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Procès Verbal - 2017 10 26 pv provisoire Document publié le Jeudi 26 octobre 2017 par la commune de Sélestat. Lien du pdf (Procès Verbal - 2017 10 26 pv provisoire)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Démocratie, Fiscalité, 1

Ville de Sélestat – 41ème Séance du Conseil Municipal – 26 octobre 2017

DGS/AI

CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SELESTAT

PROCES-VERBAL PROVISOIRE

41E SEANCE ORDINAIRE DU 26 OCTOBRE 2017 A 19 H

SALLE DE CONFERENCES SAINTE BARBE

Sont présents à la séance sous la présidence du Maire, M. Marcel BAUER

Les Adjoints au Maire :

Mmes et MM. Jacques MEYER, Geneviève MULLER-STEIN, Guy RITTER, Anne DESCHAMPS, Jean-Pierre HAAS, Anne LEBURGUE, Robert ENGEL, Sylvie BERINGER-KUNTZ, Éric CONRAD

Les Conseillers municipaux délégués :

Mme et M. Didier REBISCHUNG, Denis DIGEL, Cathy OBERLIN-KUGLER

Les Conseillers municipaux :

Mmes et MM. Charles SITZENSTUHL, Stéphanie MUGLER, Stéphane ROMY, Francis FRANCK, Tania SCHEUER, Marion SENGLER, Pascale GONZALEZ, Stéphane KLEIN, Fabienne FOLTZ-BARTH, André KLETHI, Évelyne TURCK-METZGER, Caroline REYS,

Absents excusés :

Caroline SCHUH donne procuration à Denis DIGEL

Nadège HORNBECK : retard arrivée au point 4

Édith HAAS : retard arrivée à 19 H 20 au point 1

Serge DA MOTA donne procuration à Guy RITTER

Fanny VON DER HEYDEN

Jean-Michel PETER donne procuration à Geneviève MULLER-STEIN Bertrand GAUDIN

Bénédicte VOGEL donne procuration à Caroline REYS

Assistent à la séance :

M. Philippe STEEGER, directeur Général des Services

M. Lionel REYNARD, Directeur des Finances

Mme Sylvie BLUNTZER, Directrice des Affaires Générales et Juridiques M. Grégory FRANTZ, Chargé de communication2

Ville de Sélestat – 41ème Séance du Conseil Municipal – 26 octobre 2017

Sélestat, le 19 octobre 2017

DGS/AI

CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SELESTAT

41e SEANCE ORDINAIRE DU 26 OCTOBRE 2017 A 19H

SALLE DE CONFERENCES SAINTE BARBE

ORDRE DU JOUR

I. FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE

A. Désignation du secrétaire de séance

B. Approbation du procès-verbal de la séance du 26 septembre 2017

C. Décisions du Maire n° 60, 64 à 68, 70 et 71/2017

II. DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

A. DEVELOPPEMENT CULTUREL ET TOURISTIQUE

1. Demande de subvention pour la restauration du retable de Rodern, classé Monument historique

B. ENVIRONNEMENT – CADRE DE VIE

2. GEMAPI : modification des statuts de la Communauté de Communes de Sélestat

3. Mise en place d’un réseau d’îlots de sénescence en forêt communale de plaine – contrat Natura 2000

4. Budget annexe « Forêt » - Etat d’avancement de l’exercice 2017 : programme des coupes et travaux 2018

5. SIVU des Communes forestières de Sélestat et environs : rapport annuel 20163

Ville de Sélestat – 41ème Séance du Conseil Municipal – 26 octobre 2017

C. ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES INSTANCES ET DES SERVICES DE LA COMMUNE

6. Modification du plan des effectifs

7. Présentation et validation du Document Unique d’Evaluation des Risques professionnels

D. POLITIQUE FONCIERE ET URBAINE

8. Cession de terrains chemin de Scherwiller

E. TRAVAUX

9. Chaufferie Biomasse : rapport d’activité de la délégation de Service Public

10. Ensemble immobilier Saint-Quirin : cession partielle au groupe François 1er

F. ACTION SOCIALE ET SOLIDARITE

11. Transfert des dossiers PACS en provenance du Tribunal d’Instance de Sélestat

G. DIVERS

12. Avis de la Ville de Sélestat sur les conditions de transfert de la Zone d’activité Economique du BREITEL de Mussig à la communauté de Communes de Sélestat4

Ville de Sélestat – 41ème Séance du Conseil Municipal – 26 octobre 2017

I. FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE

Monsieur le Maire, Marcel BAUER, tient à adresser en son nom et au nom de l’ensemble du Conseil Municipal toutes ses condoléances à Madame Evelyne TURCK-METZGER qui vient de perdre sa maman, ainsi qu’à deux agents de la Ville qui ont également perdu un de leur parent.

Il tient également à adresser toutes ses félicitations à Monsieur Didier REBISCHUNG pour la naissance de sa fille ainsi qu’à Bénédicte VOGEL pour la naissance de son enfant.

A. Désignation du secrétaire de séance

Monsieur Charles SITZENSTUHL est désigné à l’unanimité pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.

B. Approbation du procès-verbal de la séance du 26 septembre 2017

Adopté à l’unanimité

C. Décisions du Maire n° 60, 64 à 68, 70 et 71/2017

Décision N° 60/2017 : Gagnants du concours « Le Tiercé du Corso »

Décision N° 64/2017 : Mise à jour des conventions des jardins communaux

Décision N° 65/2017 : Conception artistique et réalisation de plusieurs œuvres d’art uniques dans l’espace public de la Ville de Sélestat pour la biennale d’art contemporain SELEST’ART 2017

Intervention de Madame Caroline REYS

« Je voulais vous faire part de nos réserves quant au choix de consacrer tout le budget de Sélest’Art à un seul artiste dont la réputation n’est plus à faire. Jusqu’à la dernière édition, la Biennale permettait de mettre en lumière des artistes émergents. La Biennale était l’occasion d’une confrontation entre cou- rants et sensibilités, ce qui est toujours intéressant (comme on peut le voir au sein de ce conseil…). Or pour la Biennale 2017, un seul artiste a été convié. On peut parler « d’édition limitée », dans tous les sens du terme, certains pour- raient juger cette édition tout simplement « limite » ! »

Monsieur le Maire, Marcel BAUER, indique que la décision a été prise, en début d’année, d’étaler cette biennale sur différentes actions et différentes œuvres sur l’année. Il rappelle que l’action avec la photographe, avant les élections présidentielles, était inscrite dans le cadre de Sélest’Art. Par la suite, il y a l’objectif de varier et de sortir un peu des structures fermées pour venir au plus près de la population et des habitants. De plus, derrière existe un coût financier sur lequel la municipalité doit être vigilante.

Décision N°66/2017 : Fixation des tarifs des mises à disposition des équipements sportifs municipaux

Décision N° 67/2017 : Fourniture de matériel d’éclairage patrimonial5

Ville de Sélestat – 41ème Séance du Conseil Municipal – 26 octobre 2017

Monsieur Stéphane KLEIN trouve dommage qu’il n’a pas été précisé pour cette décision qu’il s’agit de la Bibliothèque Humaniste, car il rappelle que son groupe tient à jour les additions de ce projet.

Décision N° 68/2017 : Renouvellement de la mise à disposition des locaux à la Commanderie Saint Jean sis rue du Général LECLERC, à l’Association « Sélestat Haut-Koenigsbourg Tourisme » (SHKT)

Décision N° 70/2017 : Prestation d’enlèvement et de transport des véhicules en infraction au code de la route jusqu’à la fourrière municipale

Décision N° 71/2017 : Déconstruction de deux immeubles – quartier de la Gare

Monsieur Stéphane KLEIN a été surpris par l’attribution du marché à l’entreprise VOGEL puisqu’il a vu sur la façade de la maison une autre entreprise qui était citée et qui se trouve dans les autres offres proposées. De plus, concernant ce projet, à ces 46 350 euros HT se rajoutent plus de 21 000 euros pour les situations d’amiante. Il souhaite donc savoir pourquoi ce montant n’était pas prévu alors qu’il faut prendre en charge ces matériaux particuliers.

Monsieur le Maire, Marcel BAUER, indique que le désamiantage a été effectué par la société citée par Monsieur KLEIN, mais le marché comprenait 2 lots à savoir le désamiantage et la démolition.

Monsieur Guy RITTER confirme que la société AWS a été retenue pour le désamiantage et était également en concurrence pour la démolition mais elle était légèrement plus chère que l’entreprise Vogel.

Monsieur Jacques MEYER informe que pour ce qui est du lot démolition, trois entreprises étaient très proches et la commission a demandé, unanimement une négociation. Suite à cela, c’est l’entreprise Vogel qui a remporté le marché.

Monsieur Stéphane KLEIN se demande tout de même pourquoi le désamiantage n’a pas été prévu.

Décisions prises en application de la délibération du Conseil Municipal n° 3 du 24 avril 2014 portant délégation de pouvoirs en vertu des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, exécutoire à compter du 28 avril 2014 et de la délibération du Conseil Municipal n° 419 du 27 octobre 2016 modifiant la délégation du Conseil Municipal au Maire en matière de marchés publics, exécutoire à compter du 3 novembre 2016.

II. DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL6

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A. DEVELOPPEMENT CULTUREL ET TOURISTIQUE

1. Demande de subvention pour la restauration du retable de Rodern, classé Monument historique

Madame Anne DESCHAMPS souhaite tout d’abord réagir aux dires de Madame REYS. Elle trouve dur de parler d’édition limitée de Sélest’Art, notamment au regard du nombre de réactions sur les réseaux, et l’inscription de 74 classes pour la visite. Elle n’aime pas du tout le terme qui a été employé, et cela pour les services et les élus.

Concernant le projet de délibération, elle propose de solliciter une subvention à hauteur de 40% du coût estimé pour la restauration.

Monsieur Stéphane KLEIN confirme que ce retable a une valeur particulière et il se réjouit que ce dernier soit intégré dans la nouvelle scénographie. Au vu de l’actualité et de l’appel aux dons fait par le Louvre, il se demande ce qu’il en est des deux dispositifs qui ont été mis en place pour la Bibliothèque Humaniste, à savoir la Fondation du Patrimoine et l’entreprise chargée du Mécénat. Il rappelle que pour faire un appel aux dons, il faut souvent se placer pour un bien particulier.

Intervention de Madame Caroline REYS

« Je me permettrais de rappeler à Madame l’Adjointe que l’ai dit édition limitée dans tous les sens du terme y compris dans celui le plus flatteur pour les col- lectionneurs qui est un objet collector très rare qu’on a plaisir à avoir chez soi. Je voudrais souligner l’aide de l’État et rappeler que dans le Projet de Loi de Finances 2018, le budget de la Culture est conforté à hauteur de 10 milliards d’euros, ce qui est un signe fort dont toute la population bénéficie. ! Par rapport au choix qui a été fait concernant cette pièce, je voudrais savoir : 1. si d’autres pièces de notre patrimoine sont susceptibles de bénéficier d’une telle restauration ?

2. Quels partenaires financiers allez-vous solliciter pour co-financer la restau- ration ?

3. Enfin, quelle est la date de réalisation estimée pour cette œuvre ? En effet, en dehors d’une cohérence chronologique, qu’est-ce qui justifie l’installation d’une telle œuvre dans la nouvelle bibliothèque humaniste. Je ne saisis pas la pertinence de placer des scènes d’Annonciation et de nativité dans une biblio- thèque dédiée à la diffusion du savoir et de la connaissance. Il me paraîtrait plus à sa place dans une église, mais il est vrai qu’il ne serait pas à l’abri du vandalisme. !

Au-delà de cette œuvre, se pose la question de toutes les œuvres exposées dans l’ancienne Bibliothèque Humaniste. Quelles sont celles qui seront gardées ? Où partiront les autres ? Quelle est la logique du parti-pris muséographique ?! »

Monsieur le Maire, Marcel BAUER, précise que le contrat avec la société pour le Mécénat a été arrêté car malgré des débuts prometteurs, l’objectif qui devait être atteint ne l’a pas été.

L’arrivée du nouveau responsable de la Bibliothèque Humaniste a apporté une nouvelle touche et c’est une personne qui a beaucoup d’expérience dans le domaine du Mécénat. Toutes ces raisons ont engendré la décision d’arrêter le contrat avec la Société. Toutefois, Monsieur Benjamin FENDLER est en train de7

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préparer de nouvelles moutures pour le futur Mécénat et cela sera présenté prochainement.

Concernant le retable, il précise qu’il l’a toujours connu à la Bibliothèque. Il indique que concernant les autres documents, des choix doivent être faits par rapport aux objets présentés, c’est pourquoi des expositions temporaires ayant un rapport avec l’humanisme et la Bibliothèque Humaniste auront lieu. L’objectif est bien de faire venir le plus de visiteurs possibles à travers notamment des expositions temporaires.

Monsieur Stéphane KLEIN regrette de devoir poser la question pour apprendre que cette opération Mécénat avec l’entreprise extérieure ne soit pas pérennisée. Il considère que ce genre d’informations pourrait être de temps en temps donnée notamment en commission.

Il est toutefois content de retrouver la majorité sur l’importance des expositions temporaires et il estime qu’il serait intéressant de consacrer une commission pour connaître les pistes de travail pour cette exposition temporaire, notamment celle de l’année suivant l’ouverture, ce que cela représente budgétairement.

Pour terminer, son groupe regarde de très près le montant de la fondation et il a constaté qu’un certain nombre d’acteurs économiques locaux ont participé au financement, et pourtant il n’en retrouve pas trace via la Fondation. Il souhaite donc savoir comment ces entreprises sont inclues, pourquoi elles ne passent pas par la Fondation.

Monsieur le Maire, Marcel BAUER, précise que la plupart des aides et subventions passeront par la Fondation du Patrimoine, mais les mécènes importants comme AG2R la Mondiale ne vont pas forcément prendre ce canal. Tout ceci est en train d’être finalisé.

Concernant la programmation, il informe qu’un Conseil d’exploitation va être mis en place, comme cela se fait pour les Tanzmatten, et c’est lui qui donnera les orientations suite aux propositions faites par les services.

Monsieur Stéphane KLEIN souhaite donc savoir s’il peut prévoir un budget annexe propre à la Bibliothèque humaniste.

Monsieur le Maire, Marcel BAUER, confirme que c’est ce qui va être mis en place.

Madame Caroline REYS souhaite obtenir une réponse en ce qui concerne les possibles projets de restauration d’autres œuvres du patrimoine.

Monsieur le Maire, Marcel BAUER, confirme qu’il y aura certainement d’autres restaurations à prévoir mais tout ceci sera mis sur le tapis dans le cadre du Conseil d’Exploitation qui fera des propositions.

Adopté à l’unanimité

B. ENVIRONNEMENT – CADRE DE VIE

2. GEMAPI : modification des statuts de la Communauté de Communes de Sélestat

Monsieur le Maire, Marcel BAUER, indique que la loi MAPTAM fait de la8

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compétence GEMAPI une compétence obligatoire pour la Communauté de Communes.

Monsieur Denis DIGEL précise que cette délibération a pour objet d’autoriser la Communauté à modifier ses statuts pour qu’elle puisse prendre la compétence GEMAPI.

Monsieur Stéphane KLEIN indique que sur le fond, il est plutôt sage d’avoir une vision plus globale sur un territoire pour ces problématiques. Toutefois, ce qui l’a beaucoup contrarié au niveau de la Communauté de Communes, c’est la façon dont va être financée cette nouvelle compétence. En effet, la majorité a fait le choix de ne pas prendre sur le budget mais d’imposer une nouvelle taxe et cette dernière a dû être votée il y a à peu près un mois sans savoir comment le contribuable allait devoir payer, sachant que la trésorière a elle-même reconnu que si elle avait été à la place des élus, elle n’aurait pas voté car elle aurait aimé savoir comment cela allait être prélevé. Il souhaite donc savoir si la majorité en sait un peu plus sur la façon dont cette taxe allait être collectée. Il a vu qu’une collègue soutenait aujourd’hui le Président de la République et le Gouvernement, mais il faut savoir que ce gouvernement veut supprimer la taxe d’habitation, alors que cette taxe devrait être adossée à cette taxe d’habitation. De ce fait, si 80% des habitants seront exonérés de cette taxe, cela signifie que les 300 000 euros à financer ne vont reposer que sur les 20% restants.

Monsieur le Maire, Marcel BAUER, précise que le « Non » prononcé par Madame REICHERT ne correspondait pas à voter contre mais plus au fait qu’elle ne sait pas comment cela allait être calculé.

Il indique qu’il ne peut pas donner tort à Monsieur KLEIN sur ces propos concernant le gouvernement actuel puisqu’il l’a dit en séance plénière de la Communauté de Communes, le conseil communautaire est obligé de voter la mise en place d’une taxe sans savoir comment cela est calculé, ce qui n’est pas logique, mais c’est une loi qui l’impose et il a du mal à comprendre, puisque c’est la loi qui l’impose, pourquoi les collectivités sont obligées de délibérer dans le sens de ce que la loi impose.

Il informe que les travaux qui doivent être faits pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations sont des travaux qui incombent à la Communauté de Communes à compter de janvier 2018. Actuellement, la Communauté de Communes finançait déjà pour le Giessen, la Ville finançait pour l’Ill. La loi quant à elle permet de mettre en place une taxe ou de l’inscrire dans le budget général, mais au final le résultat est le même puisque ces dépenses devront être payées par les habitants du territoire. Il tient à préciser que ce n’est pas la majorité municipale qui a choisi de mettre en place la taxe mais la majorité des élus de la Communauté de Communes. Cela est tellement clair de la part du gouvernement et des services de l’Etat, que les élus sont amenés à retirer la délibération prise pour mettre en place la taxe puisque la Communauté de Communes n’a pas encore la compétence GEMAPI, et dans un deuxième temps, lorsque la compétence sera validée début janvier, la Communauté de Communes devra redélibérer pour mettre en place cette taxe. Monsieur le Maire espère que d’ici le mois de janvier, lorsque la Communauté de Communes redélibérera sur cette taxe, les services des finances seront dans la capacité de fournir des explications sur le calcul, mais il ne donne pas de garanties.

Il confirme également que 80% de la population ne paiera plus de taxe9

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d’habitation, ce qui posera de sérieux problèmes aux collectivités et aux communes, et cette taxe nouvelle sera assise sur les feuilles d’impôt de la taxe d’habitation ce qui veut dire que cette taxe ne sera pas payée par ceux exonérés de taxe d’habitation mais il reste encore d’autres taxes comme la taxe foncière sur le bâti, taxe foncière sur le non bâti ainsi que pour l’ancienne taxe professionnelle, et dans ce cas ce sera repris dans ces documents. Il insiste également sur le fait que cette taxe GEMAPI sera fléchée uniquement pour les travaux liés à la gestion des milieux aquatiques.

Monsieur André KLETHI en déduit qu’une partie de la gestion du milieu aquatique et la protection contre l’inondation était déjà prise en charge par le budget de la Communauté de Communes. Mathématiquement, cela signifie la création d’une taxe nouvelle qui permettra une rentrée supplémentaire, mais de l’autre côté, puisque ces prestations ne sont plus assurées par la Communauté de Communes, pour arriver à un delta zéro, il faut diminuer le budget de la Communauté de Communes d’autant et cela semblerait tout à fait cohérent.

Monsieur le Maire, Marcel BAUER, indique que le montant intégral prévu pour l’an prochain n’est pas tout à fait celui inscrit dans le cadre du budget général de la Communauté de Communes. Ce sujet sera abordé lors des orientations budgétaires des collectivités.

Adopté - 4 ABSTENTIONS : Stéphane KLEIN – Fabienne FOLTZ-BARTH – André KLETHI – Evelyne TURCK-METZGER

3. Mise en place d’un réseau d’îlots de sénescence en forêt communale de plaine – contrat Natura 2000

Monsieur Denis DIGEL propose d’inscrire ces îlots de sénescence dans le Contrat Natura 2000 et de prétendre à une subvention qui s’élève à 4 000 euros par hectare, soit un peu plus de 53 000 euros au total. Ce montant correspond à une compensation financière de l’Etat car dans ces îlots plus rien ne sera entrepris sauf en cas de problème sanitaire ou de sécurité.

Intervention de Madame Caroline REYS

« Cette délibération rappelle l’intérêt du Contrat Natura 2000 qui n’implique pas que des contraintes. Cet engagement à l’échelle européenne permet non seulement de garantir la protection d’espaces naturels, mais il s’accompagne d’encouragements financiers pour les communes engagées ! Nous profitons de cette délibération pour saluer le travail du service environne- ment et sa maîtrise proactive des dossiers ! »

Monsieur Denis DIGEL précise que l’Ill*Wald comprend 66 hectares au total, dont 52 hectares de réserve de forêt intégrale.

Monsieur le Maire, Marcel BAUER, insiste sur le fait que les élus sont tout à fait conscients du travail exemplaire de la part du service environnement de la Ville de Sélestat.

Adopté à l’unanimité10

Ville de Sélestat – 41ème Séance du Conseil Municipal – 26 octobre 2017

4. Budget annexe « Forêt » - Etat d’avancement de l’exercice 2017 : programme des coupes et travaux 2018

Monsieur Denis DIGEL rappelle qu’un arrêté municipal interdit la pénétration dans le massif forestier de l’Ill*Wald mais aussi de la forêt près de la station d’épuration, et ce en tout temps. Toutefois la pénétration reste autorisée sur certains chemins qui ont été sécurisés, et prochainement commenceront les travaux de sécurisation mènent au Chemin de la Chapelle. Tous les frênes vont être coupés sur une largeur de 40 mètres de part et d’autre, ce qui va représenter un surcoût de 35 000 euros. Il précise qu’un colloque international sur la Chalarose s’est déroulé récemment avec des chercheurs internationaux. Il en est ressorti que l’arbre ne va pas disparaître, l’INRA estime qu’il y a 1% de bois résistant, la Ville penche plus sur 3 ou 4%. De ce fait, le frêne devrait reprendre sa place à terme et des frênes reconnus résistants seront replantés cette année.

En ce qui concerne les daims, la Ville met la pression sur les chasseurs en place depuis 2-3 ans car même si la population de daims diminue, la protection contre le gibier du massif est importante.

Monsieur DIGEL souligne le fait que l’an prochain sera un cap très important puisque près de 15 000 m3 de bois vont être récoltés, ce qui est inédit.

Monsieur Stéphane KLEIN estime qu’il y a une bonne nouvelle dans ce projet, à savoir la tentative de remettre du frêne et il espère que ces plantations qui vont être mises en place n’auront pas de faiblesse dans les prochains temps, car il a toujours été réticent sur la plantation du peuplier à grande échelle. Il rappelle qu’il a souvent répété que la forêt est une économie importante pour la Ville mais aussi pour les concitoyens et il se réjouit d’avoir découvert l’existence d’un circuit de l’Ill*Wald proposé dans le magazine national « Vadrouille ». Les élus ont donc la responsabilité d’arriver à accueillir ces visiteurs, à savoir fournir les informations et tout faire afin que l’espace reste préservé.

Intervention de Madame Caroline REYS

« Dans cette délibération, vous nous informez, je cite, que « les efforts menés pour tendre vers un équilibre sylvocynégétique portent leurs fruits » en nous précisant la réduction du peuplement de daims de 370 à 350. N’est-on pas dans la marge d’erreur ? Par ailleurs, peut-on déjà mesurer les fruits de ces efforts en matière de protection sylvicole puisque c’est ça l’objectif visé ?! Le programme des coupes 2018 ne semble pas tenir compte de la mévente des Douglas en avril 2017. Ce constat va-t-il être pris en considération par rapport au timing des coupes ?

À propos des « fenêtres paysagères » en forêt de montagne : comment sont déterminés leurs emplacements ? »

Monsieur Denis DIGEL indique que les emplacements des fenêtres paysagères sont réalisés avec les architectes des bâtiments de France, les services de la DREAL, de la DDT et l’ONF. Le plan d’aménagement de la forêt de montagne a été validé par toutes ces instances puisque ce site est classé. En ce qui concerne la mévente du bois, il s’avère que la Ville n’arrive pas toujours à vendre toute la récolte mais il y a des opérations commerciales réalisées par l’ONF pour le compte de la Ville. Le bois énergie est une véritable roue de secours pour la forêt.

Concernant la marge d’erreur des daims, il confirme qu’il peut en exister une,11

Ville de Sélestat – 41ème Séance du Conseil Municipal – 26 octobre 2017

mais la même méthode de comptage est réalisée et le GERRIS gère également un comptage qui lui est propre avec une méthode différente, mais les deux éléments sont comparés. Ce n’est pas un nombre exact mais c’est une tendance qu’il faut observer. Avec le fléchissement de la population de daims est observée la repousse de jeunes érables champêtres.

Concernant les peupliers et le changement autorisé grâce au Comité consultatif de l’Ill*Wald, ce dernier a seulement été autorisé afin de faire des relais de production.

Monsieur le Maire, Marcel BAUER, indique que la forêt de l’Ill est une chance pour la ville de Sélestat d’avoir un patrimoine environnemental de qualité, mais il faut trouver le bon équilibre entre la promotion de ce dernier et l’envahissement par des milliers de visiteurs car cette forêt doit rester à l’état naturel et surtout en bon état.

Pour ce qui du gibier, la tendance est importante car avec cette baisse, il y aura moins de protection à mettre en place car cela engendrera moins de dégâts. Il faut trouver le bon équilibre.

Il confirme que le peuplier n’est pas l’essence de la forêt de l’Ill, mais vu les circonstances actuelles, elle permet de parer aux difficultés rencontrées avec le frêne.

Adopté à l’unanimité

5. SIVU des Communes forestières de Sélestat et environs : rapport annuel 2016

Monsieur Denis DIGEL indique que le SIVU représente 23 communes avec un effectif de 9 salariés. La forêt de plaine et de montagne de Sélestat représentent 4 560 heures de travail, soit 40% de la main d’œuvre totale. L’an dernier, a eu lieu une modification de la grille des salaires de l’ensemble des bucherons par convention collective ce qui est une bonne nouvelle puisqu’avant ils étaient payés à la tâche. L’excédent total s’élève à 260 000 euros.

Monsieur André KLETHI indique que le compte administratif 2016 montre une section d’investissement et de fonctionnement déficitaire. Il se demande donc si cela est exceptionnel ou si l’année 2017 va également devoir puiser dans les réserves.

Intervention de Madame Caroline REYS

« Je ne peux qu’approuver la modification de rémunération qui est rappelée, à savoir le renoncement au critère de rendement au profit d’une reconnaissance de qualification.

Néanmoins, le bilan des arrêts de travail est inquiétant et je voudrais savoir si le SIVU des bûcherons bénéficie d’un CHSCT. »

Monsieur Denis DIGEL précise que le déficit de l’an passé est exclusivement dû à la prise en charge du licenciement pour inaptitude d’un agent. Il n’a pas été voulu un rappel de recettes supplémentaires aux communes puisqu’il y a des réserves nécessaires pour supporter ces cas de figure.

Il indique également qu’il y a un délégué syndical représentant les bucherons du SIVU au sein des instances des communes forestières, même s’il y a moins de 10 salariés, mais la sécurité prime avant tout.12

Ville de Sélestat – 41ème Séance du Conseil Municipal – 26 octobre 2017

Monsieur le Maire, Marcel BAUER, rappelle que c’est un syndicat intercommunal à Vocation Unique et comme il y a moins de 50 salariés, il n’y a pas d’obligation de mettre en place un CHSCT.

Le Conseil Municipal prend acte.

C. ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES INSTANCES ET DES SERVICES DE LA COMMUNE

6. Modification du plan des effectifs

Monsieur le Maire, Marcel BAUER, indique que les élus ont la volonté de restructurer les services techniques de la Ville. De nombreuses réunions ont eu lieu en interne avec les élus, les agents et les représentants syndicaux. En effet, cette direction n’avait plus de responsable depuis quelques années et il fait part de la nouvelle organisation proposée.

Il est également proposé la création d’un poste de Directeur Général Adjoint au sein de la Direction Générale des Services. Etant donné que ce poste sera assuré par le Directeur des Finances, il est proposé, la création d’un poste de chargé d’études et d’analyses financières et fiscales.

Monsieur Stéphane KLEIN regrette que cette délibération ne comprenne pas l’organigramme plus complet de la Ville et que les documents transmis en commission ne le soient pas pour le Conseil Municipal.

Il considère que, d’une manière générale, il pourrait se réjouir de cette décision puisqu’il a souvent milité pour une rationalisation des services de la Ville et de la Communauté de Communes. Il sait que lors de la commission, un certain nombre de fonctionnaires ont été un peu touchés puisque l’environnement n’était pas reconnu en tant que tel et il est vrai qu’il aurait été possible de rajouter dans la Direction de l’aménagement et du cadre de vie une virgule entre « Cadre de vie et environnement » afin de marquer l’importance de ce service.

Il a été surpris, dans la présentation faite par Monsieur le Maire, du fait que le poste de DGA n’était pas très bien défini dans le passé. Il se trouve que lorsqu’il a préparé ce conseil, il a ressorti les anciens organigrammes et il s’avère qu’il y avait un Directeur Général Adjoint nommé qui ne fait pas partie de ceux ayant quitté les effectifs de la Ville. Il est donc surpris qu’il y ait un changement sans que cela n’ait été dit ou mis en avant. Il souhaite donc que soit clairement énoncé que la Ville souhaite changer de DGA.

Concernant le poste de contrôleur de gestion, car c’est ce qui se cache derrière l’intitulé de chargé d’études et d’analyses financières et fiscales, il regrette que ce poste ne soit pas transversal avec la Communauté de Communes. Il se demande pourquoi cette fonction n’est pas étendue à l’ensemble du secteur. Monsieur KLEIN regrette également que la situation du service de la Culture ne soit pas abordée car comme il a été dit, cela est une restructuration. Il a le sentiment que les choses ne vont pas jusqu’au bout et qu’il n’y ait pas de présentation plus globale de cette réorganisation.

Intervention de Madame Caroline REYS13

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« Ces modifications ont été présentées lors du Comité Technique de la semaine dernière, et, comme cela a été rappelé, l’avis favorable n’a pas été rendu à l’unanimité.

Nous déplorons le manque d’ambition manifeste pour le service environnement que vous allez dissoudre dans cette fusion des services. On a déjà perdu en début de mandat le poste d’Adjoint à l’environnement et nous déplorons que ce remaniement ne vous ait pas permis de montrer que l’environnement est une priorité pour la ville.

Par ailleurs, les créations de poste envisagées concernent des emplois de caté- gorie B ou A, ou des contractuels, et vont donc représenter un surcroît de charges pour la collectivité. Je m’étonne que la seule représentante de l’oppo- sition ayant droit de vote au Comité Technique ait approuvé cette décision. Pour ma part, j’ai eu la possibilité de m’exprimer sans droit de vote, mais ce soir, je vote contre. »

Monsieur Jacques MEYER insiste sur le fait que l’actuel Directeur Général Adjoint ne démérite pas du tout par rapport à son travail accompli. Toutefois, la personne qui occupait ce poste ne souhaitait plus, d’elle-même, l’occuper pour des raisons évidentes, puisqu’elle s’occupe de projets des plus importants pour la ville. En effet, elle s’occupe du Projet de Ville, de toute la partie restructuration de l’Habitat, du grand projet du site Celluloïd, du projet Gare, de l’aménagement du projet Sud de Sélestat ainsi que de la révision du PLU. Il est donc évident qu’avec toute cette charge de travail, être encore DGA est difficilement réalisable.

Monsieur Stéphane KLEIN ne veut pas rentrer dans un débat de personne car toutes les personnes citées sont des personnes de qualité, mais cela n’était pas clairement dit dans la délibération et il a été surpris lorsque Monsieur le Maire a dit que ce poste n’était précédemment pas clairement défini. Il insiste sur le fait que l’organisation telle qu’elle est proposée est là pour servir le projet défendu et présenté aux élections municipales, qui est le même que celui que son groupe aurait adopté s’il avait été à la majorité. C’est pourquoi son groupe s’abstiendra sur cette organisation même s’il a noté un certain nombre de points positifs sur l’organisation.

Monsieur le Maire, Marcel BAUER, précise que les missions du Directeur Général Adjoint n’étaient pas clairement définies dans le passé. Il tient à refaire un petit historique du poste de Directeur Général Adjoint puisqu’à l’époque où le poste de Directeur des Affaires Juridiques a été créé, il devenait automatiquement Directeur Général Adjoint. Au départ de la Directrice, certaines choses ont évolué et il a été décidé de nommer une personne présente depuis longtemps au poste de Directeur Général Adjoint pour seconder le Directeur Général. Au vu du fonctionnement actuel, les données ont changé et il faut que le DGS puisse s’appuyer sur un pilier.

Concernant le poste au sein du service des Finances, la municipalité n’est pas au bout de sa démarche de mutualisation et prochainement cette dernière va être poursuivie en regardant comment cela est faisable pour certains services supports. L’objectif du recrutement de cette personne est également de travailler dans cette direction.

Pour répondre à Madame REYS, il rappelle que le service environnement ne va pas être dévalorisé contrairement à ce que certains ont dit et il estime que tous les élus du CHSCT ont parfaitement compris l’objectif de cette réorganisation14

Ville de Sélestat – 41ème Séance du Conseil Municipal – 26 octobre 2017

et tous les services ont de la valeur et sont reconnus. Il ne s’agit que d’une question d’écriture dans l’organigramme et il ne permet pas qu’un service soit comparé à un autre, car tous les services de la Ville sont au service de la population et des habitants, et chacun dans ces services donne le maximum pour assurer le meilleur service à la population.

Adopté – 4 ABSTENTIONS : Stéphane KLEIN – Fabienne FOLTZ-BARTH – André KLETHI – Evelyne TURCK-METZGER

2 CONTRE : Caroline REYS – Bénédicte VOGEL

7. Présentation et validation du Document Unique d’Evaluation des Risques professionnels

Monsieur le Maire, Marcel BAUER, précise que ce Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) est une obligation et est un élément clef de la prévention. Ce sujet a toujours tenu à cœur à la municipalité et elle a toujours souhaité que la prévention soit assurée au mieux. C’est pourquoi elle a toujours permis aux agents de passer les examens et formation nécessaires dans le cadre de la prévention, notamment ceux pour qui le risque est le plus important.

Il s’agissait de répartir les agents par unité de travail (administratif, technique, médico-social, culture et animation, sportive et police), observer et évaluer les situations de travail par unité de travail lors des audits de terrain afin d’identifier les dangers présents et d’y associer les risques (17 dangers du répertoire national ont été retenus et 80 risques). L’évaluation des risques est présentée sous forme d’une grille qui met en corrélation les facteurs gravité, fréquence et maitrise des risques, ce qui a engendré des notes.

Suite à cela, la Ville a proposé un plan d’action échelonné dans la réalisation d’actions techniques, organisationnelles et humaines. Toutefois, ce Document Unique n’est pas figé et est amené à évoluer.

Monsieur Stéphane KLEIN confirme que ce travail est colossal mais il considère que le plus dur reste à venir car il s’agit de faire vivre ce document unique et à chaque fois de l’actualiser. Il se demande donc comment la municipalité envisage l’actualisation annuelle de ce document unique.

Monsieur le Maire, Marcel BAUER, indique que ce document sera revu au fur et à mesure des évolutions du travail ou si un agent considère qu’il y a des risques supplémentaires dans son environnement, cela sera rajouté. Est présent, au niveau de la Ville, un agent qui s’occupe de la prévention des risques.

Adopté à l’unanimité

D. POLITIQUE FONCIERE ET URBAINE

8. Cession de terrains chemin de Scherwiller

Monsieur Jacques MEYER indique que les frais pour les travaux de viabilisation seront remboursés par le promoteur à la Ville après la réalisation de ces derniers.15

Ville de Sélestat – 41ème Séance du Conseil Municipal – 26 octobre 2017

Monsieur André KLETHI indique que l’avis des domaines était de 568 500 euros alors que l’offre est de 991 000 euros. De ce fait, il estime que le citoyen non averti va croire que la Ville a particulièrement bien négocié cette cession, mais il doit savoir qu’un constructeur, lorsqu’il fait une proposition, propose un prix par rapport à un projet et une rentabilité souhaitée. De ce fait, les domaines sont complètement déconnectés de la réalité, et contrairement aux apparences, le prix proposé est correct mais sans plus.

Madame Caroline REYS souligne le fait que la municipalité a été rattrapée par la relance de l’immobilier. Comme pour le projet qui concerne la rue Adrien ZELLER, elle a plus l’impression d’une position attentiste de la Ville qu’une position de projet d’urbanisation, de zone et d’extension de la ville. Elle regrette donc qu’il n’y ait pas de projet global sur l’ensemble de la ville. Elle souhaite savoir s’il y aura des maisons bi-famille à étage.

Monsieur Jacques MEYER considère qu’il va une fois de plus falloir qu’il rencontre Madame REYS seule afin de lui expliquer ce qu’est un PLU, car ce dernier a été établi en 2007 et il établit clairement les zones urbanisables et de quelle manière. Actuellement, une révision du PLU est en cours qui va peut- être définir d’autres critères, et c’est bien aux élus de décider quoi faire dans les différents secteurs de la ville. Il ne peut donc pas accepter qu’il soit dit qu’il n’y a pas de vision globale.

Il estime que s’il y a une reprise de l’immobilier, c’est que la ville est bien attractive, ce qui est bien démontré par les différentes demandes qui arrivent en Mairie et pour lesquelles il faut vendre les terrains au meilleur prix. Pour répondre à Monsieur KLETHI, il considère que l’évaluation des domaines était un peu basse, mais entre ce montant et la somme proposée, la différence est énorme et il n’y a pas beaucoup d’aménageurs prêts à payer plus de 15 000 euros l’are de terrain non viabilisé.

Monsieur André KLETHI insiste sur le fait qu’il n’a pas du tout contesté l’approche, mais il regrette que les domaines ne vivent pas dans la réalité des prix. Il est également surpris qu’il soit dit que Sélestat est attractive puisque le document de travail du PLU dit que la ville de Sélestat n’est pas attractive, que la population progresse légèrement non pas parce qu’elle attire mais parce qu’il y a un solde naturel qui est légèrement positif.

Monsieur Jacques MEYER indique que la révision du PLU se fait sur un document de travail et il trouve scandaleux de parler de ce dernier en public avant qu’il ne soit finalisé.

De plus, il considère que si la ville n’était pas attractive, la municipalité n’en serait pas à son quatrième projet de lotissement en moins de 18 mois. Il est vrai qu’entre 2009 et 2013, il n’y a rien eu, mais cela était partout pareil, c’était une période de crise.

Monsieur André KLETHI estime qu’il n’a dévoilé aucun secret, il suffit d’observer et cela se voit.

Monsieur Stéphane KLEIN souligne le fait que cette situation lui rappelle l’aventure du diagnostic social qui était également un document qui devait être secret mais qui au final ne l’était plus. Il rappelle qu’il a souvent pu échanger16

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avec Monsieur le Maire sur les chiffres de l’INSEE et le recensement, et il est d’accord pour dire qu’aujourd’hui il n’y a plus de chiffre véritablement établi car l’Etat ne se donne pas les moyens de faire du recensement. Il se demande donc si la collectivité ne devrait pas se donner les moyens de faire un état des lieux qui serait un document essentiel pour les orientations à venir.

Monsieur Jacques MEYER indique que c’est une proposition qu’il a faite hier soir lors de la réunion PLU. En effet, le chiffre de l’INSEE date de 2014 et ils savent que ce dernier n’est pas juste puisque 1 000 logements ont été créés sur Sélestat lors des 10 dernières années. Il considère qu’il est important de faire un comptage réel et de connaître le chiffre exact car cela permettra de travailler vers d’autres projets dans le futur.

Monsieur Stéphane KLEIN souligne le fait qu’il est important de savoir combien de logements se sont vidés et ne sont pas occupés.

Monsieur André KLETHI souligne le fait que de moins en moins de personnes vivent dans les familles. Il est donc important de savoir si ces 1 000 logements sont occupés par 2 ou 3 personnes. Il insiste sur le fait que le nombre de logements créés n’est pas un critère suffisant pour évaluer l’évolution de la population.

Monsieur le Maire, Marcel BAUER, tient à rappeler qu’un gros travail a été effectué au niveau du SCOT et ce dernier reste opposable au PLU. Il est également conscient que si le privé peut faire, il n’y a pas de raison que ce soit la collectivité qui fasse, elle doit donner la possibilité au privé de faire et accompagner.

En ce qui concerne le recensement, il informe qu’il n’y a pas eu de recensement total depuis 1999, et il l’a déjà déploré à maintes reprises, écrit au Ministère de l’intérieur, sans réponse, soumis cette question au Président de l’Association des Maires de France lors de sa venue à Strasbourg mais il n’a pas eu de réponse très positive. Il a sollicité l’INSEE pour comprendre comment ils font pour compter en faisant un recensement sur 8% de la population. Une commune telle que Sélestat a besoin d’un recensement total et intégral et il se bat pour l’obtenir. Il va voir si la Ville a le droit d’effectuer son propre recensement, à condition que le coût ne soit pas trop élevé.

Adopté – 2 ABSTENTIONS : Caroline REYS – Bénédicte VOGEL

E. TRAVAUX

9. Chaufferie Biomasse : rapport d’activité de la délégation de Service Public

Monsieur Guy RITTER indique que l’énergie Biomasse ne représente que 27% car les travaux ont démarré début novembre pour se terminer fin avril 2016. Ce n’est qu’après, que le chauffage au bois a été utilisé.

Monsieur André KLETHI rappelle qu’il avait soulevé, lors de la commission, au délégataire le fait que le rapport d’activité s’arrête au 31 décembre 2016 et que ce dernier n’est présenté que fin octobre 2017. Le délégataire s’est engagé à faire beaucoup plus vite et il demande à la municipalité d’être plus vigilante.17

Ville de Sélestat – 41ème Séance du Conseil Municipal – 26 octobre 2017

Il a toutefois été surpris d’apprendre lors de la commission qu’il n’y a pas de bois local qui a été utilisé. Il compte donc sur la vigilance de Monsieur DIGEL pour que ce bois, à l’avenir, provienne de la ville de Sélestat.

Monsieur Guy RITTER indique qu’il a réclamé le prochain rapport d’activités plus en amont.

Madame Caroline REYS tient à faire un rappel des observations faites lors de la présentation du Budget primitif de la Communauté de Communes et de son ressenti lors de la présentation du rapport budgétaire du Lycée Schwilgué. En effet, elle a été surprise par la somme de 55 000 euros qu’il a fallu débourser cette année en amortissement et maintenance de la mise en place de cette chaudière. Elle souhaite donc savoir, pour la Communauté de Communes et la Ville vers quoi aller, et demander et obtenir pour les prochains budgets le tableau d’amortissement.

Monsieur Denis DIGEL souligne le fait que s’il s’est permis de parler, en commission, du bois c’est qu’il voulait avoir toutes les explications du groupe ES Services Energétiques à ce sujet. Il a encore aujourd’hui des doutes sur la qualité du prestataire qui a été choisi pour chercher les bois, car tout est prêt. En effet, la Ville avait, il y a deux ans, entrepris de travailler avec cette même entreprise pour s’occuper de fossés et cours d’eau, mais cette dernière n’est jamais venue. Toutefois, il est persuadé que ES Services Energétiques va faire le nécessaire.

Monsieur Guy RITTER, pour répondre à Madame REYS, indique que ce montant concerne uniquement la 1ère année. Cela correspond à la valeur pour les raccordements des différents établissements.

Monsieur Didier REBISCHUNG indique ne pas avoir pris part aux débats pour des raisons professionnels mais il a été ravi de faire aboutir ce dossier du temps où il s’agissait de discussions avec la Société DALKIA dont les activités dans le département du Bas-Rhin ont fait l’objet d’un accord et d’une reprise par la société ES Services Energétiques. Etant donné ses fonctions au sein d’ES il ne participe plus à ce dossier et il n’a pas participé aux travaux ni aux débats ce soir.

Le Conseil Municipal prend acte

10. Ensemble immobilier Saint-Quirin : cession partielle au groupe François 1er

Monsieur Guy RITTER rappelle que par ce dossier est évoqué un site remarquable pour la ville tant pour son intérêt géographique que pour sa valeur patrimoniale. Le premier et principal objectif de la municipalité est bien de protéger ce patrimoine de la destruction ou de restauration inadaptée. Dans un premier temps, le Groupe François 1er par le biais de Domial avait racheté le cloître Saint-Quirin pour y installer 43 appartements et le succès a été tel qu’ils ont souhaité continuer l’opération. Le groupe s’est donc rapproché de la Ville pour acquérir une partie de la chapelle ou de l’Eglise Dominicaine appelée Saint- Quirin qui a été inscrite à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques en 2009. Il indique que la partie rouge sur le plan restera propriété de la Ville. La totalité représente 1 403 m² et le Groupe François 1er souhaite18

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acquérir 54 % pour la création de 10 logements. Le service des Domaines a estimé l’ensemble à 349 000 euros. Suite à des négociations il est proposé de céder ce bien pour un montant de 314 100 euros, soit 10% de moins que la valeur des domaines, ce qui est tout à fait légal. Il rappelle que la Ville avait budgétisé pour cette année 450 000 euros de travaux pour le toit, la zinguerie et le ravalement.

Monsieur Jean-Pierre HAAS indique que dans ce dossier la valeur des domaines est supérieure de 10% au montant négocié avec le Groupe. Il rappelle qu’en 2012, les Domaines avaient estimé le prix du m² à 377 euros et avait appliqué une première réduction de 40% pour cause de vétusté ainsi qu’une réduction supplémentaire de 10%, ce qui ramenait le prix du m² à 204,30 euros. Lorsque le Groupe a contacté la municipalité il y a quelques semaines, ce dernier proposait à la Ville le montant de 204,30 euros le m² pour racheter une partie supplémentaire de Saint-Quirin. Suite à une négociation, une solution a été trouvée à savoir baisser de 10% le prix des Domaines comme l’autorise la loi afin d’arriver à 316 euros le m².

Il estime qu’il est préférable d’avoir 31 000 euros de recettes en moins et avoir l’ensemble du bâtiment refait à neuf. Grâce à ce montage, la ville ne devra rajouter que 24 000 euros afin d’obtenir un bâtiment complètement refait, sachant qu’environ 120 000 euros vont être récupérés du fonds de compensation de la TVA.

Monsieur André KLETHI indique qu’il est inscrit dans l’avis des Domaines qu’il est possible d’appliquer une marge d’appréciation de 10% à la valeur retenue, et il n’est pas inscrit 10% en moins, cela peut être en plus. La fourchette haute s’élève donc à 384 000 euros et la fourchette basse à 314 000 euros. Or, la municipalité a négocié la fourchette basse sous prétexte d’importants travaux à réaliser. Toutefois, il espère que lorsque les Domaines font une estimation ils prennent en compte l’état des lieux et des travaux à réaliser. Comme cela a été dit, François 1er a été victime de son succès et s’est donc intéressé à ces 10 lots supplémentaires ce qui signifie que la Ville était en position de force pour négocier. Il considère que d’une position de force, la municipalité est passée à une position de faiblesse pour négocier au prix le plus bas possible. Ce projet s’inscrit dans le cadre de la défiscalisation Malraux et pour que les clients de François 1er aient la meilleure défiscalisation possible, comme cela est scindée en deux, il n’y a aucune défiscalisation sur le foncier, et la municipalité se sentant en position de faiblesse, elle a négocié au minimum le foncier car les avantages fiscaux se situent exclusivement sur les travaux. Il regrette cela.

Intervention de Madame Caroline REYS

« La délibération s’ouvre sur la présentation de l’ensemble St-Quirin, et quand on la lit, on a du mal à comprendre comment il a été possible que la Ville prive les générations futures de la jouissance de ce patrimoine.

On nous demande notre avis sur la vente partielle de la Chapelle, mais ce que je critique, c’est que la vente du cloître n’a été soumise à aucune consultation démocratique. À aucun moment nous n’avons pu débattre de la perte patrimo- niale que représente la vente de ce vestige monacal. Vous vous êtes abrité derrière le fait que Domial en était le propriétaire, mais vous siégez à son con- seil d’administration, vous nous l’avez rappelé, et si vos mandats multiples ne permettaient pas de maintenir cet ensemble historique dans le patrimoine de19

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la Ville, c’est bien parce que vous n’avez pas voulu en considérer l’intérêt cul- turel ni le potentiel touristique. D’autres intérêts ont dû guider votre choix. Aujourd’hui, on poursuit la vente, au profit d’investisseurs qui bénéficieront d’amortissements fiscaux et au détriment de l’intérêt général. Comble de cy- nisme, vous acceptez de vendre ce bien en dessous de la valeur estimée par les domaines.

C’est pourquoi, en cohérence avec la position qui a toujours été la nôtre, nous votons contre cette vente. »

Monsieur Jacques MEYER indique qu’il a piloté l’ensemble du projet du cloître de 2002 à 2014. Il y avait différentes possibilités et financièrement, une collectivité telle que Sélestat ne pouvait pas se permettre de prendre ce cloître et de le réhabiliter. En effet, les travaux de réhabilitation avoisinent aujourd’hui 15 millions d’euros et il ne parle pas de la partie Ville. Il est certain et fier d’avoir trouvé cette solution. Il y aurait eu une perte patrimoniale si la solution avec le Groupe François 1er n’avait pas été trouvée car ce bâtiment serait totalement tombé en ruine et il y avait urgence en 2014 de trouver une solution. C’est bien le côté fiscal qui a permis de trouver cette solution car cette niche fiscale a permis de réhabiliter ce patrimoine dans les règles de l’art. Heureusement qu’en 2009 ce bâtiment ait été inscrit à l’inventaire des monuments historiques, sinon tout ceci n’aurait pas été possible. Il avait proposé à l’époque au groupe François 1er de devenir propriétaire d’une partie de la Chapelle, sachant que la Ville a toujours souhaité conserver cette partie, mais ils n’étaient pas prêts à rentrer dans cette démarche. Aujourd’hui ils le sont.

Pour répondre à Monsieur KLETHI, il considère que si un tel groupe investit et souhaite encore aller plus loin c’est que quelque part la ville est attractive.

Monsieur Stéphane KLEIN ne partage pas cette opinion car il estime que pour être attractive il faut regarder la liste des investisseurs qui sont aujourd’hui répertoriés là-dessus, et pour avoir recherché, ce sont bien des gens qui ont cherché un intérêt fiscal.

Il est entièrement d’accord pour dire que la Ville n’avait absolument pas les moyens de prendre en charge un tel patrimoine et cela a été une belle opportunité pour celle-ci. En 2014, il rappelle avoir demandé, et Monsieur le Maire avait indiqué qu’il allait tout faire pour que ce soit le cas, que ce cloître soit accessible notamment lors des Journées du Patrimoine. Il considère que c’est la dernière opportunité pour les Elus de faire noter noir sur blanc cet engagement-là. Il souhaite être sûr que ce dernier soit bien scellé dans ce contrat.

Il tient à préciser, pour être complet et tout à fait juste, qu’il ne restera pas que 24 000 euros à payer pour avoir un bâtiment neuf, mais il faut rajouter l’investissement pour l’aménagement du rez-de-chaussée.

Monsieur Guy RITTER indique qu’il a bien précisé que le rez-de-chaussée sera à réhabiliter dans les années à venir.

Monsieur Jean-Pierre HAAS tient à rassurer l’ensemble de l’assemblée car pour avoir discuté avec le syndic qui s’occupera de la Copropriété Saint-Quirin, il a demandé qu’il soit marqué dans le règlement de copropriété l’accessibilité au cloître lors des journées du Patrimoine. A cette occasion, il a également eu le plaisir de discuter avec différents investisseurs et ces derniers sont venus et20

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ont visité Sélestat. C’est uniquement après avoir fait cette démarche qu’ils ont validé le contrat de réservation effectué auprès de François 1er. Il se rappelle également d’un projet qui était porté par certains élus présents et qui voulaient aménager Saint-Quirin en faisant appel à du bénévolat. A plusieurs reprises il a visité les travaux en cours et il peut affirmer que cette volonté était plus qu’une utopie.

Monsieur le Maire, Marcel BAUER, souhaite que Madame REYS soit un peu plus précise lorsqu’elle dit que d’autres intérêts ont dû guider ses choix. Madame Caroline REYS indique que son seul intérêt à elle est la valeur patrimoniale, ce qui va être laissé aux générations et le développement culturel et touristique de Saint-Quirin. Elle estime que lorsqu’il n’y a que ces deux dimensions en tête, on se bat pour ne pas vendre ce bien.

Monsieur le Maire, Marcel BAUER, considère qu’elle a insinué quelque chose qui est complément déplaisant, complètement déplacé et indigne.

Monsieur Guy RITTER ne comprend pas Madame REYS car la Ville a l’opportunité de remettre en valeur un monument prestigieux de la ville, et il se demande ce qu’elle en aurait fait et avec quels deniers.

Madame Caroline REYS insiste sur le fait que son projet était d’injecter la somme de la Bibliothèque Humaniste dans Saint-Quirin. De plus, il n’était pas question de bénévolat mais de chantier d’insertion.

Monsieur le Maire, Marcel BAUER, indique qu’il peut entendre beaucoup de chose mais lorsque de telles insinuations sont faites, il trouve cela complètement indigne de la part d’un élu.

Adopté – 2 CONTRE : Caroline REYS – Bénédicte VOGEL

F. ACTION SOCIALE ET SOLIDARITE

11. Transfert des dossiers PACS en provenance du Tribunal d’Instance de Sélestat

Madame Geneviève MULLER-STEIN précise que la convention a également été soumise aux Archives départementales du Haut-Rhin car la Ville de Sélestat devra s’occuper des PACS instruits depuis le 1er novembre 2012 qui concernent également ceux du canton de Ribeauvillé et de Sainte-Marie-Aux-Mines. Elle insiste sur le fait que cette nouvelle mission s’ajoute à l’ensemble des autres missions du service Population comme les cartes d’identités et les passeports qui ne sont plus gérés en Sous-Préfecture. L’ensemble des dossiers seront archivés aux archives municipales, ce qui représente 4,5 mètres linéaires. Elle informe que deux après-midi par mois seront consacrés aux PACS dont les dossiers sont terminés.

Monsieur Stéphane KLEIN considère qu’il faut accepter le rôle de ville centre et tout n’est pas toujours si simple, et parfois cela engendre des tâches supplémentaires qu’il faut accepter. Il insiste sur le fait que c’est le prix du rayonnement et de l’attractivité de la ville. Toutefois, il espère que la révolution21

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du numérique supprimera la caricature des dossiers poussiéreux à déplacer, mais il semble que le gouvernement actuel souhaite aller plus loin dans l’informatisation de ces dossiers afin d’accompagner les collectivités.

Monsieur le Maire, Marcel BAUER, indique que pour le moment, les dossiers qui vont être rapatriés par le Tribunal d'Instance ne sont pas dématérialisés.

Adopté à l’unanimité

G. DIVERS

12. Avis de la Ville de Sélestat sur les conditions de transfert de la Zone d’activité Economique du BREITEL de Mussig à la communauté de Communes de Sélestat

Monsieur le Maire, Marcel BAUER, propose d’approuver ce transfert à la Communauté de Communes.

Adopté à l’unanimité

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Fin de la séance à 21 h 30

DGS/AI

PV prov 41

Le secrétaire de séance

Charles SITZENSTUHL