Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 060 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 060 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 1 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 060 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Travail et emploi, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2021-060

PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2021Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor /

Service environnement

22-2021-03-30-00004 - Arrêté autorisant des mesures de stérilisation d'oeufs

de goélands argentés, de goélands bruns et de goélands marins sur le

territoire de la commune de Saint-Quay-Portrieux (4 pages) Page 4

22-2021-03-30-00003 - Arrêté autorisant des mesures de stérilisation d'oeufs

de goélands argentés, de goélands bruns et de goélands marins sur le

territoire de la ville de Saint-Brieuc (4 pages) Page 9

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor /

Service Risque Sécurité Bâtiment

22-2021-03-22-00014 - Arrêté préfectoral du 22 mars 2021 portant

renouvellement d'agrément de l'auto-école "BERNARD BOUBENNEC

CONDUITE" située à LANNION (2 pages) Page 14

22-2021-03-22-00015 - Arrêté préfectoral du 22 mars 2021 portant

renouvellement d'agrément de l'auto-école "BERNARD BOUBENNEC

CONDUITE" située à PERROS-GUIREC (2 pages) Page 17

22-2021-03-22-00016 - Arrêté préfectoral du 22 mars 2021 portant

renouvellement d'agrément de l'auto-école "BERNARD BOUBENNEC

CONDUITE" située à PLOUARET (2 pages) Page 20

22-2021-03-22-00017 - Arrêté préfectoral du 22 mars 2021 portant

renouvellement d'agrément de l'établissement d'enseignement de la

conduite dénommé "AUTO ECOLE FERET" situé à PLOUBALAY -

BEAUSSAIS-SUR-MER (2 pages) Page 23

22-2021-03-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24 mars 2021 portant

modification d'agrément d'un établissement de la conduite dénommé

"CFR TREGUEUX" (2 pages) Page 26

22-2021-03-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 mars 2021 portant

modification d'agrément de l'auto-école CFR située à PORDIC (2 pages) Page 29

Secrétariat général commun départemental / Service Relation avec les

Usagers

22-2021-04-01-00001 - arrêté du 1er avril 2021 portant délégation de

signature à Mme GUYADER, directrice départementale de l'emploi, du

travail et des solidarités en matière d'ordonnancement secondaire (2

pages) Page 32

22-2021-04-01-00002 - arrêté du 1er avril 2021 portant délégation de

signature à Mme GUYADER, directrice départementale de l'emploi, du

travail et des solidarités des Côtes d'Armor (4 pages) Page 35

222-2021-04-01-00003 - arrêté du 1er avril 2021 portant organisation de la

direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des

Côtes d'Armor (3 pages) Page 40

22-2021-04-01-00004 - décision du 1er avril 2021 portant affectation des

agents de controle dans les unités de controle et gestion des interims

DDETS 22 (12 pages) Page 44

3Direction départementale des territoires et de la

mer des Côtes d'Armor

22-2021-03-30-00004

Arrêté autorisant des mesures de stérilisation

d'oeufs de goélands argentés, de goélands bruns

et de goélands marins sur le territoire de la

commune de Saint-Quay-Portrieux

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-30-00004 - Arrêté autorisant des mesures de stérilisation d'oeufs de goélands argentés, de goélands bruns et de goélands marins sur le territoire de la commune de 4E

PRÉFET . DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté autorisant des mesures de stérilisation d’œufs de goélands argentés (Larus argentatus), de goélands bruns (Larus fuscus) et de goélands marins (Larus marinus) sur le territoire de la commune de SAINT-QUAY-PORTRIEUX

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

Vu le livre IV du code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;

Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements;

Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ,

Vu l'arrêté du 29 octobre 2008 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de destruction d'œufs de goélands peuvent être accordées en milieu urbain par les préfets ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M: Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

Vu la demande du 3 février 2021, déposée par la commune de SAINT-QUAY-PORTRIEUX en vue d'être autorisée à procéder à la stérilisation d'œufs de goélands argentés (Larus argentatus) ;

Vu l'absence d'observation pendant la phase de consultation du public réalisée. par voie électronique du 22 février au 8 mars 2021,

Considérant que la commune de SAINT-QUAY-PORTRIEUX s'est engagée depuis 2010 dans une démarche de stérilisation des œufs de goélands par pulvérisation d'un produit à base d'huile et de formol, inoffensif pour les oiseaux, ce qui a permis de stabiliser le nombre de nids sur la commune ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 \ÿ Prefet22

113

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-30-00004 - Arrêté autorisant des mesures de stérilisation d'oeufs de goélands argentés, de goélands bruns et de goélands marins sur le territoire de la commune de 5Considérant que le demandeur a fourni un dossier complet présentant notamment la localisation sur carte des secteurs sur lesquels des opérations de stérilisation sont envisagées, ainsi que les bilans des précédentes campagnes de stérilisation ;

Considérant que le demandeur s'est engagé dans des actions complémentaires de limitation d'accès à la nidification, de limitation d'accès à [a nourriture et dans des mesures de sensibilisation ou d'information du public et des acteurs locaux ;

Considérant l'impossibilité de différencier lors des opérations de stérilisation, les œufs des trois espèces de goélands : goéland argenté, goéland brun et goéland marin ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

ARRÊTE :

Titre ! — bénéficiaire, objet et conditions de l’autorisation

Article 1°: Bénéficaire

Le bénéficiaire de la présente autorisation est la commune de SAINT-QUAY-PORTRIEUX.

Article 2 : Nature et périmètre de l'autorisation

Le bénéficiaire visé à l'article 1°” est autorisé, sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à procéder à la stérilisation des œufs de goélands argentés (Larus argentatus), de goélands bruns (Larus fuscus) et de goélands marins (Larus marinus) conformément au contenu du dossier de demande, qui précise notamment le périmètre de l'autorisation et les modalités d'intervention.

Article 3 : Durée de l'autorisation

La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire à compter de la signature du présent arrêté, pour trois ans. Elle prend fin au plus tard le 31 octobre 2023.

Titre Il — Prescriptions relatives aux mesures d'accompagnement et de suivi

Article 4 : Mesures d'accompagnement

Parallèlement. aux opérations de stérilisation, le bénéficiaire s'engage dans des actions de limitation d'accès à la nidification, de limitation d'accès à la nourriture et dans des mesures de sensibilisation ou d'information du public et des acteurs locaux.

Article 5 : Mesures de suivi

Un bilan détaillé et complet des opérations est établi par le bénéficiaire et communiqué à la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor (DDTM) avant le 31 octobre de chaque année pour laquelle la présente autorisation a été délivrée. Ce compte rendu inclut notamment une cartographie des zones prospectées et traitées.

Titre III : Dispositions générales

Article 6 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les déclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.

28

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-30-00004 - Arrêté autorisant des mesures de stérilisation d'oeufs de goélands argentés, de goélands bruns et de goélands marins sur le territoire de la commune de 6Article 7 : Sanctions administratives et pénales |

Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement.

Les infractions pénales aux dispositions. du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du code de l’environnement.

Article 8 : Droits et Informations des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM des Côtes-d'Armor.

Article 9 : Voiles et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 10 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Saint-Brieuc, le Zf we 204,

Pou; le Préfet et par délégation

recteur départemental

Territoires et de 1 Mer

Pierre BESSIN

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-30-00004 - Arrêté autorisant des mesures de stérilisation d'oeufs de goélands argentés, de goélands bruns et de goélands marins sur le territoire de la commune de 7Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-30-00004 - Arrêté autorisant des mesures de stérilisation d'oeufs de goélands argentés, de goélands bruns et de goélands marins sur le territoire de la commune de 8Direction départementale des territoires et de la

mer des Côtes d'Armor

22-2021-03-30-00003

Arrêté autorisant des mesures de stérilisation

d'oeufs de goélands argentés, de goélands bruns

et de goélands marins sur le territoire de la ville

de Saint-Brieuc

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-30-00003 - Arrêté autorisant des mesures de stérilisation d'oeufs de goélands argentés, de goélands bruns et de goélands marins sur le territoire de la ville de Saint-Brieuc 9E 3

PRÉFET

DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté autorisant des mesures de stérilisation d'œufs de goélands argentés (Larus argentatus), de goélands bruns (Larus fuscus) et de goélands marins (Larus marinus) sur le territoire de la ville de SAINT-BRIEUC

-Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

Vu le livre IV du code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;

Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de destruction d'œufs de goélands peuvent être accordées en milieu urbain par les préfets ; |

Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

Vu la demande du 11 janvier 2021, déposée par la commune de SAINT-BRIEUC en vue d'être autorisée à procéder à la stérilisation d'œufs de goélands argentés (Larus argentatus) ;

Vu l'absence d'observation pendant la phase de consultation du public réalisée par voie électronique du 22 février au 8 mars 2021,

Considérant que la commune de SAINT-BRIEUC s'est engagée depuis 1993 dans une démarche de stérilisation des œufs de goélands par pulvérisation d'un produit à base d'huile et de formol, inoffensif pour les oiseaux, ce qui a permis de stabiliser le nombre de nids sur la ville ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

© Prefet22 WW Prefet22

143

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-30-00003 - Arrêté autorisant des mesures de stérilisation d'oeufs de goélands argentés, de goélands bruns et de goélands marins sur le territoire de la ville de Saint-Brieuc 10Considérant que le demandeur a fourni un dossier complet présentant notamment la localisation sur carte des secteurs sur lesquels des opérations de stérilisation sont envisagées, ainsi que les bilans des précédentes campagnes de stérilisation ;

Considérant que le demandeur s'est engagé dans des actions complémentaires de limitation d'accès à la nidification, de limitation d'accès à la nourriture et dans des mesures de sensibilisation ou d'information du public et des acteurs locaux ;

Considérant l'impossibilité de différencier lors des opérations de stérilisation, les œufs des trois espèces de goélands : goéland argenté, goéland brun et goéland marin ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor :

ARRÊTE

Titre 1 — bénéficiaire, objet et conditions de l'autorisation

Article 1°: Bénéficaire

Le bénéficiaire de la présente autorisation est la ville de SAINT-BRIEUC.

Article 2 : Nature et périmètre de l'autorisation

Le bénéficiaire visé à l’article 1° est autorisé, sous réserve dés dispositions définies dans le présent arrêté, à procéder à la stérilisation des œufs de goélands argentés (Larus argentatus), de goélands bruns (Larus fuscus) et de goélands marins (Larus marinus) conformément au contenu du dossier de demande, qui précise notamment le périmètre de l'autorisation et les modalités d'intervention.

Article 3 : Durée de l'autorisation

La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire à compter de la signature du présent arrêté, pour trois ans. Elle prend fin au plus tard le 31 octobre 2023.

Titre Il — Prescriptions relatives aux mesures d'accompagnement et de suivi

Article 4 : Mesures d'accompagnement

Parallèlement aux opérations de stérilisation, le bénéfi iciaire s'engage dans des actions de limitation d'accès à la nidification, de limitation d'accès à la nourriture et dans des mesures de sensibilisation ou d'information du public et des acteurs locaux. .

Article 5 : Mesures de suivi

Un bilan détaillé et complet des opérations est établi par le bénéficiaire et communiqué à la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor (DDTM) avant le 31 octobre de chaque année pour laquelle la présente autorisation a été délivrée. Ce compte rendu inciut notamment une cartographie des zones prospectées et traitées.

Titre III : Dispositions générales

Article 6 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les déclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-30-00003 - Arrêté autorisant des mesures de stérilisation d'oeufs de goélands argentés, de goélands bruns et de goélands marins sur le territoire de la ville de Saint-Brieuc 11Article 7 : Sanctions administratives et pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement.

Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du code de l'environnement.

Article 8 : Drolts et Informations des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM des Côtes-d'Armor.

Article 9 : Voies et délals de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 10 : Exécution

La secrétaire générale de ia préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Saint-Brieuc, le 30 Mu las,

Pour le Préfet et par délégation

LoAireciour départemental

[erritoires et de la Mer

Pierre BESSIN

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-30-00003 - Arrêté autorisant des mesures de stérilisation d'oeufs de goélands argentés, de goélands bruns et de goélands marins sur le territoire de la ville de Saint-Brieuc 12Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-30-00003 - Arrêté autorisant des mesures de stérilisation d'oeufs de goélands argentés, de goélands bruns et de goélands marins sur le territoire de la ville de Saint-Brieuc 13Direction départementale des territoires et de la

mer des Côtes d'Armor

22-2021-03-22-00014

Arrêté préfectoral du 22 mars 2021 portant

renouvellement d'agrément de l'auto-école

"BERNARD BOUBENNEC CONDUITE" située à

LANNION

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-22-00014 - Arrêté préfectoral du 22 mars 2021 portant renouvellement d'agrément de l'auto-école "BERNARD BOUBENNEC CONDUITE" située à LANNION 14PRÉFET |

DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer

Fratersité

Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d’une

auto-école pour l’apprentissage de la conduite

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-6 ;

Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif. à l'exploitation des

établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière ;

VU l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière :

Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor

Vu l'arrêté du premier ministre en date du 20 décembre 2016 nommant M. Pierre BESSIN,

Directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor :

Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020, portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, Directeur départemental des territoires et de la mer ;

Vu la décision n°22-2020-10-036-001 du 8 octobre 2020 portant subdélégation de signature en affaires générales du directeur départemental des territoires et de la mer :

Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2016 autorisant Monsieur Bernard BOUBENNEC à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « BERNARD BOUBENNEC CONDUITE » situé 19 Rue Saint Nicolas à LANNION.

Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 22 octobre 2018 suite à une erreur de date de validité sur l'agrément délivré en 2016 ;

Vu la demande présentée le 11 mars 2021 par Monsieur Bernard BOUBENNEC au titre de

l'établissement «BERNARD BOUBENNEC CONDUITE » en vue d'obtenir le renouvellement de cet agrément ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-22-00014 - Arrêté préfectoral du 22 mars 2021 portant renouvellement d'agrément de l'auto-école "BERNARD BOUBENNEC CONDUITE" située à LANNION 15‘ARRÊTE :

Article 1°: L’ agrément accordé à Monsieur Bernard BOUBENNEC par arrêté préfectoral du 11 mars 2016, en vue d'exploiter sous le n° E 0302205150 , un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « BERNARD BOUBENNEC CONDUITE» situé 19 Rue Saint Nicolas à LANNION est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 22 mars 2021.

Cet arrêté abroge et remplace les arrêtés préfectoraux du 11 mars 2016 et du 22 octobre 2018.

Article 2 : Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis AM, A1, A2, A, B/B1,B-AAC,B96 et BE pour une durée de cinq ans à compter du 22 mars 2021.

Article 3 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 6 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de ia reprise.

Article 6 :Pour toute transformation du’ local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une. formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7: Le nombre de personnes susceptibles d'être admis ‘simultanément dans l'établissement, est de 19 personnes.

Article 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 9: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification: d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (adresse : 3, contour de la Motte — 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours par le site : telerecours.fr.

Article 10 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d'Armor. || sera également notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour information et affichage réglementaire au Maire de LANNION.

Saint-Brieuc, le 22 mars 2021

Pour le Préfet, et par subdélégation

La déléguée éduca >re par intérim

Morgane Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

© Prefet22 9 Prefet22 | | DDTM elège 1 rue du parc 22022 Saint-Brieuc cedex

DDTM/ER 6 rue Jules Vallès 22000 saint-Brieuc

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-22-00014 - Arrêté préfectoral du 22 mars 2021 portant renouvellement d'agrément de l'auto-école "BERNARD BOUBENNEC CONDUITE" située à LANNION 16Direction départementale des territoires et de la

mer des Côtes d'Armor

22-2021-03-22-00015

Arrêté préfectoral du 22 mars 2021 portant

renouvellement d'agrément de l'auto-école

"BERNARD BOUBENNEC CONDUITE" située à

PERROS-GUIREC

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-22-00015 - Arrêté préfectoral du 22 mars 2021 portant renouvellement d'agrément de l'auto-école "BERNARD BOUBENNEC CONDUITE" située à PERROS-GUIREC 17PRÉFET

DES CÔTES- : Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer

Rs Fraternité

Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d’ une

auto-école pour l'apprentissage de la conduite

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-8 :

Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l’enseignement de la conduite :

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des

établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

VU l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention

du brevet de sécurité routière :

Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité

routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire :

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ;

Vu l'arrêté du premier ministre en date du 20 décembre 2016 nommant M. Pierre BESSIN,

Directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor :

Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020, portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, Directeur départemental des territoires et de la mer; :

Vu la décision n°22-2020-10-036-001 du 6 octobre 2020 portant subdélégation de signature en affaires générales du directeur départemental des territoires et de la mer ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2016 autorisant Monsieur Bernard BOUBENNEC à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « BERNARD BOUBENNEC CONDUITE » situé 69 Rue Anatole Le Bras à PERROS GUIREC.

Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 22 octobre 2018 suite à une erreur de date de validité sur l'agrément délivré en 2016 :.

Vu la demande présentée le 11 mars 2021 par Monsieur Bernard BOUBENNEC au titre de

l'établissement «BERNARD BOUBENNEC CONDUITE » en vue d'obtenir le renouvellement de cet agrément ; |

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-22-00015 - Arrêté préfectoral du 22 mars 2021 portant renouvellement d'agrément de l'auto-école "BERNARD BOUBENNEC CONDUITE" située à PERROS-GUIREC 18ARRÊTE :

Article 1°’: L’ agrément accordé à Monsieur Bernard BOUBENNEC par arrêté préfectoral du 11 mars 2016, en vue d'exploiter sous le n° E 0902205890 , un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « BERNARD BOUBENNEC CONDUITE» situé 69 Rue Anatole Le Bras à PERROS GUIREC est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 22 mars 2021.

Cet arrêté abroge et remplace les arrêtés préfectoraux du 11 mars 2016 et du 22 octobre 2018.

Article 2 : Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis AM, A1, A2, A, B/B1,B-AAC,B96 et BE pour une durée de cinq ans à compter du 22 mars 2021.

Article 3 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise. :

Article 6 :Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une: formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7: Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, est de 19 personnes.

Article 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 9: La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification: d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (adresse: 3, contour de la Motte — 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours par le site : te rs. fr.

Article 10 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d'Armor. Îl sera également notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour information et affichage réglementaire au Maire de PERROS GUIREC.

_

Saint-Brieuc, le ”

rl ec DE Sson La déléguée éducation routière par intérim

Morgane QUEMERCH Place du général de Gaulle

BP 2370- 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr

© Proiet22 WŸ Profet22 DDTM slège 1 rue du parc 22022 Saint-Brieuc cedex

DOTM / ER 5 rue Jules Vallès 22000 saint-Brisuc

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-22-00015 - Arrêté préfectoral du 22 mars 2021 portant renouvellement d'agrément de l'auto-école "BERNARD BOUBENNEC CONDUITE" située à PERROS-GUIREC 19Direction départementale des territoires et de la

mer des Côtes d'Armor

22-2021-03-22-00016

Arrêté préfectoral du 22 mars 2021 portant

renouvellement d'agrément de l'auto-école

"BERNARD BOUBENNEC CONDUITE" située à

PLOUARET

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-22-00016 - Arrêté préfectoral du 22 mars 2021 portant renouvellement d'agrément de l'auto-école "BERNARD BOUBENNEC CONDUITE" située à PLOUARET 20E 3

PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Épalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d’une.

auto-école pour l'apprentissage de la conduite

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-6 :

Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2008 relatif à l'enseignement de la conduite;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

VU l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière :

Vu larrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ;

Vu l'arrêté du premier ministre en date du 20 décembre 2016 nommant M. Pierre BESSIN, Directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor :

Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020, portant délégation de signature à M.-Pierre BESSIN, Directeur départemental des territoires et de la mer ;

Vu la décision n°22-2020-10-036-001 du 6 octobre 2020 portant subdélégation de signature en affaires générales du directeur départemental des territoires et de la mer ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2016 autorisant Monsieur Bernard BOUBENNEC à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « BERNARD BOUBENNEC CONDUITE » situé 6 Rue Sainte Barbe à PLOUARET. .

Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 22 octobre 2018 suite à une erreur de date de validité sur l'agrément délivré en 2016 ;

Vu la demande présentée le 11 mars 2021 par Monsieur Bernard BOUBENNEC au titre de l'établissement «BERNARD BOUBENNEC CONDUITE » en vue d'obtenir le renouvellement de cet agrément;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-22-00016 - Arrêté préfectoral du 22 mars 2021 portant renouvellement d'agrément de l'auto-école "BERNARD BOUBENNEC CONDUITE" située à PLOUARET 21ARRÊTE :

Article 1°: L’ agrément accordé à Monsieur Bernard BOUBENNEC par arrêté préfectoral du 11 mars 2016, en vue d'exploiter sous le n° E 0302204340, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur. et de la sécurité routière dénommé « BERNARD BOUBENNEC CONDUITE» situé 6 Rue Sainte Barbe à PLOUARET est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 22 mars 2021.

Cet arrêté abroge et remplace les arrêtés préfectoraux du 11 mars 2016 et du 22 octobre 2018.

Article 2 : Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis AM, A1, A2, A, B/B1,B-AAC,B96 et BE pour une durée de cinq ans à compter du 22 mars 2021.

Article 3 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé. |

Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise. :

Article 6 :Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7: Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, est de 16 personnes.

Article 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 9: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification: d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (adresse : 3, contour de la Motte — 35044 -RENNES Cedex) ou via l'application télérecours par le site: www.telerecours.fr.

Article 10 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d'Armor. Il sera également notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour information et affichage réglementaire au Maire de PLOUARET.

Saint-Brieuc, le 22 mars 2021

Pour le Préfet, et

La déléguée éducatio ‘ère par intérim

Morgane QUEMERCH Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor. gouv.fr

Q Protet22 WW Pretet22 ‘ DDTM siège 1 rus du parc 22022 Saint-Brieuc cedex

DDTM / ER 5 rue Jules Vallès 22000 saint-Brieuc

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-22-00016 - Arrêté préfectoral du 22 mars 2021 portant renouvellement d'agrément de l'auto-école "BERNARD BOUBENNEC CONDUITE" située à PLOUARET 22Direction départementale des territoires et de la

mer des Côtes d'Armor

22-2021-03-22-00017

Arrêté préfectoral du 22 mars 2021 portant

renouvellement d'agrément de l'établissement

d'enseignement de la conduite dénommé

"AUTO ECOLE FERET" situé à PLOUBALAY -

BEAUSSAIS-SUR-MER

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-22-00017 - Arrêté préfectoral du 22 mars 2021 portant renouvellement d'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite dénommé "AUTO ECOLE FERET" situé à 23PRÉFET | _

DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté

Égalits Frateruité

Arrêté préfectoral portant renouvellement d’agrément d’une

auto-école pour l’apprentissage de la condulte

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 2136;

Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU farrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ; :

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ;

Vu l'arrêté du premier ministre en date du 20 décembre 2016 nommant M. Pierre BESSIN, Directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020, portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, Directeur départemental des territoires et de la mer ;

Vu la décision n°22-2020-10-036-001 du 6 octobre 2020 portant subdélégation de signature en affaires générales du directeur départemental des territoires et de la mer ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2016 autorisant Monsieur Jean-Charles FERET à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE FERET» situé 7 Place du Martray à PLOUBALAY.

Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2017 portant extension de son agrément aux catégories A1, A2 et A “

Vu la demande présentée le 11 janvier. 2021 par Monsieur Jean-Charles FERET au titre de l'établissement «AUTO ECOLE FERET » en vue d'obtenir le renouvellement de cet agrément ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-22-00017 - Arrêté préfectoral du 22 mars 2021 portant renouvellement d'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite dénommé "AUTO ECOLE FERET" situé à 24ARRÊTE :

Article 1°: L’ agrément accordé à Monsieur Jean-Charles FERET par arrêté préfectoral du 22 mars 2016, en vue d'exploiter sous le n° E 1602200010 , un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE FERET » situé 7 Place du Martray à PLOUBALAY- BEAUSSAIS SUR MER est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 22 mars 2021.

Cet arrêté abroge et remplace les arrêtés préfectoraux du 22 mars 2016 et 16 mai 2017.

Article 2 : Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis AM, A1, A2, A, B/B1,B-AAC pour une durée de cinq ans à compter du 22 mars 2021.

Article 3 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 :Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7: Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, est de 19 personnes.

Article 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 9: La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification: d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (adresse : 3, contour de la Motte — 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr.

Article 10 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé”de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d'Armor. Il sera également notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour information et affichage réglementaire au Maire de PLOUBALAY-BEAUSSAIS SUR MER. .

Saint-Brieuc, le 22 mars 2021

Pour le Préfet, et par subdélégation

; Morgane QUEMERCH Place du générai de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

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Q Prefet22 WW Pretet22

DDTM slège 1 rue du parc 22022 Saint-Brieuc cedex

DDTM / ER 6 rue Jules Vallès 22000 saint-Brieuc

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-22-00017 - Arrêté préfectoral du 22 mars 2021 portant renouvellement d'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite dénommé "AUTO ECOLE FERET" situé à 25Direction départementale des territoires et de la

mer des Côtes d'Armor

22-2021-03-24-00002

Arrêté préfectoral du 24 mars 2021 portant

modification d'agrément d'un établissement de

la conduite dénommé "CFR TREGUEUX"

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24 mars 2021 portant modification d'agrément d'un établissement de la conduite dénommé "CFR TREGUEUX" 26PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté

Égalité Fratsrnité

Arrêté préfectoral portant modification d'agrément d’un établissement de la. conduite suite à l'extension de l'agrément pour les catégories B96 et BE

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-6;

Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2008 relatif à l'enseignement de la conduite ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des

établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté ministériel. n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire :

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ;

Vu l'arrêté du premier ministre en date du 20 décembre 2018 nommant M. Pierre BESSIN,

Directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020, portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, Directeur départemental des territoires et de la mer ;

Vu la décision n°22-2020-10-036-001 du 6 octobre 2020 portant subdélégation de signature en affaires générales du directeur départemental des territoires et de la mer:

Vu l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2021 portant création de l'agrément E 2102200010 autorisant Madame Nadine FEUVRIER à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «CFR TREGUEUX » situé 11 Rue de Moncontour à TREGUEUX ;

Vu la demande présentée le 22 mars 2021 par Madame Nadine FEUVRIER au titre de l'établissement «CFR TREGUEUX » afin d'obtenir l'extension aux catégories de formation B96 et BE:

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24 mars 2021 portant modification d'agrément d'un établissement de la conduite dénommé "CFR TREGUEUX" 27ARRÊTE :

Article 4°’: L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2021 portant création de l'agrément E 2102200010 autorisant Madame Nadine FEUVRIER à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « CFR TREGUEUX » situé 11 Rue de Moncontour à TREGUEUX est modifié comme suit :

« Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis AM, A1, A2, À, B/B1,B- AAC, B96 et BE pour une durée de cinq ans à compter du 7 janvier 2021 Le reste sans changement.

Article 2: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification: d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (adresse: 3, contour de la Motte — 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr.

Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d'Armor. Il sera également notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour information et affichage réglementaire au Maire de TREGUEUX.

Saint-Brieuc, le 24 mars 2021

Pour le Préfet, et par subdélégation

La déléguée éducation-routière par intérim

————

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Morgane QUEMERCH

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

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DDTM siège 1 rue du parc 22022 Saint-Brieuc cedex

DDTM / ER 5 rue Jules Vallès 22000 saint-Brieuc

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24 mars 2021 portant modification d'agrément d'un établissement de la conduite dénommé "CFR TREGUEUX" 28Direction départementale des territoires et de la

mer des Côtes d'Armor

22-2021-03-24-00003

Arrêté préfectoral du 24 mars 2021 portant

modification d'agrément de l'auto-école CFR

située à PORDIC

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 mars 2021 portant modification d'agrément de l'auto-école CFR située à PORDIC 29PRÉFET |

DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant modification d'agrément d’un établissement de la conduite suite à l'extension de l'agrément pour la catégorie BE

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-6 :

Vu le Décret n° 2008-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite :

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des

établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière :

Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire :

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor :

Vu l'arrêté du premier ministre en date du 20 décembre 2016 nommant M. Pierre BESSIN,

Directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor :

Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020, portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, Directeur départemental des territoires et de la mer ;

Vu la décision n°22-2020-10-036-001 du 6 octobre 2020 portant subdélégation de signature en affaires générales du directeur départemental des territoires et de la mer:

Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2020 portant renouvellement de l'agrément E 1002206170 autorisant Madame Nadine FEUVRIER à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO ECOLE CFR » situé 5 Rue du Point du Jour à PORDIC ;

Vu la demande présentée le 22 mars 2021 par Madame Nadine FEUVRIER au titre de

l'établissement «AUTO ECOLE CFR » afin d'obtenir l'extension à la catégorie de formation BE ;:

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,

ARRÊTE:

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 mars 2021 portant modification d'agrément de l'auto-école CFR située à PORDIC 30Article 1°: L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2020 portant renouvellement de l'agrément E 1002206170 autorisant Madame Nadine FEUVRIER à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE CFR » situé 5 Rue du Point du jour à PORDIC est modifié comme suit :

« Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis AM, A1, A2, À , B/B1,B- AAC, B96 et BE pour une durée de cinq ans à compter du 3 novembre 2020. Le reste sans changement. |

Article 2: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification: d'un recours contentieux devant le. Tribunal administratif de Rennes (adresse : 3, contour de la Motte — 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr. :

Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d'Armor. Il sera également notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour information et affichage réglementaire au Maire de PORDIC.

Saint-Brieuc, le 24 mars 2021

Pour le Préfet, et par subdélégation

La déléguée éducation Füütiëre par intérim

So 2

Morgane QUEMERCH

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

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DDTM slègs 1 rue du parc 22022 Saint-Brieuc cedex

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 mars 2021 portant modification d'agrément de l'auto-école CFR située à PORDIC 31Secrétariat général commun départemental

22-2021-04-01-00001

arrêté du 1er avril 2021 portant délégation de

signature à Mme GUYADER, directrice

départementale de l'emploi, du travail et des

solidarités en matière d'ordonnancement

secondaire

Secrétariat général commun départemental - 22-2021-04-01-00001 - arrêté du 1er avril 2021 portant délégation de signature à Mme GUYADER, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités en matière d'ordonnancement secondaire 32PRÉFET en

DES CÔTES- Secrétariat Général

D'ARMOR Commun Départemental

Liberté

Égalité

Fraternité

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

-ARRETE-

portant délégation de signature à Mme Annie GUYADER,

Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Côtes d’Armor,

en matière d’ordonnancement secondaire

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;

le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié ;

le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations

de l’État ;

le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN Préfet des Côtes d’Armor ;

l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 22 mars 2021 nommant Mme Annie GUYADER directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Côtes d’Armor ;

SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’Armor ;

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@ Prefet22 W Prefet22

1/2

Secrétariat général commun départemental - 22-2021-04-01-00001 - arrêté du 1er avril 2021 portant délégation de signature à Mme GUYADER, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités en matière d'ordonnancement secondaire 33ARTICLE 1° :

ARTICLE 2 :

ARTICLE 3 :

ARTICLE 4:

ARTICLE 5 :

"ARRETE -

A compter du 1% avril 2021, il est donné délégation de signature à Mme Annie GUYADER, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Côtes d’Armor, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 3, 5, et 6 des BOP suivants: 135, 147, 157, 177, 183 et 304, au titre de ses fonctions de responsable d’unité opérationnelle (UO).

La délégation de Mme Annie GUYADER porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des recettes et des dépenses.

Par ailleurs, délégation de signature est également donnée pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 3, 5 et 6 des BOP 104 et 303.

En application de l’article 44-I du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, Mme Annie GUYADER peut subdéléguer sa signature aux agents de son service, par décision notifiée aux agents et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor.

Il sera rendu compte au Préfet et au Directeur départemental des finances publiques des Côtes d’ Armor de ces subdélégations.

Sont réservées à la signature du Préfet des Côtes d’Armor :

- les conventions conclues au nom de l’État avec les collectivités territoriales,

leurs groupements ou leurs établissements publics et les associations au-delà de 100 000 €/HT ;

- la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l’autorité chargée du contrôle financier ;

- la réquisition du comptable public.

Un compte rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire sera adressé annuellement au Préfet des Côtes d’Armor.

La Secrétaire générale de la préfecture et la Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Côtes d’Armor, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’ Armor.

Fait à Saint-Brieuc, le @ ! AYK. 2421

Thierry MO NN

2/2

Secrétariat général commun départemental - 22-2021-04-01-00001 - arrêté du 1er avril 2021 portant délégation de signature à Mme GUYADER, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités en matière d'ordonnancement secondaire 34Secrétariat général commun départemental

22-2021-04-01-00002

arrêté du 1er avril 2021 portant délégation de

signature à Mme GUYADER, directrice

départementale de l'emploi, du travail et des

solidarités des Côtes d'Armor

Secrétariat général commun départemental - 22-2021-04-01-00002 - arrêté du 1er avril 2021 portant délégation de signature à Mme GUYADER, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor 35PRÉFET »

DES CÔTES- Secrétariat Général

D'ARMOR Commun Départemental

Liberté

Égalité

Fraternité

VU

VU

VU

VU

VU

-

=

=

-ARRETE -

portant délégation de signature à Mme Annie GUYADER,

Directrice départementale de emploi, du travail et des solidarités des Côtes d’Armor

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration

territoriale de la République ;

le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements modifié ;

le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d’ Armor ;

l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 22 mars 2021 nommant Mme Annie GUYADER directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Côtes d’ Armor ;

SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’Armor ;

ARRETE

Place du général de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

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@ Prefet22 WW Prefet22

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Secrétariat général commun départemental - 22-2021-04-01-00002 - arrêté du 1er avril 2021 portant délégation de signature à Mme GUYADER, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor 36ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Annie GUYADER, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Côtes d’Armor, à l’effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, à l’exception de :

1) Des décisions ou arrêtés préfectoraux de fermeture, d’interdiction et de retrait concernant :

- la fermeture d’un séjour de vacances pour adultes handicapés ;

- la fermeture des établissements et services sociaux relevant de la compétence du préfet de département,

- le retrait des agréments d’organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,

- le retrait des agréments d’associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées ou des associations de défense des personnes en situation d'exclusion pouvant accompagner les ménages auprès de la commission de médiation,

- le retrait d’agrément d’un organisme habilité à procéder à l’élection de domicile de personnes sans domicile stable,

- le retrait des autorisations des services et établissements sociaux relevant de la compétence du Préfet de département,

- la suspension, le retrait ou l’annulation de l’agrément des personnes physiques qui exercent à titre individuel et habituel les mesures de protection juridique des majeurs ordonnées par l’autorité judiciaire,

- opposition ou la suspension, le retrait ou l’annulation de la déclaration des préposés d'établissements désignés par leurs établissements comme mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour exercer les mesures ordonnées par l’autorité judiciaire, - le déconventionnement au titre des postes relatifs au fond de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire (FONJEP),

- le déconventionnement au titre du dispositif de l’aide au logement temporaire. - la vente, location ou aliénation du domaine public

- la construction ou la destruction sur le domaine public

2) Des subventions ou dotations représentant un engagement financier de l’État d’un montant supérieur à 100 000 euros HT.d

3 Des correspondances et les circulaires adressées :

- aux maires et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale, de syndicat intercommunal, si l’objet revêt un caractère important, notamment celles qui impliquent une participation financière de l’État,

- aux ministres et à leurs cabinets,

- aux agences nationales,

- aux parlementaires,

- au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux,

- au président du conseil régional et aux conseillers régionaux,

- aux chefs des services régionaux,

- aux présidents des chambres consulaires,

- aux juridictions administratives, pénales, civiles ou financières

- aux présidents des sociétés d'économie mixte ,

sauf en ce qui concerne des échanges de données factuelles ou statistiques ou portant sur des dossiers techniques courants.

213

Secrétariat général commun départemental - 22-2021-04-01-00002 - arrêté du 1er avril 2021 portant délégation de signature à Mme GUYADER, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor 374) Les mémoires introductifs d'instance

ARTICLE 2: En application de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Annie GUYADER peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par arrêté notifié aux agents et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’ Armor.

ARTICLE 3 : La Secrétaire générale de la préfecture et la Directrice départementale de l’emploi du travail et des solidarités des Côtes d’ Armor sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’ Armor.

Fait à Saint-Brieuc, le { | AVR. 2021

3/3

Secrétariat général commun départemental - 22-2021-04-01-00002 - arrêté du 1er avril 2021 portant délégation de signature à Mme GUYADER, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor 38et En és

Secrétariat général commun départemental - 22-2021-04-01-00002 - arrêté du 1er avril 2021 portant délégation de signature à Mme GUYADER, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor 39Secrétariat général commun départemental

22-2021-04-01-00003

arrêté du 1er avril 2021 portant organisation de la

direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités des Côtes d'Armor

Secrétariat général commun départemental - 22-2021-04-01-00003 - arrêté du 1er avril 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor 40E

PRÉFET

DES CÔTES-

D'ARMOR Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE

portant organisation de la

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités

Le Préfet des Côtes d’Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant Thierry MOSIMANN, en qualité de préfet du département des Côtes d'Armor ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental ;

Vu l'avis du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale en date du 11 mars 2021 et l'avis du comité technique de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en date du 23 mars 2021;

Vu l'accord du Préfet de région Bretagne en date du 31 mars 2021, après présentation du projet d'arrêté au comité de l'administration régionale ;

Vu la proposition de la préfiguratrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;

ARRETE

Article 1°

La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités exerce à compter du 1° avril 2021, sous l'autorité du Préfet des Côtes d'Armor, à l'exception des services relevant du système d'inspection et de législation du travail, les attributions définies à l’article 4 du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles.

Secrétariat général commun départemental - 22-2021-04-01-00003 - arrêté du 1er avril 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor 41Article 2

La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités est composée des services suivants :

- La direction qui comprend, outre un directeur et deux directeurs adjoints, un secrétariat de direction ;

- Le pôle « Emploi et Solidarités », qui comprend les services « Solidarités » et « Insertion professionnelle et emploi » ;

- Le pôle « Accompagnement des entreprises et Relations du travail », qui comprend le service « Mutations

économiques et Service central du travail » et le service du « Système d'inspection du travail » (SIT) ;

- Le Service interne d'appui.

Article 3

Le pôle « Emploi et Solidarités »met en œuvre les politiques relatives :

— à la prévention et à la lutte contre les exclusions , à la protection des personnes vulnérables,

aux fonctions sociales du logement, à l'inclusion des personnes en situation de handicap, à la

protection de l'enfance, au travail social et à l'intervention sociale, aux actions sociales et

économiques de la politique de la ville, à la lutte contre les discriminations et à la promotion de

l'égalité des chances ;

- à l'inspection et au contrôle des conditions d'accueil et de fonctionnement des établissements et

services sociaux ;

- à l'accès et au maintien dans l'emploi des personnes éloignées du marché du travail ;

- au développement de l'emploi et des compétences ;

- au développement de l'accès à la formation professionnelle, à l'apprentissage et aux qualifications,

dans le respect des exigences de qualité.

Il concourt à l'identification et à la prise en compte des besoins prioritaires de santé des populations les plus

vulnérables et à la lutte contre les drogues et les conduites addictives, à la planification à la programmation

des équipements sociaux, à la prévention des crises et à la planification de la sécurité nationale, à l'insertion

professionnelle des jeunes et des personnes vulnérables.

Il concourt, également, aux politiques relatives aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les

hommes, en lien avec la déléguée aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes, ainsi

qu'à la politique relative aux gens du voyage en lien avec la chargée de mission gens du voyage.

Il'est chargé de l'intégration des populations immigrées et de l'organisation de l'accueil et de l'hébergement

des demandeurs d'asile.

Article 4

Le pôle « Accompagnement des entreprises et Relations du travail » met en œuvre les politiques relatives :

- au travail, notamment au respect du droit du travail, à l'amélioration de la qualité de l'emploi, des

conditions de travail et des relations du travail, à l'appui au dialogue social ainsi qu’à l'application du

code du travail ;

- à l’anticipation et à l'accompagnement des mutations économiques, ainsi qu’au développement des

compétences des salariés ;

- à l'accompagnement des entreprises en difficultés,

Il concourt, également, à la prévention des crises et à la planification de la sécurité nationale.

Secrétariat général commun départemental - 22-2021-04-01-00003 - arrêté du 1er avril 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor 42Article 5

Le Service interne d'appui est chargé :

- du fonctionnement et de l'organisation de la DDETS, en relation avec le secrétariat général

commun (SGCD), au titre notamment des missions en matière de ressources humaines, de

logistique et informatique, de fonctions budgétaires, de dialogue social, de référent « Egalité

professionnelle femmes-hommes » et au titre de la gestion de crise ;

- du Comité médical et de la Commission de réforme (CMCR) ;

- des fonctions de conseiller de prévention.

Article 6

Les services de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités sont implantés à Saint- Brieuc, 1, rue du Parc et 1-3, Boulevard Edouard Prigent.

Article 7

L'arrêté du 29 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale est abrogé le 1° avril 2021.

Article 8

La Secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Faità Saint-Brieuc, le {] { AVR. 2921

Thiérry-MOSIMANN

Secrétariat général commun départemental - 22-2021-04-01-00003 - arrêté du 1er avril 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor 43Secrétariat général commun départemental

22-2021-04-01-00004

décision du 1er avril 2021 portant affectation des

agents de controle dans les unités de controle et

gestion des interims DDETS 22

Secrétariat général commun départemental - 22-2021-04-01-00004 - décision du 1er avril 2021 portant affectation des agents de controle dans les unités de controle et gestion des interims DDETS 22 44MINISTÈRE

DU TRAVAIL, Direction régionale DE L'EMPLOI de l'économie, de l'emploi, ET DE L'INSERTION du travail et des solidarités Liberté Égalité

Fraternité

Décision du 1° avril 2021 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor

LA DIRECTRICE RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,

DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DE BRETAGNE

La Directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Bretagne

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,

Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,

Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie, de la finance et de la relance, de la ministre du travail, de

l'emploi, de l'insertion, du ministre des solidarités et de la santé en date du 25 mars 2021 confiant

l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne à

Madame Véronique DESCACQ à compter du 1er avril 2021 ;

Vu l'arrêté du Ministère de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Annie GUYADER en qualité de Directrice de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du département des Côtes d'Armor à compter du 1° avril 2021,

Vu la décision de la Directrice de la DREETS Bretagne du 1°” avril 2021 relatives à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour la région Bretagne et du département des Côtes d'Armor,

DECISION

Article 1°” : Responsables d'unité de contrôle

Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor les agents suivants : La responsable de l'unité de contrôle OUEST est : Madame Anne-Gaëlle DARCHY La responsable de l'unité de contrôle EST est : Madame Hélène HERNANDEZ

Secrétariat général commun départemental - 22-2021-04-01-00004 - décision du 1er avril 2021 portant affectation des agents de controle dans les unités de controle et gestion des interims DDETS 22 45Article 2 : Sections d'inspection du travail de la DDETS des Côtes d'Armor

Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant les unités de contrôle du département des Côtes d'Armor.

Unité de contrôle Est : 1-3 Boulevard Edouard Prigent — CS 2248 — 22022 SAINT-BRIEUC CEDEX 1

Section Nom et prénom de l’agent Grade Téléphone secrétariat EA1 MARTIN PERRIO Joelle Inspectrice du travail 02 96 62 81 70 EA2 et | FLORENTY François Inspecteur du travail 02 96 62 81 70 commune

de

Créhen et

de

Plancoët

EA3 DEQUEANT Sophie Inspectrice du travail 02 96 62 81 70 et

commune

de

Plaintel

E4 SOUFFLET Delphine Contrôleur du travail 02 96 62 81 76

ES BARBEDIENNE Pascale Inspectrice du travail 02 96 62 81 70 E6 THORAVAL Lydie Inspectrice du travail 02 96 62 81 76 E8 MEHEUT Alain Inspectrice du travail 02 96 62 81 76 E9 MOIZAN Anne Inspectrice du travail 02 96 62 81 76

Unité de contrôle OUEST : 1-3 Boulevard Edouard Prigent —- CS 2248 — 22022 SAINT-BRIEUC CEDEX 1

Section Nom et prénom de l’agent Grade Téléphone secrétariat O1 COZIC Ronan Inspecteur du travail 02 96 62 65 88 O2 VERGNOLE Déborah Inspectrice du travail 02 96 62 81 79 O3 CHARBOUILLOT Bastien Inspecteur du travail 02 96 62 65 88 O4 SOUFFLET Olivier Inspecteur du travail 02 96 62 65 88 O5 HANOUET Bruno Contrôleur du travail 02 96 62 65 88 O6 COURTOIS Amélie Inspectrice du travail 02 96 62 81 79 O7 TALLEC Sylvaine Inspectrice du travail 02 96 62 81 79 O8 MOREL Dominique Inspecteur du travail 02 96 62 81 79

Article 3: Pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail

Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :

Unité de contrôle Ouest :

Affectation Inspecteur du travail

O5 L'inspecteur/rice de la section O7

Unité de contrôle Est :

Affectation Inspecteur du travail

E4 L'inspecteur/rice de la section E6

Secrétariat général commun départemental - 22-2021-04-01-00004 - décision du 1er avril 2021 portant affectation des agents de controle dans les unités de controle et gestion des interims DDETS 22 46Article 4 : Pouvoir de contrôle

Conformément à l’article R. 8122-10 du code du travail, lorsque l’action le rend nécessaire, les agents mentionnés aux articles 1 et 2 participent aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.

A ce titre un contrôleur du travail peut assurer le contrôle d'un établissement situé sur le territoire d'une section d'un inspecteur du travail, en l'absence ou en cas d'empêchement de ce dernier.

Article 5 : Intérim des responsables d'unités de contrôle

En cas d'absence ou d'empêchement de l’un des responsables d'unité de contrôle désignés à l'article 1, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :

- RUC de l'UC EST : RUC de l’'UC OUEST

- RUC de l'UC OUEST : RUC de l'UC EST

En cas d'absence de tout responsable d'unité de contrôle, l'intérim est assuré par Monsieur Benoit LE MASSON directeur adjoint du travail, où en cas d'absence ou d'empêchement par la responsable du Pôle accompagnement des entreprises et relation du travail.

Article 6 : Intérim des inspecteurs du travail

En cas d'absence ou d'empêchement de l’un des agents de contrôle désignés à l’article 2, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après (liste nominative en annexe).

6.1 Intérim en l'absence des inspecteurs du travail désignés en application de l’article 2 de la présente décision

L'intérim de la section EA1 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6.

L'intérim de la section EA2 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1 ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1.

3

L'intérim de la section EA3 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section EA, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,

Secrétariat général commun départemental - 22-2021-04-01-00004 - décision du 1er avril 2021 portant affectation des agents de controle dans les unités de controle et gestion des interims DDETS 22 47ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8.

L'intérim de la section E5 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EAï1, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6.

L'intérim de la section E6 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4.

L'intérim de la section E8 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section EA?, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3.

L'intérim de la section E9 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,

Secrétariat général commun départemental - 22-2021-04-01-00004 - décision du 1er avril 2021 portant affectation des agents de controle dans les unités de controle et gestion des interims DDETS 22 48ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Eg.

L'intérim de la section O1 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6.

L'intérim de la section O2 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5.

L'intérim de la section O3 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O1, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EAï1, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EG.

L'Intérim de la section O4 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1), ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2.

L'intérim de la section O6 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,

Secrétariat général commun départemental - 22-2021-04-01-00004 - décision du 1er avril 2021 portant affectation des agents de controle dans les unités de controle et gestion des interims DDETS 22 49ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1.

L'intérim de la section O7 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E&, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3.

L'intérim de la section O8 est assuré par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6.

6.2 Intérim en l'absence des contrôleurs désignés en application de l'article 2 de la présente décision

En cas d'absence de l’agent de contrôle en charge des décisions administratives de la section Ed, l'intérim est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4.

En cas d'absence de l'agent de contrôle en charge des décisions administratives de la section O5, l'intérim est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,

Secrétariat général commun départemental - 22-2021-04-01-00004 - décision du 1er avril 2021 portant affectation des agents de controle dans les unités de controle et gestion des interims DDETS 22 50ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2.

6.3 Intérim et absence des Contrôleurs du travail mentionnés à l'article 2 au sein

de l'unité départementale

En cas d'absence ou d'empêchement des contrôleurs du travail, l'intérim est assuré par les inspecteurs du travail en charge des décisions administratives mentionnés à l’article 3 et en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci par les inspecteurs du travail en charge de leur intérim selon l'ordre défini à l’article 6 point 2.

Article 7 : Intérim et absence des inspecteurs du travail mentionnés à l'article 7 au sein de la direction départementale

En cas d'absence ou d'empêchement simultané des inspecteurs du travail faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l'article 7, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle à laquelle est affecté l'inspecteur du travail, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par l'agent chargé de son intérim, tel que prévu à l’article 5.

Article 8 : Précisions sur la délimitation des sections

Par dérogation à l’article 4.1 de l'arrêté régional du 24 janvier 2019,

Section EA1

L'établissement suivant relève de la section O3:

MSA 12 rue de Paimpont 22025 SAINT BRIEUC Cedex 1

Section E6

L'établissement suivant relève de la section O2 :

CREDIT MUTUEL Place de la ville Jouyaux 22950 Trégueux

L'établissement suivant relève de la section Ed :

NEOLAIT rue des moulins 22950 Trégueux

Section E8

Les établissements suivants relèvent de la section EA2 :

Ensemble des établissements de LA POSTE de la section E8, sauf CENTRE DE TRI sur la commune de Saint Brieuc

L'établissement suivant relève de la section E6 :

CENTRE DE TRI de LA POSTE rue Buffon 22000 SAINT BRIEUC

Section E9

L'établissement suivant relève de la section E5 :

CORDON ELECTRONICS ZA des Alleux 22100 TADEN

Section O3

L'établissement suivant relève de la section EAï1 :

URSSAF 4 rue Villiers de l'Isle Adam 22197 PLERIN Cedex

Section O6

L'établissement suivant relève de la section 05 :

LA MAISON DE LA CREPE ZA de Califournie 22290 Lannebert

Secrétariat général commun départemental - 22-2021-04-01-00004 - décision du 1er avril 2021 portant affectation des agents de controle dans les unités de controle et gestion des interims DDETS 22 51Section O7

Le chantier suivant relève de la responsable de l'Unité de Contrôle OUEST : Chantier de la Préfecture / Conseil Départemental 1 place du Général De Gaulle 22000 SAINT BRIEUC

Section O8

Les établissements suivants relèvent de la section EA3 :

SERMIX Zone Industrielle rue de Calouet 22600 Loudéac

EFA (ENTREPOTS FRIGORIFIQUES DE L'ARGOAT) Zone industrielle Montplaisir 22600 LOUDEAC

Les établissements suivants relèvent de la section O3 :

GEANT CASINO et ensemble de la Galerie Marchande Rond-Point Pablo Néruda 22000 Saint- Brieuc

ARAVIE rue de Paimpont 22000 Saint-Brieuc

MIDAS Rond-Point Pablo Néruda 22000 Saint-Brieuc

Article 9: La présente décision abroge et remplace la décision du 3 août 2020, relative à l'organisation de l'inspection du travail et à l'intérim des inspecteurs du travail dans l'unité départementale des Côtes d'Armor à compter du 1° avril 2021.

Article 11 : La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Bretagne et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor sont chargées de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Côtes d'Armor.

Fait à Cesson Sévigné, le 1 avril 2021

La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités de la région Bretagne

Véronique YSCACA

Secrétariat général commun départemental - 22-2021-04-01-00004 - décision du 1er avril 2021 portant affectation des agents de controle dans les unités de controle et gestion des interims DDETS 22 52Annexe : intérim IT et suppléance, intérim CT

AGENT SECTION TITULAIRE SUPPLEANCE Rang 1 Rang 2 Rang 3

. . EA2 F EA3 S , EA1 J Martin Perrio Florenty Dequeant E8 À Méheut

EA3 S à EA1 J Martin EA2 F Florenty Dequeant E8 À Méheut Perrio

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Secrétariat général commun départemental - 22-2021-04-01-00004 - décision du 1er avril 2021 portant affectation des agents de controle dans les unités de controle et gestion des interims DDETS 22 53SECTION Rang 4 Rang 5 Rang 6 Rang 7 Rang 8

E5 P 03 B E9 A E6 L

EM 08 D Morel Barbedienne | Charbouillot MOIZAN Thoraval

E5 P E9 A EA2 Barbedienne E6 L Thoraval | O7 S Tallec | O8 D Morel MOIZAN

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