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Arrêté - POL13112024 60
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lombez.
Lien du pdf (Arrêté - POL13112024 60)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité routière,
N
Mairie
de
ARRETE
TEMPORAIRE
DE
VOIRIE
Lomb
eZ
n°
POL13112024
60
RESTRICTION
et
LIMITATION
de
VITESSE
de
CIRCULATION,
Et
PERMIS
de
STATIONNEMENT
LE
MAIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
LOMBEZ
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
modifiée
et complétée
par
la loi
n°
82-623
du
22/07/82,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L
2213-1
à
L
2213-6,
et
L
3221-4,
VU
le Code
de
la
Route,
VU
le Code
de
la Voirie
Routière,
VU
l'instruction
interministérielle
relative
à
la
signalisation
routière,
approuvée
par
arrêté
interministériel
du
06/11/1992
modifié,
VU
l'arrêté
interministériel
du
24/11/1967
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
des
autoroutes
et
les
textes
subséquents
le modifiant
et
le complétant,
Considérant
la
demande
du
08/11/2024
de
l’entreprise
PARERA
SERVICES
sise
35
ZI
Bucconis
32600
L'ISLE-JOURDAIN Sollicitant
pour
le
compte
de
la
commune
de
LOMBEZ,
l'autorisation
de
réglementer
la
circulation
et
le
stationnement
dans
le
cadre
de
travaux
de
raccordement
électrique
pour
alimenter
une
future
caméra
de
surveillance
sur
la
RD626
« avenue
des
trois
rois
»,
Considérant
qu'il
y
a
lieu,
pour
des
mesures
de
sécurité
et
de
bonnes
conditions
techniques
pour
le
déroulement
des
travaux,
de
réglementer
la vitesse,
la circulation
et
le stationnement
sur
la voie
susvisée,
ARRETE
ARTICLE
1
- Autorisation.
Le
20
novembre
2024,
sur
une
portion
de
la
voie
départementale
626
dite
« avenue
des
trois
rois
»,
parcelle
cadastrale
AB
583,
à
proximité
de
l'intersection
avec
la route
de
Saramon :
1/
Le
demandeur
est
autorisé,
à
occuper
le
domaine
public
comme
énoncé
ci-dessous
:
autorisation
de
stationner
des
véhicules
de
chantier
sur
le domaine
public,
RD
626
à
charge
pour
lui de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants :
2/
Une
restriction
de
chaussée
sera
apportée
à
la
circulation
de
tous
les
véhicules,
avec
basculement
de
la
circulation
sur
la
chaussée
opposée.
La
vitesse
de
circulation
des
véhicules
sera
limitée
à 30km/h.
ARTICLE
2
: La
circulation
et
le stationnement
des
véhicules
Pendant
la
durée
des
travaux,
les
dépassements
sur
l'emprise
du
chantier
sont
interdits
quelles
que
soient
les
voies
laissées
libres
à
la circulation.
Aucun
stationnement
ne
sera
autorisé
sur
l'emprise
de
la
zone
de
travaux,
excepté
pour
les
véhicules
et
matériels
affectés
au
chantier.
ARTICLE
3
: signalisation
de
chantier
La
signalisation
de
restriction
sera
conforme
aux
prescriptions
définies
par
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
temporaire
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992.
La
mise
en
place
et
la
maintenance
de
la
signalisation
temporaire
de
chantier
est
à
la
charge
et
sous
la
responsabilité
de
l’entreprise.
Elle
sera
conforme
à
la
réglementation
en
vigueur
lors
de
l'établissement
de
la
présente
demande.
ARTICLE
4 - Sécurité
du
chantier.
Le
demandeur
devra
également
veiller
à
la mise
en
sécurité
du
chantier.
Mairie
de
LOMBEZ -— 1,
place
de
l’hôtel
de
ville
-32
220
LOMBEZ
- Tél
: 05
62
62
32
20
Courriel
: contact@mairiedelombez.fr ARTICLE
5 -— Prescriptions
techniques
particulières
L'installation
visée
à
l'article
1
sera
réalisée
de
façon
à
préserver
le
passage
des
usagers
de
ia
dépendance
domaniale
occupée
et
devra
veiller
à
préserver
l'accessibilité
du
domaine
public
aux
personnes
à
mobilité
réduite.
ARTICLE
6 - Implantation.
Le
demandeur
informera
le
signataire
du
présent
arrêté
ou
son
représentant
1 jour
avant
le
début
du
stationnement
afin
de
procéder
à
la
vérification
de
l'implantation.
Cette
dernière
est
autorisée
pour
1 jour
le 20/11/2024,
comme
précisé
dans
la demande.
ARTICLE
7 - Responsabilité.
Cette
autorisation
est
délivrée
à
titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la collectivité
représentée
par
le signataire
que
vis-à-
vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
cette
intervention
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers.
Le
demandeur
devra
durant
les
travaux
assurer
le
nettoyage
journalier
de
la
zone
de
chantier,
et
sera
tenu
de
réaliser
à la
fin
de
son
intervention
un
nettoyage
complet
afin
de
remettre
les
lieux
en
l'état antérieur. Dans
le
cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le gestionnaire
de
la voirie
se
substituera
à
lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à
la
charge
du
bénéficiaire
et
récupérés
par
l'administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
8
- Validité
et
renouvellement
de
l'arrêté
remise
en
état
des
lieux
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire
: elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à indemnité.
Elle
est
consentie,
en
ce
qui
concerne
l'occupation
de
la dépendance
domaniale
pendant
1 jour,
le
20
novembre
2024.
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non
renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l'exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à
son
encontre,
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la présente
autorisation.
ARTICLE
9 —
publicité
et contraventions
Le
présent
arrêté
sera
affiché
conformément
à la réglementation
en
vigueur.
Les
contraventions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
des
procès-verbaux
et
poursuivies
conformément
aux
lois
en
vigueur.
Le
commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
LOMBEZ
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
LOMBEZ,
le
13
novembre
2024
Le
Maire,
Jean-Pierre
CO
DIFFUSION
: au
demandeur
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la
subdivision
départementale
de
l'équipement
ci-dessus
désignée.
La
présente
décision
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
compétent
dans
les
2 mois
à
compter
de
sa
notification.
Mairie
de
LOMBEZ
- 1,
place
de
l'hôtel
de
ville
-32
220
LOMBEZ
- Tél
: 05
62
62
32
20
Courriel
: contact@mairiedelombez.fr