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Arrêté - arrete 247 reglementation marches plein air
Document publié le Jeudi 3 février 2022 par la commune de Gruissan.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 247 reglementation marches plein air)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Assurance,
nu
nf
D
GRUISSAN ns
nou
sr ARRETE MUNICIPAL n° 2022-247
MAIRIE DE GRUISSAN
L'ESPRIT DU SUD Du 03 février 2022
Réf. : Service Police Municipale/AHC
REGLEMENTATION DES MARCHES DE PLEIN AIR
Le Maire de la Commune de GRUISSAN,
Vu, le code des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-1 et suivants et L2213-1;
Vu, l’article L511-1 du code de sécurité intérieure ;
Vu, le code de la route, notamment ses articles R110-1, R110-2, R411-7, R411-8 et R411-25,
Vu, l'article R610.5 du nouveau code pénal relatif à la violation des décrets et arrêtés de police ;
Vu, les arrêtés interministériels modifiés du 22 octobre 1963 et du 24 novembre 1967 relatifs à la
signalisation routière et notamment son article 9 relatif aux panneaux et dispositifs de signalisation
temporaire;
Vu, la convention de délégation de service public de fourrière établit entre le Grand Narbonne,
Communauté d'Agglomération, et la société SOS Remorquage Narbonne, en date du 25 octobre 2016,
Vu le code de commerce,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code pénal,
Vu la Loi du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie,
Vu le décret du 18 février 2009 relatif à l'exercice des activités commerciales et artisanales
ambulantes,
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce
de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en
contenant.
Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 1998 relatif aux conditions techniques et hygiéniques applicables
au transfert des aliments,
Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2010 relatif à la carte permettant l’exercice d’une activité
commerciale ou artisanale ambulante,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 1985 portant règlement sanitaire départemental,
Vu l'arrêté municipal n°939 décision fixant les tarifs droits de place, marchés, terrasses et vérandas
du 21 décembre 2017,
CONSIDERANT qu'il importe de règlementer les marchés alimentaires, de produits manufacturés
ayant lieu sur le territoire de la ville de GRUISSAN afin d'assurer le bon ordre, la sécurité, la tranquillité
publique,
CONSIDERANT qu'il y lieu de supprimer le marché du mardi en saison en raison de la faible
participation des commerçants ambulants et de la clientèle. ARRÊTE
ARTICLE I : OBJET
Le présent règlement a pour objet de règlementer le fonctionnement des marchés forains de plein
air de la commune.
ARTICLE II : EXPLOITATION
La Ville de GRUISSAN assure l’exploitation de son marché en régie simple. Le placement des
commerçants, la perception des droits de place et d'occupation du domaine public sont effectués par
les services municipaux.
ARTICLE II! : JOURS, HEURES ET PERIMETRES
Le marché forain se tient tous les lundis, mercredis et samedis place Gibert et sur une partie du
Sablou.
L'heure d'ouverture est fixée à 07h00 en saison estivale et 07h30 en basse saison à compter de la
date retenue lors de la réunion de la commission des ambulants d’avant saison (date variable en
fonction du calendrier). L’horaire de fermeture est 13h00 pour toute l’année.
En saison estivale, le marché du village est étendu dans certaines rues.
Des marchés supplémentaires ont lieu durant la période estivale, le jeudi aux Ayguades, le vendredi
place du Cadran Solaire et le dimanche aux Chalets.
(Voir plans ci-joint).
Le périmètre du marché est délimité.
Nulle vente, exposition ou démonstration ne pourra s'effectuer hors de cette limite et hors des jours
et heures fixés ci-dessus.
La surface du marché comprise dans ces limites sera divisée en allées marchandes et en allées de
circulation. L'accès des commerçants abonnés ne pourra débuter qu’à partir de 6h et celui des volants
à partir de 7h30. Le dernier délai pour l’accès sur le site est fixé à 7h30 pour les commerçants abonnés
et 7h45 pour les volants. Le repliement peut s'effectuer à partir de 12h30 et doit impérativement être
terminé à 13h00. Aucun véhicule ou remorque ne peut stationner sur le site au-delà de cette heure
limite en dehors des emplacements de stationnement hors marché.
La ville se réserve le droit d'apporter toute modification jugée nécessaire aux lieux, jours et heures
fixés pour la tenue du marché voire de l’annuler pour permettre le déroulement de fête, foire, salon,
manifestation exceptionnelle ou travaux. Quel que soit l'emplacement du marché, le présent
règlement reste applicable.
ARTICLE IV : CATEGORIE DE PROFESSIONNELS POUVANT PARTICIPER AU MARCHE FORAIN
Aucun emplacement ne sera accordé aux personnes ne pouvant présenter les documents
réglementaires requis.
1) conditions applicables aux commerçants non-sédentaires :
- être titulaires de la carte professionnelle de commerçant non sédentaire en cours de validité ou du
livret spécial de circulation modèle À ; - Etre inscrit au registre du commerce ou des métiers ou être en cours d’immatriculation (extrait Kbis
de moins de trois mois ou récépissé d’immatriculation) ;
- Etre en règle au regard des régimes sociaux (une justification devra être fournie chaque année au
premier semestre) ;
- Avoir souscrit une police d'assurance responsabilité civile qui couvre au titre de sa profession et de
l'occupation de l'emplacement les éventuels dommages corporels ou matériels causés à quiconque
par lui-même, ses préposés ou ses installations.
Ces pièces devront par ailleurs être produites sur demande du placier.
2) conditions applicables aux producteurs agricoles :
- être titulaire d’une carte d'inscription à la mutualité sociale agricole ;
- détenir l'attestation de producteur-vendeur délivré par la chambre d'agriculture ;
- être en mesure de produire l'attestation de producteur délivré par les services fiscaux de leur
domicile.
3) conditions applicables aux salariés :
Les salariés devront détenir soit la photocopie de la carte permettant l'exercice d'activités non
sédentaires de leur employeur ainsi qu’un bulletin de salaire de moins de trois mois, soit le livret
spécial de circulation modèle B.
ARTICLE V : COMMISSION DU COMMERCE NON SEDENTAIRE
Il'est instauré une commission du commerce ambulant. La commune y sera représentée par le Maire,
le Maire Adjoint chargé du Commerce et de l'Artisanat, le Directeur Général des Services et le
régisseur du marché.
Les noms des représentants désignés par les commerçants ambulants seront communiqués à
l’autorité municipale.
Cette commission est réunie à l'initiative du maire ou de l’adjoint délégué au moins deux fois par an.
Elle est chargée de donner son avis sur :
- l'attribution des emplacements aux abonnés ;
- la suppression ou le transfert des marchés ;
- le régime des droits de place.
Les décisions prises après consultation de la commission s'imposent à tous les commerçants
ambulants.
ARTICLE VI : LES EMPLACEMENTS PERMANENTS
1) Règles générales
L'attribution des emplacements permanents sur le marché s'effectue en fonction du commerce
exercé, des besoins du marché, de l'ancienneté et de l’assiduité. Sont privilégiés les producteurs bios, locaux et innovants. La commune engagée dans une démarche
de développement durable, veillera à inciter et promouvoir les marchands bios, locaux et circuits
courts.
Nul commerçant ne pourra occuper une surface d’étalage supérieure à celle qui lui sera attribuée.
Ces surfaces devront être rigoureusement respectées sous peine de sanction. Les allées de circulation devront être laissées entièrement libres.
La longueur maximale d’un emplacement est limitée à 8 mètres et sa profondeur à 4 mètres. Les
commerçants qui à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté disposent d’une longueur
supérieure en conserve le bénéfice à titre personnel non transmissible.
2) Ancienneté
L’ancienneté est déterminée en considérant la classification suivante :
- très ancien : = + de 20 ans de présence
- ancien : = + de 10 ans de présence
- relativement ancien : = + de 5 ans de présence
- nouveau : = 1 an de présence environ
Tout forain qui modifiera la nature d’un commerce ou aura 4 semaines d’absences consécutives non
justifiées perdra le bénéfice de son ancienneté et sera considéré comme nouveau participant. Seront considérées comme justifiées :
- les absences pour congés annuels ayant fait l’objet d’une information écrite auprès de la commune
;
- les absences pour cause de maladie, accident ou maternité sur production de certificats médicaux.
Durant la période d'absence l'autorité municipale dispose de la libre administration des places à
moins que le bénéficiaire fasse connaître par écrit, les noms et adresse de la personne qui le
remplacera temporairement.
Celle-ci ne peut être que son conjoint, l’un de ses descendants directs ou un salarié. La durée du
remplacement ne peut excéder un an. En tel cas, le titulaire de la place reste responsable des
infractions au règlement qui pourraient être commises par son remplaçant. Les quittances
d'abonnement continuent d’être établies au nom du titulaire de la place.
L’ancienneté acquise peut en cas de décès ou d'incapacité physique constatée par un certificat
médical, être transmise au conjoint du commerçant à condition qu’il poursuive la même activité. Le
successeur devra demander le bénéfice de cette transmission dans un délai d’un mois.
Cette requête devra être accompagnée d’un extrait d'inscription au registre du commerce, d’une
attestation de patente et s’il s’agit d’un descendant de la déclaration d’un désistement de tous les ayants droits. Les signatures des déclarants devront être légalisées.
3) Abonnements
L'abonnement procure à son titulaire un emplacement déterminé.
Des abonnements sont consentis aux commerçants non sédentaires et aux producteurs. Ils sont
payables d'avance le premier jour de marché de chaque mois.
Ils peuvent concerner les marchés des lundis, mercredis, samedis ou les trois. L'abonnement procure à son titulaire un emplacement fixe. Le maire conserve toutefois le droit de
modifier l'attribution de l'emplacement pour des motifs tenant à la bonne administration du marché
et les abonnés ne pourront ni prétendre à l'obtention d’une indemnité ni s'opposer à ces
modifications.
Tout abonné devra être sur son emplacement à 8h impérativement. Passée cette heure, son
emplacement sera considéré comme libre et affecté par le placier pour le marché du jour. Exception
est faite, à titre tout à fait ponctuel, si l’abonné prévient d’un retard éventuel. Au marché suivant,
l’abonné retrouve de plein droit sa place.
Un registre recense tous les commerçants abonnés. Il ne peut être attribué qu’un seul emplacement
par entreprise.
Nul ne pourra occuper d’autre place que celle qui lui aura été assignée. Dans le cas où un marchand
refuserait de quitter une place prise sans autorisation, son installation sera démontée et enlevée à
ses frais éventuels.
Lorsque le titulaire d’un emplacement fixe souhaite mettre un terme à son activité, un préavis écrit
devra être envoyé avec accusé de réception au moins 15 jours avant son dernier marché. Il ne pourra
prétendre à aucune indemnisation liée aux droits d'emplacement.
4) Attribution des emplacements permanents vacants
Les emplacements vacants feront l’objet d’un affichage en mairie durant deux semaines avant
chaque réunion de la commission du commerce non sédentaire afin que tout professionnel
exerçant sur le marché puisse en avoir connaissance.
Tout commerçant âgé d’au moins dix huit ans, qui désire obtenir une place d’abonné sur le marché,
doit en faire la demande écrite à Monsieur le Maire. Elle doit comporter obligatoirement :
- leurs noms et prénoms ;
- leurs dates et lieux de naissance ;
- l’activité précise exercée ;
ainsi que les justificatifs professionnels précisés à l’article 4.
Les demandes sont inscrites dans l’ordre de leur arrivée sur un registre spécial et devront être
renouvelées chaque année. Il en sera délivré un accusé de réception indiquant le numéro
d'inscription et la validité de la demande.
Toute demande enregistrée est valable pour l’année en cours. Elle doit être renouvelée par les
intéressés, dans les mêmes conditions, chaque année dans la période du 1er janvier au 28 février.
A défaut de renouvellement la demande est classée sans suite. Tout abonné désirant obtenir une
place en mutation ou une extension de métrage doit en faire la demande par écrit au moment de la
publication des vacances d’emplacements proposés à l'abonnement. Le postulant changeant de domicile doit en aviser la commune par écrit. À défaut, si son tour venu,
la lettre lui attribuant une place revient avec la mention « n’habite pas à l'adresse indiquée », sa
demande sera classée sans suite.
Les commerçants non sédentaires fréquentant le marché en qualité de « volants » pourront
prétendre à être abonnés l’année suivante dans la limite des places disponibles s’ils justifient d’une
fréquentation régulière d’au moins 6 mois continus.
Les emplacements permanents vacants sont attribués une fois par an après avis de la commission
du commerce non sédentaire en fonction de l’ancienneté des postulants sur le marché et de la
chronologie des inscriptions. Toutefois, le Maire ou son adjoint délégué, peut attribuer en priorité
un emplacement à un commerçant exerçant une activité qui ne serait plus ou insuffisamment
représentée et ce afin de garantir la diversité des produits.
La place devra être utilisée dans un délai de 15 jours à dater de la notification de la décision
d'abonnement sous peine d'annulation de plein droit de celle-ci.
Le postulant qui pour diverses raisons n’accepterait pas l'emplacement proposé pourra conserver
son ancienneté pour une deuxième et dernière proposition. Faute d'accepter la deuxième place
proposée, la demande sera classée sans suite.
L'attribution ne deviendra définitive qu'après une période probatoire de 12 mois effectifs de
présence jugée satisfaisante. Cette période permettra au Maire ou son adjoint délégué de juger de
la qualité, de la présentation et de l’hygiène du commerce, ainsi que de la discipline, de la
ponctualité, de la régularité dans la fréquentation du commerçant.
La période probatoire sera jugée satisfaisante par le Maire ou son adjoint délégué, après avis
consultatif de la commission du commerce non sédentaire.
5) caractère de l’autorisation d'occupation
Quel que soit le type d'emplacement considéré, il concerne une parcelle du domaine public
communal et, de ce fait, l'autorisation de l’occuper ne peut avoir qu’un caractère précaire et
révocable.
Pour la même raison, la législation sur la propriété commerciale ne leur est pas applicable. Il est
interdit de louer, prêter, céder vendre tout ou partie d’un emplacement ou de le négocier d’une
manière quelconque. Il est également interdit au titulaire d’un emplacement d’exercer une nature
de commerce autre que celle pour laquelle il a obtenu l'autorisation d'occupation ou de déballer
des articles ne correspondant pas à son autorisation.
Toutefois le commerçant peut changer d’activité à condition d’en informer le Maire ou son adjoint
délégué qui jugera de l'attribution d’un nouvel emplacement après avis de la commission du
commerce non sédentaire. 6) bénéfice de l’autorisation d'occupation
Les emplacements ne peuvent être occupés que par les titulaires, leur conjoint collaborateur et
leurs employés. Le titulaire d’un emplacement doit pouvoir à tout moment répondre devant
l’autorité municipale de la tenue de son emplacement et des personnes travaillant avec lui.
Toute entente postérieure à l'attribution d’un emplacement qui aurait pour but dissimulé de
transférer l’utilisation de l'emplacement à une autre personne (physique où morale) que celle à
laquelle il a été attribué entraînera, de plein droit le retrait de l'autorisation précédemment
accordée.
7) retrait de l’autorisation d'occupation
Le retrait de l'autorisation d'occupation d’un emplacement pourra être prononcé par le maire ou
son adjoint délégué, en cas de non respect de ses obligations (non paiement, atteinte à la
propreté...) selon les modalités décrites à l’article 10. Les emplacements ainsi repris feront l’objet
d’une nouvelle attribution.
8) modification ou suppression de l’autorisation d'occupation
Si pour des motifs tirés de l'intérêt général, la modification ou la suppression partielle ou totale du
marché est décidée par délibération du conseil municipal, après consultation de la commission du
commerce non sédentaire, la suppression des emplacements ne pourra donner lieu à aucun
remboursement.
Si par suite de travaux, les professionnels se trouvent momentanément privés de leur place, il leur
sera, dans la mesure du possible, attribué un autre emplacement par priorité.
ARTICLE VII : ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS A LA JOURNEE
Les emplacements à la journée sont constitués des emplacements réservés aux commerçants dits
« volants » et de ceux déclarés vacants du fait de l’absence de l’abonné à 8h. Comme pour les
emplacements permanents, leur longueur maximale est limitée à 8 mètres et leur profondeur à 4
mètres. Le nombre d’emplacements à la journée ne pourra excéder 17% du marché global.
La vocation initiale du marché est alimentaire et vestimentaire. Concernant le placement des
marchands dits « volants », les emplacements disponibles sont attribués en fonction de
l’ancienneté, de l’assiduité du commerçant et de l’ordre d'arrivée.
Priorité pourra toutefois être donnée aux produits n’existant pas déjà sur le marché et cela afin de
préserver la diversité des étals. Par ailleurs, 5% des emplacements pourront être attribués aux
démonstrateurs ou posticheurs.
L'attribution des places disponibles se fait par le placier entre 7h30 et 7h45 en basse saison et entre
07h00 et 07h30 en saison estivale.
Seules les personnes pouvant justifier des documents prévus à l’article 4 pourront prétendre à un
emplacement. Les candidats à l’obtention d’un emplacement ne peuvent ni retenir matériellement celui-ci à
l'avance, ni s'installer sur le marché sans y avoir été autorisés expressément par le placier. Ils sont
tenus d’attendre cette autorisation sur le parvis de la Mairie, en respectant la tranquillité des
riverains.
ARTICLE VIII : ASSIETTE ET PERCEPTION DES DROITS DE PLACE
Toute occupation privative du domaine public est assujettie au paiement des droits de place votés
par le conseil municipal après consultation de la commission du commerce non sédentaire,
conformément au code général des collectivités territoriales. Le refus ou le défaut de paiement des
droits de place entraînera l’éviction définitive du professionnel et sera transmis pour poursuites au
Trésor Public.
Les droits de place sont perçus en fonction du nombre de mètres linéaires occupés. Les espaces ou
passages dans les étals sont à la charge du commerçant.
La perception des droits de place est assurée par le placier, le jour du premier marché du mois pour
les emplacements permanents, au moment du placement pour les volants. Un justificatif de
paiement devant être conservé pour être présenté à toute réquisition des agents chargés du
contrôle sera alors délivré.
Tarif saison : 4€20 le mètre linéaire
Tarif « hiver » du 01 novembre au 31 mars : 8€ le forfait
ARTICLE IX : POLICE GENERALE
1) Réglementation de la circulation et du stationnement, du chargement et du déchargement
Pour accéder au marché ou en sortir, les véhicules des commerçants devront respecter les
itinéraires définis par le placier.
Le stationnement des véhicules est formellement interdit sur les zones gazonnées. Il devra se faire
conformément aux instructions du placier.
La responsabilité de la commune ne pourra être mise en cause à raison des dommages de toute
nature pouvant survenir aux véhicules en stationnement qui doivent protéger le sol des tâches
d’huile générées par leur véhicule, ainsi que toutes autres dégradations.
Les véhicules de commerçants et marchands ne pourront stationner aux abords de leurs places que
pendant le temps strictement nécessaire à leur chargement ou déchargement qui devra s'effectuer
avec la plus grande célérité. Leur évacuation devra respecter les horaires définis à l’article 3.
2) réglementation des installations
Les tentes, barnums, parasols ne devront pas constituer de gêne pour les voisins, les acheteurs et la
circulation dans les allées. L'autorité municipale pourra en demander la modification ou la
suppression, s'ils ne sont pas conformes aux prescriptions. Aucun trou sur la voie publique, aucune démolition ne peuvent être faits pour l'installation de
barnums, mâts ou poteaux.
Les pieds droits, tubes métalliques ou autres devront être placés indirectement sur le sol à seule fin
de protéger le revêtement. Des platines seront obligatoirement exigées pour ces installations.
ILest également interdit :
- de se servir des arbres, candélabres, bancs, pour y attacher les barnums, parasols ou y suspendre
des articles de vente ;
- de ficher dans les arbres, édicules ou bancs, des clous, broches, chevilles ;
-d’entourer les arbres, leurs branches de liens en fil de fer et de les couper au cas où elles
gêneraient l'installation.
3) interdictions générales
Sont interdits les jeux d’argent, les loteries d’une manière absolue, les ventes d'articles
inconvenants.
Est également interdite l’utilisation de micros, porte-voix, hautparleurs. Toutefois, les disquaires
sont autorisés à diffuser de la musique à la condition que cela n’occasionne ni gêne ni nuisance pour
le public ou le voisinage immédiat.
4) hygiène, propreté et sécurité
Les professionnels installés sur le marché devront respecter strictement la législation et la
réglementation concernant leur profession, ainsi que les règles de salubrité, d'hygiène et
d’information du consommateur et en particulier l’arrêté du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des
aliments remis directement aux consommateurs.
Les usagers du marché sont tenus de laisser leur emplacement propre. Il est interdit de jeter ou de
mettre hors de son emplacement, des déchets divers, tels que : déchets de légumes, fruits, papiers,
cartons usagés ….. Il est fait obligation à tous les forains de balayer et de jeter leurs détritus dans les
containers mis en place à cet effet de manière à ne pas nuire à la salubrité des lieux. Pour les
déchets provenant de poissons, crustacées ou viandes, il est obligatoire pour chaque commerçant
concerné de prévoir leur récupération afin que leur élimination se fasse en dehors du marché.
En cas d’incendie ou de sinistre, les marchands devront immédiatement exécuter les ordres qui leur
seront donnés par les services de sécurité et démonter ou déplacer quelle que soit l'heure et
l’endroit, leurs installations pour permettre le bon fonctionnement des équipes de secours. ARTICLE X : SANCTIONS
La surveillance du marché sera assurée par le receveur des droits de place, assisté par le service de
police municipale ou la Brigade de gendarmerie.
Les commerçants sont tenus de se conformer aux injonctions qui leur seront faites par le placier,
notamment en ce qui concerne la limitation des places et la nature des produits ou articles destinés
à être mis en vente.
Tout différend entre marchands, s’il ne peut être réglé par le receveur des droits de place, sera
porté à la connaissance de l’autorité municipale.
Toute infraction au présent règlement fera l’objet d’un rapport établi par le service de police
municipale et les sanctions seront appliquées selon la classification qui suit.
- premier constat d'infraction : exclusion temporaire de l'emplacement pendant un mois ;
- deuxième constat d'infraction : exclusion définitive.
L'exclusion temporaire ne suspend pas le paiement de l'emplacement.
Toutefois, le retrait définitif de l'autorisation pourra être prononcé d'emblée, par le maire ou son
adjoint délégué, sans indemnité et sans remboursement des droits de place versés, pour des cas
graves de nature à nuire à l’ordre public, tels que notamment :
- Autorisation obtenue par fraude ;
- Non paiement des droits de place dans les délais prescrits ;
- Non présentation des documents professionnels ;
- Sous location d’un emplacement ;
- Inoccupations répétées et injustifiées alors même que les droits auraient été acquittés ;
- Refus de réparer les dégradations commises par le titulaire de l'emplacement ;
- Vente de marchandises ne correspondant pas à l’autorisation d'occupation ;
- Comportement troublant l’ordre public
- Outrage à agent de la force publique ou de la police municipale dans l’exercice de ses fonctions.
indépendamment de ces sanctions administratives, les infractions au présent règlement sont
susceptibles de faire l’objet de procès verbaux et de poursuites devant les tribunaux conformément
à la législation et à la réglementation en vigueur.
ARTICLE XI : EFFET
Le présent règlement prendra effet à compter de sa réception par les services de la Préfecture de
l'Aude. Il annule et remplace toutes les dispositions antérieures relatives aux marchés forains et
notamment l’arrêté municipal n°246 du 17 juin 2005.
10 géoportail
PLACE DU CADRAN SOLAIRE
GUGN 2082 «mu puce gant Lens ue
céoportail
PLAGE DES CHALETS
13 géoportail
VILLAGE
SIGN 20220 20
géoportail
LES AYGUADES
12 ARTICLE XII : La mise en fourrière des véhicules pourra être effectuée afin de permettre
l'application des dispositions prévues par le présent arrêté.
ARTICLE XIII : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adresse au Tribunal
administratif de Montpellier 6,rue Pitot Montpellier , ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr .
ARTICLE XIV : Le Directeur Général des Services, la Police Municipale, la Gendarmerie et tout agent
habilité de la force publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de la publication, de la
notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera :
-__ Affiché en mairie
Fait à Gruissan, le 03 février 2022
Le Maire
Didier CODORNIOU
ACTE RENDU EXECUTOIRE PAR :
Transmission au Représentant de l'Etat le.…(f-0-FEV, nn
Publication le.
Notification le
Pour le Maire, et par délégation
Le Directeur Général des Services Adjoint
Daniel TINE
Affichage duf.Q-FEN,-2022-40.
11