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unknown - Communauté de Communes des Hautes Vosges - proces verbal du conseil communautaire du 26 mai 2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de Communes des Hautes Vosges - proces verbal du conseil communautaire du 26 mai 2021)
Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Banque,
République
Française
Vosges
Arrondissement
de
SAINT-DIE-DES-VOSGES
Commune
de
GERARDMER
CEDEX
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Communauté
de
Communes
des
Hautes
Vosges
SEANCE
DU
26
MAI
2021
Date
de
la convocation
: 20
mai
2021
Date
d'affichage
: 28
mai
2021
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le vingt-six
mai
à vingt
heures,
le conseil
communautaire,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
Didier
HOUOT,
président.
Présents: BASSIERE
Nadine,
BASTIEN
Jeannine,
BEDEZ
Karine,
BERTRAND
Michel,
BONNE
Grégory,
BONNOT
Elisabeth,
CAEL
Bernard,
CHEVRIER
Denise,
CHWALISZEWSKI
Anne,
CLAUDE
Karine,
CLAUDE
Pascal,
CLEMENT
Gérard,
CLEMENT
Marie-Josèphe,
CRETEUR
CLEMENT
Fabienne,
CROUVEZIER
Maryvonne,
CUNY
Danièle,
GEHIN
Martine,
GRANDEMANGE
Érik,
HOUOT
Didier,
HUMBERT
Stanislas,
IMBERT
Pierre,
JACQUEMIN
Anicet,
KLIPFEL
Elisabeth,
LAGARDE
Patrick,
MARCHAL
Raymond,
MATHIEU
Jérôme,
MENGIN
Liliane,
MEYER
Gérard,
MOUROT
Corinne,
NICAISE
Roger,
PIERREL
Cédric,
ROBERT
Dorine,
SCHMITTER
Jimmy,
SPEISSMANN
Stessy,
STACH
René,
THOMAS
Frédéric,
TOUSSAINT
Bernard,
TOUSSAINT
Evelyne,
VANSON
Brigitte,
VAXELAIRE
Hervé,
VAXELAIRE
Régis,
VAZART
Isabelle,
VOINSON
John.
Représentés
:
ODILLE
Olivier
par
BEDEZ
Karine,
PERRIN
Nadine
par
VAXELAIRE
Régis,
PIQUÉE
Yannick
par
HOUOT
Didier.
Absents
:
BACHELARD
Alexis,
DESCOUPS
Damien,
TISSERANT
Éric.
Secrétaire
: BONNOT
Elisabeth.
La
séance
est
ouverte
à 20h00.
Point
1. APPROBATION
DU
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
31
MARS
2021
Aucune
remarque
n'étant
émise,
le procès-verbal
de
la séance
du
31
mars
est approuvé
à l’unanimité.
Point
2.
Délibération
69/2021
- SCISSION
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTES
VOSGES
Conseillers
présents
SHRRE
DRE
Pour
Contre
Abstention
Non
participant
avec pouvoir
43
46
46
0
0
0
Les
communes
de
GERARDMER,
XONRUPT-LONGEMER,
LE
VALTIN,
LIEZEY,
GRANGES-AUMONTZEY,
LE
THOLY
et
REHAUPAL
portent,
depuis
2018,
un
projet de création
d’une
nouvelle
intercommunalité
autour
de
GERARDMER
intégrant
les communes
citées
ci avant
et celle
de
CHAMPDRAY.
COMPTE-RENDU
- CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
26
MAI
2021
- Page
1 sur
15 La
loi
n°2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à l'engagement
dans
la vie
locale
et à la
proximité
de
l’action
publique
rend
possible
la création
de
nouveaux
EPCI
par
partage
de
communes
au
sein
d’un
même
territoire.
.
_
Elle
conditionne
le
démarrage
d’une
procédure
de
scission
à
la
production
d’une
étude
d'incidence
qui
évalue
les
conséquences
de
la scission
sur
Le fonctionnement
des
EPCI
créés
par scission,
Le personnel
et les
biens
notamment.
Des
réunions
de
travail
entre
élus,
avec
les
services
de
l’Etat,
la
DDFIP
ont
permis
d’aboutir
à
un
document
qui
met
en
évidence
les points
d'accord
entre
les élus
sur
les conditions
de
la scission.
D.
HOUOT
complète
l'exposé
des
affaires
en
précisant
que
suite
à
la séance
du
conseil
communautaire
de
ce
soir,
deux
communes,
VAGNEY
et
GERARDMER,
seront
amenées
à délibérer
au
cours
de
cette
semaine,
pour
solliciter
La
création
officiellement
de
deux
nouvelles
communautés
de
communes.
Les
délibérations
seront
ensuite
transmises
au
Préfet,
qui
disposera
d’un
délai
de
2 mois
pour
prendre
des
arrêtés
de
périmètre
qui
seront
soumis
aux
communes
des
deux
futurs
territoires.
Les
communes
devront
se
prononcer
sur
le périmètre,
les
statuts,
la répartition
des
sièges
au
sein
du
Conseil
communautaire,
la répartition
des
agents
et la répartition
des
biens.
« Le
rapport
d’incidence
vous
a
été
transmis.
Document
« phare»
qui
a
pour
but
de
recadrer
un
certain
nombre
d'éléments :
les
statuts
décidés
par
les
deux
futurs
territoires,
avec
à l’intérieur
les
compétences,
et
un
certain
nombre
d'éléments
qui
concernent
la
répartition
du
personnel,
la
répartition
des
biens,
du
mobilier,
du
foncier,
la
trésorerie
également,
les emprunts
; également
les lieux, le siège des futures comcom.
Tous
ces éléments
sont mis en avant dans
le
document. Je
préciserai
deux
modifications
que
vous
n’avez
pas
dans
la version
que
vous
avez
reçue
: Les
derniers
échanges
ont
eu
lieu
dans
la journée
et ces
modifications
sont
mineures.
Le
rapport,
dans
sa version
définitive,
vous
sera
envoyé
demain.
La
première
modification
concerne
un
ajout
dans
les statuts
sur
le secteur
de
GERARDMER
« mutualisation
de
la gestion
des
RH,
mutualisation
de
la gestion
financière
et comptable
(page
7) et page
19,
il faut désigner
une
comcom
« support
»:
ce sera
la CCHV14.
J'ai fait une
présentation
rapide
du
rapport,
je ne vais
pas
en
faire
lecture.
Je
pense
que
vous
avez
pris
le temps
de
le consulter.
YŸ a-t-il des
interventions,
des
questions,
des
remarques
?
C’est
un
travail
que
je
qualifierai
de
« collaboratif
»,
de
structuré.
Je
remercie
d’ailleurs
les
services
et
en
particulier
Madame
la Directrice.
C’est
un
travail
imposant,
compte
tenu
du
nombre
de
rubriques
qu'il
y a à l‘intérieur.
Ca
a été
des
choses
lourdes,
des
choses
nouvelles
aussi.
Bien
évidemment,
des
territoires
qui
sont
dans
une
procédure
de
scission,
il
y en a
très
peu.
On
n’est
plus
les
seuls,
mais
c’est
quelque
chose
d’assez
novateur.
Ce
travail
et
ce
rapport
permettent
vraiment
de
poser
les choses
et de fixer
le cadre
de
notre
séparation.
E.
KLIPFEL
« On
avait
parlé
lors
de
notre
réunion
de
scission
à GERARDMER,
la semaine
dernière,
du
retour
des
parcelles,
sur
la commune
de
GERARDMER
et notamment
du
retour
de
la parcelle
sur
laquelle
se trouve
l’aire d'accueil
des
gens
du
voyage.
Je
ne
la vois
pas
parmi
les parcelles
»
D.
HOUOT
« Je vais
laisser
la parole
à Stessy
: on
en
a échangé
tout
à l'heure
»
S.
SPEISSMANN
« Merci
Monsieur
le Président,
mes
chers
collègues.
Alors
effectivement
sur
les terrains, je n’ai
pas
eu
Le
temps
de
vous
renvoyer
l'information
que
l’on
a vérifiée
avec
Madame
la
Directrice
ce jour
même.
À
l’époque
en
2017,
tout
avait
été transféré
sauf
les terrains,
au
niveau
de
l'aire d’accueil
des
gens
du
voyage
qui
se situe
à GERARDMER.
Il n’y
a
pas
besoin,
dans
ce
rapport
d'incidence,
de
faire
apparaitre
ces
terrains
là,
parce
qu’ils
sont
restés,
commune
de
GERARDMER.
Nous
l’avons
vérifié
ce jour
même.
Tant
que
j'ai
la
parole,
je voudrais
remercier,
Monsieur
le
Président,
tout
Le travail
qui
a été
réalisé
jusqu’à
aujourd’hui.
Vous
l’avez
dit un
travail
inédit,
une
démarche
inédite,
sur
notre
territoire,
mais
aussi
au
niveau
national,
que
nous
permet
cette
loi.
Je
voudrais
aussi
saluer
le travail,
en
collaboration
complète,
en
transparence
complète,
que
nous
avons
pu
bâtir
ensemble
pour arriver
jusque
là.
Je
ne
reviendrai
pas
sur
Les causes
qui
nous
amènent
ici.
Nous
avons
tenté
durant
ces
trois
années
de
projets
communs
de
travailler en
commun,
cela
n’a
pas
abouti.
Dont
acte.
Je
suis
le premier
à reconnaitre
certaines
erreurs
qui
ont
pu
être
faites.
Mais
aujourd’hui
volonté
partagée
de
construire
ces
deux
nouveaux
territoires
pour
la
suite.
Je
voulais
vous
remercier
pour
tout
ce travail
là et Le point
de
démarrage,
aujourd’hui,
à une
nouvelle
procédure
».
D.
HOUOT
« Merci
Stessy.
Y a-t-il
d’autres
interventions
? »
L. MENGIN
« Est
ce qu’il y a intervention
d’un
cabinet
extérieur
pour
l’évaluation
financière
sur
la future
CCHV14 ?
»
D.
HOUOT
« Dans
le cadre
de
la scission,
il n’y a pas
eu
recours
à un
cabinet
externe.
On
a travaillé
en
étroite
collaboration
avec
la DDFIP
»
L.MENGIN
« On
en est là sur le périmètre
actuel sans
parler des futures adjonctions,
d’arrivées
de grosses structures
».
D. HOUOT
« Absolument.
Ceci
étant on
gère
la séparation
au 31 décembre.
Ce
qui se passera
sur chaque
territoire ensuite,
chaque
futur
territoire
sera
amené
à définir
ses
compétences.
Des
débats
ont
déjà
eu
lieu
sur
chaque
futur territoire.
On
parle
bien
d’un
rapport
d'incidence
sur
une
séparation
au
31
décembre
2021,
pas
sur
une
projection
après
le 1°
janvier
prochain.
»
COMPTE-RENDU
- CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
26
MAI
2021
- Page
2 sur
15 « On
a reçu
toutes
les
félicitations
des
services
de
l’Etat
et
de
la
Sous-Préfète,
lors
de
la
dernière
réunion,
pour
saluer
le
travail
qui
a été
fait
par
les
services
».
Vu
la
loi
n°2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à la
proximité
de
l’action
publique,
Considérant
le
rapport
d'incidence
de
la
scission
joint
à
l'exposé
des
affaires,
Considérant
l'avis
favorable
du
Comité
technique
réuni
le
19
avril
2021,
Le Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
>
EST
FAVORABLE
à
la
création,
le
1°
janvier
2022,
de
deux
EPCI:
le
premier
regroupant
les
communes
de
GERARDMER,
XONRUPT-LONGEMER,
LE
VALTIN,
GRANGES-AUMONTZEY,
REHAUPAL,
LIEZEY,
LE
THOLY,
CHAMPDRAY;
le
second
regroupant
les
communes
de
LA
BRESSE,
SAULXURES
SUR
MOSELOTTE,
CORNIMONT,
THIEFOSSE,
VENTRON,
VAGNEY,
BASSE
SUR
LE
RUPT,
SAPOIS,
ROCHESSON,
GERBAMONT,
LE
SYNDICAT,
CLEURIE,
LA
FORGE
et TENDON
>
VALIDE
les termes
du
rapport
d'incidence.
Point
3.
Délibération
70/2021
- PARTICIPATION
2021
AU
SMIC
Conseillers
présents
AIS
ee
PS
Pour
Contre
Abstention
Non
participant
avec
pouvoir
43
46
46
0
0
0
Le
2 février
2021,
le
comité
syndical
du
SMIC
a délibéré
pour
fixer
le
montant
des
participations
2021.
Pour
la
Communauté
de
Communes
des
Hautes
Vosges,
elle
s’élève
à
1900
€ :
800
€
(participation
forfaitaire
jusqu’à
15
000
habitants)
+ 50
€ par
tranche
de
1 000
habitants
(base
de
calcul
:36945
habitants)
Vu
la
délibération
n°03/2021
du
2 février
2021
du
Syndicat
Mixte
pour
l’Informatisation
Communale
dans
le
Département
des
Vosges
fixant
les
participations
syndicales
de
l'exercice 2021,
Considérant
l'avis
favorable
du
Bureau
communautaire
réuni
le
7 avril
2021,
Le Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
>
AUTORISE
le Président
à verser
une
participation
de
1900
€ au
SMIC
pour
l’année
2021
Point
4.
Délibération
71/2021
- CAPITAL
SOCIAL
DE
LA
SPL
X-DEMAT
Conseillers
présents
SUfTAGES
EXD
ire
Pour
Contre
Abstention
Non
participant
avec
pouvoir
43
46
46
0
0
0
La
société
publique
locale
dénommée
SPL-Xdemat,
a
été
créée
le
27
février
2012
par
les
Départements
de
l’Aube,
des
Ardennes
et
de
la
Marne,
en
vue
de
fournir
à ses
actionnaires,
des
prestations
liées
à la
dématérialisation.
Depuis,
la
CC
des
Hautes
Vosges
a
adhéré
à
la
société
ainsi
que
les
Départements
de
la
Haute-Marne,
de
l'Aisne,
de
la
Meuse,
des
Vosges,
et
de
Meurthe-et-Moselle,
ainsi
que
la
Région
Grand
Est,
de
nombreuses
communes
et
plusieurs
groupements
de
collectivités
situés
sur
Le
territoire
des
8 départements.
Début
mars
2021,
SPL-Xdemat
comptait
2
755
actionnaires.
Chaque
année,
conformément
à l’article
225-100
du
Code
du
Commerce,
l’Assemblée
générale
de
la
société
doit
se
réunir
avant
fin
juin,
pour
approuver
les
comptes
de
l’année
précédente
et
affecter
le
résultat,
après
présentation
des
rapports
du
Commissaire
aux
comptes.
À
l’occasion
de
cette
réunion,
d’autres
points
peuvent
lui
être
présentés
tels
qu’un
point
sur
les
mandats
des
administrateurs
ou
l'adoption
d’une
nouvelle
version
du
règlement
intérieur.
Depuis
l’an
passé,
il a
été
décidé
d’ajouter
à ces
points,
l'examen
de
la
répartition
du
capital
social
suite
aux
adhésions
et
sorties
intervenues
depuis
la
dernière
assemblée.
COMPTE-RENDU
- CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
26
MAI
2021
- Page
3 sur
15 En
effet,
tout
au
long
de
l’année,
de
nouvelles
collectivités
locales
ou
de
nouveaux
groupements
de
collectivités
souhaitent
devenir
actionnaires
de
la
société
et
achètent
à ce
titre
une
action
de
la
société,
modifiant
la
répartition
de
7}
son
capital
social.
Il
arrive
également
que
certains
actionnaires
décident
de
sortir
de
la
société
et
revendent
leur
action,
suite
à leur
disparition
administrative
ou
faute
d'utilisation
des
outils
mis
à leur
disposition.
Ainsi,
depuis
le
1er
janvier
2020,
377
actions
ont
été
vendues
à des
collectivités
ou
groupements
de
collectivités
pour
leur
entrée
au
sein
de
SPL-Xdemat
et
108
ont
été
rachetées
pour
permettre
à 9
actionnaires
(dont
la
Région
Grand
Est)
d’en
sortir.
Ces
transferts
d’actions
ont
eu
pour
conséquence
de
modifier
la
répartition
du
capital
social.
Le
capital
social,
divisé
en
12
838
actions,
est
désormais
réparti
comme
suit
:
- le
Département
de
l’Aube
:6
563
actions
soit
51,12
%
du
capital
social,
- le
Département
de
l’Aisne
:873
actions
soit
6,80
%
du
capital
social,
- le
Département
des
Ardennes
:330
actions
soit
2,57
%
du
capital
social,
- le
Département
de
la
Marne
:569
actions
soit
4,43
%
du
capital
social,
- le
Département
de
la
Haute-Marne
:293
actions
soit
2,28
%
du
capital
social,
- le
Département
de
Meurthe-et-Moselle
:447
actions
soit
3,48
%
du
capital,
social,
- le
Département
de
la
Meuse
:530
actions
soit
4,13
%
du
capital
social,
- le
Département
des
Vosges
:476
actions
soit
3,71
%
du
capital
social,
- les
communes
et
groupements
de
communes
:
2 757
actions
soit
21,48
%
du
capital
social.
Cette
nouvelle
répartition
détaillée
dans
la
liste
des
actionnaires
annexée
à la
présente,
sera
soumise
à l'approbation
de
l’Assemblée
générale.
Or,
selon
l’article
L.
1524-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
applicable
aux
sociétés
publiques
locales,
« à
peine
de
nullité,
l'accord
du
représentant
d’une
collectivité
territoriale
(...)
sur
la
modification
portant
sur
(...)
la
composition
du
capital
(..)
ne
peut
intervenir
sans
une
délibération
préalable
de
son
assemblée
délibérante
approuvant
la
modification
».
Il convient
donc
d'approuver
la
nouvelle
répartition
du
capital
social
de
la
société
SPL-Xdemat
et
d'autoriser
Le
Président
à voter
la
résolution
correspondante
lors
de
la
prochaine
Assemblée
générale
de
la
société.
A.JACQUEMIN
« Hier,
il y
avait
le
comité
syndical
du
SMIC
sans
atteindre
le
quorum.
Les
questions
ont
été
passées
en
revue,
mais
sans
vote.
Le
comité
syndical
n’a
pas
voté
sur
ce
point.
Est-ce
que
nous
avons
à voter
ce
soir
? »
D.
HOUOT
« Oui,
bien
sûr.
Sauf
erreur,
je
crois
qu’une
autre
réunion
est
prévue
le
31
mai
»
Vu
l’article 225-100
du
code
du
commerce,
Vu l’article L. 1524-1
du Code général des collectivités territoriales,
Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
communautaire
réuni
le 12
mai
2021,
Le Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
>
DECIDE
D’APPROUVER
la
nouvelle
répartition
du
capital
social
de
la
société
publique
locale
dénommée
SPL-
Xdemat,
divisé
en
12 838
actions,
à savoir:
-
le
Département
de
l'Aube :
6563
actions
soit
51,12
%
du
capital
social,
-
le
Département
de
l'Aisne :
873
actions
soit
6,80
%
du
capital
social,
-
le
Département
des
Ardennes
: 330
actions
soit
2,57
%
du
capital
social,
-
le
Département
de
la
Marne
: 569
actions
soit 4,43
%
du
capital
social,
-
le Département
de
la Haute-Marne
: 293
actions
soit 2,28
%
du
capital
social,
-
le
Département
de
Meurthe-et-Moselle
: 447
actions
soit
3,48
%
du
capital,
social,
-
le Département
de
la Meuse
: 530
actions
soit 4,13
%
du
capital
social,
-
le Département
des
Vosges
: 476
actions
soit 3,71
%
du
capital
social,
-
les
communes
et
groupements
de
communes
: 2 757
actions
soit
21,48
%
du
capital
social,
"
Conformément
à la liste des
actionnaires
annexée
à la présente
;
>
DECIDE
DE
DONNER
POUVOIR
au
représentant
de
la CC
des
Hautes
Vosges
à l’Assemblée
générale
de
la société
SPL-Xdemat,
pour
voter
cette
nouvelle
répartition
de
son
capital
social
et
la
résolution
en
découlant,
lors
de
sa
prochaine
réunion.
Point
5.
Délibération
72/2021
- ATTRIBUTION
DU
MARCHE
PUBLIC
DE
FOURNITURE
D'ELECTRICITE
COMPTE-RENDU
- CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
26
MAI
2021
- Page
4 sur
15 -
-
ffr
imé,
S
We
Conseillers présents
TES
fines
Pour
Contre
Abstention
Non
participant
avec pouvoir
43
43
43
0
0
3
La
Communauté
de
Communes
des
Hautes
Vosges
a lancé
une
consultation
en
vue
de
l'attribution
d’un
marché
pour
la
fourniture
d'électricité.
Le
marché
est
divisé
en
3 lots
:
-_
Lot1(Bâtiments
communautaires
sur
les
communes
de
Cornimont,
Ventron,
Saulxures
sur
Moselotte,
Thiéfosse,
Basse
sur
le
Rupt,
Gerbamont,
Rochesson,
Sapois,
Vagney,
Le
Syndicat,
Cleurie,
La
Forge,
Tendon)
-
Lot
2
(Bâtiments
communautaires
sur
les
communes
de
Gérardmer,
Le
Tholy,
Granges-Aumontzey,
Liezey,
Rehaupal,
Le
Valtin,
Xonrupt-Longemer,
Champdray)
-
Lot
3
(Bâtiments
communautaires
sur
la
commune
de
La
Bresse)
Considérant
les éléments
de
la consultation
suivants
:
Cleurie,
La
Forge,
Tendon)
Lot
1
(Bâtiments
communautaires
sur
les
communes
de
Cornimont,
Ventron,
Saulxures
sur
Moselotte,
Thiéfosse,
Basse
sur
le
Rupt,
Gerbamont,
Rochesson,
Sapois,
Vagney,
Le
Syndicat,
Durée
prévue:
30
mois
Date
de
commencement
1 juillet
2021
Date
de
livraison
contractuelle
31
décembre
2023
Lot
2 (Bâtiments
communautaires
sur
les communes
de
Gérardmer,
Le Tholy,
Granges-Aumontzey,
Liezey,
Rehaupal,
Le Valtin,
Xonrupt-Longemer,
Champdray)
Durée
prévue:
30
mois
Date
de
commencement
1 juillet 2021
Date
de
livraison
contractuelle
31
décembre
2023
Lot 3 (Bâtiments
communautaires
sur
la commune
de
La
Bresse)
Durée
prévue:
24
mois
Date
de
commencement
1 janvier
2022
Date
de
livraison
contractuelle
31
décembre
2023
Mode
de
passation
Procédure
adaptée,
justification
: l’article
R. 2123-
1,1°
Variantes
Pour
chaque
lot, variante
exigée :
offre
100
%
électricité
100 %
renouvelable
Date
d’envoi
de
la
publication
18
mars
2021
BOAMP
- Annonce
n°
21-36439
Date
limite
de
remise
des
offres
21
avril
2021
à 17H00
Fin
du
délai
de
validité
de
l’offre
20
juin
2021
o
Critères de jugement
des offres :
“prix
(70%)
“valeur
technique
de
la proposition
(30%)
o
Nombres
d'offres
reçues :
"
LOT1:2
candidats
-4
offres
(2 offres
de
base
- 2 offres
variantes)
"
LOT2:2
candidats
-4
offres
(2 offres
de
base
- 2 offres
variantes)
"
LOT3:1
candidat
-2
offres
(1 offre
de
base
- 1 offre variante)
COMPTE-RENDU
- CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
26
MAI
2021
- Page
5 sur
15 J.
MATHIEU
précise
que
Elisabeth
BONNOT,
Maryvone
CROUVEZIER
et lui-même
ne
prendront
pas
part
au
vote,
compte
tenu
de leur
fonction
d'administrateur
à la régie municipale
d'électricité de
LA BRESSE.
Vu
le Code
de
la Commande
Publique,
Considérant
le rapport
d'analyse
des
offres,
Considérant
l’avis
favorable
du
Bureau
Communautaire
en
date
du
12
Maï
2021,
Le Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
>
AUTORISE
le Président
à :
ATTRIBUER
le
lot
1
(Bâtiments
communautaires
sur
les
communes
de
Cornimont,
Ventron,
Saulxures
sur
Moselotte,
Thiéfosse,
Basse
sur
le
Rupt,
Gerbamont,
Rochesson,
Sapois,
Vagney,
Le
Syndicat,
Cleurie,
La
Forge,
Tendon)
à
l'entreprise
ayant
remis
l’offre
économiquement
la
plus
avantageuse
en
application
des
critères
d'attribution,
soit
TOTAL
ENERGIE
GAZ
- NOVA
- Variante,
71
BOULEVARD
NATIONAL
CS
20004,
92257
LA
GARENNE
COLOMBES
CEDEX,
pour
le
montant
d'offre
contrôlé
de
39.574,21
€ HT
(hors frais
d'acheminement,
taxes,
contributions
obligatoires
et TVA). ;
ATTRIBUER
le
lot
2
(Bâtiments
communautaires
sur
les
communes
de
Gérardmer,
Le
Tholy,
Granges-
Aumontzey,
Liezey,
Rehaupal,
Le
Valtin,
Xonrupt-Longemer,
Champdray)
à
l'entreprise
ayant
remis
l'offre
économiquement
la
plus
avantageuse
en
application
des
critères
d'attribution,
soit
TOTAL
ENERGIE
GAZ
- NOVA
- Variante,
71
BOULEVARD
NATIONAL
CS
20004,
92257
LA
GARENNE
COLOMBES
CEDEX,
pour
le
montant
d'offre
contrôlé
de
11.775,14
€
HT
(hors
frais
d'acheminement,
taxes,
contributions
obligatoires
et TVA);
ATTRIBUER
le
lot
3
(Bâtiments
communautaires
sur
la
commune
de
La
Bresse)
à
l'entreprise
ayant
remis
l’offre économiquement
la plus
avantageuse
en
application
des
critères
d’attribution,
soit
REGIE
MUNICIPALE
D'ELECTRICITE
LA
BRESSE
- Offre
de
base,
18
RUE
DU
HOHNECK,
88250
LA
BRESSE,
pour
le
montant
d'offre
contrôlé
de
1.111,47
€
HT
(hors
frais
d'acheminement,
taxes,
contributions
obligatoires
et TVA).
Le
montant
d'attribution
total
s'élève
à 52.460,82
€
HT.
À
ce
montant,
il
convient
d’ajouter
le
montant
des
frais
d'acheminement
et des
taxes
et contributions
obligatoires
(hors
TVA)
qui
n’ont
pas
servi
à l'analyse
des
offres
et qui
sont
estimés
à 48
202
€.
>
AUTORISE
le Président
à
signer
Les
actes
d'engagement
et ses
annexes,
ainsi
que
tous
les
documents
liés
à
la
notification
et à l'exécution
de
l’accord-cadre.
Point
6.
Délibération
73/2021
- ADMISSIONS
EN
NON
VALEUR
Conseillers
présents
Suffrages
exp rimes
Pour
Contre
Abstention
Non
participant
avec pouvoir
43
46
46
0
0
0
Dans
la perspective
de
la scission,
la Trésorerie
procède
à l’apurement
des
états
de
reste
à recouvrer.
Les
états
des
restes
à
recouvrer
établis
par
la
Trésorerie
de
Gérardmer
présentent
des
recettes
antérieures
à
2021
irrécouvrables
du
fait
que
ces
redevables
sont
en
surendettement,
insolvables
ou
en
insuffisance
d’actif.
Débiteur
Nature
du
produit
attendu
Montant
Budget/
Etat
n°
Ets*
RSDC
- location
de
bac
Le
Total:
120.00
€
2016
120,00
€
Principal
/ 4370200233
RSDC
- location
de
bac
727
Ets*
2014
LOUE
Principal
/ 4370200233
Total
: 1 897,90
€
RSDC
- location
de
bac
170,00
€
2015
ete
RSDC
-
ao"
de
bac
170,00
€
Total : 340.00 €
RSDC - location de bac
Enacpal#7020ss
170,00
€
2014
Mme*
Redevance
incitative
OM
2008
104,10
€
Principal / 3626610233
Total
: 209,40
€
Redevance
incitative
OM
2009
105,30
€
Ets*
RSDC
2010
33,00
€
Principal
/ 3626610233
COMPTE-RENDU
- CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
26
MAI
2021
- Page
6 sur
15 Total
: 33,00
€
Ets*
—
Total
: 408
18€
BSnE
2006
S1GSSE
Principal
/ 3626610233
°
?
RSDC
2008
181,65
€
M*
Se
Sa
_S
Total: 159,53
€
Redevance
incitative
OM
2009
159,53
€
Principal
/ 3626610233
Mme*
us
jte
Total
: 44,60
€
Redevance
incitative
OM
2009
44,60
€
Principal
/ 3626610233
M*
Bo
ue
.
Total
: 201,80
€
Redevanceincitative
OM
2009
201.80
€
Principal
/ 3626610233
M*
Eee
Le
Total
: 170,41
€
Redevance
incitative
OM
2006
170,41
€
Principal
/ 3626610233
M*
Be
Ed
LE
Total
: 0,20
€
Redevanceincitative
OM
2014
0,20
€
Principal
/ 3626610233
M*
Lu
ue
—
Total
: 177,10
€
Redevance
incitative
OM
2008
177,10
€
Principal
/ 3626610233
M*
Lu
ue
.
Total : 97,15
€
Redevance
incitative
OM
2009
97,15
€
Principal
/ 3626610233
Ets*
.
Total
: 173,00
€
RSDC
2008
173,00
€
Principal
/ 3626610233
Ets*
5
id
.
Total : 55,80
€
Redevance
incitative
OM
2008
55,80
€
Principal
/ 3626610233
Ets*
5.
à
Total
: 178,36
€
RSDC
2006
178,36
€
Principal
/ 3626610233
Mme*
ue
à
à
Total : 0,05
€
Redevance
incitative
OM
2006
0,05
€
Principal
/ 3626610233
M*
Lo
Le
Total
: 48,90
€
Redevanceincitative
OM
2009
48,90
€
Principal
/ 3626610233
Mme*
nt
.
Total :
152,82
€
Redevance
incitative
OM
2009
152,82
€
Principal
/ 3626610233
Ets*
Rx
Total
: 190,30
€
RSDC
2008
190,30
€
Principal
/ 3626610233
Ets*
RSDC
2009
150,00
€
Principal
/ 3626610233
Total
: 300,00
€
RSDC
2010
150,00€
M*
ou
ue
Le
Total
:
176,80
€
Redevance
incitative
OM
2009
176.80
€
Principal
/ 3626610233
M*
ange
.
Total : 124,30
€
Redevance
incitative
OM
2005
124,30
€
Principal
/ 3626610233
Redevanceincitative
OM
2006
187,63
€
M*
Redevance
incitative
OM
2007
177,10
€
aix
Total : 721,13 €
Redevance incitative OM 2008
177,10€
Ftnelpel
26266102
Redevance
incitative
OM
2009
179,30
€
Redevanceincitative
OM
2005
160,50
€
M*
Redevance
incitative
OM
2006
135,00
€
Total
: 808,50
€
Redevance
incitative
OM
2007
161,60
€
Principal
/ 3626610233
7?
Redevance
incitative
OM
2008
171,60
€
Redevance
incitative
OM
2009
179,80
€
Mme*
ue
—
Total
: 72,45
€
Redevance
incitative
OM
2008
72,45
€
Principal
/ 3626610233
M*
Lo
ue
2
Total : 56,40
€
Redevanceincitative
OM
2009
56,40
€
Principal
/ 3626610233
Mme*
D.
Rai
Ne
Total :
97,80
€
Redevance
incitative
OM
2009
97,80
€
Principal
/ 3626610233
M*
mn
GE
—
Total : 97,80
€
Redevance
incitative
OM
2009
97,80
€
Principal
/ 3626610233
M*
Le
ue
5
à
Total
: 177,10
€
Redevance
incitative
OM
2008
177,10
€
Principal
/ 3626610233
Ets*
.
Total
: 311.40
€
RSDC
2007
311,40
€
Principal
/ 3626610233
M*
Lo
ne
.
Total :
102,22
€
Redevance
incitative
OM
2009
102,22
€
Principal
/ 3626610233
M*
——
mt
Total:
112,15
€
Redevance
incitative
OM
2009
112,15
€
Principal
/ 3626610233
M
Mme*
Redevance
incitative
OM
2007
44,05
€
5
à
Total : 175.71,00 €
Redevance incitative OM 2008
131,66 €
PrHEpal S62E6UES
M
Redevanceincitative
OM
2009
186.78
€
Principal
/ 3626610233
Total
: 186,78
€
COMPTE-RENDU
- CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
26
MAI
2021
- Page
7 sur
15 Mme*
Total
:97,80
€
Redevance
incitative
OM
2009
97,80
€
Principal
/ 3626610233
UE
€
Redevance:incitative-OM-2009
49,36€
Principal/
3626610233
Total
LEE
€
Redevance
incitative
OM
2008
57,64
€
Principal
/ 3626610233
Total
8.00
€
Redevanceincitative
OM
2015
8,00
€
Principal
/ 4070860533
ne
Redevance
incitative
OM
2012
12,79
€
Principal
/ 4070860533
Total
:12,79
€
Total!
1,06
€
Redevanceincitative
OM
2012
1,06
€
Principal
/ 4070860533
TIGRE
€
Redevance
incitative
OM
2010
0,95
€
Principal
/ 4070860533
LES
€
Redevanceincitative
OM
2015
0,45€
Principal
/
4070860533
Mme*
Redevanceincitative
OM
2015
4,00
€
Principal
/ 4070860533
Total
:16,00
€
Redevanceincitative
OM
2016
12,00
€
Principal
/ 4070860533
tré
€
Redevanceincitative
OM
2013
9,02
€
Principal
/ 4070860533
Ets”
RSDC
2010
13,00
€
Principal
/ 4070860533
Total
:13,00
€
Total
ns
€
ne
—
0e
Principal
/ 4070860533
Total.
010
€
Redevanceincitative
OM
2013
0,10
€
Principal
/
4070860533
rastrace
€
Garderie
2016
4,68
€
Principal
/ 4070860533
re
€
Redevance
incitative
OM
2016
0,96
€
Principal
/ 4070860533
Total
M
96
€
Redevanceincitative
OM
2016
12,96
€
Principal
/ 4070860533
Total:
2.00
€
Location
salle
2011
9,00
€
Principal
/ 4070860533
role
€
Redevanceincitative
OM
2016
0,68
€
Principal
/ 4070860533
Sorlmé
€
Redevance
incitative
OM
2013
0,01
€
Principal
/ 4070860533
Toit
001
€
Redevance
incitative
OM
2013
0,01
€
Principal
/ 4070860533
Total
0.60
€
Redevance
incitative
OM
2013
0,60
€
Principal
/ 4070860533
ro
0
€
Redevanceincitative
OM
2010
7,50
€
Principal
/ 4070860533
Me
Redevance
incitative
OM
2013
12,98
Principal
/ 4070860533
Total
:12,98
€
Le
€
Redevance
incitative
OM
2011
0,01€
Principal
/ 4070860533
Total
0.80
€
RSDC
2016
0,80
€
Principal
/ 4070860533
Total!
3,90
€
Cantine
2014
3,90
€
Principal
/ 4070860533
mel.
022
€
Redevanceincitative
OM
2016
0,32
€
Principal
/ 4070860533
A
00
€
Redevance
incitative
OM
2016
4,00
€
Principal
/ 4070860533
Total
60
€
Redevanceincitative
OM
2015
21,60€
Principal
/ 4070860533
rot
1820
€
Redevance
incitative
OM
2016
15,20
€
Principal
/ 4070860533
rELeasn
€
Redevance
incitative
OM
2013
2,80
€
Principal
/ 4070860533
Total
50
€
Redevance
incitative
OM
2016
12,50€
Principal
/ 4070860533
M*
Redevance
incitative
OM
2013
6,19€
Principal
/ 4070860533
COMPTE-RENDU
- CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
26
MAI
2021
- Page
8 sur
15 Total
: 6,19
€
Ets*
Le
.
Total
: 25,58
€
Redevance
incitative
OM
2012
25,58
€
Principal
/ 4370200233
Ets*
RSDC
2016
167,00
€
Total
: 436.17
€
RSDC
2018
170,00
€
Principal
/ 4370200233
RSDC
2019
99,17
€
Ets*
RSDC
2016
170,00
€
.
Total : 340.00 €
RSDC 2017
170,00 €
PHAbIpALT 670200235
Ets*
Redevance
incitative
OM
2014
164,00
€
.
Total : 334,00 €
Redevance incitative OM 2016
170,00 €
FARepal 1430020025
M*
D
ue
Total
: 0.80
€
Redevanceincitative
OM
2017
0,80
€
OM
/ 4125780533
M*
Lu
ue
OM
/4125780533
Total
: 1.13
€
Redevance
incitative
OM
2019
1,13€
M*
D
pue
OM
/4125780533
Total
: 0.80
€
Redevanceincitative
OM
2017
0,80
€
M*
EE
OM
/4125780533
Total
: 0.30
€
Redevanceincitative
OM
2018
0,30
€
M*
mn
Ÿé
OM
/4125780533
Total
: 0.30
€
Redevance
incitative
OM
2018
0,30
€
M*
Lu
ue
OM
/4125780533
Total
: 0.10
€
Redevanceincitative
OM
2019
0,10
€
M*
Lu
ue
OM
/4125780533
Total
: 0.20
€
Redevanceincitative
OM
2017
0,20
€
M*
at
OM
/4125780533
Total
: 0.06
€
Redevanceincitative
OM
2018
0,06
€
M*
ne
dé
OM
/4125780533
Total
: 0.10
€
Redevance
incitative
OM
2018
0,10
€
M*
Lu
ue
OM/4125780533
Total
: 0.30
€
Redevanceincitative
OM
2018
0,30
€
M*
ue
OM
/4125780533
Total
: 1.00
€
Redevanceincitative
OM
2017
1,00
€
M*
Beer
OM
/ 4125780533
Total:
1,00
€
Redevance
incitative
OM
2018
1,00
€
M*
OM/4125780533
Total
: 0.40
€
Redevance
incitative
OM
2018
0,40
€
M
Redevance
incitative
OM
2017
0,20
€
CM4125780833
Total
: 0.20 M
Redevanceincitative
OM
2019
0,20
€
GMIARSTEUSS
Total
: 0.20 M*
nue
OM
Total
: 190.30
€
Redevanceincitative
OM
2014
190.30
€
Redevanceincitative
OM
2015
96.20
€
M*
Redevance
incitative
OM
2016
94.20
€
Redevanceincitative
OM
2017
94.20
€
OM
Total
: 463.42
€
otal:46
Redevanceincitative
OM
2018
91.70
€
Redevanceincitative
OM
2019
87.12
€
Mme*
Redevanceincitative
OM
2013
103.80
€
Principal
Total
: 202.80
€
Redevanceincitative
OM
2015
99.00
€
OM
M*
Redevanceincitative
OM
2016
146.00
€
OM
Total
: 292.00
€
Redevanceincitative
OM
2017
146.00
€
OM
Redevanceincitative
OM
2013
155.70
€
Principal
Mme*
Redevanceincitative
OM
2017
146.00
€
OM
Total:
581.53
€
Redevanceincitative
OM
2018
143.50
€
OM
Redevance
incitative
OM
2019
136.33
€
OM
M*
Redevanceincitative
OM
2017
69,17
€
OM
Total:
156.29
€
Redevanceincitative
OM
2019
87,12€
OM
M*
Redevance
incitative
OM
2018
91,70
€
Redevanceincitative
OM
2019
87,12€
OM
Total
: 265.94
€
2
otal
265
Redevance incitative OM 2020
87,12€
Redevanceincitative
OM
2015
66,20
€
Ets*
Redevance
incitative
OM
2016
94,20
€
Total
: 387,94
€
Redevance
incitative
OM
2017
94,20
€
OM
/ 4912260233
UT
?
Redevanceincitative
OM
2018
91,70€
Redevanceincitative
OM
2019
41,64
€
Ets*
RSDC
- location
de
bac
1614,43
€
Principal / 4911461133
COMPTE-RENDU
- CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
26
MAI
2021
- Page
9 sur
15 Total
: 1614,43
€
2012
ee
RSDC
- Sal
de
bac
1719,65
€
————Total:2418,70€ |
RSDC-locationdebac
Principal
4812270288
699,05
€
2020
Ets*
5
à
Total: 170,00
€
RSDC
2019
170,00
€
Principal
/ 4910270833
Mme*
Redevance
incitative
OM
2010
107,10
€
Total:
310.20
€
Redevanceincitative
OM
2011
100,80
€
Principal
/ 4860460833
UT
Redevanceincitative
OM
2012
102,30
€
Ets*
end
Total
: 42,50
€
RSDC
2011
42,50
€
Principal
/ 4860460833
Ets*
,
5
à
Total : 42,50
€
RSDC
2018
42,50
€
Principal
/ 4860460833
Ets*
Le
Total: 102,76
€
RSDC
2011
102,76
€
Principal
/ 4860460833
M*
Redevance
incitative
OM
2010
74,20
€
Principal
/ 4860460833
Total
: 130,40
€
Redevanceincitative
OM
2011
48,20
€
Principal
/ 4860460833
N°
Redevanceincitative
OM
2011
100,80
€
Principal
/ 4860460833
Total
: 306,90
€
Redevance
incitative
OM
2012
102,30
€
Principal
/ 4860460833
UT
Redevance
incitative
OM
2013
103,80
€
Principal
/ 4860460833
M*
ns
ue
.
Total :
77.87
€
Redevanceincitative
OM
2011
717,81
€
Principal
/ 4860460833
Ets*
=
Total :
106,74
€
RSDC
2013
106,74
€
Principal
/ 4860460833
M*
ri
a
Total:
61,58
€
Redevance
incitative
OM
2012
61,58
€
Principal
/ 4860460833
M*
EE
Le
Total : 57,30
€
Redevance
incitative
OM
2010
49,80
€
Principal
/ 4860460833
Ets*
Lu
.
Total:
51,15
€
Redevance
incitative
OM
2012
51,15€
Principal
/ 4860460833
DESEE
Redevance incitative OM 2013
190,30 €
Principal
/ 4860460833
Total : 190,30 €
‘
p
M*
Redevanceincitative
OM
2010
182,60
€
Principal
/ 4860460833
Redevance
incitative
OM
2011
184,80
€
Principal
/ 4860460833
:
562,45
€
Total:
562,
Redevance incitative OM 2012
187,55 €
Mme*
Loue
.
Total:
107.10
€
Redevance
incitative
OM
2010
99,60
€
Principal
/ 4860460833
M*
ue
.
Total
: 39,03
€
Redevance
incitative
OM
2012
39,03
€
Principal
/ 4860460833
Mme*
a
sous
à
Total:
155.74 €
Redevance
incitative
OM
2011
155,74
€
Principal
/ 4860460833
Ets*
=
Total :
127,00
€
RSDC
2010
127,00
€
Principal
/ 4860460833
Ets*
ne
ie
.
Total
: 234,02
€
Redevance
incitative
OM
2010
229,34
€
Principal
/ 4860460833
Ets*
Redevance
incitative
OM
2010
45,00
€
Principal
/ 4860460833
Total
: 200,00
€
Redevanceincitative
OM
2011
155,00
€
Principal
/ 4860460833
Ets*
a
eus
à
Total
: 50,40
€
Redevance
incitative
OM
2011
50,40
€
Principal / 4860460833
M*
Redevance
incitative
OM
2011
190,34
€
.
Total : 383,52 €
Redevance incitative OM 2012
193,18 €
PHMistpal
FAO
Ets*
a
noue
Total:
51,90
€
Redevanceincitative
OM
2014
51,90
€
OM
/ 4859260233
Ets*
nu
Total : 94,20
€
Redevance
incitative
OM
2017
94,20
€
OM
/ 4859260233
M*
Eee
Total
: 173,00
€
Redevanceincitative
OM
2014
173,00
€
OM
/ 4859260233
M*
Be
TE
Total:
77,85
€
Redevance
incitative
OM
2014
77,85€
OM
/ 4859260233
M*
Redevance
incitative
OM
2014
103,80
€
Total
: 127,35
€
Redevance
incitative
OM
2015
23,55
€
OMFAESS260735
M*
Ba
ri
(GE
Total
: 155,70
€
Redevance
incitative
OM
2014
155,70
€
OM
/ 4859260233
Mme*
Redevance
incitative
OM
2014
103,80
€
;
2
Total
: 152.40
€
Redevanceincitative
OM
2015
48,60
€
OM
85926075
M*
Redevance
incitative
OM
2016
29,85
€
OM
/ 4859260233
COMPTE-RENDU
- CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
26
MAI
2021
- Page
10
sur
15 Le Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
Total
: 29,85
€
Total: 51.00
€
Redevance
incitative
OM
2014
51,90
€
OM
/ 4859260233
Total
03.80
€
Redevance
incitative
OM
2014
103,80
€
OM
/ 4859260233
Total
12234 €
ans
ne
ch TE
sosie
OM
ESS
Total
21001.77
€
>
APPROUVE
les
admissions
en
créances
éteintes
listées
ci-dessus
pour
un
montant
total
de
21
001.77€.
Point
7.
Délibération
74/2021
- NAVETTE
DES
CRETES
:ANNEXE
FINANCIERE
2021
Conseillers
présents
Son
UE
Pour
Contre
Abstention
Non
participant
avec
pouvoir
43
46
46
0
0
0
Par
délibération
n°65/2021
en
date
du
31
Mars
2021
portant
organisation
et
modalités
financières
de
la
navette
des
crêtes
2021,
le
conseil
communautaire
a validé
l’annexe
financière
2021
de
la
navette
des
crêtes.
Entre
temps
la
Communauté
de
Communes
de
Bruyères,
Vallons
des
Vosges
(CCB2V),
a
décidé
de
ne
plus
adhérer
au
dispositif
pour
cette
saison.
Le
PNR
des
Ballons
des
Vosges,
en
accord
avec
la
Région
Grand
Est,
a décidé
de
prendre
à sa
charge
les
5 000
€ incombant
initialement
à la CCB2V.
Toutefois
une
nouvelle
proposition
d’annexe
financière,
mettant
à jour
La
répartition
des
coûts,
est
à valider.
La
nouvelle
répartition
financière
est
la suivante
:
Communication
:la
communication
et
la
signalétique
représentent
14,5%
du
budget
2021
Financeurs
Clés
de
répartition
(%)
Participation
(TTC)
Région
Grand
Est
8,5
15000
Collectivité
européenne
d’Alsace
3
5000
Département
des
Vosges
3
5000
TOTAL
14,5
25000
Transport
: le transport
représentant
85,5%
du
budget
2021
Financeurs
Clés
de
répartition
(%)
Participation
(TTC)
Etat
(FNADT)
14,5
25000
Territoires
29
50000
Région
Grand
Est
28
48330
PNR
3
5000
Recettes
d'exploitation
11
19320
TOTAL
85,5
147650
La
répartition
financière
entre
les « territoires
» pour
l’année
2021
est la suivante
:
,
Maître
d’ouvrage
%
Intercommunalités
PNRBV
Communauté
de
communes
de
la vallée
de
Kaysersberg
5000
10
Communauté
de communes
de
la vallée
de
Munster
5000
10
Communauté
de communes
de
la région
de
Guebwiller
5000
10
Communauté
de
communes
de
Thann
- Cernay
5000
10
Communauté
de communes de la
porte
des Vosges
méridionales
5000
10
Communauté
de
communes
des
Hautes
Vosges
5000
10
Colmar
Agglomération
5000
10
Communauté
d'agglomération
de Saint-Dié-des-Vosges
5000
10
Communauté
d'agglomération
d’Epinal
5000
10
COMPTE-RENDU
- CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
26
MAI
2021
- Page
11
sur
15 Mulhouse
Alsace
Agglomération
5000
10
TOTAL
50000
100
F.
THOMAS
«On
peut
savoir
pourquoi
la
communauté
de
communes
de
Bruyères
a
finalement
décidé
de
ne
pas
adhérer
? »
B. VANSON
« Je
ne
sais
pas
pourquoi.
Ca
a été
un
choix
de
leur
part.
Je
n’ai
pas
eu
cette
information
là .
Ils cherchent
à
faire
des
économies».
G. CLEMENT
« Effectivement,
on
l’a vu
en
au
comité
syndical
de
la semaine
dernière.
Au
départ,
la collectivité
en
question
avait
demandé
à
poursuivre
et
puis
récemment,
effectivement,
a
souhaité
se
retirer.
C’est
une
raison
uniquement
économique
malheureusement
»
F. THOMAS
« Je trouve
que
c’est assez
cavalier
notamment
parce
qu’il y avait
eu
des
évolutions
et notamment
la prise
en
compte
des
vallées,
et notamment
la nôtre,
la vallée
de
la Vologne
».
D.
HOUOT
« Ceci
étant,
on
ne
peut
pas
remettre
en
cause
la
délibération
d’une
collectivité.
C’est
un
choix,
on
en
prend
acte
»
B. VANSON
« C’est
le Parc
des
Ballons
qui
prend
en
charge
».
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
la convention 2019-2021
de la navette
des crêtes signée
le 16 décembre
2019
et notifiée le 4 décembre
2020,
Vu la délibération
n°118/2019
- 635
du
18 septembre
2019
approuvant
la convention
2019-2021
de la navette
des
crêtes,
Considérant
la
nouvelle
version
de
l’annexe
financière
2021
de
la navette
des
crêtes,
Considérant
l'avis favorable
de
la commission
tourisme
réunie
le 3 mai 2021,
Considérant
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
réuni
le 12
mai
2021,
Le Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
>
AUTORISE
le Président
à signer
la dernière
version
de
l’annexe
2021
de
la navette
des
crêtes ;
>
APPROUVE
le versement
d’une
subvention
de
5 000
€
au
Parc
Naturel
Régional
des
Ballons
des
Vosges.
Point
8.
Délibération
75/2021
- MODALITES
D'APPLICATION
DE
LA TAXE
DE
SEJOUR
A COMPTER
DU
1ER
JANVIER
2022
Conseillers
présents
Feu
SAPARES
Pour
Contre
Abstention
Non
participant
avec pouvoir
43
46
46
0
0
0
Vu
les articles
L. 2333-26
et suivants
du
CGCT,
Vu
les
articles
R.
5211-21,
R.
2333-43
et suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la délibération
du
Conseil
Départemental
des
Vosges
du
2 juin
2008,
portant
sur
l'institution
d’une
taxe
additionnelle
départementale
à la taxe de séjour,
Vu
la
loi
n°
2016-1888
du
28
décembre
2016
de
modernisation,
de
développement
et
de
protection
des
territoires
de
montagne, Vue
la délibération
du
conseil
municipal
de
La
Bresse
du
12
septembre
2016,
décidant
de
conserver
la gestion
de sa
taxe
de
séjour,
au
titre
des
stations
classées,
Considérant
que
les
tarifs
de
la taxe
de
séjour
doivent
être
fixés
avant
le 1“ juillet de
l’année
pour
être
applicables
l’année
suivante, Le
produit
de
la
taxe
est
affecté
aux
dépenses
destinées
à
favoriser
la
fréquentation
touristique
du
territoire
communautaire. Pour
les
Offices
de
Tourisme
constitués
sous
la forme
d’un
Etablissement
Public
à
Caractère
Industriel
et
Commercial,
Le
produit
lui est
obligatoirement
reversé.
Une
taxe
additionnelle
de
10%
à la taxe
de
séjour
intercommunale
a été
instituée
en
2008
par
le Conseil
Départemental
des
Vosges,
selon
les mêmes
modalités
que
la taxe
de
séjour
intercommunale
à laquelle
elle s’ajoute.
Considérant
l'avis
de
la commission
tourisme
réunie
le 3 mai
2021,
COMPTE-RENDU
- CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
26
MAI
2021
- Page
12
sur
15 Considérant
l'avis
du
bureau
communautaire
réuni
le 12
mai
2021,
Le Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
>
DECIDE
D'APPLIQUER
les conditions
suivantes
sur
le territoire
à compter
du 1°
janvier 2022
à l'exception
de
la
commune
de
La
Bresse,
en
respect
de
la délibération
du
12 septembre
2016.
>
DECIDE
D’ASSUJETIR
toutes
les natures
d'hébergements
suivantes
à la taxe
de
séjour
au
réel comme
présenté
dans
l’article
R. 2333-44
du
CGCT
;
1° Les
palaces
;
O ©O O © O©O O©O © © © Oo
2°
Les
hôtels
de
tourisme
;
3°
Les
résidences
de
tourisme
;
4° Les
meublés
de
tourisme ;
5°
Les
villages
de
vacances
;
6° Les
chambres
d’hôtes
;
7°
Les
emplacements
dans
les aires
de
camping-cars
et
les parcs
de
stationnement
touristiques ;
8°
Les
terrains
de
camping,
les terrains
de
caravanage
ainsi
que
tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air;
9° Les
ports
de
plaisance
;
10°
Les
hébergements
en
attente
de
classement
et
les
hébergements
sans
classement
qui
ne
relèvent
pas
des
natures
d'hébergement
mentionnées
aux
1° à 9°.
>
DECIDE
D'APPLIQUER
la grille tarifaire
2022
ci-dessous
:
Natures
d'hébergements
Tarifs
planchers
Tarifs
plafonds
Tarifs
communautaires
2022
Taxe
additionnelle
départementale
(10%)
Montant
total
de la taxe
de séjour
2022
Palaces
0,70€
4,20
€
1,82€
0,18
€
2,00 €
Hôtels
de
tourisme 5
étoiles,
résidences
de tourisme
5
étoiles,
meublés
de tourisme
5étoiles
0,70
€
3,00
€
1,82€
0,18
€
2,00
€
Hôtels
de tourisme
4 étoiles,
résidences
de tourisme
4
étoiles,
meublés
de tourisme
4 étoiles
0,70
€
2,30
€
1,50
€
0,15€
1,65 €
Hôtels
de tourisme 3
étoiles,
résidences
de tourisme
3
étoiles,
meublés
de tourisme
3 étoiles
0,50
€
1,50
€
1,00
€
0,10
€
1,10€
Hôtels
de
tourisme
2 étoiles,
résidences
de tourisme
2
étoiles,
meublés
de tourisme
2 étoiles, villages de vacances
4 et 5étoiles
0,30
€
0,90
€
0,85
€
0,09
€
0,94€
Hôtels
de tourisme 1
étoile,
résidences
de tourisme
1
étoile,
meublés
de tourisme
1 étoile, villages
de vacances
1,2et3
étoiles,
chambres
d'hôtes,
auberges
collectives
0,20 €
0,80
€
0,75€
0,08
€
0,83€
Terrains
de
camping
et
terrains
de caravanage
classés
en
3, 4 et 5 étoiles et
tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air
de caractéristiques équivalentes,
emplacements
dans
des
aires de camping-
cars et des
parcs
de
stationnement
touristiques
par
tranche
de 24
heures
0,20 €
0,60
€
0,55 €
0,06
€
0,61€
COMPTE-RENDU
- CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
26
MAI
2021
- Page
13
sur
15 Terrains
de
camping
et
terrains
de caravanage
classés
en
1 et 2 étoiles
et
tout autre terrain d'hébergement
de
plein
air
de caractéristiques équivalentes,
ports de
plaisance
0,20
€
0,20
€
0,02
€
0,22€
>
DECIDE
D’ADOPTER
pour
tous
les
hébergements
en
attente
de
classement
ou
sans
classement,
le
taux
applicable
par
personne
et
par
nuitée
soit
de
3,6
%
du
coût
par
personne
et par
nuitée
dans
la
limite
du
tarif Le
plus
élevé
adopté
par
la
Communauté
de
Communes
Le
coût
de
la
nuitée
correspond
au
prix
de
la
prestation
d’hébergement
hors
taxes.
IL doit également
être ajouté
à ce taux
la part départementale
de 10%.
>
DECIDE
DE
FIXER
le loyer
par
nuitée
à 1,00€,
à partir
duquel
les
personnes
occupant
les
locaux
sont
assujetties
à la taxe
de
séjour.
>
DECIDE
D’EXEMPTER
de
la taxe
de
séjour,
conformément
à
l’article
L.2333-31
du
CGCT :
Les
personnes
mineures
;
Les
titulaires
d'un
contrat
de
travail
saisonnier
employés
sur Le territoire
de
la CCHV
;
Les
personnes
bénéficiant
d'un
hébergement
d'urgence
ou
d'un
relogement
temporaire ;
Les
personnes
qui
occupent
des
locaux
dont
le loyer est
inférieur
à un
montant
de
1,00€
par nuitée,
quel
que
soit
le nombre
d’occupants.
O O O©O O Les
autres
dispositions
de
la
délibération
n°066/2017
du
26
janvier
2017,
relatives
aux
périodes
de
perception
et
aux
dates
de
reversement,
hors
professionnels
intermédiaires
de
paiement
pour
le compte
de
loueurs
non
professionnels,
restent
applicables.
>
AUTORISE
le Président
à procéder
à toutes
les formalités
relatives
au
recouvrement
de
la taxe
de séjour
>
AUTORISE
le
Président
à
engager,
si
nécessaire,
toute
procédure
de
contrôle,
sanction
et
taxation
d’office
prévues
par
les
textes
en
vigueur.
Point
9.
Délibération
76/2021
- MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
: CREATION
D'UN
POSTE
D'ADJOINT
TECHNIQUE
ET
SUPPRESSION
D'UN
POSTE
D'AGENT
DE
MAITRISE
Conseillers
présents
Suffragesexp PRES
Pour
Contre
Abstention
Non
participant
avec pouvoir
43
46
46
0
0
0
Le poste
d’Encadrant
Technique
d’Insertion
est occupé
depuis
juillet 2018
par
un
agent
au
grade
d’agent
de
maîtrise.
Cet
agent
a demandé
sa mutation
vers une
autre
collectivité à effet du 1° juillet 2021.
Suite
à
la
procédure
de
recrutement
engagée
le
25
mars
2021,
un
candidat
a
été
retenu
pour
le
remplacer.
Il possède
toutes
les
compétences,
l'expérience
et
les
diplômes
requis
pour
occuper
ce
poste.
Sa
prise
de
poste
est
programmée
pour
le 1° juin
2021,
une
période
de
tuilage
est prévue
du
1° au
30
juin
2021.
Vu la loi n°83-634
du
13 juillet 1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
Vu la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la Fonction
Publique
Territoriale,
Considérant
qu’il est nécessaire
de
recruter de manière
pérenne
un
agent
au poste
d’Encadrant
technique
d'Insertion,
Considérant
l’avis
favorable
du
Bureau
Communautaire
du
12
mai
2021,
Le Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
>
AUTORISE
le Président
à modifier
le tableau
des
effectifs
comme
suit:
e
Ouverture
d’un
poste
d’adjoint
technique
le 01 juin
2021
e
Fermeture
d’un
poste
d’agent
de
maîtrise
le 30 juin
2021
COMPTE-RENDU
- CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
26
MAI
2021
- Page
14
sur
15 Point
10.
Questions
diverses
La
séance
est
levée
à 20h40
Fait
à GERARDMER
le 26
mai
2021
Le
président,
La
secrétaire,
Didier
HOUOT
Elisabeth
BONNOT
COMPTE-RENDU
- CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
26
MAI
2021
- Page
15
sur
15