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Déliberation - 2026 010 Protocole territorial de partenariat Ville Longvic CCAS Departement CO
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Longvic.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 010 Protocole territorial de partenariat Ville Longvic CCAS Departement CO)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
Accusé de réception en préfecture
021-212103550-20260204-2026-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfeciure : 05/02/2026
ONgVic Ville Nature
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
de la Commune de Longvic - Département de la Côte-d'Or
Séance du Conseil Municipal du 4 février 2026 à vingt heures
Président : Madame Céline TONOT
Secrétaire : Madame Anne MILLOT Convocation envoyée le 29 janvier 2026
Nombre de conseillers en exercice : 29 Nombre de votants : 29
Nombre de vrésents : 22 Nombre de orocurations : 7
Pour : 29 Contre : Abstention :
Membres présents
Mme Céline TONOT M. Christian CHEVREUX M. Jonas MOUNDANGA
M. Jean-Marc RETY M. Luc LE LORC'H Mme Leïla BELKAID
Mme Anne GUTIERREZ-VIGREUX Mme Monique ISSAD Mme Myriam HENNEQUIN M. Jean-Marc GONÇALVES M. Christophe SAGE Mme Hélène MARTEEL M. Christian BOUCASSOT Mme Patricia QUELIN Mme Anne MILLOT
Mme Florence BIZOT Mme Fabienne VION Mme Valérie GRANDET
M. Pierre BERTRAND M. Gaëtan GUERMONPREZ
Mme Béatrice SIMON M. Jean-Louis MERZAUX
Membres absents
M. Jean-Luc JONCOUR (pouvoir à M. Jean-Marc RETY) M. Samir ASGASSOU (pouvoir à M. Jonas MOUNDANGA) M. José ALMEIDA (pouvoir à Mme Céline TONOT) Mme Elise GOURMELEN (pouvoir à Mme Florence BIZOT) M. Franck LOUIS (pouvoir à Mme Fabienne VION) M. Fernando NOVO (pouvoir à Mme Valérie GRANDET) Mme Cyrielle VILLANI (pouvoir à Mme Patricia QUELIN)
N° 2026-010 : Protocole territorial de partenariat entre la Ville de Longvic, son CCAS et le département de la Côte d'Or
Monsieur Jean-Marc RETY, Premier Adjoint à la Maire, propose au Conseil Municipal d'approuver un protocole territorial de partenariat entre la Ville de Longvic, son CCAS et le Conseil Départemental, dont le projet a été annexé à la convocation de la présente session.
Le présent protocole se veut un cadre de référence afin d'améliorer la connaissance réciproque des missions et
des interventions, de formaliser les principes de collaboration, d'optimiser les articulations entre les deux collectivités et de développer les échanges d'informations. Il définit les modalités de partenariat dans le respect des missions et interventions de chacun. Il instaure une concertation régulière.
À compter du 1° juin 2025, le Département de la Côte-d'Or et le CCAS de Longvic ont convenu de mettre en place la répartition suivante en matière d'accompagnement social des habitants de la Commune : * Le CCAS est en charge de l'accompagnement social des personnes, seules ou en couple, de plus de 64 ans, sans enfant à charge de moins de 21 ans, qui ne bénéficient ni du Revenu Solidarité Active (RSA), ni de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA).
+ Le Département de par la loi, exerçant une compétence générale en matière d'action sociale et médico- sociale intervient auprès de l’ensemble des habitants résidant sur le territoire de la Commune pour les compétences qu'il exerce, hors compétences transférées à Dijon Métropole (accueil social de premier niveau, Fonds de Solidarité pour le Logement, Fonds d'Aide aux Jeunes).
Le nouveau protocole proposé a pour objectif de :
* mieux identifier les besoins sociaux,
° conforter l'interconnaissance et la circulation de l'information.
Ce protocole permet par ailleurs d’articuler les modes d'intervention, renforcer les processus d'inclusion sociale notamment par des actions conjointes Ville et Conseil Départemental en faveur de la petite enfance, enfance, jeunesse et public en parcours d'insertion professionnelle.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1111-1, L.1111-3, L.1111-9, L.5210- 1, L.5214-16,
VU le du Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L.116-1, L.121-1, L.121-2, L.123-4, L.123-5, L.141-1,
VU la délibération du Conseil Départemental de la Côte-d'Or, en date des 15 et 16 décembre 2025 autorisant le Président du Conseil Départemental à signer la présente convention,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE le Protocole territorial de partenariat entre la Ville de Longvic, son CCAS et le Conseil Départemental dont le projet est annexé à la présente délibération,
AUTORISE Madame la Maire à signer le protocole après, le cas échéant, y avoir apporté toute modification de détail ne remettant pas en cause son économie générale,
AUTORISE Madame la Maire à prendre toute les mesures et signer toute autre pièce nécessaire à la mise en œuvre et à l'exécution de cette convention.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR MOIS ET AN CI-DESSUS