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Procès Verbal - 20221222 pv
Document publié le Jeudi 22 décembre 2022 par la commune de Cassagnes-Bégonhès.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20221222 pv)
Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Justice et droit,
DEPARTEMENT République Française
de Conseil Municipal de CASSAGNES-BEGONHES l'AVEYRON
Nombre de membres en Séance du jeudi 22 décembre 2022
exercice: 15 L'an deux mille vingt-deux et le vingt-deux décembre l'assemblée régulièrement
convoqué le 15 décembre 2022,20 heures 30, s'est réuni sous la présidence de Michel
Présents : 8 COSTES.
Votants: 13 Sont présents: Michel COSTES, Julien FRAYSSE, Aurélie DRULHE, Clarisse LAGARDE,
Jimmy SOULIE, Vincent BOUSQUET, Eléonore GAYRARD, Christophe BOUSQUET
Représentés: François GAULTIER DE KERMOAL, Jérémy CRANSAC, Geneviève COSTES,
Hélène BLANC, Claude ISNARD
Excuses:
Absents: Jean-Marc CANIVENQ, Patrick FRAYSSIGNES
Secrétaire de séance: Clarisse LAGARDE
Obijet: ASSAINISSEMENT : DECISION MODIFICATIVE N°1 - DE_2022 058
Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice
2022, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux
réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES
61558 | Entretien autres biens mobiliers -213.00
66111| intérêts réglés à l'échéance 165.00
6378| Autres taxes et redevances 48.00
TOTAL : 0.00 0.00
INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES
1641| Emprunts en euros 975.00
21351| Aménagement Bâtiments d'exploitation -975.00
TOTAL : 0.00 0.00
TOTAL : 0.00 0.00
Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité, vote en dépenses les suppléments de crédits
compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.
par 13 voix pour dont 5 procurations
Objet: INTERCOMMUNALITE : REVERSEMENT DE LA TAXE D'AMENAGEMENT - DE_ 2022 059
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des dispositions prises par l’article 109 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, qui dit que toutes les communes ayant instauré la taxe d'aménagement (TA) que ce soit de plein droit (communes dotées d’un PLU ou d’un POS)
ou par volonté du conseil municipal, doivent reverser une part de leur taxe à l’EPCI.
Par délibération n°20220414-08 du 14 avril 2022, après débat de la Commission Finances, le Conseil
Communautaire a adopté le principe du reversement par les Communes à Pays Ségali Communauté, de la totalité de la taxe d'aménagement qui concerne les opérations immobilières d'aménagement, de construction, reconstruction et agrandissement, réalisées dans les zones d’activités, à savoir :
: zones d'activités de Calmont, Les Molinières, Montvert (Commune de CALMONT) _ zones d'activités de Plaisance 1 et 2 (Commune de CASSAGNES-BEGONHES) - zone d’activités de Lavernhe-Beauregard (Commune de MANHAC) _ zones d'activités du Puech 2 (Communes de MANHAC et de BARAQUEVILLE) — zones d'activités de Puech 1, Ramasso, Marengo (Commune de BARAQUEVILLE) — zones d'activités de Merlin et Issart (Commune de NAUCELLE) _ toute nouvelle zone d'activités qui serait créée par Pays Ségali Communauté en vertu de ses compétences en
matière économique.
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de convention de reversement de la taxe
d'aménagement, qui concerne les zones d'activités de Plaisance 1 et 2
Il propose au Conseil Municipal de bien vouloir adopter cette convention de reversement de la taxe
d'aménagement sur le périmètre défini. Le Conseil communautaire a pour sa part, délibéré sur cette
convention le 11 octobre 2022.
Le Conseil Municipal
Vu l’article 109 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, par 13 voix pour dont 5 procurations
DÉCIDE
— D'approuver le principe du reversement à Pays Ségali Communauté de la taxe d'aménagement
perçue dans les zones d'activités économiques de la commune de CASSAGNES-BEGONHES,
— Approuve le projet de convention de reversement de la taxe d'aménagement joint à la présente
délibération,
— Charge Monsieur le Maire de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération et en
premier lieu de la signature de la convention de reversement de la taxe d'aménagement
conjointement avec Madame la Présidente de Pays Ségali Communauté
Objet: RESSOURCES HUMAINES : MODIFICATION DU RIFSEEP - DE 2022 060
Vu les articles L.714-4 à L.714-13 du code général de la fonction publique, relatifs au régime indemnitaire
dans la Fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi
du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 10 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des
agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés {le cas
échéant),
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de
l'Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnaires territoriaux,
Considérant qu’il y a lieu d'appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions,
de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),
Considérant que l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n° 2014-513 du
20 mai 2014 ; Considérant ainsi la nécessité de procéder à une régularisation des délibérations antérieures portant mise en place du RIFSEEP en intégrant l'indemnité susvisée dans la part fonctions du RIFSEEP dénommée IFSE ;
Considérant que l'indemnité susvisée fera l’objet d’une part « IFSE régie » versée en complément de la
part fonctions «IFSE » prévue pour le groupe de fonctions d'appartenance de l'agent régisseur, ceci
permettant de l’inclure dans le respect des plafonds réglementaires prévus au titre de la part fonctions ;
Vu l'avis du Comité Technique en date du 19/10/2022 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l'application du RIFSEEP
aux agents de la Commune de CASSAGNES-BEGONHES
Le Maire propose à l’assemblée délibérante d'instaurer le RIFSEEP et d'en déterminer les critères
d'attribution :
Article 1 : Les bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et aux agents contractuels de
droit public exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné.
Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants Administrateurs territoriaux,
Rédacteurs territoriaux,
Adjoints administratifs territoriaux,
Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,
Adjoints d'animation territoriaux,
Agents de maîtrise territoriaux,
Adjoints techniques territoriaux,
Adjoints territoriaux du patrimoine,
Article 2 : Modalités de versement
Les montants des indemnités seront revalorisés automatiquement suivant l’évolution du point d’indice de la fonction publique toutes les fois où le montant des primes et indemnités instituées est lié à ce point ou
en cas de changement dans les conditions fixées par les textes réglementaires applicables pour les primes
et indemnités établies par référence à des taux forfaitaires non indexés sur la valeur du point d'indice de la fonction publique.
Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l'autorité territoriale dans les limites et
conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l'assemblée délibérante.
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non
complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité en cours d’année sont admis
au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.
Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, le
RIFSEEP sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :
— Congé de maladie ordinaire (traitement maintenu pendant les 3 premiers mois puis réduit de
moitié pour les 9 mois suivants),
— Congés annuels (plein traitement),
— Congés pour accident de service ou maladie professionnelle (plein traitement)
Le RIFSEEP sera maintenu en totalité pendant le temps partiel thérapeutique.
Le RIFSEEP sera suspendu en cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie
L'attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.
Depuis la Loi de Transformation de la FPT du 6 août 2019, l’article 88 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984
prévoit le maintien du Régime Indemnitaire lors des congés de maternité, paternité ou d'adoption « sans préjudice de leur modulation en fonction de l'engagement professionnel de l'agent et des résultats collectifs du service ».
Article 3 : Structure du RIFSEEP
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
L'Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle,
— Le Complément indiciaire Annuel (CIA), pour récompenser l'engagement professionnel et la
manière de servir.
Le CIA n’est pas mis en place pour les agents de la Commune de CASSAGNES-BEGONHES.
Article 4 : L'indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)
Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l’exercice des
fonctions.
Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
— Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de,
— De la technicité, de l’expertise où de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,
— Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel
L'IFSE est également modulée en fonction de l'expérience professionnelle qui est assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur :
L’élargissement des compétences,
— _L'approfondissement des savoirs,
— La consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste.
Le montant de l'IFSE est réexaminé :
— En cas de changement de fonctions,
— Tous les quatre ans (au moins), en l’absence de changement de fonctions et au vu de
l'expérience acquise par l'agent,
— En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
L'IFSE est versée mensuellement.
Les groupes de fonctions et les montants maximum annuels individuels pour un service à temps complet
sont fixés comme suit :
Cadre d’emploi Groupe Emploi Plafond indicatif | Montant
réglementaire maximum
annuel
IFSE en €
Rédacteur Groupe B1 Secrétaire de 17 480 € 6 600 €
mairie
Rédacteur Groupe B2 Chargé de 16 015 € 5 000 €
communication
et de
développement
de la
médiathèque
Adjoint Groupe C1 Secrétaire de 11 340 € 6 600 €
administratif mairie Adjoint Coordinateur et
d'animation animateur
périscolaire
Adjoint du Chargée de la
patrimoine gestion de la
médiathèque
Adjoint Chargée de
administratif gestion
administrative
Agent de Agent de
maitrise maitrise des
services
techniques
Adjoint Groupe C2 Agent 10 800 € 4075 €
technique d'entretien et
surveillance
école
Agent technique
polyvalent
ATSEM Aide-maternelles
Article 5 : L’IFSE régie
Les bénéficiaires :
L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents
contractuels responsables d’une régie.
Elle est versée en complément de la part fonctions «IFSE» prévue pour le groupe de fonctions
d'appartenance de l'agent régisseur.
Les montants de la part « IFSE régie » :
MONTANT du
maximum de
l'avance
pouvant être
consentie
des recettes
encaissées
mensuellement
maximum de
l'avance et du
montant moyen
des recettes
effectuées
mensuellement
RÉGISSEUR RÉGISSEUR DE RÉGISSEUR MONTANT annuel cautionnement D'AVANCES RECETTES ! de la part « IFSE D'AVANCES (en euros) TES
ET DE RECETTES 8
{en euros)
Montant Montant moyen | Montant total du Montants à définir
pouvant être plus
élevés que ceux
prévus dans les
textes antérieurs
dans le respect du
plafond
réglementaire
prévu pour la part
fonctions du groupe
d’appartenance de l’agent régisseur
Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 - 110 minimum
De 1 221 De 1 221 De 2 441 300 110 minimum
à 3 000 à 3 000 à 3 000
De 3 001 De 3 001 De 3 000 A60 120 minimum
à 4 600 à 4 600 à 4 600
De 4 601 De 4 601 De 4 601 760 140 minimum
à 7 600 à 7 600 à 7 600
De 7 601 De 7 601 De 7 601 1220 160 minimum
à 12 200 à 12 200 à 12 200
De 12 200 De 12 201 De 12 201 1 800 200 minimum
à 18 000 à 18 000 à 18 000
De 18 001 De 18 001 De 18 001 3 800 320 minimum
à 38 000 à 38 000 à 38 000
De 38 001 De 38 001 De 38 001 4 600 410 minimum
à 53 000 à 53 000 à 53 000
De 53 001 De 53 001 De 53 001 5 300 550 minimum
à 76 000 à /6 000 à 76 000
De 76 001 De 76 001 De 76 001 6 100 640 minimum
à 150 000 à 150 000 à 150 000
De 150 001 De 150 001 De 150 001 6 900 690 minimum
à 300 000 à 300 000 à 300 000
De 300 001 De 300 001 De 300 001 7 600 820 minimum
à 760 000 à 760 000 à 760 000
De 760 001 De 760 001 De 760 001 8 800 1 050 minimum
à 1 500 000 à 1 500 000 à 1 500 000
Au-delà de Au-delà de Au-delà de 1 500 par | 46 par tranche de
1 500 000 1 500 000 1 500 000 tranche de 1 500 000 minimum
1 500 000
identification des régisseurs présents au sein de la collectivité ou de l’établissement
Groupe de Montant monan Montant annuel Part IFSE Plafond
fonctions annuel moyen de de la part IFSE annuelle réglementaire
d'appartenance IFSE du l'avance et | Supplémentaire totale IFSE
du régisseur groupe des « régie »
recettes
catégorie c / 6 600 € jusqu’à 110 € 6710€ 11 340 €
Groupe 1 1220 €
Article 6 : Cumuls possibles
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liés aux fonctions et à la manière de servir.
llest donc cumulable, par nature, avec (sélectionner les primes concernées) :
© L'indemnité horaire pour travail normal de nuit,
@ L’indemnité pour travail dominical régulier, L’indemnité pour service de jour férié,
L'indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés,
La prime d'encadrement forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et sociale,
L'indemnité d’astreinte,
L'indemnité de permanence,
L’indemnité d'intervention,
L'indemnité horaire pour travail supplémentaire,
Les primes régies par l'article 111 de la loi n° 84-53 du 23 janvier 1984 (prime annuelle, 13ème mois.)
La prime d’intéressement à la performance collective des services,
La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction,
L'indernnité forfaitaire complémentaire pour élections.
Article 7 : Transfert « Primes/points »
Conformément au décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre du transfert « primes /
points », les agents feront l'objet, le cas échéant, d’un abattement sur les indemnités perçues au titre de l’année N conformément au tableau ci-dessous :
l
TERRE MORE EURE QI PRE LEE NN OEIL Nr d +2)
Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante à l'unanimité par 13 voix pour dont 5 procurationsdécide :
—D'instaurer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus,
—D'autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l'IFSE versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus, —Que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire
— D'instaurer une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP ;
— De prévoir et d'inscrire les crédits correspondants au budget.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2023 (au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non rétroactivité d’un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu'il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l'Etat dans le département.)
Objet: CLÔTURE DU BUDGET OPERATIONS FUNERAIRES - DE 2022 061
Vu la délibération du 12 avril 2022,
Vu le Budget annexe OPÉRATIONS FUNÉRAIRES,
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que le budget annexe OPÉRATIONS FUNÉRAIRES a été créé pour
la gestion des inhumations par le personnel communal qui avait une formation et les habilitations
spécifiques.
Vu que les nouveaux agents techniques n'ont pas la formation et les sociétés de pompes funèbres effectuent ce travail.
Vu que toutes les opération comptables pour solder le budget annexe ont été réalisées, il convient de clôturer ce budget.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 13 voix pour dont 5 procurations,
APPROUVE la clôture du budget annexe OPERATIONS FUNERAIRES
Objet: RESSOURCES HUMAINES : CREATION ET SUPPRESION D'UN POSTE D'ADJOINT ADMINISTRATIF PERMANENT -
DE_2022 062
Le Maire, rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement du
service.
Compte-tenu de l’évolution du fonctionnement du service administratif de la commune, la mairie de
CASSAGNES-BEGHONES se voit dans l'obligation de modifier à compter du 1€" janvier 2023 le poste existant d’Adjoint Administratif existant de 24h00.
Vu l'avis favorable du comité technique en date du 19 octobre 2022
Le Maire propose à l'assemblée,
Pour les modifications horaires égales ou supérieures à 10 % du temps de travail :- la création d’un poste
d’Adjoint Administratif permanent à temps non complet à raison de 27 heures hebdomadaires - la
suppression d’un poste d’Adjoint Administratif permanent à temps non complet à raison de 24.00 heures hebdomadaires.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix pour dont 5 procurations
DECIDE : d'adopter la création /suppression du poste d’Adjoint Administratif permanent. Objet: SUBVENTIONS : MISE EN CONFORMITE DES TRIBUNES DU STADE LOUIS BENARD ET REQUALIFICATION DE
L'AVENUE DE LODEVE-CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE DEPARTEMENT DE L'AVEYRON - DE 2022 063
Dans le cadre des travaux de la mise en conformité des tribunes du stade Louis Benard et pour la
requalification de l'avenue de Lodève à CASSAGNES-BEGONHES, il convient de signer une convention de
partenariat avec le Département de l'Aveyron pour la réalisation de ce projet.
Le Conseil Départemental de l'Aveyron s'engage à accompagner financièrement l'opération par le
versement d'une subvention d'équipement d'un montant :
- 53 500 € pour la mise en conformité des tribunes du stade Louis Benard:;
- 25 000 € pour la requalification de l'avenue de Lodève
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 13 voix dont 5 procurations
- autorise Monsieur le Maire à signer cette convention de partenariat avec le Conseil Départemental de
l'Aveyron - et charge Monsieur le Maire d'effectuer toutes les démarches se rapportant à cette décision.
Objet: SUBVENTIONS : TRAVAUX D'AMENAGEMENT 2EME TRANCHE RD902-CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE
DEPARTEMENT DE L'AVEYRON - DE_2022_064
Dans le cadre des travaux d'aménagement de la 2ème tranche de la RD902 à CASSAGNES-BEGONHES, il
convient de signer une convention de partenariat avec le Département de l'Aveyron pour la réalisation de
ce projet.
Le Conseil Départemental de l'Aveyron s'engage à accompagner financièrement l'opération par le
versement d'une subvention d'équipement d'un montant de 110 200€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 13 voix dont 5 procurations
- autorise Monsieur le Maire à signer cette convention de partenariat avec le Conseil Départemental de
l'Aveyron
- et charge Monsieur le Maire d'effectuer toutes les démarches se rapportant à cette décision.
Objet: SUBVENTIONS : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION DES PARENTS
D'ELEVES DE L'ECOLE DES CHENES - DE 2022 065
Monsieur le Maire indique avoir reçu de nouvelles demandes de subvention de la part de l'APE de l'école
des chênes qui a prend en charge les animations des fêtes de fin d'année sur la commune.
Lors du vote du budget primitif 2022, une somme de 3 900 € à répartir a été inscrite à l'article 6574.
vu la délibération du 04/07/2022 un montant de 1915 £ a été réparti.
vu le montant restant a répartir de 2385 €, il propose de verser 250 € à l'association des parents d'élèves
de l'école des chênes.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 13 voix dont 5 procurations,
- approuve le versement de cette subvention et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à engager
toutes les démarches liés à l'exécution ce cette décision. Objet: SUBVENTIONS : DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LA CLASSE DECOUVERTE 2023 DE L'ECOLE DES CHENES - DE_2022_ 066
Les 39 élèves des classes élémentaires de l'école publique de Cassagnes-Bégonhès partiront en classe
découverte au centre PEP LE COSSE 34 le Grau d'Agde du lundi 17 avril au mercredi 19 avril 2023.
Le prix du séjour transport compris est de 9012.50 €.
Le Département de l'Aveyron participe à auteur de 20€ par enfants,
Une participation est demandée à l'association des parents d'élèves et à la commune de
Cassagnes-Begonhès.
La participation de la commune de Cassagnes-Bégonhès à cette classe découverte pourrait être de : 2 X 20 € enfant soit 2 x 20 € x 39 élèves= 1560€
Le reste du financement du voyage sera pris en charge par les familles.
Le Consiel Municipal après en avoir délibéré par 13 voix pour dont 5 procurations
DONNE son accord pour le versement d’une participation à la classe découverte de 40 € par enfant.
Cette dépense sera donc inscrite au Budget Primitif 2023 pour sa somme maximale de 1 560 €, et sera
versée sur une base de 40 € par enfant, sur justificatif de l'école en fonction de la présence effective des
enfants.
Objet: ACTIONS SOCIALES : AIDES SOCIALE - DE 2022 067
Madame DRULHE annonce que la Commission Actions Sociales s'est réunie le 15 novembre 2022, pour analyser une demande d'aide sociale de secours.
Suite à l'avis favorable de la Commission Actions Sociales, Madame DRULHE propose :
la prise en charge ponctuelle et en partie d'une facture d'eau pour un montant de 68.42 € pour aider un
foyer
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 13 voix dont 5 procurations,
approuve l'octroi de ces 68.42€ d'aides sociales et autorise Monsieur le Maire a prendre en charge ces
dépenses par le budget principal de la Commune à l'article 6713. L'aide sera directement versée au
fournisseur d'eau.
Objet: ECLAIRAGE PUBLIC : AJOUT DE TROIS HORLOGES ASTRONOMIQUES - EXTINCTION ECLAIRAGE PUBLIC -
DE_2022_ 068
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre des travaux d'éclairage public inhérent à
la convention de groupement de commande et de modernisation de l'éclairage public le SIEDA indique que
le montant des travaux s'élève à 2 133,84 Euros H.T.
Monsieur le Maire précise que sur ce montant, compte tenu de l’aide apportée par le SIEDA 30% soit 640,00 €, le reste à charge de la Commune est de 1 920,61 €.
La commune délègue temporairement la maîtrise d'ouvrage de ces travaux au SIEDA de ce fait elle
supportera la prise en charge totale de la TVA du projet soit 426,77+ 1 493,84 = 1 920,61 €. (cf plan de
financement}. Cette dernière sera récupérée par la commune auprès du FCTVA avec la possibilité de
récupérer la somme de 420,04 €.
Dans ce cadre le SIEDA, mandataire, fournit à la collectivité mandante, un état récapitulatif des dépenses
concernées, éligibles au FCTVA.
Ces travaux vont faire l’objet des inscriptions budgétaires, en instruction M14, suivantes : - d'intégrer le montant TTC de ces travaux, au compte 2315 ou 21534 pour les dépenses réelles et de
comptabiliser cet ouvrage dans le patrimoine de la collectivité, pour un montant de 2 560,61 €
- d'intégrer au compte 13258 en recette réelle le montant de la subvention qui sera versé par le SIEDA
soit la somme de 640,00 €
- d'émettre sa demande de récupération de FCTVA en joignant l’état récapitulatif
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil décide par 13 voix pour dont 5 procurations :
e De s'engager à payer le montant TTC de l'investissement estimée à 2 560,61 €
e De percevoir la subvention du SIEDA d’un montant de 640,00 €
e De s'engager à céder au SIEDA les Certificats d’Economies d’Energie (CEE) émis à l'occasion de ces
travaux.
La participation définitive tiendra compte du décompte réalisé en fin de travaux. Dans l'éventualité où des
travaux complémentaires s’avèreraient nécessaires, la mise en recouvrement de la participation de la
commune seraït établie sur le montant de la facture définitive dont une copie nous sera transmise
par le S.I.E.D.A.
PLAN DE FINANCEMENT PROVISOIRE
Commune de CASSAGNES BEGONHES
Eclairage Public ENTRETIEN 2020 - Carto n° 30356 EntEP-22-337
Dossier prog 2023 - Extinction coffrets H I J pose de 3 horloges
Travaux d'installation d'éclairage public 2 133,84 € {montant HT)
TVA (20%) 126,77 €
TOTAL TFC 2 560,61 €
Participation du SIEDA (HT) : 30 % - 3 horloges 640,00 €
conformément aux décisions du comité syndical
Fonds propres de la collectivité (HT) (soide de 1 493,84 €
l'opération déduction faite des éventuelles participations)
TVA (correspond à la TVA de toute 426,77 €
l'opération.
Elle sera récupérée pour partie au titre du
FCTVA)
Total charge de la collectivité 1 920,61 €
Possibilité récupération FCTVA (16,404%) 420,04 €
Le Présent Plan de financement vaut accord
de subvention Obiet: ECLAIRAGE PUBLIC - MODIFICATIONS DES CONDITIONS DE MISE EN SERVICE ET DE COUPURE DE L'ECLAIRAGE
PUBLIC - DE_2022 069
Le Maire expose que l'éclairage public relève des pouvoirs de police du Maire au titre de l’article L.2212-2
du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et qu’il dispose de la faculté de prendre des mesures de prévention, de suppression ou de limitation à ce titre.
VU l’article L2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), qui charge le Maire de la police
municipale,
VU l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), relatif à la police municipale
dont l’objet est d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, et notamment l'alinéa 1° dans sa partie relative à l'éclairage,
VU le Code Civil, le Code de la Route, le Code Rural, le Code de la Voirie Routière, le Code de
l'Environnement,
VU la loi n° 2009-967 du 03 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'Environnement et notamment son article 41 ;
VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et notamment son article 189 ;
VU la délibération du 6 juin 2018
VU l'arrêté 2018 58 Modifiant les horaires d'extinctions de l'éclairage public de 00h00 à 6h00 sur les secteurs : AB, BA, BB, BC, BD, BE, BF, BG, BH, V'et W.
Il propose de modifier les horaires d'extinctions de l'élairage public de 23h00 à 6h00 sauf les week-end des
fêtes votives, afin de réduire le coût de fonctionnement du budget principal, Isur les secteurs suivants :
- La ligonie (armoire A)
- ZA Plaisance (armoire AA)
- Bouzinas (armoire C)
- ZA St Martin, la Vernhe Haute (armoire D)
- partie haute de l'avenue de l'aérodrome (armoire E)
- Le Foirail (armoire K)
- Cité Beauregard (armoire t)
- Calviac (armoire M)
- Combrières (armoire N)
- La Calmette de Céor (amoire O)
- La Calmette Saint-Martin (armoire P)
- Le Bousquet Saint-Amans (armoire Q)
- Saint-Martin (armoire R)
- La Borie des Pouijols (armoire S)
- La Cailholie (armoire t)
- Rayret (armoire U) Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Et après en avoir délibéré par 13 voix pour dont 5 procurations
décide :
1 d'adopter le principe de couper l'éclairage public au horaire proposé par Monsieur le Maire,
2 de donner délégation au Maire pour prendre l’arrêté de police détaillant les horaires et modalités
de coupure de l'éclairage public et dont publicité sera faite le plus largement possible.
POINTS DIVERS :
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal le compte rendu de la réunion avec
AVEYRON HABITAT, pour la réhabilitation du bâtiment de l'ancienne mairie.
Les plans ont été diffusés, 8 logements dont un type 1 et un type 2 en RDC, pour les 1er, 2ème et 3ème
étagle un type 2 et un type 3. L'appel d'offres doit être lancée prochainement afin que les travaux
débutent en septembre 2023.
Ecole des chênes : rencontre avec le programmiste, qui propose un plan d'extension. Une prochaine
rencontre est programmée au 25/01/2023 afin d'établir le cahier des charges et programmer la date de
l'appel d'offres pour la maîtrise d'oeuvre.
Le Maire Secrétaire de Séance
Monsieur Michel COSTES Madame Clarisse LAGARDE