Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 154 du 17 mar
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 163 du 20 mar
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 157 du 18 mar
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 171 du 24 mar
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 155 du 18 mar
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 143 du 10 mar
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 480 du 20 jui
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 146 du 11 mar
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 274 du 20 mai
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 164 du 20 mar
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 162 du 20 mars 2026
Document publié le Vendredi 20 mars 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 162 du 20 mars 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Banque,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2026-162
PUBLIÉ LE 20 MARS 2026 Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2026-03-19-00003 - Arrêté préfectoral approuvant la dissolution du
syndicat des communes de l'Aubrac aveyronnais (2 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Aveyron
12-2026-03-19-00003
Arrêté préfectoral approuvant la dissolution du
syndicat des communes de l'Aubrac aveyronnais
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-03-19-00003 - Arrêté préfectoral approuvant la dissolution du syndicat des communes de l'Aubrac aveyronnais 3 E = PREFETE
DE L'AVEYRON
Fraternité
SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n° 12- du 19 mars 2026
Objet : Dissolution du syndicat des communes de l’Aubrac aveyronnais.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n°77-3410 du 5 octobre 1977 autorisant la création du syndicat des communes de l’Aubrac aveyronnais ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-082-01-BCT du 22 mars 2016 portant modification des statuts du syndicat des communes de l’Aubrac aveyronnais ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2025-11-12-00007 du 12 novembre 2025 relatif à la fin de l’exercice des compétences du syndicat des communes de l’Aubrac aveyronnais ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat des communes de l’Aubrac aveyronnais du 11 avril 2025 relative à la dissolution et aux conditions de liquidation du syndicat ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes des Causses à l’Aubrac du 28 octobre 2025 relative à la dissolution et aux conditions de liquidation du syndicat des communes de l’Aubrac aveyronnais ;
VU les délibérations des conseils municipaux de :
Argences en Aubrac du 14 mai 2025
Campouriez du 14 juin 2025
Cantoin du 20 mai 2025
Cassuéjouls du 1er juillet 2025
Condom-d’Aubrac du 24 juin 2025
Curières du 23 juin 2025
Florentin-la-Capelle du 11 juin 2025
Huparlac du 28 mai 2025
Laguiole du 3 juin 2025
Montézic du 15 mai 2025
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-03-19-00003 - Arrêté préfectoral approuvant la dissolution du syndicat des communes de l'Aubrac aveyronnais 4 Montpeyroux du 11 juin 2025
Prades-d’Aubrac du 23 mai 2025
Saint-Amans-des-Cots du 5 mai 2025
Saint-Chély-d’Aubrac du 12 juin 2025
Saint-Symphorien-de-Thénières du 25 juin 2025
Soulages-Bonneval du 11 juillet 2025
relatives à la dissolution et aux conditions de liquidation du syndicat des communes de l’Aubrac aveyronnais ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont acquises ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1 : le syndicat des communes de l'Aubrac aveyronnais est dissous à la date du présent arrêté.
Article 2 : la liquidation du syndicat des communes de l'Aubrac aveyronnais s'effectuera selon les modalités suivantes :
- le résultat de clôture du budget principal dissous du syndicat sera réparti entre les collectivités membres au prorata du nombre d'habitants INSEE 2022 (population totale de référence valable au 01/01/2025) ;
- au jour de sa dissolution, en l'absence d'emprunt souscrit par le syndicat, aucune répartition n'est à prévoir ;
- le solde de la trésorerie au jour de la dissolution du syndicat sera réparti entre les collectivités membres au prorata du nombre d'habitants INSEE 2022 (population totale de référence valable au 01/01/2025) ;
- au jour de la dissolution, en l'absence de personnel géré par le syndicat, aucun transfert n'est à prévoir.
Article 3 : la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le président du syndicat des communes de l’Aubrac aveyronnais, le président de la communauté de communes des Causses à l'Aubrac et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Fait à Rodez, le 19 mars 2026
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale
signé
Véronique ORTET
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-03-19-00003 - Arrêté préfectoral approuvant la dissolution du syndicat des communes de l'Aubrac aveyronnais 5