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Déliberation - DM 2024 116 pret relais credit agricole
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Luzarches.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2024 116 pret relais credit agricole)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Institutions publiques,
R
É
PUB
LI
>YLWZARCHES F
QUE
FRANÇAISE
VAL
-D’O
S
€
DECISION
MUNICIPALE
N°
2024
—
116
En
date
du
05
décembre
2024
Objet
: PRET
RELAIS
CONTRACTE
PAR
LA
COMMUNE
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2337-3,
L.3336-1,
L.4333-1
et
L.5211-36
du
CGCT,
les
communes
peuvent
recourir
à
l'emprunt.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2331-8,
le
produit
des
emprunts
constitue
l’une
des
recettes
non
fiscales
de
la section
d'investissement
du
budget
des
collectivités.
Les
emprunts
correspondent
au
volume
global
des
dettes
contractées
à
plus
d’un
an
pendant
l'exercice.
Vu
la
délibération
2021-077
du
28/07/2021
portant
sur
les
délégations
consenties
au
Maire
par
le conseil
municipal
et
notamment
son
article
3°.
Considérant
les
recettes
attendues,
la commune
souhaite
pouvoir
recourir
à un
prêt
«
relais
» lui
permettant
de
gérer
sa
trésorerie
entre
le
moment
du
paiement
des
travaux
et
la
réception
des
acomptes
des
subventions
et
notamment
pour
les
investissements
suivants :
Programmes
Travaux
Organismes
Subventions
REQUALIFICATION
PLACE
DE
LA
REPUBLIQUE
AVEC
AMENAGEMENT
133
892,72
€ |
CONSEIL
REGIONAL
58
814,75
€
D'UN
KIOSQUE
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
137
142,00
€
REFECTION
CAVEE
SAINT
COME
498
686,69
€
CONSEIL
REGIONAL
104
043,25
€
Total
recette
300
000,00
€
Considérant
que
le
Crédit
Agricole
Ile
de
France
propose
un
prêt
relais
à
court
terme
IN
FINE
à
taux
fixe,
pour
un
montant
de
300
000,00
€,
dans
l’attente
des
subventions
comme
suit :
Montant
du
Prêt
: 300.000
Base
de
calcul
des
intérêts
Place
de
la
Mairie
— 95270
LUZARCHES
— TEL
: 01
30
29
54
54—FAX
:
€
Taux
: 3,01
%
sur
une
durée
de
3
ans
: 360/360
Périodicité
de
paiement
des
intérêts
: trimestrielle
www.luzarches.net
REÇU
EN
PREFECTURE
le
65/12/2824
"
Appix
AMION
2pée
€
ka
Le
com
9393_AR-095-219503521-20241205-0H2024_116- Mobilisation
des
fonds
: déblocage
intégral
et
irrévocable
en
un
ou
plusieurs
tirages
dans
les
3
mois
suivant
l’édition
des
contrats,
Remboursement
anticipé
possible
partiellement
ou
totalement,
sans
indemnité
de
remboursement
anticipé
Commission
d'engagement
(Frais
de
dossier)
: 0,10%
du
montant
de
la
convention,
soit
300
€,
Classification
Gissler
: 1 A.
Le
Maire
de
Luzarches,
DECIDE
Article
1
: d'accepter
l'offre
de
prêt
relais
à
court
terme
IN
FINE
du
Crédit
Agricole
pour
un
montant
de
300
000,00
£
et
détaillé
comme
suit :
Montant
du
Prêt
: 300.000
€
Taux
: 3,01
%
sur
une
durée
de
3
ans
Base
de
calcul
des
intérêts
: 360/360
Périodicité
de
paiement
des
intérêts
: trimestrielle
Mobilisation
des
fonds
: déblocage
intégral
et
irrévocable
en
un
ou
plusieurs
tirages
dans
les
3
mois
suivant
l'édition
des
contrats,
Remboursement
anticipé
possible
partiellement
ou
totalement,
sans
indemnité
de
remboursement
anticipé
Commission
d'engagement
(Frais
de
dossier)
: 0,10%
du
montant
de
la
convention,
soit
300
€,
Classification
Gissler
: 1 A.
Article
2
: d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
procéder
à
toutes
les
formalités
et
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la
mise
en
place
de
ce
prêt.
Article
3
: la
présente
décision
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy
Pontoise
— 4
bd
de
l’Hautil
BP
30322,
(95027)
Cergy
Pontoise
cedex
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l’application
Télérecours
citoyen
accessible
par
le biais
du
site
www.telerecours.fr
Michel
MANSOUX
Maire
Date
de notification
:
0 5
DEC.
20%
Date
de
transmission
au
représentant
de
l'Etat
:
0
5
DEC.
2024
{pour
les
actes
mentionnés
à l’article
L.2131-2
du
CGCT)
Date
de
publication
:
0
5
DEC.
2024
F
REÇU
EN
PREFECTURE
le
65/12/2824
L
Application
agréée
E-leqalte
com
33_AR-095-219503521-20241205-0H2024_116-