Procès Verbal - 99 AR arrêté portant mise en recouvrement avec contrôle de légalité 2eme et 3eme PAJOT

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Procès Verbal - 99 AR arrêté portant mise en recouvrement avec contrôle de légalité 2eme et 3eme PAJOT Document publié le Jeudi 12 juin 2025 par la commune de Breuillet. Lien du pdf (Procès Verbal - 99 AR arrêté portant mise en recouvrement avec contrôle de légalité 2eme et 3eme PAJOT)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Commune de BREUILLET

Charente-Maritime

ARRÊTÉ DU MAIRE N° PM - 26 - 037

Portant mise en recouvrement de l’astreinte au bénéfice de la commune.

Le Maire de la commune de BREUILLET,

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L. 422-1, L. 480-1, R 480-3, L. 481-1, L. 481-2, Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 27/02/2020, modifié et approuvé le 25/03/2021 et le 28/09/2023,

Vu le Procès-Verbal référencé 02/25 en date du 27/01/2025, dressé par l’Agent de Police Municipale, habilité conformément à l’article L. 480-1 du Code de l’Urbanisme,

Vu l’arrêté municipal n° PM-25-066 en date du 24/02/2025, certifié exécutoire, télétransmis au contrôle de légalité Préfectoral sous le n° 017-211700646-2025 0284-PM-25-066-AR avec accusé réception en date du 24/02/2025, mettant en demeure Madame Isabelle PAJOT, de se mettre en conformité, dans un délai de sept jours, à compter de la réception dudit arrêté, transmis en recommandé avec accusé de réception, pli réceptionné le 03/03/2025, faute de quoi elle serait redevable d’une astreinte de 95 euros par jour de retard,

Vu le procès-verbal de constatations du maintien des infractions à l’issue du délai laissé par la mise en demeure susvisée,

Vu l’arrêté n° PM-25-205 en date du 12 juin 2025 portant mise en recouvrement de l’astreinte au bénéfice de la commune, certifié exécutoire, télétransmis au contrôle de légalité préfectoral sous le n° 017-211700646-20250612-PM-25-205-AR, avec accusé de réception en date du 12/06/2025, pour la période du 11/03/2025 au 11/06/2025, resté sans effet,

Considérant que l’astreinte court jusqu’à ce que le contrevenant ait justifié de l’exécution des opérations nécessaires au respect de la mise en demeure sur la parcelle en cause, Considérant que le recouvrement de l’astreinte est engagé par trimestre échu,

ARRÊTE

Article 1er :

Madame Isabelle PAJOT-BOURCEAU est redevable, envers la commune de BREUILLET, de la somme correspondant au calcul suivant, montant de l’astreinte correspondant à la période du 12/06/2025 au 12/09/2025, soit 90 jours de retard dans sa mise en conformité (8550 €), puis du 13/09/2025 au 06/12/2025, soit 83 jours de retard dans sa mise en conformité (7885 €) : 16435 euros, pour moitié avec Monsieur Jean-Pierre PICHONNEAU, copropriétaire du terrain, soit la somme de : 8217.50 euros.

Article 2 :

Les sommes dues au titre de l’astreinte sont recouvrées, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle est implanté l’immeuble ayant fait l’objet de l’arrêté.

Article 3 :

Le présent arrêté est notifié à Madame Isabelle PAJOT-BOURCEAU, sise 84, Rue Charles Hervé 17750 ETAULES.

Reçu en préfecture le : 30/01/2026

Publié le : 30/01/2026

ID : 017-211700646-20260130-PM-26-037-ARCommune de BREUILLET

Charente-Maritime

ARRÊTÉ DU MAIRE N° PM - 26 - 037

Portant mise en recouvrement de l’astreinte au bénéfice de la commune.

Article 4 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise qu’en application des dispositions du décret N° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié le 28 novembre1983, celui-ci peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif dans le délai de deux mois à compter de sa date d’affichage ou de notification.

Article 5 :

La présente décision est transmise à Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime à LA ROCHELLE dans les conditions prévues à l’article L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Fait à Breuillet, le 30 janvier 2026.

Le Maire,

Jacques LYS