unknown - Communauté de communes - Arnon Boischaut Cher - Proces Verbal Seance cc ABC du 26.02.2025 Arrete et Signe

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unknown - Communauté de communes - Arnon Boischaut Cher - Proces Verbal Seance cc ABC du 26.02.2025 Arrete et Signe Document publié le Mercredi 26 février 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arnon Boischaut Cher - Proces Verbal Seance cc ABC du 26.02.2025 Arrete et Signe)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Environnement, Communauté de communes

Arnon Boischaut Cher

Communauté de Communes Arnon Boischaut Cher

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PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 26 FEVRIER 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le 26 février, à 19 heures, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle

polyvalente de Venesmes, sur la convocation qui leur a été adressée par le président, M. BURLAUD, conformément

aux articles L.2122-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Titulaires présents : MMES CHARBY, DUPUY, JACQUIN-SALOMON, JOUNEAU, PARPIROLLES, PIERRE, SENGEL, SZWIEC, WOZNIAK, MM. BEDOUILLAT, BEGASSAT, BELLOT, BERNARDEAU, BURLAUD, CHAMPAGNE, DELFOLIE, GAILLARD, GAMBADE, MARECHAL, MOREAU, PELLETIER, RICHARD, TALLAN.

Suppléants présents : MM. FRANÇOIS, GRAVELET

Absents excusés : MMES GARCIA, PINCZON du SEL, SOUPIZET, TOUZET, MM. BAILLARD, BILLOT, MONJOIN

Pouvoirs : MME BROSSAT à M. CHAMPAGNE, MME MORVAN à M. GAMBADE, MME RADUGET à M. TALLAN, M. ANDRIAU à MME DUPUY

M. BEDOUILLAT est désigné secrétaire de séance

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Ordre du jour de la séance

- Reversement de la compensation de la part salaires (CPS) aux communes membres

- Contrat Régional de Solidarité Territoriale (CRST) du Territoire d’Amon Boischaut Cher 2025-2028 : autorisation au président aux fins de signature

- Convention pour la mise en œuvre d’un partenariat économique entre la Région Centre-Val de Loire, Dev’up, Le Syndicat Mixte du Pays Berry Saint-Amandois et les commmunautés de communes Amon Boischaut Cher, Berry Grand Sud, Cœur de France et le Dunois : autorisation au président aux fins de signature

- Création champ de sondes géothermiques : attribution du marché

- Création champ de sondes géothermiques : demande de subvention au titre du Fonds Vert et auprès de la Région Centre Val de Loire au titre du CRST

- Demande de subvention de l’association SHETLAND DE FRANCE pour le concours International Shetland Pony Show du 8 au 10 août 2025 au Pôle du Cheval et de l’Âne

- EJ: Tarifs séjour été 2025

- E.J: Tarifs accueil de loisirs été 2025

- EJ: Tarifs périscolaire / mercredis / petites vacances 2025-2026

- E.J: modalités d’attribution de la participation aux frais de repas du personnel du service enfance jeunesse - Approbation du projet de règlement de fonctionnement du concessionnaire de la gestion du Multi-Accueil intercommunal

- Avis sur le projet de SCoT du Pays Berry Saint Amandois

- Avis sur le projet de construction d’une centrale agrivoltaïque de Thoux à Venesmes, Corquoy et Primelles au titre de l’évaluation environnementale.

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Le Président procède à l’ouverture de la séance.

Il propose au conseil communautaire, qui l’accepte, que le secrétariat de la présente séance soit assuré par M.

Gérard BEDOUILLAT.

Avant de procéder à l’examen des points de l’ordre du jour, Monsieur le Président demande si des membres du

conseil communautaire veulent émettre des observations sur le procès-verbal de la séance du conseil

communautaire du 18 décembre 2024.

M. Le Président met le procès-verbal aux voix.

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

A

Le Président donne lecture des décisions prises par délégation du conseil communautaire.

1-Le Président a approuvé, après avis favorable de la commission « Finances et Administration Générale » en présence de membres de la commission « MAPA » réunies en séance le 25 novembre 2024, l'offre de prix bureau d’études DEKRA pour une mission de diagnostic technique portant sur la vérification de l’état de conservation des structures d’un bâtiment à l’aérodrome de Châteauneuf-sur-Cher à Serruelles d’un montant de 2 400 € HT soit 2 880 € TTC,

2- Le Président a approuvé la modification en cours d’exécution du marché n°3 relatif à la création d’un bâtiment à ossature métallique avec équipement photovoltaïque en façade sud à l’aérodrome de Châteauneuf- sur-Cher à Serruelles — lot n°1 « Terrassement/Fondations/Gros Œuvre » » à l’entreprise TPB DU CENTRE sis 2120 route d’Orléans à SAINT-DOULCHARD (18230) pour un montant HT de 1 786.25 € HT soit 2 143.50 € TTC,

3- Le Président a approuvé l’offre de prix de la Société BUREAU ET GESTION relative à un copieur CANON IR ADV DX C3930 CI pour les services administratifs d’un montant de 3 740 € HT soit 4 488 € TIC,

4- Le Président a approuvé l'offre de prix de l’entreprise HCTP pour la création d’une voie d’accès du bâtiment à vocation économique à la piste existante de l’aérodrome pour un montant HT de 13 805.75 € soit

16 566.90 € TTC,

5- Le Président a approuvé l’offre de prix de la Société IDEMAPS relative à un PC portable DELL14 2 en 1 pour le service Enfance Jeunesse d’un montant de 1 812 € HT soit 2 174.40 € TTC.

6 - Le Président a approuvé, après avis favorable unanime de la commission « Finances et Administration

Générale » réunie en séance le 19 février 2025, l’offre de prix actualisée du bureau d’étude ATOPIA relative à

une mise en compatibilité du PLUÏ par une révision allégée au titre d’un projet sur la commune de Châteauneuf-

sur-Cher d’un montant de 6 975 € HT soit 8 370 € TTC, et l’offre de prix du bureau d’études IETT pour une

mission d’évaluation environnementale au titre du projet susmentionné d’un montant de 4 550 € HT soit 5 460

€ TTC.

7 - Le Président a approuvé la proposition financière de VEOLIA EAU relative à la mise en conformité par le raccordement d’une télégestion de marque SOFREL S4W GSM TP sur les postes de relevage au Four à Chaux à Vallenay et au Mottes à Venesmes, pour un montant de 4 046.00 € HT soit 4 855.20 € TIC.M. BURLAUD commence l’ordre du jour de la séance.

M. MARECHAL l’interrompt en prétextant vouloir lire la motion du conseil municipal de la commune de Levet prise en sa séance du 6 février dernier.

M. BURLAUD considère que ce sujet sera à débattre en questions diverses et invite M. MARECHAL à la lire à la fin des délibérations qui sont à examiner lors de ce conseil communautaire.

M. MARECHAL s’insurge et stipule que c’est le moment d’en faire part à l’assemblée délibérante et non pas en fin de séance. Il lit alors cette « motion contre le projet d’Hospice Colbert de la communauté de communes ».

Motion contre le projet d'hospice Colbert de la communauté de communes

Considérant que le projet global d'aménagement de l'ancien gîte Colbert de Châteauneuf-sur-Cher, porté par la communauté de communes Arnon Boischaut Cher prévoit l'accueil du siège social de cette dernière, un espace multi-accueil pour la petite enfance ainsi qu'un espace public numérique.

Considérant que le projet initial voté en 2016, après le rachat du site à la commune de Châteauneuf pour

50 000€, prévoyait le seul transfert des bureaux de la communauté de communes, dont les travaux furent estimés à environ 800 000 € HT. En 2022, le nouveau projet fut revu à la hausse pour un montant de 1 171 000 € AT. Puis, fin 2024, le projet fut revu une fois de plus à la hausse pour un montant de 1 665 000 € AT.

Considérant l'évolution du coût du projet.

Par délibération en date du 6 février 2025, le conseil municipal de Levet a décidé à l'unanimité de se prononcer pour le retrait du projet d'hospice Colbert.

Après lecture, M. MARECHAL remet la motion à M. BURLAUD.

M. BURLAUD avise effectivement avoir pris connaissance de cette motion en lisant le procès-verbal des conseils municipaux de Levet du 9 janvier et 6 février 2025 et constate que la véracité de l’intégralité des propos reportés n’est pas reconnue. Peut-être que le montant HT du projet initial, qui n’était, à l’origine, que celui du siège social et de l’extension du gîte Colbert ABC, correspondait à celui inscrit sur la motion, mais ce projet global s’est finalisé en trois projets structurants de territoire que sont le Multi-Accueil, le Siège social et l’Espace Public Numérique (EPN). |

Le projet de Multi-Accueil s’élève à 1 241 611.71 € HT incluant le champ de sondes géothermiques. Initialement, le chauffage devait être au plaquette de bois, maïs il existait des complications techniques pour le réaliser. Une étude géothermique a mis en avant la solution du champ de sondes géothermiques pour les trois projets qui a donc été englobé dans la phase une du multi-accueil puisqu’il y a nécessité de le chauffer. Ce projet est subventionné par :

Y L'État au titre du Fonds Vert pour 380 000 €

La Caf pour 270 000 €

Y La Région CVL dans le cadre du CRST pour 282 300 € au titre du multi accueil et 53 800 € au titre du

champ de sondes géothermiques

Soit un total de subventions de 986 100 € correspondant à 80%, le plafond accordé aux collectivités. Après avoir exposé le plan de financement du Multi-Accueil, le Président souligne que le développement des services au public participant à l’attractivité du territoire est essentiel et ne doit pas poser de problématiques particulières quand ces projets sont soutenus par l’État, la Caf et les collectivités partenaires.

M. MARECHAL mentionne qu’avec les estimatifs des trois projets, le montant global des travaux avoisine les 3 millions d’euros et ajoute que « cela reste de l’argent public » ».

M. BURLAUD avise que les délégués communautaires, représentant la commune de Levet, n’ont pas rapportés l'exhaustivité des éléments du projet aux membres du conseil municipal de Levet afin d'appréhender correctement le projet dans sa globalité. Il précise qu’un conseiller municipal a même évoqué la réalisation d’un emprunt de trois millions d’euros, ce qui est totalement faux.

M. TALLAN souligne qu’il va vérifier ce montant de trois millions d’euros d’emprunt avancé par le président selon des propos tenus par un conseiller municipal.

M. BURLAUD prend alors le procès-verbal de la séance du conseil municipal de Levet en date du 9 janvier 2025 et lit le paragraphe suivant se rapportant aux échanges : « Yvan BOUT. REAU ajoute qu'à son sens, il est toujours

3temps de s'insurger face à ce projet dans le cadre d'une motion visant à mettre en évidence l'emprunt de près de trois millions d'euros. »

M. BURLAUD rappelle alors à l’assemblée les conditions de travail difficiles des agents du service administratif, avec des bureaux exigus, sans aucune possibilité de confidentialités et bien entendu, aucune pièce digne de ce nom afin que les agents puissent manger correctement plutôt que sur le poste de travail et sur une petite table dans l’un des bureaux.

M. MARECHAL affirme que l’aménagement du siège social « n’est pas un souci ».

M. BEDOUILLAT témoigne qu’il n’est pas rare que la programmation d’un projet soit modifiée et que le coût final soit plus élevé que l’estimation en phase d’APD (Avant-Projet Définitif).

M. BURLAUD relate un article de presse dans lequel il est précisé que M. TALLAN compare le projet intercommunal à l’ERP de Flamanville. Le Président déplore « ces propos calomnieux et diffamatoires qu’il est pénible à entendre et à lire ». Il reproche au Vice-Président ses critiques continues ainsi que le fait « de briller par son absence », de nombreux dossiers n’étant pas suivis tel que celui à l’ordre du jour du conseil

communautaire de ce soir dans le cadre du développement économique ainsi qu’au titre du tourisme, ayant appris qu’un avenant à la convention de partenariat de mise en œuvre des actions DSB n’avait toujours pas été instruit.

M. TALLAN déclare alors assumer ses paroles et explique ses absences par des horaires de réunions inappropriés avec son activité professionnelle. Il avoue ne pas avoir traiter le dossier relatif à la convention de partenariat économique et rétorque que « s’il brille par son absence, le Président aussi a eu des moments d’absence en automne ».

M. BURLAUD lui répond « que c’est plutôt abusé de prétendre qu’il n’est pas présent ».

Aussi, le Président annonce, qu’au vu des propos tenus par M. TALLAN, Vice-Président, certifiant assumer son opposition aux projets intercommunaux, il retire les délégations octroyées à M. TALLAN en tant que 3°" Vice- Président.

MME JACQUIN-SALOMON estime « que ce n’est pas correct ».

M. BURLAUD rappelle que depuis 5 ans, les projets intercommunaux sont sans cesse critiqués par certains élus et d’ailleurs, toujours les mêmes.

« Bravo la démocratie » s’exclame M. TALLAN.

M. BURLAUD avise que, de plus, « M. TALLAN a essayé de jouer de son influence afin que la CDC ne puisse pas obtenir de subventions ». Puis il conclut en ces termes : « quand c’est la rupture, c’est la rupture ».

M. MARECHAL demande que le retrait de délégation de M. TALLAN soit voté par l’assemblée. M. BURLAUD lui rappelle alors, que le retrait de délégation d’un vice-président est une prérogative du président et que cette décision prend la forme d’un arrêté, de la même manière que l'attribution d’une délégation.

M. BERNARDEAU demande des informations sur la modification de mode de chauffage du projet. M. BURLAUD explique l'historique du sujet quant aux aspects techniques mais aussi sur le volet environnemental, différentes sources d’énergie ayant été approchées par, en premier lieu, les plaquettes de bois, puis, en deuxième lieu, les granulés, pour enfin se finaliser par des sondes géothermiques.

M. BERNARDEAU estime alors le bureau d’études peu efficient.

M. BURLAUD déclare que le projet n’était pas défini et finalisé. La source énergétique pour le système de chauffage a fait l’objet de nombreux débats et d’approches techniques, et que seul le système par sondes géothermiques aété retenu à la conclusion de l’étude géothermique qui a évalué la nécessité de créer 20 sondes de 75 m plutôt que 16 sondes de 100 m.

L'ADEME va être interrogée pour savoir si la CDC peut obtenir des subventions complémentaires sur ce projet de chauffage.

Puis le Président rappelle que le projet de la mairie de Trouy comporte le même mode de chauffage et que « les mêmes élus qui le déplorent pour la CDC, le trouvent parfait pour la commune de Trouy ».

M. BEGASSAT demande de quelle manière a été définie la distance des sondes.

M. GAMBADE informe qu’une étude de sol a été réalisée par un bureau d’études compétent à cet effet. M. BURLAUD rappelle le soutien de l’État, de la Caf et de la Région pour le multi-accueil. Il précise que ces 3 projets structurants de territoire forment un seul et même pôle intercommunal.

Le Président avise qu’en tant qu’élu membre de la commission DETR, il voit passer des dossiers aussi onéreux, et qu’il est temps que la CDC se saisisse de projets d’intérêt général tout en accédant au soutien de l'État.M. MARECHAL revendique la décision de la motion du conseil municipal de Levet et proteste contre la décision du Président de retirer les délégations de M. TALLAN en la jugeant comme « une punition pour s’être opposé au projet ».

M. BURLAUD avise qu’un vice-président ne doit pas être en opposition régulière et continuelle aux projets et orientations de la collectivité. Il souligne, entre autre, que les 3 autres vice-présidents se rendent disponibles et assurent leur fonction. « Ce n’est pas le cas de M. TALLAN, cela suffit ».

M. MARECHAL rétorque « Bravo M. le Directeur ».

DELIBERATION N° 25-01 : REVERSEMENT DE LA COMPENSATION DE LA PART SALAIRE (CPS) AUX COMMUNES MEMBRES - EXERCICE 2024

NOMBRE DE MEMBRES

En exercice Présents Votants

36 25 29

Monsieur le Président expose :

La « compensation de la part salaires » (CPS) est une composante de la dotation forfaitaire des communes et de la dotation de compensation des EPCI destinée à compenser la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle en 1999.

Jusqu’en 2023, si la commune était membre d’un EPCI à fiscalité additionnelle (FA), la part CPS était perçue par la commune au sein de sa dotation forfaitaire.

La loi de finances pour 2024 a modifié la répartition de la CPS entre communes et EPCI. À compter de 2024, l'intégralité des montants de la CPS, auparavant compris dans la dotation forfaitaire des communes, ont été attribués à leur EPCI à fiscalité propre d’appartenance au 1° janvier 2024 au sein de la dotation de compensation de l’EPCI. Par conséquent, à compter de 2024, aucune commune appartenant à un EPCI à fiscalité propre, quel que soit son régime fiscal, ne perçoit plus d’attribution au titre de la part CPS au sein de la dotation forfaitaire. Ce mécanisme entraine donc une diminution de la dotation forfaitaire des communes mais le 4°du V de l’article 240 de la loi de finances pour 2024, codifié à l’article L.5211-32 du CGCT prévoit un reversement obligatoire de l’EPCI au bénéfice des communes concernées par ce transfert.

Les attributions sont déterminées à partir des montants de CPS constatés à l’issue de la répartition de la dotation forfaitaire de chaque commune au titre de l’exercice 2023. Elles sont fixées chaque année par arrêté ministériel et constituent des dépenses obligatoires pour les EPCI à FA.

Une délibération de l’EPCI prévoit le reversement à leurs communes membres des montants d’attribution constatés par arrêté ministériel. Aucune attribution calculée en application de l’article R.5211-12-2 n’est versée aux communes si son montant est à la fois inférieur à 100 € et inférieur ou égal à 1 € par habitant.

Ceci exposé :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et plus particulièrement ses articles L.5211-32 et R.5211-12-2,

Vu la loi de finances pour 2024 et notamment le 4° du V de l’article 240,

Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2024 portant notification des attributions individuelles au titre du reversement de la CPS de la taxe professionnelle des communes pour l’année 2024 en application de l’article L.5211-32 du CGCT,

Considérant la réforme introduite par la loi de finances pour 2024 sur la répartition de la CPS entre communes et EPCI et ses modalités d’application susmentionnées,

Considérant les montants figurant en annexe de l’arrêté ministériel susvisé et dus par l'EPCT au titre du reversement de la part CPS pour l’exercice 2024 dont la liste figure ci-dessous pour un total de 193 743 € :

Châteauneuf-sur-Cher 40 885 €

Chavannes 830 €

Corquoy 710€

Crézançay-sur-Cher 106 €

Levet 59818 €

Lignières 31 112€

Saint-Baudel 2151€

Serruelles 87 €Uzay-le-Venon 1 462 €

Vallenay 53 281 €

Venesmes 3 301€

Il est proposé au conseil communautaire d’approuver les principes introduits par l’arrêté du 16 avril 2024 portant notification des attributions individuelles au titre du reversement de la CPS de la taxe professionnelle des communes pour l’année 2024 conformément au tableau ci-dessus, ainsi que les modalités de reversement en une seule fois pour un montant total de 193 743 €.

Après avoir entendu l’exposé du Président, le Conseil Communautaire, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :

- APPROUVE les principes introduits par l’arrêté du 16 avril 2024 portant notification des attributions individuelles au titre du reversement de la CPS de la taxe professionnelle des communes pour l’année 2024 conformément au tableau ci-dessus,

- DIT que le reversement s’effectuera conformément aux modalités décrites en une seule fois comptabilisé à l’article 7498 « Autres reversement sur dotations et participations » en section de fonctionnement pour la nomenclature M57.

- AUTORISE le Président à signer tous actes et documents relatifs ou nécessaires au reversement de l’ensemble de ces attributions individuelles.

M. BURLAUD informe l’assemblée de cette nouvelle mesure et explique que cette situation a été soulevée par Dorian DELFOLIE, secrétaire de la commune de Levet. Puis il liste les communes bénéficiaires du reversement de la part CPS.

M. MARECHAL avise que, apparemment, ce sera la nouvelle procédure à suivre pour les années à venir. I] observe également qu’il n’y a pas eu de suivi du dossier par les services préfectoraux.

M. BURLAUD informe l’assemblée que d’autres territoires intercommunaux du Cher sont concernés par cet état de fait.

MME JACQUIN-SALOMON demande si le reversement aux communes a été budgétisé. M. BURLAUD confirme que cette somme ayant été perçue par la CDC, les crédits correspondants au reversement sont ouverts en section de fonctionnement.

M. BEGASSAT remarque alors que deux versements aux communes seront äinsi effectués sur l’année budgétaire 2025.

M. BURLAUD acquiesce et s’étonne du montant versé à la commune de Châteauneuf-sur-Cher.

DELIBERATION N° 25-02: CONTRAT REGIONAL DE SOLIDARITE TERRITORIALE (CRST) DU TERRITOIRE D’ARNON BOISCHAUT CHER 2025-2028 : AUTORISATION AU PRESIDENT AUX FINS DE SIGNATURE

NOMBRE DE MEMBRES

En exercice Présents _ Votants | 36 e ! 25 22: 29

Le Contrat Régional de Solidarité Territoriale (CRST) de la communauté de communes Arnon Boischaut Cher définit les conditions dans lesquelles d’une part, les acteurs du territoire apportent leur contribution à la mise en œuvre de politiques d’intérêt régional, et d’autre part, la Région apporte son soutien financier à la réalisation des programmes d’actions portés par les acteurs locaux.

Il constitue une traduction opérationnelle de la rencontre entre les stratégies régionales (en matière notamment d'aménagement du territoire, de développement économique, d’Internationalisation et d’Innovation, de développement touristique, de biodiversité, de transition énergétique et écologique, d’alimentation...) et les projets locaux de territoire.

Dans le cadre de la négociation des CRST pour la période 2024-2027, la procédure se déroule au niveau du bassin de vie couvert par le Pays Berry St-Amandois. Elle se décompose en deux étapes :

Une Convention Région / Territoire signée par le Pays et les quatre communautés de Communes, et vise à fixer :

Ÿ _ Les objectifs partagés du territoire et déterminer les moyens à activer pour les atteindre.Y Les engagements spécifiques de la Région notamment en terme d’enveloppe financière globale affectée au territoire du Pays Berry St-Amandois

Y_ Les modalités d'animation et de mise en œuvre des futurs contrats.

Elle a été validée par les conseils communautaires de :

> Arnon Boischaut Cher en date du 18/09/2024

> Cœur de France en date du 25/09/2024

> Le Dunois en date du 01/10/2024

> Berry Grand Sud en date du 25/09/2024

Par le conseil municipal de St Amand Montrond en date du 19/09/2024, et par le Comité Syndical du Pays Berry St Amandois en date du 19/09/2024.

Un CRST par territoire de communauté de communes.

Il se compose des fiches actions qui permettent de déterminer quels projets pourront être soutenus financièrement par la Région ainsi que les modalités d'intervention. Ces contrats ont été rédigés sur la base d’un inventaire des projets pressentis.

Le CRST est décliné sur deux contrats successifs de trois ans, le premier étant fixé du 4 avril 2025 au 4 avril

2028. L’enveloppe attribuée au territoire de la communauté de communes est de 814 800 € pour ce premier contrat, répartie entre les priorités d’interventions de la Région axées sur :

Ÿ_ L’accélération de la transition écologique et l’adaptation au dérèglement climatique,

Y_ L’adaptation et l’intensification de l’offre de services publics de proximité.

Le programme d’actions adossé au contrat a fait l’objet d’une élaboration partagée, entre la Région, la communauté de communes Amon Boischaut Cher et le Pays Berry Saint-Amandois au travers de réunions programmées tout au long de l’année 2024, suivi d’une présentation à la Conférence des Maires de la communauté de communes le 5 février 2025.

Enfin, la Région confie l’interface de la gestion administrative du CRST et son animation territoriale au Pays Berry Saïnt-Amandois.

De plus, chaque dossier sollicitant une aide de la Région via ce CRST devra être présenté pour avis auprès de la conférence des maires de la Communauté de Communes puis auprès du Comité Syndical du Pays.

Le conseil communautaire est alors sollicité pour :

Y Valider le CRST et la maquette financière 2025-2028 du territoire de la communauté de communes, Y Autoriser le Président aux fins de signature du présent contrat et ses annexes et poursuivre l’action engagée,

Ÿ_ Confier l'interface technique (gestion des enveloppes, animation et accompagnement des porteurs de projets au montage de leurs dossiers) à l’agent de développement du Pays Berry St-Amandois.

Après avoir entendu l’exposé du Président, le Conseil Communautaire, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :

- VALIDE le CRST et la maquette financière 2025-2028 du territoire de la communauté de communes tels qu’annexés à la présente délibération,

- AUTORISE le Président aux fins de signature dudit contrat et les actes y afférents et poursuivre l’action engagée,

- CONFIE l’animation territoriale et la gestion administrative du CRST du territoire de la communauté de communes au Syndicat Mixte du Pays Berry Saint-Amandois,

- PRECISE que chaque dossier sollicitant l’aide de la Région par le biais du CRST sera présenté pour avis auprès de la conférence des maires de la Communauté de Communes puis auprès du Comité Syndical du Pays.

M. BURLAUD rappelle la présentation de Magali PERMENTIER du PBSA et de Marie CANDELLE de la Région CVL à la dernière Conférence des Maires. Il expose les rendez-vous politique entre les 4 CDC (ABC, BGS, Cœur de France et le Dunois), dont le dernier était en présence de Maryse JACQUIN-SALOMON, représentant le Président du PBSA. De nombreuses réunions techniques ont eu lieu également avec la Région. MME JACQUIN-SALOMON avise que le choix de la répartition de l’enveloppe financière accordée aux CDC aux nombres d’habitants est judicieux et félicite à nouveau les présidents des 4 intercommunalités pour leur entente et collaboration à cette planification territoriale.

M. BURLAUD indique que la Région a souhaité que chaque CDC ait son propre CRST. Ainsi, l'enveloppe7globale du territoire de la CDC ABC est de 1 629 540 € pour 6 ans soit, pour la première période 2025-2028 (3 ans), 814 770 €.

Le premier axe prioritaire est fongible, sauf l’axe 1A « Stimuler les projets en faveur de la préservation et restauration de la biodiversité ». Aucun crédit n’est inscrit sur l’axe « mobilité » car ce sont des études à l’échelle du Pays prises en charge par ce dernier.

M. BELLOT demande quels sont les projets d’inscrits dans la maquette financière 2025-2028 M. BURLAUD liste l’ensemble des projets répertoriés sur 3 ans selon leurs maturités.

MME JACQUIN-SALOMON précise que ce programme d’actions est cumulable avec les autres aides régionales existantes.

M. BURLAUD remercie MME JACQUIN-SALOMON de sa participation lors de la dernière réunion de présentation par les 4 CDC de leur CRST à la Région.

DELIBERATION N° 25-03 : CONVENTION POUR LA MISE EN ŒUVRE D'UN PARTENARIAT

ÉCONOMIQUE ENTRE LA REGION CENTRE-VAL DE LOIRE, DEV’UP, LE SYNDICAT MIXTE DU PAYS

BERRY SAINT AMANDOIS ET LES COMMUNAUTES DE COMMUNES ARON BOISCHAUT CHER, BERRY

GRAND SUD, CŒUR DE FRANCE ET LE DUNOIS: AUTORISATION AU PRESIDENT AUX FINS DE

SIGNATURE

NOMBRE DE MEMBRES

En exercice Présents Votants

36 25 29

Monsieur le Président expose :

Le Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEIT) adopté par le Conseil régional Centre-Val de Loire les 9 et 10 novembre 2022 fixe la priorité « Impulser et animer les synergies entre la Région, les Métropoles, les Agglomérations et les Communautés de Communes dans leur engagement en faveur de l'économie ». Ce nouveau schéma conforte la complémentarité des rôles de chacun et marque le renforcement des liens entre la Région et les intercommunalités. Cette priorité conforte également le rôle de l’agence régionale de développement économique, Dev’Up, notamment sur l’animation économique du territoire ainsi que sur la formation des développeurs économiques.

Les conventions de partenariat économique s’inscrivent également dans le cadre du processus d’élaboration des Contrats Régionaux de Solidarité Territoriale adopté en session plénière de novembre 2022. Pour les intercommunalités concernées, les présentes conventions prendront en compte les enjeux économiques définis à l’échelle du bassin de vie et formalisés dans les conventions Région Territoires Ambitions Partagées 2030.

Compte tenu de ces éléments, l'objectif de cette convention est de :

Renforcer la mise en œuvre le SRDEII Ambition 2030 sur le territoire des intercommunalités,

Y_ Engager un partenariat privilégié en matière de suivi des actions de développement économique entre la Région, Dev’Up et les Communautés de communes,

Ÿ_ Coordonner les interventions économiques de la Région et des intercommunalités.

Dans la continuité de la précédente convention de partenariat économique 2018-2022, et pour favoriser le développement économique et l’emploi, la Région, DEV’UP, le Pays et les Communautés de communes souhaitent renforcer leurs coopérations autour de 3 grands domaines :

e L'animation économique et l’accompagnement territorial,

e Les aides aux entreprises,

e La définition de priorités communes de développement économique.

Ceci exposé :

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier Les articles L1511-2, L1511-3, L1111-8 et R1111-1;

VU la délibération de l’Assemblée plénière DAP °22.04.08 des 09 et 10 novembre 2022 portant adoption du Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et d’Internationalisation de la Région Centre- Val de Loire (SRDEID) ;VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil régional du Centre-Val de Loire n°23.02.1 1.34 du 10 février 2023 adoptant des règlements d'intervention des CAP PME-PMI, Économie de Proximité, Transformation Numérique, Transition Ecologique et PASS VIE ;

VU la délibération de la Commission permanente du Conseil régional du Centre-Val de Loire en date du 7 mars 2025 (n°12 342) approuvant la convention de mise en œuvre d’un partenariat économique ;

Considérant que le Conseil régional est seul compétent pour définir les régimes d’aides et pour décider de l’octroi des aides aux entreprises en région,

Considérant que dans le cadre d’une convention passée avec la Région, les communautés de communes peuvent participer au financement des aides et des régimes d’aides mis en place par la Région, dans des conditions identiques à celles de la région et en abondement,

Considérant que suivant l’article L.1511-3 du CGCT, seules les communes et les EPCI à fiscalité propre sont compétents pour définir les aides ou les régimes d’aides et de décider de l'octroi des aides en matière d’investissement immobilier des entreprises,

Considérant que dans le cadre de ladite convention, la Région autorise les communautés de communes à verser des subventions aux organismes ayant pour objet exclusif de participer à la création ou la reprise d’entreprises,

Considérant que dans le cadre de la mise en œuvre du SRDEIT Ambitions 2030, la Région, Dev'Up et les communautés de communes s’engagent à travailler plus particulièrement sur les axes suivants : Y_ Répondre aux besoins de recrutement des entreprises aujourd’hui et aux enjeux de l’émergence des nouveaux métiers,

Y_ Développer l’économie sociale, solidaire et écologique et accélérer le déploiement de l’économie circulaire et collaborative,

Ÿ_ Faire de l’innovation et de la recherche un axe majeur du développement, renforcer les filières à enjeux forts et construire les filières de demain,

Ÿ Concilier l’encadrement de l’offre foncière et immobilière issue de la loi Climat et Résilience et les besoins du développement économique,

Ÿ Faire du tourisme une locomotive de l’économie régionale et un facteur du développement des territoires,

Considérant que la date de prise d’effet de la délégation est fixée à la date de signature de la présente convention et qu’elle prendra fin à l'échéance du SRDEIT, soît ie 31 décembre 2028.

Entendu l’exposé de son rapporteur,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :

- APPROUVE la mise en œuvre d’un partenariat économique entre la Région Centre-Val de Loire, Devu’Up, le Syndicat Mixte du Pays Berry Saint-Amandois, les communautés de communes Arnon Boischaut Cher, Berry Grand Sud, Cœur de France et le Dunois,

- VALIDE les termes et dispositions de la convention à intervenir en ce sens entre les parties susnommées tel qu’année à la présente délibération,

- AUTORISE le Président aux fins de signature de ladite convention et les actes y afférents.

M. BURLAUD rappelle que ce conventionnement s’inscrit dans une continuité stratégique de la Région. Néanmoins, DEV’UP est inclus dans ce nouveau contrat qui s’ouvre sur de nouveaux axes comme le tourisme. Cette convention permet ainsi, à la CDC de pouvoir octroyer des aides économiques aux artisans, commerçants et TPE.

MME JACQUIN-SALOMON demande quelle sera la procédure d’attribution des aides. M. BURLAUD indique que ce travail s’effectuera au sein de la commission « Développement économique- Tourisme et Mobilité » comme précédemment.

MME JACQUIN-SALOMON avise « qu’il n’y a plus de vice-président pour s’occuper des affaires ». M. BURLAUD rapporte que les dossiers seront traités par la commission ad hoc relative au développement économique, à chaque fois qu’il en sera nécessaire.DELIBERATION N° 25-04 : CREATION D'UN CHAMP DE SONDES GEOTHERMIQUES - ATTRIBUTION DU MARCHE ET AUTORISATION AU PRESIDENT AUX FINS DE SIGNATURE

NOMBRE DE MEMBRES

En exercice Présents Votants

36 25 29

Vu les articles L.2123-1 de l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et les articles R.2123-1 et R.2123-5 du décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code susvisé,

Vu la délibération n°22-19 du 23 mars 2022 du conseil communautaire validant le programme de l’opération de création d’un espace multi-accueil et de chaufferie et autorisant le Président à lancer toutes consultations nécessaires pour la bonne réalisation du projet,

Vu les décisions n°2022-10 et n°2022-11 du 19 octobre 2022 du Président en approuvant les offres de prix du bureau d’études SEITH concernant l’étude énergétique de type ENERGETIS COLLECTIVITE BATIMENT (ECB) préconisant un type de chauffage par la mise en place de deux pompes à chaleur eau/eau sur sondes géothermiques,

Vu la décision n°2024-09 du 24 avril 2024 du Président approuvant l’offre de prix du bureau d’études HYDRO GEOLOGUES CONSEIL pour une mission de maîtrise d’œuvre relative à la géothermie sur sondes pour le pôle des services intercommunaux « multi-accueil — administration générale — espaces numériques » d’un montant de 20 405.00 € HT soit 24 486.00 € TTC, après avis favorable unanime des commissions « MAPA » et « Revitalisation du site Colbert » réunies en séance le 24 avril 2024,

Considérant la procédure adaptée lancée le 6 décembre 2024 pour le marché de « création d’un champ de 20 sondes géothermiques » par un avis d’appel à la concurrence publié et dématérialisé sur la plateforme https://www.centreofficielles.com et https://www.e-marchespublics.com, pour une remise des plis le 24 janvier 2025 avant12 heures,

Considérant les critères de jugement des offres économiquement la plus avantageuse retenus suivant les dispositions des articles L.2152-1 à L.2152-7 et R.2152-1 à R.2152-7 du code de la commande publique,

Considérant la négociation intervenue auprès des entreprises soumissionnaires, conformément au règlement de la consultation,

Considérant la réunion de la commission MAPA du 25 février 2025 après analyse des offres du maître d’œuvre,

Considérant le procès-verbal de la commission MAPA réunie 25 février 2025 et le classement des offres retenues après analyse des offres approfondies du maître d’œuvre,

Considérant la décision de la commission MAPA en cette même séance suivante :

Proposition d’attribution à :

AUVERGNE FORAGES

8 Allée des Noisetiers

63190 LEZOUX

Montant du marché : 186 331 € HT soit 223 597.20 € TTC.

M. MARECHAL demande de voter à bulletin secret.

Le vote à bulletin secret étant utilisé quand le tiers des membres présents en fait la demande conformément à Particle L.2121-21 du CGCT, le Président consulte l’assemblée afin de savoir quels sont les conseillers communautaires qui adhèrent à la proposition de M. MARECHAL.

Au vu de cette consultation, 9 membres présents se positionnent sur le vote à bulletin secret.

Le conseil communautaire, après vote à bulletin secret, à 17 voix pour et 12 voix contre :

- DECIDE DE SUIVRE l’avis de la commission MAPA réunie en séance 25 février 2025,

- ATTRIBUE le marché à l’entreprise AUVERGNE FORAGES pour un montant de 186 331€ HT soit 223 597.20 € TTC.

10- AUTORISE le Président à signer le marché susmentionné et tout document relatif à cette attribution avec

l’entreprise retenue aux conditions financières évoquées,

- DIT que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au budget général 2025.

M. BURLAUD informe l'assemblée que sept offres ont été déposées dont une était inappropriée. Après analyse

des offres, le marché a été attribué à AUVERGNE FORAGES pour un montant inférieur à l’estimation.

M. MOREAU explique que le champ de sondes sera situé sur le champ de foire, en contre-bas du rempart. M. GAMBADE avise qu’une fois les travaux effectués, le terrain sera en herbe et circulable comme actuellement. Il expose un projet sur Orléans où les sondes ont été posées sous le parking d’un immeuble de 3 étages.

MME JACQUIN-SALOMON demande si les sondes ne tombent jamais en panne.

M. GAMBADE répond négativement et qu’au pire, une sonde dégradée peut être remplacée.

M. BURLAUD rappelle qu’une sonde est un système de circulation de fluide en circuit fermé et animé par un circulateur hors sol. Ce champ de sondes géothermiques va chauffer le multi-accueil, le siège social et l'EPN.

M. MARECHAL rapporte alors la motion, son opposition au projet et dans la continuité de ses convictions, sollicite le vote à bulletin secret.

M. le Président consulte alors l’assemblée en vue de connaître le nombre de ses membres souhaitant voter à

bulletin secret.

Neuf conseillers communautaires présents adhérant à ce choix de vote, soit le tiers des membres présents, le vote s’effectue à bulletin secret.

Le Président explique que les 2 questions ci-dessus avaient été anticipées car la géothermie, incluse dans le dossier du multi-accueil, était basée sur 16 sondes de 100 m. L’étude géothermique a démontré que 20 sondes de 75 m étaient plus congruentes par rapport au projet. L'offre entrant dans l’enveloppe prévisionnelle des travaux, il n’est pas nécessaire de réaliser des demandes de subventions complémentaires.

Ces 2 affaires sont donc retirées de l’ordre du jour.

L'association Shetland de France organise du 8 au 10 août 2025 au Pôle du Cheval et de l’Âne l'International Shetland Pony Show avec des concours d'élevage, d’obstacles, de dressages et d’attelage.

Ce rassemblement a déjà eu lieu en Europe. Les derniers pays organisateurs furent le Danemark et la Finlande. En 2025, la France relève le défi de programmer cet évènement phare pour la race du poney Shetland sur le Pôle du Cheval et de l’Âne à Lignières/La Celle-Condé.

De nombreux éleveurs français et étrangers participent à cette manifestation au rayonnement international et de nombreux visiteurs sont également attendus.

L’association Shetland de France sollicite alors la communauté de communes pour un partenariat.

Ceci exposé :

Vu la délibération n°22-37 du conseil communautaire en date du 9 juin 2022, approuvant le règlement d’aide aux manifestations culturelles et aux projets culturels de territoire,

Considérant l'importance de cette assemblée à l’échelle internationale,

11Considérant L'avis favorable de la Conférence des Maires réunie en séance le 5 février 2025,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :

- ACCORDE àl’association Shetland de France une participation financière de 500 € pour l’organisation l'International Shetland Pony Show au Pôle du Cheval et de l’Ane du 8 au 10 août 2025,

- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires au versement de cette subvention,

- DIT que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au budget général 2025.

MME SZWIEC remarque que la commission « culture et communication » ne s’est pas réunie pour traiter ce dossier.

M. BURLAUD avise qu’il a été profité de ce rendez-vous afin d’instruire cette affaire en Conférence des Maires, pour le coup instance de consultation plus élargie.

Vu les statuts de la communauté de communes et notamment la compétence « action sociale d’intérêt communautaire »,

Considérant la volonté des élus d'organiser un séjour commun entre les enfants de l’accueil de loisirs et les jeunes adhérents au Club ados,

Considérant la réglementation des accueils collectifs de mineurs avec hébergement,

Vu la demande formulée par la Caisse d’Allocations Familiales, du Cher dans le cadre de la « Convention Territoriale Globale »,

Considérant le règlement d’action sociale 2025 de la CAF précisant la tarification modulée à appliquer en fonction des ressources des familles allocataires et le type de séjour,

Il est proposé un séjour en pension complète, au tarif de 340€, du lundi 28 juillet au vendredi ler août 2025 (S jours et 4 nuits) à la Base de Plein Air d’Eguzon.

Ce séjour est ouvert à 24 jeunes de 2007 à 2015. Trois animateurs encadreront ce groupe.

Considérant l’avis favorable de la commission « Enfance-jeunesse » en date du 20 janvier 2025,

Madame la Vice- Présidente expose au conseil communautaire, le séjour de l’été 2025 :

; Enfant bénéficiaire .

Allocataires CAF de l'AEEH (CAF) Allocataires MSA

QF < 400€ 240,00 € 190,00 € QF < 600€ 34,00 €

401€ < QF < 700€ | 265,00 € 215,00 € 601€ < QF > 800€ 102,00 €

801€ < QF < 1001 136,00 €

QF 2 701€ 340,00 € 340,00 €

QF > 1002 340,00 €

L'inscription au séjour sera validée via un acte d’engagement, fournit par la CDC ABC, à destination des familles dans lequel figure :

Ÿ_ L’identité du responsable légal

Ÿ _ L’identité du participant

Ÿ_ L’échéancier pour le règlement du séjour (paiement échelonné possible).

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur, le conseil communautaire, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :

12- VALIDE la proposition du séjour de l’été 2025,

- ACCEPTE la grille tarifaire du séjour de l’été 2025,

- AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs aux séjours,

- DIT que les dépenses et les recettes seront inscrites en section de fonctionnement du budget général 2025.

MME PIERRE informe l’assemblée que Cassandra PAPILLON et Martial DAIGNE ont travaillé sur ce séjour dont le coût s'élève à 9 084 € tout compris. Trois animateurs vont encadrer les jeunes. 24 places sont ouvertes pour un tarif de 340 € par jeune.

Vu les statuts de la communauté de communes et notamment la compétence « action sociale d’intérêt communautaire »,

Vu la demande formulée par la Caisse d’Allocations Familiales du Cher dans le cadre de la « Convention Territoriale Globale »,

Vu la demande formulée par la Mutualité Sociale Agricole Beauce Cœur de Loire, dans le cadre de la « convention de financement d’une prestation de service et une aide complémentaire aux familles agricoles aux accueils de loisirs »,

Considérant la nécessité de supprimer les forfaits pour accueillir un maximum d’enfants sur la période estivale,

Il est proposé d’élaborer un tarif journalier durant les grandes vacances scolaires, modulé en fonction de la grille de quotient familial de la CAF et la MSA,

Considérant l’avis favorable de la commission « Enfance-jeunesse » en date du 20 janvier 2025,

Les tarifs suivants sont ainsi présentés. Ils seront utilisés pour toute absence non justifiée :

Allocataire CAF

JOURNEE - JOURNEE -

Quart | da ro | sénfcare Quel | ga 0 | pédicure AEEH* AEEH*

QF < 400€ 8,24 € 6,24€ QF < 400€ 10,89 € 8,89 €

401€
QF > 701€ 13,24€ | 13,24€ QF > 701€ 15,89€ | 15,89€

Aïdes de la CAF déduites / Prix du repas non compris

* AEEH : Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé /justÿficarif à fournir

13Albcataire MSA

Quotient famial JOURNEE Quotient famikial JOURNEE

MSA de Oh à 17h30 MSA de 9h à 17h30

QF< 600€ QF< 600€

(prie en charge MSA 1,32 € (prise en charge MSA 1,59€

90%) 9026)

601€ < QF < 800€ 601€
(rise an charge MSA 3,97 € (pris an charge MSA 4,77€

70%) 70%)

801€ < QF < 1001 801€ < QF < 1001

(rie en charge MSA 5,30 € (prise en charge MSA 6,36€

60%) 6026) = = as 0à

Matin mag | 4 17308 QF < 1002 13,24 € QF<1002 15,89 € ___18h30

0,84€ /demi- .

Aides de la MSA déduites / Prix du repas non compris heure ee

Le prix du repas est basé sur le tarif appliqué par la commune d’accueil et suivra son évolution tarifaire. Pour la facturation, le tarif du repas sera ajouté au tarif journalier.

Le Conseil communautaire, entendu l’exposé de son rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :

- ACCEPTE la grille tarifaire de l’accueil de loisirs multi-sites et péricentre ci-dessus pour l'année 2025,

- FIXE le repas, à la charge de la famille, aux conditions présentées ci-dessus,

- DIT que la recette sera inscrite en section de fonctionnement du budget général 2025.

MME PIERRE explique que les années précédentes, des forfaits de 3-4 et 5 jours étaient proposés aux familles. Néanmoins, l'accueil étant limité à 35 places, et en fonction des forfaits sollicités par les familles, celles-ci se retrouvaient sur liste d’attente. Cassandra PAPILLON l’a donc informée qu’elle ne savait plus comment traiter les inscriptions et à demander à revoir ce système de forfaits mis en place. La commission a donc statué sur ce tarif journalier à compter de cet été.

M. MARECHAL s'interroge sur le site du centre de loisirs et demande si l’espace Guyot à Levet est toujours utilisé.

MME PIERRE confirme que ce bâtiment n’est plus utilisé car il n’est plus adapté en ce qui concerne la sécurité et la température excessive.

M. MARECHAL se souvient que le service Enfance Jeunesse avait envisagée un accueil de loisirs à Lignières. M. BURLAUD confirme effectivement qu’il a été mis en place un accueil de loisirs pour les petites vacances à Lignières en 2023-2024 ; mais la fréquentation trop faible, constatée par le service Enfance Jeunesse, a encouragé sa fermeture.

MME PIERRE avise que les familles de Lignières inscrivent les enfants à Venesmes. Elle espère que cette nouvelle formule va s’adapter aux besoins des familles.

MME JACQUIN-SALOMON demande si la navette fonctionne toujours pour emmener les enfants. MME PIERRE explique que cette navette avait été mise en place justement pour les accueils de loisirs à Lignières. Mais comme les familles s’organisent autrement, elle n°a plus lieu d’exister.

MME PARPIROLLES s'interroge sur la disparité des quotients familiaux entre la Caf et la MSA. M. BURLAUD restitue que « c’est un barème national appliqué par les caisses sociales et que cette différence est ainsi ».

Considérant les conventions de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales du Cher et la Mutualité Sociale Agricole Beauce Cœur de Loire proposant des grilles tarifaires modulées selon le quotient familial,

Considérant le règlement d’action sociale 2025 de la CAF spécifiant les quotients familiaux à appliquer,

Considérant l’avis favorable de la commission enfance jeunesse en date du 20 janvier 2025,

14Madame PIERRE, Vice-Présidente déléguée à l’Enfance-Jeunesse, expose les grilles tarifaires ci-dessous :

Accueil périscolaire - Tarif à la demi-heure

Allocataire CAF

: e = È uotient « = Quotient familial matin /soir ur matin / so

Tarif à la demi- OF < 400€ 1,00 €

heurc

ane
QF > 701€ 0,93 € Qr>701€ | 1,11€

Aïdes de la CAF déduites

QF < 400€ 0,83 €

Allocataire MSA

Tarif à la demi-

0,93 € 111€ loue

La MSA ne propose pas d’aides financières pour l’accueil périscolaire.

Accueil de loisirs mercredis

Allocataire CAF

MATIN - JOURNEE - MATIN -

; ee MATIN Enfant JOURNEE | JOURNEE - En/ani à + MATIN Enfant JOURNEE Enfant l'arnilia amilia Quotient larnilal death | Hénéficwire | desha17n30 | Sénéficiaire ARER* Quotient £ de hä13h | hénefciure | de Sh 4 17h30 | bénéficiaire AEEH* AÉEH AEEH Aides de la

OF< 400€ 4,60 € 3,60€ 8,24€ 6,24€ CAF déduites | QF< 400€ 6,02 € 5,02€ 10,89 € 8,89 €

401€ < QF < 700€ 5,60 € 4,60 € 10,24 € 8,24 € DIE< QF < 700! 7,02€ 6,02€ 12,89€ 10,89 €

QF > 701€ 7,10 € 7,10€ 13,24 € 13,24 € QF2> 701€ 8,52€ 8,52€ 15,89 € 15,89 €

* ALEH : Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé justificatif à fournir

Allocataire MSA

Quotient familial MSA ANS UE Quotient Familial MSA LU REA

(prise Re 90%) 71€ 132€ (prise : RES 90%) 0,35 € DIE

suesoresme | se | some | isa ne dnaemel 2e | 4e

801€ < QF < 1001 2,84 € 5,30 € 401€ < QF < 1001 341€ 6,36€

(prise en charge MS1 60%) (prise en charge MSA 60%)

QF< 1002 7,10€ 13,24 € QF<1002 8,52 € 15,89 €

Ë Soir de 17h30 à Matin de 7h à 9h RES

Méécemi forfait/1,68€ heure

Accueil des petites vacances

Repas non compris — Service de restauration uniquement sur le site de Levet. Le prix du repas est voté en conseil municipal et est à ajouter au tarif journalier.

15Allocataire CAF

JOURNEE - JOURNEE -

ont | NE | Quinn | | AEEH* AËEH*

QF < 400€ 8,24 € 6,24 € QF < 400€ 10,89 € 8,89 €

401€
QF > 701€ 13,24 € 13,24 € QF > 701€ 15,89 € 15,89 €

Aides de la CAF déduites / Prix du repas non compris

* 4EEH : Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé ! justificatif à fournir

Allocataire MSA

Quotient familial JOURNEE Quotient familial JOURNEE

MSA de 9h à 17h30 MSA de 9h à 17h30

QF < 600€ QF < 600€

fprise en charge MSA 1,32 € (prise en charge MSA 1,59 €

20%) 20%)

601€ < QF < 800€ 601€ < QF < 800€

fprise en charge MSA 3,97 € (prise en charge MSA 4,77 €

70% 70%)

801€ < QF < 1001 801€ < QF < 1001

{prise en charge MSA 5,30 € (prise en charge MSA 6,36 €

60%} 60%)

QF<1002 13,24 € QF<1002 15,89 €

Aides de la MSA déduites / Prix du repas non compris

Mathon EL UTILE 18h50

0,84€/demi- forfait/1,68€

heure

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

- VALIDE les grilles tarifaires présentées ci-dessus,

- DIT que ces grilles tarifaires seront appliquées pour l’année scolaire 2025-2026

Vu l’article 34 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,

Vu l’article L. 2123-18-1-1. du Code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu la délibération n°21-15 en date du 17 février 2021 précisant la prise en charge du repas des animateurs travaillant en accueil de loisirs durant les vacances scolaires, ne bénéficiant pas de service de restauration communal,

Vu la délibération n°23-89 en date du 20 décembre 2023 mentionnant la revalorisation l’indemnité du prix de repas,

Considérant que tout avantage en nature doit faire l’objet d’une délibération nominative pour en préciser les usages. Les avantages en nature sont constitués par la mise à disposition ou la fourniture à l’agent, par son autorité territoriale, d’un bien ou d’un service gratuit ou à une valeur inférieure à sa valeur réelle. Les avantages

16en nature constituent un élément de rémunération des agents bénéficiaires et doivent faire l’objet d’une évaluation, sous forme de déclaration mensuelle portée sur le bulletin de salaire.

Il est rappelé que la fourniture des repas par l’employeur n’est pas considérée comme avantage en nature par l'employeur à la double condition que :

Le personnel soit amené, de par ses fonctions et les nécessités du service, à prendre ses repas avec les personnes dont il a la charge éducative, sociale ou psychologique ;

Et que sa présence au moment des repas résulte d’une obligation professionnelle figurant soit dans le projet pédagogique et éducatif de l’établissement soit dans un document contractuel (contrat de travail, fiche de poste..…).

Cette disposition concerne les animateurs accompagnant le temps de repas les journées complètes d’accueil de loisirs ou périscolaire. Tous les agents sont concernés au même titre par cette réglementation, qu’ils soient fonctionnaires titulaires, stagiaires ou agents contractuels de droit public ou privé.

IL est donc proposé, qu’en absence de service de restauration, la collectivité verse aux agents d’encadrement des frais de repas lorsque le service de restauration n’est pas assuré.

Le prix du repas est fixé à 6 euros.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :

- ADOPTE le principe de participation aux frais de repas pour les agents apportant leur repas au sein de la structure

- PRECISE que le montant attribué sera de 6 euros.

Cette délibération annule et remplace les délibérations n°21-15 du 17 janvier 2021 et n°23-89 du 20 décembre 2023.

MME PIERRE explique que la participation aux frais de repas n’était pas prise en compte pour le mercredi. Aussi, après en avoir discuté et convenu avec le Président, il a été proposé la somme de 6 € pour tous les animateurs accompagnant le temps de repas, y compris le mercredi.

M. BURLAUD avise que cette participation est considérée par l’Urssaf comme des frais de mission et non pas comme des avantages en nature. De ce fait, celle-ci n’est pas soumise à la règlementation d’un montant de 5.45 €.

DELIBERATION N° 25-10: APPROBATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU CONCESSIONNAIRE DE LA GESTION DU MULTI ACCUEIL INTERCOMMUNAL

NOMBRE DE MEMBRES

En exercice Présents Votants

_36 25 29

Monsieur le Président expose :

Par délibération en date du 26 juillet 2023, le conseil communautaire a approuvé le principe et le mode de gestion du futur multi-accueil intercommunal et le lancement d’une procédure de délégation de service public. Au terme des négociations engagées par Monsieur le Président, l’assemblée délibérante a validé le choix de ce dernier en retenant le candidat VYV 3 Centre-Val de Loire, pour la concession de service public relative à la gestion et à l'exploitation de l’espace multi-accueil intercommunal du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028.

Conformément à l’article 14 du contrat de concession, le concessionnaire doit établir une proposition de règlement de fonctionnement. Ce projet est remis à la personne publique qui est soumis à l’approbation préalable de la communauté de communes.

Le règlement de fonctionnement est la déclinaison pratique du projet d’établissement validé par l’assemblée délibérante de la communauté de communes en date du 16 octobre 2024. Il précise les modalités d’accueil ainsi que la relation aux familles, notamment les conditions d’inscription, d'admission, les règles de vie quotidienne et les dispositions concernant la participation des familles conformément à la législation en vigueur. Il est un élément de contractualisation entre l’établissement et la famille. Il est opposable, mais peut être ajusté et aménagé au regard de la réalité des demandes des familles et du fonctionnement de la structure.

Ceci exposé :

17Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles L. 1411-4 et suivants,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les dispositions mentionnées à l’article R.234-38,

Vu les dispositions des décrets n°2000-762 du 1er août 2000, n°2007-230 du 20 février 2007, n°2010-613 du 7 juin 2010 et n°2021-1131 du 30 août 2021 relatifs aux établissements d’accueil du jeune enfant, Vu la délibération n°23-44 du Conseil Communautaire du 26 juillet 2023 approuvant le principe et le mode de gestion de l’espace multi-accueil intercommunal et le lancement d’une procédure de délégation de service public,

Vu les instructions en vigueur de la Caisse d’Allocations Familiales (Caf) et les recommandations des services de la Protection Maternelle et Infantile (PMT) du Conseil Départemental,

Vu la délibération n°24-56 du Conseil Communautaire du 16 octobre 2024 retenant le candidat VYV 3 Centre- Val de Loire, pour la concession de service public relative à la gestion et à l'exploitation de l’espace multi- accueil intercommunal du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028 soit pour une période de 4 années et approuvant le contrat de concession de service public correspondant,

Considérant le contrat de concession susvisé,

Considérant le projet de règlement de fonctionnement de l’établissement joint en annexe à la présente délibération,

Considérant l’avis favorable de la commission « Enfance Jeunesse » et « Finances et Administration Générale » réunies en séance le 19 février 2025,

Entendu l’exposé de son rapporteur,

M. MARECHAL demande à nouveau de voter cette proposition à bulletin secret.

Après consultation de l’assemblée par le Président et aucun membre présent n’adhérant à la sollicitation de M. MARECHAL, le mode de votation est le vote à main levée.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :

- APPROUVE le règlement de fonctionnement du multi-accueil intercommunal du concessionnaire VYV 3 Centre-Val de Loire en annexe de la présente délibération et qui sera joint au contrat.

M. BURLAUD rappelle que ce règlement de fonctionnement a été soumis et travaillé en commission « Enfance Jeunesse » et « Finances et Administration Générale », ainsi que la grille de critères d’attribution des places. MME JACQUIN-SALOMON s'interroge sur la capacité des gens intervenant dans le cadre du bénévolat. M. BURLAUD avise que ce sujet a été évoqué en commissions et souligne que l’interrogation du Fijais (Fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes) est systématique pour chaque personne encadrant des mineurs. M. BELLOT demande dans quelles conditions les bénévoles interviendraient.

M. BURLAUD explique que le concessionnaire va organiser des activités pour lesquelles leur concours va être sollicité et que la gestion du personnel, pour le multi-accueil, est de la responsabilité de l'exploitant. MME JACQUIN-SALOMON demande quelles sont les recettes du prestataire.

M. BURLAUD mentionne que les familles versent directement au concessionnaire le coût de Paccueil, que la CDC attribue une participation et que la Caf verse une subvention de fonctionnement sur le principe de la Prestation de Service Unique (PSU).

MME JACQUIN-SALOMON demande si la CDC assure le bâtiment.

M. BURLAUD confirme, comme tout propriétaire non occupant.

MME JACQUIN-SALOMON demande si la Caf participe.

M. BURLAUD précise alors que le concessionnaire conventionne avec la Caf en vue d’obtenir les subventions de fonctionnement de la PSU.

MME JACQUIN-SALOMON considère ce service aux familles très important sur le territoire. M. MARECHAL est sceptique quant aux besoins d’horaires parfois atypiques des familles. M. BURLAUD acquiesce mais cela a été travaillé avec le CIT qui s’est appuyé sur l'existant dans le département et l’expérience du concessionnaire. L'organisation de la structure peut être revue en fonction des besoins des familles.

M. MARECHAL demande à nouveau à ce que cette délibération soit votée à bulletin secret.

MME DUPUY désapprouve, lui signifiant que cette décision n’est pas sur le projet mais sur le règlement de fonctionnement de l’exploitant du multi-accueil.

18M. MARECHAL revendique sa position en considérant que l’assemblée a délibéré préalablement à bulletin secret sur la question liée au projet Colbert.

M. GAMBADE appuie les paroles de MME DUPUY en soulignant que cette délibération n’est pas relative au projet Colbert mais au fonctionnement intérieur du concessionnaire.

Le vote à bulletin secret est rejeté par l’assemblée.

DELIBERATION N° 25-11 : AVIS SUR LE PROJET DE SCOT ARRETE DU PAYS BERRY SAINT-AMANDOIS

NOMBRE DE MEMBRES

En exercice Présents Votants

36 25 29

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1-0307 du 1° avril 2016 fixant le périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale du Pays-Berry-Saint-Amandois,

Vu la délibération n°14-114 du conseil communautaire en date du 18 novembre 2014 prenant adhésion à la compétence à la carte « élaboration, approbation, suivi et révision du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) » du Pays-Berry-Saint-Amandois,

Vu la délibération n°02_329/06.04.16 du Comité Syndical du Pays-Berry-Saint-Amandois en date du 6 avril 2016 prescrivant l’élaboration et les objectifs du Schéma de Cohérence Territorial et définissant les objectifs et les modalités de concertation,

Vu la délibération n°05 509/01.12.20 du Comité Syndical du Pays-Berry-Saint-Amandois en date du 1% décembre 2020, complémentaire à celle de prescription du SCoT, et visant l’application des ordonnances portant modernisation des SCoT,

Vu la délibération n°04 _560/11.10.2021 du Comité Syndical du Pays-Berry-Saint-Amandois en date du 11 octobre 2021 actant le Projet d'Aménagement Stratégique (PAS) du projet de SCoT,

Vu la délibération n°03_648/19.06.2023 du Comité Syndical du Pays-Berry-Saint-Amandois en date du 19 juin 2023 arrêtant le projet de Schéma de Cohérence Territoriale du Pays-Berry-Saint-Amandois et l’ensemble des pièces constitutives,

Vu la délibération n°23-50 du conseil communautaire en date du 26 juillet 2023 donnant un avis favorable au projet du SCoT arrêté du Pays-Berry-Saint-Amandois,

Considérant que le Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO) du SCoT a donc été présenté en septembre 2023 mais qu’il a reçu un avis défavorable des services de l’État, en raison qu’il reposait sur trois éléments suivants qui demandaient à être revus.

Une rédaction qui permettait de garantir une meilleure intégration des documents supra-communaux Avoir un cadre plus clair sur la politique de Scot en matière d’énergie renouvelable et notamment le volet agri voltaïque

La nécessité de mobiliser davantage des outils en matière d’urbanisme commercial

Considérant que L’État recommandait également de décliner de façon plus opérationnelle les prescriptions qui seraient opposables aux documents d’urbanisme (notamment en matière de maintien de la biodiversité, des continuités écologiques et de la ressource en eau mais également sur la politique de revitalisation des centres- bourgs et de l'Habitat avec une demande de positionnement réglementaire sur les actions à mettre en œuvre).

En conséquence, le PBSA a décidé de reprendre la rédaction du DOO afin de repartir sur un document plus satisfaisant.

La stratégie du document a peu évolué, les éléments ont été reprécisés sur les axes suivants : Y Axe 1 : le renouvellement du tissu économique pour mettre en valeur les ressources et le savoir-faire locaux

Y Axe 2 : La valorisation de la proximité comme facteur d’attractivité identitaire ou résidentiel Ÿ _Axe3 : l'engagement des transitions écologiques et climatiques

Ceci exposé :

19Vu la délibération n°05 711/29.11.2024 du Comité Syndical du Pays-Berry-Saint-Amandois en date du 29 novembre 2024 arrêtant de nouveau le projet de SCoT et l’ensemble de ses pièces constitutives,

Considérant que conformément à l’article R143-4 du code de l’urbanisme, la communauté de communes dispose d’un délai de 3 mois à compter de la notification du projet de SCoT arrêté pour émettre un avis, sans réponse, l'avis sera réputé favorable.

Entendu l’exposé de son rapporteur,

le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :

- DONNE un avis favorable au projet de SCoT arrêté du Pays-Berry-Saint-Amandois,

- NOTIFIE la présente décision au Président du Syndicat Mixte de Développement du Pays Berry Saint- Amandois.

DELIBERATION N° 25-12: AVIS SUR LE PROJÈT DE DE CONSTRUCTION D'UNE CENTRALE AGRIVOLTAÏQUE DE THOUX A VENESMES, CORQUOY ET PRIMELLES AU TITRE DE L?EVALUATION ENVIRONNEMENTALE

NOMBRE DE MEMBRES

En exercice Présents Votants

36 25 29

Monsieur le Président expose ce qui suit :

La société AKUO souhaite développer un projet de centrale agrivoltaïque sur le territoire des communes de Venesmes, Corquoy et Primelles, sur les parcelles cadastrales :

Ÿ À 423 et À 44 d’une superficie de 15,69 ha à Venesmes

YŸ__ D 604 — 606 — 607 et C 548 — 644 d’une superficie de 9,48 ha à Corquoy

Ÿ D34-95-— 103 — 106 - 109 d’une superficie de 10 000 m2 à Primelles

L’emprise de la surface totale du projet est de 73,85 ha et le taux de couverture de la parcelle agricole sur l’ensemble du projet est de 33,5%.

Le projet serait constitué de Trackers permettant une production d'environ 41,7 MW.

Ceci exposé :

Vu les articles L 122-1 et R 122-7 du Code de l’environnement,

Vu la délibération n°21-50 du 21 juillet 2021 du conseil communautaire approuvant le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUÏ) de la communauté de communes Arnon Boischaut Cher,

Considérant que le conseil communautaire est appelé à donner son avis sur ce projet au titre de l'évaluation environnementale, conformément aux articles L 122-1 et R 122-7 du Code de l’environnement,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 21 voix pour, 1 voix contre et 7 abstentions, DONNE UN

AVIS FAVORABLE au titre de l'évaluation environnementale au projet de de centrale agrivoltaïque susmentionné.

M. BURLAUD explique que ce projet concerne 3 exploitations agricoles différentes.

M. MARECHAL demande si les communes concernées ont donné un avis favorable.

M. BURLAUD avise que le conseil municipal de Corquoy était partagé mais a donné un avis favorable. M. BEDOUILLAT restitue l’avis favorable également de l’assemblée délibérante de Venesmes. MME JACQUIN-SALOMON demande si le PLUI prescrit des contraintes.

M. BURLAUD informe que tout d’abord, le PLUi indique qu’en zone A et N, les installations de production d’énergie renouvelable, sans précision sur le type de production, sont autorisées, à condition que ces installations à caractère professionnel ne soient pas incompatibles avec l’exercice de l’activité agricole du terrain où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des paysages.

MME JACQUIN-SALOMON demande si les élus peuvent s’opposer.

M. BURLAUD avise que c’est « un choix de l’élu en son âme et conscience ».

20| QUESTIONS DIVERSES

Néant

L'ordre du jour étant épuisé, M le Président lève la séance à 21 heures.

Le secrétaire de féance Le Président

Dominique BU

21