021308 (2 pages) Page 72
- DECISION TARIFAIRE N°24608 DU 06/12/2024 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 EHPAD LA MAISON DES GLYCINES
- 930021316 (2 pages) Page 75
- DECISION TARIFAIRE N°24611 DU 06/12/2024 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 EHPAD RESIDENCE MARIE -
930021571 (2 pages) Page 78
- DECISION TARIFAIRE N°24612 du 06/12/2024 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 EHPAD L'ILE DE LA MARNE -
930023148 (2 pages) Page 81
- DECISION TARIFAIRE N°24613 du 06/12/2024 PORTANT FIXATION
POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SAS MEDICA FRANCE - 750056335
EHPAD KORIAN LAURIERS DE PLAISANCE - 930023155. (2 pages) Page 84
- DECISION TARIFAIRE N°24614 du 06/12/2024 PORTANT FIXATION
POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SARL VILLA BEAUSOLEIL DRANCY -
920026283 EHPAD VILLA BEAUSOLEIL DRANCY - 930023163. (2 pages) Page 87
4 - DECISION TARIFAIRE N°24615 du 06/12/2024 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 EHPAD CAMILLE SAINT SAENS -
930024138 (2 pages) Page 90
5 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°24566 DU 06/12/2024
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE l'EHPAD EMEIS FAMILI
SANTE COUBRON - 930024120
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24566 DU 06/12/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE l'EHPAD EMEIS FAMILI SANTE COUBRON - 930024120 6 1
DECISION TARIFAIRE N°24566 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD EMEIS FAMILI SANTE COUBRON - 930024120
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26/12/2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10/04/2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 18/03/2011 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD EMEIS FAMILI SANTE COUBRON (930024120) sise 1, R FRANCOISE BOUTEVILLE- PATAS 93470 Coubron et gérée par l’entité dénommée SA EMEIS - SIEGE SOCIAL (920030152) ;
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 871 264,19 € au titre de 2024, dont 31 133,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 155 938,68 €.
Article 2 À compter du 01/01/2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 840 131,19 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 153 344,26 €.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24566 DU 06/12/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE l'EHPAD EMEIS FAMILI SANTE COUBRON - 930024120 7 2
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés dans un délai d’un mois, à compter de sa publication ou, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles elle sera notifiée :
- jusqu’au 31 décembre 2024 devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal - 75100 Paris ;
- à compter du 1er janvier 2025 devant le Tribunal administratif de Montreuil sis, 7, rue Catherine Puig – 93100 Montreuil.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SA EMEIS - SIEGE SOCIAL (920030152) et à l’établissement concerné.
Fait à la Plaine Saint-Denis, le 06 décembre 2024
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24566 DU 06/12/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE l'EHPAD EMEIS FAMILI SANTE COUBRON - 930024120 8 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°24567 DU 06/12/2024
PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE SAS EHPAD AUBERVILLIERS -
930028899 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS
EHPAD LES INTEMPORELLES - 930023965
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24567 DU 06/12/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 9 1
‘
DECISION TARIFAIRE N°24567 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS EHPAD AUBERVILLIERS - 930028899
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD LES INTEMPORELLES - 930023965
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice départe- mentale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 19/05/2020, prenant effet au 01/01/2019;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SAS EHPAD AUBERVILLIERS (930028899), a été fixée à 2 351 183,25 €, dont -35 573,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante :
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24567 DU 06/12/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 10 2
- personnes âgées : 2 351 183,25 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 195 931,93 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 386 756,25 €.
- personnes âgées : 2 386 756,25 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 198 896,35 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés dans un délai d’un mois, à compter de sa publication ou, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles elle sera notifiée :
- jusqu’au 31 décembre 2024 devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal - 75100 Paris ;
- à compter du 1er janvier 2025 devant le Tribunal administratif de Montreuil sis, 7, rue Catherine Puig – 93100 Montreuil.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (SAS EHPAD AUBERVILLIERS 930028899) et aux structures concernées.
Fait à la Plaine Saint-Denis, le 06 décembre 2024
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24567 DU 06/12/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 11 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°24568 DU 06/12/2024
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE EHPAD RESIDENCE
VICTOR HUGO - 930023700
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24568 DU 06/12/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD RESIDENCE VICTOR HUGO - 930023700 12 1
DECISION TARIFAIRE N°24568 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE VICTOR HUGO - 930023700
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 21/09/2010 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE VICTOR HUGO (930023700) sise 146, AV FRANKLIN 93320 Pavillons- sous-Bois et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) ;
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 883 415,98 € au titre de 2024, dont 60 720,16 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 156 951,33 €.
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 822 695,82 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 151 891,31 €.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24568 DU 06/12/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD RESIDENCE VICTOR HUGO - 930023700 13 2
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés dans un délai d’un mois, à compter de sa publication ou, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles elle sera notifiée :
- jusqu’au 31 décembre 2024 devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal - 75100 Paris ;
- à compter du 1er janvier 2025 devant le Tribunal administratif de Montreuil sis, 7, rue Catherine Puig – 93100 Montreuil.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) et à l’établissement concerné.
Fait à la Plaine Saint-Denis, le 06 décembre 2024
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24568 DU 06/12/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD RESIDENCE VICTOR HUGO - 930023700 14 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°24570 du 06/12/2024
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE l'EHPAD RESIDENCE EMILE
ZOLA - 930023056
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24570 du 06/12/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE l'EHPAD RESIDENCE EMILE ZOLA - 930023056 15 1
DECISION TARIFAIRE N°24570 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE EMILE ZOLA - 930023056
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 10/07/2009 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE EMILE ZOLA (930023056) sise 120, R JEAN MERMOZ 93110 Rosny-sous-Bois et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186);
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 734 845,22 € au titre de 2024, dont 191 554,69 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 144 570,43 €.
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 543 290,53 €.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24570 du 06/12/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE l'EHPAD RESIDENCE EMILE ZOLA - 930023056 16 2
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 128 607,54 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés dans un délai d’un mois, à compter de sa publication ou, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles elle sera notifiée :
- jusqu’au 31 décembre 2024 devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal - 75100 Paris ;
- à compter du 1er janvier 2025 devant le Tribunal administratif de Montreuil sis, 7, rue Catherine Puig – 93100 Montreuil.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) et à l’établissement concerné.
Fait à la Plaine Saint-Denis, le 06 décembre 2024
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24570 du 06/12/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE l'EHPAD RESIDENCE EMILE ZOLA - 930023056 17 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°24571 DU 06/12/2024
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE l'EHPAD RESIDENCE
PETRONILLE - 930021597
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24571 DU 06/12/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE l'EHPAD RESIDENCE PETRONILLE - 930021597 18 1
DECISION TARIFAIRE N°24571 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE PETRONILLE - 930021597
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 05/09/2006 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE PETRONILLE (930021597) sise 1, R HENRI BARBUSSE 93420 Villepinte et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) ;
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 546 023,74 € au titre de 2024, dont 63 039,07 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 128 835,31 €.
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 482 984,67 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 123 582,05 €.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24571 DU 06/12/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE l'EHPAD RESIDENCE PETRONILLE - 930021597 19 2
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés dans un délai d’un mois, à compter de sa publication ou, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles elle sera notifiée :
- jusqu’au 31 décembre 2024 devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal - 75100 Paris ;
- à compter du 1er janvier 2025 devant le Tribunal administratif de Montreuil sis, 7, rue Catherine Puig – 93100 Montreuil.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) et à l’établissement concerné.
Fait à la Plaine Saint-Denis, le 06 décembre 2024
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24571 DU 06/12/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE l'EHPAD RESIDENCE PETRONILLE - 930021597 20 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°24572 DU 06/12/2024
PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE ASSOCIATION ISATIS - 940017304
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS EHPAD LA MAISON DES VERGERS -
930021514.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24572 DU 06/12/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 21 1
‘
DECISION TARIFAIRE N°24572 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION ISATIS - 940017304
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD LA MAISON DES VERGERS - 930021514
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26/12/2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2022, prenant effet au 01/01/2022 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION ISATIS (940017304), a été fixée à 1 932 952,76 €, dont 97 942,50 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante :
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24572 DU 06/12/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 22 2
- personnes âgées : 1 932 952,76 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 161 079,39 €.
Article 2 A compter du 01/01/2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 835 010,26 €.
- personnes âgées : 1 835 010,26 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 152 917,52 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés dans un délai d’un mois, à compter de sa publication ou, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles elle sera notifiée :
- jusqu’au 31 décembre 2024 devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal - 75100 Paris ;
- à compter du 1er janvier 2025 devant le Tribunal administratif de Montreuil sis, 7, rue Catherine Puig – 93100 Montreuil.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (ASSOCIATION ISATIS 940017304) et aux structures concernées.
Fait à la Plaine Saint-Denis, le 06 décembre 2024
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24572 DU 06/12/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 23 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°24575 DU 06/12/2024
PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE ASSOCIATION ISATIS - 940017304
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS EHPAD LA MAISON DES LUMIERES -
930021043.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24575 DU 06/12/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 24 1
‘
DECISION TARIFAIRE N°24575 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION ISATIS - 940017304
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD LA MAISON DES LUMIERES - 930021043
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2022, prenant effet au 01/01/2022;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION ISATIS (940017304), a été fixée à 2 114 026,73 €, dont -182 386,07 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante :
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24575 DU 06/12/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 25 2
- personnes âgées : 2 114 026,73 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 176 168,89 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 296 412,80 €.
- personnes âgées : 2 296 412,80 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 191 367,73 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés dans un délai d’un mois, à compter de sa publication ou, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles elle sera notifiée :
- jusqu’au 31 décembre 2024 devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal - 75100 Paris ;
- à compter du 1er janvier 2025 devant le Tribunal administratif de Montreuil sis, 7, rue Catherine Puig – 93100 Montreuil.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (ASSOCIATION ISATIS 940017304) et aux structures concernées.
Fait à la Plaine Saint-Denis, le 06 décembre 2024
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24575 DU 06/12/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 26 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°24576 DU 06/12/2024
PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE PANTIN - 930020896 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
EHPAD LES JARDINS DE PANTIN - 930020904.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24576 DU 06/12/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 27 1
‘
DECISION TARIFAIRE N°24576 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
PANTIN - 930020896
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD LES JARDINS DE PANTIN - 930020904
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice départe- mentale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 19/05/2020, prenant effet au 01/01/2019 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée PANTIN (930020896), a été fixée à 1 955 165,92 €, dont 8 250,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante :
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24576 DU 06/12/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 28 2
- personnes âgées : 1 955 165,92 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 162 930,49 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 946 915,92 €.
- personnes âgées : 1 946 915,92 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 162 242,99 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés dans un délai d’un mois, à compter de sa publication ou, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles elle sera notifiée :
- jusqu’au 31 décembre 2024 devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal - 75100 Paris ;
- à compter du 1er janvier 2025 devant le Tribunal administratif de Montreuil sis, 7, rue Catherine Puig – 93100 Montreuil.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (PANTIN 930020896) et aux structures concernées.
Fait à la Plaine Saint-Denis, le 06 décembre 2024
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24576 DU 06/12/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 29 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°24577 DU 05/12/2024
PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE L'ASSOCIATION ISATIS - 940017304
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS EHPAD LA MAISON DU SOLEIL -
930019468.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24577 DU 05/12/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 30 1
‘
DECISION TARIFAIRE N°24577 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION ISATIS - 940017304
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD LA MAISON DU SOLEIL - 930019468
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2022, prenant effet au 01/01/2022;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION ISATIS (940017304) a été fixée à 1 651 843,32 €, dont 142 833,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante :
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24577 DU 05/12/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 31 2
- personnes âgées : 1 651 843,32 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 137 653,61 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 509 010,32 €.
- personnes âgées : 1 509 010,32 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 125 750,86 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés dans un délai d’un mois, à compter de sa publication ou, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles elle sera notifiée :
- jusqu’au 31 décembre 2024 devant le Tribunal Interrégional de la Tarifica-tion Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal - 75100 Paris ;
- à compter du 1er janvier 2025 devant le Tribunal administratif de Montreuil sis, 7, rue Catherine Puig – 93100 Montreuil.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (ASSOCIATION ISATIS 940017304) et aux structures concernées.
Fait à la Plaine Saint-Denis, le 05 décembre 2024
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24577 DU 05/12/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 32 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°24578 05/12/2024
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE EHPAD RESIDENCE LES
QUATRE SAISONS - 930019344
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24578 05/12/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD RESIDENCE LES QUATRE SAISONS - 930019344 33 1
DECISION TARIFAIRE N°24578 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE LES QUATRE SAISONS - 930019344
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE LES QUATRE SAISONS (930019344) sise 73, R LOUISE MICHEL 93171 Bagnolet et gérée par l’entité dénommée CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE (930019336) ;
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 649 859,98 € au titre de 2024, dont 500 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 137 488,33 €.
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 149 859,98 €.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24578 05/12/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD RESIDENCE LES QUATRE SAISONS - 930019344 34 2
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 95 821,66 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés dans un délai d’un mois, à compter de sa publication ou, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles elle sera notifiée :
- jusqu’au 31 décembre 2024 devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal - 75100 Paris ;
- à compter du 1er janvier 2025 devant le Tribunal administratif de Montreuil sis, 7, rue Catherine Puig – 93100 Montreuil.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE (930019336) et à l’établissement concerné.
Fait à la Plaine Saint-Denis, le 05 décembre 2024
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24578 05/12/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD RESIDENCE LES QUATRE SAISONS - 930019344 35 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°24579 du 05/12/2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
RESIDENCE FLOREAL - 930019112
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS EHPAD RESIDENCE LES JARDINS DES
LILAS - 930019120
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24579 du 05/12/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU 36 1
‘
DECISION TARIFAIRE N°24579 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
RESIDENCE FLOREAL - 930019112
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD RESIDENCE LES JARDINS DES LILAS - 930019120
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 19/05/2020, prenant effet au 01/01/2019 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée RESIDENCE FLOREAL (930019112), a été fixée à 1 724 786,59 €, dont -55 420,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante :
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24579 du 05/12/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU 37 2
- personnes âgées : 1 724 786,59 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 143 732,21 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 780 206,59 €. Elle se répartit de la ma- nière suivante :
- personnes âgées : 1 780 206,59 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 148 350,54 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés dans un délai d’un mois, à compter de sa publication ou, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles elle sera notifiée :
- jusqu’au 31 décembre 2024 devant le Tribunal Interrégional de la Tarifica-tion Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal - 75100 Paris ;
- à compter du 1er janvier 2025 devant le Tribunal administratif de Montreuil sis, 7, rue Catherine Puig – 93100 Montreuil.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (RESIDENCE FLOREAL 930019112) et aux structures concernées.
Fait à la Plaine Saint-Denis, le 05 décembre 2024
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24579 du 05/12/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU 38 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°24580 du 05/12/2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EPINAY - 930700737 POUR LES ETABLISSEMENTS
ET SERVICES SUIVANTS EHPAD LES JARDINS
D'EPINAY - 930018932.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24580 du 05/12/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU 39 1
‘
DECISION TARIFAIRE N°24580 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EPINAY - 930700737
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD LES JARDINS D’EPINAY - 930018932
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice départe- mentale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 19/05/2020, prenant effet au 01/01/2019;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée EPINAY (930700737), a été fixée à 1 744 467,07 €, dont 60 590,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante :
- personnes âgées : 1 744 467,07 €
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24580 du 05/12/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU 40 2
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 145 372,25 €.
Article 2 A compter du 01/01/2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 683 877,07 €.
- personnes âgées : 1 683 877,07 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 140 323,08 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés dans un délai d’un mois, à compter de sa publication ou, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles elle sera notifiée :
- jusqu’au 31 décembre 2024 devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal - 75100 Paris ;
- à compter du 1er janvier 2025 devant le Tribunal administratif de Montreuil sis, 7, rue Catherine Puig – 93100 Montreuil.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire et aux structures concernées.
Fait à la Plaine Saint-Denis, le 05 décembre 2024
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24580 du 05/12/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU 41 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°24581 DU 05/12/2024
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE EHPAD RESIDENCE
JACQUES OFFENBACH - 930015359
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24581 DU 05/12/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD RESIDENCE JACQUES OFFENBACH - 42 1
DECISION TARIFAIRE N°24581 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE JACQUES OFFENBACH - 930015359
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 31/03/2006 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE JACQUES OFFENBACH (930015359) sise 77, AV JEAN JAURES 93800 Épinay-sur-Seine et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186);
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 490 335,30 € au titre de 2024, dont 141 460,11 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 124 194,60 €.
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 348 875,19 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 112 406,26 €.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24581 DU 05/12/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD RESIDENCE JACQUES OFFENBACH - 43 2
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés dans un délai d’un mois, à compter de sa publication ou, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles elle sera notifiée :
- jusqu’au 31 décembre 2024 devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal - 75100 Paris ;
- à compter du 1er janvier 2025 devant le Tribunal administratif de Montreuil sis, 7, rue Catherine Puig – 93100 Montreuil.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) et à l’établissement concerné.
Fait à la Plaine Saint-Denis, le 05 décembre 2024
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24581 DU 05/12/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD RESIDENCE JACQUES OFFENBACH - 44 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°24585 DU 05/12/2024
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE EHPAD RESIDENCE ORPEA
LA CHANTERELLE - 930003728
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24585 DU 05/12/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD RESIDENCE ORPEA LA CHANTERELLE - 45 1
DECISION TARIFAIRE N°24585 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE ORPEA LA CHANTERELLE - 930003728
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 30/10/2002 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE ORPEA LA CHANTERELLE (930003728) sise 17, R D'ESTIENNE D ORVES 93310 Pré-Saint-Gervais et gérée par l’entité dénommée SA EMEIS - SIEGE SOCIAL (920030152) ;
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 064 442,04 € au titre de 2024, dont 3 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 172 036,83 €.
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 061 442,04 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 171 786,83 €.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24585 DU 05/12/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD RESIDENCE ORPEA LA CHANTERELLE - 46 2
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés dans un délai d’un mois, à compter de sa publication ou, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles elle sera notifiée :
- jusqu’au 31 décembre 2024 devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal - 75100 Paris ;
- à compter du 1er janvier 2025 devant le Tribunal administratif de Montreuil sis, 7, rue Catherine Puig – 93100 Montreuil.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SA EMEIS - SIEGE SOCIAL (920030152) et à l’établissement concerné.
Fait à la Plaine Saint-Denis, le 05 décembre 2024
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24585 DU 05/12/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD RESIDENCE ORPEA LA CHANTERELLE - 47 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°24586 DU 05/12/2024
PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
LES JARDINS DE LONGUIOLLES - 930002977
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS EHPAD LES JARDINS DE
LONGUIOLLES - 930002985
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24586 DU 05/12/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 48 1
‘
DECISION TARIFAIRE N°24586 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LES JARDINS DE LONGUIOLLES - 930002977
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD LES JARDINS DE LONGUIOLLES - 930002985
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice départe- mentale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 19/05/2020, prenant effet au 01/01/2019 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée LES JARDINS DE LONGUIOLLES (930002977), a été fixée à 1 798 224,34 €, dont 9 824,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante :
- personnes âgées : 1 798 224,34 €
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24586 DU 05/12/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 49 2
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 149 852,02 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 788 400,34 €.
- personnes âgées : 1 788 400,34 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 149 033,36 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés dans un délai d’un mois, à compter de sa publication ou, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles elle sera notifiée :
- jusqu’au 31 décembre 2024 devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal - 75100 Paris ;
- à compter du 1er janvier 2025 devant le Tribunal administratif de Montreuil sis, 7, rue Catherine Puig – 93100 Montreuil.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire et aux structures concernées.
Fait à la Plaine Saint-Denis, le 05 décembre 2024
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24586 DU 05/12/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 50 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°24600 DU 05/12/2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LA SARL RESIDENCE D EGLANTINE - 930016944
EHPAD RESIDENCE D'EGLANTINE - 930016951
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24600 DU 05/12/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE 51 1
‘
DECISION TARIFAIRE N°24600
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTA- TION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE LA SARL RESIDENCE D EGLANTINE - 930016944
EHPAD RESIDENCE D’EGLANTINE - 930016951
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26/12/2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L. 314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R. 314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10/04/2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis en date du 29/04/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 07/03/2022, prenant effet au 01/01/2022.
DECIDE
Article 1 A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, concernant l’EHPAD RESIDENCE D’EGLANTINE géré par l’entité dénommée SARL RESI- DENCE D EGLANTINE (930016944), a été fixée à 835 854,62 €, dont 18 885,00 € à titre non reconductible.
- personnes âgées : 835 854,62 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 69 654,55 €.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24600 DU 05/12/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE 52 2
Article 2 A compter du 01/01/2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 816 969,62 €.
- personnes âgées : 816 969,62 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 68 080,80 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés dans un délai d’un mois, à compter de sa publication ou, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles elle sera notifiée :
- jusqu’au 31/12/2024, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal - 75100 Paris ;
- à compter du 01/01/2025, devant le Tribunal administratif de Montreuil sis, 7, rue Catherine Puig – 93100 Montreuil.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (SARL RESIDENCE D EGLANTINE 930016944) et aux structures concernées.
Fait à Saint-Denis,
Le 05 décembre 2024.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24600 DU 05/12/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE 53 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°24601 du 05/12/2024
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 EHPAD DIANE BENVENUTI
ROTHSCHILD - 930018858
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24601 du 05/12/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 EHPAD DIANE BENVENUTI ROTHSCHILD - 930018858 54 1
DECISION TARIFAIRE N°24601
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024
EHPAD DIANE BENVENUTI ROTHSCHILD - 930018858
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26/12/2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L. 314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R. 314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10/04/2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis en date du 29/04/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 26/04/2002 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DIANE BENVENUTI ROTHSCHILD (930018858) sise 118, R DE PARIS 93100 Montreuil et gérée par l’entité dénommée FONDATION DE ROTHSCHILD (750710428).
DECIDE
Article 1 À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 802 381,21 € au titre de 2024, dont 285 192,50 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 150 198,43 €.
Article 2 A compter du 01/01/2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 517 188,71 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 126 432,39 €.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24601 du 05/12/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 EHPAD DIANE BENVENUTI ROTHSCHILD - 930018858 55 2
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés dans un délai d’un mois, à compter de sa publication ou, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles elle sera notifiée :
- jusqu’au 31/12/2024, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal - 75100 Paris ;
- à compter du 01/01/2025, devant le Tribunal administratif de Montreuil sis, 7, rue Catherine Puig – 93100 Montreuil.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION DE ROTHSCHILD (750710428) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, Le 05 décembre 2024
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24601 du 05/12/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 EHPAD DIANE BENVENUTI ROTHSCHILD - 930018858 56 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°24602 DU 05/12/2024
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 EHPAD LA MAISON DU
LAURIER NOBLE - 930019153
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24602 DU 05/12/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 EHPAD LA MAISON DU LAURIER NOBLE - 930019153 57 1
DECISION TARIFAIRE N°24602
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024
EHPAD LA MAISON DU LAURIER NOBLE - 930019153
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26/12/2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L. 314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R. 314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10/04/2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis en date du 29/04/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA MAISON DU LAURIER NOBLE (930019153) sise 1, R DU DOCTEUR DELAFONTAINE 93200 Saint-Denis et gérée par l’entité dénommée ADEF RESIDENCES (940004088).
DECIDE
Article 1 À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 081 668,46 € au titre de 2024, dont 75 701,59 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 173 472,37 €.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24602 DU 05/12/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 EHPAD LA MAISON DU LAURIER NOBLE - 930019153 58 2
Article 2 A compter du 01/01/2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 005 966,87 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 167 163,90 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés dans un délai d’un mois, à compter de sa publication ou, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles elle sera notifiée :
- jusqu’au 31/12/2024, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal - 75100 Paris ;
- à compter du 01/01/2025, devant le Tribunal administratif de Montreuil sis, 7, rue Catherine Puig – 93100 Montreuil.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADEF RESIDENCES (940004088) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, Le 05 décembre 2024
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24602 DU 05/12/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 EHPAD LA MAISON DU LAURIER NOBLE - 930019153 59 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°24603 DU 06/12/2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION HOVIA - 750721029
EHPAD LA COURNEUVE JEAN VIOLLET -
930019369.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24603 DU 06/12/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE 60 1
‘
DECISION TARIFAIRE N°24603
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTA- TION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION HOVIA - 750721029
EHPAD LA COURNEUVE JEAN VIOLLET - 930019369
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26/12/2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L. 314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R. 314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10/04/2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis en date du 29/04/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 30/09/2020, prenant effet au 01/01/2019.
DECIDE
Article 1 A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, concernant l’EHPAD LA COURNEUVE JEAN VIOLLET géré par l’entité dénommée ASSO- CIATION HOVIA (750721029), a été fixée à 1 841 940,49 €, dont 178 600,15 € à titre non reconductible.
- personnes âgées : 1 841 940,49 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 153 495,04 €.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24603 DU 06/12/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE 61 2
Article 2 A compter du 01/01/2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 663 340,34 €.
- personnes âgées : 1 663 340,34 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 138 611,69 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés dans un délai d’un mois, à compter de sa publication ou, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles elle sera notifiée :
- jusqu’au 31/12/2024, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal - 75100 Paris ;
- à compter du 01/01/2025, devant le Tribunal administratif de Montreuil sis, 7, rue Catherine Puig – 93100 Montreuil.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (ASSOCIATION HOVIA 750721029) et aux structures concernées.
Fait à Saint-Denis, le 06 décembre 2024
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24603 DU 06/12/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE 62 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°24604 DU 06/12/2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LA SOCIETE C.J.P.G. SOLEMNES - 780002028
EHPAD SOLEMNES - 930020078.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24604 DU 06/12/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE 63 1
‘
DECISION TARIFAIRE N°24604
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTA- TION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE LA SOCIETE C.J.P.G. SOLEMNES - 780002028
EHPAD SOLEMNES - 930020078
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26/12/2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L. 314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R. 314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10/04/2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis en date du 29/04/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2020, prenant effet au 01/01/2022.
DECIDE
Article 1 A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, concernant l’EHPAD SOLEMNES, gérés par l’entité dénommée SOCIETE C.J.P.G. SOLEMNES (780002028), a été fixée à 2 653 275,51 €, dont 12 166,00 € à titre non reconductible.
- personnes âgées : 2 653 275,51 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 221 106,29 €.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24604 DU 06/12/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE 64 2
Article 2 A compter du 01/01/2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 641 109,51 €.
- personnes âgées : 2 641 109,51 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 220 092,45 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés dans un délai d’un mois, à compter de sa publication ou, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles elle sera notifiée :
- jusqu’au 31/12/2024, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal - 75100 Paris ;
- à compter du 01/01/2025, devant le Tribunal administratif de Montreuil sis, 7, rue Catherine Puig – 93100 Montreuil.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (SOCIETE C.J.P.G. SOLEMNES 780002028) et à la structure concernée.
Fait à Saint-Denis,
Le 06 décembre 2024.
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24604 DU 06/12/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE 65 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°24605 DU 06/12/2024
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 EHPAD LA MAISON LA
VALLEE DES FLEURS - 930021068
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24605 DU 06/12/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 EHPAD LA MAISON LA VALLEE DES FLEURS - 930021068 66 1
DECISION TARIFAIRE N°24605
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024
EHPAD LA MAISON LA VALLEE DES FLEURS - 930021068
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26/12/2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L. 314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R. 314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
le décret du 10/04/2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis en date du 29/04/2024 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26/12/2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 17/05/2005 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA MAISON LA VALLEE DES FLEURS (930021068) sise 41, R VICTOR RENELLE 93240 Stains et gérée par l’entité dénommée ADEF RESIDENCES (940004088).
DECIDE
Article 1 À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 069 003,12 € au titre de 2024, dont 154 666,76 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 172 416,92 €.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24605 DU 06/12/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 EHPAD LA MAISON LA VALLEE DES FLEURS - 930021068 67 2
Article 2 A compter du 01/01/2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 914 336,36 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 159 528,03 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés dans un délai d’un mois, à compter de sa publication ou, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles elle sera notifiée :
- jusqu’au 31/12/2024, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal - 75100 Paris ;
- à compter du 01/01/2025, devant le Tribunal administratif de Montreuil sis, 7, rue Catherine Puig – 93100 Montreuil.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADEF RESIDENCES (940004088) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis,
Le 06 décembre 2024.
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24605 DU 06/12/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 EHPAD LA MAISON LA VALLEE DES FLEURS - 930021068 68 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°24606 DU 06/12/2024
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 EHPAD HECTOR BERLIOZ -
930021084
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24606 DU 06/12/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 EHPAD HECTOR BERLIOZ - 930021084 69 1
DECISION TARIFAIRE N°24606
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024
EHPAD HECTOR BERLIOZ - 930021084
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26/12/2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L. 314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R. 314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10/04/2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis en date du 29/04/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 21/12/2006 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD HECTOR BERLIOZ (930021084) sise 12, R HECTOR BERLIOZ 93000 Bobigny et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS (570010173).
DECIDE
Article 1 À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 212 127,16 € au titre de 2024, dont 108 480,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 184 343,93 €.
Article 2 A compter du 01/01/2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 103 647,16€.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24606 DU 06/12/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 EHPAD HECTOR BERLIOZ - 930021084 70 2
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 175 303,93 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés dans un délai d’un mois, à compter de sa publication ou, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles elle sera notifiée :
- jusqu’au 31/12/2024, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal - 75100 Paris ;
- à compter du 01/01/2025, devant le Tribunal administratif de Montreuil sis, 7, rue Catherine Puig – 93100 Montreuil.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS (570010173) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 06 décembre 2024
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24606 DU 06/12/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 EHPAD HECTOR BERLIOZ - 930021084 71 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°24607 DU 06/12/2024
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 EHPAD LA MAISON DE
L'EGLANTIER - 930021308
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24607 DU 06/12/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 EHPAD LA MAISON DE L'EGLANTIER - 930021308 72 1
DECISION TARIFAIRE N°24607
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024
EHPAD LA MAISON DE L’EGLANTIER - 930021308
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26/12/2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L. 314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R. 314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
le décret du 10/04/2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis en date du 29/04/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 29/10/2004 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA MAISON DE L’EGLANTIER (930021308) sise 58, AV G ANTHONIOZ DE GAULLE 93140 Bondy et gérée par l’entité dénommée ADEF RESIDENCES (940004088).
DECIDE
Article 1 À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 040 484,36 € au titre de 2024, dont 135 528,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 170 040,36 €.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24607 DU 06/12/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 EHPAD LA MAISON DE L'EGLANTIER - 930021308 73 2
Article 2 A compter du 01/01/2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 904956,36 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 158 746,36€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés dans un délai d’un mois, à compter de sa publication ou, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles elle sera notifiée :
- jusqu’au 31/12/2024, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal - 75100 Paris ;
- à compter du 01/01/2025, devant le Tribunal administratif de Montreuil sis, 7, rue Catherine Puig – 93100 Montreuil.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADEF RESIDENCES (940004088) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis,
Le 06 décembre 2024.
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24607 DU 06/12/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 EHPAD LA MAISON DE L'EGLANTIER - 930021308 74 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°24608 DU 06/12/2024
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 EHPAD LA MAISON DES
GLYCINES - 930021316
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24608 DU 06/12/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 EHPAD LA MAISON DES GLYCINES - 930021316 75 1
DECISION TARIFAIRE N°24608
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024
EHPAD LA MAISON DES GLYCINES - 930021316
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26/12/2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L. 314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R. 314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
le décret du 10/04/2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis en date du 29/04/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 30/07/2007 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA MAISON DES GLYCINES (930021316) sise 3, rue Rigaud - 93350 BOURGET et gérée par l’entité dénommée ADEF RESIDENCES (940004088).
DECIDE
Article 1 À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 260 677,65 € au titre de 2024, dont 130 776,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 188 389,80 €.
Article 2 A compter du 01/01/2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 129 901,65€.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24608 DU 06/12/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 EHPAD LA MAISON DES GLYCINES - 930021316 76 2
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 177 491,80 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés dans un délai d’un mois, à compter de sa publication ou, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles elle sera notifiée :
- jusqu’au 31/12/2024, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal - 75100 Paris ;
- à compter du 01/01/2025, devant le Tribunal administratif de Montreuil sis, 7, rue Catherine Puig – 93100 Montreuil.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADEF RESIDENCES (940004088) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis,
Le 06 décembre 2024.
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24608 DU 06/12/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 EHPAD LA MAISON DES GLYCINES - 930021316 77 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°24611 DU 06/12/2024
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 EHPAD RESIDENCE MARIE -
930021571
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24611 DU 06/12/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 EHPAD RESIDENCE MARIE - 930021571 78 1
DECISION TARIFAIRE N°24611
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024
EHPAD RESIDENCE MARIE - 930021571
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26/12/2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L. 314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R. 314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
le décret du 10/04/2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis en date du 29/04/2024 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26/12/2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 21/08/2008 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE MARIE (930021571) sise 91, avenue de la République - 93170 BAGNOLET et gérée par l’entité dénommée DOMIDEP (380003038).
DECIDE
Article 1 À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 614 660,90 € au titre de 2024, dont 13 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 134 555,07 €.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24611 DU 06/12/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 EHPAD RESIDENCE MARIE - 930021571 79 2
Article 2 A compter du 01/01/2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 601 660,90 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 133 471,88 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés dans un délai d’un mois, à compter de sa publication ou, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles elle sera notifiée :
- jusqu’au 31/12/2024, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal - 75100 Paris ;
- à compter du 01/01/2025, devant le Tribunal administratif de Montreuil sis, 7, rue Catherine Puig – 93100 Montreuil.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire DOMIDEP (380003038) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 06 décembre 2024
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24611 DU 06/12/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 EHPAD RESIDENCE MARIE - 930021571 80 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°24612 du 06/12/2024
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 EHPAD L'ILE DE LA MARNE -
930023148
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24612 du 06/12/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 EHPAD L'ILE DE LA MARNE - 930023148 81 1
DECISION TARIFAIRE N°24612
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024
EHPAD L'ILE DE LA MARNE - 930023148
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26/12/2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L. 314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R. 314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
le décret du 10/04/2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis en date du 29/04/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 27/11/2009 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD L'ILE DE LA MARNE (930023148) sise 17, rue de la Croix Biche - 93160 NOISY-LE-GRAND et gérée par l’entité dénommée SARL "LES OPALINES NOISY LE GRAND" (930023130).
DECIDE
Article 1 À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 544 218,91 € au titre de 2024, dont 7 327,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 128 684,90 €.
Article 2 A compter du 01/01/2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 536 891,91 €.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24612 du 06/12/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 EHPAD L'ILE DE LA MARNE - 930023148 82 2
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 128 074,32 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés dans un délai d’un mois, à compter de sa publication ou, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles elle sera notifiée :
- jusqu’au 31/12/2024, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal - 75100 Paris ;
- à compter du 01/01/2025, devant le Tribunal administratif de Montreuil sis, 7, rue Catherine Puig – 93100 Montreuil.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SARL "LES OPALINES NOISY LE GRAND" (930023130) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 06 décembre 2024
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24612 du 06/12/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 EHPAD L'ILE DE LA MARNE - 930023148 83 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°24613 du 06/12/2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE SAS MEDICA FRANCE - 750056335
EHPAD KORIAN LAURIERS DE PLAISANCE -
930023155.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24613 du 06/12/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA 84 1
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DECISION TARIFAIRE N°24613
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJEC- TIFS ET DE MOYENS DE SAS MEDICA FRANCE - 750056335
EHPAD KORIAN LAURIERS DE PLAISANCE - 930023155
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26/12/2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L. 314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R. 314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10/04/2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis en date du 29/04/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 28/09/2020, prenant effet au 01/01/2020.
DECIDE
Article 1 A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, concernant l’EHPAD KORIAN LAURIERS DE PLAISANCE, gérés par l’entité dénommée SAS MEDICA FRANCE (750056335), a été fixée à 2 153 049,56 €, dont -49 015,46 € à titre non reconductible.
- personnes âgées : 2 153 049,56 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 179 420,80 €.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24613 du 06/12/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA 85 2
Article 2 A compter du 01/01/2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 202 065,02 €.
- personnes âgées : 2 202 065,02 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 183 505,41 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés dans un délai d’un mois, à compter de sa publication ou, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles elle sera notifiée :
- jusqu’au 31/12/2024, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal - 75100 Paris ;
- à compter du 01/01/2025, devant le Tribunal administratif de Montreuil sis, 7, rue Catherine Puig – 93100 Montreuil.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (SAS MEDICA FRANCE 750056335) et à la structure concernée.
Fait à Saint-Denis, le 06 décembre 2024
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24613 du 06/12/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA 86 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°24614 du 06/12/2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE SARL VILLA BEAUSOLEIL DRANCY -
920026283 EHPAD VILLA BEAUSOLEIL DRANCY -
930023163.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24614 du 06/12/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA 87 1
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DECISION TARIFAIRE N°24614
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJEC- TIFS ET DE MOYENS DE SARL VILLA BEAUSOLEIL DRANCY - 920026283
EHPAD VILLA BEAUSOLEIL DRANCY - 930023163
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26/12/2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L. 314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R. 314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10/04/2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis en date du 29/04/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 27/09/2019, prenant effet au 01/01/2019.
DECIDE
Article 1 A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, concernant l’EHPAD VILLA BEAUSOLEIL DRANCY, géré par l’entité dénommée SARL VILLA BEAUSOLEIL DRANCY (920026283), a été fixée à 2 121 571,69 €, dont 41 700,00 € à titre non reconductible.
- personnes âgées : 2 121 571,69 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 176 797,64 €.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24614 du 06/12/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA 88 2
Article 2 A compter du 01/01/2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 079 871,69 €.
- personnes âgées : 2 079 871,69 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 173 322,64 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés dans un délai d’un mois, à compter de sa publication ou, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles elle sera notifiée :
- jusqu’au 31/12/2024, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal - 75100 Paris ;
- à compter du 01/01/2025, devant le Tribunal administratif de Montreuil sis, 7, rue Catherine Puig – 93100 Montreuil.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (SARL VILLA BEAUSOLEIL DRANCY 920026283) et à la structure concernée.
Fait à Saint-Denis, le 06 décembre 2024
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24614 du 06/12/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA 89 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°24615 du 06/12/2024
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 EHPAD CAMILLE SAINT
SAENS - 930024138
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24615 du 06/12/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 EHPAD CAMILLE SAINT SAENS - 930024138 90 1
DECISION TARIFAIRE N°24615
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024
EHPAD CAMILLE SAINT SAENS - 930024138
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26/12/2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L. 314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R. 314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10/04/2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis en date du 29/04/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 09/08/2011 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD CAMILLE SAINT SAENS (930024138) sise 18, Boulevard Gourgues - 93600 AULNAY- SOUS-BOIS et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS (570010173).
DECIDE
Article 1 À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 685 582,65 € au titre de 2024, dont 97 524,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 223 798,55 €.
Article 2 A compter du 01/01/2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 588 058,60 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 215 671,55 €.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24615 du 06/12/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 EHPAD CAMILLE SAINT SAENS - 930024138 91 2
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés dans un délai d’un mois, à compter de sa publication ou, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles elle sera notifiée :
- jusqu’au 31/12/2024, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal - 75100 Paris ;
- à compter du 01/01/2025, devant le Tribunal administratif de Montreuil sis, 7, rue Catherine Puig – 93100 Montreuil.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS (570010173) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 06 décembre 2024
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24615 du 06/12/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 EHPAD CAMILLE SAINT SAENS - 930024138 92