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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 07 04 recueil des actes administratifs Special ARS
Document publié le Jeudi 4 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 07 04 recueil des actes administratifs Special ARS)
Thèmes du document : Vieillesse, Inégalités sociales, Assurance,
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2024-07-04
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2024 Sommaire
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- DECISION TARIFAIRE N° 1071 DU 07/06/2024 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT DE SOINS POUR 2024 DE RESIDENCE AUTONOMIE LE BOCAGE -
930704200 (2 pages) Page 4
- DECISION TARIFAIRE N°1072 du 07/06/2024 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L' EHPAD PETITES SOEURS DES
PAUVRES - 930703301 (2 pages) Page 7
- DECISION TARIFAIRE N°1073 du 07/06/2024 PORTANT FIXATION POUR
2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CPOM DE LA RESIDENCE DU CANAL - 250018041
POUR L'EHPAD KORIAN MARISOL - 930703012 (3 pages) Page 10
- DECISION TARIFAIRE N°1074 du 07/06/2024 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L'EHPAD LA SEIGNEURIE -
930702089 (2 pages) Page 14
- DECISION TARIFAIRE N°1075 du 07/06/2024 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L'EHPAD LES JARDINS D
ASTREE - 930701834 (2 pages) Page 17
- DECISION TARIFAIRE N°1077 du 07/06/2024 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L'EHPAD LUMIERES D
AUTOMNE - 930700265 (2 pages) Page 20
- DECISION TARIFAIRE N°1078 du 07/06/2024 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L'EHPAD LES FLORALIES -
930700208 (2 pages) Page 23
- DECISION TARIFAIRE N°1079 du 07/06/2024 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L' EHPAD ST ANTOINE DE
ADOUE - 930460118 (2 pages) Page 26
- DECISION TARIFAIRE N°1080 DU 07/06/2024 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L'EHPAD SAINTE MARTHE -
930460100 (2 pages) Page 29
- DECISION TARIFAIRE N°1081 DU 07/06/2024 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L' EHPAD SAINT JOSEPH -
930460092 (2 pages) Page 32
- DECISION TARIFAIRE N°1083 DU 07/06/2024 PORTANT FIXATION POUR
2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CPOM DE L'EHPAD EMILE GERARD - 930000740
(3 pages) Page 35
2 - DECISION TARIFAIRE N°1084 du 10/06/2024 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L'EHPAD LA CERISAIE -
930460019 (2 pages) Page 39
- DECISION TARIFAIRE N°1085 du 07/06/2024 PORTANT FIXATION POUR
2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CPOM DE LA FONDATION LEOPOLD BELLAN -
750720609 POUR L'EHPAD FONDATION LEOPOLD BELLAN - 930027073 (3
pages) Page 42
- DECISION TARIFAIRE N°1086 DU 10/06/2024 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L' EHPAD RESIDENCE ORPEA
SISE LES LILAS - 930025028 (2 pages) Page 46
- DECISION TARIFAIRE N°1087 du 10/06/2024 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L'EHPAD CAMILLE SAINT
SAENS - 930024138 (2 pages) Page 49
- DECISION TARIFAIRE N°1088 DU 10/06/2024 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD FAMILI SANTE
COUBRON - 930024120 (2 pages) Page 52
- DECISION TARIFAIRE N°10932 DU 24/06/2024 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L' EHPAD CONSTANCE MAZIER
- 930460084 (3 pages) Page 55
3 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N° 1071 DU 07/06/2024
PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2024 DE RESIDENCE AUTONOMIE LE
BOCAGE - 930704200
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 1071 DU 07/06/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024 DE RESIDENCE AUTONOMIE LE BOCAGE - 930704200 4 1
DECISION TARIFAIRE N° 1071 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024 DE RESIDENCE AUTONOMIE LE BOCAGE - 930704200
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27 décembre 2023;
VU l’arrêté ministériel du 16 mai 2024 publié au Journal Officiel du 17 mai 2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22 mai 2024 publiée au Journal Officiel du 24 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29 avril 2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03 janvier 2017 de la structure Résidences autonomie dénommée RESIDENCE AUTONOMIE LE BOCAGE (930704200) sise 61 AV PAUL DOUMER, 93330, Neuilly-sur-Marne et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 119 492,79 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 9 957,73 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
forfait de soins 2025 : 121 944,91 €
(douzième applicable s’élevant à 10 162,08 €).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 1071 DU 07/06/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024 DE RESIDENCE AUTONOMIE LE BOCAGE - 930704200 5 2
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 07 juin 2024
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 1071 DU 07/06/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024 DE RESIDENCE AUTONOMIE LE BOCAGE - 930704200 6 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1072 du 07/06/2024
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE L' EHPAD PETITES SOEURS
DES PAUVRES - 930703301
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1072 du 07/06/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L' EHPAD PETITES SOEURS DES PAUVRES - 930703301 7 1
DECISION TARIFAIRE N°1072 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD PETITES SOEURS DES PAUVRES - 930703301
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27 décembre 2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16 mai 2024 publié au Journal Officiel du 17 mai 2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22 mai 2024 publiée au Journal Officiel du 24 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du Code de l’Action Sociale et des Familles publié au Journal Officiel du 23 mai 2024 ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29 avril 2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03 janvier 2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD PETITES SOEURS DES PAUVRES (930703301) sise 23, R, GASTON PHILIPPE, 93200, Saint-Denis et gérée par l’entité dénommée PETITES SOEURS DES PAUVRES (930017850) ;
DECIDE
Article 1er À compter du 1er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 960 165,82 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 80 013,82 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1072 du 07/06/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L' EHPAD PETITES SOEURS DES PAUVRES - 930703301 8 2
Forfait global de soins Coût à la place (en €)
Hébergement Permanent
942 833,13 15 713,89
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
17 332,69 8 666,35
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 960 165,82 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Coût à la place (en €)
Hébergement Permanent 942 833,13 15 713,89
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 17 332,69 8 666,35
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 80 013,82 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire PETITES SOEURS DES PAUVRES (930017850) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 07 juin 2024
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1072 du 07/06/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L' EHPAD PETITES SOEURS DES PAUVRES - 930703301 9 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1073 du 07/06/2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM DE
LA RESIDENCE DU CANAL - 250018041 POUR
L'EHPAD KORIAN MARISOL - 930703012
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1073 du 07/06/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM 10 1
‘
DECISION TARIFAIRE N°1073 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
RESIDENCE DU CANAL - 250018041
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD KORIAN MARISOL - 930703012
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27 décembre 2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16 mai 2024 publié au Journal Officiel du 17 mai 2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22 mai 2024 publiée au Journal Officiel du 24 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du Code de l’Action Sociale et des Familles publié au Journal Officiel du 23 mai 2024 ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29 avril 2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 28 septembre 2020, prenant effet au 1er janvier 2020 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée RESIDENCE DU CANAL (250018041), a été fixée à 1 704 632,16 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les coûts à la place à compter du 1er janvier 2024 étant également mentionnés.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1073 du 07/06/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM 11 2
- personnes âgées : 1 704 632,16 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
930703012 1 704 632,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Coûts à la place (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
930703012 20 293,24 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 142 052,68 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 704 632,16 €. Elle se répartit de la manière suivante, les coûts à la place de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 1 704 632,16 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
930703012 1 704 632,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Coûts à la place (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
930703012 20 293,24 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 142 052,68 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1073 du 07/06/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM 12 3
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire RESIDENCE DU CANAL (250018041) et aux structures concernées.
Fait à Saint-Denis, le 07 juin 2024
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1073 du 07/06/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM 13 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1074 du 07/06/2024
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE L'EHPAD LA SEIGNEURIE -
930702089
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1074 du 07/06/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L'EHPAD LA SEIGNEURIE - 930702089 14 1
DECISION TARIFAIRE N°1074 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LA SEIGNEURIE - 930702089
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27 décembre 2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16 mai 2024 publié au Journal Officiel du 17 mai 2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22 mai 2024 publiée au Journal Officiel du 24 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du Code de l’Action Sociale et des Familles publié au Journal Officiel du 23 mai 2024 ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29 avril 2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03 janvier 2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA SEIGNEURIE (930702089) sise 7, R, KLEBER, 93697, Pantin et gérée par l’entité dénommée ETABLISSEMENT PUBLIC LA SEIGNEURIE (930000955) ;
DECIDE
Article 1er À compter du 1er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 7 075 617,23 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 589 634,77 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1074 du 07/06/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L'EHPAD LA SEIGNEURIE - 930702089 15 2
Forfait global de soins Coût à la place (en €)
Hébergement Permanent
6 973 436,48 24 905,13
UHR
0,00 0
PASA
102 180,75 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 7 075 617,23 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Coût à la place (en €)
Hébergement Permanent 6 973 436,48 24 905,13
UHR 0,00 0
PASA 102 180,75 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 589 634,77 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ETABLISSEMENT PUBLIC LA SEIGNEURIE (930000955) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 07 juin 2024
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1074 du 07/06/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L'EHPAD LA SEIGNEURIE - 930702089 16 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1075 du 07/06/2024
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS
POUR 2024 DE L'EHPAD LES JARDINS D ASTREE -
930701834
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1075 du 07/06/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 17 1
DECISION TARIFAIRE N°1075 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LES JARDINS D ASTREE - 930701834
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27 décembre 2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16 mai 2024 publié au Journal Officiel du 17 mai 2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22 mai 2024 publiée au Journal Officiel du 24 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du Code de l’Action Sociale et des Familles publié au Journal Officiel du 23 mai 2024 ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29 avril 2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES JARDINS D ASTREE (930701834) sise 3, ALL, DES BELLES VUES, 93160, Noisy-le- Grand et gérée par l’entité dénommée DOMIDEP (380003038) ;
DECIDE
Article 1er À compter du 1er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 1 155 043,53 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 96 253,63 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1075 du 07/06/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 18 2
Forfait global de soins Coût à la place (en €)
Hébergement Permanent
1 155 043,53 20 263,92
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 155 043,53 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Coût à la place (en €)
Hébergement Permanent 1 155 043,53 20 263,92
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 96 253,63 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire DOMIDEP (380003038) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 07 juin 2024
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1075 du 07/06/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 19 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1077 du 07/06/2024
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE L'EHPAD LUMIERES D
AUTOMNE - 930700265
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DECISION TARIFAIRE N°1077 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LUMIERES D AUTOMNE - 930700265
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27 décembre 2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16 mai 2024 publié au Journal Officiel du 17 mai 2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22 mai 2024 publiée au Journal Officiel du 24 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du Code de l’Action Sociale et des Familles publié au Journal Officiel du 23 mai 2024 ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29 avril 2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03 janvier 2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LUMIERES D AUTOMNE (930700265) sise 15, R, EDGAR QUINET, Bis, 93400, Saint- Ouen-sur-Seine et gérée par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE COMMUNALE (930000880) ;
DECIDE
Article 1er À compter du 1er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 2 520 516,31 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 210 043,03 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1077 du 07/06/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L'EHPAD LUMIERES D AUTOMNE - 930700265 21 2
Forfait global de soins Coût à la place (en €)
Hébergement Permanent
2 520 516,31 31 506,45
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 520 516,31 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Coût à la place (en €)
Hébergement Permanent 2 520 516,31 31 506,45
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 210 043,03 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE COMMUNALE (930000880) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 07 juin 2024
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1077 du 07/06/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L'EHPAD LUMIERES D AUTOMNE - 930700265 22 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1078 du 07/06/2024
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE L'EHPAD LES FLORALIES -
930700208
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1078 du 07/06/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L'EHPAD LES FLORALIES - 930700208 23 1
DECISION TARIFAIRE N°1078 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LES FLORALIES - 930700208
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27 décembre 2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16 mai 2024 publié au Journal Officiel du 17 mai 2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22 mai 2024 publiée au Journal Officiel du 24 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du Code de l’Action Sociale et des Familles publié au Journal Officiel du 23 mai 2024 ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29 avril 2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03 janvier 2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES FLORALIES (930700208) sise 2, R, DESCARTES, 93171, Bagnolet et gérée par l’entité dénommée BTP RESIDENCES MEDICO-SOCIALES (750034589) ;
DECIDE
Article 1er À compter du 1er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 1 532 373,26 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 127 697,77 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1078 du 07/06/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L'EHPAD LES FLORALIES - 930700208 24 2
Forfait global de soins Coût à la place (en €)
Hébergement Permanent
1 490 452,76 18 176,25
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
41 920,50 20 960,25
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 532 373,26 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Coût à la place (en €)
Hébergement Permanent 1 490 452,76 18 176,25
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 41 920,50 20 960,25
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 127 697,77 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire BTP RESIDENCES MEDICO-SOCIALES (750034589) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 07 juin 2024
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1078 du 07/06/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L'EHPAD LES FLORALIES - 930700208 25 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1079 du 07/06/2024
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE L' EHPAD ST ANTOINE DE
ADOUE - 930460118
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1079 du 07/06/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L' EHPAD ST ANTOINE DE ADOUE - 930460118 26 1
DECISION TARIFAIRE N°1079 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD ST ANTOINE DE PADOUE - 930460118
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27 décembre 2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16 mai 2024 publié au Journal Officiel du 17 mai 2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22 mai 2024 publiée au Journal Officiel du 24 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du Code de l’Action Sociale et des Familles publié au Journal Officiel du 23 mai 2024 ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29 avril 2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03 janvier 2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD ST ANTOINE DE PADOUE (930460118) sise 11, R, TRIPIER, 93130, Noisy-le-Sec et gérée par l’entité dénommée VYV3 ILE DE FRANCE (750058844) ;
DECIDE
Article 1er À compter du 1er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 3 496 288,74 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 291 357,40 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1079 du 07/06/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L' EHPAD ST ANTOINE DE ADOUE - 930460118 27 2
Forfait global de soins Coût à la place (en €)
Hébergement Permanent
3 496 288,74 22 128,41
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 496 288,74 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Coût à la place (en €)
Hébergement Permanent 3 496 288,74 22 128,41
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 291 357,40 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire VYV3 ILE DE FRANCE (750058844) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 07 juin 2024
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1079 du 07/06/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L' EHPAD ST ANTOINE DE ADOUE - 930460118 28 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1080 DU 07/06/2024
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS
POUR 2024 DE L'EHPAD SAINTE MARTHE -
930460100
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1080 DU 07/06/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 29 1
DECISION TARIFAIRE N°1080 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD SAINTE MARTHE - 930460100
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27 décembre 2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16 mai 2024 publié au Journal Officiel du 17 mai 2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22 mai 2024 publiée au Journal Officiel du 24 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du Code de l’Action Sociale et des Familles publié au Journal Officiel du 23 mai 2024 ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29 avril 2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03 janvier 2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD SAINTE MARTHE (930460100) sise 1, R, DU LIEUTENANT LEBRUN, 93000, Bobigny et gérée par l’entité dénommée VYV3 ILE DE FRANCE (750058844) ;
DECIDE
Article 1er À compter du 1er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 2 231 859,53 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 185 988,29 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1080 DU 07/06/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 30 2
Forfait global de soins Coût à la place (en €)
Hébergement Permanent
2 231 859,53 26 257,17
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 231 859,53 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Coût à la place (en €)
Hébergement Permanent 2 231 859,53 26 257,17
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 185 988,29 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire VYV3 ILE DE FRANCE (750058844) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 07 juin 2024
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1080 DU 07/06/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 31 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1081 DU 07/06/2024
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS
POUR 2024 DE L' EHPAD SAINT JOSEPH -
930460092
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1081 DU 07/06/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 32 1
DECISION TARIFAIRE N°1081 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD SAINT JOSEPH - 930460092
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27 décembre 2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16 mai 2024 publié au Journal Officiel du 17 mai 2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22 mai 2024 publiée au Journal Officiel du 24 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du Code de l’Action Sociale et des Familles publié au Journal Officiel du 23 mai 2024 ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29 avril 2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03 janvier 2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD SAINT JOSEPH (930460092) sise 23, R, ROGER SALENGRO, 93160, Noisy-le-Grand et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION HABITAT ET HUMANISME SOIN (690003728) ;
DECIDE
Article 1er À compter du 1er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 2 332 615,50 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 194 384,63 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1081 DU 07/06/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 33 2
Forfait global de soins Coût à la place (en €)
Hébergement Permanent
2 112 060,79 30 609,58
UHR
0,00 0
PASA
97 941,37 0
Hébergement Temporaire
53 289,49 13 322,37
Accueil de jour
69 323,85 11 553,98
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 332 615,50 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Coût à la place (en €)
Hébergement Permanent 2 112 060,79 30 609,58
UHR 0,00 0
PASA 97 941,37 0
Hébergement Temporaire 53 289,49 13 322,37
Accueil de jour 69 323,85 11 553,98
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 194 384,63 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION HABITAT ET HUMANISME SOIN (690003728) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 07 juin 2024
#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1081 DU 07/06/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 34 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1083 DU 07/06/2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CPOM DE L'EHPAD EMILE GERARD - 930000740
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1083 DU 07/06/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU 35 1
‘
DECISION TARIFAIRE N°1083 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD EMILE GERARD - 930000740
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD EMILE GERARD - 930460050
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27 décembre 2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16 mai 2024 publié au Journal Officiel du 17 mai 2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22 mai 2024 publiée au Journal Officiel du 24 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du Code de l’Action Sociale et des Familles publié au Journal Officiel du 23 mai 2024 ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29 avril 2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 29 octobre 2021, prenant effet au 1er janvier 2020 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée EHPAD EMILE GERARD (930000740), a été fixée à 6 642 470,85 €, dont 35 071,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les coûts à la place à compter du 1er janvier 2024 étant également mentionnés.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1083 DU 07/06/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU 36 2
- personnes âgées : 6 642 470,85 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
930460050 6 277 404,46 0,00 72 133,84 0,00 292 932,55 0.00
Coûts à la place (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
930460050 26 155,85 0,00 29 293,25 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 553 539,24 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 6 607 399,84 €. Elle se répartit de la manière suivante, les coûts à la place de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 6 607 399,85 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
930460050 6 242 333,45 0,00 72 133,84 0,00 292 932,55 0,00
Coûts à la place (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
930460050 26 009,72 0,00 29 293,25 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 550 616,65 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1083 DU 07/06/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU 37 3
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD EMILE GERARD (930000740) et aux structures concernées.
Fait à Saint-Denis, le 07 juin 2024
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1083 DU 07/06/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU 38 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1084 du 10/06/2024
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS
POUR 2024 DE L'EHPAD LA CERISAIE -
930460019
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1084 du 10/06/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 39 1
DECISION TARIFAIRE N°1084 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LA CERISAIE - 930460019
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA CERISAIE (930460019) sise 18, AV, JEAN JAURES, 93220, Gagny et gérée par l’entité dénommée ASS DE GESTION LA CERISAIE (930816277);
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 391 676,25 € au titre de 2024, dont 48 750,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 199 306,35 €.
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 342 926,25 €.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1084 du 10/06/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 40 2
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 045 213,84 19 294,47
UHR 0,00 0
PASA 65 581,05 0
Hébergement Temporaire 122 293,93 12 229,39
Accueil de jour 109 837,43 7 322,50
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 195 243,85 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS DE GESTION LA CERISAIE (930816277) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 10 juin 2024
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1084 du 10/06/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 41 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1085 du 07/06/2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM DE
LA FONDATION LEOPOLD BELLAN - 750720609
POUR L'EHPAD FONDATION LEOPOLD BELLAN -
930027073
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1085 du 07/06/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM 42 1
‘
DECISION TARIFAIRE N°1085 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION LEOPOLD BELLAN - 750720609
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD FONDATION LEOPOLD BELLAN - 930027073
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27 décembre 2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16 mai 2024 publié au Journal Officiel du 17 mai 2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22 mai 2024 publiée au Journal Officiel du 24 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du Code de l’Action Sociale et des Familles publié au Journal Officiel du 23 mai 2024 ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29 avril 2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 15 décembre 2020, prenant effet au 1er janvier 2020 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée FONDATION LEOPOLD BELLAN (750720609), a été fixée à 2 616 071,81 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les coûts à la place à compter du 1er janvier 2024 étant également mentionnés.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1085 du 07/06/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM 43 2
- personnes âgées : 2 616 071,81 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
930027073 2 283 796,77 0,00 97 941,37 57 558,20 176 775,47 0.00
Coûts à la place (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
930027073 21 750,45 11 511,64 11 785,03 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 218 005,98 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 616 071,81 €. Elle se répartit de la manière suivante, les coûts à la place de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 2 616 071,81 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
930027073 2 283 796,77 0,00 97 941,37 57 558,20 176 775,47 0,00
Coûts à la place (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
930027073 21 750,45 11 511,64 11 785,03 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 218 005,98 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1085 du 07/06/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM 44 3
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION LEOPOLD BELLAN (750720609) et aux structures concernées.
Fait à Saint-Denis, le 07 juin 2024
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1085 du 07/06/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM 45 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1086 DU 10/06/2024
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE L' EHPAD RESIDENCE
ORPEA SISE LES LILAS - 930025028
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1086 DU 10/06/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L' EHPAD RESIDENCE ORPEA SISE LES LILAS - 930025028 46 1
DECISION TARIFAIRE N°1086 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE ORPEA SISE LES LILAS - 930025028
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 26/03/2013 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE ORPEA SISE LES LILAS (930025028) sise 55, AV, PASTEUR, 93260, Lilas et gérée par l’entité dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152);
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 957 672,03 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 163 139,34 €.
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 957 672,03 €.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1086 DU 10/06/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L' EHPAD RESIDENCE ORPEA SISE LES LILAS - 930025028 47 2
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 842 441,27 18 610,52
UHR 0,00 0
PASA 68 940,16 0
Hébergement Temporaire 46 290,60 11 572,65
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 163 139,34 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 10 juin 2024
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1086 DU 10/06/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L' EHPAD RESIDENCE ORPEA SISE LES LILAS - 930025028 48 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1087 du 10/06/2024
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE L'EHPAD CAMILLE SAINT
SAENS - 930024138
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1087 du 10/06/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L'EHPAD CAMILLE SAINT SAENS - 930024138 49 1
DECISION TARIFAIRE N°1087 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD CAMILLE SAINT SAENS - 930024138
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la directrice départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 09/08/2011 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD CAMILLE SAINT SAENS (930024138) sise 18, BD, GOURGUES, 93600, Aulnay-sous- Bois et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS (570010173);
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 406 537,25 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 200 544,77 €.
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 406 537,25 €.
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Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 056 297,35 23 104,46
UHR 222 638,54 0
PASA 69 422,75 0
Hébergement Temporaire 58 178,61 11 635,72
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 200 544,77 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS (570010173) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 10 juin 2024
#signature#
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Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1088 DU 10/06/2024
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE EHPAD FAMILI SANTE
COUBRON - 930024120
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1088 DU 10/06/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD FAMILI SANTE COUBRON - 930024120 52 1
DECISION TARIFAIRE N°1088 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD FAMILI SANTE COUBRON - 930024120
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 18/03/2011 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD FAMILI SANTE COUBRON (930024120) sise 1, R, FRANCOISE BOUTEVILLE- PATAS,3470, Coubron et gérée par l’entité dénommée SAS FAMILI SANTE (920026176);
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 840 131,19 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 153 344,27 €.
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 840 131,19 €.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1088 DU 10/06/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD FAMILI SANTE COUBRON - 930024120 53 2
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 579 579,26 19 263,16
UHR 0,00 0
PASA 97 260,54 0
Hébergement Temporaire 92 581,20 11 572,65
Accueil de jour 70 710,19 11 785,03
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 153 344,27 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS FAMILI SANTE (920026176) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 10 juin 2024
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1088 DU 10/06/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD FAMILI SANTE COUBRON - 930024120 54 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°10932 DU 24/06/2024
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE L' EHPAD CONSTANCE
MAZIER - 930460084
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°10932 DU 24/06/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L' EHPAD CONSTANCE MAZIER - 930460084 55 1
DECISION TARIFAIRE N°10932 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD CONSTANCE MAZIER - 930460084
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD CONSTANCE MAZIER (930460084) sise 4, R, HEMET, 93300 AUBERVILLIERS et gérée par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE COMMUNALE (930000773) ;
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 3 330 407,42 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 277 533,95 €.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°10932 DU 24/06/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L' EHPAD CONSTANCE MAZIER - 930460084 56 2
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Coût à la place (en €)
Hébergement Permanent
3 231 416,95 30 775,40
UHR
0,00 0
PASA
98 990,47 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 330 407,42 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Coût à la place (en €)
Hébergement Permanent 3 231 416,95 30 775,40
UHR 0,00 0
PASA 98 990,47 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 277 533,95 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°10932 DU 24/06/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L' EHPAD CONSTANCE MAZIER - 930460084 57 3
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE COMMUNALE (930000773) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 24 juin 2024
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°10932 DU 24/06/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L' EHPAD CONSTANCE MAZIER - 930460084 58