Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 99 AR arrêté portant mise en recouvrement avec con
Procès Verbal - 99 AR arrêté portant mise en recouvrement avec con
unknown - 99 AR arrêté portant mise en recouvrement avec con
unknown - 99 AR arrêté portant mise en recouvrement avec con
unknown - 99 AR arrêté portant mise en recouvrement avec con
Procès Verbal - 99 AR arrêté mise en demeure avec contrôle de léga
Arrêté - 99 AR arrêté mise en demeure avec contrôle de léga
Arrêté - 99 AR arrêté mise en demeure avec contrôle de léga
Procès Verbal - 99 AR arrêté mise en demeure avec contrôle de léga
Arrêté - 99 AR ARRETE CAP FUN avec contrôle de légalité
Arrêté - 99 AR quatrième arrêté portant mise en recouvrement avec contrôle de légalité
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Breuillet.
Lien du pdf (Arrêté - 99 AR quatrième arrêté portant mise en recouvrement avec contrôle de légalité)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Commune de BREUILLET
Charente-Maritime
ARRÊTÉ DU MAIRE N° PM - 25 - 144
Portant mise en recouvrement de l’astreinte au bénéfice de la commune.
Le Maire de la commune de BREUILLET,
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L. 422-1, L. 480-1, R 480-3, L. 481-1, L. 481-2, Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 27/02/2020, modifié et approuvé le 25/03/2021 et le 28/09/2023,
Vu les Procès-Verbaux en date des 09/01/2024 et 08/02/2024, dressés respectivement par Monsieur le Maire de la Commune de BREUILLET, et par l’Agent de Police Municipale, habilité conformément à l’article L. 480-1 du Code de l’Urbanisme,
Vu l’arrêté municipal n° PM-24-076 en date du 08/03/2024, certifié exécutoire, télétransmis au contrôle de légalité Préfectoral sous le n° 017-211700646-2024 0308-XPM-24-076-AR, avec accusé réception en date du 13/03/2024, mettant en demeure la S.C.I - D.B.L.R, gérée par Monsieur David BEAUTOUR, de se mettre en conformité, dans un délai d’un mois, à compter de la réception dudit arrêté, transmis en recommandé avec accusé de réception, pli présenté le 18/03/2024, retourné en Mairie le 09/04/2024, avec la mention « pli avisé et non réclamé », faute de quoi elle serait redevable d’une astreinte de 40 euros par jour de retard,
Vu le procès-verbal de constatations du maintien des infractions à l’issue du délai laissé par la mise en demeure susvisée,
Vu l’arrêté n° PM-25-037 en date du 30/01/2025 portant mise en recouvrement de l’astreinte au bénéfice de la commune, certifié exécutoire, télétransmis au contrôle de légalité Préfectoral sous le n° 017- 211700646-2025-130-PM-25-037-AR, avec accusé réception en date du 31/01/2025, pour la période du 21/10/2024 au 21/01/2025, resté sans effet,
Vu le courrier recommandé avec avis de réception n° 1A 213 062 7022 5 adressé à la S.C.I, sise Le Pré Labbé 17600 SAUJON, réceptionné le 12/02/2025, ainsi que le courrier avec avis de réception n° 1A 213 062 7023 2 adressé à la S.C.I, sise 26, Rue de la Treille 17200 ROYAN, revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé », restés tous deux sans effet,
Vu le procès-verbal de constatations n° 16/24 en date du 05/12/2024, du maintien d’une partie des infractions,
Considérant que l’astreinte court jusqu’à ce que le contrevenant ait justifié de l’exécution des opérations nécessaires au respect de la mise en demeure sur la parcelle en cause, Considérant que le recouvrement de l’astreinte est engagé par trimestre échu,
ARRÊTE
Article 1er :
La S.C.I - D.B.L.R, gérée par Monsieur David BEAUTOUR est redevable envers la commune de BREUILLET de la somme trois mille six cent euros (3600 €), montant de l’astreinte correspondant à la période du 22/01/2025 au 22/04/2025, soit 90 jours de retard dans sa mise en conformité.
Article 2 :
Les sommes dues au titre de l’astreinte sont recouvrées, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle est implanté l’immeuble ayant fait l’objet de l’arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté est notifié à la S.C.I - D.B.L.R, gérée par Monsieur David BEAUTOUR, sise Le Pré Labbé 17600 SAUJON, ainsi qu’au 26 Rue de la Treille 17200 ROYAN.
Reçu en préfecture le : 12/05/2025
Publié le : 12/05/2025
ID : 017-211700646-20250509-PM-25-144-AR Commune de BREUILLET
Charente-Maritime
ARRÊTÉ DU MAIRE N° PM - 25 - 144
Portant mise en recouvrement de l’astreinte au bénéfice de la commune.
Article 4 :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise qu’en application des dispositions du décret N° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié le 28 novembre1983, celui-ci peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif dans le délai de deux mois à compter de sa date d’affichage ou de notification.
Article 5 :
La présente décision est transmise à Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime à LA ROCHELLE dans les conditions prévues à l’article L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Fait à Breuillet, le 09 mai 2025,
Le Maire,
Jacques LYS