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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C50 11 2018)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Justice et droit,
Votants : 80
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 19 octobre 2018
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 6 novembre 2018
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 5 novembre 2018
FINANCES ET FISCALITE – GARANTIE D'EMPRUNT AU TITRE DU PLH 2016-2021 PRET D'UN MONTANT DE 843 000 EUROS A HABITAT SUD DEUX-SEVRES POUR LA CONSTRUCTION DE 8 LOGEMENTS A VOUILLE, OPERATION LA CLE DES CHAMPS
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Jacques BILLY, Marie-Christelle BOUCHERY, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Sophie BROSSARD, Jean-Romée CHARBONNEAU, Christelle CHASSAGNE, Charles-Antoine CHAVIER, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Jean-Martial FREDON, Isabelle GODEAU, Robert GOUSSEAU, Michel HALGAN, Véronique HENIN-FERRER, Anne-Lydie HOLTZ, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Dominique JEUFFRAULT, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Simon LAPLACE, Alain LECOINTE, Jacqueline LEFEBVRE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Serge MORIN, Jacques MORISSET, Rose-Marie NIETO, René PACAULT, Michel PAILLEY, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Adrien PROUST, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Michel SIMON, Dominique SIX, Jacques TAPIN, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Yvonne VACKER
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Yamina BOUDAHMANI à Yvonne VACKER, Jacques BROSSARD à Claire RICHECOEUR, Carole BRUNETEAU à Jérôme BALOGE, Alain CHAUFFIER à Marie-Christelle BOUCHERY, Jean-Luc CLISSON à Gérard EPOULET, Fabrice DESCAMPS à Rose-Marie NIETO, Romain DUPEYROU à Dominique SIX, Marie-Chantal GARENNE à Christine HYPEAU, Alain GRIPPON à Michel PAILLEY, Agnès JARRY à Christelle CHASSAGNE, Guillaume JUIN à Alain BAUDIN, Jean-Pierre MIGAULT à Sophie BROSSARD, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN à Jacqueline LEFEBVRE, Florent SIMMONET à Elmano MARTINS
Titulaires absents suppléés :
Stéphanie DELGUTTE par Dominique POUGNARD, Gérard (décédé) GIBAULT par Patrice VIAUD
Titulaires absents :
Josiane METAYER, Marcel MOINARD, Alain PIVETEAU, Nathalie SEGUIN, Céline VALEZE, Michel VEDIE
Titulaires absents excusés :
Thierry BEAUFILS, Yamina BOUDAHMANI, Jacques BROSSARD, Carole BRUNETEAU, Alain CHAUFFIER, Jean-Luc CLISSON, Fabrice DESCAMPS, Romain DUPEYROU, Marie-Chantal GARENNE, Alain GRIPPON, Agnès JARRY, Guillaume JUIN, Rabah LAICHOUR, Jean-Pierre MIGAULT, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Florent SIMMONET
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Michel PAILLEY
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20181113-C50-11-2018-DE
Date de télétransmission : 13/11/2018
Date de réception préfecture : 13/11/2018 C- 50-11-2018
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 5 NOVEMBRE 2018
FINANCES ET FISCALITE – GARANTIE D'EMPRUNT AU TITRE DU PLH 2016- 2021 PRET D'UN MONTANT DE 843 000 EUROS A HABITAT SUD DEUX-SEVRES POUR LA CONSTRUCTION DE 8 LOGEMENTS A VOUILLE, OPERATION LA CLE DES CHAMPS
Monsieur Thierry DEVAUTOUR, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Au titre du Programme Local de l’Habitat (PLH) 2016-2021, la Société Foncier Conseil du Groupe Nexity, a proposé à Habitat Sud Deux-Sèvres (HSDS), dans le cadre d’une opération d’aménagement sise « La Clé des Champs » à Vouillé, de lui vendre un terrain viabilisé, cadastré section XH n°185 d’une contenance de 2 032 m2 formant l’îlot 22 de ce lotissement privé, afin d’y construire huit logements individuels.
Devant comporter un T2, 5 T3 et deux T4, dont cinq logements financés au titre du PLUS et trois au titre du PLA-Intégration, cette opération a un prix de revient prévisionnel de 1 158 876 € TTC.
Par délibération du 9 avril 2018, la CAN a accordé à Habitat Sud Deux-Sèvres, une aide d’investissement prévisionnelle globale de 145 000 €, dont :
- 105 000 € au titre de la production locative sociale,
- 40 000 € au titre du volet foncier pour le logement social.
Afin de financer ce projet, Habitat Sud Deux-Sèvres a obtenu un accord de prêt de la Caisse des dépôts et Consignations d’un montant de 843 000 €.
La CAN, conformément à ses délibérations du 17 octobre 2016 et du 30 janvier 2017, prévoit d’accompagner les porteurs de projets éligibles au PLH dans le cadre de garantie d’emprunt couvrant le prêt mobilisé à hauteur de 100%.
Les bénéficiaires des garanties d’emprunts accordées par la CAN au 5 novembre 2018 s’établit comme suit :
Bénéficiaire Montant Initial (en €) CRD au 31/12/2018
3F Immobilière Atlantic Aménagement 483 940,00 482 793,39
Habitat Sud-Deux-Sèvres 2 628 539,00 2 471 958,75
Société d'Economie Mixte Immobilière et Economique 3 335 154,77 3 167 799,90
SMO Niort terminal 5 600 000,00 4 620 000,00
Total général 12 047 633,77 10 742 552,04
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20181113-C50-11-2018-DE
Date de télétransmission : 13/11/2018
Date de réception préfecture : 13/11/2018 Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions qui a conféré aux collectivités territoriales et leurs groupements tout un ensemble de compétences, dont le pouvoir d’intervention économique,
Vu les articles L.1511-2 à L.1511-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.2252-1, L.2552-2, L.5111-4, L.5216-1 et suivants et D.1511-30 à D.1511-35 du Code Général des Collectivités Territoriales règlementant les conditions d’octroi des garanties d’emprunt accordées par les collectivités territoriales,
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu les délibérations du 17 octobre 2016 et du 30 janvier 2017 portant adoption d’un règlement en matière de garantie d’emprunt des projets éligibles au PLH 2016-2021,
Vu la délibération n°c35-04-2018 du 9 avril 2018 relative à l’attribution de subventions aux bailleurs sociaux pour la production locative sociale,
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
Délibérer sur les conditions suivantes :
Article 1 : L’assemblée délibérante de la Communauté d’Agglomération du Niortais accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 843 000 euros souscrit par habitat Sud Deux-Sèvres, ci-après l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce Prêt constitué de 4 Lignes de Prêt est destiné à financer l’opération de construction de 8 logements sociaux située Clé des champs à Vouillé.
Article 2 : Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Ligne du Prêt 1
Ligne du Prêt :
Montant :
PLAI
255 000 euros
Durée totale : 40 ans
Périodicité des
échéances :
Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel
annuel :
Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt – 0,20%
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la
variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être
inférieur à 0%
Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la
différence est stockée sous forme d’intérêts différés
Modalité de révision : Double révisabilité (DR) Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20181113-C50-11-2018-DE Date de télétransmission : 13/11/2018
Date de réception préfecture : 13/11/2018 Taux de progressivité des
échéances :
de -3% à 0,50% maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0%.
Ligne du Prêt 2
Ligne du Prêt :
Montant :
PLAI
56 000 euros
Durée totale : 50 ans
Périodicité des
échéances :
Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel
annuel :
Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt – 0,20%
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la
variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être
inférieur à 0%
Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la
différence est stockée sous forme d’intérêts différés
Modalité de révision : Double révisabilité (DR)
Taux de progressivité des
échéances :
de -3% à 0,50% maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0%.
Ligne du Prêt 3
Ligne du Prêt :
Montant :
PLUS
435 000 euros
Durée totale : 40 ans
Périodicité des
échéances :
Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt + Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20181113-C50-11-2018-DE
Date de télétransmission : 13/11/2018
Date de réception préfecture : 13/11/2018 annuel : 0,60%
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la
variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être
inférieur à 0%
Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la
différence est stockée sous forme d’intérêts différés
Modalité de révision : Double révisabilité (DR)
Taux de progressivité des
échéances :
de -3% à 0,50% maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0%.
Ligne du Prêt 4
Ligne du Prêt :
Montant :
PLUS
97 000 euros
Durée totale : 50 ans
Périodicité des
échéances :
Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel
annuel :
Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt + 0,60%
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la
variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être
inférieur à 0%
Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la
différence est stockée sous forme d’intérêts différés
Modalité de révision : Double révisabilité (DR)
Taux de progressivité des
échéances :
de -3% à 0,50% maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0%.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20181113-C50-11-2018-DE
Date de télétransmission : 13/11/2018
Date de réception préfecture : 13/11/2018 Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement
Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 79
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 1
Thierry DEVAUTOUR
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20181113-C50-11-2018-DE
Date de télétransmission : 13/11/2018
Date de réception préfecture : 13/11/2018