unknown - Communauté de Communes des Hautes Vosges - Point 1 Projet Proces Verbal conseil du 24 novembre 2021

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unknown - Communauté de Communes des Hautes Vosges - proces

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unknown - Communauté de Communes des Hautes Vosges - Point 1 Projet Proces Verbal conseil du 24 novembre 2021 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de Communes des Hautes Vosges - Point 1 Projet Proces Verbal conseil du 24 novembre 2021)Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Démocratie, PROCES VERBAL - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 NOVEMBRE 2021 - Page 1 sur 18

République Française Vosges

Arrondissement de Saint-Dié-des-Vosges

Communauté de Communes des Hautes Vosges

PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Communauté de Communes des Hautes Vosges

SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2021

Date de la convocation : 17 novembre 2021

Date d'affichage : 01 décembre 2021

L'an deux mille vingt et un, le vingt-quatre novembre à vingt heures, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Didier HOUOT, président.

Présents :

BACHELARD Alexis, BASSIERE Nadine, BASTIEN Jeannine, BERTRAND Michel, BONNE Grégory, BONNOT Elisabeth, CHEVRIER Denise, CHWALISZEWSKI Anne, CLAUDE Karine, CLAUDE Pascal, CLEMENT Marie- Josèphe, CRETEUR CLEMENT Fabienne, CROUVEZIER Maryvonne, CUNY Danièle, GEHIN Martine, GRANDEMANGE Érik, HOUOT Didier, HUMBERT Stanislas, JACQUEMIN Anicet, KLIPFEL Elisabeth, LAGARDE Patrick, MARCHAL Raymond, MATHIEU Jérôme, MENGIN Liliane, MEYER Gérard, MOUROT Corinne, NICAISE Roger, PERRIN Nadine, PIERREL Cédric, PIQUÉE Yannick, SCHMITTER Jimmy, THOMAS Frédéric, TOUSSAINT Bernard, TOUSSAINT Evelyne, VANSON Brigitte, VAXELAIRE Régis, VAZART Isabelle, JACQUELIN André.

Représentés :

BEDEZ Karine par CHWALISZEWSKI Anne, CLEMENT Gérard par JACQUEMIN Anicet, IMBERT Pierre par BONNE Grégory, ODILLE Olivier par CRETEUR CLEMENT Fabienne, ROBERT Dorine par HOUOT Didier, SPEISSMANN Stessy par BASSIERE Nadine, STACH René par THOMAS Frédéric, VAXELAIRE Hervé par TOUSSAINT Evelyne.

Absents :

DESCOUPS Damien, TISSERANT Éric, VOINSON John.

Secrétaire de séance :

CLAUDE Karine.

La séance est ouverte à 20h00.

Point 1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 20 OCTOBRE 2021

Aucune remarque n’étant émise, le procès-verbal du conseil communautaire du 20 octobre est

approuvé à l’unanimité.

Point 2. DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS

Sans objet

Point 3. Délibération 128/2021 – DESIGNATION D’UN REPRESENTANT TITULAIRE AU SIVU TOURISME AUTES VO

Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstentions Non participant

37 45 45 0 0 0PROCES VERBAL - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 NOVEMBRE 2021 - Page 2 sur 18

Par délibération n°96/2020 portant désignation des représentants de la communauté de communes au SIVU TOURISME HAUTES VOSGES, Jean Cyril UHRING avait été désigné pour représenter la commune de LE VALTIN. Il a remis sa démission.

En conséquence, il y a lieu de désigner un nouveau représentant titulaire.

John VOINSON est candidat au remplacement de Monsieur UHRING.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

➢ DESIGNE John VOINSON comme représentant de la Communauté de Communes des Hautes Vosges au SIVU tourisme Hautes Vosges, en qualité de représentant titulaire.

Délibération 129/2021 - AVENANT N°1 AU MARCHE DE FOURNITURE D’UNE SOLUTION

LOGICIELLE DE GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL ET DE MATERIEL DE BADGEAGE

La Communauté de Communes des Hautes Vosges a conclu un marché avec la société INCOTEC SAS - 7 boulevard Gonthier d’Andernach - CS 40136 - 67404 ILLKIRCH le 27/09/2018 pour la fourniture d’une solution logicielle de gestion du temps de travail et de matériel de badgeage.

Compte tenu de la scission de la Communauté de Communes des Hautes Vosges au 1er janvier 2022, des prestations supplémentaires doivent être prévues pour modifier l’installation actuelle : il s’agit de la division de la base de données « agents » en deux ensembles distincts (CCGHV et CCHV), la fourniture de 2 nouvelles badgeuses pour équiper les bâtiments communaux qui sont transférés à l’intercommunalité (piscine de LA BRESSE et médiathèque de SAULXURES), la formation de 9 agents à la nouvelle version du logiciel.

Le montant total de ces prestations est de 14 094.60 € HT soit 30.8 % du montant initial du marché (45695.50 € HT).

Considérant qu’il n’est pas possible pour le pouvoir adjudicateur de changer de titulaire pour des raisons techniques tenant notamment à des exigences d’interchangeabilité ou d’interopérabilité avec les équipements et services existants achetés dans le cadre du marché initial, ces prestations supplémentaires doivent faire l’objet d’un avenant. Considérant qu’une modification financière du marché par avenant est tolérée dans la limite de 50 % ; Vu les articles R2194-2 et R2194-3 du Code de la Commande Publique ;

Vu la délibération 122-2018 du 12 septembre 2018 attribuant le marché de fourniture d’une solution logicielle de gestion du temps de travail et de matériels de badgeage à la société INCOTEC

Considérant l’avis favorable du bureau communautaire réuni le 10 novembre 2021,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

➢ APPROUVE l’avenant n°1 AU MARCHE DE FOURNITURE D’UNE SOLUTION LOGICIELLE DE GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL ET DE MATERIELS DE BADGEAGE, d’un montant de 14 094.60 € HT, conclu avec la société INCOTEC SAS - 7 boulevard Gonthier d’Andernach - CS 40136 - 67404 ILLKIRCH ➢ AUTORISE le Président à signer tout document relatif à cette affaire

Point 5. Délibération 130/2021 – CORRECTION SUR EXERCICES ANTERIEURS – RATTRAPAGE D’AMORTISSEMENT AU BUDGET PRINCIPAL

Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstentions Non participant

37 45 45 0 0 0

Un travail de mise à jour et d’ajustement de l’actif de la communauté de communes des Hautes Vosges est en cours avec la trésorerie de Gérardmer.

Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstentions Non participant

37 45 45 0 0 0PROCES VERBAL - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 NOVEMBRE 2021 - Page 3 sur 18

Des prestations pour le réaménagement en 2017 les locaux de la SNCF pour l’Office de Tourisme Intercommunal ont été réimputées au chapitre 204, à la demande du comptable public et doivent être amorties. Des biens imputés aux comptes 21758 et 21788 sont à sortir de l’actif pour mise au rebus. Au vu de leur imputation, ceux-ci doivent être obligatoirement amortis.

Ils concernent du matériel de rangement dans la salle polyvalente de Saint Amé (2008-CCTG) et des biens liés au stade de La Forge (2005-CCTG).

Il convient de procéder à la régularisation d’amortissements antérieurs par opération d’ordre non budgétaire et prélèvements sur le compte 1068.

Ces opérations sont neutres budgétairement et n’auront aucun impact sur le résultat de fonctionnement et d’investissement.

La balance d’entrée au 1er novembre 2021 fait apparaître un solde créditeur d’un montant de 6 020 697.89 € pour le compte 1068.

N°INVENTAIRE DESIGNATION DU BIEN COMPTE VALEUR NETTE Régularisation

amortissements

antérieurs

2017BP20417201 Constructions OTI Ancienne gare 2804172

1 408,27 1 408,27

2017BP20417202 Diagnostic amiante Bat. SNCF 1 460,00 1 460,00

Total 2804172 2 868,27

9821788-411-2008-15-16-17 SALLE POLY-MATERIEL RANGEMENT 281788 527,48 527,48

Total 281788 527,48

9821758-2005-4122-33 CHAINES STADE LA FORGE

281758

56,56 56,56

9821758-2005-4122-34 DISTRI ENGRAIS STADE LA FORGE 609,80 609,80

9821758-2005-4122-35 POMPE ARROSAGE STADE LA FORGE 357,73 357,73

9821758-2005-4122-36 BUTS MOBILES STADE LA FORGE 1 200,00 1 200,00

Total 281758 2 224,09

5 619,84

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le tome II -titre III chapitre 6 de l'instruction M14,

Vu l'avis du conseil de normalisation des comptes publics n°2012-05 du 18 octobre 2012, Considérant le solde créditeur du compte 1068,

Considérant l’avis favorable du bureau communautaire réuni le 10 novembre 2021,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

➢ AUTORISE le comptable public à effectuer un prélèvement sur le compte 1068 du budget principal M14 de la communauté de communes d’un montant de 5619.84 € par opération d’ordre non budgétaire, pour régularisation des comptes suivants : 2804172 à hauteur de 2 868.27 euros.

Point 6. Délibération 131/2021 - DECISION MODIFICATIVE N°2 AU BUDGET ANNEXE LANSAUCHAMP ADMISSIONS EN NON VALEUR

Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstentions Non participant

38 46 46 0 0 0

Arrivée d’E. KLIPFEL.

La présente décision modificative permettra de

- transférer une étude de réhabilitation suivie de travaux du chapitre 20 au chapitre 21 pour un montant de 1 555.81 €

- procéder à l’amortissement, des biens de réhabilitation du bâtiment Lansauchamp transférés du chapitre 20 et 23 au chapitre 21, et des subventions liées à ces biens.

Désignation (articles) Dépenses RecettesPROCES VERBAL - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 NOVEMBRE 2021 - Page 4 sur 18

Diminution

de crédit

Augmentation

de crédit

Diminution

de crédit

Augmentation

de crédit

FONCTIONNEMENT

Dotations aux amortissements 6811 65 080,00 €

Quote-part Subv. inv. transférées au

compte résultat 777 65 080,00 €

Total FONCTIONNEMENT 0,00 € 65 080,00 € 0,00 € 65 080,00 €

INVESTISSEMENT

Frais d'insertion 2033 1 555,81 €

Autres agencements et aménagements

de constructions 2135 1 555,81 €

Subv.invest. Etat rattachées à l'actif 13911 16 960,00 €

Subv.invest. Régions rattachées à l'actif 13912 7 005,00 €

Subv.invest. Départ. Rattachées à l'actif 13913 1 115,00 €

Subv.invest.GFP rattachées à l'actif 139151 40 000,00 €

Amortissements autres agencements et

aménagements de constructions 28135 52 830,00 €

Amortissements constructions réseaux 281533 600,00 €

Amortissements autres installations 28158 11 650,00 €

Total INVESTISSEMENT 0,00 € 66 635,81 € 0,00 € 66 635,81 €

Total Général 131 715,81 € 131 715,81 €

Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire réuni le 10 Novembre 2021.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

➢ VALIDE cette décision budgétaire modificative n°2 du budget annexe Lansauchamp.

Point 7. Délibération 132/2021 – CORRECTION SUR EXERCICES ANTERIEURS – RATTRAPAGE D’AMORTISSEMENT AU BUDGET ANNEXE LANSAUCHAMP

Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstentions Non participant

38 46 46 0 0 0

Un travail de mise à jour et d’ajustement de l’actif de la communauté de communes des Hautes Vosges est en cours avec la trésorerie de Gérardmer.

Des biens imputés aux comptes de travaux en cours ont été transférés au chapitre 21 suite à achèvement de travaux (depuis 2015). Ils doivent être obligatoirement amortis, ainsi que les subventions liées à ces travaux. Ces travaux concernent la réhabilitation du bâtiment Lansauchamp.

Il convient de procéder à la régularisation d’amortissements antérieurs par opération d’ordre non budgétaire, par prélèvements et versements sur le compte 1068.

Ces opérations sont neutres budgétairement et n’auront aucun impact sur le résultat de fonctionnement et d’investissement.

La balance d’entrée du budget Lansauchamp au 1er janvier 2021, fait apparaître un solde créditeur d’un montant de 168 079.45 € pour le compte 1068.PROCES VERBAL - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 NOVEMBRE 2021 - Page 5 sur 18

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le tome II -titre III chapitre 6 de l'instruction M14,

Vu l'avis du conseil de normalisation des comptes publics n°2012-05 du 18 octobre 2012,

N°INVENTAIRE DESIGNATION DE LA SUBVENTION COMPTE VALEUR NETTE

Régularisation

amortissements

antérieurs

1311-302L2008/0010 Subv.FNADT réhab,Lansauchamp 36 152,85 10 845,86

1311-302L2008/0010 Subvention DETR LANSAUCHAMP 72 306,15 21 691,85

1311-302L2008/0010 Subvention DETR LANSAUCHAMP 87 693,85 26 308,16

1311-302L2008/0010 Subv.FNADT réhab,Lansauchamp 66 636,31 19 990,89

1311-302L2008/0010 Subv. DETR-Lansauchamp 40 000,00 12 000,00

1311-302L2008/0010 FNADT réhab.Lansauchamp solde 22 990,16 6 897,05

1311-302L2008/0010 DETR Requalification Lansauchamp T2 13 282,50 3 984,75

101 718,56

1312-90005331760733 SOLDE SUBVENTION REQUAL SITE LANSAUCHAMP 29 570,41 5 914,08

1312-302L2008/0010 Subv. réhab. Lansauchamp 26 809,13 8 042,74

1312-302L2008/0010 Réhab. Lansauchamp 57 646,97 17 294,09

1312-302L2008/0010 Subv. réhab. Lansauchamp 26 005,01 7 801,50

39 052,41

1313-302L2008/0010 Acpte trav assainisst Lansauch 1 685,00 505,50

1313-302L2008/0010 Subv.voirie&réseaux Réhab.Lans 6 660,00 1 998,00

1313-302L2012/0018 Subv.assainisst Réhab.Lansauch 2012629 DACEN SC 2 884,00 865,20

1313-302L2008/0010 Subv.voirie et réseaux Réhab. 11 020,00 3 306,00

6 674,70

2012-13151-993-

l2008/0010 Aide invest Lansauchamp 100 000,00 40 000,00 2012-13151-993-

l2008/0010 Aide invest Lansauchamp 400 000,00 160 000,00 2012-13151-993-

l2008/0010 Aide l'invest Lansauchp 100 000,00 40 000,00 240 000,00

139151

Total 139151

387 445,67

Total 13911

Total 13912

Total 13913

13911

13912

13913

N°INVENTAIRE DESIGNATION DU BIEN COMPTE VALEUR NETTE

Régularisation

amortissements

antérieurs

302L2011/0014 INSERTION REHAB.LANSAUCHAMP 1 555,81 466,74

302L2006/0007 ANCIEN BAT.LANSAUCHAMP EN COUR 11 020,80 3 306,24

302L2008/0010 REHAB.BAT.LANS.CELLULES COMMER 1 387 819,13 416 345,74

302L2011/A14 REHAB.BAT.LANS.CELLULES COMMER 10 773,69 3 232,11

302L20130019 STRUCTURE ALU 2 775,00 1 665,00

302L2014/0037 TOTEM 1 300,00 1 300,00

302201411 MANDAT -11-1-2014-MFC 1042-CHA 6 336,20 3 801,72

302201415 2 POELES A GRANULES ECOFOREST 16 112,13 9 667,28

302201416 2 POELES A GRANULES ECOFOREST 14 618,68 8 771,21

302201417 BARRE APPUIS SUR CHASSIS CELLU 2 506,00 1 503,60

30220144 INSTALLATION CHAUFFAGE MFC 102 6 704,03 4 022,42

30220145 INSTALLATION CHAUFFAGE 8 213,30 4 927,98

30220146 ALIMENTATION TOTEM DEVANT BAT 456,22 456,22

30220148 MASSIF POUR TOTEM 900,00 900,00

30220149 ENSEIGNE TOTEM 10 850,00 10 850,00

30222011 MANDAT -3-1-2013-REHAB DET-ARC 52 366,98 15 710,09

30290004107364933 MANDAT -35-1-2014-MFC1105-CHAU 16 112,13 4 833,64

491 759,99

302L2012/0018 REHAB.BAT.LANS.CELLULES COMMER 281533 11 635,00 3 490,50

3 490,50

2016AN1231500000026

MO AMENAGT ESP PUBLICS

LANSAUCHAMP 1 124,80 149,97

3022016AN1231500000026 Aménagement d'espaces publics 3 233,80 862,35

90005101550933 MO Amenagt Esp Publics Lansauchamp 1 968,40 393,68

90005259801333 MO Amenagt Esp Publics Lansauchamp 3 599,36 719,87

90005299935633

Marche n°2016LANSAU - Amenagement du

site de Lansauchamp / Lot n°1 -

Amenagement du site de Lansau

22 432,50 4 486,50

90005331760733

Marche n°2016LANSAU - Amenagement du

site de Lansauchamp / Lot n°1 - SITUATION

2

86 565,00 17 313,00

90005331760833 MO Amenagt Esp Publics Lansauchamp 2 755,76 551,15

90005342200033

Marche n°2016LANSAU - Amenagement du

site de Lansauchamp / Lot n°1 -

Amenagement du site de Lansau

51 467,25 10293,45

90005378730233 MO Amenagt Esp Publics Lansauchamp 1 377,88 275,58 35 045,55

530 296,04

28135

Total 28158

28158

Total 28135

Total 281533PROCES VERBAL - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 NOVEMBRE 2021 - Page 6 sur 18

Considérant le solde créditeur du compte 1068,

Considérant l’avis favorable du bureau communautaire réuni le 10 novembre 2021

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

➢ AUTORISE le comptable public à effectuer

• Un versement sur le compte 1068 du budget Lansauchamp M14 de la communauté de communes d’un montant de 387 445.67 € par opération d’ordre non budgétaire, pour régularisation des comptes suivants ;

o 13911 à hauteur de 101 718.56 euros

o 13912 à hauteur de 39 052.41 euros

o 13913 à hauteur de 6 674.70 euros

o 139151 à hauteur de 240 000.00 euros

• Un prélèvement sur le compte 1068 du budget principal M14 de la communauté de communes d’un montant de 530 296.04 € par opération d’ordre non budgétaire, pour régularisation des comptes suivants ;

o 28135 à hauteur de 491 759.99 euros

o 281533 à hauteur de 3 490.50 euros

o 28158 à hauteur de 35 045.55 euros

Point 8. Délibération 133/2021 – DECISION MODIFICATIVE N°3 AU BUDGET PRINCIPAL

Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstentions Non participant

38 46 46 0 0 0

La présente décision modificative permettra de réaliser un encaissement de la taxe de séjour supérieur au montant estimé et un reversement plus important à l’Office de Tourisme Intercommunal et au Conseil Départemental des Vosges.

Il s’avère que, suite au dé-confinement, les saisons estivales 2020 et 2021 pour les Hautes Vosges, ont connu une fréquentation touristique supérieure aux estimations.

Pour mémoire :

Montant Taxe de séjour perçue en 2020 890 323,13

Montant Taxe de séjour au 25/10/2021 929 091,41

Montant prévu d’ici fin 2021 220 000.00

Montant inscrit au Budget primitif 2021 950 000,00

DM proposée 220 000,00

Total BUDGET 2021 1 170 000,00

Désignation (fonction) (Articles)

Dépenses Recettes

Diminution de

crédit

Augmentation

de crédit

Diminution

de crédit

Augmentation de

crédit

FONCTIONNEMENT

Taxe de Séjour

65541-9512 220 000.00 €

6558-9512 198 000.00 €

7362-9512 220 000.00 €

Total FONCTIONNEMENT 220 000,00 € 220 000,00 €PROCES VERBAL - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 NOVEMBRE 2021 - Page 7 sur 18

Total Général 220 000,00 € 220 000,00 €

Considérant l’avis favorable des membres du Bureau communautaire réunis le 10 novembre 2021

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

➢ VALIDE la décision budgétaire modificative n°3 du budget général.

Point 9. Délibération 134/2021 – COMPTABILISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET REGIMES DEROGATOIRES

Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstentions Non participant

38 46 46 0 0 0

Par délibération n°002/2018 portant définition de la durée du temps de travail pour les agents soumis à sujétions particulières, le conseil communautaire a arrêté la liste des postes ouvrant droit à sujétions particulières au sein des services intercommunaux :

Il s’agit

- Des agents affectés au service ordures ménagères (prise de poste à 5 heures du matin – conditions de travail extérieures difficiles)

- Des agents affectés dans les déchèteries (travail le samedi -dimanche) - Des agents porteurs de repas (travail itinérant, temps de conduite de véhicule important) - Des agents affectés à la piscine (travail samedi et dimanche)

- Des agents affectés à la médiathèque (travail le samedi et en soirée) - De l’agent affecté au cinéma (travail samedi-dimanche en soirée)

La durée de travail de ces agents est fixée à 1607H-14H=1593 H. Ils bénéficient de 2 jours dits d’ARTT par an.

Par courrier en date du 1er octobre 2021, la Préfecture rappelle que le 1er janvier 2022, les dispositions de l’article 47 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 Août 2019 entrent en vigueur. Dans un souci d’harmonisation du temps de travail dans la fonction publique territoriale, les régimes légaux dérogatoires de travail antérieurs à la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique sont abrogés. Ainsi il appartient aux collectivités territoriales concernées de définir, dans un délai d’un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes, de nouvelles règles de travail. A défaut de décision expresse de l’organe délibérant prise après avis du comité technique, les délibérations ayant instauré ces régimes dérogatoires seront dépourvues de base légale et donc irrégulières.

Il y a lieu de reprendre les termes de la délibération 002/2018 et de confirmer ou modifier son contenu. Si l’article 47 de la loi n°2019-828 du 6 Août 2019 supprime ces régimes dérogatoires à la durée légale du travail, ne sont toutefois pas concernés par cette évolution les régimes établis pour tenir compte des sujétions particulières auxquelles sont soumis certains agents publics (travail de nuit, le dimanche, les jours fériés, travail en horaires décalés, travail en équipes, modulation importante du cycle de travail, travaux pénibles ou dangereux (décret n°2001-623 du 12 juillet 2001, art. 2).

Le Comité Technique a traité ce dossier le lundi 22 novembre.

Les représentants du personnel souhaitent conserver les dispositions de la délibération n°002/2018. Ils souhaitent apporter deux modifications mineures :

- ajouter le travail du dimanche pour les agents du portage de repas

- supprimer le dimanche pour les agents de déchèterie

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

➢ FIXE la durée du temps de travail à 1607h-14h pour les agents soumis à sujétions particulières tels que décrits ci-dessous :PROCES VERBAL - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 NOVEMBRE 2021 - Page 8 sur 18

- Les agents affectés au service ordures ménagères (prise de poste à 5 heures du matin – conditions de travail extérieures difficiles)

- Les agents affectés dans les déchèteries (travail le samedi)

- Les agents porteurs de repas (travail itinérant, temps de conduite de véhicule important, travail le samedi) - Les agents affectés à la piscine (travail samedi et dimanche)

- Les agents affectés à la médiathèque (travail le samedi et en soirée)

- L’agent affecté au cinéma (travail samedi-dimanche en soirée)

Ces agents continueront de bénéficier de 2 jours dits d’ARTT à partir du 1er janvier 2022.

Point 10. Délibération 135/2021 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : CREATION D’UN POSTE DE REDACTEUR TERRITORIAL PRINCIPAL DE 2ème CLASSE

Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstentions Non participant

38 46 36 0 10 0

La scission de la communauté de communes des Hautes Vosges s’accompagnera, pour la nouvelle communauté de communes des Hautes Vosges, de l’extension de la compétence « Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs »

La piscine municipale de LA BRESSE sera transférée à l’intercommunalité le 1er janvier 2022. Un recrutement a été lancé pour identifier un coordinateur des piscines intercommunales qui serait chargé de - Piloter les équipes des piscines de Vagney et La Bresse : (13 agents : MNS, caissières et agents techniques) - Garantir le bon fonctionnement des établissements

- Assurer la gestion administrative et financière des équipements

- Développer les activités, promouvoir les équipements et coordonner les manifestations sportives - Accompagner les élus dans les projets de réhabilitation/ restructuration/ extension - Surveiller les bassins (en remplacement d’agents absents).

L’agent recruté est titulaire du grade de rédacteur territorial.

Il convient de créer un poste, à effet du 1er décembre 2021, pour permettre son transfert par voie de mutation.

A .JACQUELIN relève que la décision concerne la future CCHV et ne comprend pas pourquoi il faut statuer ce soir. P. LAGARDE répond que le poste est créé le 1erdécembre 2021 et qu’il relève donc de la CCHV. A. JACQUELIN « J’avais compris que la CCHV amenait à la création de deux communautés de communes » P. LAGARDE « Vous avez bien compris, mais il faut une continuité dans les projets » E. KLIPFEL « Les élus des deux futures communautés de communes travaillent chacun de leur côté pour 2022. P. LAGARDE « Ceux qui prennent la décision en assument les conséquences financières » N. BASSIERE fait savoir qu’elle s’abstiendra pour les points qui relèvent de la future CC des Hautes Vosges. A.JACQUELIN « Nous élus communautaires minoritaires, sommes exclus des discussions » P. LAGARDE « Un certain nombre de réunions ont eu lieu, dans une ambiance constructive. Nous avons bénéficié d’une certaine latitude de la part des services de l’Etat dans la mesure où les délibérations ont été prises à l’unanimité. On a montré que l’on pouvait préparer l’avenir ensemble, dans l’intérêt de nos territoires respectifs » D. HOUOT « Je confirme qu’un comité de pilotage a été créé sous l’impulsion de la Préfecture en plus du travail réalisé au sein de chaque futur territoire depuis plus d’un an »

F. THOMAS « les 8 maires de la future CCGHV ont travaillé de concert, lors de réunions régulières » A.JACQUELIN « Ok pour le comité de pilotage. Merci pour cette précision » F. THOMAS « Il y a eu aussi des réunions régulières pour l’Oti »

Considérant l’avis favorable du Bureau communautaire réuni le 10 novembre 2021 Considérant l’avis favorable du Comité technique réuni le 22 novembre 2021 (2 abstentions)

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

➢ APPROUVE la création d’un poste de Rédacteur territorial principal de 2ème classe, à effet du 1er décembre 2021.PROCES VERBAL - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 NOVEMBRE 2021 - Page 9 sur 18

Point 11. Délibération 136/2021 – MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE POUR UNE ECOLE DE MUSIQUE DES 2 VALLEES

Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstentions Non participant

38 46 36 0 10 0

Lors de la réunion du Syndicat Mixte pour une école de musique en date du lundi 18 octobre 2021, les membres du conseil syndical ont voté, à l’unanimité, la modification de l’article 7 des statuts du SMEM. Il s’agit de faire évoluer le nombre de délégués des collectivités locales adhérentes au SMEM afin d’optimiser le fonctionnement du comité syndical, organe de gouvernance du SMEM et profiter de la disparition de la communauté de communes des Hautes Vosges au 31/12/2021 au profit de la future Communauté de Communes des Hautes Vosges dès le 1er janvier 2022 pour le mettre en œuvre dans le respect des équilibres existants entre les collectivités.

Cette modification consiste à diviser par 2 le nombre de représentants au Conseil Syndical, dans le respect des

équilibres entre collectivités.

L’article 7 des statuts du SMEM sera ainsi rédigé de la façon suivante :

ARTICLE 7 : Constitution du comité syndical

Le Syndicat est administré par un comité syndical composé de représentants désignés par les collectivités. La Communauté de Communes est représentée dans le comité par cinq délégués titulaires et cinq délégués suppléants.

Chaque commune est représentée par un délégué titulaire et un délégué suppléant. Tous les suppléants sont appelés à siéger au comité avec voix délibérative en cas d’empêchement du ou des titulaires qu’ils suppléent.

Toutefois, en application de l’article L.5711-1 du CGCT, version en vigueur depuis le 22 mars 2022 :

« (…) Pour l’élection des délégués des communes au comité du Syndicat Mixte, le choix de l’organe délibérant

peut porter uniquement sur l’un de ses membres.

Pour l’élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale avec ou sans fiscalité

propre au comité du syndicat mixte, le choix de l’organe délibérant peut porter sur l’un de ses membres ou sur

tout conseiller municipal d’une commune membre (…) ».

Considérant l’avis favorable des membres du bureau en date du 10 novembre 2021,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

➢ VALIDE la modification des statuts du SMEM des 2 vallées, et notamment son article 7. ➢ AUTORISE à signer tout document relatif à ce dossierPROCES VERBAL - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 NOVEMBRE 2021 - Page 10 sur 18

Point 12. Délibération 137/2021 – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE – EHPAD DU TERRITOIRE DE LA CCHV

Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstentions Non participant

38 46 46 0 0 0

La communauté de communes a été sollicitée par l’association « Les rayons du Solem », chargée de la partie « animation » de l’EHPAD du Solem à Vagney, pour une demande de subvention portant sur un projet de thérapie avec des animaux. Ce dossier n’est pas recevable dans le cadre de l’attribution de subventions aux associations.

Néanmoins, vu le contexte sanitaire encore difficile cette année, les membres de la commission Sports, Loisirs, Culture, en date du 29 octobre 2021, en concertation avec Elisabeth KLIPFEL, Vice-Présidente déléguée aux Services à la Population, proposent de reconduire une aide exceptionnelle cette année, d’un montant de 500 €, à tous les EHPAD du territoire pour l’organisation d’un évènement spécifique pour les fêtes de fin d’année OU d’acheter des chocolats aux résidents des EHPAD, qui ne seront pas en capacité d’organiser un tel moment au sein de leur établissement,

Le budget global de cette aide exceptionnelle est de 3 000€.

Cette demande ne rentre pas dans les critères d’attribution de subventions classiques. L’aide étant exceptionnelle, elle est laissée à l’appréciation du conseil communautaire. La subvention ne sera versée aux EHPAD que sur présentation d'un projet destiné à agrémenter la qualité de vie des résidents.

Il y a 6 EHPAD sur le territoire : Gérardmer, La Bresse, Cornimont, Saulxures/Moselotte, Vagney et Granges/Aumontzey.

Les crédits inscrits au budget à l’article « subvention » sont suffisants.

E. KLIPFEL « le montant au regard de ce que ça rapporte n’appelle pas de remarques » E. GRANDEMANGE précise que les chocolats seront achetés dans des commerces locaux.

Considérant l’avis favorable des membres de la commission Sports, Loisirs, Culture en date du 29 octobre 2021,

Considérant que les crédits sont disponibles au budget 2021,

Considérant l’avis favorable des membres du bureau en date du 10 novembre 2021,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

➢ ATTRIBUE une subvention exceptionnelle d’un montant de 500€ chacune aux EHPAD du territoire qui

mèneraient un projet destiné à agrémenter la qualité de vie de leurs résidents ou à acheter des chocolats

pour les EHPAD qui ne sont pas en capacité d’organiser un évènement au sein de leur établissement.

➢ AUTORISE à signer tout document relatif à ce dossier

Point 13. Délibération 138/2021 – ZAE DES GRANDS PRES A VAGNEY : VENTE DU LOT N°1

Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstentions Non participant

38 46 46 0 0 0

Contexte

Dans le cadre de sa compétence en matière de développement économique, la communauté de communes poursuit une dynamique d’accueil des entreprises en vue de maintenir et développer le tissu économique local.

Les travaux de création, d’aménagement et de viabilisation de la ZAE des Grands Prés à Vagney ont été attribués à l’entreprise PEDUZZI, titulaire du marché de travaux, sous la coordination du cabinet DEMANGE, maître d’œuvre.

4 lots seront viabilisés et commercialisés :PROCES VERBAL - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 NOVEMBRE 2021 - Page 11 sur 18

• Lot n°1 : 3 833 m²

• Lot n°2 : 6 042 m²

• Lot n°3 : 1 785 m²

• Lot n°4 : 1 478 m²

La zone comprend également un espace de 3 511m² correspondant à la partie située en zone PPRi et au bassin de rétention des eaux pluviales.

Les surfaces exactes seront arrêtées après la définition des contenances à la suite des travaux d’arpentage et l’enregistrement cadastral.

Vente du lot n°1

Considérant les éléments ci-exposés,

Vu la délibération n°011/2018 du 31 janvier 2018 approuvant la réalisation de l’opération, Vu l’avis du Domaine du 1er mars 2018,

Vu l’arrêté n°88 486 18 D0002 du 2 juillet 2018, accordant un permis d’aménager, Vu la délibération du 26 juin 2019 relative au la fixation du prix de vente des parcelles, Vu la délibération du 26 juin 2019 relative aux conditions de vente des terrains, Considérant le courrier de demande d’acquisition du lot n°1 par M Pierre SARRUS (SARL SARRUS AUTOMOBILES), Considérant l’avis favorable de la Commission Développement économique réunie le 5 octobre 2021, Considérant l’avis favorable du bureau communautaire réuni le 10 novembre 2021

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

➢ PREND ACTE de la demande de réservation du lot n° 1 de la ZAE des Grands Prés, déposée à la Communauté de Communes, au prix de 10 € le m²

Désignation lot Surface Acquéreur

Lot n°1 3 833 m²

M Pierre SARRUS, 113

Impasse de Retomchamp,

GERBAMONT

➢ APPROUVE la vente du lot n°1 à M Pierre SARRUS, 113 Impasse de Retomchamp à GERBAMONT. ➢ DONNE tout pouvoir au Président pour signer tout acte se rapportant à cette aliénation en tant que représentant de la Communauté de Communes.

G. MEYER « On est sûr que ça va se faire ? »

J. MATHIEU fait le point sur le dossier : la médiation pénale n’a pas abouti, des contacts ont été pris avec l’exploitant. Les travaux démarreront dès le printemps.

M. GEHIN demande si la société qui s’installe existant déjà ou s’il s’agit d’une création ? Où se situait-elle ? J.MATHIEU répond qu’il s’agit d’une entreprise implantée à VAGNEY.

Point 14. Délibération 139/2021 – FONDS RESISTANCE – AVENANT N°3 A LA CONVENTION, FIN DU DISPOSITIF

Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstentions Non participant

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En réponse aux difficultés économiques rencontrées par les entreprises et associations suite à la crise sanitaire COVID-19, les collectivités se sont mobilisées au printemps 2020.

La Région Grand Est a mis en place un fonds d’urgence du nom de « Résistance » pour les entreprises et associations employeuses.

L’objectif était de répondre très rapidement aux besoins des entreprises, indépendants et associations qui ne pouvaient être satisfaits par les dispositifs en place, en finançant la trésorerie requise pour assurer la continuité de leur activité, tout en permettant la relance pour les plus impactés.

Cet effort s’est inscrit en complément des autres dispositifs opérés par l’État et les collectivités territoriales et devait notamment permettre une intervention « de dernier ressort ».PROCES VERBAL - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 NOVEMBRE 2021 - Page 12 sur 18

Ce fonds d’environ 44 M€ a été créé à l’échelle de la Région Grand Est, abondé par la Région, les Départements, les EPCI, la Banque des Territoires, à hauteur de 2€ / habitant.

Montant de l’enveloppe dédiée sur le territoire

Total Part CCHV

287 544€ 71 886€

Les aides attribuées sont des avances remboursables sans intérêt, versée par la Région pour le compte de l’ensemble des contributeurs (EPCI, Dpt, Région et Banque des Territoires), avec une proposition de remboursement avec différé de 1 an (éventuellement renouvelable, si la situation financière du bénéficiaire le justifie), sur 2 ans, par semestre.

Convention initiale et avenants

- En avril 2020, la CCHV a signé une convention avec la Région pour apporter sa contribution au fonds à hauteur de 2€ par habitant, pour un montant total de 71 886€,

- En novembre 2020, la CCHV a validé un avenant n°1 portant sur une contribution versée en cinq tranches à hauteur chacune de 20% (soit 5 tranches de 14 377,20€),

- En janvier 2021, la CCHV a validé un avenant n°2 portant sur :

o un remboursement de la participation de la CCHV par la Région au cours du deuxième trimestre 2016, au lieu du deuxième trimestre 2015, le différé de remboursement de l’avance remboursable par les entreprises à la Région ayant été prolongé d’un an,

o des précisions quant aux modalités de suivi et de coordination du dispositif entre la Région et la Collectivité contributrice,

o la date d’effet de la convention, d’une durée de 6 ans,

o le déploiement du dispositif Résistance Loyers, abondé uniquement par des fonds régionaux.

Fin du dispositif et bilan sur la CCHV

Le dispositif a pris fin le 31 août 2021 et ne sera pas reconduit.

Bilan sur le territoire de la CCHV (hors Résistance Loyers) :

- 10 dossiers déposés,

- 4 dossiers refusés, soit par manque de pièces justificatives, soit parce que l’entreprise était dans une situation fragile au-delà du contexte de crise sanitaire.

- 6 dossiers validés :

Montant des aides attribuées sur le territoire

Total Part CCHV % de l’enveloppement initiale

61 238€ 15 309,50€ 21,3%

Avenant n°3 à la convention et solde de la participation de la CCHV

La convention initiale de participation au Fonds Résistance prévoit que le versement de l’EPCI partenaire s’effectue par tranche de 20% de l’enveloppe initiale de 71 886€, au fur et à mesure de l’attribution des aides en Comité d’Engagement. Ainsi, 20% ont déjà été versé, soit 14 377€.

Il convient de solder la participation de la CCHV au réel de la part de l’enveloppe consommée (21,3%), déduction faite de sa contribution de 20% correspondant à la 1ère tranche.

Vu la convention de participation au Fonds Résistance Grand Est et ses avenants n°1 et n°2, Considérant la fin du dispositif au 31 août 2021,

Considérant la procédure de scission engagée par la Communauté de Communes des Hautes Vosges au 1er janvier 2022,

Considérant que le montant des avances accordées au titre du fonds Résistance représente 21,3 % de l’enveloppe initiale dédiée au territoire de la Communauté de Communes des Hautes Vosges, Considérant qu’il convient dès lors de permettre à la Communauté de Communes des Hautes Vosges de solder sa participation au réel consommé de l’enveloppe,

Vu le projet d’avenant n°3 annexé,PROCES VERBAL - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 NOVEMBRE 2021 - Page 13 sur 18

Considérant l’avis favorable du Bureau communautaire réuni le 10 novembre 2021,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

➢ APPROUVE l’avenant n°3 à la convention de participation Fonds Résistance Grand Est, ➢ APPROUVE le versement du solde de la participation de la Communauté de Communes, au réel consommé de l’enveloppe,

➢ AUTORISE le Président à signer l’avenant à la convention, ainsi que tout document relatif à cette affaire.

J. MATHIEU précise que peu d dossiers ont été déposés, car ce dispositif ne pouvait être sollicité qu’après d’autres dispositifs. Il est construit sur le principe d’une avance remboursable. Le fonds est clos depuis le 31 Août 2021.

Point 15. Délibération 140/2021 – MOBILITE : CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE AVEC LA COMMUNE DE LA BRESSE

Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstentions Non participant

38 46 46 0 0 0

Le 1er juillet 2021, la Communauté de Communes des Hautes Vosges est devenue Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM). Aussi, elle est devenue compétente en matière de services réguliers de transports publics et/ou de services à la demande, intégralement dans le ressort intercommunal.

Considérant le projet de scission de la Communauté de Communes des Hautes Vosges au 1er janvier 2022, il est proposé de mettre en place, pour l’hiver 2021/2022, soit pour la période du 18 décembre 2021 au 8 mars 2022, une convention de prestation de services avec la commune de La Bresse, relative au service de bus hivernal.

Également, il est proposé d’organiser des réunions de travail à compter de 2022, en vue de mettre en place le service par la nouvelle CC des Hautes Vosges, en lien avec le futur Office de Tourisme Communautaire La Bresse Hautes Vosges.

Considérant l’exposé qui précède,

Considérant le projet de convention envoyé aux conseillers communautaires avec l’exposé des affaires, Considérant l’avis favorable du bureau communautaire réuni le 10 novembre 2021

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

➢ APPROUVE la convention de prestation de service avec la commune de la Bresse, pour la période du 18 décembre 2021 au 8 mars 2022, relative au service de bus hivernal

➢ AUTORISE le Président à signer ladite convention.

➢ AUTORISE le Président à signer tout document relatif à cette affaire.

G. MEYER souligne une erreur à corriger dans le pied de page : il faut remplacer « GERARDMER » par « LA BRESSE » et s’interroge sur le sens de la notion de confidentialité, dans la mesure où la convention est publique.

Point 16. Délibération 141/2021 - FIXATION DES TARIFS DE LA REDEVANCE INCITATIVE 2022

Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstentions Non participant

38 46 46 0 0 0

En application de l’article L2333-76 du CGCT, les communes, les établissements publics de coopération

intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l’article L2224-13 peuvent

instituer une Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM) calculée en fonction du service rendu dès

lors qu’ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages. La redevance est instituée par l’assemblée

délibérante de la collectivité locale ou de l’établissement public qui en fixe le tarif. Les tarifs 2022 doivent être votés

avant le 31 décembre de l’année 2021.PROCES VERBAL - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 NOVEMBRE 2021 - Page 14 sur 18

Le montant de la redevance incitative 2021 (redevance minimum + régularisations liées aux levées

supplémentaires de l’année 2020) s’est élevé à 737 075, € à la date du 2 novembre 2021.

Ce montant est susceptible d’évoluer en fonction de nouvelles réclamations d’ici la fin d’année 2021.

Compte tenu de ces éléments, les membres de la commission Déchets réunis le 7 octobre 2021 dernier ont proposé,

vu la réorganisation de la collecte en C0,5 sur toutes les communes excepté Vagney, une baisse de 10% de la part

variable pour tous les abonnements.

Cette baisse aura pour impact une réduction globale de prélèvement estimée à 25 748 €.

Considérant la proposition de la commission Déchets du 7 octobre 2021

Considérant le projet de règlement de facturation des ordures ménagères modifié joint à l’exposé des affaires

Considérant les projets de grilles tarifaires joints à l’exposé des affaires

Considérant l’avis favorable du bureau communautaire réuni le 10 novembre 2021

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

➢ DECIDE DE VALIDER la grille tarifaire proposée avec une baisse de 10 % de la part variable « bac ou sac » pour les communes collectées deux fois par mois

➢ DECIDE DE MODIFIER, en conséquence, le règlement de facturation de la redevance incitative ➢ AUTORISE le Président à se charger de son application

Point 17. Délibération 142/2021 - HARMONISATION DU FINANCEMENT DE LA COLLECTE DES ORDURES MENAGERES SUR LE TERRITOIRE DE LA FUTURE CCHV : CHOIX DU SCENARIO A DEVELOPPER

Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstentions Non participant

38 46 36 0 10 0

Lors de la réunion de travail du 30 septembre 2021, les élus de la future Communauté de Communes des Hautes Vosges présents ont échangé sur le financement et le mode de collecte des ordures ménagères des communes de la nouvelle Communauté de Communes des Hautes Vosges.

Le Bureau communautaire du 10 novembre 2021 a souhaité que la phase 3 de l’étude d’harmonisation porte sur le développement du scénario suivant :

• Un financement en redevance incitative

• Un mode de collecte en porte à porte

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

- DECIDE DE VALIDER le scénario de collecte en porte à porte, avec un financement en redevance incitative.

- AUTORISE le Président à signer le devis pour le développement de la dernière phase de l’étude par le bureau d’études.

Point 18. Délibération 143/2021 – CREATION DE L’OFFICE DE TOURISME COMMUNAUTAIRE LA BRESSE HAUTES VOSGES ET REDUCTION DU PERIMETRE DE L’OFFICE DE TOURISME COMMUNAUTAIRE DES HAUTES VOSGES

Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstentions Non participant

38 46 36 0 10 0

Par délibération n°060/2017 du 26 janvier 2017, l’assemblée délibérante de la CC des Hautes Vosges a créé un office

de Tourisme Intercommunal sous la forme d’un EPIC couvrant les communes de GERARDMER, XONRUPT-PROCES VERBAL - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 NOVEMBRE 2021 - Page 15 sur 18

LONGEMER, LE VALTIN, GRANGES-AUMONTZEY, LIEZEY, REHAUPAL, LE THOLY, CHAMPDRAY, CORNIMONT,

SAULXURES SUR MOSELOTTE, VENTRON, THIEFOSSE, VAGNEY, BASSE SUR LE RUPT, ROCHESSON, GERBAMONT,

SAPOIS, LE SYNDICAT, CLEURIE, LA FORGE et TENDON.

La scission de la CC des Hautes Vosges induira une nouvelle structuration du territoire touristique. Les communes

de LA BRESSE, CORNIMONT, SAULXURES SUR MOSELOTTE, VENTRON, THIEFOSSE, VAGNEY, BASSE SUR LE RUPT,

GERBAMONT, SAPOIS, ROCHESSON, LE SYNDICAT, CLEURIE, LA FORGE, et TENDON souhaitent s’associer au sein

d’un Office de Tourisme Communautaire, créé sous forme d’un EPIC, le 1er janvier 2022, qui prendrait la

dénomination de « Office de Tourisme La Bresse Hautes Vosges ».

De fait, la création de cet EPIC entraîne la réduction du périmètre de l’actuel EPIC de l’Office de Tourisme

Intercommunal des Hautes Vosges. Les communes de CORNIMONT, SAULXURES SUR MOSELOTTE, VENTRON,

THIEFOSSE, VAGNEY, BASSE SUR LE RUPT, GERBAMONT, SAPOIS, ROCHESSON, LE SYNDICAT, CLEURIE, LA FORGE et

TENDON n’en feront plus partie, à compter du 1er janvier 2022.

Considérant la délibération n°060/2017 du 26 janvier 2017 de la CC des Hautes Vosges portant création de l’Office de

Tourisme Intercommunal,

Considérant l’arrêté préfectoral DCL BFLI n°189-2021 du 27 octobre 2021 portant création de la communauté de

communes des Hautes Vosges issue de la scission de la communauté de Communes des Hautes Vosges,

Considérant l’arrêté préfectoral DCL BFLI n°190-2021 du 27 octobre 2021 portant création de la communauté de

communes Gérardmer Hautes Vosges issue de la scission de la communauté de Communes des Hautes Vosges,

Considérant l’avis favorable du bureau communautaire réuni le 10 novembre 2021,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

➢ DECIDE DE CREER un office de tourisme communautaire sous la forme d’un Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial (EPIC) dénommé Office de Tourisme Communautaire LA BRESSE Hautes Vosges, à compter du 1er janvier 2022 qui couvrirait les communes de la communauté de communes des Hautes Vosges

➢ DECIDE DE FIXER les missions de l’office de tourisme communautaire comme suit : L’établissement public (EPIC) « Office de Tourisme de La Bresse Hautes Vosges » se voit confier la responsabilité de développer la fréquentation touristique sur la zone touristique de la Communauté de Communes des Hautes Vosges par délibération du Conseil Communautaire en date du 24 novembre 2021 ; il devra notamment : • Assurer l’accueil et l’information des touristes.

• Assurer la promotion touristique de la destination, en coordination avec le comité départemental et le comité régional du tourisme et tous les autres partenaires touristiques jugés utiles à associer. • Contribuer à coordonner les interventions des divers partenaires du développement touristique local. • Mettre en oeuvre la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique définis par la communauté de communes, notamment dans les domaines de l'élaboration des services touristiques, de l'exploitation d'installations touristiques et de loisirs, et des études, • Commercialiser des prestations de services touristiques.

• Favoriser l’adaptation de l’offre touristique aux exigences des clientèles française et étrangère, en particulier par la création de nouveaux produits.

• Accroître les performances économiques de l’outil touristique.

• Apporter son concours à la réalisation des événements destinés à renforcer la notoriété de la Communauté de Communes ainsi qu’à l’animation permanente des stations. • Gérer les équipements et installations touristiques qui pourraient lui être confiées par la communauté de communes.

La commercialisation des prestations touristiques pour l’organisation et la vente de voyages et de séjours s’opère dans les conditions prévues au Livre II, Titre Ier, chapitre unique du Code du Tourisme. L’Office de Tourisme communautaire peut être consulté sur des projets d'équipements collectifs touristiques. Enfin, l’Office de Tourisme communautaire peut procéder à la conclusion de conventions d’actions touristiques avec d’autres collectivités ou organismes pour favoriser la promotion touristique de la destination. ➢ DECIDE DE FIXER le siège social de l’office de tourisme à LA BRESSE - 2A rue des Proyes ➢ DECIDE DE FIXER à 23 le nombre de membres titulaires au Comité de Direction, à autant le nombre de suppléants et de les répartir comme suit dans les deux collèges :PROCES VERBAL - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 NOVEMBRE 2021 - Page 16 sur 18

o Collège des membres élus : 12 représentants désignés parmi les conseillers communautaires et autant de suppléants.

o Collège des membres des acteurs du tourisme : 11 représentants et autant de suppléants, désignés par le Président de la Communauté de Communes parmi les acteurs locaux du tourisme et comprenant notamment :

o 1 représentant des associations sportives

o 1 représentant des musées et sites culturels

o 1 représentant des stations de ski / remontées mécaniques

o 1 représentant des activités de pleine nature

o 1 représentant des commerçants/artisans/restaurateurs

o 1 représentant des producteurs alimentaires / circuits courts

o 1 représentant des évènements nationaux et internationaux

o 4 représentants des hébergements touristiques dont :

▪ 1 représentant des hôteliers

▪ 1 représentant des hébergements de groupe / centre de vacances / hébergement de plein air

▪ 2 représentants des loueurs en meublé de tourisme et des chambres d’hôtes ➢ APPROUVE la réduction du périmètre d’intervention de l’actuel EPIC de l’Office de Tourisme des Hautes Vosges qui couvrira, à compter du 1er janvier 2022, les communes de la communauté de communes Gérardmer Hautes Vosges

Point 19. Délibération 144/2021 – VALIDATION DES STATUTS DE L’OFFICE DE TOURISME COMMUNAUTAIRE LA BRESSE HAUTES VOSGES

Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstentions Non participant

38 46 36 0 10 0

Parallèlement à la création de l’EPIC qui portera l’office de tourisme communautaire LA BRESSE Hautes Vosges, il y a lieu de valider ses statuts.

Considérant le projet de statuts joint à l’exposé des affaires envoyé aux conseillers communautaires. Considérant l’avis favorable du Comité de Pilotage réuni le 6 octobre 2021 créé pour mettre en place d’Office de Tourisme communautaire La Bresse Hautes Vosges

Considérant l’avis favorable du bureau communautaire réuni le 10 novembre 2021

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

➢ VALIDE le projet de statuts de l’Office de Tourisme communautaire La Bresse Hautes Vosges

Point 20. Délibération 145/2021 – ADHESION ANTICIPEE DES COMMUNAUTES DE COMMUNES CREEES PAR SCISSION DE LA CCHV AUX SYNDICATS AUXQUELS LA CCHV ADHERAIT

Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstentions Non participant

38 46 46 0 0 0

A la suite d'un arbitrage entre Monsieur le Préfet des Vosges et Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, des

adhésions anticipées aux syndicats seront envisageables.

La Communauté de Communes des Hautes Vosges adhère actuellement à 7 syndicats : • Syndicat mixte du Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges,

• Syndicat mixte du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays de Remiremont et de ses Vallées • EVODIAPROCES VERBAL - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 NOVEMBRE 2021 - Page 17 sur 18

• SIVU Tourisme Hautes Vosges

• Syndicat Mixte d’Informatisation communale

• Syndicat Mixte pour une école de musique des deux vallées

• EPTB Meurthe Madon

Les dispositions de l’article L5211-5-1 du CGCT ne prévoient pas que les deux communautés de communes créées à l’issue de la procédure de partage soient substituées à la communauté de communes partagée au sein des syndicats mixtes dont cette dernière est aujourd’hui membre.

A la date de création des deux EPCI, correspondant à la date de disparition de la communauté de communes actuelle, les syndicats mixtes concernées perdront ainsi un membre du fait de sa disparition juridique.

Les nouvelles communautés de communes doivent engager, si elles le souhaitent, une procédure d’adhésion à ces syndicats, sur le fondement de l’article L5211-18 du CGCT s’il s’agit d’un syndicat mixte fermé ou de l’article L5721- 2-1 s’il s’agit d’un syndicat mixte ouvert.

Jusqu’à la décision préfectorale modifiant les statuts des syndicats mixtes pour tirer les conséquences de la disparition de la Communauté de Communes des Hautes Vosges, et approuver l’adhésion des nouvelles communautés de communes, les compétences actuellement déléguées reviendront aux nouvelles communautés de communes, alors qu’elles ne seront pas en mesure de les exercer elles-mêmes en lieu et place des syndicats.

L’intérêt technique ou financier qui avait conduit la communauté de communes des Hautes Vosges à adhérer à ces syndicats demeure pour les deux nouvelles communautés de communes, sans qu’il n’y ait d’impact financier de nature à remettre en cause les choix effectués.

Afin d’assurer une continuité dans l’exercice des compétences déléguées à certains syndicats et après examen avec les services de l’Etat, il est proposé que la Communauté de Communes des Hautes Vosges et l’ensemble des communes du territoire délibèrent pour exprimer dès aujourd’hui leur volonté d’adhérer à ces syndicats

Considérant l’avis favorable du Bureau communautaire réuni le 10 novembre 2021,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

➢ AUTORISE, sous réserve de l’arrivée à son terme de la procédure de scission, l’adhésion de la future CC Gérardmer Hautes Vosges aux syndicats suivants : EPTB Meurthe Madon, SIVU Tourisme Hautes Vosges, Syndicat Mixte du PNR des Ballons des Vosges et EVODIA

➢ AUTORISE, sous réserve de l’arrivée à son terme de la procédure de scission, l’adhésion de la future CC des Hautes Vosges aux syndicats mixtes suivants : SIVU Tourisme Hautes Vosges, Syndicat Mixte du PNR des Ballons des Vosges, EVODIA, Syndicat Mixte pour une école de musique, Syndicat Mixte du PETR de Pays de Remiremont et de ses Vallées

➢ AUTORISE le Président à signer tout document se rapportant à ce dossier

Point 21. Délibération 146/2021 – REPARTITION DU FCTVA DES MOIS DE NOVEMBRE ET DECEMBRE

Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstentions Non participant

38 46 46 0 0 0

Dans le cadre de la procédure de scission, les deux nouvelles communautés de communes seront intégrées au

dispositif d'automatisation du FCTVA - ALICE au 1er janvier 2022.

Les dépenses mandatées jusqu'en octobre 2021 seront versées à l’actuelle Communauté de Communes des Hautes

Vosges en décembre via ALICE.

Pour les dépenses mandatées en novembre et décembre 2021 qui occasionneront un reversement du FCTVA en

2022, il convient d’arrêter, par délibération, une clé de répartition.PROCES VERBAL - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 NOVEMBRE 2021 - Page 18 sur 18

Dans la mesure où la nouvelle Communauté de Communes des Hautes Vosges 4 a été identifiée comme communauté

de communes « support » pour les opérations comptables, il est proposé que la totalité du produit de FCTVA au titre

des dépenses mandatées en novembre et décembre soit reversé à la seule Communauté de Communes des Hautes

Vosges créée par partage (clé de répartition : 100%-0%) et qu’un reversement soit ensuite opéré, par le biais d’une

convention, au bénéfice de la Communauté de Communes Gérardmer Hautes Vosges, en fonction de la localisation

géographique de la dépense ayant généré du FCTVA.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

➢ VALIDE la clé de répartition prévoyant le reversement intégral du FCTVA des mois de novembre et de décembre à la nouvelle Communauté de Communes des Hautes Vosges créée par scission de la CCHV (clé de répartition : 100% CCHV – 0% CCGHV)

F. THOMAS s’inquiète de la subvention versée par la communauté de communes à sa commune, notamment si elle arrive après le 31/12/2021.

La subvention sera versée par la nouvelle CCHV qui demandera à la nouvelle CCGHV sa quote part (1/3)

Point 22. Questions diverses

La séance est levée à 21h05.

Fait à GERARDMER le 24 novembre 2021

Le Président, la secrétaire,

Didier HOUOT Karine CLAUDE

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