Arrêté - POL25112024 63 circu.station.PARERA Av.3 Rois

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Arrêté - POL25112024 63 circu.station.PARERA Av.3 Rois Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lombez. Lien du pdf (Arrêté - POL25112024 63 circu.station.PARERA Av.3 Rois)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité routière, N Mairie de ARRETE TEMPORAIRE DE VOIRIE n° POL25112024 63 Lombez RESTRICTION et LIMITATION de VITESSE de CIRCULATION, Et PERMIS de STATIONNEMENT L'ADJOINTE AU MAIRE DE LA COMMUNE DE LOMBEZ VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22/07/82, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1 à L 2213-6, et L 3221-4, VU le Code de la Route, VU le Code de la Voirie Routière, VU l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière, approuvée par arrêté interministériel du 06/11/1992 modifié, VU l'arrêté interministériel du 24/11/1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et les textes subséquents le modifiant et le complétant, Considérant la demande du 22/11/2024 de l’entreprise PARERA SERVICES sise 35 ZI Bucconis 32600 L'ISLE-JOURDAIN Sollicitant pour le compte de la commune de LOMBEZ, l'autorisation de réglementer la circulation et le stationnement dans le cadre de travaux de raccordement électrique pour alimenter une future caméra de surveillance sur la RD626 « avenue des trois rois », Considérant qu'il y a lieu, pour des mesures de sécurité et de bonnes conditions techniques pour le déroulement des travaux, de réglementer la vitesse, la circulation et le stationnement sur la voie susvisée, ARRETE ARTICLE 1 - Autorisation. Durant 1 jour entre le 26 et le 29 novembre 2024, sur une portion de la voie départementale 626 dite « avenue des trois rois », parcelle cadastrale AB 583, à proximité de l'intersection avec la route de Saramon : 1/ Le demandeur est autorisé, à occuper le domaine public comme énoncé ci-dessous : autorisation de stationner des véhicules de chantier sur le domaine public, RD 626 à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants : 2/ Une restriction de chaussée sera apportée à la circulation de tous les véhicules, avec basculement de la circulation sur la chaussée opposée. La vitesse de circulation des véhicules sera limitée à 30km/h. ARTICLE 2 : La circulation et le stationnement des véhicules Pendant la durée des travaux, les dépassements sur l'emprise du chantier sont interdits quelles que soient les voies laissées libres à la circulation. Aucun stationnement ne sera autorisé sur l'emprise de la zone de travaux, excepté pour les véhicules et matériels affectés au chantier. | ARTICLE 3 : signalisation de chantier La signalisation de restriction sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992. La mise en place et la maintenance de la signalisation temporaire de chantier est à la charge et sous la responsabilité de l'entreprise. Elle sera conforme à la réglementation en vigueur lors de l'établissement de la présente demande. ARTICLE 4 - Sécurité du chantier. Le demandeur devra également veiller à la mise en sécurité du chantier. Mairie de LOMBEZ -— 1. olace de l'hôtel de ville -32 220 LOMBEZ - Tél : 05 62 62 32 20 Courriel : contact@mairiedelombez.frARTICLE 5 -— Prescriptions techniques particulières L'installation visée à l'article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée et devra veiller à préserver l'accessibilité du domaine public aux personnes à mobilité réduite. ARTICLE 6 - Implantation. Le demandeur informera le signataire du présent arrêté ou son représentant 1 jour avant le début du stationnement afin de procéder à la vérification de l'implantation. Cette dernière est autorisée pour 1 jour entre le 26 et le 29/11/2024, comme précisé dans la demande. ARTICLE 7 - Responsabilité. Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à- vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de cette intervention ou de l'installation de ses biens mobiliers. Le demandeur devra durant les travaux assurer le nettoyage journalier de la zone de chantier, et sera tenu de réaliser à la fin de son intervention un nettoyage complet afin de remettre les lieux en l'état antérieur. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 8 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pendant 1 jour, entre le 26 et le 29 novembre 2024. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. ARTICLE 9 — publicité et contraventions Le présent arrêté sera affiché conformément à la réglementation en vigueur. Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois en vigueur. Le commandant de la Brigade de Gendarmerie de LOMBEZ est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à LOMBEZ, le 25 novembre 2024 L'Adjointe au Maire, Christine BEYRAIA DIFFUSION : au demandeur informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la subdivision départementale de l'équipement ci-dessus désignée. La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification. Mairie de LOMBEZ -— 1, place de l’hôtel de ville -32 220 LOMBEZ - Tél : 05 62 62 32 20 Courriel : contact@mairiedelombez.fr