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Déliberation - 17220331 Annexe Conv MAD agent Chatenois SIGNEE
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 17220331 Annexe Conv MAD agent Chatenois SIGNEE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
Dole du Jura
CONVENTION
DE MISE A DISPOSITION PARTIELLE
de Madame Patricia CEFIS
Adjoint administratif principal de 2°" classe
Entre
La Ville de Dole, représentée par Monsieur Jean-Marie SERMIER, Député-maire,
Et
La Commune de Châtenois représentée par Monsieur Philippe BLANCHET, Maire,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale (articles 61 à 63),
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet et durée de la mise à disposition
La Commune de Châtenois a un besoin en matière de secrétariat de mairie, en raison du départ en congé maternité de son actuelle secrétaire de mairie. Ainsi, pour la période du 28 mars 2017 au 31 août 2017 inclus, la Commune de Dole met partiellement à disposition de la Commune de Châtenois, Madame Patricia CEFIS, afin d'exercer lesdites fonctions de secrétaire de mairie.
ARTICLE 2 : Conditions d'emploi
Le travail de Madame Patricia CEFIS est organisé par la Commune de Châtenois dans les conditions suivantes :
L'agent effectuera 13 heures de service par semaine.
La situation administrative de Madame Patricia CEFIS (avancement, entretien professionnel, congés annuels, de maladie, congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline) est gérée par la Ville de Dole.
ARTICLE 3 : Rémunération et conditions de remboursement
Versement : la Ville de Dole versera à Madame Patricia CEFIS la rémunération correspondant à son grade d'origine (traitement de base, supplément familial, indemnités et primes liées à l'emploi) Remboursement : la Commune de Châtenois remboursera à la Ville de Dole le montant prorata temporis de la rémunération et des charges sociales de Madame Patricia CEFIS, complété des frais de formation, des frais de déplacement, des frais d'assurance statutaire et de responsabilité civile et d’une participation au CNAS, soit un coût horaire forfaitaire de l'agent de 21,87 € toutes charges comprises, qui interviendra en fin de prestation.
ARTICLE 4 : Durée de la convention
La convention est conclue pour la période du 28 mars 2017 au 31 août 2017 inclus.
ARTICLE 5 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de Madame Patricia CEFIS peut prendre fin : - au terme prévu à l'article 1 de la présente convention,
- dans le respect d'un délai de préavis de 8 jours avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l'intéressé(e), de la collectivité d'origine ou de l'organisme d'accueil, - sans préavis, en cas de faute disciplinaire, par accord entre la collectivité d'origine et la collectivité d'accueil.
Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 27/03/2017
N° identifiant : 039-213901986-20170322-DCM17220331-DE ARTICLE 6 : Contentieux
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Besançon.
La présente convention sera :
- Notifiée à l'intéressée
Ampliation adressée au :
- Comptable de la collectivité
1]! 7?
Fait en double exemplaire, à Dole, le | Aleu. 1 +
Pour la Ville de Dole, Pour la commune de Châtenoi Le Député-m Le Maire,
Philippe BLANCHET
Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 27/03/2017
N° identifiant : 039-213901986-20170322-DCM17220331-DE