Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ARRETE 40 PORTANT REGLEMENT DU MARCHE DE PLEIN AIR
Arrêté - ARRETE 48 PERMANENT MARCHE
Déliberation - 16.05.0548 condition application du droit pour les
Arrêté - AG 2024 09 955 arrete modificatif reglement genera
Arrêté - 20231167 arrete reglement marches plein air
Arrêté - 03.2020 Reglement Marches de plein air 2020
Arrêté - mazeres lezons reglement marche de plein air
Arrêté - Arrete 2025 251 Reglement marche de plein air
unknown - 058 2025 annexe reglement marche de plein air
Déliberation - DG19 141 REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES MARCHES D
Arrêté - reglement marches de plein air
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Neuville-en-Ferrain.
Lien du pdf (Arrêté - reglement marches de plein air)
Thèmes du document : Justice et droit, PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
NORD
CANTON
Liberté - Egalité
- Fraternité
TOURCOING
NORD
EST
COMMUNE
Le,
NEUVILLE
EN
FERRAIN
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
N°7/2019
ARRETE
MUNICIPAL
PORANT
REGLEMENT
DES
MARCHES
DE
PLEIN
AIR
Le
maire
de
Neuville-en-Ferrain
Vu
le
Règlement
CE
n°852/2004
du
29/04/2004
relatif
à
l'hygiène
des
denrées
alimentaires
:
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et,
notamment
ses
articles
L
2121-29,
L
2212-1
et
2
et
L 2224-18
à
L2224-29
;
Arrête
| - DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
ARTICLE
1
: Cet
arrêté
s'applique
aux
marchés
d'approvisionnement
ou
autre.
Le
marché
municipal
se
déroule
sur
la
place
du
Général
de
Gaulle,
devant
l'hôtel
de
Ville
de
Neuville-
en-Ferrain. ARTICLE
2
: Jours
et
horaires
d'ouverture
des
marchés.
Les
jours
et
heures
d'ouverture
du
ou
des
marchés
municipaux
sont
fixés
comme
suit
:
Les
mercredis
de
7h
à
13h
toute
l'année
Les
vendredis
de
16h
à
19h
toute
l’année
ARTICLE
3
:Emplacement
des
marchés
municipaux
situés
sur
la
place
du
Général
de
Gaulle
Quel
que
soit
le
type
d'emplacement
considéré,
il
concerne
une
parcelle
du
domaine
public
communal
et,
de
ce
fait,
l'autorisation
de
l’occuper
ne
peut
avoir
qu'un
caractère
précaire
et
révocable. Pour
la
même
raison,
la
législation
sur
la
propriété
commerciale
ne
leur
est
pas
applicable.
Il
est
interdit
de
louer,
prêter,
céder,
vendre
tout
ou
partie
d'un
emplacement
où
de
le
négocier
d'une
manière
quelconque. LL- ATTRIBUTION
DES EMPLACEMENTS
ARTICLE
4
:Les
règles
d'attribution
des
emplacements
sur
le
marché
sont
fixées
par
le
maire,
en
se
fondant
sur
des
motifs
tirés
de
l’ordre
public
et
de
la
meilleure
occupation
du
domaine
public.
ARTICLE
5
:Afin
de
tenir
compte
de
la
destination
du
marché
tel
que
précisé
à
l'article
1,
il
est
interdit
au
titulaire
de
l'emplacement
d'exercer
une
nature
de
commerce
autre
que
celle
pour
laquelle
il a
obtenu
l'autorisation
d'occupation.
Nul
ne
pourra
modifier
la
nature
de
son
commerce
sans
en
avoir
expressément
et
préalablement
informé
le
maire
et
avoir
obtenu
son
autorisation.
ARTICLE
6
:L'attribution
des
emplacements
sur
le
marché
s'effectue
en
fonction
du
commerce
exercé,
des
besoins
du
marché,
de
l'assiduité
de
fréquentation
du
marché
par
les
professionnels
y
exerçant
déjà.
Toutefois,
le
maire
peut
attribuer
en
priorité
un
emplacement
à
un
commerçant
exerçant
une
activité
qui
ne
serait
plus
représentée
sur
le
marché
ou
de
manière
insuffisante.
ARTICLE
7
:Les
emplacements
peuvent
être
attribués
à
l'abonnement
semestriel
ou
à
la
journée.
Les
premiers,
dits
«
à
l'abonnement
»,
sont
payables
au
semestre,
fixé
du
1°
septembre
de
l'année
N
à
la
fin
du
mois
de
février
de
l'année
N+1.
Pour
les
commerçants
qui
optent
pour
l'abonnement,
une
facture
leur
sera
adressée,
et
ils
pourront
payer
leur
abonnement
au
guichet
unique,
de
la
Ville,
situé
à
l'hôtel
de
Ville
ou
au
placier
présent,
lors
de
son
passage.
Le
paiement
pourra
être
réalisé
en
une
ou
six
fois.
|l
s'effectuera
par
les
différents
modes
de
paiement
existants,
et
interviendra,
quel
que
soit
la
fréquence
du
paiement,
avant
la
fin
du
semestre.
Les
seconds,
dits
« emplacements
passagers
»,
sont
payables
à
la
journée,
auprès
du
placier
présent,
lors
de
son
passage.
ARTICLE
8
: Les
abonnements
Les
emplacements
peuvent
être
attribués
à
l'abonnement
où
à
la
journée,
conformément
à
la
délibération
n°
35
du
conseil
municipal
en
date
du
28
avril
2016.
Le
choix
sera
laissé
aux
commerçants.
Toutefois,
l'abonnement
procure
à
son
titulaire
un
emplacement
déterminé
et
est
fixé
du
1°
septembre
de
l’année
N
à
la
fin
du
mois
de
février
de
l'année
N+1.
Le
maire
a
toute
compétence
pour
modifier
l'attribution
de
l'emplacement
pour
des
motifs
tenant
à
la
bonne
administration
du
marché.
Les
abonnés
ne
peuvent
ni
prétendre
à
l'obtention
d'une
indemnité
ni
s'opposer
à
ces
modifications.
En
cas
de
demande
de
changement
d'emplacement,
il
sera
tenu
compte
de
l'ancienneté
de
l'abonnement
ou
de
la
demande.
De
plus
il
ne
peut
être
attribué
qu'un
seul
emplacement
par
entreprise.
ARTICLE
9
: Les
emplacements
passagers Les
emplacements
passagers
sont
constitués
des
emplacements
définis
comme
tels
dans
le présent
règlement
et
des
emplacements
déclarés
vacants
du
fait
de
l'absence
de
l'abonné
une
heure
après
le début
officiel
des
marchés
municipaux.
L'attribution
des
places
disponibles
se
fait
en
collaboration
avec
les
professionnels
désireux
de
s'installer
sur
les
marchés
municipaux,
et
en
présence
du
placier
ou
d'un
autre
représentant
habilité
de
la Ville
de
Neuville-en-Ferrain.
Tout
emplacement
non
occupé
d'un
abonné
à
ce
moment
est
considéré
comme
libre
et
attribué
à
un
autre
professionnel.
Les
professionnels
ne
peuvent
considérer
cet
emplacement
comme
définitif.
Les
demandes
d'emplacement
sont
portées
par
le
placier,
dans
l'ordre
chronologique
où
elles
sont
effectuées,
avec
mention
de
la
catégorie
de
produits
dont
relève
le
candidat,
de
la
décision
prise,
motivée
en
cas
de
refus,
et
indication
du
numéro
de
l'emplacement
attribué.
Les
emplacements
disponibles
sont
attribués
dans
l'ordre
chronologique
des
demandes,
et
par
tirage
au
sort
concernant
leur
localisation.
Is
ne
sont
attribués
qu'aux
personnes
justifiant
de
l'un
des
documents
prévus
à
l'article
12
ci-
après.
ARTICLE
190
: Dépôt
de
la candidature
Toute
personne
désirant
obtenir
un
emplacement
d'abonné
ou
passager
sur
le
(ou
les)
marché(s)
doit
déposer
une
demande
écrite
à
la
mairie,
et
remplir
la
demande
d'emplacement
(annexée
au
présent
règlement).
Les
demandes
sont
inscrites
dans
l'ordre
de
leur
arrivée,
et enregistrées
au
secrétariat
général.
Les
élus
en
charge
du
développement
économique
sont
chargés
de
donner
leur
accord
à
l'emplacement. ARTICLE
11
: Les
candidats
à
l'obtention
d'un
emplacement
ne
peuvent
ni
retenir
matériellement
celui-ci
à
l'avance,
ni s'installer
sur
le
marché
sans
y avoir
été
autorisés
par
le
placier.
Sous
réserve
du
cas
des
abonnés,
le
titulaire
d'un
emplacement
ne
peut
occuper
les
lieux
qu'après
y avoir
été
invité
par
les
agents
habilités.
ARTICLE
12
: Les
pièces
à fournir!
Le
marché
est
ouvert
aux
professionnels,
et
ce,
dans
la
limite
des
places
disponibles,
après
le
constat
par
le placier
de
la régularité
de
la situation
du
postulant
à un
emplacement,
qu'il
soit abonné
ou
passager.
! Rubrique
actualisée
pour
tenir
compte
de
la
réforme
des
activités
commerciales
et artisanales
ambulantes
inscrite
dans
la
loi
n°
2008-776
du
4
août
2008.
L'article
À.
123-208-5
du
code
de
commerce
fixe
les
documents
à
présenter
aux
services
chargés
de
contrôles. 1)
Les
professionnels
doivent
justifier
de
la
«carte
permettant
l'exercice
d'une
activité
commerciale
ou
artisanale
ambulante
»
(renouvelable
tous
les
quatre
par
les
Centres
de
formalités
des
entreprises
des
Chambres
de
commerce
et
d'industrie
et
des
Chambres
des
métiers
et
de
l'artisanat)
ou,
pour
les
nouveaux
déclarants
exerçant
une
activité
ambulante,
du
certificat
provisoire
(valable
1 mois)
remise
préalablement
à
la délivrance
de
la carte.
Sont
dispensés
de
la
carte
permettant
l'exercice
d'activités
non
sédentaires
les
professionnels
sédentaires
exerçant
sur
le
ou
les
marchés
de
la
commune
où
ils
ont
leur
habitation
ou
leur
principal
établissement.
2)
Leurs
salariés
ou
leur
conjoint
(collaborateur,
salarié
ou
associé)
doivent
détenir
:
- la
copie
de
la
carte
permettant
l'exercice
d’une
activité
commerciale
ou
artisanale
ambulante
de
la personne
pour
laquelle
ils exercent
cette
activité
;
- un
document
établissant
le
lien
avec
le
titulaire
de
la
carte ;
- un
document
justifiant
de
leur
identité.
3)
Les
exploitants
agricoles?,
les
pêcheurs
professionnels
doivent
justifier
de
leur
qualité
de
producteurs
où
de
pêcheurs
par
tous
documents
attestant
de
cette
qualité
et
faisant
foi.
Les
producteurs
agricoles
fourniront
une
attestation
des
services
fiscaux
justifiant
qu'ils
sont
producteurs
agricoles
exploitants.
Les
pêcheurs
produiront
leur
inscription
au
rôle
d'équipage
délivrée
par
l'Administration
des
Affaires
maritimes.
Ces
pièces
devront
être
présentées
à toute
demande
du
gestionnaire
du
marché
ou
de
ses
agents,
sans
préjudice
des
contrôles
effectués
par
les
agents
de
la
force
publique.
Aucun
emplacement
ne
sera
accordé
aux
personnes
ne
pouvant
présenter
les
documents
réglementaires
inhérents
aux
professions
désignées
dans
le
présent
article.
ARTICLE
13
: L'autorisation
n’est
valable
que
pour
un
seul
emplacement.
Un
professionnel
et/ou
son
con'oint
collaborateur
ne
peuvent
avoir
qu'un
seul
emplacement
sur
le
même
marché.
Aucune
dérogation
ne
sera
accordée.
ARTICLE
14
:
Le
titulaire
de
l'emplacement
doit
justifier
d'une
assurance
qui
couvre,
au
titre
de
l'exercice
de
sa
profession
et de
l'occupation
de
l'emplacement,
sa
responsabilité
professionnelle
pour
les
dommages
corporels
et
matériels
causés
à
quiconque
par
lui-même,
ses
suppléants
ou
ses
installations.
? En
application
du
1er
alinéa
de
l’article
L 664-1
du
code
rural,
les
producteurs-vendeurs
de
fruits,
de
légumes
ou
de
fleurs
bénéficient
sur
les
marchés
municipaux
de
détail
d'un
droit
global
d'attribution
d'emplacement
de
vente
minimal
de
10
%
des
surfaces
pouvant
faire
l'objet
de
concessions. ll - POLICE DES
EMPLACEMENTS
ARTICLE
15
: L'attribution
d'un
emplacement
présente
un
caractère
précaire
et
révocable.
!|
peut
y
être
mis
fin
à
tout
moment
pour
un
motif
tiré
de
l'intérêt
général.
Le
retrait
de
l'autorisation
d'occupation
d'un
emplacement
pourra
être
prononcé
par
le
maire,
notamment
en
cas
de
:
Défaut
d'occupation
de
l'emplacement
deux
mercredis
et/ou
vendredis
consécutifs
-même
si
le
droit
de
place
a
été
payé-
sauf
motif
légitime
justifié
par
un
document.
Au
vu
des
pièces
justificatives,
il
peut
être
établi
(par
l'autorité
gestionnaire)
une
autorisation
d'absence
;
Infractions
habituelles
et
répétées
aux
dispositions
du
présent
règlement,
ces
infractions
ayant
fait
l'objet
d'un
avertissement
et,
le
cas
échéant,
d'un
procès-verbal
de
contravention
Comportement
troublant
la
sécurité,
la
tranquillité
ou
la
salubrité
publiques.
ARTICLE
16
: L'emplacement
inoccupé
en
partie
ou
en
totalité
sans
justificatif,
par
le titulaire
d'une
autorisation
pourra
être
repris,
sans
indemnité
et
sans
remboursement
des
droits
de
place
versés,
après
un
constat
de
vacance
par
l'autorité
compétente.
Ces
emplacements
feront
l'objet
d'une
nouvelle
attribution.
ARTICLE
17:
Si,
pour
des
motifs
tirés
de
l'intérêt
général,
la
modification
ou
la
suppression
partielle
ou
totale
du
marché
est
décidée
par
délibération
du
conseil
municipal,
après
consultation
des
organisations
professionnelles
intéressées,
la
suppression
des
emplacements
ne
pourra
donner
lieu
à
aucun
remboursement
des
dépenses
que
les
titulaires
de
l'autorisation
d'occupation
du
domaine
public
ont
pu
engager.
ARTICLE
18:
Si,
par
suite
de
travaux
liés
au
fonctionnement
du
marché,
des
professionnels
se
trouvent
momentanément
privés
de
leur
place,
il leur sera,
dans
toute
la mesure
du
possible,
attribué
un
autre
emplacement
par
priorité.
ARTICLE
19:
Les
emplacements
ne
peuvent
être
occupés
que
par
les
titulaires,
leur
conjoint
collaborateur
et
leurs
employés.
Le
titulaire
d'un
emplacement
doit
pouvoir
à
tout
moment
répondre
devant
l'autorité
municipale
de
la tenue
de
son
emplacement
et
des
personnes
travaillant
avec
lui.
ARTICLE
20
: En
aucun
cas,
le titulaire
d'un
emplacement
ne
saurait
se
considérer
comme
en
étant
son
propriétaire.
Il
ne
peut
faire
partie
intégrante
de
son
fonds
de
commerce.
Il
lui
est
interdit
de
$ Les
dispositions
de
l’article
L 2224-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
après
la
modification
opérée
par
la
loi n°
96-603
du
5 juillet
1996,
prévoient
que
: «
les
délibérations
du
conseil
municipal
relatives
à
la
création,
au
transfert
ou
à
la suppression
de
halles
ou
de
marchés
communaux
sont
prises
après
consultation
des
organisations
professionnelles
intéressées
qui
disposent
d'un
délai
d'un
mois
pour
émettre
un
avis.
Le
régime
de
droits
de
place
et
de
stationnement
sur
les
halles
et
les
marchés
est
défini
conformément
aux
dispositions
d'un
cahier
des
charges
ou
d'un
règlement
établi
par
l'autorité
municipale
après
consultation
des
organisations
professionnelles
intéressées.
». sous-louer,
de
prêter,
de
vendre,
de
négocier
d'une
manière
quelconque
tout
ou
partie
de
son
emplacement,
d'y
exercer
une
autre
activité
que
celle
pour
laquelle
il lui
a
été
attribué.
Toutefois,
le
commerçant
doit
pouvoir
changer
d'activité
à
condition
d'en
informer
le
maire
qui
jugera
de
l'attribution
d'un
nouvel
emplacement.
Toute
contravention
à
cette
disposition
pourra
être
sanctionnée. Toute
entente
postérieure
à
l'attribution
d'un
emplacement
qui
aurait
pour
but
dissimulé
de
transférer
l’utilisation
de
l'emplacement
à
une
autre
personne
(physique
ou
morale)
que
celle
à
laquelle
il a
été
attribué
entraînera,
de
plein
droit,
le
retrait
de
l'autorisation
précédemment
accordée.
ARTICLE
21
: Toute
occupation
privative
du
domaine
public
est
assujettie
au
paiement
des
droits
de
place
votés
par
le
conseil
municipal.
Leur
tarification
est
fixée
chaque
année
par
délibération
du
Conseil
municipal.
ARTICLE
22
: Le
défaut
ou
le
refus
de
paiement
des
droits
de
place
dus
pourra
entraîner
l'éviction
du
professionnel
concerné
du
marché
sans
préjudice
des
poursuites
à
exercer
par
la
commune.
ARTICLE
23 :
Les
droits
de
place
L'occupation
des
emplacements
attribués
est
assujettie
au
paiement
d'un
droit
de
place,
qui
se
fait à
la journée,
ou
par
abonnement
semestriel.
Le
montant
est
perçu
par
le
placier
ou
tout
autre
collecteur
agent
de
la
collectivité
ayant
reçu
l'agrément
du
comptable
public.
Celui-ci
se
rend
auprès
de
chaque
utilisateur
d'emplacement
à
qui
il
remet,
en
échange
de
la
somme
versée,
un
ticket
servant
de
quittance.
Ce
ticket
doit
être
conservé
pendant
toute
la
durée
du
marché
et
être
présenté
à
toute
réquisition
des
agents
municipaux.
Le
défaut
de
présentation
du
ticket
donne
lieu,
immédiatement,
à
une
nouvelle
perception
du
droit
de
police.Les
tarifs
des
droits
de
place
sur
le
marché
sont
fixés,
par
délibération
du
conseil
municipal.
Ces
droits
de
places
sont
calculés
au
mètre
linéaire,
et
par
jour
de
marché
ou
par
abonnement.
Un
justificatif
du
paiement
des
droits
de
place
établi
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
précisant
la
date,
le
nom
du
titulaire,
le
cas
échéant
du
délégataire,
l'emplacement,
le
prix
d'occupation-et-le
montant-total-sera-remis-à
tout-occupant-d'emplacement-Il-doit
être
en-
mesure
de
le
produire
à
toute
demande
du
gestionnaire. IV - POLICE GENERALE
ARTICLE
24
: Réglementation
de
la circulation
et du
stationnement
En
matière
de
circulation
et
de
stationnement,
il
y
a
lieu
de
se
référer
à
l'arrêté
municipal
portant
interdiction
de
stationner
place
du
Général
de
Gaulle.
ARTICLE
25
: Îl est
interdit
sur
le
marché
:
-__
d'utiliser
de
manière
abusive
ou
exagérée
des
appareils
sonores ;
-
de
procéder
à
des
ventes
dans
les
allées ;
-__
d’aller
au-devant
des
passants
pour
leur
proposer
des
marchandises.
Les
allées
de
circulation
et
de
dégagement
réservées
au
passage
des
usagers
sont
laissées
libres
en
permanence.
À
ce
propos,
des
aménagements
appropriés
pour
le
raccordement
au
boîtier
électrique
ont
été
réalisés
dans
le
souci
de
libérer
les
allées,
et
de
garantir
la sécurité
publique
: les
commerçants
se
doivent
d'utiliser
ces
aménagements.
ARTICLE
26
: Déchargement
et
rechargement
Pour
les
marchés
du
mercredi,
le
déchargement
se
fera
à
partir
de
7h
alors
que
le
rechargement
se
fera
à
partir
de
12h.
Pour
les
marchés
du
vendredi,
le
déchargement
sera
entamé
à
partir
de
14h45
tandis
que
le
rechargement
se
fera
à partir
de
18h30.
ARTICLE
27
: Les
usagers
du
marché
sont
tenus
de
laisser
leur
emplacement
propre.
Aucun
résidu
ne
devra
subsister
sur
les
lieux.
Le
non-respect
de
ces
dispositions
est
susceptible
d'entraîner
l'application
de
sanction
à
l'égard
des
contrevenants. Le
nettoiement
entier
de
l'emplacement
incombe
au
commerçant
occupant.
Avant
son
départ,
le
commerçant
doit
prendre
toutes
dispositions
pour
déposer
les
emballages
et détritus
de
toute
nature
aux
endroits
prévus
à
cet
effet.
Aucun
résidu,
y
compris
les
eaux
usées,
ne
doit
subsister
sur
les
lieux
sous
peine
de
verbalisation
immédiate.
Chaque
commerçant
doit
enlever
et
faire
traiter
selon
la
réglementation
en
vigueur,
les
déchets
spécifiques
non
collectés
par
les
services
de
nettoyage.
Les
commerces
de
boucherie,
charcuterie,
volaille,
poissonnerie,
crémerie,
fromagerie,
confiserie,
boulangerie,
pâtisserie
et
plats
préparés
doivent
respecter
les
dispositions
réglementaires
en
vigueur
relatives
à
l'hygiène
des
aliments
remis
directement
aux
consommateurs.
ARTICLE
28
: Le
maire,
dans
le cadre
de
ses
pouvoirs
de
police,
a faculté
d’exclure
toute
personne
troublant
l'ordre
public. ARTICLE
29:
Les
professionnels
installés
sur
le
marché
devront
respecter
la
législation
et
la
réglementation
concernant
ieur
profession,
notamment
les
règies
de
salubrité,
d'hygiène,
d'information
du
consommateur,
comme
celles
de
l'arrêté
du
25
avril
1995
sur
la
vente
des
vêtements
usagés,
et
de
loyauté
afférentes
à
leurs
produits.
ARTICLE
30 :
Les
infractions
au
présent
règlement
sont
susceptibles
de
faire
l'objet
de
poursuites
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur
devant
les
tribunaux,
sans
préjudice
des
mesures
administratives
auxquelles
elles
peuvent
donner
lieu.
ARTICLE
31
: Le
maire
est
chargé
de
faire
respecter
les
dispositions
du
présent
règlement.
Toute
infraction
au
présent
règlement
sera
sanctionnée
par
les
mesures
suivantes
dûment
motivées :
-
premier
constat
d'infraction
: mise
en
demeure
ou
avertissement
;
-
deuxième
constat
d'infraction
: exclusion
provisoire
de
l'emplacement
pendant
(à
préciser) ;
-
troisième
constat
d'infraction
: exclusion
du
marché.
L'exclusion
provisoire
ne
suspend
pas
le
paiement
de
l'emplacement.
ARTICLE
32
: Ce
règlement
entrera
en
vigueur
à
compter
du.
ARTICLE
33
: Le
directeur
général
des
services,
le
commissaire
de
police,
le
régisseur
des
droits
de
place,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
règlement.
A
Neuville-en-Ferrain
Le
1 5 JAN.
2013
Signatur
Marie -TONNERRE-DESMET