Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 028 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 028 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 12 février 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 028 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, Transports, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2021-028

PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2021Sommaire

Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor /

22-2021-02-09-005 - Arrêté agent comptable GIP MDPH (2 pages) Page 3

22-2021-02-02-001 - Arrêté modificatif relatif à la composition de la Commission des

Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) (6 pages) Page 6

Préfecture des Côtes d'Armor / Service Interministériel des Affaires Civiles et

Economiques de Défense et de Protection Civiles

22-2021-02-11-001 - Arrêté d'interdiction de la circulation des PL sur les RD 21h30 11 02

21 (2 pages) Page 13

2Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes

d'Armor

22-2021-02-09-005

Arrêté agent comptable GIP MDPH

Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2021-02-09-005 - Arrêté agent comptable GIP MDPH 3E = Direction départementale

£ de la cohésion sociale

DÉSÉÔTES. des Côtes d'Armor

t

D ARMOR Service des Politiques

Ent d'Insertion et de Lutte contre

Fraternité les Exclusions (P..L.E.)

Arrêté

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu les dispositions du Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L 146-3 à L 146-13 et R 146-23 ;:

Vu le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 modifié relatif à la constitution et la libération du

cautionnement exigé des comptables publics et notamment l'article 1°, 2ème alinéa ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux modalités de prestation de serment des comptables publics devant les juridictions financières ;

Vu la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Maison départementale des personnes handicapées » des Côtes d'Armor conciue le 15 décembre 2005 ;

CONSIDERANT la proposition du directeur départemental des finances publiques des Côtes d'Armor de nommer un nouvel agent comptable du groupement d'intérêt public « Maison départementaie des personnes handicapées des Côtes d'Armor » en date du 2 février 2021 ;

Accueil : 1, rue du Parc — 22000 SAINT-BRIEUC

Adresse postale : Préfecture des Côtes d'Armor - DDCS

1, Place du général de Gaulle — CS 32370 - 22023 SAINT-BRIEUC cedex 1

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 W Prefet22

Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2021-02-09-005 - Arrêté agent comptable GIP MDPH 4ARRÊTE

Article 1°: 1! est nommé en tant que payeur départemental des Côtes d'Armor un nouvel agent comptable du groupement d'intérêt public « Maison départementale des personnes handicapées » des Côtes d'Armor à compter du 3 février 2021.

Article 2: L'arrêté préfectoral du 5 janvier 2021 nommant par intérim Monsieur Stéphane FOUVILLE à ce poste est abrogé à compter du 3 février 2021.

Article 3 : En application des dispositions du 2ème alinéa de l’article premier du décret n° 64-685 du 2 juillet 1964, le cautionnement que le payeur départemental aura constitué en qualité de comptable public sera affecté solidairement à sa gestion d'agent comptable du groupement d'intérêt public.

Article 4 : La Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor, la directrice départementale de la cohésion sociale par intérim, le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

Saint-Brieuc, le J Horn DIX 5

Thierry MOSIMANN

2/2

Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2021-02-09-005 - Arrêté agent comptable GIP MDPH 5Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes

d'Armor

22-2021-02-02-001

Arrêté modificatif relatif à la composition de la

Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes

Handicapées (CDAPH)

Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2021-02-02-001 - Arrêté modificatif relatif à la composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) 6Le

Liberté + Égalité » Fraternité

= Bet À RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Fm

Armor le Département PREFET DES COTES D'ARMOR

Arrêté

relatif à la composition de la Commission des Droits

et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), notamment ses articles L 146-9, L 241-5 à L 241-11 et R 241-24 à R241-34 ;

la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

le décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 modifié, fixant la composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (articles R 241-24 à R 241-34 du CASF);

le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 pris en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

le décret en date du 18 décembre 2019 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN , Préfet des Côtes d’Armor ;

l'arrêté conjoint du Préfet des Côtes d’Armor et du Président du Conseil départemental des Côtes d'Armor relatif à la composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) en date du 27 mai 2019 ;

les délibérations du Conseil départemental des Côtes d'Armor en date du 6 juillet 2020 donnant délégations permanentes et du 26 octobre 2020 relative à l’élection du nouveau Président et de son assemblée ;

1/5

Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2021-02-02-001 - Arrêté modificatif relatif à la composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) 7CONSIDÉRANT la désignation par le Président du Conseil départemental des Côtes d’Armor de Mme Marie-Madeleine MICHEL, représentant le Conseil départemental, membre titulaire;

CONSIDÉRANT la désignation par le Président du Conseil départemental des Côtes d’Armor de Mme Isabelle GORE-CHAPEL, représentant le Conseil départemental, membre titulaire;

CONSIDÉRANT la désignation par le Président du Conseil départemental des Côtes d’Armor de Mme Sylvie GUIGNARD, représentant le Conseil départemental, membre suppléant.

CONSIDÉRANT la désignation par le Président du Conseil départemental des Côtes d’Armor de Mme Claudine GUILLOU, représentant le Conseil départemental, membre suppléant.

CONSIDÉRANT la désignation par le Président du Conseil départemental des Côtes d’Armor de Mme Annaïg DELEPINE, représentant le Conseil départemental, membre titulaire.

CONSIDÉRANT la désignation par le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Côtes d’Armor de Mme Lucile JESTIN, représentant la Fondation Bon Sauveur, membre suppléant.

CONSIDÉRANT la désignation par le Conseil de la Commission Départementale de la Citoyenneté et de l’ Autonomie de M. Emmanuel SEVENEC, membre suppléant.

CONSIDÉRANT la désignation par le Président du Conseil départemental des Côtes d’Armor de

Mme Emmanuelle BIRON, représentant l’Adapei-Nouelles pour les Organismes Gestionnaires d’Établissements ou de services pour personnes handicapées, membre suppléant.

le Préfet des Côtes d'Armor et le Président du Conseil départemental des Côtes d'Armor

— ARRÊTENT -

Article 1 : L’arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil départemental des Côtes d’Armor relatif à la composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) en date du 17 février 2018 est abrogé.

Article 2: La CDAPH est composée des membres suivants dont le mandat prendra fin le

31 août 2022 :

Représentants du département désignés par le Président du Conseil départemental :

Mme Marie-Madeleine MICHEL Conseillère départementale, membre titulaire,

Mme Isabelle GORE-CHAPEL, Conseillère départementale, membre titulaire,

Mme Sylvie GUIGNARD, Conseillère départementale, membre suppléant, Mme Claudine GUILLOU, Conseillère départementale, membre suppléant,

Mme Anne REBOUX, Cheffe du service Aide Sociale à la Direction Personnes âgées/

Personnes handicapées du Conseil départemental, membre titulaire,

Mme Annaïg DELEPINE, Conseillère technique Handicap à à la Direction Personnes âgées/ Personnes handicapées du Conseil départemental, membre titulaire,

2/5

Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2021-02-02-001 - Arrêté modificatif relatif à la composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) 8Mme Delphine THOMAS, Service pilotage, coordination et adoption, Direction Enfance Famille du Conseil départemental, membre suppléant,

a) XD

Représentants de l’État :

Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale (DDCS) ou son représentant,

Le Directeur Régional des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) ou son représentant,

La Directrice Académique des services de l'Éducation Nationale des Côtes d'Armor ou son représentant,

Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé ou son représentant.

D) ©) K

Représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations familiales proposés par le

Directeur Départemental de la Cohésion Sociale (DDCS) :

M. Daniel MALLET, représentant la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), membre titulaire,

Mme AUFFRAY Nadia, représentant de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), membre suppléante.

Mme Nathalie MORVAN, représentant la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM), membre titulaire,

Mme Annie REY, représentant la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM), membre suppléant.

ED) ED &

Représentants proposés par la DIRECCTE parmi les personnes présentées par les

organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives :

M. Stéphane BOUDET, CPME 22, membre titulaire,

Mme Alexandra GLAIS, CPME 22, membre suppléant.

Représentant proposé par la DIRECCTE parmi les personnes présentées par les organisations

syndicales de salariés et de fonctionnaires les plus représentatives :

M. Bernard LAVANANT, CFDT, membre titulaire,

Mme Marie-José DESROZIERS, CFE-CGC, membre suppléant,

Mme Marie-Claude BELLEGUIC, CFTC, membre suppléant.

©) ©) EX

3/5

Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2021-02-02-001 - Arrêté modificatif relatif à la composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) 9Représentants proposés par la Direction Académique parmi les associations de parents

d'élèves:

Mme Marie TOURNEMINE, FCPE, membre titulaire,

M. Guy HUEL, FCPE, membre suppléant,

© ©) À

Membres proposés par le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale parmi les personnes présentées par les Associations de Personnes handicapées et de leurs familles :

Mme Solange MAHE, AFTC, membre titulaire.

M. Jean-Claude GRAINDORGE, ALTYGO, membre suppléant,

Mme Marie-Noëlle GOURIO, ALTYGO, membre suppléant.

Mme Domitille LE ROLLE, ADAPEI, membre titulaire,

M. Michel ROGER, ALMA 22, membre suppléant,

Mme Lucile JESTIN , Fondation Bon Sauveur, membre suppléant.

Mme Maryvonne SALAUN, UNAFAM, membre titulaire,

Mme Marie-Thérèse LE ROCH, UDAF, membre suppléant,

Mme Véronique POEHR, ACAP, membre suppléant.

Mme Katell LE GOFF MONNIER, APEDYS, membre titulaire,

Mme Catherine BINDER, ATPEP Brétill’ Armor, membre suppléant,

Mme Anne-Laure DUAULT, LADAPT, membre suppléant.

Mme Séverine RAMELOT, APF, membre titulaire

Mme Monique GUINARD, FMH, membre suppléant,

Mme Mireille PINAUD-GUEZOU, ARSEP, membre suppléant.

Mme Maryvonne MASSON, Voir Ensemble, membre titulaire,

M. Ronan SORGNIARD, Association des Sourds de St Brieuc, membre suppléant.

Mme Florence BOUREL, Autisme Ouest 22, membre titulaire,

M. Raymond CARRO, FNATH, membre suppléant,

Mme Elisabeth SCHUMACHER, Autisme Trégor Goëlo, membre suppléant.

&) ©) EX

Membres du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie (CDCA) désignés par

ce conseil :

M. Christian VINCENT, ADAPEI-NOUELLES, membre titulaire,

M. Emmanuel SEVENEC, Autisme 22, membre suppléant.

ED) ED) ED

475

Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2021-02-02-001 - Arrêté modificatif relatif à la composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) 10Représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personnes handicapées :

Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale :

M. Sébastien HERVOCHON, IME Belna (PLEMET), membre titulaire,

M. Thierry BEHAREL, AHB, membre suppléant,

Mme Marie-Cécile CARRE-FAÏIRIER, COALLIA, membre suppléant.

Sur proposition du Président du Conseil départemental:

Mme Stéphanie CLINQUART APAJH, membre titulaire,

Mme Emmanuelle BIRON, ADAPEI NOUELLES, membre suppléant, Mme Fanny MOTHRE, UNA: 22, membre suppléant.

ED) ©) ©

Article 3 : Un membre, titulaire ou suppléant, ne peut ni appartenir à l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L.146-8 du CASF, ni être nommé à plusieurs titres dans la commission.

Article 4 : Tout membre démissionnaire ou ayant perdu la qualité à raison de laquelle il a été nommé est remplacé dans les mêmes conditions. Il peut également être mis fin aux fonctions d'un membre et pourvu à son remplacement, à la demande de l'autorité ou de l'organisme qui l'a présenté. Pour ceux des membres dont le mandat a une durée déterminée, le remplaçant est nommé pour la durée du

mandat restant à courir.

Article 5 : Les membres de la commission siègent à titre gratuit. Leurs frais de déplacement sont remboursés par la MDPH, selon les modalités fixées par le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnées par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès des deux autorités signataires du présent arrêté.

Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.

Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Conseil départemental et au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

£ Gn. à Saint-Brieuc, le À Far DIS

Thierry C

5/5

Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2021-02-02-001 - Arrêté modificatif relatif à la composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) 11Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2021-02-02-001 - Arrêté modificatif relatif à la composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) 12Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-02-11-001

Arrêté d'interdiction de la circulation des PL sur les RD

21h30 11 02 21

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-02-11-001 - Arrêté d'interdiction de la circulation des PL sur les RD 21h30 11 02 21 13PRÉFET DES COTES- Service interministériel de

D'ARMOR défense et de protection

Liberté civiles

Egalité

Fraternité

Arrêté portant réglementation de la circulation routière sur le réseau routier du département des Côtes d'Armor

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2215-1 ;

Vu le code de la route et notamment son article R411-9, R411-18 et R 241-1 ;

Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 et, notamment son article 11, relatif aux pouvoirs des préfets de département qui ont la charge de l'ordre public, de la sécurité et de la protection des populations ;

Vu l'arrêté interministériel du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voie terrestres :

Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules

de transport de marchandises à certaines périodes :

Considérant que l'importance des phénomènes météorologiques annoncés est de nature à rendre particulièrement difficile la circulation des poids lourds et porter atteinte à la sécurité des usagers dans le département des côtes d'Armor ;

Sur proposition de Mme la Directrice de cabinet ;

ARRÊTE :

Article 1°: La circulation des véhicules et ensembles de véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes est interdite sur les axes du réseau routier départemental des Côtes d'Armor à partir du 11 février 2021 à 21h 30.

Article 2 : La mesure d'interdiction visée à l’article 1° ne s'appliquent pas : - aux véhicules et engins de secours,

- aux véhicules et engins d'intervention (engins d'exploitation des gestionnaires routiers, transport de sel de déneigement et fondants routiers, engins des gestionnaires de réseaux électriques, gaziers ou ferroviaires).

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prfet22 W Prefet22

1/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-02-11-001 - Arrêté d'interdiction de la circulation des PL sur les RD 21h30 11 02 21 14Article 4: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 5 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor.

Article 6 : une copie du présent arrêté est adressée à :

— M. le Préfet de la Zone de Défense Ouest

— Madame et Messieurs. les Sous-Préfets d'arrondissement,

— M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Côtes d'Armor, — M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale des Côtes d'Armor,

— M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Côtes d'Armor, — Mmes et MM les maires

- M. le Président du Conseil départemental

chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.

Saint-Brieuc, le 11 février 2021

Pour le Préfet et par délégation,

ricé de cabinet,

2/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-02-11-001 - Arrêté d'interdiction de la circulation des PL sur les RD 21h30 11 02 21 15