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unknown - 058 2025 annexe reglement marche de plein air Document publié le Vendredi 31 octobre 2008 par la commune de Podensac. Lien du pdf (unknown - 058 2025 annexe reglement marche de plein air)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Transports, Envoyé en préfecture le 14/05/2025

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REGLEMENT INTERIEUR

DU MARCHÉ

HEBDOMADAIRE

DE PLEIN AIREnvoyé en préfecture le 14/05/2025

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SOMMAIRE

CHAPITRE 1 : Dispositions générales

Article 1-1 : Objet du règlement

Article 1-2 : Application générale du règlement

Article 1-3 : Périmètre du marché

Article 1-4 : Horaires

Article 1-5 : Fonctionnement du Marché

1-5-1 : Droit de place

1-5-2 : Emplacements réguliers

1-5-3 : Emplacements occasionnels

1-5-4 : Absences

CHAPITRE 2 : Obligations générales des exposants

Article 2-1 : Respect des autorisations

Article 2-2 : Exercice de l’activité de non sédentaires

2-2-1 : Déchargement - rechargement

2-2-2 : Emprise des emplacements

2-2-3 : Instrument de pesage

2-2-4 : Affichage et traçabilité

2-2-5 : Déchets, propreté et hygiène

2-2-6 : Sécurité et tranquillité

2-2-7 : Stationnement des véhicules

CHAPITRE 3 : Dispositions diverses

Article 3-1 : Interdictions diverses

Article 3-2 : Sanctions en cas de non-respect du présent règlement

Article 3-3 : Modalités de mise en œuvre des sanctions

Article 3-4 : Publicité du présent règlementEnvoyé en préfecture le 14/05/2025

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CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1-1 : Objet du règlement :

Le présent règlement régit l'exercice du commerce non sédentaire sur le domaine public communal. Conformément au Code des Collectivités Territoriales aux pouvoirs de police conférés à Monsieur le Maire, la gestion des dépendances publiques sur lesquelles s'exerce le marché de détail, objet du présent règlement est assurée par la Commune. L'exploitation du marché est administrée en régie municipale, directe sous l'autorité du régisseur.

Article 1-2 : Application générale du règlement :

Le présent règlement s'applique d'autorité à tous les commerçants non sédentaires, qu'ils

soient passagers permanents ou passagers volants.

Article 1-3 : Périmètre du marché

Le marché municipal de plein air de Podensac est organisé sur le domaine public de la Commune :

> Le marché sera implanté Place Gambetta côté impair (cf plan ci-annexé). > Le stationnement du public devra obligatoirement se faire sur les zones matérialisées conformément au plan ci-annexé.

Pendant la tenue du marché, les ventes à la chine ou le déballage sont strictement interdites hors des limites ci-dessus fixées, sauf dans le cas de manifestations commerciales exceptionnelles telles que les braderies qui font l’objet d’autorisations particulières par arrêté du Maire pris à l’occasion de cette manifestation.

Conformément aux lois et règlements en vigueur, si la municipalité décide de transférer ou de supprimer en totalité le marché, elle ne pourra le faire qu'après décision du Conseil Municipal et après consultation préalable des organisations professionnelles intéressées.

Article 1-4 : Horaires

Le marché municipal est ouvert au public tous les jeudis de 7h45 à 13h00. Les commerçants peuvent être présents sur le marché à partir de 7h00 mais ne pourront disposer de l’eau et de l'électricité avant 7h45. Ils doivent libérer leurs emplacements au plus tard à 14h00.

Pour des raisons liées à l’ordre, la sécurité, la salubrité et l'hygiène publique, le Maire est seul habilité à suspendre la tenue du marché.

Article 1-5 : Fonctionnement du marché

1-5-1 : Droits de place

Le tarif droit de place a été voté en Conseil Municipal lors de sa séance du 31 octobre 2008 applicables depuis le 1° janvier 2009.

Le paiement de l'emplacement se fait sur place le jour du marché lors du passage du régisseur. En échange, il est remis à chaque commerçant un ticket correspondant à l'emplacement.Envoyé en préfecture le 14/05/2025

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Les tarifs sont les suivants :

e Ticket jaune : 3.15€

e Ticket bleu (électricité) : 5.00 €

e Ticket rouge (eau + électricité) : 8.00€

Le recouvrement des droits de place est effectué par le régisseur qui doit obligatoirement délivrer un ticket « place » comme justificatif de paiement.

Tout commerçant refusant de payer son droit de place sans motif justifié recevra une mise en demeure de paiement par lettre recommandée avec accusé de réception. Si celle-ci reste infructueuse, le contrevenant encourt des poursuites aux fins de recouvrement et une sanction administrative d'exclusion du marché.

Rôle du régisseur :

Le régisseur est un agent municipal qui représente la commune sur le marché nommé par arrêté, sous l’autorité de Monsieur le Maire et de la direction,

Seul le régisseur est habilité à encaisser les recettes liées au droit de place.

Son rôle :

e Percevoir des droits de place,

e Contrôler la situation règlementaire des commerçants (extrait Kbis, attestation d'assurance, ..)

1-5-2 : Les emplacements réguliers « titulaires » :

Les commerçants bénéficiaires d’un emplacement sont occupants privatifs d'une partie du domaine public. Leur situation se caractérise par la précarité, le domaine public étant imprescriptible et inaliénable.

Les emplacements attribués sont personnels. IIs ne peuvent en aucun cas être prêtés, sous- loués ou vendus par les commerçants, ni faire l’objet d’une transaction ou mutation de quelque

nature que ce soit même à titre gratuit.

L'autorisation n’est valable que pour un seul emplacement.

Tout commerçant titulaire d'un emplacement souhaitant l’'échanger ou l'agrandir doit adresser

une demande écrite à Monsieur le Maire.

Monsieur le Maire a toute compétence pour modifier l'attribution de l'emplacement pour des motifs tenant à la bonne administration du marché sans que le ou les commerçants concernés

puisse prétendre à une indemnité.

Les attributions se feront dans le respect de la chronologie des demandes (de la part des

commerçants) en priorisant les commerces alimentaires.

Monsieur le Maire peut attribuer en priorité un emplacement à un commerçant exerçant une activité qui ne serait plus représentée sur le marché ou de manière insuffisante.

Les demandes d'emplacements doivent être adressées à Monsieur le Maire soit par courrier postal au « 11 Place Gambetta » 33720 PODENSAC soit par mail mairie@podensac.fr en

produisant les documents suivants :Envoyé en préfecture le 14/05/2025

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e Un document justifiant de son identité (CNI, passeport)

e Le nom et adresse, coordonnées téléphoniques et adresse mail

e Le métrage demandé en précisant s’il s’agit d’un camion magasin ou d’un étal avec véhicule indépendant nécessitant un emplacement de stationnement hors zone de marché.

La description des produits mis à la vente

Préciser si besoin en eau et électricité

Une assurance responsabilité civile professionnelle pour les marchés

Un extrait Kbis

La carte professionnelle exigée par la loi pour l'exercice d'une activité ambulante en cours de validité

La carte grise et quittance d'assurance du véhicule qui stationne sur le marché e La copie de la licence autorisant la vente d'alcool

L'accès au marché sera systématiquement refusé :

e Aux personnes ne pouvant justifier de leur qualité de commerçants non sédentaires ou assimilés

° Aux personnes ne pouvant présenter les documents réglementaires inhérents à la profession désignée dans le présent article.

Il pourra être mis fin à l'autorisation d'occupation :

e Soit par le commerçant par courrier ou mail à mairie@podensac.fr un mois avant la date de départ souhaitée.

e Soit unilatéralement par la collectivité pour des raisons d'ordre public. Le retrait de l'autorisation ne donnera lieu à aucune indemnité compensatoire

1-5-3 : Les emplacements occasionnels « passagers » :

Toute personne qui souhaite obtenir un emplacement occasionnellement à la journée en passager doit contacter le régisseur au plus tard à 12h00 la veille du jour du marché en adressant par mail les documents exigés pour l'exercice d'activité non sédentaire.

Les emplacements passagers seront attribués en tenant compte des places libres et des emplacements déclarés vacants du fait de l'absence du titulaire de l'emplacement, à moins que ce dernier n'ait prévenu le placier de son arrivée tardive pour un motif indépendant de sa volonté.

1-5-4 : Absences :

En cas d'absence pour cause de maladie, accident, décès, invalidité, congés, le régisseur devra en être obligatoirement informé par mail par le commerçant sur l'adresse mairie@podensac.fr

CHAPITRE 2 : OBLIGATIONS GENERALES DES EXPOSANTS

Article 2-1 : Respect des autorisations :

Les places étant attribuées pour un commerce dont l'exploitation et la nature sont définies sans ambiguïté, il est interdit au titulaire d’un emplacement de changer la nature de sonEnvoyé en préfecture le 14/05/2025

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commerce où de vendre des marchandises autres que celles déclarées dans la demande initiale.

En cas de changement d'activité par la même entreprise, celle-ci devra refaire une demande d'emplacement en Mairie. L'attribution de la place pourra être différente de l'emplacement occupé précédemment par cette entreprise.

Nul ne peut obtenir plus d’un emplacement par registre du commerce sur le même marché.

Article 2-2 : Exercice de l’activité non sédentaire

2-2-1 : Déchargement - rechargement

L'organisation du déchargement et du rechargement des marchandises exige une cohérence avec l'heure d'ouverture et de fermeture du marché.

Les exposants peuvent arriver sur le marché à un horaire à leur convenance, toutefois les allées et les abords devront être libres d'accès au plus tard à 7h45.

Les opérations de rechargement ne pourront commencer qu’à partir de 13h afin d'éviter que les véhicules ne perturbent le fonctionnement du marché. Les emplacements devront être libérés une heure au plus tard après la clôture du marché soit à 14 heures afin que soit assuré le nettoyage des places.

Ces horaires devront être scrupuleusement respectés.

2-2-2 : Emprise des emplacements

Les étals, parasols et auvents doivent être d’une profondeur suffisante pour permettre l'exercice normal de la profession et doivent respecter des allées d’un minimum de 3 m pour le passage de la clientèle en toute sécurité et des services de secours.

Les affichages, tels que chevalets, flammes, écriteaux ne doivent pas gêner la circulation du

public dans les allées.

Il appartient à chaque commerçant de respecter le métrage de banc qui lui a été accordé et pour lequel il est redevable du droit de place.

Le stockage de marchandise et l’utilisation de matériel même mobile sont interdits en dehors

de ces limites.

Les fixations au sol sont interdites. Seuls sont admis les tréteaux, parapluies forains et les véhicules et remorques.

Un alignement frontal entre chaque commerçant doit être également respecté afin de ne pas obstruer la visibilité du stand voisin.

2-2-3 : Instruments de pesage

Ilest interdit d'utiliser des instruments de pesage et de mesure non homologués.

2-2-4 : Affichage et traçabilité

Les commerçants sont tenus d’apposer sur leur étal par tout moyen à leur convenance un

panneau précisant leur nom ou raison sociale.Envoyé en préfecture le 14/05/2025

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Les commerçants non sédentaires devront respecter la législation qui régit l'information du consommateur ainsi que celle relative à la disposition et au contrôle des instruments de mesure.

L'affichage de l’origine, la nature, la qualité, le prix à l’unité ou au kilo des produits à vendre est obligatoire.

Les commerçants non sédentaires vendant exclusivement les produits de leur exploitation devront indiquer leur qualité de producteur.

Les commerçants non sédentaires se prévalant de vendre des produits bio devront afficher leur certificat de label.

Ceux vendant des vêtements d'occasion devront indiquer la mention « vêtements d'occasion » ou « fripes », information obligatoire pour cette catégorie de commerce.

2-2-5 : Déchets, Propreté et Hygiène

Les activités des commerçants non sédentaires sur le marché sont soumises en matière d'hygiène aux exigences règlementaires de l’arrêté du 9 mai 1995 relatif à l'hygiène des aliments remis directement aux consommateurs.

Les professionnels manipulant des denrées alimentaires, marchand de fromages et de plats cuisinés sont tenus de prévoir des dispositifs permettant de se laver les mains de manière hygiénique et d'entretenir, de nettoyer et de désinfecter les surfaces de contact avec les aliments y compris les comptoirs de vente, les étals et les tables... Les marchands de volaille, triperie, viande et poisson devront nettoyer et désinfecter leurs emplacements avant leur départ.

Tous les produits alimentaires doivent être conservés aux températures fixées règlementairement.

Les feux ou fourneaux allumés dans l'enceinte du marché devront répondre aux normes de sécurité et être autorisés par le Maire. Les bancs équipés d'un matériel de cuisson ou de réchauffage doivent disposer d’un extincteur.

Les commerçants doivent tenir leurs emplacements propres pendant la vente, aucun déchet ne doit joncher le sol ou les allées pendant le marché.

Tout liquide provenant de votre étal doit être récupéré et traité par vos soins.

Les commerçants devront obligatoirement récupérer leurs propres déchets avant de quitter leur emplacement.

2-2-6 : Sécurité et tranquillité

L'utilisation du matériel de sonorisation est soumise à autorisation préalable. Le volume du son ne doit en aucun cas présenter une gêne pour les commerçants ou le public.

Les commerçants qui auraient causé du scandale, troublé le marché par des injures ou des cris à l'adresse du public, d'autres commerçants ou du personnel municipal, ceux qui auraient encouru des condamnations pour vente de marchandises falsifiées ou à faux poids seront sanctionnés par décision du Maire.Envoyé en préfecture le 14/05/2025

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2-2-7 : Stationnement des véhicules

Par arrêté municipal n°053 en date du 30 avril 2025, la circulation et le stationnement des véhicules est interdit tous les jeudis de 6h à 14h00 dans la zone définie à l'article 1 du présent règlement.

Pour des raisons de sécurité, les commerçants doivent laisser un passage suffisant pour l'intervention de véhicule de secours (pompiers, ambulance, médecin, police, gendarmerie). Tout contrevenant sera exclu du marché.

Les véhicules des commerçants ne doivent ni stationner ni circuler dans les allées en dehors des périodes de déballage et de remballage. Ils sont garés sur les emplacements prévus à cet effet. La garde du véhicule reste à la charge de son propriétaire. La responsabilité de la mairie ne peut, en aucun cas, être engagée en cas de vol, détérioration, accident ou pour quelque cause que ce soit.

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 3-1 : Interdictions diverses

Les jeux de hasard ou d'argent

* La mendicité sous toutes ses formes

Toute vente, quête ou pétition à caractère caritatif ou religieux sans autorisation

préalable.

La circulation des bicyclettes, trottinettes, vélos à moteur et des skate-boards. Les chiens et autres animaux non tenus en laisse.

La vente d'animaux autre que ceux prévus par les services vétérinaires * L'utilisation d'animaux (en cage ou autre) pour vendre d'autres produits * La vente de produits à caractère pornographique

Une dérogation du Maire peut surseoir à une de ces interdictions, à titre précaire.

En outre, la Commune se réserve le droit d'interdire d’autres ventes ou activités qui pourraient porter atteinte à l'intérêt général ou au bon fonctionnement du marché.

Article 3-2 : Sanctions en cas de non-respect du présent règlement

Les infractions au présent règlement sont susceptibles de faire l’objet de poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur devant les tribunaux, sans préjudice des

mesures administratives auxquelles elles peuvent donner lieu.

Article 3-3 : Modalités de mise en œuvre des sanctions :

Le Maire est chargé de faire respecter les dispositions du présent règlement.

Toute infraction au présent règlement sera sanctionnée en fonction de sa gravité appréciée par le Maire :

1. Par un avertissement écrit, en recommandé avec avis de réception

2. Par une exclusion provisoire du marché, qui peut être prononcée de manière immédiate et confirmée en recommandé avec avis de réception

3. Par une exclusion définitive du marché, en recommandé avec avis de réception.Envoyé en préfecture le 14/05/2025

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Toute sanction prise ne s'oppose pas par ailleurs à d'éventuelles poursuites judiciaires.

Article 3-4 : Publicité du présent règlement

Le présent règlement sera affiché en permanence sur le panneau d'affichage à l'accueil de la Mairie. Il est consultable sur le site internet : www.podensac.fr. Un exemplaire sera remis à chacun des commerçants.

A Podensac, le 12 mai 202

Le Maire

Bernard MATEILLE

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