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Déliberation - DM2024 68 Pret relais
Document publié le Mardi 2 juillet 2024 par la commune de Luzarches.
Lien du pdf (Déliberation - DM2024 68 Pret relais)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
L
VAL-D'OISE
> LUZARCHES
2024
DÉCISION
MUNICIPALE
N°
2024
- 68
En
date
du
1er
juillet
2024
Objet
: PRET
RELAIS
CONTRACTE
PAR
LA
COMMUNE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
L.2337-3,
L.3336-
1,
L.4838-1
et
L.5211-36
du
CGCT,
les
communes,
peuvent
recourir
à
l'emprunt.
Vu
le
code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L2331-8,
le
produit
des
emprunts
constitue
l'une
des
recettes
non
fiscales
de
la
section
d'investissement
du
budget
des
collectivités.
Les
emprunts
correspondent
au
volume
global
des
dettes
contractées
à
plus
d'un
an
pendant
l'exercice.
Vu
la
délibération
2021-077
du
28
juillet
2021
portant
sur
les
délégations
consenties
au
Maire
par
le
Conseil
Municipal
et
notamment
son
article
3
°,
Considérant
les
recettes
attendues,
la
commune
souhaite
pouvoir
recourir
à
un
prêt
« relais
»
lui
permettant
de
gérer
sa
trésorerie
entre
le
moment
du
paiement
des
travaux
et
la
réception
des
acomptes
des
subventions
et
notamment
pour
les
investissements
suivants
:
Programmes
Travaux
Organismes
Subventions
CONSEIL
POUF
ON
PU
s60507,47€
|DEPARTEMENTAL | °° 2687
€
PREFECTURE
72
101,49
€
REQUALIFICATION
CONSEIL
PLACE
DE
LA
76
791,56
€
REPUBLIQUE
AVEC
307
166
22
€
a
AMENAGEMENT
.
CONSEIL
119
79482
€
D'UN
KIOSQUE
REGIONAL
|
CONSEIL
REFECTION
CAVEE
DEPARTEMENTAL |
137
142,00 €
498
686,69
€
SAINT
COME
CONSBIL
211
846,96
€
REGIONAL
’
Considérant
que
le
crédit
Agricole
Ile
de
France
propose
un
prêt
relais
à
court
terme
IN
FINE
à
taux
fixe,
pour
un
montant
de
300
000,00€,
dans
l’attente
des
subventions,
comme
suit :
e
Montant
du
Prêt
: 300.000
€
e
Taux
: 3,74%
sur
une
durée
de
3
ans
e
Base
de
calcul
des
intérêts
: 360/360
Place
de
la Mairie
- 95270
LUZARCHES
- TEL
: 01
30
29
5454-w,
99_AR-095-219503521-202407
01-DH2024_68-A
l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
62/87/2824
Application
ape
E-beqhte
com
1 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VAL-D'OISE
DuzARCHES f
2024
°
Périodicité
de
paiement
des
intérêts
: trimestrielle
+
Mobilisation
des
fonds
:
déblocage
intégral
et
irrévocable
en
un
ou
plusieurs
tirages
dans
les
3
mois
suivant
l'édition
des
contrats,
e
Remboursement
anticipé
possible
partiellement
ou
totalement,
sans
indemnité
de
remboursement
anticipé
e
Commission
d'engagement
(Frais
de
dossier)
:0,10%
du
montant
de
la
convention,
soit
300
€,
e
Classification
Gissler
: 1
A.
Le
Maire
de
Luzarches,
DÉCIDE
Article
1
: D’accepter
l'offre
de
prêt
relais
à
court
Terme
IN
FINE
du
Crédit
Agricole
pour
un
montant
de
300
000,00€
et
détaillé
comme
suit
:
e
Montant
du
Prêt
: 300.000
€
e
Taux
: 3,74%
sur
une
durée
de
3
ans
e
Base
de
calcul
des
intérêts
: 360/360
°e
Périodicité
de
paiement
des
intérêts
: trimestrielle
e
Mobilisation
des
fonds
: déblocage
intégral
et
irrévocable
en
un
ou
plusieurs
tirages
dans
les
3
mois
suivant
l'édition
des
contrats,
e
Remboursement
anticipé
possible
partiellement
ou
totalement,
sans
indemnité
de
remboursement
anticipé
e
Commission
d'engagement
(Frais
de
dossier)
:0,10%
du
montant
de
la
convention,
soit
300
€,
e
Classification
Gissler
: 1
A.
Article
2
:D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
procéder
à
toutes
les
formalités
et
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la
mise
en
place
de
ce
prêt.
Article
3
: La
présente
décision
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
-
4
boulevard
de
l'Hautil
BP
30322,
(95027)
Cergy-Pontoise
cedex
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
telerecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr .
Michel
MANSOUX Maire
Date
de
notification
:
Date
de
transmission
au
représentant
de
l'Etat:
(pour
les
actes
mentionnés
à
l'article
L2131-2
du
CGCT)
Date
de
publication
:
,
REÇU
EN
PREFECTURE
Place de la Mairie - 95270
LUZARCHES
- TEL :
O1
30 29 54 54-v
Le,
02/07/2024
Appli
ion
apré
£
leqgalte
com
939_AR-095-219503521-20240701-0H2024_65-A
02 juillet 2024
08 juillet 2024