Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3293

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3293 Document publié le Lundi 21 octobre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3293)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Environnement, ?

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Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉUNION

Préfecture Saint-Denis, le 21 octobre 2019

Direction des relations externes

et du cadre de vie

Bureau du cadre de vie

ARRÊTÉ N° 2019 — 3293 /SG/DRECV

Mettant en demeure, avec mesures conservatoires, la société FENTP, la société MBTP,

la société PAQ ALU TP et M. Nicolas RIVIÈRE, conjoints et solidaires, de régulariser la

situation administrative de l’installation de stockage de déchets inertes qu’ils exploitent au 606, Chemin Jeanson, sur le territoire de la commune de Saint-André, en partie sur la parcelle cadastrée N° 0552 section AZ.

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

chevalier de la Légion d’honneur

officier de l’ordre national du Mérite

VU le titre VII du livre I° du code de l’environnement et notamment, les articles L.171-6 et L.171-7,

L.171-8 ;

VU le titre I‘ du livre V du code de l’environnement et notamment, les articles L.511-1, L.512-1,

L.512-7, L.514-5 et L.514-6 ;

VU le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 relatif aux délais et voies de

recours ;

VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement codifiée à

l’annexe de l’article R.511-9 du code de l’environnement ;

VU les articles R.512-46-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux installations classées

soumises à enregistrement ;

VUIle rapport de l'inspection de l’environnement en date du 13 août 2019, référencé

SPREL/UE3S/PA/71-2401/2019-1171, dont copie a été transmise à la société FENTP, à la société SBTPC et à M. Nicolas RIVIÈRE conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de

l’environnement ;

VU le projet d’arrêté, annexé au rapport, porté à la connaissance de la société FENTP, de la société SBTPC et de M. Nicolas RIVIÈRE et valant contradictoire ;

VU les observations formulées par M. Nicolas RIVIERE sur le rapport d’inspection n° 2019-1171 daté du 13 août 2019, dans son courrier du 21 août 2019 ;

VU les observations formulées par la société FENTP sur le rapport d’inspection n° 2019-1171 daté du 13 août 2019, dans son courrier du 27 août 2019 ;

1/5VU les observations formulées par la société SBTPC sur le rapport d’inspection n° 2019-1171 daté du 13 août 2019, dans son courrier du 27 août 2019 ;

VU le rapport de l'inspection de l’environnement en date du 17 septembre 2019, référencé SPREI/UM3S/PA/71-2401/2019-1450, dont copie a été transmise à la société FENTP, à la société MBTP, à la société PAQ ALU TP et à M. Nicolas RIVIÈRE conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement ;

VU le projet d’arrêté, annexé au rapport, porté à la connaissance de la société FENTP, de la société MBTP, de la société PAQ ALU TP et de M. Nicolas RIVIÈRE et valant contradictoire ;

VU les observations formulées par le Conseil de la société PAQ ALU TP sur le rapport d’inspection n° 2019-1450 daté du 17 septembre 2019, dans son courrier du 24 septembre 2019 ;

CONSIDÉRANT que la société FENTP, la société MBTP, la société PAQ ALU TP et Monsieur Nicolas RIVIÈRE, ci-après conjointement dénommés l’exploitant, ont comblé un terrain situé en

zone agricole (parcelle 0552 section AZ) au 606 Chemin Jeanson, sur le territoire de la commune de Saint-André à l’aide de déchets non qualifiés ;

CONSIDÉRANT que l'inspection des installations classées a constaté, lors de l’inspection du

19 juillet 2019, que la surface comblée couvre une superficie de 1,5 ha et dont 2 500 m2 se trouve

sur le domaine public fluvial de L'État ;

que l'installation est constituée d’un stockage de déchets d’une hauteur comprise entre 0,80 mètre et 2,50 mètres, hauteur estimée depuis le point le plus bas du terrain naturel ;

que ce stockage est aplani à son sommet afin de constituer une plate-forme à vocation agricole ;

que l’exploitant n’est pas en mesure de justifier l’utilité de son aménagement ni les caractéristiques des déchets employés ;

que l’aménagement réalisé n’est pas autorisé au titre du code de l’urbanisme et présente un risque

environnemental induit par l’absence de connaissance exacte de la nature et des caractéristiques des déchets stockés et par l’absence de gestion particulière des eaux du site ;

que les éléments constatés caractérisent l'exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement répertoriée à la rubrique 2760 de la nomenclature susvisée ;

que l’exploitant de cette installation, ne disposent pas de l’autorisation ou de lenregistrement administratif requis pour l'exercice de cette activité sur cette parcelle ;

CONSIDÉRANT qu’au regard des impacts environnementaux d’une telle activité vis-à-vis notamment des intérêts visés par l’article L.511-1 du code de l’environnement, il y a lieu à titre de

mesures conservatoires d'interdire l’apport de nouveaux déchets sur le site ;

CONSIDÉRANT que l'aménagement réalisé n’est pas autorisé au titre du code de l’urbanisme ;

CONSIDÉRANT que le site de stockage de déchets est ouvert à la circulation des piétons et que la présence de tiers sur le site a été constatée ;

CONSIDÉRANT que le site de stockage de déchets ne comporte pas l’ensemble des éléments de signalisation ou de sécurisation des abords et n’est pas clos ;

CONSIDÉRANT les impacts environnementaux de telles activités vis-à-vis notamment de la santé, de la sécurité et de la salubrité publiques, ainsi que de l’agriculture, ainsi que les risques générés, notamment en matière de bruit, et d’émissions de poussières ;

2/5CONSIDÉRANT que l’article L.171-7 du code de l’environnement prévoit que, dans le cas d’une activité réalisée sans avoir fait l’objet de l’autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration requis, l’autorité administrative compétente met l'exploitant en demeure de régulariser sa situation administrative dans un délai qu’elle détermine ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article n° 1 - Mise en demeure

La société FENTP, dont le siège social se situe au 1060 Chemin Grand Canal — 97440 Saint-André, la

société MBTP, dont le siège social se situe au 4 ruelle Boulot - 97400 Saint-Denis, la société PAQ

ALU TP, dont le siège social se situe au Chemin Mille 1 Lot Roches — 97440 Saint-André et

Monsieur Nicolas RIVIÈRE, demeurant au 606 Chemin Jeanson — 97440 Saint-André, conjoints et

solidaires, sont mis en demeure de régulariser la situation administrative de l’ensemble des

installations classées et connexes qu’ils exploitent sur le territoire de la commune de Saint-André, au 606 Chemin Jeanson, sur la parcelle 0552 section AZ, dans un délai maximal de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Dans le cas où ils décident de cesser définitivement leurs activités, ils notifient par courrier au préfet

dans un délai maximal de huit jours la mise à l’arrêt définitif desdites installations. Ils précisent dans cette notification les mesures prises ou prévues pour assurer la mise en sécurité du site dès sa mise à l'arrêt.

Puis ils lui transmettent, dans un délai maximal de deux mois, un mémoire de remise en état du site

précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 compte tenu de l’usage fixé dans les documents d’urbanisme des terrains d’assiette desdites installations.

Ce mémoire présente notamment la caractérisation des déchets stockés par la réalisation de prélèvement et d’analyses des déchets effectués par un organisme accrédité.

La remise en état du site comprend à minima l’élimination de l’ensemble des déchets et déblais stockés sur site vers un centre dûment autorisé à cet effet.

Par ailleurs, il est rappelé que la compatibilité d’une installation classée pour la protection de l’environnement avec les dispositions d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local

d'urbanisme, d’un plan d’occupation des sols ou d’une carte communale est appréciée à la date de l'autorisation ou de l’enregistrement, et qu’en cas d’incompatibilité auxdits documents à cette date, seul un refus pourra être opposé à ladite demande de régularisation.

3/5Article n° 2 : Mesures conservatoires

Dans un délai maximal de vingt-quatre heures, tout apport de matériaux, déblais ou de déchets sur la

parcelle 0552 section AZ sur le territoire de la commune de Saint-André est interdit.

L'exploitant procède par aïlleurs dans un délai maximal de huit jours à :

+ la mise en sécurité de l’installation ;

«l'évacuation ou l’élimination des produits dangereux ;

«une justification de l’évacuation vers un centre dûment autorisé, de l’ensemble des déchets dangereux présents sur le site ;

+ la limitation de son accès aux seules personnes formées et habilitées aux risques inhérents à Pinstallation ;

+ la signalisation du danger par des pancartes placées, d’une part, sur Le ou les chemins d'accès

aux abords des travaux.

Dans le cas d’une cessation définitive des activités, préalablement aux opérations de remise en

état, et dans un délai maximal d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant

transmet au préfet :

+ un relevé topographique de la zone impactée par l'installation et de ses alentours, qui permette

notamment de déterminer le volume du remblaiement réalisé (levé topographique du terrain naturel, levé topographique du stockage...) et de définir, le cas échéant, un protocole de

terrassement adapté à réaliser pour remettre le site en état ;

+ un mémoire présentant notamment la caractérisation des déchets stockés par la réalisation de

prélèvement et d’analyses des déchets effectués par un organisme accrédité ;

+ un planning des travaux à engager pour la remise en état du site, ne pouvant excéder une

période de trois mois.

En outre, dans un délai maximal d’un mois, l'exploitant réalise et transmet à l’inspection des

installations classées, une étude sur les incidences des travaux réalisés sur les eaux d’écoulement et

les eaux de pluies de ruissellement.

Les justificatifs du respect des prescriptions précitées (factures, bordereaux de suivi de déchets) sont adressés à l’inspection des installations classées (DEAL/SPRET).

Article n° 3 - Délais

Les délais s’entendent à compter de la notification du présent arrêté.

À l'échéance du délai, l'exploitant justifie au préfet et à l’inspection des installations classées du respect des prescriptions précitées.

Article n° 4 - Frais

Les frais occasionnés par les études, analyses et travaux menés en application du présent arrêté sont à la charge des exploitants.

Article n° 5 - Sanctions

Faute pour l’exploitant de se conformer aux prescriptions imposées dans les délais impartis, il pourra

être fait application des dispositions des articles L.171-7 et L.171-8. ÎT du code de l’environnement, indépendamment des poursuites pénales qui pourront être engagées.

4/5Article n° 6 - Recours

En application des dispositions inscrites au code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Conformément au code de justice administrative, il peut être déféré au tribunal administratif de

La Réunion par la ou les personnes qui en font l’objet, par voie de recours formée contre une

décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

Le tribunal administratif peut également être saisi par application informatique « Télé recours

citoyen » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Article n° 7 - Publicité

Le présent arrêté est notifié aux exploitants et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article n° 8 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Copie est adressée à :

+ Mme la sous-préfète de Saint-Benoît ;

+ M.le maire de Saint-André ;

+ M. le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;

+ M. le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) — (SEB, Antenne EST et SPRET.

Frédéric JORAM

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