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Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
Capinghem REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
NORD
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
au
Ont
pris
part
Conseil
En exercice
aux
Municipal
délibérations
19
19
15
Pour
Contre
|
Abstention
19
0
0
Date
de
Convocation
|
23 JUIN
2023
OBJET
DE
LA
DELIBERATION
Règles
d'ouverture,
de
fonctionnement,
de
gestion,
d’utilisation
et
de
clôture
du
compte
épargne-temps CM
2023-06/2
D.08
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
&
20jo7/0m,
Envoyé
en
préfecture
le
20/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
20/07/2023 CS
L
Publié
le
20/07/2023
O0
Le
ID
: 059-215901281-20230629-202023062D08-DE
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
de
la Commune
de
Capinghem
cm iqr
SEANCE
DU
29
JUIN
2023
L'an
deux
mil
vingt-trois
le
vingt-neuf
juin,
à
19
heures
et
00
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
des
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
MATHON,
Maire
de
la
commune.
Présents
: Ch.
MATHON,
MC.
FICHELLE,
A.
TRICOIT,
V.
PARABOSCHI,
T.
WIDHEN,
S.
DUMORTIER,
V.
DUCOURAU,
G.
TRAPASSO,
G.
OUDAERT,
M.
BILLOIR,
J. BAUDOUIN,
F. VAN
LAETHEM,
À.
KIMOUR,
K. UDRY,
J. AGNIERAY,
Absents
excusés
avec
pouvoir
: P.
MOUCHON
>pouvoir
à
T.
WIDHEN,
C.
CABY>pouvoir
à
Ch.
MATHON,
F.
TREDEZ>pouvoir
à
V.
DUCOURAU,
N.
ROUBAUD>pouvoir
à A.
KIMOUR,
Absents
excusés
sans
pouvoir :
/
Secrétaire
de
séance
: V.
DUCOURAU
Vu
la loi
n°
83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la loi n° 84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale,
Vu
le décret
n° 2004-878
du
26
août
2004
relatif au
compte
épargne-temps
dans
la fonction
publique
territoriale
modifié,
Vu
la
circulaire
ministérielle
n°10-007135-D
du
31
mai
2010
relative
à
la
réforme
du
compte
épargne
temps
dans
la fonction
publique
territoriale,
Considérant
l'avis du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
12
mai
2023
Le
Maire
rappelle
que
les
personnels
territoriaux
peuvent
demander,
sous
certaines
conditions,
à bénéficier
du
report
de
certains
jours
de
congé
dans
un
compte
épargne
temps,
La
réglementation
fixe
un
cadre
général
mais
il appartient
à l'assemblée
de
se prononcer
sur le détail
des
modalités
d'ouverture,
de fonctionnement,
de
gestion,
de
fermeture
du
compte
épargne-temps
(CET),
ainsi
que
les
modalités
de
son
utilisation
par
l'agent
conformément à l'article
10
alinéa
1
du
décret
n°2004-878
du
26
août
2004,
Le
Maire
propose
à
l'assemblée
:
-
De
fixer
les
modalités
d'application
du
compte-épargne
temps
dans
la collectivité :
Page 1
sur
3 Envoyé
en
préfecture
le
20/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
20/07/2023
Publié
le Qv/07/2022
S'LOF
1D
: 059-215901281-20230629-202023062D08-DE
L'OUVERTURE
DU
CET
L'ouverture
du
CET
est de
droit
pour
les agents
et
elle
peut
être
demandée
à tout
moment
de
l'année,
Cette
demande
se fera
par remise
du
formulaire
de
demande
d'ouverture
annexée
à la présente
délibération,
à Monsieur
Le
Maire,
Le
Maire
accuse
réception
de
la demande
d'ouverture
du
CET
dans
un
délai
de
8 jours
suivants
le dépôt
de
la
demande,
notamment
en
cas
de
refus
motivé
d'ouvrir
le
CET.
L'ALIMENTATION
DU
CET
Le
CET
est
alimenté
par
:
ÿ
Le
report
de
congés
annuels,
sans
que
le nombre de
jours
de
congés
annuels
pris
dans
l'année
puisse
être
inférieur
à
20
(proratisés
pour
les
agents
à
temps
partiel
et
à
temps
non
complet),
ainsi
que
les
jours
de
fractionnement, Cette
demande
se
fera
par remise
du
formulaire
de
demande
d'ouverture
annexée
à la présente
délibération,
à Monsieur
Le
Maire.
Le
Maire
accuse
réception
de
la demande
d'ouverture
du
CET
dans
un
délai
de 8
jours
suivants
le dépôt
de
la
demande,
notamment
en
cas
de
refus
motivé
d'ouvrir
le CET.
Le
CET
peut
être
alimenté
dans
la limite
de
60 jours.
PROCEDURE
D'ALIMENTATION
DU
CET
La
demande
d'alimentation
du
CET
pourra
se
faire
par
le
biais
du
formulaire
de
demande
d'alimentation
annexée à
la présente
délibération,
Elle
devra
être
transmise
auprès
du
service
gestionnaire
du
CET
au
plus
tard
le 31
janvier
de
l’année
suivante,
Cette
demande
ne sera
effectuée
qu’une
fois par an
(l’année
de
référence
est généralement
l’année
civile
mais
l’année
scolaire
peut
être
retenue,
par
exemple
pour
les ATSEM).
Elle doit
indiquer
la nature
et le nombre
de
jours
que
l’agent
souhaîite
verser
sur son
compte.
L'UTILISATION
DU
CET
Le
CET
peut
désormais
être
utilisé sans
limitation
de
durée.
L'agent
peut
utiliser tout
ou
partie
de
son
CET
dès
qu’il
le souhaite,
sous
réserve
des
nécessités
du
service.
Les
nécessités
de
service
ne
pourront
être
opposées
à l’utilisation des
jours
épargnés
à la cessation
définitive
de
fonctions,
ou
si le congé est sollicité
à la suite
d’un
congé
maternité,
d'adoption
ou
de
paternité
et d'accueil
de
l'enfant,
d’un
congé
du
proche
aidant
ou
d’un
congé
de
solidarité
familiale,
Le
service
gestionnaire
du
CET
informera
l’agent
chaque
année
de
la situation
de
son
CET
avant
le 1° juillet
de
l’année
N,
en
utilisant
le formulaire
annexé
à la présente
délibération.
L'agent
peut
utiliser
tout
ou
partie
de
ses
jours
épargnés
dans
le
CET,
qu'il
soit
titulaire
ou
non
titulaire,
uniquement
sous
la forme
de
congés.
L'agent
souhaitant
utiliser
des
jours
épargnés
dans
son
CET
sous
forme
de
congés
devra
le demander
selon
les
règles
applicables
aux
congés
annuels
dans
la collectivité.
CONSÉQUENCES
DE
LA
MOBILITÉ
DU
CET
Lorsque
le fonctionnaire
change
de
collectivité
ou
d'établissement
par
voie
de
mutation,
d'intégration
directe
ou
de
détachement,
les
droits
sont
ouverts
et
la
gestion
du
compte
est
assurée
par
la
collectivité
ou
l'établissement
d'accueil.
Page
2
sur
3 Envoyé
en
préfecture
le 20/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
20/07/2023
S
L
Publié le
90/07/7022
O
,
ID
: 059-215901281-20230629-202023062D08-DE
En
cas
de
mise
à
disposition
auprès
d'une
organisation
syndicale
représentative,
la
collectivité
ou
l'établissement
d'affectation
assure
l'ouverture
des
droits
et
la
gestion
du
compte.
En
cas
de
mobilité
auprès
d’une
administration
ou
d’un
établissement
public
relevant
d'une
autre
fonction
publique,
l'agent
conserve
le
bénéfice
des
droits
aux
congés
acquis
au
titre
de
son
CET,
conformément
aux
règles
applications
dans
cette
administration
ou
établissement
d'accueil.
En
cas
de
disponibilité
ou
de
congé
parental,
l'agent
conserve
ses
droits
sans
pouvoir
les
utiliser,
sauf
autorisation
de
l‘administration
d'origine,
Dans
le
cas
de
la
mise
à
disposition,
l'agent
conserve
ses
droits
sans
pouvoir
les
utiliser,
sauf
autorisation
de
l'administration
d'accueil,
En
cas
de
décès
de
l'agent,
ses
ayants
droits
peuvent
prétendre
à l'indemnisation
forfaitaire
des
congés
non
pris
au
titre
du
CET.
CLÔTURE
DU
CET
Le
CET
doit
être
soldé
et
clôturé
à la
date
de
la
radiation
des
cadres
ou
des
effectifs
pour
le
fonctionnaire
ou
à
la
date
de
la
radiation
des
effectifs
pour
l'agent
contractuel.
Lorsque
ces
dates
sont
prévisibles,
Le
Maire
informera
l'agent
de
la
situation
de
son
CET,
de
la
date
de
clôture
de
son
CET
et
de
son
droit
à
utiliser
les
congés
accumulés
à
la
date
de
la
clôture
dans
des
délais
qui
lui
permettent
d'exercer
ce
droit,
à l'aide
du
formulaire
annexé
à la
présente
délibération.
Le
conseil
municipal
après
avoir
entendu
Le
Maire
dans
ses
explications
complémentaires
et
après
en
avoir
délibéré,
après
avis
du
Comité
Social
Territorial
émis
dans
sa
séance
du
12
mai
2023
et
après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
- le
décret
n°
2004-878
du
26
août
2004
relatif
au
compte
épargne-temps
dans
la
fonction
publique
territoriale
modifié. - les
propositions
du
Maire
relatives
à
l'ouverture,
le
fonctionnement,
la
gestion,
la
fermeture
du
compte
épargne-temps
(CET),
ainsi
que
les
modalités
de
son
utilisation
par
l'agent
mentionnés
dans
la
présente
délibération, -les
différents
formulaires
annexés,
AUTORISE
Sous
réserve
d'une
information
préalable
du
conseil
municipal,
Le
Maire
est
autorisé
à
signer
toutes
conventions
de
transfert
du
CET
figurant
en
annexe,
sous
réserve
des
modifications
apportées
par
les
parties
adhérentes
à cette
convention.
PRECISE
Que
les dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet
au
1° janvier
2023,
Fait
en
séance, les
jours,
mois
et
an
que
dessus,
Vincent
DUCOURAU
Christian
MATHON
Secrétaire
de
séance
Maire
de
Capinghem
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