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Procès Verbal - D 2021 024 Mise a disposition biens mobiliers et
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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 035 Decision2024 035 Convention Annexes Mise a disposition de biens immobiliers mobiliers Association Theatre Durance
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 035 Decision2024 035 Convention Annexes Mise a disposition de biens immobiliers mobiliers Association Theatre Durance)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
2024
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service Patrimoine
DÉCISION N° 2024-035
Objet : Convention de mise à disposition de biens immobiliers et mobiliers à l'association
Théâtre Durance.
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
VU le Code Général de collectivités territoriales,
VU la délibération n°05 du conseil communautaire du 12 janvier 2022 autorisant la présidente par
voie de délégation permanente et pour la durée de son mandat à prendre toute décision
concernant la mise à disposition de locaux et de moyens, à l'exception des moyens humains,
VU la délibération n° 16 du 13 décembre 2023 approuvant une convention d'objectifs pluriannuelle
entre la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération et l'association Théâtre Durance pour les années 2024 à 2026, pour la mise en œuvre du projet artistique et culturel au titre du label « Scène Nationale »,
CONSIDERANT la nécessité de mettre à disposition les locaux et les équipements du théâtre situés
au sein du centre culturel Simone Signoret pour la mise en œuvre de la politique culturelle en
faveur du spectacle vivant par ladite association,
CONSIDERANT qu'il convient d'établir une convention fixant les conditions et modalités selon laquelle PAA met à disposition de l'association les biens immobiliers et mobiliers et déterminant les
droits et obligations réciproque des parties,
CONSIDERANT que cette mise à disposition est effectuée à titre gratuit pour une durée de trois ans correspondant à la durée de la convention pluriannuelle d'objectifs,
CONSIDERANT que conformément à l’article 6 de la convention d'objectifs pluriannuelle, cette mise
à disposition sera valorisée au budget de l'association,
DECIDE :
ARTICLE 1 : D'approuver et signer la convention de mise à disposition de biens immobiliers et
mobiliers au sein du centre culturel Simone Signoret entre la communauté d'agglomération
Provence Alpes Agglomération et l'association Théâtre Durance, telle que jointe en annexe.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa
transmission au contrôle de légalité.
Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 31 rue Jean-François Leca -13002 Marseille) peut
être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : La Directrice générale des services est chargée de l'exécution de la présente décision.
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 25/87/2602: PUBLIELE: 125 JUL. 20%
T X NT
NOMENCLATURE N° : …
FAIT A DIGNE LES BAINS,
LE DIX-SEPT JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE
La Présidente,
Patricia GRANET BRUNELLO
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 25/87/2824
£ Appiration agréte Ekegaite com :
993_A1-004-200067437-20240725-DEC IS ION_24 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE BIENS IMMOBILIERS ET MOBILIERS — 2024/2026
ENTRE
La Communauté d'Agglomération Provence Alpes Agglomération, dont le siège social est situé 4 rue
Klein, 04000 DIGNE-LES-BAINS, représentée par sa Présidente en exercice, Madame Patricia GRANET-
BRUNELLO, habilitée par délibération n°05 du 12 janvier 2022,
Ci-dessous dénommée « l'Agglomération »,
D'une part,
ET:
L'association Théâtre Durance, régie par la loi du 1° juillet 1901, dont le siège social est situé Les
Lauzières, 04160 Château-Arnoux-Saint-Auban, représentée par son Président, Monsieur Serge Carel,
dûment mandaté, et désignée sous le numéro de déclaration au journal officiel du 24 juin 2017 - N° de
SIRET 39780653000028 ;
Ci-dessous dénommée « l'Association »,
D'autre part,
Ilest convenu ce qui suit :
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 25/67/2624
legalte co
22_C0-0n4-2 25-DECISION_24 Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5216-5;
Vu la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'Association ;
Vu loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu la circulaire Premier Ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations
entre les pouvoirs publics et les Associations ;
Vu les statuts en vigueur de la Communauté d'Agglomération Provence Alpes Agglomération ;
Vu la définition de l'intérêt communautaire des équipements culturels en vigueur ;
Vu la délibération n°15 du 13 décembre 2023 par laquelle le Conseil communautaire adopte une
convention d'objectifs et de financement pluriannuelle multipartite avec l'État, la Région SUD, le
Département des Alpes-de-Haute Provence, Durance Lubéron Verdon Agglomération, la communauté
de communes Alpes Provence Verdon, la communauté de communes de la Vallée de l'Ubaye - Serre-
Ponçon, la communauté de commune du Sisteronais Buëch et l'Association Théâtre Durance pour les
années 2024- 2026;
Vu la délibération n°16 du 13 décembre 2023 par laquelle le Conseil communautaire adopte une
convention d'objectifs et de financement pluriannuelle 2024-2026 avec l'Association Théâtre
Durance ;
Considérant que le projet artistique et culturel est élaboré et mis en œuvre à l'initiative, sous la
responsabilité et conformément à l’objet statutaire de l'Association ; qu'il participe à la mise en œuvre
de la politique culturelle du spectacle vivant et d'éducation artistique et culturelle conduite par la
Communauté d'Agglomération Provence Alpes Agglomération et qu'il nécessite des équipements
immobiliers et mobiliers.
PRÉAMBULE
Au titre de la définition de l'intérêt communautaire tel que décidé par le Conseil de communauté par
délibérations n° 02 du 14 novembre 2018, n°01 du 28 mai 2019 et n°03 du 14 juin 2022, la gestion du
Théâtre Durance relève de la Communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération qui vient
aux droits de l’ex-Communauté de communes Moyenne Durance qui a construit cet équipement au
sein du centre culturel des Lauzières.
Dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique culturelle conduite en faveur du spectacle vivant,
l'Agglomération souhaite mettre cet équipement à disposition de l'Association Théâtre Durance.
MTREGUENPREFECTURE
le 25/87/2624
App ation agrése € kegakte corn
22_C0-004-200067437-20240725-DECIS ION_24 Conformément à son objet statutaire, cette association a pour but le développement culturel et
artistique et se propose de :
-_ Participer dans son aire d'implantation à une action de développement culturel, favorisant de
nouveaux comportements à l’égard de la création artistique et une meilleure insertion sociale
de celle-ci ;
-_ S’affirmer comme un lieu de création et de diffusion de référence nationale dans les champs
de la culture contemporaine ;
-_ Organiser la diffusion et la confrontation de formes artistiques en privilégiant la création
contemporaine et la rencontre directe entre le public, les œuvres et les artistes.
Ses moyens d'actions sont notamment :
— Toutes les formes d'expression artistique et intellectuelle: présentation de spectacles,
concerts, expositions, conférences, cinéma, montages audiovisuels, etc. ;
— Tous les moyens de communication permettant la diffusion de l'information et de la
connaissance, touchant tant les disciplines de l'intelligence que celles de la sensibilité, et, en
général, tout ce qui favorise la rencontre, l'échange et la communication.
Pour ce faire, l'Association doit pouvoir disposer des équipements, immobiliers et mobiliers
constituant le support des missions décrites ci-avant.
Par ailleurs, une convention d'objectifs et de financement pluriannuelle signée entre les parties fixe
les conditions et modalités d'utilisation de la subvention de fonctionnement attribuée à l'Association
2024-2026.
Article 1 : OBJET
La présente convention a pour objet :
— De définir les conditions et modalités selon laquelle l’Agglomération met à disposition de
l'Association les biens immobiliers (bâtiments et locaux) et mobiliers (équipements et
matériels) pour l’exécution des missions définies dans ses statuts ;
— De déterminer les droits et obligations réciproques des parties.
Article 2 : DESIGNATION DES BIENS MIS A DISPOSITION
2.1 Désignation des biens immobiliers :
Les locaux mis à disposition de l'Association et désignés au titre de la présente convention sont ceux
de l'équipement « Théâtre Durance », bien du domaine public de l’agglomération, situé Les Lauzières,
04160 Château-Arnoux Saint-Auban.
Références règlementaires applicables à l'établissement :
- Code de la construction et de l'habitation,
- Arrêté du 25 juin 1980 relatif au règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public (ERP) modifié,
- Arrêté du 12 décembre 1984 relatif aux dispositions particulières du type L modifié.
[ REÇU EN PREFECTURE 1
le 25/87/2824 Au titre de la législation en vigueur, ce bâtiment est classé en type L de 2ème catégorie des
établissements recevant du public (ERP).
L'effectif global admissible de l'établissement est de 900 personnes au titre du public et 60 personnes
au titre du personnel.
Les caractéristiques principales de cet équipement sont les suivantes :
Au rez-de-chaussée :
- Une salle de spectacle de 323 places sur gradin motorisé ou 900 places debout, diverses
configurations possibles (600m?)
o
o
oO
o
Ouverture totale avec coulisses de mur à mur : 20m
Hauteur sous plafond technique : 10m
Dimensions plateau : 18m d'ouverture par 10m de profondeur
Cadre : 16 m d'ouverture et 7m de haut
- Une scène de répétition (150m2)
o Dimensions plateau : 15m d'ouverture par 10m de profondeur, par 6m de haut
- Un studio d'enregistrement (25m2)
- Un local technique (200m2)
- Un quai de déchargement abrité
- Un foyer des artistes (32m2)
- Trois loges individuelles et deux loges collectives
- Des sanitaires
Au premier étage :
- 6 Bureaux (92m°)
- 4 Locaux techniques(27.5m?)
- 2 Vestiaires (12m?)
- 2 Sanitaires (14m?)
Au deuxième étage :
- La Régie (48m?)
Au troisième étage
Le Grill
La machinerie
Au quatrième étage (toiture et terrasse)
- La chaufferie
Eléments particuliers :
- Un parking côté dépôt technique,
- Un espace billetterie extérieur au théâtre dédié à l'Association (local technique, banque
accueil et vestiaire) dans le hall d'accueil du Centre culturel Simone-Signoret.
r RECU EN PREFECTURE 1
le 25/07/2824
Apple ation agréve E-legaite com
22_C0-004-200067437-20240725-DEC IS ION_24 Par ailleurs, l'Association pourra utiliser ponctuellement les autres installations communautaires pour
la mise en œuvre de son projet culturel, moyennant accord préalable de Provence Alpes
Agglomération.
Les procès-verbaux de la Commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et panique dans les
établissements recevant du public sont disponibles au siège de l’agglomération. Une copie de ces
derniers sera transmise à l’association.
Conformément aux dispositions légales, l'Association n’est autorisée à utiliser les locaux nécessaires
que pour l'accomplissement de ses missions statutaires précisées en préambule.
Sous réserve des autorisations éventuellement consenties au titre de la présente convention, toute
modification dans l’utilisation par l'Association des espaces ci-dessus mentionnés doit faire l'objet d’un
accord écrit de la part de l’agglomération. Cet accord devra être précédé d’une demande formulée à
l'agglomération dans un délai minimum de 15j, sauf en cas d'organisation de manifestation
exceptionnelle nécessitant un accord de la commission de sécurité où ce délai minimum sera porté à
2 mois.
L'Association ne pourra apporter une quelconque modification à la destination des installations mises
à disposition sauf accord express de l’Agglomération et après autorisation de toutes les autorités
réglementaires.
Aucun aménagement susceptible de modifier ou d’agir sur la structure des bâtiments ne pourra être
réalisé sans l’accord écrit de l’Agglomération.
En cas de non-respect de cette clause, l’Agglomération se réserve le droit d'imposer à l'Association la
remise en état immédiate.
L'Association utilisera les locaux dans l’état où ils se trouvent lors de leurs mises à disposition, sans
pouvoir exiger aucune réfection, remise en état, adjonction d'équipements supplémentaires ou
travaux quelconques, même s'ils avaient été rendus nécessaires par suite d'erreur, de défaut de
conformité ou d'inadaptation des locaux à l’activité envisagée.
Cas particulier de l’espace Billetterie situé en dehors du théâtre (CCSS)
L'espace billetterie est situé au sein de la « placette », qui est une zone ouverte et partagée avec la
médiathèque et le restaurant. Le Théâtre bénéficie de la mise à disposition d’un guichet, lequel doit
demeurer accessible aux services de PAA en toutes circonstances. L'usage des fluides de cet espace
reste à charge de l’Agglomération, le Théâtre s’efforçant de maintenir un usage raisonnable et
circonstancié des équipements (chauffage, éclairage, sono, clim..). Tout usage autre que la billetterie
ou que ceux dédiés à l’organisation de manifestation rentrant dans les activités habituelles de
l'Association (accueil café si besoin, goûters, vente de disque, livres. en lien avec les représentations
organisées par l'Association), devra respecter les mêmes délais que ceux correspondant à l’article 2.1
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 25/67/2624
pi ation agrée Edegalté com
22_C0-004-200067437-20240725-DECIS ION_24 2.2 Désignation des biens mobiliers :
L’agglomération met à disposition de l'Association, un inventaire et un état des lieux des biens meubles
et matériels (voir inventaire). Un état des lieux du bâtiment sera réalisé dans les 3 mois suivant la
signature de cette convention.
Cet inventaire regroupe la désignation exhaustive des biens mobiliers dans l’état où ils se trouvent lors
de la mise à disposition, sans pouvoir exiger aucun ajout ou remplacement.
Ces équipements devront être utilisés dans le respect de l’objet social pour lequel ils sont définis.
Article 3 : DUREE ET RENOUVELLEMENT
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les parties.
Elle est conclue pour une durée de 3 ans à compter de sa signature.
Trois mois avant le terme de la convention, les parties devront se rapprocher afin de décider de son
éventuelle reconduction. Ladite reconduction interviendra de manière expresse et pourra prendre la
forme d’un avenant.
Article 4 : CONDITIONS RELATIVES A L'UTILISATION DES BIENS IMMOBILIERS ET MOBILIERS
4.1 Conditions générales :
La présente convention vaut autorisation d'utilisation des biens immobiliers et mobiliers désignés ci-
avant et consentie à l'Association exclusivement pour l'exercice de ses missions découlant de son objet
statutaire.
Pour autant, l’Agglomération doit systématiquement être tenue informée des différentes
manifestations programmées. L'exercice d’une telle activité doit en tout état de cause découler de l'exercice des missions statutaires conduites par l'Association.
L'exercice de toute autre activité ainsi que sous location est interdite, sauf autorisation expresse et
préalable de l’Agglomération.
La mise à disposition des biens immobiliers et mobiliers est consentie à l'Association à titre précaire et
révocable.
Par conséquent, l'Association reconnaît expressément qu’elle ne peut en aucun cas se prévaloir des
règles relatives à la propriété commerciale et aux statuts des baux commerciaux, elle ne peut
prétendre à aucune indemnité d’éviction et ne peut prétendre à aucun droit au maintien dans les lieux
après cessation de la présente convention.
De même, la présente convention ne saurait conférer de quelconques droits réels à l'Association.
De même, cette mise à disposition n’est pas constitutive de droits réels au sens des articles L 1311-5 à
L 1311-8 du code général des collectivités territoriales et ne constitue pas un bail emphytéotique
administratif au sens des articles L 1311-2 à L 1311-4-1 de ce même code.
L'Association est tenue de maintenir une activité régulière dans les locaux mis à sa disposition, sauf
cas de force majeure.
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 25/87/2824
plc ation agréve E-bqaite com
22_C0-004-200067457-20240725-DEC IS ION_24 L'Association s'engage à assurer la sécurité, le bon fonctionnement et la continuité, la qualité et la
bonne organisation des missions qui lui sont confiées.
L'Association devra veiller à ce que les lieux soient utilisés et occupés de façon paisible, prendre en
particulier toute précaution utile pour ne pas occasionner de gêne et respectera scrupuleusement le
droit à la tranquillité des riverains, de jour comme de nuit.
4.2 Contraintes de fonctionnement :
L'Association supporte sans y apporter aucun obstacle tous les travaux qui deviendraient nécessaires
tant aux abords des biens mis à disposition qu’à l’intérieur, mis en œuvre à l'initiative de
l'Agglomération, et sans pouvoir réclamer aucune indemnité.
En pareil cas, un calendrier prévisionnel des travaux est adressé à l’Association dans un délai
raisonnable.
4.3 Cessions, prêts, transferts :
Les biens mobiliers ou immobiliers mis à disposition de l'Association dans le cadre de ses missions
statutaires ne peuvent être ni cédés ni faire l’objet de prêt ou de transfert de jouissance supérieur à 7
jours sauf accord écrit et préalable de l’Agglomération.
Article 5 : CONDITIONS ET MODALITES FINANCIERES
5.1 Redevance :
En raison de la nature des activités de l'Association et du fait qu’elle participe directement à la politique
artistique et culturelle intercommunale, l’Agglomération consent la présente mise à disposition à titre
gracieux.
5.2 Répartition des charges :
La répartition des charges relatives à la présente mise à disposition se décline de la manière suivante :
5.2.1 Charges supportées exclusivement par l’Agglomération :
— Les travaux (grosses réparations article 6.1) du bâtiment et autres biens mis à disposition de
l'Association,
— Les vérifications réglementaires périodiques :
# EXTINCTEURS
" SSI
# DESENFUMAGE
# INSTALLATIONS ELECTRIQUES
" 2 NACELLES
# PALANS ELECTRIQUES et STOP CHUTES
# ECLAIRAGE DE SECURITE
" ASCENSEURS
# INSTALLATION GAZ
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 25/67/2824
Fos
22_C0-094-2000 # CHAUFFAGE
“COMPRESSEUR
= EPI
” Non contamination par légionnelle (ECS)
L'Agglomération prend à sa charge les vérifications périodiques réglementaires citées ci- avant, ainsi que la levée des observations en découlant. L'Agglomération organisera le
planning de ces vérifications en lien avec la direction technique de l'Association, dont elle
pourra solliciter l'expertise dans ces différents domaines.
— Les charges relatives à la maintenance des installations désignées ci-après pour lesquelles
l’agglomération souscrira les contrats de maintenance suivants :
“ CHAUFFAGE
# CENTRALE DE TRAITEMENT D'AIR
#“ CLIMATISATION
= Ssl
# ECLAIRAGE DE SECURITE
“ ASCENSEUR
— Le désherbage des terrasses et des toitures ainsi que l'entretien des parkings et abords des
locaux
Toutes ces interventions seront planifiées en concertation avec l'Association.
5.2.2 Charges supportées par l'Association :
L'ensemble des charges qui ne seraient pas supportées par l’Agglomération :
Les frais de nettoyage et l'entretien courant des installations, équipements et matériels mis à
disposition et nécessaires à son activité et objet de la convention d'objectifs.
L'Association sera notamment tenue :
— D'utiliser aux mieux les installations mises à dispositions ;
— De pourvoir aux réparations qui ne résulteraient pas d’une usure normale,
notamment en cas de bris, de détériorations, après avis de l’Agglomération ;
— D'assurer le nettoyage de ces installations tant en ce qui concerne les sanitaires, les
revêtements de sols et les revêtements de murs ;
— D'assurer la parfaite hygiène des lieux en procédant à sen leur nettoyage régulier.
Les frais liés au fonctionnement des biens immobiliers et mobiliers (abonnement et
consommation), tels que :
o La fourniture d'énergie et de fluides (notamment eau, gaz, électricité),
o La téléphonie/internet et l'alarme intrusion.
— Les embellissements et petits travaux d'entretien des bâtiments mis à disposition.
Article 6 : ENTRETIEN, REPARATION ET RENOUVELLEMENT
6.1 Les « grosses réparations » :
L'Agglomération, en tant que propriétaire, garde à sa charge les grosses réparations des locaux tels
que définis à l’article 606 du code civil.
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 25/67/2824
Application ee E bte corn
22-C0-004-200067437-20240725-DEC IS ION_24 De même les gros équipements restent à la charge de l'Agglomération. Sont classés dans cette
catégorie les gros matériels ou les équipements qualifiés d'immeuble par destination, tels que :
— Les installations électriques, transformateur, T.G.B.T., armoires divisionnaires L
— La chaufferie : chaudière, vannes, production E.C.S. ;
— L'ascenseur
— Menuiserie
— _Vitrage
— Structure scénique fixe
6.2 L'entretien :
L'Association est tenue de maintenir en bon état de conservation, de fonctionnement et d'exploitation
pendant toute la durée de la présente convention les équipements mis à sa disposition dont la charge
lui incombe, conformément à l’inventaire des biens.
Cet entretien sera effectué en conformité avec toutes les réglementations en vigueur, notamment
avec les règles d'hygiène, de sécurité, d’'ERP et code du travail.
6.3 Conditions générales d'intervention :
L'Association devra prévenir l’Agglomération de toute dégradation ou désordre qu'elle constaterait
dans les lieux entraînant des réparations à la charge du propriétaire.
De même, lorsque l’Agglomération devra effectuer des travaux dans les locaux, ceux-ci seront planifiés
avant le 31 août de l’année précédant celle au cours de laquelle ces travaux devront être réalisés ou
financés. Ceci afin que l'Association puisse en être informée en amont et s'organiser en conséquence.
Toutefois pour des raisons de sécurité ou des cas de force majeure l’Agglomération peut décider de
fermer des équipements sans que cela ait été prévu.
Dans ce cas, l'Association ne pourra pas se retourner contre l’Agglomération.
L'Association ne pourra opérer aucune démolition, construction, ni aucun changement de
cloisonnement, percement d'ouverture sur les locaux mis à disposition sans le consentement
préalable, expresse et écrit de l’Agglomération qui validera techniquement les interventions
envisagées de façon à garantir ses intérêts et la pérennité de ses biens meubles et immeubles dans le
cadre du respect de l’œuvre architecturale.
Au cas où elle constaterait une malfaçon ou une omission dans l’exécution des travaux susceptibles de
nuire au bon fonctionnement de l'équipement, l'Association devra le signaler à l'Agglomération par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de huit jours calendaires à partir
de celui où il aura fait les constatations justifiant cette intervention.
Tous les frais et honoraires relatifs aux aménagements, embellissements et améliorations que
l'Association pourrait faire seront à sa charge et profiteront à l’Agglomération, à l'issue de la
convention, sans que l'Association puisse réclamer aucune indemnité que ce soit.
D'une façon générale, les travaux d'extension ou de réaménagement intérieur que l’Agglomération est
susceptible de réaliser pendant la durée de la convention ne donneront droit à aucune indemnité à
l'association au titre de la gêne et/ou des pertes d'exploitation occasionnées par leur réalisation.
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 25/67/2824
E haie com
22_C0-004 Article 7 : CONTROLES
L’Agglomération peut diligenter tout contrôle lui permettant de s'assurer que l'Association respecte
bien l’ensemble des conditions fixées par la présente convention.
Si à cette occasion, elle constate un manquement, elle pourra faire application des clauses relatives à
la résiliation prévue à l'article 10.3 de la présente convention.
Article 8 : MESURES DE SECURITE ET D'HYGIENE
Dans la limite des autorisations qui lui sont consenties au titre des présentes, l'Association s'engage à
respecter les conditions de sécurité liées à l'exercice de son activité.
Elle se conforme à toutes les obligations légales et réglementaires, instructions et consignes régissant
les établissements recevant du public.
À ce titre, elle s’interdit notamment de faire usage de tout gaz ou de tout produit inflammable dont
l’utilisation serait interdite par le règlement de sécurité.
Elle se conforme aux instructions et directives de la Préfecture et des autres autorités compétentes en
matière de sécurité.
8.1 Mesures de sécurité-incendie :
L'Association déclare connaître les textes, règlements et consignes de sécurité en vigueur dans chaque
site.
Elle est tenue de le respecter et de le faire respecter par son personnel.
À ce titre, l'Association a, à sa charge l'organisation, la formation, l'information et la mise en place de
la sécurité incendie, et doit s'assurer de son contrôle et de le faire contrôler.
Pour ce faire le Président de l'Association devra désigner pour les locaux objets de la présente
convention, un responsable unique de sécurité, à défaut il en assurera le rôle. Le responsable de
sécurité doit :
— Avoir et mettre à jour le registre de sécurité de son établissement ;
— Veiller à respecter l'effectif maximum autorisé par établissement et veiller à ce que les
effectifs admis soient compatibles avec la largeur et le nombre des issues dont disposent les
locaux ;
— Assurer le maintien en état de service et en lieux et places des extincteurs et de tout autre
dysfonctionnement, prévenir immédiatement les services de l’agglomération ;
— Veiller à l'affichage des plans d'évacuation et des consignes de sécurité ;
— Veiller au libre accès à toutes les sorties et aux issues de secours des locaux, au bon
dégagement de tous les accès et circulations, ne jamais gêner l'évacuation du public par la
disposition du mobilier (tables, chaises, etc.) ;
— Tenir constamment les abords en parfait état de sécurité et de propreté ;
— Participer aux visites périodiques de la commission communale de sécurité ;
— Avertir l’agglomération, de tout problème de fonctionnement lié à l’état des locaux.
f REÇU EN PREFECTURE 1
le 25/87/2824
psc tan agréée E-hqabre corn
22_C0-004-200067437-20240725-DEC IS ION_24 Dans tous les cas, l’Association doit se conformer aux règles applicables aux établissements recevant
du public pour les types définis par la commission de sécurité d'arrondissement et lever les
prescriptions des PV qui lui incombent, les autres prescriptions seront levées par Provence Alpes
Agglomération.
L'Association signale immédiatement à l'agglomération tout dysfonctionnement éventuel.
8.2 Hygiène :
L'Association est tenue de respecter l’ensemble des règles d'hygiène applicables dans le cadre de
l’exercice de son activité.
À l'issue de tout contrôle éventuellement réalisé par les autorités compétentes, elle s'engage à
communiquer à l'agglomération tout procès-verbal ou compte rendu de visite.
L’Agglomération peut, de sa propre initiative, mandater toute personne de son choix afin d'examiner
le niveau d'hygiène des locaux concernés.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITE ET ASSURANCES
9.1 Responsabilité :
L'Association est responsable de tout accident ou dommage pouvant survenir à l’occasion de l'exercice
de son activité et ce, sans que l'Agglomération ne puisse aucunement être mis en cause à quelque titre
que ce soit.
L'Association doit informer immédiatement l'Agglomération de tout sinistre ou dégradation qui
surviendrait dans les espaces utilisés ou de tout événement de nature à entraîner une dégradation ou
un dommage même s’il ne résulte aucun dégât apparent, faire toute déclaration de sinistre nécessaire
et en justifier auprès de l’agglomération.
9.2 Assurances :
L'Association doit contracter, avant de commencer son activité, auprès des compagnies d'assurance
notoirement solvables et bénéficiant de l’agrément du Ministère de l'Economie et des Finances, tout
contrat d'assurance.
Les responsabilités respectives de l’agglomération et de l'Association sont celles résultant du principe
du droit commun sans qu’il soit apporté de dérogation à ces principes, notamment en termes de
renonciation à recours.
En conséquence de quoi :
L'Agglomération devra assurer les risques de dommages et responsabilités inhérents à sa qualité de
propriétaire des bâtiments objet de la présente convention.
L'Association devra souscrire les contrats d'assurances garantissant les dommages dont elle pourrait
être déclarée responsable ou affectant ses propres biens notamment :
— Les risques locatifs pour les bâtiments ou parties de bâtiments objet de la présente
convention, et le cas échéant les risques locatifs supplémentaires :
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22_C0-604- — Les biens se trouvant à l'intérieur des bâtiments ou partie des bâtiments objet de la présente
lui appartenant ou dont il a la garde ou l’usage à quelque titre que ce soit ;
— Ses propres préjudices financiers et notamment les pertes d'exploitation ou pertes de
jouissance qu’elle peut subir dans l’exploitation de ses activités ;
— Assurance responsabilité pour les dommages causés aux tiers ou usagers imputables à
l'occupation, par le preneur, des bâtiments ou parties des bâtiments objet de la présente
convention, ou du fait de ses activités ;
Les contrats d'assurance de dommages souscrits par l'Association devront obligatoirement comporter
les garanties ou clauses suivantes :
— _Incendie-explosion-foudre ;
— Dommages électriques ;
— Dégâts des eaux et fluides-fumées ;
— Attentat-vandalisme ;
— Bris de glace ;
— Tempête-grêle-neige ;
— Choc de véhicule-chute d'avion.
— Garantie en valeur de reconstruction à neuf;
— Garantie des honoraires de l'expert ;
— Recours des voisins et des tiers.
Les montants de garanties devront être suffisants au regard des risques encourus. Tout découvert
de garantie du fait d’une insuffisance de garanties ou de franchises ne sera opposable qu’à la partie
concernée et en aucun cas transférable à l’autre partie ou à ses assureurs.
Chacune des parties devra pouvoir justifier la souscription des contrats d'assurance répondant aux
obligations ci-avant à la première demande de l’autre partie.
Les parties devront communiquer la présente convention à son ou ses assureurs, tant en
responsabilité civile qu’en assurance dommages aux biens, afin qu’ils puissent établir des garanties
conformes aux obligations présentes.
L'association devra justifier à chaque demande de l’agglomération par la production de la police et
des quittances annuelles. La non possession par l'association de ces polices d'assurances ainsi que
le non-paiement des primes d'assurances entraînera la résiliation unilatérale et sans indemnité par
l’agglomération de la présente convention.
Article 10 : RESILIATION
10.1 Résiliations pour motif d'intérêt général :
La présente convention peut être résiliée à tout moment par l’Agglomération lorsqu'il existe un
motif d'intérêt général le justifiant. Dans ce cas, l’Agglomération notifie à l'Association les motifs
fondant la résiliation, cette dernière ne pouvant prendre effet au plus tôt que dans les six mois
suivant sa notification par lettre recommandé avec accusé de réception à l'Association.
10.2 Clause de résiliation :
La résiliation pourra être prononcée :
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mois après sa mise en demeure ;
— Dans les cas où l'Association est dissoute ;
— En cas de force majeure, comme par exemple la destruction des installations et du mobilier
sans indemnité d'aucune sorte ;
10.3 Résiliation pour faute de l'Association :
En cas de manquement d’une particulière gravité aux stipulations de la présente convention
imputables à l'Association depuis plus d’un mois, l’agglomération est fondée à en prononcer la
résiliation pour faute.
Cette mesure doit être précédée d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de
réception restée sans effet dans le délai imparti.
La résiliation n’ouvre droit à aucune indemnité au bénéfice de l'Association.
Article 11 : FIN DE LA CONVENTION ET REMISE DES CLEFS
À l'expiration de la présente convention ou en cas de résiliation qu'elle qu’en soit la cause,
l'Association est tenue au respect des dispositions suivantes :
— Un état des lieux contradictoire de sortie portant sur les biens immobiliers et mobiliers mis à
disposition tels que listés dans l'inventaire seront dressés par les parties et ce de manière
contradictoire ;
— L'Association doit quitter les lieux après avoir restitué les clefs à l’agglomération ou à son
représentant, faute de quoi elle sera redevable d’une pénalité de retard de 150 euros par jour
de retard et son expulsion pourra être ordonnée par décision de justice, sans préjudice de
dommages et intérêts ;
— Les locaux doivent être vidés de tous meubles et objets, appartenant en propre à
l'Association ;
— Le cas échéant, l'Association est tenue de remettre à ses frais les lieux en l’état et de procéder
au renouvellement des biens mobiliers.
— En cas de non-respect par l’Association de cette obligation, l’agglomération est fondée à faire
usage de toutes voies de droit pour procéder à la remise en état des lieux dans leur état primitif
aux frais de l'Association.
À l'expiration de la présente convention, pour quel que motif que ce soit, l’agglomération se substitue
à l'Association, pour tout ce qui concerne les locaux et les équipements mis à disposition.
Article 12 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, chaque partie s’efforcera de
trouver de bonne foi un accord. A défaut, les litiges seront portés devant le Tribunal Administratif de
Marseille.
Fait à Digne-les-Bains , le 5 JUIL. 202
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