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Arrêté - 99 AR arrêté mise en demeure avec contrôle de légalité phase 2
Document publié le Lundi 16 juin 2025 par la commune de Breuillet.
Lien du pdf (Arrêté - 99 AR arrêté mise en demeure avec contrôle de légalité phase 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Commune de BREUILLET
Charente-Maritime
ARRÊTÉ DU MAIRE N° PM - 25 - 255
Mise en demeure d’entretenir des parcelles de terrains en zone d’habitation.
Le Maire de la commune de BREUILLET,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, partie législative, et notamment l'article L 2213-25, Vu le courrier référencé J.L/C.D/058/2025 en date du 16 juin 2025, adressé en recommandé avec accusé de réception, réceptionné le 21/06/2025, qui, conformément aux dispositions de l’article L.122-1 du code des relations entre le public et l’administration, accordait un délai de 15 jours aux héritiers YVERNAULT afin de présenter leurs observations orales ou écrites,
Considérant qu'en vertu des dispositions susvisées, le propriétaire d'un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, a l'obligation d'entretenir sa propriété, Considérant qu'au vu du courrier susvisé, les héritiers YVERNAULT ne se sont pas manifestés auprès de la Mairie, et que les parcelles de terrains non bâties cadastrées D 2997, D 2998, D 2999, D 3000, D 553 et D 556, sis Route du Montil, n’ont pas été nettoyées à ce jour,
Considérant que cette situation ainsi décrite présente un risque important d’incendie en été et de prolifération d’animaux nuisibles,
ARRÊTE
Article 1 :
La succession YVERNAULT, propriétaire des parcelles D 2997, 2998, 2999, 3000, 553 et 556, sis Route du Montil, est mise en demeure de réaliser les travaux d'entretien indispensables pour remettre les parcelles en l'état, et ce, dans le délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 :
À défaut d'exécution des obligations d'entretien dans le délai imparti, il sera procédé d'office aux travaux, par une entreprise de paysagiste, aux frais de la succession YVERNAULT.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié à la SCP COURREGES et CLAN DE POMMAYRAC par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 4 :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise qu’en application des dispositions du décret N° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié le 28 novembre 1983, celui-ci peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif dans le délai de deux mois à compter de sa date d’affichage ou de notification.
Article 5 :
La présente décision est transmise à Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime à LA ROCHELLE, dans les conditions prévues à l’article L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à Breuillet, le 31 juillet 2025,
Le Maire,
Jacques LYS
Reçu en préfecture le : 04/08/2025
Publié le : 04/08/2025
ID : 017-211700646-20250731-PM-25-255-AR