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Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrete travauxoptimisationtakamaka
Document publié le Mercredi 8 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrete travauxoptimisationtakamaka)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
En Direction de l’environnement PRÉFET de l'aménagement et du logement DE LA RÉGION
REUNION
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2023- ol du 2 8 FEV. 2023
portant autorisation d'exécution des travaux de suréquipement de l'usine de Takamaka 1 sur l'aménagement hydroélectrique de Takamaka
LE PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNION
VU le code de l'énergie, notamment les articles R.521-31 à R.521-37 ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du 15 juin 1984, relatif à l'aménagement et l'exploitation de la chute de Takamaka sur la rivière des Marsouins dans le département de La Réunion, approuvant la convention additionnelle en date du 4 avril 1984 portant premier avenant au cahier des charges de la concession approuvé par le décret du 20 novembre 1974 ;
VU le décret n°2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions ;
VU le décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions ;
VU le décret inter-ministériel n° 2022-575 du 21 avril 2022 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) de La Réunion ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jérôme Filippini, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
VU l'arrêté préfectoral n°275 du 1” février 2023 portant délégation de signature à M. Philippe Grammont, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion ;
VU la charte du parc National de La Réunion approuvée par le décret n° 2014-49 du 21 janvier 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-3117/SG/DRCTCV du 4 avril 2014 portant sur le relèvement des débits réservés des prises d'eau des ouvrages de Takamaka 1, Takamaka 2, bras Patience et bras Cabot;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-2841 du 8 septembre 2020, portant modification du cahier des charges de concession de l'aménagement hydroélectrique de Takamaka ;
VU la demande d'avenant à l'arrêté de concession de Takamaka d'EDF SEI accompagnée d'une note technique regroupant un dossier d'exécution des travaux et un dossier d'analyse des incidences environnementales, en date du 18 décembre 2019, et les compléments apportés ;
VU l'avis favorable assorti de prescriptions, en date du 17 juillet 2020, du Parc National de La Réunion ; VU l'avis favorable assorti de prescriptions, en date du 4 août 2020, de l'Office National des Forêts ;
VU l'avis favorable assorti de prescriptions, en date du 11 août 2020, du Conseil Départemental de La Réunion ;
VU l'avis, en date du 5 août 2020, de la mairie de Saint-Benoît;
VU l'arrêté préfectoral n° DEAL/SEB/UBIO/2022-77 du 17 octobre 2022 portant dérogation à une interdiction prévue à l'article L. 4111 du code de l'environnement, relative à la destruction, l'enlèvement et le transport d'œufs, la destruction, la capture et l'enlèvement d'une espèce animale protégée, le Gecko vert de Bourbon (Phelsuma borbonica) accordée à EDF dans le cadre des travaux de suréquipement de la centrale hydroélectrique de Takamaka |;
VU l'absence d'avis dans le délai imparti de la commission locale de l’eau de l'Est ;
VU la consultation du concessionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral ;
VU l'avis du concessionnaire formulé sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 15 février 2023 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
VU le rapport du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion en date du ;
CONSIDÉRANTque les travaux projetés, prévus par la PPE. de La Réunion 2023-2028, améliorent les performances techniques de la concession et sont indispensables à la mise en œuvre des modifications du cahier des charges de la concession approuvées par l'arrêté préfectoral n° 2020- 2841 du 8 septembre 2020 susvisé ;
CONSIDÉRANT que la note technique déposée, regroupant le dossier d'exécution des travaux, le dossier d'analyse des incidences environnementales et les compléments apportés par le concessionnaire, permet l'appréciation de l'incidence des travaux projetés et que les dispositions prévues par le concessionnaire sont de nature à prévenir les impacts potentiels des travaux ;
CONSIDÉRANT qu'une dérogation de destruction d'espèces protégées a été accordée par anticipation de cas de découvertes potentielles de pontes de gecko vert de Bourbon dans les matériels stockés sur les différentes zones de travaux malgré les mesures d'évitement ;
CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, les mesures prévues par l'exploitant pour prévenir les impacts liés à cette opération sont de nature à garantir les intérêts mentionnés à l'article L. 2114 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il en résulte qu'il n‘y a pas lieu de prescrire de mesures complémentaires pour maîtriser ces impacts;
ARRÊTE
Article 1° - Autorisation d'exécution des travaux
La société EDF SEI Île de La Réunion est autorisée, aux conditions énoncées aux articles suivants, à procéder aux travaux de suréquipement de l'usine de Takamaka 1, qu'elle exploite en tant que concessionnaire de la chute de Takamaka.
Cet aménagement est situé sur la commune de Saint-Benoît.
En application de l'article L. 52141 du code de l'énergie, la présente approbation de travaux vaut autorisation au titre de l’article L. 214-1 du code de l'environnement.
Article 2 - Durée de l'autorisation
Le début des travaux est autorisé à compter du 1% mars 2023 et jusqu'au 1° avril 2026.
2/7 Article 3 - Description des travaux autorisés
Les travaux prévus sont décrits dans le dossier joint à la demande de EDF SEl Île de la Réunion. Les travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté portent d'une part, sur les travaux de modernisation du process de production de la centrale de TAKAMAKA 1 pour maintenir en condition opérationnelle l‘aménagement et d'autre part, sur les travaux d'amélioration des performances de la centrale en améliorant les rendements machines hydrauliques et en augmentant la puissance unitaire des groupes.
Article 4 - Modifications
Toute modification apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier de demande et de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance de la DEAL accompagnée des éléments d'appréciation. Sa mise en œuvre est conditionnée à un retour formalisé de la DEAL.
Article 5 - Exécution des travaux - Contrôles
Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l'art et aux modalités décrites dans le dossier d'exécution et dans les compléments fournis au cours de l‘instruction.
À tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès du chantier aux agents chargés de la police de l'environnement, de l'énergie et de l'inspection du travail.
Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de procéder à ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent règlement.
Article 6- Organisation et réalisation du chantier
Le concessionnaire met en œuvre les moyens nécessaires, lors de la réalisation des travaux, pour
réduire les impacts du chantier sur l’environnement et sur les tiers, conformément au dossier d'exécution et aux compléments fournis lors de l'instruction.
Les mesures préventives prévues sont mises en œuvre par les entreprises en charge des travaux conformément au dossier d'exécution et aux compléments fournis lors de l’instruction.
Le concessionnaire prend toutes les mesures adaptées pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs intervenant sur le chantier. Les intervenants disposent des certifications et qualifications nécessaires à la réalisation des travaux projetés.
L'accès du chantier et des zones de stockage est interdit au public.
Durant les travaux, les installations de chantier et les zones de stockage des matériaux sont implantées conformément au dossier déposé.
L'accès piéton au belvédère et aux sentiers de randonnées est maintenu accessible et sécurisé pendant la phase de chantier. Un affichage est installé au départ de cet accès pour indiquer les sentiers de randonnées et le belvédère de Takamaka. Cet affichage est établi selon les attentes et en lien avec l'ONF,
Les engins utilisés (grues, installation de production de béton) respectent les normes en termes de nuisances sonores.
La centrale à béton est placée au plus près de la zone de travaux en PF 552. Aucun héliportage de béton n'est autorisé.
3/7 Article 7 - Gestion des déchets
Le concessionnaire est responsable du tri et de l'évacuation des déchets et emballages générés par le chantier. Il assure une bonne gestion des déchets et en limite la production.
Le concessionnaire respecte les mesures suivantes :
o organiser la collecte et le tri des déchets et emballages, en fonction de leur nature et de leur toxicité :
o mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier, dans l'ordre :
" la préparation en vue de la réutilisation ;
" lerecyclage;
" toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ; = l'élimination.
e conditionner hermétiquement leurs déchets pour éviter leur envol lors de leur transport;
o définir une aire provisoire de stockage quotidien des déchets générés par le chantier en vue de faciliter leur enlèvement ultérieur selon les filières appropriées. L’aire de stockage des déchets est bien délimitée afin de limiter l'augmentation de l'abondance des rats ; o prendre les dispositions nécessaires contre l'envol des déchets et emballages sur le chantier;
o s'assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l'environnement, notamment sans créer de risque pour l'eau, l'air, le sol, la faune où la flore, sans provoquer de nuisances sonores où olfactives et sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier ; o enfin, pour tous les déchets industriels spécifiques, il établit ou fait établir un bordereau de suivi permettant notamment d'identifier le producteur des déchets (en l'occurrence le porteur du projet), le collecteur-transporteur et le destinataire.
Le chantier est nettoyé hebdomadairement afin d'éviter fa dispersion de déchets.
Article 8 - Prévention des pollutions chroniques et accidentelles
Les mesures suivantes, dont l'objectif est de prévenir toute pollution du milieu, des eaux superficielles et souterraines, sont mises en place :
eo maintenance préventive du matériel et des engins (étanchéité des réservoirs et circuits de carburants, lubrifiants et fluides hydrauliques) afin qu'ils soient en conformité avec les normes actuelles et en bon état d'entretien. Leur entretien se fait préventivement en atelier avant l'arrivée sur site ;
o le ravitaillement des véhicules et engins s'accomplit sur des aires équipées à cet effet. Ils sont systématiquement repliés sur la rive le soir, en semaine et les week-ends sur des aires permettant le recueil d'effluents éventuels. Le matériel utilisé doit être en parfait état d'entretien et ne comporter aucune fuite d'hydrocarbure ou de lubrifiant ; ° les produits chimiques sont stockés sur des rétentions, d'un volume au moins égal au plus gros contenant stocké, dans des endroits protégés (zone étanche pourvue d'un toit et structure en dur).
Article 9 - Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incident
En cas d'incident notable, l’exploitant est tenu d'informer dans les meilleurs délais la DEAL/SCETE, en indiquant les dispositions prises ou envisagées pour rétablir Une situation normale. Si l'incident est susceptible de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 21141 du code de l'environnement, il informe également l'OFB et le service chargé de la police de l'eau (DEAL/ SEB).
En cas d'arrêt de chantier consécutif à Un incident, les travaux ne pourront reprendre qu'après accord de la DEAL sur les conditions de redémarrage.
aj7 Article 8 - Prescriptions techniques et environnementales
8.1 - Sensibilisation des acteurs du chantier
Le référent environnement du chantier organise une sensibilisation systématique de tous les acteurs intervenants sur le chantier. Cette sensibilisation porte a minima sur la perturbation et la détérioration des espèces patrimoniales, les impacts bruit et poussière, le nettoyage du matériel et des engins, l'introduction d'espèces exotiques envahissantes, les plantes hôtes des papillons protégés, les modalités d'échappement à mettre en œuvre pour les espèces animales patrimoniales dérangées par le chantier, le Gecko vert de Bourbon et la mise en place des mesures d'évitement et de réduction prévues, le stockage des déchets, la charte du Parc national, la réglementation pour l'utilisation et le stockage des produits dangereux.
8.2 - Protection faune/flore/habitat
Le concessionnaire est tenu de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° DEAL/SEB/UBIO/2022-77 du 17 octobre 2022 portant dérogation à une interdiction prévue à l’article L. 411-1 du code de l’environnement susvisé.
8.3 - Prolifération des espèces exotiques envahissantes
Afin d'éviter tout risque de prolifération d'espèces exotiques envahissantes, des prescriptions strictes sont imposées par le concessionnaire aux entreprises de travaux (nettoyage du matériel et des engins...)
Afin d'éviter l'introduction accidentelle d'espèces exotiques envahissantes, notamment d'Agames ou de Phelsuma exotiques, les mesures suivantes sont mises en œuvre :
* les transferts logistiques de matériel de chantier transitant par le port sont optimisés, afin de limiter le temps de stockage au port ;
* avant l'acheminement sur le site du chantier les matériaux, conteneurs et marchandises font l'objet d'une inspection visuelle stricte au départ des matériaux pour vérifier l'absence d'individu ;
+ un dispositif de piégeage et de destruction des agames et de Phelsuma exotiques et autres espèces indésirables est mis en place;
* un expert est mandaté par le concessionnaire afin de vérifier l'absence d'espèces non ciblées sur le piège et leur libération si nécessaire.
8.4 - Charte du Parc National
Le concessionnaire est tenu de respecter les prescriptions de la charte du Parc National susvisée.
Article 9 - Débits réservés :
L'exploitant garantit la délivrance des débits réservés durant toute l'opération.
Article 10 - Récolement des travaux
Dans les trois mois suivant l'achèvement des travaux, le concessionnaire adresse au préfet, un
rapport sur la phase travaux et un bilan du respect des mesures susvisées. Une visite de site sera organisée pour les services instructeurs par le maître d'ouvrage.
unEsSi Article 11 - Observation de la réglementation
Le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police de l'environnement et la sécurité civile.
La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations. En particulier, l'exploitant est tenu d'obtenir :
+ les autorisations d'occupation temporaire pour toute occupation privative du domaine public, notamment auprès du conseil départemental ;
+ __ le permis de construire, après avis conforme du Parc national de La Réunion.
Article 12 - Responsabilités
Les opérations se déroulent sous la responsabilité du concessionnaire. Il veille, en application du présent arrêté, à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des personnes intervenantes et des biens et la préservation de l'environnement immédiat.
Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels ou corporels qui pourraient être le fait des travaux ou leurs conséquences.
Article 13 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 - Clause de précarité
Le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement si l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation.
Article 15 - Information au public et publication
Avant le début des travaux, EDF SE Île de La Réunion procède à l'information de la municipalité de Saint-Benoît.
Une copie du présent arrêté est affichée jusqu'à la fin des travaux en mairie et par les soins de l'exploitant sur le site et les voies donnant accès au chantier.
Le présent arrêté sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Article 16 - Recours :
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
+ soit par un recours administratif: recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de La Réunion ou recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de La Réunion dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite, à compter de sa notifica- tion,
+ soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr.
6/7 Article 17 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur du Parc national de La Réunion, le chef de la Brigade Nature de l'Océan Indien, le maire de Saint-Benoît sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le directeur de l'environnement,
de l'aménagem