Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 274 du 20 mai 2026

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 274 du 20 mai 2026 Document publié le Mercredi 20 mai 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 274 du 20 mai 2026)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°12-2026-274

PUBLIÉ LE 20 MAI 2026Sommaire

DDFIP /

12-2026-05-19-00001 - Délégations spéciales - Pôle gestion publique.

(3 pages) Page 3

2DDFIP

12-2026-05-19-00001

Délégations spéciales - Pôle gestion publique.

DDFIP - 12-2026-05-19-00001 - Délégations spéciales - Pôle gestion publique. 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Tr FINANCES PUBLIQUES

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique

L’administrateur de l’État, directeur départemental des finances publiques de l’Aveyron,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des

administrateurs de l’État ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de l’Aveyron ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 12 octobre 2023 portant nomination de M. Pascal BOUTHIER en qualité de directeur

départemental des finances publiques de l’Aveyron à compter du 1er novembre 2023 ;

Vu la décision de délégation de signature du 5 juin 2025 donnée à M. Laurent LARNAUDIE,

responsable du pôle gestion publique ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux

attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et

sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

Responsable des divisions des collectivités locales – affaires économiques et comptabilité et

opérations de l’État :

Mme BAUBIL Valérie, Inspectrice divisionnaire,

Pour la Division Collectivités locales – Missions économiques :

Service collectivités locales et établissements publics locaux :

M. PEJOUT Romain, inspecteur, responsable du service CEPL.

Rodez, le 19 mai 2026

Direction départementale des Finances publiques

de l’AVEYRON

2 Place ‘d’Armes CS 53513

12035 RODEZ CEDEX 09

DDFIP - 12-2026-05-19-00001 - Délégations spéciales - Pôle gestion publique. 4En cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain PEJOUT, M. David-John CARON et Mme Nadège

COURDY contrôleurs reçoivent les mêmes pouvoirs, sans que la condition d'absence ou

d'empêchement soit opposable aux tiers.

Analyses financières Qualité comptable des comptes locaux, affaires économiques, secrétariat CCSF-

CODEFI, Comité départemental d’aide aux entreprises en difficulté :

Mme Alexandra ROCHE, inspectrice, chargée de mission

Fiscalité directe locale et fiscalité commerciale en secteur public local de premier niveau :

M. FAU Nicolas , Inspecteur, chef du service SFDL

Analyses financières secteur public local :

Mme TRACCO Julie, inspectrice, chargée de mission

Dématérialisation :

Mme TRACCO Julie, inspectrice, chargée de mission

M. VIEU Guillaume, inspecteur, chargé de mission

Monétique :

Mme TRACCO Julie, inspectrice, chargée de mission

M. VIEU Guillaume, inspecteur, chargé de mission

Suivi du contrôle interne SPL, soutien :

Mme BAUBIL Valérie, Inspectrice divisionnaire, cheffe de division

Soutien SPL des postes comptables et démarche partenariale :

M. NUTTIN Yves, inspecteur principal, chargé de mission,

Pour la Division Comptabilité et opérations de l’Etat :

Comptabilité, dépense et produits divers de l’Etat, Dépôts de fonds au Trésor :

Mme Florence ROMIGUIERE, inspectrice, cheffe du service comptabilité, dépense et produits divers

de l’État, Dépôts de fonds au Trésor.

Procuration spéciale est donnée à Mme Florence ROMIGUIERE, inspectrice des finances publiques,

cheffe du service comptabilité, dépense et produits divers de l’État, Dépôts de fonds au Trésor, pour

signer :

 les déclarations de recettes les accusés de réception

 les avis de visa, endos et acquits de tous chèques ou effets

 les ordres de paiement

DDFIP - 12-2026-05-19-00001 - Délégations spéciales - Pôle gestion publique. 5 les chèques sur le Trésor

 les demandes d’émission de titres suite aux chèques sans provision non régularisés

 les demandes de reversement des taxes communales ou départementales dégrevées

 les accusés de réception des saisies administratives à tiers détenteur et exploits d’huissier

 les significations d’oppositions

 les bordereaux d’envoi des chèques sur le Trésor

 les lettres de rappel et mises en demeure

 les demandes de renseignements

 les documents de transmission des états relatifs aux procédures de saisies extérieures

 des états de poursuites notifiés dans le cadre du recouvrement des créances de l’Etat,

 des mainlevées de saisies,

 des délais de paiement accordés aux redevables dans la limite de 5 000€ pour des délais

inférieurs à 1 an,

 des délais accordés au guichet quelque soit le montant

 des déclarations de créances dans les procédures d’apurement collectif du passif,

 des états de prise en charge,

 les mainlevées de caution concernant les coupes de bois

 les PV de remise des carnets à souche d’encaissement immédiat

 les bordereaux de versement d’encaissement immédiat et états récapitulatifs correspondants

 les documents relatifs aux opérations de nature commerciale, de souscription, de clôture et de

gestion courante des comptes, et les documents de transmission y afférents.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence ROMIGUIERE, Mme Christine ALBOUY-

MARTINOFF, contrôleuse principale, adjointe du chef de service, reçoit les mêmes pouvoirs, sans que

la condition d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers.

Monsieur Guillaume VIEU, inspecteur, chargé de mission expertise Etat-SPL, reçoit délégation pour

toutes les opérations liées à l’ouverture, la gestion et la fermeture des comptes de dépôts de fonds au

Trésor.

Concernant l’activité des Dépôts de fonds du Trésor, en cas d'absence ou d'empêchement de

Monsieur Guillaume VIEU, Mme Florence ROMIGUIERE inspectrice et M. Pascal COUGOULE,

contrôleur, reçoivent les mêmes pouvoirs, sans que la condition d'absence ou d'empêchement soit

opposable aux tiers.

Article 2 : les décisions de délégations spéciales de signature pour la division Collectivités locales –

Missions économiques et la division Comptabilité et opérations de l’Etat du 2 janvier 2026 sont

rapportées.

Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le Directeur départemental des Finances publiques

signé

Pascal BOUTHIER

Administrateur de l’État

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