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Arrêté - 101 2023 PM regime de priorite par feux tricolore au carrefour de La Roque
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Onet-le-Château.
Lien du pdf (Arrêté - 101 2023 PM regime de priorite par feux tricolore au carrefour de La Roque)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
8 t. ONET �CHÂTEAU
ARRETE N° 101 / 2023
Dossier suivi par le service Police Municipale: pm@onet-le-chateau.fr
Objet : règlementation du régime de priorité par la mise en place de feux tricolores au carrefour entre la voie communale dite route de laRoque et l'allée de laRoque.
Le Maire de la commune d'Onet-le-Château ;
VU la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales complétée et modifiée par la Loi n°82-623 du 22 juillet 1982;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2213-1;
VU le Code Pénal et notamment son article R 610-5 ;
VU le Code de la Route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5 à R 411-8, R 411-25 et R 412-30;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 - 3ème partie : intersections et régime de priorité, approuvée par l'arrêté interministériel du 26 juillet 1974, modifié par l'arrêté du 6 novembre 1992; 5ème partie - feux de circulation permanents, approuvé par l'arrêté interministériel du 21 juin 1991 et 7ème partie - marques sur chaussée, approuvée par l'arrêté interministériel du 16 février 1988;
CONSIDÉRA NTque la mise en place de feux tricolores permettra de réguler la vitesse des usagers;
A RRÊTE
ARTICLE 1 - au carrefour de la voie communale dite route de la Roque et de l'allée de la Roque, la circulation est règlementée par feux tricolores.
En cas de non-fonctionnement des feux ou de leur mise au clignotant sur toutes les branches de l'intersection, les usagers circulant sur l'allée de la Roque devront céder la priorité aux véhicules circulant sur la route de la Roque. Cette priorité sera matérialisée par la mise en place sur les supports de feux de panneaux AB 3a sur les branches non prioritaires et AB 2 sur les branches prioritaires.
ARTICLE 2 - la signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle {3ème partie - intersections et régime de priorité; 6ème partie - feux de circulation permanents et 7ème partie - marques sur chaussée) sera mise en place par les Services Techniques de la commune d'Onet-le-Château.
ARTICLE 3 - les dispositions définies par l'article 1er prendront effet le jour de la mise en place de l'ensemble de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
Hôtel de Ville - 12, rue des Coquelicots -12 850 ONET-LE-CHATEAU
05 65 77 25 00-contact@onet-le-chateau.fr-www.onet-le-chateau.fr
1 ARTICLE 4 — toutes les dispositions antérieures au présent arrêté et relatives à l'intersection
mentionnée ci-dessus, sont rapportées.
ARTICLE 5 — toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 - le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, 31000 Toulouse, dans un délai de deux mois à
compter de la présente notification. Le destinataire peut également saisir d’un recours gracieux
l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être
introduit dans les deux mois suivant la réponse, (article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 :
l'absence de réponse au terme d’un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet).
ARTICLE 7 - : le présent arrêté sera transmis à :
Monsieur le Préfet de l’Aveyron,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Aveyron,
Monsieur le Directeur des Services Techniques de la commune d’Onet-le-Château,
Monsieur le Responsable de service de la Police Municipale d’Onet-le-Château,
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
A Onet-le-Château, le O5 avril 2023
Reçu en Préfecture le: A | oûl 2023
Publié le :
Hôtel de Ville - 12, rue des Coquelicots — 12 850 ONET-LE-CHATEAU
05 65 77 25 00 - contact@onet-le-chateau.fr - www.onet-le-chateau.fr
11/04/23