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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 14 delegation sp loches 25 11 05
Document publié le Vendredi 25 novembre 2005
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 14 delegation sp loches 25 11 05)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS ELA PRÉFECTURE
N UMERO SPECIAL
Délégations de signature
Corps préfectoral
25 novembre 2005 2
- CABINET DU PREFET -
A R R Ê T É donnant délégation de signature à
Madame Caroline GADOU, sous-préfète de Loches
Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d’honneur, officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999, et notamment son
article 2, relative aux polices municipales,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du 21 octobre 2004 portant nomination de
M. Gérard MOISSELIN en qualité de préfet d’Indre-et-
Loire,
Vu le décret du 16 août 2005 portant nomination de
Mme Caroline GADOU en qualité de sous-préfète de
Loches,
Vu l'arrêté préfectoral du 16 août 2005 donnant
délégation de signature à Mme Caroline GADOU, sous-
préfète de Loches,
Sur la proposition de M. le Secrétaire général de la
préfecture d’Indre-et-Loire,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : délégation est donnée à Mme Caroline
GADOU, sous-préfète de Loches, à l’effet de signer la
convention de coordination entre la police municipale de
Loches et les forces de sécurité de l'État, lors du conseil
local de sécurité et de prévention de la délinquance qui
aura lieu à Loches le 28 novembre 2005.
ARTICLE 8 : M. le Secrétaire général de la
préfecture d’Indre-et-Loire, Mme la Sous-Préfète de
l’arrondissement de Loches, M. le Sous-Préfet de
l'arrondissement de Chinon, M. le Sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire et M. le Secrétaire
général de la sous-préfecture de Loches sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Tours, le 25 novembre 2005
Gérard MOISSELIN 3
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Eric PILLOTON, secrétaire général de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture - Tirage : 305 exemplaires. Dépôt légal : 25 novembre 2005 - N° ISSN 0980-8809.
DIFFUSÉ le 25 novembre 2005
Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs
et consultation RAA:
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
37925 TOURS CEDEX 9