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Document publié le Vendredi 8 septembre 2023 par la commune de Savigné-l'Évêque.
Lien du pdf (Arrêté - SEE PRAT 20230928 arrete abrog IAL listeCommunes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
E 3 PRÉFET | Direction
DE LA SARTHE départementale Liberté des territoires Égalité Fraternité
Le Mans, le 2 8 SEP, 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Abrogation de l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2019 relatif à l'information des acquéreurs et locataires
de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs - liste des communes concernées dans le département de la Sarthe
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales :
‘VU. l'article 236 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 modifiant l'article L125-5 du code de l’environnement:
VU le code de l'environnement, notamment les articles L125-5 et R125-23 à R125-27;
VU le décret du‘15 février 2022 portant nomination du préfet de la Sarthe, M: Emmanuel AUBRY ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2019 relatifà l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs - liste des communes concernées dans le département de la Sarthe;
CONSIDÉRANT que la loi n°20211104 du 22 août 2021 a abrogé l'alinea IH de l'article L125-5 du.code de l’environnement stipulant que « Le préfet arrête la liste des communes dans lesquelles les dispositions du let du I! sont applicables » ; |
CONSIDÉRANT que la modification de l'article L125-5 du code de l'environnement est entré en vigueur au 1° janvier 2023 ;
CONSIDÉRANT que, par conséquent, le préfet n'a plusà prendre d’ arrêté pour dresser la liste des communes concernées par l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques dans le département ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1:
L'arrêté préfectoral du 31 janvier 2019 relatif à l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs - liste des communes concérnées dans le département de la Sarthe est abrogé.
DDT - 19, boulevard Paixhans - 72042 LE MANS - Téléphone 02.7216.41.00 - www.sarthe.gouv.fr 1/2 Article 2 :
Les informations nécessaires aux propriétaires et bailleurs pour l'application de l'article L125-5 du code de l’environnement sont disponibles sur https://www.georisques.gouv.fr/.
Article 3 :
Une copie du présent arrêté est adressée aux maires des communes concernées et à la chambre départementale des notaires.
L'arrêté est affiché en mairie des communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de: la préfecture de la Sarthe.
Article 4:
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Sarthe, la Directrice de Cabinet du Préfet, le sous-Préfet de
Mamers, le Directeur départemental des territoires de la Sarthe, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet
Pour le le Préfet,
Délai et voie de recours :
Dans un délai de deux moisà compter, soit. de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des äctes administratifs de la préfecture de la Sarthe, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé à à monsieur le préfet de la Sarthe,
- un recours hiérarchique, ‘adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l' article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (44). Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site internet: wwu.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet IQNe ou implicite de l'un de ces recours.
DOT - 18, boulevard Paixhans - 72042 LE MANS - Téléphone 02.7216.41.00 - www.sarthe.gouv.fr. 2/2