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Arrêté - DGS 2023 171 regime priorite carrefour Pasteur Ferry
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Garenne-Colombes.
Lien du pdf (Arrêté - DGS 2023 171 regime priorite carrefour Pasteur Ferry)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Ville de La Garenne-Colombes 8- DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEME
8.3 VOIRIE
DGS/2023N° AY
4 ARRETE MUNICIPAL PERMANENT REGLEMENTANT LE REGIME DE PRIORITE AU CARREFOUR FORME
PAR LES RUES JULES FERRY ET PASTEUR
Le Maire,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
Secrétariat Général
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartiton des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'état,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 22131,
Vu le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 1102, R411-5, R411-7, R411-8, R411-25, R415-7,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'instruction interministérelle sur la signalisation routière - live 1 - 3ème parie - intersections et régime de priorité
- approuvée par l'arrêté interministériel du 24 juillet 1974 modifié et 7ème septième parie - marques Sur chaussées -
approuvée par l'arrêté interministériel du 16 février 1988, modifié,
Considérant qu'afin de sécuriser le carrefour des rues Jules Ferry et Pasteur pour les usagers, il convient de créer
un « cédez le passage » sur cette intersection,
ARRETE
Article 4: _ La circulation au carrefour de la rue Jules Ferry etde la rue Pasteur, est réglementée comme suit
Céder le passage : les usagers circulant rue Jules Ferry dans le sens de la rue des Fauvelles vers la
rue des Champs-Philippe devront céder la prioité aux véhicules circulant rue Pasteur considérée
comme voie prioritaire.
Aticle 2: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérelle - 3ème
parie - intersections et régime de priorité et 7ème sepüème partie- marques sur chaussées sera
mise en place par la Commune de La Garenne Colombes.
Article 3 : Les dispositions définies par l'aicle 1er prendront ft le jour de la mise en place de l'ensemble de la
Signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
Atticle 4: Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté et relaïves à l'intersection mentionnée ci-
dessus, sont rapportées.
Aricle5: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 6 : Le présent arrété sera publié sur le sit internet dela Commune.
Article 7 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tibunal administratif de Cergy
Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa dale de notification
Article 8 Ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, Monsieur le Commissaire de la Police Nationale et Monsieur e Responsable de la Police municipale etles agents habilités sous ses ordres.
Fait à La Garenne-Colombes, le
ACCUSE DE RÉCEPTION de la
Préfecture des Hauis-de-Seire
du 7
Publié le: OG | 40(2023
Notiié le CS
Délai de recours devant
le Tribunal Administratif
2 mois à compter de la date Mention cenfiat ie caractère exécutoire de
facte el des annexes. en appication des de notification ou de lois du 2 mars et du 22 juillet 1982. République Française - Hauts-de-Seine publication.
ur
68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes
‘Tél. : 01 72 42 40 90 - Fax : O1 72 42 40 99 - www-lagarennecolombes.fr- Courriel : ds@lagarennecolombes.fr
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ