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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 51 du 23 avril 2018
Document publié le Lundi 23 avril 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 51 du 23 avril 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 51
Du 23 avril 2018 Agence régionale de santé
Direction Générale
DELEGATION DE SIGNATURE Décision
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest
DRPO
Service contentieux
Décision de la Directrice régionale des douanes à Paris-Ouest portant subdélégation de la signature du Directeur interrégional d’Île-de-France dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l’obligation déclarative Décision
DIRECCTE-UT 78
Récépissé de déclaration d'un organisme SAP - n° 832633135 - LAMAIRE CELINE Autre
Récépissé de déclaration d'un organisme SAP - n° 838683290 - AIMER C'EST AIDER Autre
Récépissé de déclaration d'un organisme SAP - n° 838481190 - SAS LE PANS SERVICES Autre
Récépissé de déclaration d'un organisme SAP - n° 393603063 - AUGIS JARDINS SERVICES Autre
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la commune de FONTENAY SAINT PÈRE (78440) Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CARREFOUR EXPRESS - PALMATREB 10 bis rue de Montreuil 78000 VERSAILLES Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement ANAMNESIA - EURL ANAMNESIA DESIGNER 3 bis rue du bailliage 78000 VERSAILLES Arrêté
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'abri VELIGO en gare SNCF Rive Gauche, 5 avenue du général de Gaulle 78000 VERSAILLES Arrêté
Sommaire RAA N ° 51 du 23 avril 2018 Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement BENSIMON COLLECTION - ICD SAS centre commercial Parly 2, 2 avenue Charles de Gaulle 78150 LE CHESNAY Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LE PANIER DE LA FERME - Ferme de la Muette 78920 ECQUEVILLY Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au BAR TABAC DU LYCEE 113 rue du général Leclerc 78500 SARTROUVILLE Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la BOUCHERIE LOMBERT place du Marché Notre Dame - Carré à la Farine 78000 VERSAILLES Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LE CAFE DE PARIS 129 boulevard Carnot 78110 LE VESINET Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la bijouterie COMPTOIR NATIONAL DE L'OR - COMPTOIR SAINT GERMAIN EN LAYE 23 rue des coches 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au magasin CELIO route du Mans, centre commercial Carrefour 78240 CHAMBOURCY Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au LYCEE LA BRUYERE 31 avenue de Paris 78000 VERSAILLES Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LIDL 26 rue des Communes 78260 ACHERES Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au Centre Educatif et de Formation Professionnelle (CEFP) 1 rue Amédée Brocard 78450 VILLEPREUX Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au centre commercial ART DE VIVRE / SNC ALTA ORGEVAL, 502 route de quarante sous 78630 ORGEVAL Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement BUT / BUT INTERNATIONAL 1170 route de quarante sous 78630 ORGEVAL Arrêté
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CASTORAMA / CASTORAMA FRANCE SAS - Chambourcy II - centre commercial les Vergers de la Plaine - 80 route de Mantes - RD 113 - 78240 CHAMBOURCY Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement FURET DU NORD SA centre commercial Espace Saint Quentin 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX Arrêté
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement U EXPRESS - SAS les 4 M - 18/20 rue des remparts 78730 SAINT ARNOULT EN YVELINES Arrêté
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CARREFOUR / CARREFOUR HYPERMARCHES SAS - chemin départemental 14 - route de Renault 78410 FLINS SUR SEINE Arrêté Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à bord des bus de l'entreprise de transport TRANSDEV - LES COURRIERS DE SEINE ET OISE - 18 rue de la Senette 78955 CARRIERES-SOUS- POISSY Arrêté
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement SEPHORA centre commercial Carrefour - RD 113 - 78240 CHAMBOURCY Arrêté
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement SEPHORA 41 rue Nationale 78200 MANTES-LA-JOLIE Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement VERSADIS / FRANPRIX, 7 avenue Antoine Richard 78000 VERSAILLES Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement MARIONNAUD centre commercial Vélizy II, 2 avenue de l'Europe 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LA HALLE MODE & ACCESSOIRES, ZAC de la Louvière 78120 RAMBOUILLET Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LA HALLE MODE & ACCESSOIRES avenue Gutenberg - ZA Pariwest - 78310 MAUREPAS Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la PHARMACIE DE L'EGLISE, 8 place de l'église 78360 MONTESSON Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au TABAC LE HAVANE 69 route de Montesson 78110 LE VESINET Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement PIZZA KING, 3 route de Houdan 78711 MANTES-LA-VILLE Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement ABLIS POIDS LOURDS, 21 rue de la Mairie 78660 ABLIS Arrêté
Yvelines
DG
DECISION DIRECTORIALE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE Décision
Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de-France
arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires recodifié n°2018-45743 – CNIM THIVERVAL-GRIGNON à Thiverval-Grignon – unité de valorisation énergétique et centre de tri de déchets Arrêté =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018093-0062
signé par
ISABELLE LECLERC, DIRECTRICE GENERALE
Le 3 avril 2018
Agence régionale de santé
Direction Générale
DELEGATION DE SIGNATURE P O | SS { ) | WWW. Chispoiseyset: germain
Ve Saint-Germain-en-Laye
Centre Hospitalier Intercommunal
DIRECTION GENERALE
DECISION N° 1/2018/55
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
{Annule et remplace la décision n° 1/2017/59)
LA DIRECTRICE
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye,
Vu les articles L.6143-7, D.6143-34, D.6143-35 et D.6143-36 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 26 mars 2018 portant nomination de Madame Isabelle
LECLERC en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-
Laye et du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie à compter du 3 avril 2018,
DECIDE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie CONSTANT, cadre de santé,
Directrice de la crèche hospitalière, pour signer les documents suivants :
- Les contrats des familles
- Les attestations de présence et de frais de garde
- Les attestations fiscales
- Les courriers à destination des parents
- Les courriers à destination des partenaires : CAF, Conseil Général.
Article 2 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La
présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au trésorier de l'établissement,
communiquée au Conseil de Surveillance et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Article 3 : La présente décision prend effet à compter du 3 avril 2018.
Fait à Poissy, le 3 avril 2018
Exemplaire de signature autorisée, La Directrice Générale,
Nathalie CONSTANT Isabelle LECLERC NX CZ
Destinataires :
- Madame CONSTANT
- Madame FEREST, Trésorerie Principale
- Direction Générale
- Publication recueil
Adresse postale : CHIPS - CS 73082 - 78303 POISSY CEDEX
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Tél, : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43,75 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018109-0006
signé par
Anny CORAIL, Directeur régionale des douanes
Le 19 avril 2018
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest
DRPO
Décision de la Directrice régionale des douanes à Paris-Ouest portant subdélégation de la signature du Directeur interrégional d’Île-de-France dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l’obligation déclarative DIRECTION REGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS DE PARIS-OUEST
PÔLE ORIENTATION DES CONTRÔLES
5, rue Voita
CS 60507
78105 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE Cedex
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Dossier suivi par : Service contentieux
Téléphone : 09 70 27 23.76
Télécopie : 01.34.51.30.78
Liberié $ Égalité 4 Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SamNT-GERMAIN-EN-LAvE, LE À J'AVR. 2018
Décision 2018/2 pu DIRECTEUR RÉGIONAL À SAINT-
GERMAIN-EN-LAYE
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE LA SIGNATURE
DU DIRECTEUR INTERRÉGIONAL D’ÎLE-DE-FRANCE
DANS LES DOMAINES GRACIEUX ET CONTENTIEUX EN
Mél : dr-paris-ouest@douane.finances.gouv.fr MATIÈRE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES
AINSI QUE POUR LES TRANSACTIONS EN MATIÈRE DE
DOUANE ET DE MANQUEMENT À L’OBLIGATION
DÉCLARATIVE.
Vu le code le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe IT et ses articles 214 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droit de transaction en matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger ou d’infractions à l’obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État tiers à l’Union européenne.
Décide
Atticle ler — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom et grade figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional d’Île-de-France les décisions de nature contentieuse (décharge, rejet, restitution et réduction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou dans les limites résultant des dispositions de l’article R*247-5 du livre des procédures fiscales.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom et grade figurent en annexe Il de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional d'Île-de-France, les décisions de nature gracieuse (remise, modération, transaction au moyen de l'imprimé « Procédure 4822 bis » et rejet) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou dans les limites résultant des dispositions de l'article R*247-5 du livre des procédures fiscales.
Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom et grade figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS interrégional d’Île-de-France les règlements transactionnels définitifs au moyen des imprimés «Procédures de règlement simplifié — 4823 bis» en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe [I.
Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom et grade figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional d'Île-de-France les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros ou dans les limites résultant des dispositions de l’article 1er du décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978.
Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom et grade figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional d'Île-de-France les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention douanière, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou dans les limites résultant des dispositions de l’article 1er du décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978.
Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom et grade figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional d'Île-de-France les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de manquement à l’obligation déclarative, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou dans les limites résuitant des dispositions de l’article ler du décret n° 78- 1297 du 28 décembre 1978.
Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom et grade figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional d'Île-de-France, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VII.
Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom et grade figurent en annexe VIIT de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional d'Île-de-France les transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VIIL
La Directrice régionale, Annexe | à la décision n° 2018/2 du 19 avr. 2018 du directeur régional CORA/L Anny
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom, service ou unité d'affectation.et Décharg ‘Recouvrem Rejet ‘ ‘grade Fe “ent -Restitution 1: Réduction
CROSNIER Ludovic (Chilly-mazarin BDP), 10000 10000 10000 10000 10000 CONTROEEUR 1ERE CL DGDDI
MAÏTRE Irene (Chilly-mazarin BDP), INSPECTEUR 15000 15000 15000 15000 15000 DGDDI
FOUBERT Remy (Corbeil evry bureau), 25000 25000 25000 25000 25000 INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
COURET Patrick (Gennevilliers bureau), 25000 25000 25000 25000 25000 INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
TERRAL Corinne (Gennevilliers bureau), CHEF 25000 25000 25000 25000 25000 SERV COMPTABLE DGDDI 1ERE CATEGORIE
DÉJONCKHEERE Emmanuel (Gennevilliers div.), [25000 25000 25000 25000 25000 INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
MENCACCI jean (Paris Ouest PAE}, INSPECTEUR |100000 |100000 100000 [100000 100000 PRINCIPAL 2EME CL DGDDI
CONRAD Karine (Paris Ouest POC), DIRECTEUR 1100000 |100000 100000 |100000 100000 DES SERVICES DOUANIERS 2ECL
TOUTAIN Francoise (Paris ouest recette 100000 |100000 100000 |100000 100000 regionale), DIRECTEUR DES SERVICES
DOUANIERS 2ECL
FISITZKY Eric (St germain div.), DIRECTEUR DES 25000 25000 25000 25000 25000 SERVICES DOUANIERS 2ECL
GAUDIN Patricia (frappes bureau), CHEF SERV 25000 25000 25000 25000 25000 COMPTABLE DGDDI 2EME CATEGORIE
VIALLE Isabelle (Trappes bureau), INSPECTEUR [25000 25000 25000 25000 25000 REGIONAL DE 2EME CL DGPDDI Annexe il à la décision n° 2018/2 du 19 avr. 2018 du directeur régional CORA/L Anny Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration Rejet : Décision de rejet d'une remise, d’une modération ou de demande d'une transaction Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Nom/prénom, service où unité d'affectation et grade Décharge. Mogérate ‘Rejet Rémise Iransacho
BALANDARD Loic (Chilly-mazarin BDP}), CONTRÔLEUR |0 0 0 0 10000 PRINCIPAL DGDDI
CROSNIER Ludovic (Chilly-mazarin BDP), 0 0 0 0 10000 CONTROLEUR 1ERE CL DGDDI
DEBARBOUILLE Martine (Chilly-mazarin BDP}), Agent 0 0 0 0 0 de constatation ppal 1ère classe DGDDI
GILBERT Francine-Esther (Chiliy-mazarin BDP), 0 0 0 0 10000 CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
KERGOSIEN Elodie (Chilly-mazarin BDP), 0 0 0 0 10000 CONTROLEUR 2E CL DGDDI
EAMARCHE Therese (Chilly-mazarin BDP), Agent de 0 0 0 0 2000 constatation ppal 1ère classe DGDDI
MAILLEFORT Frantz (Chilly-mazarin BDP), 0 0 0 0 10000 CONTROLEUR PRINCIPAL DGDDI
MAITRE Irene (Chilly-mazarin BDP), INSPECTEUR 0 0 0 0 15000 DGDDI
MANCEL Patrice (Chilly-mazarin BDP), CONTRÔLEUR |0 0 0 0 10000 2E CL DGDDI
PÈRES Claude (Chilly-mazarin BDP}), CONTRÔLEUR 0 0 0 0 10000 PRINCIPAL DGDDI
SMAALI Rafik (Chilly-mazarin BDP), CONTRÔLEUR 2E |0 0 0 0 10000 CL DGDDI
ANTONY Sylvie (Corbeil evry bureau), Agent de 0 0 0 © 2000 constatation ppal 1ère classe DGDDI
EDOM Magali (Corbeil evry bureau), Agent de 0 0 0 0 2000 constatation ppal 1ère classe DGDDI
FOUBERT Remy (Corbeil evry bureau), INSPECTEUR [25000 25000 25000 25000 25000 REGIONAL DE LERE CL DGDPI
GRANDVILLEMIN Martine (Corbeil evry bureau), 0 0 0 0 10000 CONTROLEUR PRINCIPAL DGDDI
RAMBUR Sabine (Corbeil evry bureau), CONTRÔLEUR |0 0 0 0 10000 1ERE CL DGDDI
WATREMEZ Eric (Corbeil evry bureau), INSPECTEUR 0 0 0 0 15000 DGDDI
BADEL Stephanie (Gennevilliers bsi}, CONTRÔLEUR 0 0 0 0 10000 1ERE CL DGDDI
BELKALEM Racim {Gennevilliers bsi), Agent de 0 0 0 0 2000 constatation DGDDI BREFFY Alexandre (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR |0 0 0 0 10000 2E CL DGDDI
COUDERT Nicolas (Gennevilliers bsi}, CONTRÔLEUR 0 0 0 0 10000 2E CL DGDDI
DELEAVAL Cecile (Gennevilliers bsi), Agent de 0 0 0 0 2000 constatation ppal Lère classe DGDDI
FREYCHE Vincent (Gennevilliers bsi}, CONTRÔLEUR 0 0 0 0 10000 2E CL DGDDI
JOUSSET julien (Gennevilliers bsi), Agent de 0 0 0 0 2000 constatation ppal 2ème classe DGDDI
KERLIRZIN Vincent (Gennevilliers bsi), Agent de 0 0 0 0 2000 constatation ppal 2ème classe DGDDI
LACOSTE Kevin (Gennevilliers bsi}, Agent de 0 0 0 0 2000 constatation ppal 2ème ciasse DGDDI
LE FLOC'H Alexandre (Gennevilliers bsi), 0 0 0 0 10000 CONTROLEUR 2E CE DGDDI
MARTINOT-LAGARDE Nicolas (Gennevilliers bsi), 0 0 0 0 10000 CONTROLEUR 2E CL DGDDI
MERCIER Pierre (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 2E |0 0 0 0 10000 CE DGDDI
NDIAYE Aicha (Gennevilliers bsi}, Agent de 0 0 0 0 2000 constatation DGDDI
PIGEON Philippe (Gennevilliers bsi}, CONTRÔLEUR 15000 15000 15000 15000 15000 1ERE CL DGDDI
PLAINCHAUELT Maxime (Gennevilliers bsi), 0 0 0 0 10000 CONTROLEUR 2E CL DGDDI
SOUAB Fadoua (Gennevilliers bsi}, CONTRÔLEUR 2E |0 0 0 0 10000 CL DGDDI
TOFFART Remy (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 2E |Q 0 0 0 10000 CL DGDDI
TOUNSI Tarik (Gennevilliers bsi}, Agent de 0 0 0 0 2000 constatation ppal 2ème classe DGDDI
BERCAU Valentine (Gennevilliers bureau), 0 0 0 0 15000 INSPECTEUR DGDDI
BOURGEOIS Audrey (Gennevilliers bureau), 0 0 0 0 10000 CONTROLEUR 2E CL DGDDI
COURET Patrick (Gennevilliers bureau), INSPECTEUR |25000 25000 25000 25000 25000 REGIONAL DE 1ERE CE DGDDI
GAUTHIER Laure (Gennevilliers bureau), 0 0 0 0 10000 CONTROLEUR 2E CL DGDDI
GLEYZE Philippe (Gennevilliers bureau), INSPECTEUR |0 0 0 0 15000 DGDDI
IFERGAN Lior (Gennevilliers bureau), CONTRÔLEUR 0 0 0 0 10000 2E CL DGDDI
LEGER Remi (Gennevilliers bureau), INSPECTEUR 0 0 0 0 15000 DGDDI
ROUSSELET Nicolas (Gennevilliers bureau), 0 0 0 0 10000 CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
TERRAL Corinne (Gennevilliers bureau), CHEF SERV 25000 25000 25000 25000 125000 COMPTABEE DGDDI 1ERE CATEGORIE DEJONCKHEERE Emmanuel (Gennevilliers div.}, 25000 25000 25000 25000 25000 INSPECTEUR PRINCIPAL I1ERE CE DGDDI
MENCACCI jean (Paris Ouest PAE), INSPECTEUR 305000 100000 100000 100000 1250000 PRINCIPAL 2EME CE DGDDI
CONRAD Karine (Paris Ouest POC), DIRECTEUR DES 305000 100000 100000 100000 1250000 SERVICES DOUANIERS 2ECL
ZYS Olivier (Paris Ouest POC), INSPECTEUR DGDDI 0 0 15000
BRELEUR Olivier (Paris ouest CROC}, CONTRÔLEUR 0 0 10000 PRINCIPAL DGDDI
MANLEAN Pascal (Paris ouest CROC), CONTRÔLEUR 0 0 0 0 10000 2E CE DGDDI
LORAND Emmanuelle (Paris ouest gir 78), 0 0 0 0 15000 INSPECTEUR DGDDI
BRU Jean-Christophe (Paris ouest gir 91), INSPECTEUR |0 0 0 0 15000 REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
HATTRY Bruno (Paris ouest gir 95), INSPECTEUR 0 0 0 0 15000 DGDBIi
TOUTAIN Francoise (Paris ouest recette regionale), 305000 100000 100000 100000 1250000 DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL
FISITZKY Eric (St germain div.}, DIRECTEUR DES 25000 25000 25000 25000 25000 SERVICES DOUANIERS 2ECE
BARBEROUSSE Eric (Trappes bureau), CONTRÔLEUR |0 0 0 0 10000 PRINCIPAL DGDDI
BERGOUGNOUX Brigitte (Trappes bureau), Agent de |0 0 0 0 2000 constatation ppal 1ère classe DGDDI
DICHAMP Beatrice (Trappes bureau), CONTRÔLEUR 0 0 0 0 10000 1ERE CL DGDDI
GAUDIN Patricia (Trappes bureau), CHEF SERV 25000 25000 25000 25000 |25000 COMPTABLE DGDDI 2EME CATEGORIE
RAKOTONIRINA Mahefasoa (Trappes bureau), o 0 0 0 10000 CONTROLEUR 1ERE CL DGDDI
RENON jean-Francois (Frappes bureau), 0 0 0 0 10000 CONTROLEUR 1ERE CL DGDDI
VIALLE Isabelle (Trappes bureau), INSPECTEUR 25000 25000 25000 25000 25000 REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
BAGAGE Romain {Ulis bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL 0 0 0 6 10000 DGDDI
BUISSON Yves (Ulis bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE CL 0 0 0 0 10000 DGDDI
CABANNE Sandrine (Ulis bsi}, Agent de constatation 10 0 0 0 2000 ppal 2ème classe DGDDI
CARLO Jean-Guillaume (Ulis bsi}, INSPECTEUR DGDDI [15000 15000 15000 15000 15000
CHAPUS Julien (Ulis bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |0 0 0 0 10000
DUPONT Olivier (Ulis bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL 0 0 0 0 106000 DGDDI
GASCHET Mathieu (Ulis bsi}, Agent de constatation 0 0 0 0 2000 ppal 2ème classe DGDDI
GUILLAUMIN Remi (Ulis bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL 0 0 0 0 10000 DGDDI HERVIEU Aurelien (Ulis bsi), Agent de constatation 0 2000 ppal 2ème classe DGDDI
JASPART Vincent (Ulis bsi), Agent de constatation ppai|0 2000 2ème classe DGDDI
KAROUM Kevin (Ulis bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |0 10000
MOUQUET Diane {Ulis bsi), CONTRÔLEUR 2E CL 10000 DGDDI
PIERRE Walems (Ulis bsi), Agent de constatation ppal |0 2000 2ème classe DGDDI
REVERT Clement-Arthur (Ulis bsi), CONTRÔLEUR 2E |0 10000 CE DGDDI
ROBILEARD Aude (Ulis bsi}), Agent de constatation 0 2000 ppal 2ème classe DGDDI
ROGUI jalal (Ulis bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 10000
SARAMITE Gilles (Ulis bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |0 10000 DGDDI
AUDOIN Jean-Guy (Val de seine bsi), Agent de 0 2000 constatation ppal 2ème classe DGDDI
BLIN Cyrleile (Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL 10 10000 DGDDI
CARO Tristan (Val de seine bsi), Agent de 0 2000 constatation ppal 2ème classe DGDDI
DAMMENE DEBBIHH Sofien (Val de seine bsi), ü 10000 CONTROLEUR PRINCIPAL DGDDI
DE LA BROISE Nicolas (Val de seine bsi}, 0 10006 CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
DIAS Laura (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 2E CL 0 10000 DGDDI
GABRIT Jocelyn (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 1ERE |0 10000 CL DGDDI
HASSANI Hamedame (Val de seine bsi}, INSPECTEUR |0 15000 DGDDI
LAISSER Franck (Val de seine bsi), Agent de 0 2000 constatation ppal 2ème classe DGDDI
LAURET Nicolas (Val de seine bsi), Agent de 0 2000 constatation ppal 2ème classe DGDDI
LE COROLLER Ronan (Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR |0 10000 2E CL DGDDI
LE HIR Franck (Val de seine bsi), Agent de 0 2000 constatation ppal 2ème classe DGDDI
LORY Anne-Charlotte (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR |0 10000 2E CL DGDDI
MAILLET Georges (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 2E !0 10000 CE DGDDI
MOREAU Jennifer (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 2E |0 10000 CE DGDDI
RUFFAT Solene (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 2E 0 10000 CL DGDDI
SANTULARIA Jose (Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR 0 10000 PRINCIPAL DGDDI TRIBOULLIER Nicolas (Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR |0 10000 PRINCIPAL DGDDI
VEYSSIERE Thibault (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR |0 10000 2E CL DGDDI
WEBLEY Jean-Marie (Val de seine bsi), Agent de 0 2000 constatation ppal 2ème classe DGDDI Annexe lil à la décision n° 2018/2 du 19 avr. 2018 du directeur régional CORA/L Anny
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée _- 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
se ! ; : à “| Valeur.des : : î ST : Droits. “Droits Montant de A : Norn/prénom, service ou unité: d eréctétion el grade compromis fraudés | l'amende marchandise
BALANDARD Loic (Chilly-mazarin BDP), CONTRÔLEUR 15000 7500 1500 15000 PRINCIPAL DGDDI
CROSNIER Ludovic (Chilly-mazarin BDP), CONTRÔLEUR 15000 7500 1500 15000 1ERE CL DGDDI
DÉBARBOUIELE Martine (Chilly-mazarin BDP), Agent de |15000 7500 1500 15000 constatation ppal Lère classe DGDDI
GILBERT Francine-Esther (Chilly-mazarin BDP), 15000 7500 1500 15000 CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
KERGOSIEN Elodie (Chitly-mazarin BDP), CONTRÔLEUR 15000 7560 1500 15000 2E CL DGDDI
LAMARCHE Therese (Chilly-mazarin BDP), Agent de 15000 7500 1500 15000 constatation ppal 1ère classe DGDDI
MAILLEFORT Frantz (Chilly-mazarin BDP), CONTRÔLEUR |15000 7500 1500 15000 PRINCIPAL DGDDI
MAITRE irene (Chilly-mazarin BDP), INSPECTEUR DGDDI 115000 7500 1500 15000
MANCEL Patrice {Chilly-mazarin BDP), CONTRÔLEUR 2E 15000 7500 1500 15000 CL DGDDI
PERES Claude {Chilly-mazarin BDP), CONTRÔLEUR 15000 7500 1500 15000 PRINCIPAL DGDDI
SMAALI Rafik (Chilly-mazarin BDP), CONTRÔLEUR 2E CL |15000 7500 1500 15000 DGDDI
ANTONY Sylvie (Corbeil evry bureau), Agent de 15000 7500 1500 15000 constatation ppat 1ère classe DGDDI
EDOM Magali (Corbeil evry bureau), Agent de 15000 7500 1500 15000 constatation ppal 1ère classe DGDDI
FOUBERT Remy (Corbeil evry bureau), INSPECTEUR 15000 7500 1500 15000 REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
GRANDVILLEMIN Martine (Corbeil evry bureau), 15000 7500 1500 15000 CONTROLEUR PRINCIPAL DGDDI
RAMBUR Sabine (Corbeil evry bureau), CONTRÔLEUR 15000 7500 1500 15000 1ERE CL BGDDI
WATREMEZ Eric (Corbeil evry bureau), INSPECTEUR 15000 7500 1500 15000 DGDDI
BADEL Stephanie (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 1ERE |15000 7500 15090 15000 CL DGDDI
BELKALEM Racim (Gennevilliers bsi), Agent de 15000 7500 1500 15000 constatation DGDDI BREFFY Alexandre (Gennevilliers bsi}, CONTRÔLEUR 2E |15000 7500 1500 15000 CL DGDDI
COUDERT Nicolas (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 2E CL|15000 7500 1500 15000 DGDDI
DELEAVAL Cecile (Gennevilliers bsi), Agent de 15000 7500 1500 15000 constatation ppal 1ère classe DGDDI
FREYCHE Vincent (Gennevilliers bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL |15000 7500 1500 15000 DGDDIi
JOUSSET julien (Gennevilliers bsi), Agent de constatation |15000 7500 1500 15000 ppal 2ème classe DGDDI
KERLIRZIN Vincent (Gennevilliers bsi}, Agent de 15000 7500 1500 15000 constatation ppal 2ème classe DGDDI
LACOSTE Kevin (Gennevilliers bsi), Agent de constatation [15000 7500 1500 15000 ppal 2ème classe DGDDI
LE FLOC'H Alexandre (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 15000 7500 1500 15000 2E CL DGDDI
MARTINOT-LAGARDE Nicolas (Gennevilliers bsi), 15000 7500 1500 15000 CONTROLEUR 2E CL DGDDI
MERCIER Pierre (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 2E CL 115000 7500 1500 15000 DGDDI
NDIAYE Aicha (Gennevilliers bsi), Agent de constatation 115000 7500 1500 15000 DGDDI
PIGEON Philippe (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 1ERE |15000 7500 1500 15000 CL DGDDI
PLAINCHAULT Maxime {Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 115000 7500 1500 15000 2E CL DGDDI
SOUAB Fadoua (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 2E CL 15000 7500 1500 15000 DGDDI
TOFFART Remy (Gennevilliers bsi)}, CONTRÔLEUR 2E CL 15000 7500 1500 15000 DGDDI
TOUNSI Tarik (Gennevilliers bsi), Agent de constatation |15000 7500 1500 15000 ppal 2ème classe DGDDI
BERCAU Valentine (Gennevilliers bureau), INSPECTEUR 15000 7500 1500 15000 DGDDI
BOURGEOIS Audrey (Gennevilliers bureau), CONTRÔLEUR | 15000 7500 1500 15000 2E CL DGDDI
COURET Patrick (Gennevilliers bureau), INSPECTEUR 15000 7500 1500 15000 REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
GAUTHIER Laure (Gennevilliers bureau}, CONTRÔLEUR 2E|15000 7500 1500 15000 CL DGDDI
GLEYZE Philippe (Gennevilliers bureau), INSPECTEUR 15000 7500 1500 15000 DGDDI
IFERGAN Lior (Gennevilliers bureau), CONTRÔLEUR 2E CL |15000 7500 1500 15000 DGDDI
LEGER Remi {Gennevilliers bureau), INSPECTEUR DGDDI |15000 7500 1500 15000
ROUSSELET Nicolas (Gennevilliers bureau), CONTRÔLEUR | 15000 7500 1500 15000 1ËRE CL DGDDI
TERRAL Corinne (Gennevilliers bureau), CHEF SERV 15000 7500 1500 15000 COMPTABLE DGDDI 1ERE CATEGORIE
ZYS Olivier (Paris Ouest POC}), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000 BRELEUR Olivier (Paris ouest CROC), CONTRÔLEUR 15000 7500 1500 15000 PRINCIPAL DGDDI
MANIJEAN Pascal (Paris ouest CROC), CONTRÔLEUR 2E 15000 7500 1500 15000 CL DGDDI
LORAND Emmanuelle (Paris ouest gir 78), INSPECTEUR 15000 7500 1500 15000 DGDDI
BRU Jean-Christophe (Paris ouest gir 91}, INSPECTEUR 15000 7500 1500 15000 REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
HATTRY Bruno (Paris ouest gir 95), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
BARBEROUSSE Eric (Trappes bureau), CONTRÔLEUR 15000 7500 1500 15000 PRINCIPAL DGDDI
BERGOUGNOUX Brigitte (Trappes bureau), Agent de 15000 7500 1500 15000 constatation ppal 1ère classe DGDDI
DICHAMP Beatrice (frappes bureau), CONTRÔLEUR 1ERE |15000 7500 1500 15000 CE DGDDI
GAUDIN Patricia (Trappes bureau), CHEF SERV 15000 7500 1500 15000 COMPTABLE DGDDI 2EME CATEGORIE
RAKOTONIRINA Mahefasoa (Trappes bureau), 15000 7500 1500 15000 CONTROLEUR ZERE CL DGDDI
RENON Jean-Francois (Trappes bureau), CONTRÔLEUR 15000 7500 1500 15000 1ERE CL DGDDI
VIALLE Isabelle (Trappes bureau), INSPECTEUR 15000 7500 1500 15000 REGIONAL DE 2EME CE DGDDI
BAGAGE Romain {Ulis bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
BUISSON Yves (Ulis bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
CABANNE Sandrine {Ulis bsi}), Agent de constatation ppal [15000 7500 1500 15000 2ème classe DGDDI
CARLO Jean-Guillaume {Ulis bsi), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
CHAPUS Julien (Ulis bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
DUPONT Olivier {Ulis bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL 15000 7500 1500 15000 DGDDI
GASCHET Mathieu (Ulis bsi}, Agent de constatation ppal |15000 7500 1500 15000 2ème classe DGDDI
GUILLAUMIN Remi (UHs bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |15000 7500 1500 15000
HERVIEU Aurelien (Ulis bsi), Agent de constatation ppal |15000 7500 1500 15000 2ème classe DGDDI
JASPART Vincent (Ulis bsi}, Agent de constatation ppal 15000 7500 1500 15000 2ème classe DGDDI
KAROUM Kevin (Ulis bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
MOUQUET Diane (Ulis bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
PIERRE Walems (Ulis bsi}, Agent de constatation ppal 15000 7500 1500 15000 2ème classe DGDDI
REVERT Clement-Arthur (Ulis bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL 150600 7500 1500 15000 DGDDIi
ROBILLARD Aude (Ulis bsi}, Agent de constatation ppal 15000 7500 1500 15000 2ème classe DGDDI
ROGUI Jalal (Ulis bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
SARAMITE Gilles (Ulis bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL 15000 7500 1500 15000 DGDDI AUDOIN Jean-Guy (Val de seine bsi), Agent de 15000 7500 1500 15000 constatation ppal 2ème classe DGDDI
BLIN Cyrielle (Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL 15000 7500 1500 15000 DGDDI
CARO Tristan (Val de seine bsi), Agent de constatation 15000 7500 1500 15000 ppal 2ème classe DGDDI
DAMMENE DEBBIH Sofien (Val de seine bsi}, 15000 7500 1500 15000 CONTROLEUR PRINCIPAL DGDDI
DE LA BROISE Nicolas (Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR 15000 7500 1500 15000 2E CL DGDD)I
DIAS Laura (Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI|15000 7500 1500 15000
GABRIT Jocelyn (Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE CL |15000 7500 1500 15000 DGDDI
HASSANI Hamedame (Val de seine bsi}, INSPECTEUR 15000 7500 1500 15000 DGDDI
LAISSER Franck (Val de seine bsi}, Agent de constatation |15000 7500 1500 15000 ppal 2ème classe DGDDI
LAURET Nicolas (Val de seine bsi), Agent de constatation |15000 7500 1500 15000 ppal 2ème ciasse DGDDI
LE COROLLER Ronan (Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR 2E |15000 7500 1500 15000 CL DGDDI
LE HIR Franck (Val de seine bsi), Agent de constatation 15000 7500 1500 15000 ppal 2ème classe DGDDI
LORY Anne-Charlotte {Val de seine bst), CONTRÔLEUR 2E |15000 7500 1500 15000 CL DGDDI
MAILLET Georges (Val de seine bsi)}, CONTRÔLEUR 2E CL [15000 7500 1500 15000 DGDDI
MOREAU Jennifer (Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL |15000 7500 1500 15000 DGDDI
RUFFAT Solene (Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL 15000 7500 1500 15000 DGDDI
SANTULARIA Jose (Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR 15000 7500 1500 15000 PRINCIPAL DGDDI
TRIBOULLIER Nicolas (Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR 15000 7500 1500 15000 PRINCIPAL DGDDI
VEYSSIERE Thibault (Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR 2E 15000 7500 1500 15000 CL DGDDI
WEBLEY Jean-Marie {Val de seine bsi}, Agent de 15000 7500 1500 15000 constatation ppal 2ème classe DGDDI Annexe IV à la décision n° 2018/2 du 19 avr. 2018 du directeur régional CORAIL Anny
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
: do nn Montant . : : ET : € Montant.de FR Valeur des Le Nom/prénom, service ou ose d'affectation et grade l'amende qrons et | marchandises
BALANDARD Loic (Chilly-mazarin BDP), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |1500 7500 50000 DGDDI
CROSNIER Ludovic (Chilly-mazarin BDP), CONTRÔLEUR 1ERE CL |1500 7500 50000
DGDDI
DEBARBOUILLE Martine {Chitiy-mazarin BDP), Agent de 1500 7500 50000 constatation ppal lère classe DGDDI
GILBERT Francine-Esther (Chiliy-mazarin BDP), CONTRÔLEUR 2E |1500 7500 50000 CL DGDDI
KERGOSIEN Elodie (Chiily-mazarin BDP), CONTRÔLEUR 2E CL 1500 7500 50000 DGDDI
LAMARCHE Therese (Chiliy-mazarin BDP), Agent de constatation |1500 7500 50000 ppal lère classe DGDDI
MAILLEFORT Frantz {Chilly-mazarin BDP), CONTRÔLEUR 1500 7500 50000 PRINCIPAL DGDDI
MAITRE Irene (Chilly-mazarin BDP), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 50000
MANCEL Patrice (Chilly-mazarin BDP), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |1500 7500 50000
PERES Claude (Chilly-mazarin BDP), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 7500 50000 DGDDI
SMAALI Rafik (Chilly-mazarin BDP), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 50000
BERGER Dominique (Corbeil evry bureau), Agent de constatation |1500 7500 15000 ppal 1ère classe DGDDI
BUGUINET Chantal (Corbeil evry bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL |1500 7500 15000
DGDDI
CARNINO Veronique (Corbeil evry bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL|1500 7500 15000 DGDDI
DUMAZERT Marie-Odile (Corbeil evry bureau), CONTRÔLEUR 1500 7500 15000 PRINCIPAL DGDDI
FOUBERT Remy (Corbeil evry bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE | 3000 9000 45000 1ERE CE DGDDI
PROTIN Hubert (Corbeil evry bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE |3000 7500 30000 2EME CL DGDDI
SIVANANDAME Syivie (Corbeil evry bureau}, INSPECTEUR DGDDI |3000 9000 45000
BADEL Stephanie (Gennevilliers bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE CL 1500 7500 15000
DGDDI
BELKALEM Racim (Gennevilliers bsi), Agent de constatation 1500 7500 15000 DGDDI
BREFFY Alexandre (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |1500 7500 15000
COUDERT Nicolas (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |1500 7500 15000 DELEAVAL Cecile (Gennevilliers bsi}, Agent de constatation ppal |1500 7500 15000 Lère classe DGDDI
FREYCHE Vincent (Gennevilliers bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |1500 7500 15000
JOUSSET julien (Gennevilliers bsi), Agent de constatation ppal 1500 7500 15000 2ème classe DGDDI
KERLIRZIN Vincent (Gennevilliers bsi), Agent de constatation ppal [1500 7500 15000 2ème classe DGDDI
LACOSTE Kevin (Gennevilliers bsi), Agent de constatation ppal 1500 7500 15000 2ème classe DGDDI
LE FLOC'H Alexandre (Gennevilliers bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL 1500 7500 15006 DGDDI
MARTINOT-LAGARDE Nicolas (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 2E |1500 7500 15000 CL DGDDI
MERCIER Pierre (Gennevilliers bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
NDIAYE Aicha (Gennevilliers bsi}, Agent de constatation DGDDI 1500 7500 15000
PIGEON Philippe (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI|3000 7500 15000
PLAINCHAULT Maxime (Gennevilliers bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL 1500 7500 15000 DGDDI
SOUAB Fadoua (Gennevilliers bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
TOFFART Remy (Gennevilliers bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
TOUNSI Tarik (Gennevilliers bsi}, Agent de constatation ppal 1500 7500 15000 2ème classe DGDDI
AMAYA Ismael (Gennevilliers bureau), Agent de constatation ppal |1500 7500 15000 2ème classe DGDDI
BELFAN Roseline (Gennevilliers bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 7500 15000 DGDDI
BOUDIER Christian (Gennevilliers bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 30000
CAPDECOMME Stephane (Gennevilliers bureau), INSPECTEUR 3000 7500 30000 DGDDI
COURET Patrick (Gennevilliers bureau), INSPECTEUR REGIONAL |3000 7500 30000 DE 1ERE CL DGDDI
DRAI Alexandra (Gennevilliers bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 1500 7500 15000 DGDDI
GASSMANN Valerie (Gennevilliers bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 30000
GODOT Florence (Gennevilliers bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 30000
LAMARQUE Frederic (Gennevilliers bureau), CONTRÔLEUR 1ERE 1500 7500 15000 CE DGDDI
LE RUYET Brieg (Gennevilliers bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 1500 7500 15000 DGDDI
LEGER Remi (Gennevilliers bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 30000
LEMBLE Francoise (Gennevilliers bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL 11500 7500 15000 DGDDI
MONIJOL Patricia (Gennevilliers bureau), Agent de constatation 1500 7509 15000 ppal 1ère classe DGDDI
PRALONG Patrick (Gennevilliers bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 30000
RAHON Lomig (Gennevilliers bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 30000
REMACLE Caroline (Gennevilliers bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 1500 7500 15000 DGDDI REMACLE Clemence (Gennevilliers bureau), CONTRÔLEUR 2E CL |1500 7500 15000 DGDDI
TERRAL Corinne (Gennevilliers bureau), CHEF SERV COMPTABLE |3000 9000 A5000 DGDDI 1ËRE CATEGORIE
YALALI Kahina (Gennevilliers bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
DEJONCKHEERE Emmanuel (Gennevilliers div.), INSPECTEUR 3000 9000 45000 PRINCIPAL 3ERE CL DGDDI
MENCACCI Jean (Paris Ouest PAE}, INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME 250000 100000 250000 CL DGDDI
CONRAD Karine (Paris Ouest POC), DIRECTEUR DES SERVICES 250000 100000 250000 DOUANIERS 2ECL
CORBACHO Laurent (Paris Ouest POC}, INSPECTEUR DGDDI 250006 100060 250000
VIDEMONT Angelique (Paris Ouest POC), INSPECTEUR REGIONAL 1250000 100000 250000 DE 3EME CL DGDDI
ZYS Olivier (Paris Ouest POC), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 15000
BRELEUR Olivier (Paris ouest CROC), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 7500 15000 DGDDI
MANIJEAN Pascal {Paris ouest CROC), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |1500 7500 15000
PETIT Christine (Paris ouest SRE), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 30000
LORAND Emmanuelle (Paris ouest gir 78), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 15000
BRU Jean-Christophe (Paris ouest gir 91), INSPECTEUR REGIONAL |3000 7500 15000 DE 3EME CE DGDDI
HATTRY Bruno (Paris ouest gir 95}, INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 15000
TOUTAIN Francoise (Paris ouest recette regionale), DIRECTEUR 250000 100000 250000 DES SERVICES DOUANIERS 2ECL
FISITZKY Eric (St germain div.}, DIRECTEUR DES SERVICES 3000 9000 45000 DOUANIERS 2ECL
ALEOY Florence (Trappes bureau), Agent de constatation ppal 1500 7500 15000 Aère classe DGDDI
AREUISON Marc (Trappes bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI |1500 7500 15000
BEC Celine (Trappes bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 30000
BENARD Sylvie (Trappes bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI |1500 7500 15000
GAUDIN Patricia (Trappes bureau), CHEF SERV COMPTABLE 3000 9000 45000 DGDDI 2EME CATEGORIE
GOUGE Sylviane (Trappes bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 7500 15000 DGDDI
JIMENEZ Michel (Trappes bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 7500 15000 DGDDI
LE CLAINCHE Sylvie (Trappes bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 30000
LENOIR Evrard (Trappes bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
LORTE VILLARSON Stephane (Trappes bureau), CONTRÔLEUR 2E |1500 7500 15000 CE DGDDI
POTARD Thomas (Trappes bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 30000
QUEFFELEC Jean-Baptiste (Trappes bureau), INSPECTEUR DGDDI |3000 7500 36000
RANARIVELO Hajaniaina (Trappes bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 1500 7500 15000 DGDDI
RIVAUD Catherine (Trappes bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 7500 15000 DGDDI 2ème classe DGDDI
VALLEE Anne-Ciaude (Trappes bureau), INSPECTEUR REGIONAL 3000 7500 30000 DE 3ÈME CL DGDDI
VIALEE Isabelle (Trappes bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3000 7500 30000 2EME CE DGDDI
BAGAGE Romain (Ulis bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
BUISSON Yves (Ulis bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
CABANNE Sandrine (Ulis bsi}, Agent de constatation ppal 2ème 1500 7500 15000 classe DGDDI
CAREO Jean-Guillaume (Ulis bsi}, INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 15000
CHAPUS Julien (Ulis bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
DAILLY Pierrille (Ulis bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
DUPONT Olivier (Ulis bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
GASCHET Mathieu (Ulis bsi), Agent de constatation ppal 2ème 1500 7500 15000 classe DGDDI
GUILLAUMIN Remi {Ulis bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
HERVIEU Aurelien (UHs bsi}, Agent de constatation ppal 2ème 1500 7500 15000 classe DGDDI
JASPART Vincent {Ulis bsi}, Agent de constatation ppal 2ème 1500 7500 15000 classe DGDDI
KAROUM Kevin (Ulis bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MOUQUET Diane {Ulis bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
PIERRE Walems (Ulis bsi}, Agent de constatation ppal 2ème 1500 7500 15000 classe DGDDI
REVERT Clement-Arthur (Ulis bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
ROBIELARD Aude {Ulis bsi}, Agent de constatation ppal 2ème 1500 7500 15000 classe DGDDI
ROGUI jalal (Ulis bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
SARAMITE Gilles (Ulis bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
AUDOIN Jean-Guy (Vai de seine bsi), Agent de constatation ppal |1500 7500 15000 2ème classe DGDDI
BLIN Cyrielle (Val de seine bsi)}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDPI 31500 7500 15000
CARO Tristan (Val de seine bsi), Agent de constatation ppal 2ème |1500 7500 15000 classe DGDDI
CAUCHOIS Cyril (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 7500 15000 DGDDI
DAMMENE DEBBIH Soflen (Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR 1500 7500 15000 PRINCIPAL DGDDI
DE LA BROISE Nicolas (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 2E CL 1500 7500 15000 DGDDI
DIAS Laura (Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
GABRIT Jocelyn {Val de seine bsi)}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 11500 7500 15000
HASSANI Hamedame (Vai de seine bsi}, INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 15000
LAISSER Franck (Val de seine bsi}, Agent de constatation ppal 1500 7500 15000 2ème classe DGDDI
LAURET Nicoias (Val de seine bsi}, Agent de constatation ppal 1500 7500 15000 LE COROLLER Ronan (Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL 1500 7500 15000 DGDDI
LE HIR Franck (Val de seine bsi}, Agent de constatation ppal 2ème|1500 7500 15000 classe DGDDI
LORY Anne-Charlotte (Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL 1500 7500 15000 DGDDI
MAÏLLET Georges (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MOREAU Jennifer {Val de seine bsi)}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
RUFFAT Solene {Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
SANTULARIA Jose (Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 7500 15000 DGDDI
TRIBOULLIER Nicolas (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 7500 15000 DGDDI
VEYSSIERE Thibault (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI|1500 7500 15000
WEBLEY Jean-Marie (Val de seine bsi}, Agent de constatation ppal 11500 7500 15000 2ème classe DGDDI Annexe V à la décision n° 2018/2 du 19 avr. 2018 du directeur régional CORA/L Anny
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421» Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
TT Ho ET op “Montant. :} Valeur des
::Nom/prénom, service ou-unité d'affectation.et grade Montant de droits'et marchandis : : : : l'amende : Le Fans : : taxes es
BALANDARD Loic (Chilly-mazarin BDP), CONTRÔLEUR 1500 7500 50000 PRINCIPAL DGDDI
CROSNIER Ludovic (Chilly-mazarin BDP), CONTRÔLEUR 1ERE 1500 7500 50000 CL DGDDI
DÉBARBOUILLE Martine (Chilly-mazarin BDP), Agent de 1500 7500 50000 constatation ppal 1ère classe DGDDI
GILBERT Francine-Esther (Chilly-mazarin BDP), CONTRÔLEUR |1500 7500 50000 2E CL DGDDI
KERGOSIEN Elodie (Chilly-mazarin BDP), CONTRÔLEUR 2E CL |1500 7500 50000 DGDDI
LAMARCHE Therese (Chilly-mazarin BDP), Agent de 1500 7500 50000 constatation ppal lère classe DGDDI
MAILLEFORT Frantz (Chilly-mazarin BDP), CONTRÔLEUR 1500 7500 50000 PRINCIPAL DGDDI
MAITRE irene (Chilly-mazarin BDP), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 50000
MANCEL Patrice (Chilly-mazarin BDP}), CONTRÔLEUR 2E CL 1500 7506 50000 DGDDI
PERES Claude (Chilly-mazarin BDP), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |1500 7500 50000 DGDDI
SMAALI Rafik (Chilly-mazarin BDP), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 50000
BERGER Dominique (Corbeil evry bureau), Agent de 1500 7500 15000 constatation ppal lère classe DGDDI
BUGUINET Chantal (Corbeil evry bureau), CONTRÔLEUR 1ERE 1500 7500 15000 CE DGDDI
CARNINO Veronique {Corbeil evry bureau}, CONTRÔLEUR 1ERE | 1500 7500 15000 CL DGDDI
DUMAZERT Marie-Odile (Corbeil evry bureau}, CONTRÔLEUR 1500 7500 15000 PRINCIPAL DGDDI
FOUBERT Remy (Corbeil evry bureau), INSPECTEUR REGIONAL |3000 3000 45000 DE 1ERE CL DGDDI
PROTIN Hubert (Corbeil evry bureau), INSPECTEUR REGIONAL |3000 7500 30000 DE 2EME CL DGDDI
SIVANANDAME Sylvie (Corbeil evry bureau), INSPECTEUR 3000 7500 30000 DGDDI
BADEL Stephanie (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL 1500 7500 15000 DGDDI
BELKALEM Racim (Gennevilliers bsi}, Agent de constatation 1500 7500 15000 DGDDI BREFFY Alexandre (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 2E CL 1500 7500 15000 DGDDI
COUDERT Nicolas (Gennevilliers bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL 1500 7500 15000 DGDDI
DELEAVAL Cecile (Gennevilliers bsi), Agent de constatation 1500 7500 15000 ppal Lère classe DGDDI
FREYCHE Vincent (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 2E CE 1500 7500 15000 DGDDI
JOUSSET julien (Gennevilliers bsi}, Agent de constatation ppal !1500 7500 15000 2ème ciasse DGDDI
KERLIRZIN Vincent (Gennevilliers bsi}, Agent de constatation 1500 7500 15000 ppal 2ème classe DGDDI
LACOSTE Kevin (Gennevilliers bsi}, Agent de constatation ppal 11500 7500 15000 2ème classe DGDDI
LE FLOC'H Alexandre (Gennevilliers bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL 11500 7500 15000 DGDDI
MARTINOT-LAGARDE Nicolas (Gennevilliers bsi}, CONTRÔLEUR |1500 7500 15000 2E CL DGDDI
MERCIER Pierre (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |1500 7500 15000
NDIAYE Aicha (Gennevilliers bsi), Agent de constatation DGDDI | 1500 7500 15000
PIGEON Philippe (Gennevilliers bsi)}, CONTRÔLEUR 1ERE CL 3000 7500 15000 DGDDI
PLAINCHAULT Maxime (Gennevilliers bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL [1500 7500 15000 DGDDI
SOUAB Fadoua (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |1500 7500 15000
TOFFART Remy (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |1500 7500 15000
TOUNSI Tarik (Gennevilliers bsi), Agent de constatation ppal 1500 7500 15000 2ème classe DGDDI
AMAYA Ismael (Gennevilliers bureau), Agent de constatation 1500 7500 15000 ppal 2ème classe DGDDI
BELFAN Roseline (Gennevilliers bureau), CONTRÔLEUR 1500 7500 15000 PRINCIPAL DGDDI
BOUDIER Christian (Gennevilliers bureau), INSPECTEUR DGDDI | 3000 7500 30000
CAPDECOMME Stephane (Gennevilliers bureau), INSPECTEUR |3000 7500 30000 DGDDI
COURET Patrick (Gennevilliers bureau), INSPECTEUR REGIONAL | 3000 7500 30000 DE 1ERE CL DGDDI
DRAI Alexandra (Gennevilliers bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 1500 7500 15000 DGDDI
GASSMANN Valerie (Gennevilliers bureau), INSPECTEUR DGDDI | 3000 7500 30000
GODOT Florence (Gennevilliers bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 30000
LAMARQUE Frederic (Gennevilliers bureau), CONTRÔLEUR 1500 7500 15000 1ERE CL DGDDI
LE RUYET Brieg (Gennevilliers bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 1500 7500 15000 DGDDI
LEGER Remi (Gennevilliers bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 30000
LEMBLE Francoise (Gennevilliers bureau), CONTRÔLEUR 1ERE |1500 7500 15000 CL DGDDI MONIOL Patricia (Gennevilliers bureau), Agent de constatation | 1500 7500 15000 ppal 1ère classe DGDDI
PRALONG Patrick (Gennevilliers bureau), INSPECTEUR DGDDI |3000 7500 30000
RAHON Lomig (Gennevilliers bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 30000
REMACEE Caroline (Gennevilliers bureau}, CONTRÔLEUR 2E CL [1500 7500 15000 DGDDI
REMACLE Clemence (Gennevilliers bureau), CONTRÔLEUR 2E |1500 7500 15000 CL DGDDI
TERRAL Corinne (Gennevilliers bureau), CHEF SERV 3000 9000 45000 COMPTABLE DGDDI 1ERE CATEGORIE
YALALI Kahina (Gennevilliers bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 1500 7500 15000 DGDDI
DEJONCKHEERE Emmanuel (Gennevilliers div.}), INSPECTEUR 3000 9000 45000 PRINCIPAL 31ERE CL DGDDI
MENCACCI jean (Paris Ouest PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 250000 100000 250000 2EME CL DGDDI
CONRAD Karine (Paris Ouest POC), DIRECTEUR DES SERVICES 1250000 100000 250000 DOUANIERS 2ECL
CORBACHO Laurent (Paris Ouest POC), INSPECTEUR DGDDI 250000 100006 250000
VIDEMONT Angelique (Paris Ouest POC), INSPECTEUR 250000 100000 250000 REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
ZYS Olivier (Paris Ouest POC), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 15000
BRELEUR Olivier (Paris ouest CROC), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |1500 7500 15000 DGDDI
MANIJEAN Pascal (Paris ouest CROC), CONTRÔLEUR 2E CL 1500 7500 15000 DGDDI
PETIT Christine (Paris ouest SRE), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 30000
LORAND Emmanuelle (Paris ouest gir 78), INSPECTEUR DGDDI |3000 7500 15000
BRU Jean-Christophe (Paris ouest gir 91), INSPECTEUR 3000 7500 15000 REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
HATTRY Bruno (Paris ouest gir 95), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 15000
TOUTAIN Francoise (Paris ouest recette regionale), DIRECTEUR | 250000 100000 250000 DES SERVICES DOUANIERS 2ECL
FISITZKY Eric (St germain div.), DIRECTEUR DES SERVICES 3000 9060 45000 DOUANIERS 2ECL
ALLOY Florence (Trappes bureau), Agent de constatation ppal |1500 7500 15000 lère classe DGDDI
ARLUISON Marc (Trappes bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL 1500 7500 15000 DGDDI
BEC Celine (Trappes bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 30000
BENARD Sylvie (Trappes bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL 1500 7500 15000 DGDDI
GAUDIN Patricia (Trappes bureau), CHEF SERV COMPTABLE 3009 9000 45000 DGDDI 2EME CATEGORIE
GOUGE Sylviane {Trappes bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 7500 15000 DGDDI
JIMENEZ Michel (Trappes bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 7500 15000 DGDDI
LE CLAINCHE Sylvie (Trappes bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 30000 LENOIR Evrard (Trappes bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |1500 7500 15000
LORTE VILLARSON Stephane (Trappes bureau), CONTRÔLEUR |1500 7500 15000 2E CL DGDDI
POTARD Thomas (Trappes bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 30000
QUEFFELEC Jean-Baptiste (Trappes bureau), INSPECTEUR 3000 7500 30000 DGDDI
RANARIVELO Hajaniaina (Trappes bureau), CONTRÔLEUR 2E 1500 7500 15000
CL DGDDI
RIVAUD Catherine (Trappes bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |1500 7500 15000 DGDDI
VALLEE Anne-Claude (Trappes bureau), INSPECTEUR 3000 7500 30000
REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
VALLE Isabelle (Trappes bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3000 7500 30000 2EME CL DGDDI
BAGAGE Romain (Ulis bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
BUISSON Yves (Ulis bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
CABANNE Sandrine (Ulis bsi}, Agent de constatation ppal 2ème | 1500 7500 15000 classe DGDDI
CARLO jean-Guillaume (Ulis bsi), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 15000
CHAPUS julien (Ulis bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
DUPONT Olivier (Ulis bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
GASCHET Mathieu (Ulis bsi}, Agent de constatation ppal 2ème |1500 7500 15000
classe DGDDI
GUILLAUMIN Remi {Ulis bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
HERVIEU Aurelien (Ulis bsi), Agent de constatation ppal 2ème |1500 7500 15000
classe DGDDI
JASPART Vincent (Ulis bsi), Agent de constatation ppat 2ème 1500 7500 15000 classe DGDDI
KAROUM Kevin (Ulis bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MOUQUET Diane (Ulis bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
PIERRE Walems {Ulis bsi}, Agent de constatation ppal 2ème 1500 7500 15000 classe DGDDI
REVERT Clement-Arthur (Ulis bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |1500 7500 15000
ROBILLARD Aude (Ulis bsi}, Agent de constatation ppal 2ème |1500 7500 15000 classe DGDDI
ROGUI jalal (Ulis bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
SARAMITE Gilles (Uïis bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
AUDOIN Jean-Guy (Val de seine bsi), Agent de constatation 1500 7500 15000 ppal 2ème classe DGDDI
BLIN Cyrielle (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
CARO Tristan (Val de seine bsi), Agent de constatation ppal 1500 7500 15000 2ème classe DGDDI
CAUCHOIS Cyril (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 7500 15000 DGDDI
DAMMENE DEBBIH Sofien (Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR 1500 7500 15000 PRINCIPAL DGDDI
DE LA BROISE Nicolas (Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL |1500 7500 15000 DGDDI DIAS Laura (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
GABRIT jocelyn (Vai de seine bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL 1500 7500 15000 DGDDI
HASSANI Hamedame (Val de seine bsi), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 15000
LAISSER Franck (Val de seine bsi), Agent de constatation ppal |1500 7500 15000 2ème classe DGDDI
LAURET Nicolas (Val de seine bsi), Agent de constatation ppal |1500 7500 15000 2ème classe DGDDI
LE COROLLER Ronan (Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR 2E CE 1500 7500 15000 DGDDI
LE HIR Franck (Val de seine bsi), Agent de constatation ppal 1500 7500 15000 2ème classe DGDDI
LORY Anne-Charlotte (Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL 1500 7500 15000 DGDDI
MAILLET Georges (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 2E CL 1500 7500 15000 DGDDI
MOREAU Jennifer (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 2E CL 1500 7500 15000 DGDDI
RUFFAT Solene (Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |1500 7500 15000
SANTULARIA Jose (Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL |1500 7500 15000 DGDDI
TRIBOULLIER Nicolas (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 1500 7500 15000 PRINCIPAL DGDDI
VEYSSIERE Thibault (Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL 1500 7500 15000 DGDDI
WEBLEY Jean-Marie (Val de seine bsi}, Agent de constatation 1500 7500 15000 ppai 2ème classe DGDDI Annexe VI à la décision n° 2018/2 du 19 avr. 2018 du directeur régional CORAIL Anny
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 »,
« 421 »
Chèques, effets de commerce. : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le montant n'excède pas
Montant des billets, pièces. : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres titres négociables au porteur dont fe montant n'excède pas
ns ee Ru : Chèques, Montant des
“-Nom/prénom, service ouunité-d'affectation:et grade. effets de: billets, :: se : : : ci : : ‘|-commerce... ::pièces.….
BALANDARD Loic {Chitly-mazarin BDP), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 15000
CROSNIER Ludovic {Chilty-mazarin BDP), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15006 15000
GILBERT Francine-Esther (Chilly-mazarin BDP}), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |15000 15000
KERGOSIEN Etodie {Chilly-mazarin BDP), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 15000
MAILLEFORT Frantz (Chilly-mazarin BDP}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 15000
MAITRE irene (Chilly-mazarin BDP), INSPECTEUR DGDDI 15000 15000
MANCEL Patrice {Chilly-mazarin BDP), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 15000
PERES Claude (Chilly-mazarin BDP), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 15000
SMAALI Rafik (Chilly-mazarin BDP), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 15000
BUGUINET Chantal {Corbeil evry bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 15000
CARNINO Veronique (Corbeil evry bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 15000
DUMAZERT Marie-Odile (Corbeil evry bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 15000 15000 DGDDI
FOUBERT Remy (Corbeil evry bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL |15000 15000 DGDDI
PROTIN Hubert (Corbeil evry bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL 115000 15000 DGDD!
SIVANANDAME Syivie (Corbeil evry bureau), INSPECTEUR DGDDI 15000 15000
BADEL Stephanie (Gennevilliers bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 15000
BELKALEM Racim (Gennevilliers bsi), Agent de constatation DGDDI 15000 15000
BREFFY Alexandre (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 15000
COUDERT Nicolas {Gennevilliers bsi)}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 15000
DELEAVAL Cecile (Gennevilliers bsi}, Agent de constatation ppal 1ère classe 115000 15000 DGDDI
FREYCHE Vincent (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 15000
JOUSSET julien (Gennevilliers bsi}, Agent de constatation ppal 2ème classe |15000 15000 DGDDI
KERLIRZIN Vincent (Gennevilliers bsi}, Agent de constatation ppal 2ème 15000 15000 classe DGDDI
LACOSTE Kevin (Gennevilliers bsi}, Agent de constatation ppal 2ème classe |15000 15000 DGDDI
LE FLOC'H Alexandre (Gennevilliers bsi)}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 15000
MARTINOT-LAGARDE Nicolas (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |15000 15000 MERCIER Pierre (Gennevilliers bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 15000
NDIAYE Aicha (Gennevilliers bsi}, Agent de constatation DGDDI 15000 15000
PIGEON Philippe (Gennevilliers bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 15000
PLAINCHAULT Maxime (Gennevilliers bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 15000
SOUAB Fadoua (Gennevilliers bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 15000
TOFFART Remy (Gennevilliers bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 15000
TOUNSI Tarik (Gennevilliers bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe 15000 15000 DGDDI
BELFAN Roseline (Gennevilliers bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 15000
BOUDIER Christian (Gennevilliers bureau), INSPECTEUR DGDDI 15000 15000
CAPDECOMME Stephane (Gennevilliers bureau), INSPECTEUR DGDDI 15000 15000
COURET Patrick (Gennevilliers bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL [15000 15000 DGDDI
DRAI Alexandra (Gennevilliers bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 15000
GASSMANN Valerie (Gennevilliers bureau), INSPECTEUR DGDDI 15000 15000
GODOT Florence (Gennevilliers bureau), INSPECTEUR DGDDI 15000 15000
LAMARQUE Frederic (Gennevilliers bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 15000
LE RUYET Brieg (Gennevilliers bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 15000
LEGER Remi (Gennevilliers bureau), INSPECTEUR DGDDI 15000 15000
PRALONG Patrick (Gennevilliers bureau), INSPECTEUR DGDDI 15000 15000
RAHON Eomig (Gennevilliers bureau), INSPECTEUR DGDDI 15000 15000
REMACLE Caroline (Gennevilliers bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 15000
REMACLE Clemence (Gennevilliers bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 15000
TERRAL Corinne (Gennevilliers bureau), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 15000 15000 1ERE CATEGORIE
YALALI Kahina (Gennevilliers bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 15000
DEJONCKHEERE Emmanuel (Gennevilliers div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 15000 15000 1ERE CL DGDDI
MENCACCI Jean {Paris Ouest PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL DGDD!I |300000 150000
SONRAD Karine (Paris Ouest POC), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS [300000 150000 2E
ZYS Olivier (Paris Ouest POC), INSPECTEUR DGDDI 15000 15000
BRELEUR Olivier (Paris ouest CROC), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 15000
MANLEAN Pascal (Paris ouest CROC), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 15000
LORAND Emmanuelle (Paris ouest gir 78), INSPECTEUR DGDDI 15000 15000
BRU Jean-Christophe (Paris ouest gir 91), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME |15000 15000 CL DGDDI
HATTRY Bruno (Paris ouest gir 95}, INSPECTEUR DGDDI 15000 15000
TOUTAIN Francoise (Paris ouest recette regionale}, DIRECTEUR DES 300000 150000 SERVICES DOUANIERS 2ECL
FISITZKY Eric (St germain div.), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL |15000 15000
ARLUISON Marc (Trappes bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 15000
BEC Celine (Trappes bureau), INSPECTEUR DGDDI 15000 15000
BENARD Sylvie (Trappes bureau}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 15000 GAUDIN Patricia (Trappes bureau), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 2EME 15000 15000 CATEGORIE
GOUGE Sylviane (Trappes bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 15000
JIMENEZ Michel (Trappes bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 15000
LE CLAINCHE Sylvie (Trappes bureau), INSPECTEUR DGDDI 15000 15000
LENOIR Evrard {Trappes bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 15000
LORTE VILLARSON Stephane (Trappes bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |15000 15000
POTARD Thomas (Trappes bureau), INSPECTEUR DGDDI 15000 15000
QUEFFELEC Jean-Baptiste (Trappes bureau), INSPECTEUR DGDDI 15000 15000
RANARIVELO Hajaniaina (Trappes bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 15000
RIVAUD Catherine (Trappes bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 15000
VALLEE Anne-Claude (Trappes bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL |15000 15000 DGDDI
VIALLE Isabelle (Trappes bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL 15000 15000 DGDDI
BAGAGE Romain (Ulis bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 15000
BUISSON Yves (Ulis bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 15000
CARLO jean-Guillaume (Ulis bsi}, INSPECTEUR DGDDI 15000 15000
CHAPUS julien (Ulis bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 15000
DAILLY Pierrille {Ulis bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 15000
DUPONT Olivier (Ulis bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 15000
GASCHET Mathieu (Ulis bsi}), Agent de constatation ppal 2ème ciasse DGDDI 15000 15000
GUILLAUMIN Remi (Ulis bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 150600 15000
HERVIEU Aurelien (Ulis bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI !15000 15000
JASPART Vincent (Ulis bsi}, Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 15000 15000
KAROUM Kevin (Ulis bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 15000
MOUQUET Diane (Ulis bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 15000
PIERRE Walems {Ulis bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 15000 15000
REVERT Clement-Arthur (Ulis bsi)}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 15000
ROBILLARD Aude (Ulis bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 115000 15000
ROGUI Jalal (Ulis bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 15000
SARAMITE Gilles (Ulis bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 15000
AUDOIN Jean-Guy (Val de seine bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe |15000 15000 DGDDI
BLIN Cyrielle (Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 15000
CARO Tristan (Val de seine bsi}, Agent de constatation ppal 2ème classe 15000 15000 DGDDI
DAMMENE DEBBIH Sofien (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI /15000 15000
DE LA BROIÏSE Nicolas (Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 15000
DIAS Laura (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 15000
GABRIT Jocelyn (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 15000
HASSANI Hamedarne (Val de seine bsi}, INSPECTEUR DGDDI 15000 15000
LAISSER Franck (Vai de seine bsi}, Agent de constatation ppal 2ème classe 115000 15000 DGDDI EAURET Nicolas (Val de seine bsi}, Agent de constatation ppal 2ème classe 115000 15000 DGDDI
LE COROLLER Ronan {Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 15000
LE HIR Franck (Val de seine bsi}, Agent de constatation ppal 2ème classe 15000 15000 DGDDI
LORY Anne-Charlotte (Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 15000
MAILLET Georges (Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 15000
MOREAU Jennifer (Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 15000
RUFFAT Solene (Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 15000
SANTULARIA Jose (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 15000
TRIBOULLIER Nicolas (Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 15000
VEYSSIERE Thibault (Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 15000
WEBLEY Jean-Marie (Val de seine bsi), Agent de constatation ppal 2ème 15000 15000 classe DGDDI Annexe VII à la décision n° 2018/2 du 19 avr. 2018 du directeur régional CORAIL Anny Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
: “| Valeur des : : D D Ro ‘ Montant-de "Montant |" : - Nomyprénom, service ou unité d affectation êt grade l'amende. droits et taxes marcnandie
BADEL Stephanie (Gennevilliers bsi}, CONTRÔLEUR LERE CL 1500 7500 15000 DGDDI
BELKALEM Racim (Gennevilliers bsi), Agent de constatation 1500 7500 15000 DGDDI
BREFFY Alexandre (Gennevilliers bsi)}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 1500 7500 15000
COUDERT Nicolas (Gennevilliers bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |1500 7500 15000
DELEAVAL Cecile (Gennevilliers bsi}, Agent de constatation ppal |1500 7500 15000 1ère classe DGDDI
FREYCHE Vincent (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |1500 7500 15000
JOUSSET Julien (Gennevilliers bsi}, Agent de constatation ppal 1500 7500 15000 2ème classe DGDDI
KERLIRZIN Vincent {Gennevilliers bsi}, Agent de constatation ppal | 1500 7500 15000 2ème classe DGDDI
LACOSTE Kevin (Gennevilliers bsi}, Agent de constatation ppal 1500 7500 15000 2ème classe DGDDI
LE FLOC'H Alexandre (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 2E CL 1500 7500 15000 DGDDI
MARTINOT-LAGARDE Nicolas (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 2E |1500 7500 15000 CL DGDDI
MERCIER Pierre (Gennevilliers bst}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
NDIAYE Aicha (Gennevilliers bsi}, Agent de constatation DGDDI 1500 7500 15000
PIGEON Philippe (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL 1500 7500 15000 DGDDI
PLAINCHAULT Maxime (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 2E CL 1500 7500 15000 DGDDI
SOUAB Fadoua (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
TOFFART Remy (Gennevilliers bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
TOUNSI Tarik (Gennevilliers bsi), Agent de constatation ppal 1500 7500 15000 2ème classe DGDDI
ZYS Olivier {Paris Ouest POC), INSPECTEUR DGDDI 1500 7509 15000
BRELEUR Olivier (Paris ouest CROC), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 7500 15000 DGDDI
MANLEAN Pascal (Paris quest CROC), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI }1500 7500 15000
LORAND Emmanuelle (Paris ouest gir 78), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
BRU jean-Christophe (Paris ouest gir 91), INSPECTEUR REGIONAL |1500 7560 15000 DE 3EME CL DGDDI
HATTRY Bruno (Paris ouest gir 95), INSPECTEUR DGDDI 1500 7509 15000
BAGAGE Romain {Ulis bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000 BUISSON Yves (Ulis bsi)}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
CABANNE Sandrine (Ulis bsi}, Agent de constatation ppal 2ème 1500 7500 15000
classe DGDDI
CARLO Jean-Guillaume (Ulis bsi}, INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
CHAPUS Julien (Ulis bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
DUPONT Olivier {Ulis bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
GASCHET Mathieu (Ulis bsi}, Agent de constatation ppal 2ème 1500 7500 15000 classe DGDDI
GUILLAUMIN Remi (Ulis bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
HERVIEU Aurelien {Ulis bsi}, Agent de constatation ppal 2ème 1500 7500 15000
classe DGDDI
JASPART Vincent (Ulis bsi), Agent de constatation ppal 2ème 1500 7500 15000
classe DGDDI
KAROUM Kevin (Ulis bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MOUQUET Diane (Ulis bsi}, CONTRÔLEUR ?2E CL DGDD! 1500 7500 15000
PIÈRRE Walems (Ulis bsi}, Agent de constatation ppal 2ème 1500 7500 15000 classe DGDDI
REVERT Clement-Arthur {Ulis bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
ROBILLARD Aude {Ulis bsi), Agent de constatation ppal 2ème 1500 7500 15000 classe DGDDI
ROGUI Jalal (Ulis bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
SARAMITE Gilles (Ulis bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
AUDOIN Jean-Guy (Val de seine bsi), Agent de constatation ppal |1500 7500 15000
2ème classe DGDDI
BLIN Cyrielle (Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
CARO Tristan (Val de seine bsi}, Agent de constatation ppal 2ème | 1500 7500 15000 classe DGDDI
DAMMENE DEBBIH Sofien (Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR 1500 7500 15000 PRINCIPAL DGDDI
DE LA BROISE Nicolas (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 2E CL 1500 7500 15000 DGDDI
DIAS Laura (Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
GABRIT Jocelyn (Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
HASSANI Hamedame (Val de seine bsi), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
LAISSER Franck {Val de seine bsi}, Agent de constatation ppal 1500 7500 15000 2ème classe DGDDI
LAURET Nicolas (Val de seine bsi), Agent de constatation ppal 1500 7500 15000 2ème classe DGDDI
LE COROLLER Ronan (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 2E CL 1500 7500 15000 DGDDI
LE HIR Franck (Val de seine bsi), Agent de constatation ppal 1500 7500 15000 2ème classe DGDDI
LORY Anne-Cherlotte (Vai de seine bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL 1500 7500 15000 DGDDI
MAILLET Georges (Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |1500 7500 15000
MOREAU Jennifer (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
RUFFAT Soiene (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000 SANTULARIA Jose (Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 7500 15000 DGDD!
TRIBOULLIER Nicolas (Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL |1500 7500 15000 DGDDI
VEYSSIERE Thibault (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 2E CL 1500 7500 15000 DGDDI
WEBLEY Jean-Marie (Val de seine bsi}, Agent de constatation ppal [1500 7500 15000 2ème classe DGDDI Annexe VIII à la décision n° 2018/2 du 19 avr. 2018 du directeur régional CORAIL Anny Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 » Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
: : : : : . fois [Valeur des : PE : :Montant.de Montant je Nom/prénom, service ou.unité d'affectation et grède. “amende droits ettaxes marnanare
BADEL Stephanie (Gennevilliers bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE CL 1500 7500 15000 DGDDI
BELKALEM Racim (Gennevilliers bsi), Agent de constatation 1500 7500 15000 DGDDI
BREFFY Alexandre (Gennevilliers bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
COUDERT Nicolas (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
DELEAVAL Cecile (Gennevilliers bsi}), Agent de constatation ppal 11500 7500 15000 1ère classe DGDDI
FREYCHE Vincent (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |1500 7500 15000
JOUSSET Julien (Gennevilliers bsi), Agent de constatation ppal 1500 7500 15000 2ème classe DGDDI
KERLIRZIN Vincent {Gennevilliers bsi}, Agent de constatation ppal 1500 7500 15000 2ème classe DGDDI
LACOSTE Kevin (Gennevilliers bsi), Agent de constatation ppal 1500 7500 15000 2ème classe DGDDI
LE FLOC'H Alexandre (Gennevilliers bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL 1500 7500 15000 DGDDI
MARTINOT-LAGARDE Nicolas (Gennevilliers bsi}, CONTRÔLEUR 2E }1500 7500 15000 CL DGDPI
MERCIER Pierre (Gennevilliers bsi}, CONTRÔLEUR 2E CE DGDDI 1500 7500 15000
NDIAYE Alcha (Gennevilliers bsi), Agent de constatation DGDDI 1500 7500 15000
PIGEON Philippe (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL 1500 7500 15000 DGDDI
PLAINCHAULT Maxime (Gennevilliers bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL 1500 7500 15000 DGDDI
SOUAB Fadoua (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
TOFFART Remy (Gennevilliers bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
TOUNSI Tarik (Gennevilliers bsi), Agent de constatation ppal 1500 7509 15000 2ème classe DGDDI
ZYS Olivier (Paris Ouest POC), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
BRELEUR Olivier (Paris ouest CROC), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 7500 15000 DGDDI
MANIJEAN Pascal (Paris ouest CROC), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |1500 7500 15000
LORAND Emmanuelle (Paris ouest gir 78), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
BRU Jean-Christophe (Paris ouest gir 91), INSPECTEUR REGIONAL |1500 7500 15000 DE 3EME CL DGDDI
HATTRY Bruno (Paris ouest gir 95), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
BAGAGE Romain {Ulis bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000 BUISSON Yves (Ulis bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CE DGDDI 1500 7500 15000
CABANNE Sandrine (Ulis bsi), Agent de constatation ppal 2ème 1500 7500 15000 classe DGDDI
CARLO jean-Guillaume (Ulis bsi), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
CHAPUS Julien (Ulis bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 35000
DUPONT Olivier {Ulis bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
GASCHET Mathieu (Ulis bsi}, Agent de constatation ppal 2ème 1500 7500 15000 classe DGDDI!
GUILLAUMIN Rerni (Ulis bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
HERVIEU Aurelien (Ulis bsi}, Agent de constatation ppal 2ème 1500 7500 15000 classe DGDDI
JASPART Vincent (Ulis bsi), Agent de constatation ppal 2ème 1500 7500 15000 classe DGDDI
KAROUM Kevin {Ulis bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MOUQUET Diane (Ulis bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
PIERRE Walems (Ulis bsi), Agent de constatation ppal 2ème 1500 7500 15000 classe DGDDI
REVERT Clement-Arthur (Ulis bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDi 1500 7500 15000
ROBILEARD Aude (Ulis bsi), Agent de constatation ppal 2ème 1500 7500 15000 classe DGDDI
ROGUI Jalal (Ulis bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7506 15000
SARAMITE Gilles (Ulis bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
AUDOIN Jean-Guy (Val de seine bsi}, Agent de constatation ppal |1500 7500 15000 2ème classe DGDDI
BLIN Cyrielle (Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
CARO Tristan (Val de seine bsi}), Agent de constatation ppal 2ème |1500 7500 15000 classe DGDDI
DAMMENE DEBBIH Sofien (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 1500 7500 15000
PRINCIPAL DGDDI
DE LA BROISE Nicolas (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 2E CL 1500 7500 15000 DGDDI
DIAS Laura {Val de seine bsi)}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
GABRIT Jocelyn (Vai de seine bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI !1500 7500 15000
HASSANI Hamedarne (Val de seine bsi}, INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
LAISSER Franck (Val de seine bsi), Agent de constatation ppal 1500 7500 15000
2ème classe DGDDI
LAURET Nicolas (Val de seine bsi}, Agent de constatation ppal 1500 7500 15000 2ème classe DGDDI
LE COROELER Ronan (Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL 1500 7500 15000 DGDDI
LE HIR Franck (Val de seine bsi}, Agent de constatation ppal 1500 7500 15000 2ème classe DGDDI
LORY Anne-Charlotte (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 2E CL 1500 7500 15000 DGDDI
MAILLET Georges (Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MOREAU jennifer (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI !1500 7500 15000
RUFFAT Solene (Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000 SANTULARIA Jose (Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 7500 15000
DGDDI
TRIBOULLIER Nicolas (Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL |1500 7500 15000 DGDDI
VEYSSIERE Thibault (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 2E CL 1500 7500 15000
DGDDI
WEBLEY Jean-Marie (Val de seine bsi}, Agent de constatation ppal |1500 7500 15000 2ème ciasse DGDDI he
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES SAINT GERMAIN-EN-LAYE, LE 19 AVR. 2018 ET DROITS INDIRECTS
DR Paris Ouest
5, RUE VOLTA
78105 SAINT GERMAIN-EN-LAYE
Site Internet : www.douane,gouv.fr
Affaire suivie par : CORAIL Anny Version anonymisée de la décision 2018/2 du directeur Téléphone : 09 70 27 23 45 régional à SAINT GERMAIN-EN-LAYE portant Mél dans 7e subdélégation de la signature du directeur interrégional ouest@douane.finances.gouv.fr à dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe Il et ses articles 212 et suivants de l'annexe IV;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451; Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l'exercice du droit de
transaction en matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger ou d'infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un État tiers à l'Union européenne.
Décide
Article 1er - Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission
d'emploi, service ou unité d'affectation et grade figurent en annexe | de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à , les
décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du
livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou
remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants
maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe |, en euros où pour des
montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d'emploi, service ou unité d'affectation et grade figurent en annexe Il de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à , les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe il en euros ou pour des montants illimités. Article 3 - Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission
d'emploi, service ou unité d'affectation et grade figurent en annexe III de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à , les
procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des
marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Article 4 - Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission
d'emploi, service ou unité d'affectation et grade figurent en annexe IV de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à , les
actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les
ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros ou
sont illimités.
Article 5 - Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission
d'emploi, service où unité d'affectation et grade figurent en annexe V de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à , les
actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de contravention douanière, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros où sont illimités.
Article 6 - Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission
d'emploi, service ou unité d'affectation et grade figurent en annexe VI de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à , les
actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de manquement à l'obligation déclarative, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI] en euros ou sont
illimités.
Article 7 - Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission
d'emploi, service où unité d'affectation et grade figurent en annexe VII de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à , les
transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, et pour les montants
d'amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont
mentionnés en euros dans cette même annexe VII.
Article 8 - Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission
d'emploi, service où unité d'affectation et grade figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à , les
transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, et pour les montants d'amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui
sont mentionnés en euros dans cette même annexe VIIL. Version anonymisée de l'Annexe | à la décision n° 2018/2 du 19 avr. 2018 du directeur
régional CORAIL Anny
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe | reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible,
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi, :: l'Décharg. Recouvrem
servicé ou‘unité d'affectation et grade: e “rent: Rejet Restitution: Réduction :
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n'est disponible pour cette annexe Version anonymisée de l’Annexe Ii à la décision n° 2018/2 du 19 avr. 2018 du directeur
régional CORAIL Anny
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe Il reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une détégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des Procédures fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration Rejet : Décision de rejet d'une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d'emploi, service ou Modératio.
:-unité d'affectation et grade : “en
“Transactio
on : Décharge Rejet: Remise
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n'est disponible pour cette annexe Version anonymisée de l'Annexe III à la décision n° 2018/2 du 19 avr. 2018 du directeur régional CORAIL Anny
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe lit reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible,
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
: - Numéro de commission d'emploi, service ou: Droits . Droits | Montant de NSEUTQES. unité d'affectation-et.grade ::: | compromis |: fraudés l'amende trs
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n'est disponible pour cette annexe Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2018/2 du 19 avr. 2018 du directeur régional CORAIL Anny
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe, Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas Montant droits et taxes ; Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d‘emploi, service où unité | Montant de. es | Valeurdes
: d'affectation et grade : l'amende: t marchandises us : a ne ns : : axes. HT
Matricule 23951 (Gennevilliers bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL 1500 7500 15000 DGDDI
Matricule 25803 (Gennevilliers bureau), CHEF SERV COMPTABLE |3000 9000 45000 DGDDI 1ERE CATEGORIE
Matricule 35991 (Gennevilliers bureau), INSPECTEUR REGIONAL [3000 7500 30000 DE 1ERE CL DGDDI
Matricule 36231 (Corbeil evry bureau), INSPECTEUR REGIONAL 3000 9000 45000 DE 1ERE CL DGDDI
Matricule 36543 (Trappes bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 7500 15000 DGDDI
Matricule 36845 (Chilly-mazarin BDP), Agent de constatation ppal 1500 7500 50000 1ère classe DGDDI
Matricule 37584 (Trappes bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 30000
Matricule 39143 (Trappes bureau), Agent de constatation ppal 1500 7500 15000 1ère classe DGDDI
Matricule 39775 (Corbeil evry bureau), Agent de constatation 1500 7500 15000 ppal ière classe DGDDI
Matricule 40193 (Chilly-mazarin BDP), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 7500 50000 DGDDI
Matricule 40233 (Trappes bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 7500 15000 DGBDI
Matricule 40323 (Trappes bureau), CHEF SERV COMPTABLE 3000 9000 45000 DGDDI 2EME CATEGORIE
Matricule 40811 (Corbeil evry bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |1500 7500 15000 DGDDI
Matricule 40870 (Chilly-mazarin BDP), Agent de constatation ppal [1500 7500 50000 1ère classe DGDDI
Matricule 41566 (Trappes bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 7500 15000 DGDDI
Matricule 41739 (Corbeil evry bureau), INSPECTEUR REGIONAL 3000 7500 30000 DE 2EME CE DGDDI
Matricule 41742 (Gennevilliers bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 30000 Matricule 42429 (Corbeil evry bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL 1500 7500 15000 DGDDI
Matricule 42467 (Gennevilliers bureau), Agent de constatation 1500 7500 15000 ppal 1ère classe DGDDI
Matricule 42892 (Chilly-mazarin BDP), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |1500 7500 50000 DGDDI
Matricule 42952 (Chilly-mazarin BDP), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 50000
Matricule 43253 (Gennevilliers bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 30000
Matricule 43385 (Trappes bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3000 7500 30000 2EME CL DGDDI
Matricule 43449 (Corbeil evry bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL 1500 7500 15000 DGDDI
Matricule 44023 (Paris ouest recette regionale), DIRECTEUR DES |250000 160000 250000 SERVICES DOUANIERS 2ECL
Matricule 44324 (Gennevilliers div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE | 3000 9000 45000 CL DGDDI
Matricule 45445 (Trappes bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI |1500 7500 15000
Matricule 46329 {Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 7500 15000 DGDDi
Matricule 46761 (Gennevilliers bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 30000
Matricule 47077 (Paris ouest SRE), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 30000
Matricule 50578 (Paris ouest gir 91), INSPECTEUR REGIONAL DE |3000 7500 15000 3EME CL DGDDI
Matricule 51288 (Ulis bsi)}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 52564 (Val de seine bsi}, INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 15000
Matricule 52731 (Chilly-mazarin BDP), CONTRÔLEUR 1ERE CL 1500 7500 50000 DGDDI
Matricule 53010 (Paris ouest gir 95}, INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 15000
Matricule 53321 (Paris Ouest POC), DIRECTEUR DES SERVICES 250000 100000 250000 DOUANIERS 2ECL
Matricule 53367 (Paris Ouest POC), INSPECTEUR REGIONAL DE 250000 100000 250000 3EME CL DGDDI
Matricule 53682 (Trappes bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 30000
Matricule 53708 (Ulis bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 53871 (Trappes bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3000 7500 30000 3EME CL DGDDI -
Matricule 53891 (Gennevilliers bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL 1500 7500 15000 DGDDI
Matricule 53914 (Paris ouest CROC), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 7500 15000 DGDDI
Matricule 54133 (Gennevilliers bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 30000
Matricule 54229 (Paris Ouest POC), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 15000
Matricule 54414 (Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 7500 15000 DGDDI
Matricule 54457 (Chilly-mazarin BDP), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |1500 7500 50000 DGDDI
Matricule 55802 (Ulis bsi}, Agent de constatation ppal 2ème 1500 7500 15000 classe DGDDI Matricule 56054 (Gennevilliers bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI|1500 7500 15000
Matricule 56083 {Gennevilliers bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 30000
Matricule 56236 (Chilly-mazarin BDP), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI|1500 7500 50000
Matricule 56763 (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 7500 15000 DGDDI
Matricule 56869 (Gennevilliers bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |1500 7500 15000 DGDDI
Matricule 56926 {Ulis bsi), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 15000
Matricule 56968 (Paris ouest gir 78), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 15000
Matricule 57027 (Trappes bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI |1500 7500 15000
Matricuie 57050 (Val de seine bsi), Agent de constatation ppal 1500 7500 15000 2ème classe DGDDI
Matricule 57207 (Paris Ouest POC), INSPECTEUR DGDDI 250000 100000 250000
Matricuie 57295 (Corbeil evry bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 9000 45000
Matricule 57311 (Gennevilliers bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 1500 7500 15000 DGDDI
Matricule 57533 (Gennevilliers bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 1500 7500 15000 DGDDI
Matricule 58118 (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 2E CE DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 58372 (Trappes bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 58400 (Gennevilliers bureau), Agent de constatation 1500 7509 15000 ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 58444 (Gennevilliers bsi}, Agent de constatation ppal 1500 7500 15000 1ère classe DGDDI
Matricule 58822 (Gennevilliers bsi)}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59036 (Chilly-mazarin BDP), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 50000
Matricule 59109 (Gennevilliers bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 30000
Matricule 59131 (Gennevilliers bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 30000
Matricule 59154 (Gennevilliers bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE CE DGDDI | 3000 7500 15000
Matricule 59210 (Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59226 (Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59234 {Val de seine bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 7500 15000 DGDDI
Matricule 59323 (Gennevilliers bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 1500 7500 15000 BGDDI
Matricule 59331 (Trappes bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59736 (Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI |1500 7500 15000
Matricule 59813 (Paris Ouest PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME |250000 100000 250006 CE DGDDI
Matricule 59858 (Gennevilliers bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59953 (Gennevilliers bsi}, Agent de constatation DGDDI |1500 7500 15000
Matricule 59987 (Gennevilliers bureau), CONTRÔLEUR 2E CE 1500 7500 15000 DGDDI
Matricule 60021 (Gennevilliers bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 1500 7500 15000 DGDDIi
Matricule 60132 (Ulis bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000 Matricule 60285 (Chilly-mazarin BDP), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDIt|1500 7500 50000
Matricule 60321 (Gennevilliers bsi}, Agent de constatation DGDDI |1500 7500 15000
Matricule 60348 (Ulis bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 60392 (Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 60538 (Ulis bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 60722 {Ulis bsi}, Agent de constatation ppal 2ème 1500 7500 15000 classe DGDDI
Matricule 60764 (Val de seine bsi}, Agent de constatation ppal 1500 7500 15000 2ème classe DGDDI
Matricule 60768 (Val de seine bsi}, Agent de constatation ppal 1500 7500 15000 2ème classe DGDDI
Matricule 60895 (Trappes bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 60904 (Vai de seine bsi), Agent de constatation ppal 1500 7500 15000 2ème classe DGDDI
Matricule 60925 (Chilly-mazarin BDP), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 50000
Matricule 61021 (Trappes bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 30000
Matricule 61118 (Ulis bsi}, Agent de constatation ppal 2ème 1500 7500 15000 classe DGDDI
Matricule 61151 (Trappes bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 30000
Matricule 61336 (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 61622 (Ulis bsi}, Agent de constatation ppal 2ème 1500 7500 15000 classe DGDDI
Matricule 61656 (Gennevilliers bsi}, Agent de constatation ppal 1500 7500 15000 2ème classe DGDDI
Matricule 61666 (Gennevilliers bsi), Agent de constatation ppal 1500 7500 15000 2ème classe DGDDI
Matricule 61756 (Ulis bsi), Agent de constatation ppal 2ème 1500 7500 15000 classe DGDDI
Matricule 61838 (Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 61920 (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 62180 (Val de seine bsi), Agent de constatation ppal 1500 7500 15000 2ème classe DGDDI
Matricule 62238 (Gennevilliers bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 62516 (Val de seine bsi), Agent de constatation ppal 1500 7500 15000 2ème classe DGDDI
Matricule 62692 (Ulis bsi}, Agent de constatation ppal 2ème 1500 7500 15000 classe DGDDI
Matricule 62696 (Gennevilliers bsi}, Agent de constatation ppal 1500 7500 15000 2ème classe DGDDI
Matricule 62888 (Gennevilliers bsi), Agent de constatation ppal 1500 7500 15000 2ème classe DGDDI
Matricule 62914 (Uls bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 62954 (Gennevilliers bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 62964 (Paris ouest CROC}), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |1500 7500 15000
Matricule 63026 (Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 63044 (Gennevilliers bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 63062 (Ulis bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000 Matricule 63066 (Gennevilliers bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 63088 (Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 63126 (Uiis bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 63140 (Ulis bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 63176 (Gennevilliers bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |1500 7500 15000
Matricule 63210 (Gennevilliers bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |1500 7500 15000
Matricule 63230 (Ulis bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 63246 (Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR 2E CE DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 63330 (Ulis bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 90044 (St germain div.}, DIRECTEUR DES SERVICES 3000 9000 45000 DOUANIERS 2ECL Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2018/2 du 19 avr. 2018 du directeur régional CORAIL Anny
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qu! bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une Identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible,
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (articie 15-4 du code de procédure pénale}
En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 » Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’ emploi, service ou unité Montant de}. droits et ‘| Valeur des. : d'affectation et:grade : |: l'amende taxes marchandises:
Taanon ymisation n'étant pas applicable en matière de contra vention douanière, aucune information n'est disponible pour cette annexe Version anonymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2018/2 du 19 avr. 2018 du directeur régional CORAIL Anny
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe, Aucune correspondance entre une Identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 », «421 »
Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont je montant n'excède pas
Montant des billets, pièces. : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
Numéro de commission d'emploi, service ou unité d'affectation et." ue MOANE BES : : grade commerce... pièces...
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de manquement à l'obligation déclarative, aucune information n'est disponible pour cette annexe Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2018/2 du 19 avr. 2018 du directeur régional CORAIL Anny
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe Vil reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe, Aucune correspondance entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
-:Nurnéro dé commission d'emploi, service ou unité Montant de Montant | MRIEUr es ‘ :d'affectation etgrade: co ‘l'amende: }droits et taxes|i "7" 5
Matricule 26329 (Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 7500 [15000 DGDDI
Matricule 50578 (Paris ouest gir 91), INSPECTEUR REGIONAL DE 11500 7500 15000 3ÈME CL DGDDI
Matricule 51288 (Us bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 52564 (Val de seine bsi}, INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 53010 (Paris ouest gir 95), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 53708 (Ulis bsi), CONFRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 53914 (Paris ouest CROC), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 7500 15000 DGDDI
Matricule 54229 (Paris Ouest POC), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 54414 {Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 7500 15000 DGDDI
Matricule 55802 (Ulis bsi}, Agent de constatation ppai 2ème 1500 7500 15000 classe DGDDI
Matricule 56054 (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL 1500 7500 15000 DGDDI
Matricule 56926 (Ulis bsi}, INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 56968 (Paris ouest gir 78), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 57050 (Val de seine bsi}, Agent de constatation ppal 1500 7500 15000 2ème classe DGDDI
Matricule 58118 (Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 58444 (Gennevilliers bsi}, Agent de constatation ppal 1500 7500 15000 lère classe DGDDI
Matricule 58822 (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59154 (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL 1500 7500 15000 DGDDI
Matricule 59210 (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59226 (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59234 (Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 7500 15000 DGDDI Matricule 59736 (Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI |1500 7500 15000
Matricule 59858 (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 150600
Matricule 59953 (Gennevilliers bsi), Agent de constatation DGDDI |1500 7500 15000
Matricule 60321 (Gennevilliers bsi}, Agent de constatation DGDDI |1500 7500 15000
Matricule 60348 {Ulis bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 150600
Matricule 60392 (Vai de seine bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 60538 (Ulis bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 60722 (Ulis bsi), Agent de constatation ppal 2ème 1500 7500 15000 classe DGDDI
Matricule 60764 {Val de seine bsi}, Agent de constatation ppal 1500 7500 15000 2ème ciasse DGDDI
Matricule 60768 (Val de seine bsi), Agent de constatation ppal 1500 7500 15000 2ème classe DGDDt
Matricule 60904 (Val de seine bsi}, Agent de constatation ppal 1500 7500 15000 2ème classe DGDDI
Matricule 61118 (Ulis bsi}, Agent de constatation ppal 2ème 1500 7500 15000 classe DGDDI
Matricule 61336 (Genneviiliers bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 61622 (Ulis bsi), Agent de constatation ppal 2ème 1500 7500 15000 classe DGDDI
Matricule 61656 (Gennevilliers bsi), Agent de constatation ppal 1500 7500 15000 2ème classe DGDDI
Matricule 61666 (Gennevilliers bsi), Agent de constatation ppal 1500 7500 15000 2ème classe DGDDI
Matricule 61756 (Ulis bsi), Agent de constatation ppal 2ème 1500 7500 15000 classe DGDDI
Matricule 61838 (Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 61920 (Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 62180 (Val de seine bsi), Agent de constatation ppal 1500 7500 15000 2ème classe DGDDI
Matricule 62238 (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 62516 {Val de seine bsi), Agent de constatation ppal 1500 7500 15000 2ème classe DGDDI
Matricule 62692 (Ulis bsi}, Agent de constatation ppal 2ème 1500 7500 15000 classe DGDDI
Matricule 62696 (Gennevilliers bsi}, Agent de constatation ppal 1500 7500 15000 2ème classe DGDDI
Matricule 62888 (Gennevilliers bsi}, Agent de constatation ppal 1500 7500 15000 2ème classe DGDDI
Matricule 62914 (Utis bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 62954 (Gennevilliers bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 62964 (Paris ouest CROC), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |1500 7500 15000
Matricule 63026 {Val de seine bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 63044 (Gennevilliers bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 63062 (Ulis bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 63066 (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 63088 (Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000 Matricule 63126 (Ulis bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 63140 {Ulis bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matrlcule 63176 (Gennevilliers bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |1500 7500 15000
Matricule 63210 (Gennevilliers bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 63230 (Ulis bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 63246 (Val de seine bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 63330 (Ulis bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000 Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2018/2 du 19 avr. 2018 du directeur régional CORA/L Anny
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIil reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe, Aucune correspondance entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible,
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
: Numéro de commission d'emploi, service où.unité Montant.de Montant Msleurtes : d'affectation:et-grade.- : l'amende::::\droits.et-taxes or
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n'est disponible pour cette annexe =
Liberté » Égalité - Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018106-0008
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 16 avril 2018
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
Récépissé de déclaration d'un organisme SAP - n° 832633135 - LAMAIRE CELINE A
EX 5
Liberté «+ Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP832633135
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 16 avril 2018 par Madame Céline LAMAIRE en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme LAMAIRE Céline dont l'établissement principal est situé 3, rue Louis Mariano Doitteau 78700 CONFLANS STE HONORINE et enregistré sous le N° SAP832633135 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P P:
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint Quentin en Yvelines, le 16 avril 2018
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé des
entreprises, de l'emploi et de l'économie =
Liberté » Égalité - Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018106-0009
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 16 avril 2018
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
Récépissé de déclaration d'un organisme SAP - n° 838683290 - AIMER C'EST AIDER Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP838683290
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 16 avril 2018 par Madame JESSICA RICHARD en qualité de Présidente, pour l'organisme AIMER C'EST AIDER dont l'établissement principal est situé 3, place de Seine et Oise 78700 CONFLANS STE HONORINE et enregistré sous le N° SAP838683290 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
°__ Petits travaux de jardinage
°__ Travaux de petit bricolage
°__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
*__ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
*__ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
*__ Assistance administrative à domicile
*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint Quentin en Yvelines,
le 16 avril 2018
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé des
entreprises, de l'emploi et de l'économie =
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PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018107-0004
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 17 avril 2018
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
Récépissé de déclaration d'un organisme SAP - n° 838481190 - SAS LE PANS SERVICES Fraternité
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PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP838481190
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 17 avril 2018 par Monsieur Frédéric LE PANS en qualité de président, pour l'organisme SAS LE PANS SERVICES dont l'établissement principal est situé Route des Granges 78820 JUZIERS et enregistré sous le N° SAP838481 190 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
°__ Petits travaux de jardinage
°__ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint Quentin en Yvelines, le 17 avril 2018
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé des
entreprises, de l'emploi et de l'économie
<,
Nadine DESPLEBIN =
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PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018108-0009
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 18 avril 2018
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
Récépissé de déclaration d'un organisme SAP - n° 393603063 - AUGIS JARDINS SERVICES 2
| +
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
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UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP393603063
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 18 avril 2018 par Monsieur Alain AUGIS en qualité de dirigeant, pour l'organisme AUGIS JARDINS SERVICES dont l'établissement principal est situé 10, route de St Germain 78430 LOUVECIENNES et enregistré sous le N° SAP393603063 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint Quentin en Yvelines, le 18 avril 2018
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé des
‘ treprises, de l'emploi et de l'économie
————————"ÏHTTTS
Nadine DESPLEBIN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018074-0003
signé par
Thierry LAURENT, sous-préfet chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines
Le 15 mars 2018
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la commune de FONTENAY SAINT PÈRE (78440) Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de FONTENAY SAINT PERE (78440) présentée par Monsieur le maire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 14 février 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 mars 2018 ;
Sur proposition du sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur le maire de la commune de FONTENAY SAINT PERE (78440) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0114. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la commune de FONTENAY SAINT PERE (78440) Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du maire de la commune à l'adresse suivante :
Commune de FONTENAY SAINT PERE
Hôtel de ville
Place de la Mairie
78440 Fontenay Saint Père.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le maire de la commune de FONTENAY SAINT PERE, Hôtel de ville, place de la Mairie 78440 Fontenay Saint Père, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 15/03/2018
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet
auprès du préfet des Yvelines
Thierry LAURENT =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018075-0009
signé par
Thierry LAURENT, sous-préfet chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines
Le 16 mars 2018
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CARREFOUR EXPRESS - PALMATREB 10 bis rue de Montreuil 78000 VERSAILLES Liberté » et em * Par + Fraternité
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1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 10 bis rue de Montreuil 78000 Versailles présentée par le représentant de l’établissement CARREFOUR EXPRESS – PALMATREB ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 12 décembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 février 2018 ;
Sur proposition du sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement CARREFOUR EXPRESS – PALMATREB est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0563. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Cambriolage).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement CARREFOUR EXPRESS - PALMATREB 10 bis rue de Montreuil 78000 Versailles Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse suivante :
CARREFOUR EXPRESS – PALMATREB
10 bis rue de Montreuil
78000 Versailles.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement CARREFOUR EXPRESS – PALMATREB, 10 bis rue de Montreuil 78000 Versailles, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 16/03/2018
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet
auprès du préfet des Yvelines
Thierry LAURENT =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018075-0010
signé par
Thierry LAURENT, sous-préfet chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines
Le 16 mars 2018
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement ANAMNESIA - EURL ANAMNESIA DESIGNER 3 bis rue du bailliage 78000 VERSAILLES Liberté » et em * Par + Fraternité
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Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 3 bis rue du Bailliage 78000 Versailles présentée par Madame Caroline MAILLY ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 03 janvier 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 février 2018 ;
Sur proposition du sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Madame Caroline MAILLY est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0002. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement ANAMNESIA – EURL ANAMNESIA DESIGNER
3 bis rue du Bailliage 78000 Versailles Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante de l'établissement à l'adresse suivante :
ANAMNESIA - EURL ANAMNESIA DESIGNER
3 bis rue du Bailliage
78000 Versailles.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Caroline MAILLY, 3 bis rue du Bailliage 78000 Versailles, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 16/03/2018
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet
auprès du préfet des Yvelines
Thierry LAURENT =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018075-0011
signé par
Thierry LAURENT, sous-préfet chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines
Le 16 mars 2018
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'abri VELIGO en gare SNCF Rive Gauche, 5 avenue du général de Gaulle 78000 VERSAILLES Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016270-0006 du 26 septembre 2016 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 5 avenue du général de Gaulle à Versailles (78000) ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 5 avenue du Général de Gaulle à Versailles (78000) présenté par le représentant de l’établissement CENTRE DE GESTION VELIGO TRANSILIEN – KISIO SERVICES & CONSULTING ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 05 janvier 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 février 2018 ;
Sur proposition du sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 20160270-0006 du 26 septem bre 2016 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le représentant de l’établissement CENTRE DE GESTION VELIGO TRANSILIEN – SERVICES & CONSULTING est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0322. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’abri VELIGO en gare SNCF RIVE GAUCHE
5 avenue du Général de Gaulle 78000 Versailles Page 2 sur 3
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du centre de gestion VELIGO Transilien à l'adresse suivante :
KISIO SERVICES & CONSULTING - CENTRE DE GESTION VELIGO TRANSILIEN 20 rue Hector Malot
75012 Paris.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure. SIGNÉ
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Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement CENTRE DE GESTION VELIGO TRANSILIEN – SERVICES & CONSULTING, 20 rue Hector Malot 75012 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 16/03/2018
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet
auprès du préfet des Yvelines
Thierry LAURENT =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018075-0012
signé par
Thierry LAURENT, sous-préfet chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines
Le 16 mars 2018
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement BENSIMON COLLECTION - ICD SAS centre commercial Parly 2, 2 avenue Charles de Gaulle 78150 LE CHESNAY Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection centre commercial Parly 2, 2 avenue Charles de Gaulle 78150 Le Chesnay présentée par Monsieur Yves BENSIMON ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 04 janvier 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 février 2018 ;
Sur proposition du sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur Yves BENSIMON est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0004. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement BENSIMON COLLECTION – ICD SAS
centre commercial Parly 2, 2 avenue Charles de Gaulle 78150 Le Chesnay Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur général de l’établissement à l'adresse suivante :
BENSIMON COLLECTION – ICD SAS
52 rue Bichat
75010 Paris
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Yves BENSIMON, 52 rue Bichat 75010 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 16/03/2018
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet
auprès du préfet des Yvelines
Thierry LAURENT =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018075-0013
signé par
Thierry LAURENT, sous-préfet chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines
Le 16 mars 2018
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Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LE PANIER DE LA FERME - Ferme de la Muette 78920 ECQUEVILLY Liberté » et em * Par + Fraternité
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1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Ferme de la Muette 78920 Ecquevilly présentée par Monsieur Philippe VANDEPUTTE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 10 janvier 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 février 2018 ;
Sur proposition du sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur Philippe VANDEPUTTE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0656. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LE PANIER DE LA FERME - Ferme de la Muette 78920 Ecquevilly Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :
LE PANIER DE LA FERME
Ferme de la Muette
78920 Ecquevilly.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Philippe VANDEPUTTE, Ferme de la Muette 78920 Ecquevilly, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 16/03/2018
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet
auprès du préfet des Yvelines
Thierry LAURENT =
Liberté » Égalité - Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018075-0014
signé par
Thierry LAURENT, sous-préfet chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines
Le 16 mars 2018
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Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au BAR TABAC DU LYCEE 113 rue du général Leclerc 78500 SARTROUVILLE Liberté » et em * Par + Fraternité
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Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 113 rue du général Leclerc 78500 Sartrouville présentée par Madame Xiaoya TCHENG ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 11 janvier 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 février 2018 ;
Sur proposition du sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Madame Xiaoya TCHENG est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0031. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au BAR TABAC DU LYCEE 113 rue du général Leclerc 78500 Sartrouville Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante de l’établissement à l’adresse suivante :
BAR TABAC DU LYCEE
113 rue du général Leclerc
78500 Sartrouville
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Xiaoya TCHENG, 113 rue du général Leclerc 78500 Sartrouville, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 16/03/2018
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet
auprès du préfet des Yvelines
Thierry LAURENT =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018075-0015
signé par
Thierry LAURENT, sous-préfet chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines
Le 16 mars 2018
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la BOUCHERIE LOMBERT place du Marché Notre Dame - Carré à la Farine 78000 VERSAILLES Liberté » et em * Par + Fraternité
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Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé place du Marché Notre Dame - Carré à la Farine 78000 Versailles présentée par Monsieur Joël LOMBERT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 08 décembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 février 2018 ;
Sur proposition du sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur Joël LOMBERT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0565. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la BOUCHERIE LOMBERT place du Marché Notre Dame - Carré à la Farine 78000 Versailles Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant à l'adresse suivante :
BOUCHERIE LOMBERT
3 rue Georges Lemaire
78000 Versailles.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Joël LOMBERT, place du Marché Notre Dame - Carré à la Farine 78000 Versailles, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 16/03/2018
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet
auprès du préfet des Yvelines
Thierry LAURENT =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018078-0009
signé par
Thierry LAURENT, sous-préfet chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines
Le 19 mars 2018
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LE CAFE DE PARIS 129 boulevard Carnot 78110 LE VESINET Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 129 boulevard Carnot 78110 Le Vésinet présentée par Monsieur Marc LIN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 27 octobre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 février 2018 ;
Sur proposition du sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur Marc LIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0630. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement « LE CAFE DE PARIS » 129 boulevard Carnot 78110 Le Vésinet Page 2 sur 3
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :
LE CAFE DE PARIS
129 boulevard Carnot
78110 Le Vésinet.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Marc LIN, 129 boulevard Carnot 78110 Le Vésinet, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 19/03/2018
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet
auprès du préfet des Yvelines
Thierry LAURENT =
Liberté » Égalité - Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018078-0010
signé par
Thierry LAURENT, sous-préfet chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines
Le 19 mars 2018
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la bijouterie COMPTOIR NATIONAL DE L'OR - COMPTOIR SAINT GERMAIN EN LAYE 23 rue des coches 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE Liberté » et em * Par + Fraternité
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Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 23 rue des Coches 78100 Saint Germain en Laye présentée par Monsieur Michel JOURNET ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 15 décembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 mars 2018 ;
Sur proposition du sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur Michel JOURNET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0634. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la bijouterie COMPTOIR NATIONAL DE L'OR – COMPTOIR SAINT GERMAIN EN LAYE 23 rue des Coches 78100 Saint Germain en Laye Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :
COMPTOIR NATIONAL DE L'OR - COMPTOIR SAINT GERMAIN EN LAYE 23 rue des Coches
78100 Saint germain en Laye.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Michel JOURNET, 23 rue des Coches 78100 Saint Germain en Laye, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 19/03/2018
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet
auprès du préfet des Yvelines
Thierry LAURENT =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018078-0011
signé par
Thierry LAURENT, sous-préfet chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines
Le 19 mars 2018
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au magasin CELIO route du Mans, centre commercial Carrefour 78240 CHAMBOURCY Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé route du Mans centre commercial Carrefour 78240 Chambourcy présentée par le représentant de la société CELIO FRANCE SAS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 08 janvier 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 février 2018 ;
Sur proposition du sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de la société CELIO FRANCE SAS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0021. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (divers problèmes sécurité).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin CELIO route du Mans centre commercial Carrefour 78240 Chambourcy Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur sécurité à l'adresse suivante :
CELIO FRANCE SAS
21 rue Blanqui
93406 Saint Ouen Cedex France.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la société CELIO FRANCE SAS, 21 rue Blanqui 93406 Saint Ouen Cedex France, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 19/03/2018
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet
auprès du préfet des Yvelines
Thierry LAURENT =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018078-0012
signé par
Thierry LAURENT, sous-préfet chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines
Le 19 mars 2018
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au LYCEE LA BRUYERE 31 avenue de Paris 78000 VERSAILLES Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 31 avenue de Paris 78000 Versailles présentée par le représentant du LYCEE LA BRUYERE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 10 janvier 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 février 2018 ;
Sur proposition du sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant du LYCEE LA BRUYERE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0642. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au LYCEE LA BRUYERE 31 avenue de Paris 78000 Versailles Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Proviseur de l'établissement à l'adresse suivante :
LYCEE LA BRUYERE
31 avenue de Paris
78000 Versailles.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant du LYCEE LA BRUYERE, 31 avenue de Paris 78000 Versailles, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 19/03/2018
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet
auprès du préfet des Yvelines
Thierry LAURENT =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018079-0004
signé par
Thierry LAURENT, sous-préfet chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines
Le 20 mars 2018
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LIDL 26 rue des Communes 78260 ACHERES Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 26 rue des Communes 78260 ACHERES présentée par le représentant de l’établissement LIDL;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 27 septembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 novembre 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement LIDL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0523. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Lutte contre les braquages et les agressions du personnel).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LIDL 26 rue des Communes 78260 ACHERES Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable administratif de l'établissement à l'adresse suivante :
LIDL
ZAC des Cettons II
78570 Chanteloup-les-Vignes.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement, ZAC des Cettons II 78570 Chanteloup-les-Vignes, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 20/03/2018
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet
auprès du préfet des Yvelines
Thierry LAURENT =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018079-0005
signé par
Thierry LAURENT, sous-préfet chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines
Le 20 mars 2018
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au Centre Educatif et de Formation Professionnelle (CEFP) 1 rue Amédée Brocard 78450 VILLEPREUX Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1 rue Amédée Brocard 78450 VILLEPREUX présentée par le représentant de l’établissement du Centre Educatif et de Formation Professionnelle ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 08 décembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 mars 2018 ;
Sur proposition du sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement du Centre Educatif et de Formation Professionnelle est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0738. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au Centre Educatif et de Formation Professionnelle (CEFP)
1 rue Amédée Brocard 78450 VILLEPREUX Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse suivante:
CEFP de Villepreux
4 rue Amédée Brocard
78450 VILLEPREUX.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant du Centre Educatif et de Formation Professionnel, 4 rue Amédée Brocard 78450 Villepreux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 20/03/2018
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet
auprès du préfet des Yvelines
Thierry LAURENT =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018079-0006
signé par
Thierry LAURENT, sous-préfet chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines
Le 20 mars 2018
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au centre commercial ART DE VIVRE / SNC ALTA ORGEVAL, 502 route de quarante sous 78630 ORGEVAL Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DRE 08-381 du 21 octobre 2 008 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 502 route de quarante sous 78630 Orgeval ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 502 route de quarante sous 78630 Orgeval présentée par le représentant du centre commercial ART DE VIVRE / SNC ALTA ORGEVAL ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 17 janvier 2018;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 mars 2018 ;
Sur proposition du sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° DRE 08-381 du 21 octobre 2 008 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le représentant du centre commercial ART DE VIVRE / SNC ALTA ORGEVAL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0530. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au centre commercial ART DE VIVRE / SNC ALTA ORGEVAL
502 route de quarante sous 78630 ORGEVAL Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur du centre commercial à l'adresse suivante :
CENTRE COMMERCIAL ART DE VIVRE
SNC ALTA ORGEVAL
502 route de quarante sous
78630 Orgeval.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant du centre commercial ART DE VIVRE / SNC ALTA ORGEVAL, 502 route de quarante sous 78630 Orgeval, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 20/03/2018
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet
auprès du préfet des Yvelines
Thierry LAURENT =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018079-0007
signé par
Thierry LAURENT, sous-préfet chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines
Le 20 mars 2018
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement BUT / BUT INTERNATIONAL 1170 route de quarante sous 78630 ORGEVAL Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1170 route de quarante sous 78630 ORGEVAL présentée par le représentant de l’établissement BUT / BUT INTERNATIONAL ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 20 octobre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 mars 2018 ;
Sur proposition du sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement BUT / BUT INTERNATIONAL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0603. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement BUT / BUT INTERNATIONAL 1170 route de quarante sous 78630 ORGEVAL Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse suivante:
BUT
1170 route des 40 sous
78630 Orgeval.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement BUT / BUT ORGEVAL, 1170 route de quarante sous 78630 Orgeval, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 20/03/2018
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet
auprès du préfet des Yvelines
Thierry LAURENT =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018079-0008
signé par
Thierry LAURENT, sous-préfet chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines
Le 20 mars 2018
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CASTORAMA / CASTORAMA FRANCE SAS - Chambourcy II - centre commercial les Vergers de la Plaine - 80 route de Mantes - RD 113 - 78240 CHAMBOURCY Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013243-0001 du 31 juillet 2013 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 80 route de Mantes - RD 113 – Chambourcy II - centre commercial les Vergers de la Plaine à Chambourcy (78240) ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 80 route de Mantes - RD 113 – Chambourcy II - centre commercial les Vergers de la Plaine à Chambourcy (78240) présentée par le représentant de l'établissement CASTORAMA FRANCE S.A.S ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 17 janvier 2018;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 février 2018 ;
Sur proposition du sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2013243-0001 du 31 juillet 2013 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le représentant de l'établissement CASTORAMA France S.A.S est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0690. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement CASTORAMA / CASTORAMA FRANCE S.A.S
Chambourcy II - centre commercial les Vergers de la Plaine
80 route de Mantes – RD 113 CHAMBOURCY (78240) Page 2 sur 3
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sécurité de l'établissement à l'adresse suivante:
CASTORAMA
C.C Les Vergers de la Plaine
80 route de Mantes - RD 113
78240 CHAMBOURCY
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement CASTORAMA FRANCE S.A.S, 80 route de Mantes – Chambourcy II – centre commercial les Vergers de la Plaine 78240 Chambourcy, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 20/03/2018
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet
auprès du préfet des Yvelines
Thierry LAURENT =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018079-0009
signé par
Thierry LAURENT, sous-préfet chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines
Le 20 mars 2018
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement FURET DU NORD SA centre commercial Espace Saint Quentin 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé centre commercial Espace Saint Quentin 78180 Montigny le Bretonneux présentée par le représentant de l’établissement FURET DU NORD SA ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 08 décembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 février 2018 ;
Sur proposition du sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement FURET DU NORD SA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0737. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement FURET DU NORD SA
centre commercial Espace Saint Quentin 78180 Montigny le Bretonneux Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse suivante:
FURET DU NORD
SQY OUEST
1 avenue de la source de la Bièvre
78180 Montigny le Bretonneux.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement FURET DU NORD SA, 37 rue Jules Guesdes BP 80359 59463 Lomme Cedex, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 20/03/2018
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet
auprès du préfet des Yvelines
Thierry LAURENT =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018079-0010
signé par
Thierry LAURENT, sous-préfet chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines
Le 20 mars 2018
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement U EXPRESS - SAS les 4 M - 18/20 rue des remparts 78730 SAINT ARNOULT EN YVELINES Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014139-0014 du 19 mai 2014 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 18 – 20 rue des Remparts 78730 St Arnoult en Yvelines ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 18-20 rue des Remparts 78730 Saint Arnoult en Yvelines présentée par le représentant de l’établissement U EXPRESS / SAS les 4 M ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 13 janvier 2018;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 février 2018 ;
Sur proposition du sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2014139-0014 du 19 mai 201 4 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le représentant de l’établissement U EXPRESS / SAS les 4 M est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0061. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement U EXPRESS – SAS les 4 M
18-20 rue des Remparts 78730 SAINT ARNOULT EN YVELINES Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse suivante:
U EXPRESS
18/20 rue des remparts
78730 Saint Arnoult en Yvelines.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement U EXPRESS / SAS les 4 M 18-20 rue des Remparts 78730 Saint Arnoult en Yvelines, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 20/03/2018
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet
auprès du préfet des Yvelines
Thierry LAURENT =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018079-0011
signé par
Thierry LAURENT, sous-préfet chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines
Le 20 mars 2018
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CARREFOUR / CARREFOUR HYPERMARCHES SAS - chemin départemental 14 - route de Renault 78410 FLINS SUR SEINE Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016357-0016 du 22 décembre 2016 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis chemin départemental 14 - route Renault 78410 Flins-sur-Seine ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Chemin départemental 14 - route Renault 78410 Flins-sur-Seine présentée par le représentant de l’établissement CARREFOUR / CARREFOUR HYPERMARCHES S.A.S;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 16 février 2018;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 mars 2018 ;
Sur proposition du sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2016357-0016 du 22 décembre 2016 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le représentant de l’établissement CARREFOUR / CARREFOUR HYPERMARCHES S.A.S est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0266. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement CARREFOUR / CARREFOUR HYPERMARCHES S.A.S chemin départemental 14 – route Renault 78410 Flins-sur-Seine Page 2 sur 3
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sécurité de l'établissement à l'adresse suivante:
CARREFOUR HYPERMARCHE S.A.S
C.D 14
route Renault
78410 Flins-sur-Seine.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement CARREFOUR / CARREFOUR HYPERMARCHES S.A.S 14 chemin départemental - route Renault 78410 Flins-sur-Seine, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 20/03/2018
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet
auprès du préfet des Yvelines
Thierry LAURENT =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018079-0012
signé par
Thierry LAURENT, sous-préfet chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines
Le 20 mars 2018
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à bord des bus de l'entreprise de transport TRANSDEV - LES COURRIERS DE SEINE ET OISE - 18 rue de la Senette 78955 CARRIERES-SOUS-POISSY Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013017-0011 du 17 janvier 2013 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection situé à bord des bus de l’entreprise TRANSDEV / LES COURRIERS DE SEINE ET OISE 18 rue de la Senette 78955 Carrières-sous-Poissy ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à bord des bus de l’entreprise TRANSDEV / LES COURRIERS DE SEINE ET OISE - 18 rue de la Senette 78955 Carrières-sous-Poissy présentée par le représentant de l’établissement ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 24 octobre 2017;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 05 décembre 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2013017-0011 du 17 janvier 2013 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le représentant de l’établissement TRANSDEV / LES COURRIERS DE SEINE ET OISE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0685. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à bord des bus de l’entreprise de transport TRANSDEV - LES COURRIERS DE SEINE ET OISE 18 rue de la Senette 78955 Carrières-sous-Poissy Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable d'exploitation de la société à l'adresse suivante :
LES COURRIERS DE SEINE ET OISE
TRANSDEV
18 rue de la Senette
78955 Carrières-sous-Poissy.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement TRANSDEV / LES COURRIERS DE SEINE ET OISE, 18 rue de la Senette 78955 Carrières-sous-Poissy, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 20/03/2018
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet
auprès du préfet des Yvelines
Thierry LAURENT =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018079-0013
signé par
Thierry LAURENT, sous-préfet chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines
Le 20 mars 2018
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement SEPHORA centre commercial Carrefour - RD 113 - 78240 CHAMBOURCY Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017255-0017 du 12 septembr e 2017 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis centre commercial Carrefour – RD 113 – Chambourcy (78240) ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé centre commercial Carrefour – RD 113 – Chambourcy (78240) présentée par le représentant de l’établissement SEPHORA ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 15 décembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 janvier 2018 ;
Sur proposition du sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2017255-0017 du 12 septembr e 2017 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le représentant de l’établissement SEPHORA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0226. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SEPHORA
centre commercial Carrefour - RD 113 - Chambourcy ( 78240 ) Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
SEPHORA SA
41 rue Ybri
92200 Neuilly-sur-Seine.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement SEPHORA, 41 rue Ybri 92200 Neuilly sur Seine, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 20/03/2018
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet
auprès du préfet des Yvelines
Thierry LAURENT =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018079-0014
signé par
Thierry LAURENT, sous-préfet chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines
Le 20 mars 2018
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement SEPHORA 41 rue Nationale 78200 MANTES-LA-JOLIE Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015142-0022 du 22 mai 2015 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 41 rue nationale 78200 mantes la Jolie ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 41 rue Nationale 78200 Mantes la Jolie présentée par le représentant de l’établissement SEPHORA / SEPHORA SA ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 19/06/2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 septembre 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2015142-0022 du 22 mai 201 5 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le représentant de l’établissement SEPHORA / SEPHORA SA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0360. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SEPHORA / SEPHORA SA
41 rue Nationale 78200 Mantes la Jolie Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur sécurité de l'établissement à l'adresse suivante:
SEPHORA SAS
41 rue Ybry
92576 Neuilly sur seine cédex.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement SEPHORA / SEPHORA SA, 41 rue Ybry 92576 Neuilly sur Seine cedex, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 20/03/2018
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet
auprès du préfet des Yvelines
Thierry LAURENT =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018079-0015
signé par
Thierry LAURENT, sous-préfet chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines
Le 20 mars 2018
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement VERSADIS / FRANPRIX, 7 avenue Antoine Richard 78000 VERSAILLES Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 7 avenue Antoine Richard 78000 Versailles présentée par le représentant de l’établissement VERSADIS / FRANPRIX ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 29 novembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 janvier 2018 ;
Sur proposition du sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement VERSADIS / FRANPRIX est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0717. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement VERSADIS / FRANPRIX 7 avenue Antoine Richard 78000 Versailles Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse suivante:
FRANPRIX
7 avenue Antoine Richard
78000 Versailles.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement VERSADIS / FRANRIX, 7 avenue Antoine Richard 78000 Versailles, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 20/03/2018
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet
auprès du préfet des Yvelines
Thierry LAURENT =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018079-0016
signé par
Thierry LAURENT, sous-préfet chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines
Le 20 mars 2018
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement MARIONNAUD centre commercial Vélizy II, 2 avenue de l'Europe 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011217-0016 du 05 août 20 11 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis centre commercial Vélizy II, 2 avenue de l’Europe 78140 Vélizy-Villacoublay ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé centre commercial Vélizy II, 2 avenue de l’Europe 78140 Vélizy-Villacoublay présentée par le représentant de l’établissement MARIONNAUD ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 11 septembre 2017;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 janvier 2018 ;
Sur proposition du sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2011217-0016 du 05 août 20 11 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le représentant de l’établissement MARIONNAUD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0176. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement MARIONNAUD
centre commercial Vélizy II, 2 avenue de l’Europe 78140 Vélizy Villacoublay Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l’établissement à l’adresse suivante :
MARIONNAUD
115 rue Réaumur
75002 Paris.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement MARIONNAUD, centre commercial Vélizy II, 2 avenue de l’Europe 78140 Vélizy Villacoublay pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 20/03/2018
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet
auprès du préfet des Yvelines
Thierry LAURENT =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018079-0017
signé par
Thierry LAURENT, sous-préfet chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines
Le 20 mars 2018
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LA HALLE MODE & ACCESSOIRES, ZAC de la Louvière 78120 RAMBOUILLET Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé ZAC de la Louvière 78120 Rambouillet présentée par le représentant de l’établissement LA HALLE MODE & ACCESSOIRES ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 11 janvier 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 février 2018 ;
Sur proposition du sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement LA HALLE MODE & ACCESSOIRES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0035. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LA HALLE MODE & ACCESSOIRES ZAC de la Louvière 78120 Rambouillet Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur des travaux de l’établissement à l’adresse suivante :
LA HALLE MODE & ACCESSOIRES
28 avenue de Flandre
75019 Paris
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement LA HALLE MODE & ACCESSOIRES, 28 rue de Flandre 75019 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 20/03/2018
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet
auprès du préfet des Yvelines
Thierry LAURENT =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018079-0018
signé par
Thierry LAURENT, sous-préfet chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines
Le 20 mars 2018
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LA HALLE MODE & ACCESSOIRES avenue Gutenberg - ZA Pariwest - 78310 MAUREPAS Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé avenue Gutenberg - Z.A Pariwest 78310 Maurepas présentée par le représentant de l’établissement LA HALLE MODE & ACCESSOIRES ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 09 janvier 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 février 2018 ;
Sur proposition du sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement LA HALLE MODE & ACCESSOIRES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0026. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LA HALLE MODE & ACCESSOIRES avenue Gutenberg - Z.A Pariwest 78310 Maurepas Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur des travaux de l’établissement à l’adresse suivante :
LA HALLE MODE & ACCESSOIRES
28 avenue de Flandre
75019 Paris
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement LA HALLE MODE & ACCESSOIRES, 28 avenue de Flandre 75019 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 20/03/2018
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet
auprès du préfet des Yvelines
Thierry LAURENT =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018079-0019
signé par
Thierry LAURENT, sous-préfet chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines
Le 20 mars 2018
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la PHARMACIE DE L'EGLISE, 8 place de l'église 78360 MONTESSON Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 8 place de l'Eglise 78360 Montesson présentée par Madame Eve BOSCHETTI ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 10 novembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 mars 2018 ;
Sur proposition du sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Madame Eve BOSCHETTI est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0659. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la PHARMACIE DE L'EGLISE - 8 place de l'Eglise 78360 Montesson Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante de l'établissement à l'adresse suivante :
PHARMACIE DE L'EGLISE
8 place de l’Eglise
78360 Montesson.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Eve BOSCHETTI, 8 place de l'Eglise 78360 Montesson, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 20/03/2018
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet
auprès du préfet des Yvelines
Thierry LAURENT =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018079-0020
signé par
Thierry LAURENT, sous-préfet chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines
Le 20 mars 2018
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au TABAC LE HAVANE 69 route de Montesson 78110 LE VESINET Liberté » et em * Par + Fraternité
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1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 69 route de Montesson 78110 Le Vésinet présentée par Monsieur Alain CABARET ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 15 décembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 mars 2018 ;
Sur proposition du sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur Alain CABARET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0750. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Eventuels braquages fréquents dans notre activité et cambriolage).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au TABAC LE HAVANE 69 route de Montesson 78110 Le Vésinet Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement à l’adresse suivante :
TABAC LE HAVANE
69 route de Montesson
78110 Le Vésinet
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Alain CABARET, 69 route de Montesson 78110 Le Vésinet, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 20/03/2018
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet
auprès du préfet des Yvelines
Thierry LAURENT =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018079-0021
signé par
Thierry LAURENT, sous-préfet chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines
Le 20 mars 2018
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement PIZZA KING, 3 route de Houdan 78711 MANTES-LA-VILLE Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 3 route de houdan 78711 Mantes la Ville présentée par Monsieur Abdelkarim SABER ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 16 novembre 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 mars 2018 ;
Sur proposition du sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur Abdelkarim SABER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0684. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement PIZZA KING 3 route de Houdan 78711 Mantes la Ville Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse suivante :
PIZZA KING
3 route de Houdan
78711 Mantes la Ville.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Abdelkarim SABER, 3 route de Houdan 78711 Mantes la Ville, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 20/03/2018
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet
auprès du préfet des Yvelines
Thierry LAURENT =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018082-0012
signé par
Thierry LAURENT, sous-préfet chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines
Le 23 mars 2018
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement ABLIS POIDS LOURDS, 21 rue de la Mairie 78660 ABLIS Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 21 rue de la Mairie 78660 Ablis présentée par Madame Elena STOIANOV ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 08 janvier 2018;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 février 2018 ;
Sur proposition du sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Madame Elena STOIANOV est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0638. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement ABLIS POIDS LOURDS
21 rue de la Mairie 78660 ABLIS Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la direction de l'établissement à l'adresse suivante:
ABLIS POIDS LOURDS
21 rue de la Mairie
78660 Ablis.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Elena STOIANOV, 21 rue de la Mairie 78660 Ablis, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 23/03/2018
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet
auprès du préfet des Yvelines
Thierry LAURENT =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018109-0004
signé par
Frédéric MAZURIER, DIRECTEUR
Le 19 avril 2018
Yvelines
DG
DECISION DIRECTORIALE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE MEULAN - LES MUREAUX Siège social : 1 rue du Fort - 78250 Meulan-en-Yvelines
Standard : 01 30 91 85 O0 Fax : 01 30 99 05 60
Site Internet : www.chimm.fr
DECISION N° 2018 — 257
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-Les Mureaux
- VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 ;
- VU loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- VU la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
- VU le Décret financier n° 201-425 du 29 Avril 2010 relatif à l’organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
- VU le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au Directeur et membres du Directoire des
Etablissements publics de santé, et notamment son article 1 ;
- VU le décret n° 92-783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
- VU l'arrêté du Préfet de la Région Ile de France n° 96-1452 du 26 juillet 1996 portant création du Centre hospitalier intercommunal Meulan-Les Mureaux au 1‘ janvier 1997 ;
- VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 Février 2014 nommant Monsieur Frédéric
MAZURIER, Directeur du Centre hospitalier intercommunal Meulan-Les Mureaux, à compter du 17 Mars 2014 ;
- VU la décision en date du 11 juin 2015 nommant Madame Caroline SIMONNEAUX en qualité d’Attachée d'Administration Hospitalière à compter du 14 janvier 2015 ;
-_ VU la note de service n° 2017 — 13 en date du 1“ décembre 2017 réorganisant la Direction des
Affaires Générales, des Affaires Médicales et de la Qualité ;
- VU Particle 26 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relatif aux marchés publics ;
Direction
Site Henri IV - 1 rue du Fort - 78250 Meulan-en-Yvelines - Secrétariat : 01 30 22 40 00 Fax : 01 30 99 05 60 Toute correspondance est à adresser au siège social CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE MEULAN - LES MUREAUX Siège social : 1 rue du Fort - 78250 Meulan-en-Yvelines
Standard : 01 30 91 85 00 Fax : 01 30 99 05 60
Site Internet : www.chimm.fr ‘ Cenire hosttoker ir TENUE | Meulan Les Mureaux | per ne ET
DECIDE
Article 1
Délégation de signature permanente est donnée à Madame Caroline SIMONNEAUX, nommée Directrice
de la Qualité, des Affaires Générales et Médicales du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan - Les Mureaux, 1 l'effet de signer :
- les actes administratifs, décisions, correspondances, bons de commande rattachables à un marché ou passés auprès d’une centrale d’achat grossiste au sens de l’article 26 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relatif aux marchés publics, bons à tirer et tous documents relatifs à ses domaines de compétences ;
- les actes administratifs, décisions, correspondances relatifs au recrutement, la gestion de carrière, la
discipline, la rémunération des personnels médicaux, hors sages-femmes ;
- les ordres de missions des agents placés sous la responsabilité de la Directrice de la Qualité, des Affaires Générales et Médicales, à exclusion des formations prises en charge dans le cadre du plan de formation ;
- toutes prestations d'animation du pôle gérontologie, hors régie.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Caroline SIMONNEAUX, la délégation de signature est
donnée, pour les opérations prévues à l’article 1‘, à :
e Madame Séverine DA SILVA, Adjoint des cadres hospitaliers à la Direction des Affaires Médicales
pour :
© Signer les pièces et documents relatifs aux rémunérations du personnel médical, ainsi que les pièces et documents liés à ces opérations ;
© Signer les certificats administratifs et correspondances relatifs à la Direction des Affaires
Médicales.
Article 3
La présente décision prend effet à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs. Elle abroge et remplace toute délégation de signature antérieure dans les domaines visés.
Article 4
La présente décision sera notifiée aux intéressées, communiquée au Conseil de Surveillance du Centre
hospitalier intercommunal Meulan-Les Mureaux, transmise au comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Meulan en Yvelines, le 19 avril 2018
atoline SIMONNEAUX
_0? Direction Site Henri IV - 1 rue du Fort - 78250 Meulan-en-Yvelines - Secrétariat : 01 30 22 40 00 Fax : 01 30 99 05 60 Toute correspondance est à adresser au siège social =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018109-0005
signé par
Julien CHARLES, secrétaire général
Le 19 avril 2018
Yvelines
Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de- France
arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires recodifié n°2018-45743 – CNIM THIVERVAL-GRIGNON à Thiverval-Grignon – unité de valorisation énergétique et centre de tri de déchets EE
=
dt
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Environnement
et
de
l'Energie
en
Île-de-France
Unité
départementale
des
Yvelines
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DE
PRESCRIPTIONS
COMPLÉMENTAIRES
RECODIFIE
N°2018-45743
CNIM
THIVERVAL-GRIGNON
à Thiverval-Grignon
unité
de
valorisation
énergétique
et
centre
de
tri de
déchets
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
du
20
septembre
2002
modifié
relatif
aux
installations
d'incinération
et
de
co-
incinération
de
déchets
non
dangereux
et
aux
installations
incinérant
des
déchets
d'activités
de
soins
à
risques
infectieux
Vu
l'arrêté
préfectoral
consolidé
du
22
juillet
2011
imposant
à
la
société
CNIM
THIVERVAL-
GRIGNON,
pour
ses
installations
de
Thiverval-Grignon
(78850)
route
des
Nourrices
- lieu-dit
«
le
Rû
Maldroit
»,
des
prescriptions
complémentaires
portant
sur
les
conditions
d'exploitation
et
de
surveillance
de
l'impact
de
ses
installations
sur
l'environnement,
le renouvellement
de
l'autorisation
d'utiliser
des
radionucléides
en
sources
scellées,
la
mise
en
œuvre
de
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2010
(incinération
des
déchets
dangereux)
et
rassemblant
les
prescriptions
de
l'usine
d'incinération
et du
centre
de
tri de
déchets
ménagers
exploités
sur
le même
site
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
19
juillet
2013
imposant
à
la
société
CNIM
THIVERVAL-
GRIGNON
des
prescriptions
complémentaires
relatives
aux
capacités
du
centre
de
tri
et
au
suivi
des
mâchefers
concernant
le site qu'elle
exploite
à Thiverval-Grignon
(78850)
route
des
Nourrices
- lieu-dit
«
le
Rü
Maldroit
» ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
26
mai
2014
imposant
à
la société
CNIM
THIVERVAL-GRIGNON
des
prescriptions
complémentaires
relatives
aux
garanties
financières
et
au
statut
IED
concernant
les
installations
qu'elle
exploite
à
Thiverval-Grignon
(78850)
route
des
Nourrices
- lieu-dit
«
le
Rû
Maidroit
»
;
Vu
le courrier
du
27
mai
2016
de
la
société
CNIM
THIVERVAL-GRIGNON
portant
sur
la
demande
de
bénéfice
de
l'antériorité
sur
les
nouvelles
rubriques
créées
par
le
décret
2014-285
du
3
mars
2014
;
Vu
le
dossier
relatif
aux
modifications
envisagées
sur
l'installation
de
traitement
transmis
par
la
société
CNIM
THIVERVAL-GRIGNON,
par
courrier
du
20
décembre
2016,
complété
le
15
mars
2017
;
Vu
l'avis
du
service
départemental
d'incendie
et de
secours
des
Yvelines
du
21
mars
2017
;
Vu
le rapport
de
l'Inspection
de
l'Environnement
en
date
du
26
janvier
2018
;
35
rue
de
Noailles
78000
Versailles
tél.
: 01
39
24
82
40
www.driee.ile-de-france
devetoppement-durable
gouv.fr Vu
l'avis
émis
par
le
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques,
au
projet
de
prescriptions
complémentaires,
lors
de
sa
séance
du
13
mars
2018 ;
Vu
le
projet
d'arrêté
de
prescriptions
complémentaires
porté
le 30
mars
2018
à
la connaissance
de
l'exploitant
;
Vu
le
courrier
électronique
du
13
avril
2018
par
lequel
l'exploitant
signale
ne
pas
avoir
d'observation
sur
fond
sur
le
projet
d'arrêté
de
prescriptions
complémentaires
dont
il
a
accusé
réception
le 9 avril
2018;
Considérant
que
l'exploitant
n'a
pas
émis
de
réserve
dans
son
courrier,
en
date
du
13
avril
2018,
sur
le
projet d'arrêté
complémentaire;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture, ARRÊTE
:
2/72 Table
des
matières
TITRE
1 - PORTEE
DE
L'AUTORISATION
ET
CONDITIONS
GENERALES...
ARTICLE
1 - EXPLOITANT
TITULAIRE
DE
L'AUTORISATION
nn
ARTICLE
2
-
MODIFICATIONS
ET
COMPLEMENTS
APPORTES
AUX
PRESCRIPTIONS
DES
ACTES
ANTERIEURS
ARTICLE
3 - LISTE
DES
INSTALLATIONS
CLASSÉES
DE
L'ÉTABLISSEMENT
ARTICLE
4
- INSTALLATIONS
NON
VISÉES
PAR
LA
NOMENCLATURE
OÙ
SOUMISES
À
DÉCLARATION
mere
er
nnrenennens es ei
ane ee
ARTICEE
5 - TAXES
ET
REDEVANCES
ARTICLE
6 - NATURE
ET
ORIGINE
DES
DECHETS
RECEPTIONNES.......
ARTICLE
7 - CONFORMITÉ
AU
DOSSIER
DE
DEMANDE
D’AUTORISATION...
ARTICLE
8 - MODIFICATIONS
ET
CESSATION
D’ACTIVITE...
ARTICLE
9 - AUTRES
LEGISLATIONS
ET
REGLEMENTATION
ARTICEE
10
-— garanties
financières...
TITRE
II - GESTION
DE
L’ETABLISSEMENT
ARTICLE
1 - OBJECTIFS
GENERAUX...nnnnnnnnnnienrnennenennensenrnenmennensnenenes
ARTICLE
2 - CONSIGNES
D'EXPLOITATION...
_
ARTICLE
3 - RESERVES
DE
PRODUITS
mx
ARTICLE
4 - INSERTION
DE
L’ETABLISSEMENT
ET
PROPRETE
ARTICLE
5 - DANGER
OU
NUISANCES
NON
PREVENUS
ARTICLE
6 - DÉCLARATION
DES
ACCIDENTS
ET
INCIDENTS...
ARTICLE
7 - CONTRÔLES
ET ANALYSES
(INOPINÉS
OU
NON)...
ARTICLE
8 - Récapitulatif des
documents
tenus
à la disposition
de
l’inspection…
ARTICLE
9 - DOCUMENTS
À TRANSMETTRE.
ARTICLE
10 - DROIT
À L'INFORMATION
ARTICLE
11
- Réexamen
des
conditions
d’exploitation
TITRE
II
- DISPOSITIONS
TECHNIQUES
GENERALES
APPLICABLES...
CHAPITRE
1 : PREVENTION
DE
LA POLLUTION
DE
L'EAU
ARTICLE
1 - PRELEVEMENTS
D'EAU
ARTICLE
2 - NATURE
ET COLLECTE
DES
EFFLUENTS
LIQUIDES
ARTICLE
3 - RÉSEAUX
DE COLLECTE
DES
EFFLUENTS
OU
PRODUITS
ARTICLE
5 - QUALITE
DES
EFFLUENTS
REJETES
ARTICLE
6 - PREVENTION
DES
POLLUTIONS
ACCIDENTELLES.
ARTICLE
6.2 - ETIQUETAGE
- DONNÉES
DE
SÉCURITÉ......
CHAPITRE
2 : PREVENTION
DE
LA POLLUTION
ATMOSPHERIQUE....
ARTICLE
1 - GENERALITES....
ARTICLE
2 - ODEURS
ARTICLE
3 - BRULAGE
A L'AIR LIBRE
ARTICLE
4- EMISSIONS
DIFFUSES
ARTICLE
5 - NATURE
DES
EFFLUENTS
GAZEUX
ARTICLE
6 - REGLE
DE CONCEPTION
ARTICLE
7 - INTERVENTION
SUR
LES
EQUIPEMENTS
ARTICLE
8 - TRAÇABILITÉ.....
ARTICLE
9 - EQUIPEMENTS
DES
FOURS
D'INCINÉRATION
ARTICLE
10 - CONDITIONS
D'EXPLOITATION
DES
INSTALLATIONS
D'INCINERATION
ARTICLE
11
- TRAITEMENTS
DES
EFFLUENTS
AVANT
REJETS.......
ns,
3/72 ARTICLE
12 - DEFINITIONS
RELATIVES
AUX
VALEURS
LIMITES
D’EMISSION
DANS
L’AIR
ARTICLE
13
-
VALEURS
LIMITES
D’EMISSION
DANS
L'AIR
DES
INSTALLATIONS
D'INCINERATION
DE
DECHETS
ARTICLE
14- CONDITIONS
DE
RESPECT
DES
VALEURS
LIMITES...
ARTICLE 15
- FACTEURS
D’EQUIVALENCE
POUR
LES
DIBENZOPARADIOXINES
ET LES
DIBENZONFURANNES...
nn
nennnnnrennnenenenenrensenenenenrnnennnnnnnre 30
ARTICLE
17 - CONTROLE
DES
REJETS
PAR
UN
ORGANISME
TIERS
—_
ARTICLE
18
- INSTRUMENTS
DE
MESURE... nine
ARTICLE
19
-
INDISPONIBILITE
DES
DISPOSITIFS
D’INCINERATION,
DE
TRAITEMENT
DES
EFFLUENTS
ET
DE
MESURE... nnnrnrnrenenensnenenenencensnnnsnneenerosoroene 32
ARTICLE
20-
SURVEILLANCE
DE
L’IMPACT
SUR
L'ENVIRONNEMENT
AU
VOISINAGE
DE
L’'INSTALLATION...
2
ARTICLE
21
-
PERFORMANCE
ENERGETIQUE
DES INSTALLATIONS
D’INCINERATION....33
CHAPITRE
3 : DECHETS
ET
RESIDUS
DE
L'INCINERATION..
ARTICLE
1 - GENERALITES
e
ARTICLE
2 - FILIERES
D'EÉLIMINATION
DES
DECHETS
GENERATEURS
DENUISANCES..
.35
ARTICLE
3 - FILIÈRES
D'ELIMINATION
DES
DECHETS
SPECIAUX
rennes
35
ARTICLE
4 - TRAÇABILITE
ARTICLE
5 - DECLARATION
DE
PRODUCTION
DE
DECHETS....
ARTICLE
6 - PROVENANCE
DES
DECHETS
ARTICLE
7 - PROCEDURE
D'ACCEPTATION
DES
DECHETS....
ARTICLE
8 - CONTROLE
A L'ENTREE
ARTICLE
10 - DETECTION
DE
MATIERES
RADIOACTIVES
_.
ARTICLE
11
- PROCEDURE
EN
CAS
DE
DETECTION
DE
MATIERES
RADIOACTIVES......... 36
ARTICLE
12
-
MESURES
DE
PRECAUTION
EN
CAS
DE
DETECTION
DE
MATIERES
RADIOACTIVES
37,
ARTICLE
13 - REGISTRE
DE RECEPTION...
rs
ARTICLE
14 - ARRET
DES
INSTALLATIONS nn
37
ARTICLE
15 - MANIPULATION
DES
DECHETS
EN
CAS
D'ARRET
DES
INSTALLATIONS.....37
ARTICLE
16 - REFUS
DE
RECEPTION
ARTICLE
17 - REGISTRE
DES
DECHETS
ET DES
RESIDUS
EN
SORTIE
DU
SITE.
ARTICLE
18 - JUSTIFICATIFS
D'ÉLIMINATION
DES
DÉCHETS
SORTANTS...
ARTICLE
19 - PROVENANCE
DES
MÂCHEFERS..
ARTICLE
20 - QUANTITE
ARTICLE
21 - CONDITIONS
DE MANUTENTION
ET D'ENTREPOSAGE
ARTICLE
22 - CARACTÉRISTIQUES
DES
MÂCHEFERS
ARTICLE
23 - SUIVI
DE
LA QUALITÉ
DES
MÂCHEFERS
ARTICLE
24 - CRITERES
ARTICLE
25 - TRAÇABILITE
ARTICLE
26 - PROVENANCE
DES
REFIOM....
ARTICLE
27 - QUANTITE
ARTICLE
28 - CONDITIONS
DE
MANUTENTION
ET D'ENTREPOSAGE...
ARTICLE
29 - CARACTÉRISTIQUES
DES
REFIOM
ARTICLE
30 - SUIVI
DE
LA QUALITE
DES
REFIOMurunnere
CHAPITRE
4 - PREVENTION
DES
NUISANCES
SONORES
- VIBRATIONS....
ARTICLE
1 - GÉNÉRALITÉS
ARTICLE
2 - NIVEAUX
SONORES
EN
LIMITES
DE
PROPRIÉTÉ...
4/72 ARTICLE
3 - VEHICULES
ET ENGINS
ARTICLE
4 - VIBRATIONS
ARTICLE
5 - CONTROLES
DES
NIVEAUX
SONORES....
CHAPITRE
5 - PREVENTION
DES
RISQUES
ARTICLE
1 - GESTION
DE
LA PRÉVENTION
DES
RISQUES...
ARTICLE
2 - CIRCULATION
DANS
L'ÉTABLISSEMENT...
ARTICLE
3 - CONCEPTION
DES
BÂTIMENTS
ET LOCAUX.....
ARTICLE
4 - INSTALLATIONS
ÉLECTRIQUES
ET MISE
À LA TERRE.
ARTICLE
5 - CIRCUITS
DE FLUIDE
SOUS
PRESSION
ET DE VAPEUR
ARTICLE
6- ALIMENTATION
ELECTRIQUE
ARTICLE
7 - PROTECTION
CONTRE
LA FOUDRE
ARTICLE
8 - CONSIGNES
D'EXPLOITATION
ARTICLE
9 - ETIQUETTAGE
- SIGNALISATION...
ARTICLE
10 - VÉRIFICATIONS
PÉRIODIQUES
ARTICLE
11 - CONSIGNES
DE
SÉCURITÉ
ARTICLE
12 - TRAVAUX
ARTICLE
13 - INTERDICTION
DE
FEUX.
ARTICLE
14 - FORMATION
DU
PERSONNEL...
ARTICLE
15 - MOYENS
DE LUTTE
CONTRE
L'INCENDIE
(MOYENS
INTERNES)...
ARTICLE
16 - RETENTION
DES
EAUX
D'EXTINCTION rmnnnnnrnnnnnnnnnnnenees
ARTICLE
17 - MOYENS
DE LUTTE
CONTRE
L'INCENDIE
(MOYENS
EXTERNES)
ARTICLE
18 - MOYENS
HUMAINS
ARTICLE
19 -PLAN
D'INTERVENTION....
ARTICLE
20 - EXERCICES
TITRE
IV
- PRESCRIPTIONS
PARTICULIERES
RELATIVES
AU
STOCKAGE...
49
ARTICLE
1 - CO-INCINERATION
DE
BOUES
ARTICLE
3 - PREVENTION
DES
NUISANCES
OLFACTIVES....
ARTICLE
4 - PREVENTION
DES
NUISANCES
DE
SURCHARGE
DE
TRAFIC
ARTICLE
5 - CONDITIONS
DE
STOCKAGE
DES
BOUES.......................
ARTICLE
6 - CONDITIONS
D'INCINERATION...n
ARTICLE
7 - CONDITIONS
D'ACCESSIBILITE
DES
BOUES.
ARTICLE
7.1
- PROCEDURE
D'ACCEPTATION
PREALABLE.
ARTICLE
8 - SILOS
ARTICLE
8.1
- CONCEPTION
DES
SILOS
POUR
EVITER
L'EXPLOSION
TITRE
V - DISPOSITIONS
PARTICULIERES
AU
CENTRE
DE
TRI
53
CHAPITRE
1 - REGLES
D’'AMENAGEMENT
ARTICLE
1 - DESCRIPTIF
DES
INSTALLATIONS
ARTICLE
2 - INTERRUPTION
D’ACTIVITE....
ARTICLE
3 - IMPLANTATION..........
ARTICLE
4 - CLÔTURE
ARTICLE
5 - AMÉNAGEMENT
DES
VOIES
DE
CIRCULATION...
ARTICLE
6 - EQUIPEMENT
ARTICLE
7 - ENTRETIEN
DES
MATÉRIELS
ET EQUIPEMENTS
ARTICLE
8 - PROTECTION
CONTRE
LES
RONGEURS
CHAPITRE
2 - DÉCHETS
ARTICLE
1 - PRINCIPES
GÉNÉRAUX
…
ARTICLE
3 - ENREGISTREMENT
DES
ENTRÉES
ET SORTIES.
5/72 ARTICLE
4 - TEMPS
DE
SEJOUR
DES
DECHETS
ARTICLE
5 - STOCKAGE
DES
DECHETS
ARTICLE
8 - RAPPORT
D’ACTIVITE
CHAPITRE
3 - PRÉVENTION
DES
RISQUES...
ARTICLE
1 - PRINCIPES
GÉNÉRAUX...
ARTICLE
3 - RÈGLES
D'AMÉNAGEMENT...
ARTICLE
4 - RÈGLES
D'EXPLOITATION...
ARTICLE
5 - SYSTEMES
DE
DETECTION
INCENDIE
ET D'ALARME...
M
ARTICLE
6 - DISPOSITIFS
DE
LUTTE
CONTRE
L'INCENDIEmnnmmeee
ARTICLE
8 - ISSUES
DE
SECOURS
ET
DEGAGEMENTS...
ARTICLE
10 - EQUIPE
D’INTERVENTION......
CHAPITRE
4 - DISTRIBUTION
DE
LIQUIDES
INFLAMMABLES.
ARTICLE
1.
ARTICLE
2
ARTICLE
3 - DISTANCES D'ELOIGNEMENT
ARTICLE
4 - APPAREILS
DE
DISTRIBUTION...
ARTICLE
5 — AIRES
DE
DISTRIBUTION
ARTICLE
6 - INSTALLATIONS
ELECTRIQUES
ARTICLE
7 - MOYENS
DE
LUTTE
CONTRE
L’INCENDIE
ARTICLE
8 - CONSIGNES
DE
SECURITE
ARTICLE
9 - ALARMES
CHAPITRE
5 - STOCKAGE
DE
LIQUIDES
INFLAMMABLES....
ARTICLE
1
CHAPITRE
6- DETECTION
DE
MATERIAUX
RAYONNANTS....
ARTICLE
1 - CONTRÔLE
DES
PRODUITS
ENTRANT
SUR
LE
SITE...
ARTICLE
2 - AMENAGEMENT
ARTICLE
4 - MISE
EN
SECURITE
DES
MATERIAUX
NON
RETOURNES
AU
PRODUCTEUR
70
TITRE
VI
-
DISPOSITIONS
APPLICABLES
DE
MANIERE
TRANSITOIRE..unnmenneeeee
71
ARTICLE
1 - DESCRIPTIF
des
modifications
DES
INSTALLATIONS
d’incinération……....... 71
Article
2 - Conditions
d'exploitation APPLICABLES...
nn
71
TITRE
VII
- DIVERS
72
6/72 TITRE
I - PORTEE
DE
L’AUTORISATION
ET
CONDITIONS
GENERALES
ARTICLE
1
- EXPLOITANT
TITULAIRE
DE
L’AUTORISATION
La
société
CNIM
Thiverval-Grignon,
est
autorisée,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
annexées
au
présent
arrêté,
à
poursuivre
l’exploitation
sur
le
territoire
de
la
commune
de
THIVERVAL
GRIGNON
(78850),
route
des
Nourrices,
des
installations
listées
à l’article
3 du
Titre
L
La
capacité
des
installations
d'incinération
est
limitée
à 243
000
tonnes
par
an
dont
20
000
tonnes
au
plus,
de
boues
de
station
d'épuration
collective
dont
l’origine
et
les
critères
d'admission
sont
définis
au Titre
IV.
La
capacité
maximale
de
traitement
du
centre
de
tri
est
de
4000
tonnes
par
mois.
La
quantité
annuelle
de
déchets
traités
ne
doit
pas
excéder
45
000
tonnes.
ARTICLE
2 -
MODIFICATIONS
ET
COMPLEMENTS
APPORTES
AUX
PRESCRIPTIONS
DES
ACTES
ANTERIEURS
Les
prescriptions
du
présent
arrêté
se
substituent
aux
prescriptions
établies
par
les
arrêtés
préfectoraux
n°
2188
du
24
mai
1972,
n°
92-113
du
23
mars
1992,
n°
03-129/DUEL
du
25 juin
2003,
n°
06-070/DDD
du
7
août
2006,
n°
06-100/DDD
du
17 octobre
2006,
n°2011203-0022
du
22 juillet 2011,
n°2013200-0008
du
19
juillet 2013
et n°2014146-0005
du
26
mai
2014.
ARTICLE
3 - LISTE
DES
INSTALLATIONS
CLASSÉES
DE
L'ÉTABLISSEMENT
e
Ts
7
Désignation
de
la rubrique
Éléments
caractéristiques
Rubrique
Régime!”
|
|
1 four
(ligne
3)
de
14,74
th
de
déchets
A
ménagers
et assimilables
à PCI
1900
kcal/kg
ou
12,17
ÿh à PCI
2300
|
kcal/kg.
|
1 four (ligne 4) de
14,40
th
de déchets
|
ménagers
et assimilables
à PCI
1900
kcal/kg
ou
12,52
th
à PCI
2300
kcal/kg.
Capacité
totale
annuelle
:
240
000
tonnes/an
| Installation
de
traitement
thermique
de
2771
déchets
non
dangereux
Capacité
de
stockage
des
déchets
en
fosse
:
Fosse
nord
: 4000
m°
Fosse
sud
: 3600
m°
20
000
t/an de boues
de stations
|
|
d'épuration
d’eaux
urbaines
|
Silo
Refiom
: 100
tonnes
|
Big-bag
Refiom
: 40
tonnes
.
.
| 27000
tonnes/an
de déchets
municipaux
|
À
Installation
de
transit,
regroupement
ou
tri
de
recyclables
secs
et
15000
tonnes/an
de
|
déchets
non
dangereux
de
papiers/cartons,
verres
traités au centre
de tri
|
plastiques,
caoutchouc,
a textiles,
pos
É
3000
tonnes/an
de
déchets
d'emballage
DLL
l'exclusion
des
activités
visées
aux
rubriques
conne
2710 et 2711
B
|
1 four (ligne
3) de
14,74
Yh de déchets
A
|
RU
5
ménagers
et assimilables
à PCI
1900
Élimination
ou
valorisation
de
déchets
dans
kcal/kg
de
conception
récente
(1994)
ou
des
installations
d'incinération
des
déchets
ou
12,17
Vh
à PCI
2300
kcal/kg
3520-a
des
installations
de
coïncinération
des
En
”
déchets
:
1 four (ligne 4) de
14,40
t/h de déchets
ménagers
et assimilables
à PCI
1900
|
| kcal/kg
ou
12,52
t/h à PCI
2300
kcal/kg
|
7/72 bitumineuses.
Seuil
>
50
t
Désignation
de
la rubrique
Éléments
caractéristiques
Rubrique
Régime!"
Installation
de
transit,
regroupement
ou
tri
de
D
métaux
ou
de
déchets
de
métaux
non
dangereux,
d’alliage
de
métaux
ou
de
déchets |
Surface
utilisée
au
centre
de
tri pour
les
2713-2
d’alliage
de
métaux
non
dangereux,
à
emballages
métalliques
: 140
m°?
l’exclusion
des
activités
et installations
visées
aux
rubriques
2710,
2711
et 2712
Installation
de
transit,
regroupement
ou
tri
de
:
e
D
déchets
non
dangereux
de
verre
à l’exclusion
Mes
ae
Des
“
2715
des installations visées à la rubrique 2710
p
;
Dangereux
pour
l'environnement
aquatique |
Requis d'oxygène (2 tonnes)
4511
KE
de
catégorie
chronique
2
2 distributeurs
de
liquides
inflammables
NC
Distribution de liquides inflammables
de 2
catégorie de 0,8 m°/h et 0,9 m/h |
1434-1
Débit
équivalent
: 0,34
m°/h
Dépôt
de
lessive
de
soude
Stockage
<
100
tonnes
1630
NC
Station
de
transit
de
produits
minéraux
:
NC
pulvérulents
non
ensachés
tels
que
ciments,
Stockage
chaux
vive :
150 m°
plâtres,
chaux,
sables
fillérisés
ou
de
déchets |
Big-bag
chaux
éteinte
: 50
m°
max
2516
non
dangereux
inertes
pulvérulents
Big-bag
dolomie
: 50
m°
max
Seuil
classement
> 5000
m?
Groupe
électrogène
Puissance
thermique
maximale
< 2 MW
2910
NC
Installation
de
compression
See
à|
4 compresseurs
d’une
puissance
totale
NC
des
pressions
effectives
supérieures
à
10°
Pa
.
M
:
de 360
kW
2920
et
comprimant
ou
utilisant
des
fluides
.
inflammables
ou toxiques
Seuil >
10 MW
Gaz
inflammables
catégorie
1 et2>
1 tonne |
Ethane
: 12 bouteilles
max
soit
150
kg
4310
NC
Acétylène
NC
12 bouteilles
de gaz
soit 80
kg
éro
CAS
74-86-2
4719
Ce
)
Seuil > 250 kg
7
Oxve
hs
DE
24 bouteilles de gaz soit 344 kg
NC
(numéro
CAS
7782-44-7)
.
4725
Seuil>2t
Produits
pétroliers
spécifiques
et carburants
Réservoir
CDT
: 10 m°
NC
de
substitution
: gazole
non
routier
Réservoir
UVE
: 20
m°
4734
Seuil > 250 t
soit une capacité totale de 25,35
tonnes
Houille,
coke,
lignite,
charbon
de
bois,
Silo
de
coke
de
lignite
de
7t
NC
goudron,
asphalte,
brais
et matières
8
Fax
4801
A:
autorisation,
D
: déclaration,
NC
: non
classé
ARTICLE
4-
INSTALLATIONS
NON
VISÉES
PAR
LA
NOMENCLATURE
OU
SOUMISES
À
DÉCLARATION Les
prescriptions
du
présent
arrêté
s'appliquent
également
aux
autres
installations
ou
équipements
exploités
dans
l'établissement,
qui
mentionnés
ou
non
dans
la
nomenclature
sont
de
nature
par
leur
proximité
ou
leur
connexité
avec
une
installation
classée
soumise
à autorisation
à modifier
les dangers
ou
les inconvénients
de
cette
installation.
Les
dispositions
des
arrêtés
ministériels
existants
relatifs
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
soumises
à
déclaration
sont
applicables
aux
installations
classées
soumises
à
déclaration
incluses
dans
l'établissement
dès
lors
que
ces
installations
ne
sont
pas
régies
par
le présent
arrêté
préfectoral.
8/72 ARTICLE
5 - TAXES
ET
REDEVANCES
Conformément
à l'article
L
151-1
du
code
de
l'environnement,
les
installations
visées
ci-dessus
sont
soumises
à
la
perception
d'une
taxe
annuelle
à
l'exploitation
d'installations
classées,
établie
sur
la
situation
administrative
de
l'établissement
en
activité
au
1" janvier.
ARTICLE
6 - NATURE
ET
ORIGINE
DES
DECHETS
RECEPTIONNES
ARTICLE
6.1 -DÉCHETS
RÉCEPTIONNÉS
DANS
L’USINE
D’INCINÉRATION
Les
déchets
sont
issus
du
département
des
Yvelines
et des
départements
limitrophes
et se répartissent
de
la
façon
suivante
:
e
ordures
ménagères,
°
déchets
issus
de
collectes
sélectives
d'ordures
ménagères,
e
déchets
banals
solides
d'entreprises
(dont
emballages)
assimilables
aux
ordures
ménagères,
°
déchets
non
contaminés
provenant
d'établissements
sanitaires
et assimilés,
e
boues
de
station
d'épuration
conformes
aux
prescriptions
de
l'article
7.3
du
Titre
4.
L'élimination
des
déchets
respecte
les
orientations
définies
par
le
plan
régional
d’élimination
des
déchets
ménagers
et assimilés.
Ils proviennent
préférentiellement
:
e
du
syndicat
mixte
(SIDOMPE),
e
des
EPCI
(établissements
publics
de
coopération
intercommunale)
comme
les
syndicats
de
collecte
et
les
communautés
d'agglomération,
les
communautés
de
communes
et
les
communautés
urbaines
des
Yvelines,
°
des
artisans
et des
commerces
lorsque
les
déchets
sont
assimilables
aux
ordures
ménagères,
e
des
centres
de
traitement
des
ordures
ménagères
installés
sur
le
département
des
Yvelines
ou
les
départements
limitrophes
en
cas
d'arrêt
technique
de
ces
centres.
Sont
interdits
entre
autres
:
e
les déchets
dangereux
définis
par
l’article
R
541-8
du
code
de
l’environnement,
e
les
déchets
contaminés
provenant
des
hôpitaux
ou
cliniques,
les
déchets
infectieux
ou
anatomiques
quelle
qu'en
soit
la provenance,
les
déchets
et les
issues
d'abattoirs,
e
les produits
explosifs,
e
les
matières
radioactives,
c'est-à-dire
toute
substance
qui
contient
un
ou
plusieurs
radionucléides
dont
l'activité
ou
la concentration
ne
peut
être
négligée
du
point
de
vue
de
la radioprotection,
e
les déchets
dangereux
des
ménages
collectés
séparément.
L'exploitant
dispose
d'une
procédure
permettant
de
vérifier
que
les
déchets
réceptionnés
sont
conformes
à
ceux
autorisés.
ARTICLE
6.2 - DÉCHETS
RÉCEPTIONNÉS
DANS
LE
CENTRE
DE
TRI
Seuls
sont
admis
les
déchets
issus
des
collectes
sélectives
d’ordures
ménagères
et
assimilées
en
provenance
des
EPCI
membres
du
SIDOMPE
et des
EPCI
limitrophes
dans
la mesure
ou
ceux-ci
ne
sont
pas
rattachés
à
un
autre
centre
de
tri
à
sa
proximité,
Cependant,
dans
le cas
d’indisponibilité
des
installations
de
nature
à
entraîner
le
non-respect
de
l’article
4
du
Chapitre
2
du
Titre
7,
lesdits
déchets
devront
être
acheminés
vers
une
autre
installation
du même
type
située
sur le département
des Yvelines.
Ils sont
constitués
notamment
par
:
e
plastiques
(PVC
- PET
- PEHD,
etc.)
e
papiers-cartons,
journaux
et magazines
e
cartons
e
briques
alimentaires
e
métaux
ferreux
9/72 e
métaux
non
ferreux
e
verre.
Tous
les autres
déchets
ne
sont
pas
admis
sur le centre,
en
particulier
sont
interdits
:
e
les
déchets
ménagers
bruts,
e
les
déchets
fermentescibles,
e
les
déchets
amiantés,
e
les
déchets
industriels
spéciaux,
e
les
déchets
présentant
l’une
des
caractéristiques
suivantes
:
explosif,
radioactif,
non
pelletable,
pulvérulents
non
conditionné,
contaminé,
etc.
Les
déchets
réceptionnés
doivent
faire
l’objet
d’un
contrôle
visuel
systématique
pour
s’assurer
de
leur
admissibilité. ARTICLE
7 - CONFORMITÉ
AU
DOSSIER
DE
DEMANDE
D’'AUTORISATION
Les
installations,
objet
du
présent
arrêté,
sont
disposées,
aménagées
et exploitées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
le
dossier
déposé
par
l'exploitant.
En
tout
état
de
cause,
elles
respectent
par
ailleurs
les
dispositions
du
présent
arrêté
et les autres
réglementations
en
vigueur.
ARTICLE
8 - MODIFICATIONS
ET
CESSATION
D’ACTIVITE
ARTICLE
8.1
- PORTER
À
CONNAISSANCE
Toute
modification
apportée
par
le demandeur
aux
installations,
à leur mode
d'utilisation
ou
à leur voisinage,
et de
nature
à entraîner
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation,
est portée
avant
sa
réalisation
à
la
connaissance
du
Préfet
avec
tous
les
éléments
d'appréciation
conformément
à
l’article R.181-46
du
Code
de
l’environnement.
ARTICLE
8.2 - MISE
À
JOUR
DES
ÉTUDES
D’IMPACT
ET
DE
DANGERS
L'exploitant
tient
les
exploitants
d'installations
classées
voisines
informés
des
risques
d’accident
majeurs
identifiés
dans
l’étude
de
dangers
dès
lors
que
les
conséquences
de
ces
accidents
majeurs
sont
susceptibles
d’affecter
les dites
installations.
Il
transmet
copie
de
cette
information
au
Préfet
et
à
l’inspection
des
installations
classées.
Il
procède
de
la
sorte
lors
de
chacune
des
révisions
de
l’étude
des
dangers
ou
des
mises
à jours
relatives
à la définition
des
périmètres
ou à la nature
des
risques.
Les
études
d’impact
et de
dangers
sont
actualisées
à l'occasion
de
toute
modification
notable
telle que
prévue
à l’article
R
181-46
du
Code
de
l’environnement.
Ces
compléments
sont
systématiquement
communiqués
au
Préfet
qui
pourra
demander
une
analyse
critique
d'éléments
du
dossier
justifiant
des
vérifications
particulières,
effectuée
par
un
organisme
extérieur
expert
dont
le
choix
est
soumis
à
son
approbation.
Tous
les
frais
engagés
à cette
occasion
sont
supportés
par
l’exploitant.
ARTICLE
8.3 - ÉQUIPEMENTS
ABANDONNÉS
Les
équipements
abandonnés
ne
doivent
pas
être
maintenus
dans
les
installations.
Toutefois,
lorsque
leur
enlèvement
est
incompatible
avec
les
conditions
immédiates
d'exploitation,
des
dispositions
matérielles
interdiront
leur réutilisation
afin de garantir leur mise
en sécurité
et la prévention
des
accidents.
ARTICLE
8.4 - TRANSFERT
SUR
UN
AUTRE
EMPLACEMENT
Tout
transfert
sur un
autre
emplacement
des
installations
visées
à l'article
3 du Titre
I nécessite
une
nouvelle
demande
d'autorisation
ou
déclaration.
10/72 ARTICLE
8.5 - CHANGEMENT
D’EXPLOITANT
La
demande
de
changement
d'exploitant
est
soumise
à autorisation
préalable.
Le
nouvel
exploitant
adresse
au
préfet
les documents
établissant
ses capacités
techniques
et financières
et l’acte attestant de
la constitution
de
ses
garanties
financières
conformément
à l’article
L.516-1
du
Code
de
l’environnement.
ARTICLE
8.6 -CESSATION
D'ACTIVITÉ
Sans
préjudice
des
mesures
de
l’article
R
512-74
du
code
de
l’environnement
pour
l’application
des
articles
R
512-75
à R
52-79,
lorsqu'une
installation
classée
est
mise
à l’arrêt
définitif,
l’exploitant
notifie
au
préfet
la
date
de
cet
arrêt
trois
mois
au
moins
avant
celui-ci.
La
notification
prévue
ci-dessus
indique
les
mesures
prises
ou
prévues
pour
assurer,
dès
l’arrêt
de
l'exploitation,
la mise
en
sécurité
du
site.
Ces
mesures
comportent
notamment
:
e
l'évacuation
ou
l'élimination
des
produits
dangereux,
et celle
des
déchets
présents
sur
le site
;
des
interdictions
ou
limitations
d'accès
au
site
;
e
la suppression
des
risques
d'incendie
et d'explosion
;
la surveillance
des
effets
de
l'installation
sur
son
environnement.
En
outre,
l'exploitant
doit
placer
le
site
de
l'installation
dans
un
état
tel
qu'il
ne
puisse
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à l'article L. 511-1.
L'exploitant
fournit
également
un
plan
mis
à
jour
des
terrains
d’emprise
de
l'installation,
ainsi
qu’un
mémoire
descriptif
de
l’état
du
site
précisant
notamment
les
résultats
des
études
de
diagnostics
de
sols
potentiellement
pollués
qui
s’avéreraient
nécessaires,
et
le
cas
échéant
les
objectifs
de
dépollution
retenus,
les
actions
de
dépollution
à engager
et les
conditions
de
surveillance
du
site.
ARTICLE
9 - AUTRES
LEGISLATIONS
ET
REGLEMENTATION
Les
dispositions
de
cet
arrêté
préfectoral
sont
prises
sans
préjudice
des
autres
législations
et réglementations
applicables,
et
notamment
le code
minier,
le code
civil,
le code
de
l’urbanisme,
le code
du
travail
et
le code
général
des
collectivités
territoriales,
la réglementation
sur
les
équipements
sous
pression.
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
La
présente
autorisation
ne
vaut
pas
permis
de
construire.
ARTICLE
10
- GARANTIES
FINANCIÈRES
ARTICLE
10.1
: OBJET
DES
GARANTIES
FINANCIERES
Les
garanties
financières
définies
dans
le présent
arrêté s'appliquent
aux
installations
visées
au R.516-1-5°
du
Code
de
l’environnement
et listées dans
le tableau
suivant
:
Rubriques
Libellé
des
rubriques
2771
Installation de
traitement
thermique
de déchets
non
dangereux
2714
Installation
de
transit,
regroupement
ou
tri
de
déchets
non
dangereux
de
papiers/cartons,
plastiques,
caoutchouc,
textiles,
bois
à
l’exclusion
des
activités
visées
aux
rubriques
2710
et 2711
Elles
sont
constituées
dans
le
but
de
garantir
la
mise
en
sécurité
du
site
de
l'installation
en
application
des
dispositions
mentionnées
à l'article R.
512-39-1
du
code
de l'environnement.
ARTICLE
10.2
: MONTANT
DES
GARANTIES
FINANCIERES
Le
montant
total des
garanties
financières
à constituer
s’élève
à 872
943
€ TTC.
Ce
montant
prend
en compte
les
modifications
apportées
aux
installations
(augmentation
des
capacités
de
stockage
par
la
création
d’une
fosse
supplémentaire
et modification
du
mode
traitement
des
fumées).
Il
a
été
défini
selon
la
méthode
forfaitaire
définie
dans
l’arrêté
ministériel
du
31
mai
2012,
en
prenant
en
compte
un
indice
TP01
de
703,6
et un
taux
de
TVA
de
20
%.
11/72 Il est basé
sur une
quantité
maximale
de
déchets
pouvant
être
entreposés
sur
le site
définie
à l’article
12.11
du
présent
arrêté.
ARTICLE
10.3
: DELAI
DE
CONSTITUTION
DES
GARANTIES
FINANCIERES
A
la
date
de
signature
du
présent
arrêté,
l’exploitant
a
constitué
80
%
du
montant
initial
des
garanties
financières,
soit
446
102
€
TTC.
Au
1°
juillet
2018,
elles
sont
portées
à
100
%
du
montant
initial
soit
557
628
€.
La
somme
définie
précédemment
est
augmentée
de
315
315
€
à
la
date
de
mise
en
service
de
la
nouvelle
fosse
à déchets
(fosse
Sud).
ARTICLE
10.4
: ETABLISSEMENT
DES
GARANTIES
FINANCIERES
L'exploitant
adresse
au
préfet,
avant
les
dates
mentionnées
à
l'article
12.3
du
présent
arrêté
le
document
attestant
la constitution
du
montant
des
garanties
financières
défini
à
l’article
10.2,
document
établi
dans
les
formes
prévues
par l'arrêté ministériel
du
31 juillet 2012.
ARTICLE
10.5
: RENOUVELLEMENT
DES
GARANTIES
FINANCIERES
Le
renouvellement
du
montant
total
des
garanties
financières
intervient
au
moins
trois
mois
avant
la
date
d'échéance
du
document
prévu à
l'article
10.4
du
présent
arrêté.
Pour
attester
du
renouvellement
des
garanties
financières,
l'exploitant
adresse
au
Préfet,
au
moins
trois
mois
avant
la
date
d'échéance,
un
nouveau
document
dans
les
formes
prévues
par
l'arrêté
ministériel
du
31
juillet
2012
susvisé.
ARTICLE
10.6
: ACTUALISATION
DES
GARANTIES
FINANCIERES
L'exploitant
est
tenu
d'actualiser
tous
les
cinq
ans
le montant
des
garanties
financières
et en
atteste
auprès
du
Préfet.
La
première
actualisation
intervient
5
ans
après
la date
de
signature
du
présent
arrêté.
Le
montant
réactualisé
est
obtenu
par
application
de
la
méthode
d'actualisation
précisée
à
l'annexe
II
de
l'arrêté ministériel
du
31
mai
2012
susvisé.
L'exploitant
transmet
avec
sa proposition
:
—
la valeur
datée
du
dernier
indice
public
TPO1
;
—
la valeur
du
taux
de
TVA
en
vigueur
à la date
de
transmission.
ARTICLE
10.7
: MODIFICATION
DES
GARANTIES
FINANCIERES
L'exploitant
informe
le
préfet,
dès
qu’il
en
a
connaissance,
de
tout
changement
de
garant,
de
tout
changement
de
formes
de
garanties
financières
ou
encore
de
toutes
modifications
des
modalités
de
constitution
des
garanties
financières,
ainsi
que
de
tout
changement
des
conditions
d’exploitation
conduisant
à une
modification
du
montant
des
garanties
financières.
ARTICLE
10.8
: ABSENCE
DE
GARANTIES
FINANCIERES
Outre
les
sanctions
rappelées
à
l’article
L.516-1
du
code
de
l’environnement,
l'absence
de
garanties
financières
peut
entraîner
la suspension
du
fonctionnement
des
installations
classées
visées
au présent
arrêté,
après
mise
en
œuvre
des
modalités
prévues
à
l'article
L.171-8
de
ce
code.
Conformément
à
l'article
L.171-9
du
même
code,
pendant
la durée
de
la suspension,
l'exploitant
est tenu
d'assurer
à son
personnel
le paiement
des
salaires,
indemnités
et rémunérations
de toute nature
auxquels
il avait droit jusqu'alors.
ARTICLE
10.9
: APPEL
DES
GARANTIES
FINANCIERES
Le
Préfet
«
appelle
»
et
met
en
œuvre
les
garanties
financières,
pour
assurer
la
mise
en
sécurité
du
site
en
application
des
dispositions
mentionnées
à l'article R.512-39-1
du
Code
de l'Environnement
—
soit
en
cas
de
non-exécution
par
l'exploitant
de
ces
dispositions,
après
intervention
des
mesures
prévues
à l'article
L.171-8
du
code
de
l'environnement,
—
soit en cas
de disparition juridique
de
l'exploitant.
12/72 ARTICLE
10.10
: LEVEE
DE
L’OBLIGATION
DES
GARANTIES
FINANCIERES
L'obligation
de
garanties
financières
est
levée,
en
tout
ou
partie,
à
la
cessation
d’exploitation
totale
ou
partielle
des
installations
nécessitant
la
mise
en
place
des
garanties
financières,
et
après
que
les
travaux
couverts
par
les garanties
financières
ont
été
normalement
réalisés
par
l’exploitant.
Ce
retour
à une
situation
normale
est
constaté,
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
cessation
d’activité
prévue
aux
articles
R.512-39-1
à R.512-39-3,
par
l'inspection
des
installations
classées.
L'obligation
de
garanties
financières
est
levée
par
arrêté
préfectoral,
après
consultation
des
maires
des
communes
intéressées.
En
application
de
l'article
R.516-5
du
code
de
l’environnement,
le préfet
peut
demander
la
réalisation,
aux
frais
de
l'exploitant,
d'une
évaluation
critique
par
un
tiers
expert
des
éléments
techniques
justifiant
la levée
de
l'obligation
de garanties
financières.
ARTICLE
10.11
: QUANTITES
MAXIMALES
DE
DECHETS
POUVANT
ÊTRE
ENTREPOSES
SUR
LE
SITE
A
tout
moment,
les
quantités
de
déchets
pouvant
être
entreposées
sur
le
site
ne
doivent
pas
dépasser,
pour
chaque
type
de
déchets,
les
valeurs
maximales
définies
dans
le
tableau
ci-dessous,
sur
la
base
desquelles
le
montant
des
garanties
financières
fixé
à l'article
10.2
du
présent
arrêté
a été
calculé.
Type
de
déchets
Quantité
maximale
sur
site
Ordures
Ménagères
Résiduelles
5700
tonnes
Emballages
540
tonnes
REFIOM
140
tonnes
Mâchefers
400
tonnes
13/72 TITRE
II - GESTION
DE
L’ETABLISSEMENT
ARTICLE
1 —- OBJECTIFS
GENERAUX
L'exploitant
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
dans
la
conception
l'aménagement,
l'entretien
et
l'exploitation
des
installations
pour
:
—
limiter
la consommation
d’eau,
et
limiter
les
émissions
de
polluants
dans
l'environnement
;
—
la
gestion
des
effluents
et
déchets
en
fonction
de
leurs
caractéristiques,
ainsi
que
la
réduction
des
quantités
rejetées
;
—
prévenir
en
toutes
circonstances,
l'émission,
la
dissémination
ou
le
déversement,
chroniques
ou
accidentels,
directs
ou
indirects,
de
matières
ou
substances
qui
peuvent
présenter
des
dangers
ou
inconvénients
pour
la commodité
de
voisinage,
la
santé,
la salubrité
publique,
l'agriculture,
la protection
de
la nature
et de l'environnement
ainsi
que
pour
la conservation
des
sites et des
monuments.
ARTICLE
2 - CONSIGNES
D'EXPLOITATION
L'exploitant
établit
des
consignes
d'exploitation
pour
l'ensemble
des
installations
comportant
explicitement
les
vérifications
à
effectuer,
en
conditions
d’exploitation
normale,
en
périodes
de
démarrage,
de
dysfonctionnement
ou
d’arrêt
momentané
de
façon
à
permettre
en
toutes
circonstances
le
respect
des
dispositions
du présent
arrêté.
Le
personnel
concerné
par
l’application
des
consignes
doit
être
formé.
Leur
formation
doit
être
contrôlée
et
maintenue. L'exploitation
doit
se
faire
sous
la surveillance
de
personnes
nommément
désignées
par
l’exploitant
et ayant
une
connaissance
des
dangers
des
produits
stockés
ou utilisés
dans
l’instailation.
ARTICLE
3 - RESERVES
DE
PRODUITS
L'établissement
dispose
de
réserves
suffisantes
de
produits
ou
matières
consommables
utilisés
de
manière
courante
ou
occasionnelle
pour
assurer
la
protection
de
l'environnement
tels
que
produits
de
neutralisation,
liquides
inhibiteurs,
produits
absorbants,
réactifs
pour
le traitement
des
fumées, …
ARTICLE
4 - INSERTION
DE
L’ETABLISSEMENT
ET
PROPRETE
L'exploitant
prend
les
dispositions
appropriées
qui
permettent
d'intégrer
l'installation
dans
le paysage.
L'ensemble
des
installations
est maintenu
propre
et entretenu
en
permanence.
ARTICLE
5 - DANGER
OU
NUISANCES
NON
PREVENUS
Tout
danger
ou
nuisance
non
susceptibles
d’être
prévenus
par
les
prescriptions
du
présent
arrêté
est
immédiatement
porté
à la connaissance
du
Préfet
par
l’exploitant.
ARTICLE
6 - DÉCLARATION
DES
ACCIDENTS
ET
INCIDENTS
Définitions Est
considéré
comme
incident,
tout
événement
d'origine
interne
à l'installation
qui
requiert
la mise
en œuvre,
sur
le
site,
d'une
organisation
et/ou
d'une
procédure
particulière
d'exploitation.
Par
définition,
les
conséquences
potentielles
d'un
incident
restent
circonscrites
dans
les
limites
de
propriété.
Est
considéré
comme
accident,
tout
événement
d'origine
interne
ou
externe à l'installation
susceptible,
par
ses
conséquences
directes
ou
son
développement
prévisible,
de
porter
atteinte
aux
intérêts
visés
à
l'article
L. 511-1
du code
de l'environnement.
Information Tout
incident
est
déclaré
dans
les
meilleurs
délais
à
Monsieur
le
Préfet
et
à
l'inspection
des
installations
classées.
La
déclaration
est
accompagnée
d'une
analyse
succincte
des
causes
de
l’incident,
du
descriptif
de
ses
conséquences
sur la sécurité
de
l'installation
et des justifications
de
la suffisance
des
mesures
prises
pour
en
éviter le renouvellement.
Tout
accident
est déclaré
sans
délai
à Monsieur
le Préfet
et à l'inspection
des
installations
classées.
La
déclaration
est
adressée
:
14/72 —
à la Délégation
Territoriale
de
l’ Agence
Régionale
de
Santé
lorsque
l'accident
peut
avoir
un
impact
direct
ou
indirect,
immédiat
ou
différé,
sur
la
qualité
de
l'eau
potable
ou
la
qualité
de
l'air
au
voisinage
des
installations
;
—
au
Service
Départemental
d'incendie
et de
Secours
;
—
à l'exploitant
de
l'ouvrage
de
captage
d'eau
potable
concerné,
le cas
échéant
;
—
à l'exploitant
de
l'ouvrage
de
traitement
des
eaux
usées
(SIEARPC),
le cas
échéant.
La
déclaration
d'accident
est
accompagnée
:
—
d'une
évaluation
préliminaire
des
conséquences
de
l'accident
sur les populations
et sur
l'environnement
;
—
du
descriptif
des
mesures
de
protection
des
populations
et
de
l'environnement
mises
en
œuvre
le
cas
échéant.
L'exploitant
transmet
à Monsieur
le Préfet
et
à
l'inspection
des
installations
classées,
au
plus
tard
15 jours
après
l'accident,
le
rapport
présentant
l'analyse
des
causes
et
des
circonstances
de
l'accident.
Ce
document
présente
les
dispositions
techniques
et
organisationnelles
prises
ou
envisagées
pour
en
éviter
le
renouvellement. ARTICLE
7 - CONTRÔLES
ET ANALYSES
(INOPINÉS
OU
NON)
Indépendamment
des
contrôles
explicitement
prévus
dans
le
présent
arrêté,
l'inspection
des
installations
classées
peut
demander,
en
cas
de
besoin,
la
réalisation,
inopinée
ou
non,
de
prélèvements
et
analyses
d'effluents
liquides
ou
gazeux,
de
déchets
ou
de
sols
ainsi
que
l'exécution
de
mesures
de
niveaux
sonores
et
vibrations.
Ils
seront
exécutés
par
un
organisme
tiers
qu'il
aura
choisi
à cet
effet
ou
soumis
à son
approbation
s'il n'est
pas
agréé,
dans
le but
de
vérifier,
le respect
des
prescriptions
d'un
texte
réglementaire
pris
au
titre de
la
législation
sur
les
installations
classées.
Tous
les
frais
engagés
à
cette
occasion
sont
supportés
par
l'exploitant. L'exploitant
est
tenu,
dans
la mesure
des
possibilités
techniques,
de
mettre
à la disposition
de
l'inspection
des
installations
classées,
les
moyens
de
mesure
ou
de
test
répondant
au
contrôle
envisagé
pour
apprécier
l'application
des
prescriptions
imposées
par
le présent
arrêté.
ARTICLE
8
-
RÉCAPITULATIF
DES
DOCUMENTS
TENUS
À
LA
DISPOSITION
DE
L’'INSPECTION L'exploitant
doit
établir
et tenir
à jour
un
dossier
comportant
les
documents
suivants
:
—
le dossier
de
demande
d'autorisation
initial,
—
les
plans
tenus
à jour,
—
les
récépissés
de
déclaration
et
les
prescriptions
générales,
en
cas
d'installations
soumises
à déclaration
non
couvertes
par
un
arrêté
d'autorisation,
—
les
arrêtés
préfectoraux
relatifs
aux
installations
soumises
à
autorisation,
pris
en
application
de
la
législation
relative
aux
installations
classées
pour
la protection
de
l’environnement,
—
tous
les
documents,
enregistrements,
résultats
de
vérification
et
registres
répertoriés
dans
le
présent
arrêté
; ces
documents
peuvent
être
informatisés,
mais
dans
ce
cas
des
dispositions
doivent
être
prises
pour
la sauvegarde
des
données.
Ce
dossier
doit
être
tenu
à la disposition
de
l’inspection
des
installations
classées
sur le site durant
5 années
au minimum. ARTICLE
9 - DOCUMENTS
A TRANSMETTRE
Le
présent
article
récapitule
les
documents
que
l'exploitant
doit
transmettre
à
l'inspecteur
des
installations
classées.
Articles
Contrôles
à effectuer / Documents
à
Périodicité
du contrôle / de la transmission
transmettre
Déclaration
des
modifications
des
—_
,
:
Avant
réalisation
des
modifications
conditions
d'exploiter
Titre
L, art.
9.1
Titre
I, art.
9.6
Notification
de
mise
à
l’arrêt
3 mois
avant
la date
de
cessation
d’activité
15/72 Articles
Contrôles
à effectuer
/ Documents
à
transmettre
Périodicité
du
contrôle
/ de
la transmission
définitif
Titre
IL
art.
S
Danger
ou
nuisance
non
prévenu
Immédiat
Déclaration
d’accident
ou
d’incident
Dans
les meilleurs
délais
Titre
IL,
art.
6
5
=.
Rapport
d’accident
ou
d’incident
one
pr
CS
Dossier
relatif
au
"droit
à
Titrell,
art.
10
|l'information”
Annuel
Compte
rendu
annuel
Titre
IL
art.
11
Dossier
de
réexamen
concernant
les
conclusions
du
BREF
WI
sur
les
meilleures
techniques
disponibles
Dans
les
12 mois
suivant
la publication
des
conclusions
des
MTD
du
BREF
WI
Titre
III,
Chapitre
1,
Autosurveillance
des
rejets
d’eaux
1 analyse
semestrielle
en
cas
de
rejet
art.
5.3
pluviales
Titre
II,
Chapitre
2, | Autosurveillance
des
rejets
7"
Mensuel
art.16
atmosphériques
Titre
III,
Chapitre
2,
art.16
Tout
dépassement
observé
suite
à
la
mesure
en
semi-continu
des
dioxines
et furannes Délai
de
réalisation
d’un
contrôle
ponctuel
Dans
les
meilleurs
délais
Sous
10 jours
Titre
IL,
Chapitre
2,
Évaluation
du
pouvoir
calorifique
art.16
inférieur
des
déchets
incinérés
Ale!
nie
DÉPART
2,
Contrôle
extérieur
des
rejets
gazeux
Semestriel
Titre
I,
Chapitre
2,
| Rapport
de
la
surveillance
de
rx
ls,
Annuel
art.20
l’impact
sur
l’environnement
Titre
III,
Chapitre
2,
Évaluation
de
la
performance
Annuel
art.21
énergétique
Titre IN,
Chapitre
3, | Déclaration
de
production
de
art.5
déchets
ue
Titre
III,
Chapitre
3,
Information
en cas
de
détection
de
Immédiat
art.ll
matières
radioactives
Contrôle
trimestriel
Titre
III,
Chapitre
3,
Contrôle
de
la qualité
des
REFIOM
art.30
Transmission
annuelle
Titre De
mi
4 | Contrôle des niveaux sonores
Tous les 3 ans
Information
en
cas
de
concentration
Titre VL
art.7.1
en
légionelles
supérieure
à
Immédiat
100
000
UFC/1
Titre
VIE,
Chapitre
2,
Rapport
d’activité
Annuel
art.8
16/72 ARTICLE
10
- DROIT
A L'INFORMATION
Les
dispositions
de
l'article
R.125-2
du
Code
de
l'environnement
sont
applicables.
En
particulier
l'exploitant
établit
un
dossier
qui
comprend
:
°
une
notice
de
présentation
de
l'installation
avec
l'indication
des
diverses
catégories
de
déchets
pour
le
traitement
desquels
cette
installation
a
été
conçue,une
étude
d'impact
mise
à jour,les
références
des
décisions
individuelles
dont
l'installation
a
fait
l'objet
en
application
des
dispositions
du
code
de
l'environnement
susvisé,la
nature,
la quantité
et
la provenance
des
déchets
traités
au
cours
de
l'année
précédente
et, en cas
de
changement
notable
des
modalités
de
fonctionnement
de
l'installation,
celles
prévues
pour
l'année
en
cours,la
quantité
et
la
composition
mentionnées
dans
l'arrêté
d'autorisation,
d'une
part,
et
réellement
constatées,
d'autre
part,
des
gaz
et
des
matières
rejetées
dans
l'air
et
dans
l'eau
ainsi
que,
en
cas
de
changement
notable
des
modalités
de
fonctionnement
de
l'installation,
les
évolutions
prévisibles
de
la nature
de
ces
rejets
pour
l'année
en
cours,un
rapport
sur
la
description
et
les causes
des
incidents
et des
accidents
survenus
à l'occasion
du
fonctionnement
de l'installation.
Ce
dossier
est
mis
à
jour
chaque
année.
Il
en
est
adressé
chaque
année
un
exemplaire
au
préfet
du
département,
au
service
de
l'inspection
des
installations
classées
et au
maire
de
la commune
sur
Le territoire
de
laquelle
l'installation
d'élimination
des
déchets
est
implantée.
Il peut
être
librement
consulté
à la mairie
de
cette commune. ARTICLE
11 - RÉEXAMEN
DES
CONDITIONS
D'EXPLOITATION
L'installation
est
soumise
aux
dispositions
de
la
section
8
du
Chapitre
V
du
Titre
ler
du
Livre
V
de
la partie
réglementaire
du
Code
de
l’environnement
(articles
R515-58
et suivants).
En
application
de
l’article
R.515-61
du
Code
de
l’environnement,
la
rubrique
principale
de
l'exploitation
est
la rubrique
3520,
les conclusions
sur
les
meilleures
techniques
disponibles
relatives
à la rubrique
principale
sont celles
du BREF
WI
« incinération
de déchets
».
En
vue
du
réexamen
prévu
au
I de
l'article
R.
515-70
du
Code
de
l’environnement,
l'exploitant
adresse
au
Préfet
les
informations
nécessaires,
mentionnées à
l'article
L.
515-29,
sous
la forme
d'un
dossier
de réexamen
dans
les
douze
mois
qui
suivent
la
date
de
publication
des
décisions
concermant
les
conclusions
sur
les
meilleures
techniques
disponibles
du
bref WI
« incinération
de
déchets
».
17/72 TITRE
HI
- DISPOSITIONS
TECHNIQUES
GENERALES
APPLICABLES
CHAPITRE
1
CHAPITRE
2
CHAPITRE
3:
CHAPITRE
4
CHAPITRE
5
A
L'ENSEMBLE
DE
L'ETABLISSEMENT
PREVENTION
DE LA
POLLUTION
DE L'EAU
PREVENTION
DE
LA
POLLUTION
ATMOSPHERIQUE
DECHETS PREVENTION
DES
NUISANCES
SONORES
- VIBRATIONS
PREVENTION
DES
RISQUES
18/72 CHAPITRE
1 : PREVENTION
DE
LA
POLLUTION
DE
L'EAU
ARTICLE
1 - PRELEVEMENTS
D'EAU
ARTICLE
1.1
- EQUIPEMENT
DES
OUVRAGES
Les
ouvrages
de
prélèvement
sont
équipés
de
dispositifs
de
mesure
totalisateurs
et
d'un
dispositif
de
disconnection
afin d'éviter
tout
phénomène
de
retour
sur
les réseaux
d'alimentation
en
eau
potable.
ARTICLE
1.2 - INTERVENTION
SUR
LES
EQUIPEMENTS
Toute
intervention
sur
les
dispositifs
visés
à
l'article
1.1
précédent
est
réalisée
par
un
personnel
habilité
disposant
des
connaissances
et des
capacités
nécessaires.
ARTICLE
1.3
- VERIFICATION
DES
DISPOSITIFS
L'ensemble
des
dispositifs
visés
à
l'article
1.1
précédent
fait
l'objet
de
vérification
selon
un
programme
de
vérification
défini
par
l'exploitant
et
tenu
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
Ce
programme
spécifie
notamment
:
e
la
nature
des
vérifications,
e
la périodicité
des
vérifications,
e
les moyens
et compétences
humaines
nécessaires,
e
les moyens
matériels
requis,
°
les critères
permettant
de juger
la vérification
satisfaisante,
Les
dispositifs
sont
vérifiés
au minimum
annuellement.
Lorsqu'un
dispositif est utilisé dans
le cadre
de
transaction
commerciale,
il subit
les vérifications
périodiques
requises
par
les réglementations
afférentes
selon
les méthodes
et moyens
adaptés.
ARTICLE
1.4- TRAÇABILITÉ
Les
volumes
d'eau
distribués
sont
relevés
régulièrement
et consignés
dans
un
registre
tenu
à la disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
L'exploitant
établit
un bilan
annuel
de
l'utilisation
d'eau
à partir des
relevés
réguliers
de
ses
consommations.
Ce
bilan
fait apparaître
les
économies
éventuellement
réalisables.
L'exploitant
tient
à jour
le registre
des
interventions
et
des
vérifications
réalisées
sur
les
dispositifs
visés
à
l'article
1.1
précédent.
Ce
registre
est
tenu
à la disposition
de
l'inspection.
ARTICLE
2 - NATURE
ET
COLLECTE
DES
EFFLUENTS
LIQUIDES
ARTICLE
2.1
- NATURE
On
distingue
dans
l'établissement
:
e
les eaux
pluviales
non
polluées
(toitures,
voiries),
e
les eaux
vannes
et les
eaux
usées
de
lavabos,
douches,
toilettes,
etc….,
e
les eaux
pluviales
susceptibles
d'être
polluées
(zone
de
traitement
des
fumées,
aire de
distribution
de
carburant),
e
les
eaux
industrielles
(effluents
provenant
de
la chaîne
d'extraction
des
mâchefers,
eaux
de
purges,
des
lixiviats
du
parc
à mâchefers,
etc.)
et
les
eaux
de
lavage
des
aires
(hall
de
déchargement,
etc.).
ARTICLE
2.2 - COLLECTE
Les
réseaux
de
collecte
des
eaux
pluviales
et
des
eaux
industrielles
sont
de
type
séparatif
et
doivent
être
isolables. ARTICLE
2.2.1
- EAUX
PLUVIALES
NON
POLLUEES
19/72 Les
eaux
pluviales
de voirie du
centre
de tri et de transfert de déchets
ménagers
et assimilés
sont collectées
et
transitent
par
deux
débourbeur-déshuileurs,
puis
elles
sont
dirigées
vers
un
bassin
d'orage
de
442
m3
et
rejoignent
le réseau
des
eaux
pluviales
de
l’usine
d’incinération.
Les
eaux
pluviales
des
toitures
de
l’UVE,
les
eaux
pluviales
ayant
ruisselé
sur
les
voiries
de
l’UVE,
parking
et espaces
verts
sont
envoyées
dans
un
bassin
de
rétention
de
1200
m°.
Les
eaux
pluviales
non
polluées
sont
recyclées
à
chaque
fois
que
possible
et
en
cas
de
rejet
passent
par
un
décanteur/séparateur
d'hydrocarbures.
Une
vanne
de
confinement
ainsi
qu'une
mesure
de
débit
sont
placée
en
amont
du
point
de
rejet.
Le
réseau
des
eaux
pluviales
de
l’usine
d’incinération
peut-être
isolé
notamment
en
cas
de
pollution
accidentelle
afin d'éviter tout
rejet d’eau
polluée
dans
le milieu.
ARTICLE
2.2.2 - EAUX
PLUVIALES
SUSCEPTIBLES
D’ETRE
POLLUEES
Les
eaux
pluviales
susceptibles
d'être
polluées
doivent
être
recyclées
au
maximum.
Les
eaux
pluviales
de
ruissellement
de
la zone
de traitement
des
fumées
sont
évacuées
vers
le réseau
des
eaux
usées
industrielles.
Les
eaux
pluviales
ruisselant
sur
l’aire
de
distribution
de
carburant
du
centre
de
tri
sont
spécifiquement
recueillies
pour
traitement
par
un
débourbeur-déshuileur
avant
de
rejoindre
le bassin
d’orage
précité.
ARTICLE
2.2.3 - EAUX
VANNES
Les
eaux
vannes,
les
eaux
usées
des
lavabos,
toilettes
de
l’'UVE
sont,
soit
renvoyées
directement
vers
les
silos
à boues
de
stations
d’épuration
destinées
à
l’incinération,
sans
aucun
mélange
avec
les
eaux
pluviales
ou
industrielles,
soit rejetées
dans
le réseau
d'assainissement
communal
et traitées
à la station d'épuration
des
eaux
usées
urbaines.
ARTICLE
2.2.4 - EAUX
INDUSTRIELLES
Les
eaux
industrielles
provenant
de
la chaîne
d'extraction
des
mâchefers,
du
hall
de
stockage
des
mâchefers,
des
postes
de régénération
des
résines
échangeuses
d'ions,
…
sont recyclées.
Elles
sont
utilisées
principalement
comme
appoint
pour
l'extinction
et
le refroidissement
des
mâchefers
dans
les extracteurs
en sortie des
fours.
Le
réseau
des
eaux
industrielles
est
isolé
du
milieu
naturel
et
une
vanne
permet
d'empêcher
les
rejets
notamment
en
cas
de
pollution
accidentelle.
Les
excédents
(par
exemple
en
cas
d’arrêt
non
programmé
des
installations)
sont
rejetés
dans
le
réseau
raccordé
à
la
station
d’épuration
voisine
dans
le
respect
de
la
convention
spéciale
de
déversement.
L’exploitant
tient
à disposition
de
l’inspection
des
installations
classées
un
exemplaire
de
la
convention
qui
autorise
au minimum
un
débit journalier
de
82
m‘/j
et un
débit
de
rejet
annuel
de
3531
m’/an.
ARTICLE
3 - RÉSEAUX
DE
COLLECTE
DES
EFFLUENTS
OÙ
PRODUITS
ARTICLE
3.1 - CARACTÉRISTIQUES
Les
réseaux
de
collecte
des
effluents
sont
conçus
de
manière
à
être
curables,
étanches
et
résister
dans
le
temps
aux
actions
physiques
et chimiques
des
effluents
ou
produits
susceptibles
d'y
transiter.
L'exploitant
s'assure
par
des
contrôles
appropriés
et
préventifs
de
leur
bon
état
et
de
leur
étanchéité.
Les
effluents
aqueux
ne
dégagent
pas
par mélange,
des
produits
toxiques
ou
inflammables
dans
ces
réseaux
ainsi
que
dans
le milieu
récepteur.
ARTICLE
3.2
-
EXIGENCES
DE
REPÉRAGE
DES
RÉSEAUX
DE
COLLECTE
ET
DES
ORGANES
ASSOCIÉS Les
différentes
canalisations,
les
réseaux
de
collecte,
les
organes
associés
et
les
points
de
rejets
sont
repérés
conformément
aux
règles
en
vigueur.
L'exploitant
établit
et
tient
à jour
un
plan
de
l'ensemble
des
réseaux
de
collecte
qu'il
met
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
et
des
services
de
secours
et
d'incendie. ARTICLE
33
- INTERVENTION
SUR
LES
EQUIPEMENTS
Toute
intervention
sur
les
dispositifs
visés
à
l'article
3.2
précédent
est
réalisée
par
un
personnel
habilité
disposant
des
connaissances
et des
capacités
nécessaires.
20/72 ARTICLE
3.4
- CONTROLES
DES
RÉSEAUX
DE
COLLECTE
ET
DES
ORGANES
ASSOCIÉS
L'état
des
réseaux
et
des
organes
associés
est
contrôlé
selon
un
programme
de
vérification
défini
par
l'exploitant
et
tenu
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
Ce
programme
spécifie
notamment: —
la nature
de
la vérification,
—
la périodicité
des
vérifications,
—
les moyens
et compétences
humaines
nécessaires,
—
les
moyens
matériels
requis,
—
Les
critères
retenus
pour juger
la vérification
satisfaisante.
ARTICLE
3.5 - TRAÇABILITÉ
L'exploitant
tient
à jour
le
registre
des
interventions
et
des
vérifications
réalisées
sur
les
réseaux
et
organes
visés
à l'article 3.2 précédent.
Ce
registre
est tenu
à la disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
ARTICLE
4 - CONDITIONS
DE
REJET
Sont
interdits
tous
déversements,
écoulements,
rejets,
dépôts
directs
ou
indirects
d’effluents
susceptibles
d’incommoder
le
voisinage,
de
porter
atteinte
à
la
santé
ou
à
la
sécurité
publique
ainsi
qu’à
la
conservation
de
la
faune
ou
de
la
flore,
de
nuire
à la conservation
des
constructions
et réseaux
d'assainissement
ou
au
bon
fonctionnement
des
installations
d’épuration,
de
dégager
en
égout
directement
ou
indirectement
des
gaz
ou
vapeurs
toxiques
ou
inflammables,
ou
de
favoriser
la
manifestation
d’odeurs,
saveurs
ou
colorations
anormales
dans
les
eaux
naturelles.
L'ensemble
des
rejets
du
site doit
respecter
les valeurs
limites
et caractéristiques
suivantes
:
e
Température
: inférieure
à 30°C
;
e
pH:
compris
entre
6,5
et
8,5
;
e
Couleur
: modification
de
la
coloration
du
milieu
récepteur
mesurée
en
un
point
représentatif
de
la
zone
de
mélange
inférieure
à
100
mg/Pt/l
;
e
exempt
de matières
flottantes
;
e
ne
pas
dégrader
les
réseaux
d’égouts
;
e
ne
pas
dégager
des
produits
toxiques
ou
inflammables
dans
ces
égouts
éventuellement
par
mélange
avec
d’autres
effluents.
ARTICLE
4.1
- CARACTÉRISTIQUES
DES
POINTS
DE
REJET
DANS
LE
MILIEU
RÉCEPTEUR
Les
réseaux
de
collecte
des
effluents
générés
par
l'établissement
aboutissent
aux
3
points
de
rejet
qui
présentent
les caractéristiques
suivantes
:
Point
de rejet
n°1
1
__
STEP
Nature
des
effluents
Eaux
vannes,
eaux
usées
des
lavabos,
toilettes,
eaux
industrielles
n’ayant
pas
pu
être
recyclées
de
l’usine
d’incinération
Traitement
avant
rejet
Aucun
Milieu
naturel
récepteur
STEP
« Le Val
des
Eglantiers
»
Code
SANDRE
037861503000
Coordonnées
du point
de
rejet
570120,68
(Lambert
Il étendu)
2426422,75
Point
de
rejet
n°2
te
STEP
21/72 Nature
des
effluents
Eaux
vannes,
eaux
usées
des
lavabos,
toilettes,
du
centre
de
tri
Traitement
avant
rejet
Aucun
Milieu
naturel
récepteur
STEP
« Le
Val
des
Egiantiers
»
Code
SANDRE
037861503000
Coordonnées
du
point
de
rejet
570291,26
(Lambert I
étendu)
2426355,31
Point
de
rejet
n°3
Ru
Maldroit
Nature
des
effluents
Eaux pluviales
:
|
(au-delà
des
capacités
de
récupération
du
site)
Débit
maximal
SUs
Traitement
avant
rejet
Décanteur/Séparateur
hydrocarbures
Milieu
naturel
récepteur
Ru
Maldroit
Coordonnées
du
point
de
rejet
570126,45
(Lambert
IT étendu)
2426470,12
ARTICLE
4.2
- AMENAGEMENT
DES
POINTS
DE
REJET
Les
dispositifs
de rejets
doivent
être
aisément
accessibles.
ARTICLE
5 - QUALITÉ
DES
EFFLUENTS
REJETES
ARTICLE
5.1
- TRAITEMENT
DES
EFFLUENTS
Les
installations
de
traitement
(ou
de
pré-traitement)
des
effluents
aqueux
nécessaires
au
respect
des
valeurs
limites
imposées
au
rejet
par
le présent
arrêté
sont
conçues,
entretenues,
exploitées
et
surveillées
de
manière
à
faire
face
aux
variations
des
caractéristiques
des
effluents
bruts
y
compris
à
l'occasion
du
démarrage
ou
d'arrêt des
installations.
Les
décanteurs/séparateurs
d'hydrocarbures
sont
vidangés
(hydrocarbures
et
boues)
et
curés
lorsque
le
volume
des
boues
atteint
a moïitié
du
volume
utile
du
débourbeur
et
dans
tous
les
cas
au
moins
une
fois
par
an.
Au
moment
de
cette
vidange,
une
vérification
du
bon
fonctionnement
de
l’obturateur
est
également
réalisée. Les
fiches
de
suivi
du
nettoyage
des
décanteurs-séparateurs
d’hydrocarbures,
l’attestation
de
conformité
à la
norme
ainsi
que
les
bordereaux
de
traitement
des
déchets
détruits
ou
retraités
sont
mis
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
La
dilution
des
effluents
est
interdite
et ne
constitue
pas
un
moyen
de
traitement.
Les
paramètres
permettant
de
s'assurer
de
la
bonne
marche
d'une
installation
de
traitement
sont
mesurés
en
continu
avec
asservissement
à une
alarme.
Les
résultats de ces mesures
sont portés
sur un registre.
Le
suivi
des
installations
est confié à un personnel
compétent
disposant
d'une
formation
initiale et continue.
ARTICLE
5.2
- CONDITIONS
PARTICULIÈRES
DE
CHACUN
DES
REJETS
L'exploitant
est tenu
de
respecter,
avant
rejet
dans
le milieu
récepteur
considéré,
les
caractéristiques
suivantes
Rejets
dans
le milieu
naturel
(ru
Maldroit)
Le
débit
maximal
de rejet ne doit pas dépasser
1 litre/seconde/hectare.
22/72 Paramètres
Concentration
maximale
MES
30
mg/l
DCO
50
mg/l
DBOS
30
mg/l
Hydrocarbures
totaux
5 mg/l
Dioxines
et furannes
0,3
ng/l
ARTICLE
5,3
- AUTOSURVEILLANCE
En
cas
de
rejet
d’eaux
pluviales
dans
le
ru
Maldroit,
une
analyse
des
paramètres
visés
à
l’article
5.2
précédent
est
réalisée
à
une
fréquence
semestrielle
sur
un
échantillon
proportionnel
au
débit.
Les
analyses
sont
effectuées
par
un
laboratoire
agréé
par
le
ministère
chargé
de
l’environnement
et
les
résultats
sont
transmis
à l’inspection
des
installations
classées.
Un
état
récapitulatif
des
analyses
et
mesures
effectuées
en
application
du
présent
paragraphe
est
transmis
à
l'inspection
des
installations
classées,
sous
une
forme
synthétique
tous
les
trimestres.
Ce
document
est
accompagné
de
commentaires
expliquant
les
éventuels
dépassements
constatés,
leur
durée
ainsi
que
les
dispositions
prises
afin
d'en
éviter
le renouvellement.
ARTICLE
5.4
-RÉFÉRENCES
ANALYTIQUES
POUR
LE
CONTRÔLE
DES
EFFLUENTS
OU
LES
EFFETS
SUR
L'ENVIRONNEMENT
Les
méthodes
d'échantillonnage,
les
mesures
et
analyses
pratiquées
sont
conformes
à celles
définies
par
les
réglementations
et normes
françaises
ou
européennes
en
vigueur.
ARTICLE
5.5 - REJET
DANS
UN
OUVRAGE
COLLECTIF
Le
raccordement
au
réseau
d'assainissement
collectif
se
fait
en
accord
avec
la
collectivité
à
laquelle
appartient
le
réseau,
conformément
à
une
autorisation
de
raccordement
au
réseau
public
(art.
L
1331.10
du
Code
de
la santé
publique).
ARTICLE
6 - PREVENTION
DES
POLLUTIONS
ACCIDENTELLES
Toutes
dispositions
doivent
être
prises
pour
éviter
un
déversement
accidentel
susceptible
d’être
à
l’origine
d’une
pollution
des
eaux
ou
du sol.
ARTICLE
6.1 - STOCKAGES
ARTICLE
6.1.1.
RETENTIONS
Tout
stockage
fixe
ou
temporaire
d'un
liquide
susceptible
de
créer
une
pollution
des
eaux
ou
des
sols
est
associé
à
une
capacité
de
rétention
dont
le
volume
est
au
moins
égal
à
la
plus
grande
des
deux
valeurs
suivantes
:
—
100
%
de
la capacité
du plus
grand
réservoir,
—
50
%
de
la capacité
des
réservoirs
associés.
Cette
disposition
n'est
pas
applicable
aux
bassins
de
traitement
des
eaux
résiduaires.
Pour
les
stockages
de
récipients
de
capacité
unitaire
inférieure
ou
égale
à 250
litres,
la
capacité
de
rétention
est
au
moins
égale
à :
—
dans
le cas
de liquides
inflammables,
à l'exception
des
lubrifiants,
50
%
de la capacité
totale des
fûts,
—
dans
les
autres
cas,
20
%
de
la capacité
totale
des
fûts,
—
dans
tous
les
cas
800
1 minimum
ou
égale
à la capacité
totale
lorsque
celle-là
est inférieure
à 800
1.
La
capacité
de
rétention
est
étanche
aux
produits
qu'elle
pourrait
contenir,
résiste
à
l'action
physique
et
chimique
des
fluides
et
peut
être
contrôlée
à
tout
moment.
Il
en
est
de
même
pour
son
éventuel
dispositif
d'obturation
qui
est
maintenu
fermé
en
permanence.
23/72 Les
capacités
de
rétention
ou
les
réseaux
de
collecte
et de
stockage
des
égouttures
et
effluents
accidentels
ne
comportent
aucun
moyen
de
vidange
par
simple
gravité
dans
le réseau
d'assainissement
ou
le milieu
naturel.
L'élimination
des
produits
récupérés
en
cas
d'accident
suit
prioritairement
la
filière
déchets
la
plus
appropriée.
En
tout
état
de
cause,
leur
éventuelle
évacuation
vers
le
milieu
naturel
s'exécute
dans
des
conditions
conformes
au présent
arrêté.
Les
réservoirs
ou
récipients
contenant
des
produits
incompatibles
ne
sont
pas
associés
à une
même
rétention.
Le
stockage
des
liquides
inflammables,
ainsi
que
des
autres
produits,
toxiques,
corrosifs
ou
dangereux
pour
l'environnement,
n'est
autorisé
sous
le niveau
du
sol
que
dans
des
réservoirs
en
fosse
maçonnée,
ou
assimilés,
et pour
Les liquides
inflammables
dans
le respect
des
dispositions
du présent
arrêté.
L'exploitant
veille
à ce
que
les volumes
potentiels
de
rétention
restent
disponibles
en
permanence.
A
cet
effet,
l'évacuation
des
eaux
pluviales
respecte
les dispositions
du présent
arrêté.
ARTICLE
6.1.2.
TRANSPORTS
- CHARGEMENT
-
DÉCHARGEMENT
Les
aires
de
chargement
et de
déchargement
de
véhicules
citernes
sont
conçues
pour
recueillir
les
égouttures
et
les
écoulements
accidentels
pendant
ces
opérations.
Le
transport
des
produits
à
l'intérieur
de
l'établissement
est
effectué
avec
les
précautions
nécessaires
pour
éviter
le renversement
accidentel
des
emballages
(arrimage
des
füts
…).
Le
stockage
et
la
manipulation
de
produits
dangereux
ou
polluants,
solides
ou
liquides
(ou
liquéfiés)
sont
effectués
sur des
aires
étanches
et aménagées
pour
la récupération
des
fuites
éventuelles.
Les
réservoirs
sont
équipés
de
manière
à
pouvoir
vérifier
leur
niveau
de
remplissage
à
tout
moment
et
empêcher
ainsi
leur débordement
en cours
de remplissage.
Ce
dispositif de surveillance
est pourvu
d'une
alarme
de niveau
haut.
ARTICLE
6.1.3.
DÉCHETS
Les
déchets
et résidus
produits
sont
stockés,
avant
leur revalorisation
ou
leur élimination,
dans
des
conditions
ne
présentant
pas
de
risques
de
pollution
(prévention
d'un
lessivage
par
les
eaux
météoriques,
d'une
pollution
des
eaux
superficielles
et
souterraines,
des
envols
et
des
odeurs)
pour
les
populations
avoisinantes
et
l'environnement. Les
stockages
temporaires
avant
recyclage
ou
élimination
des
déchets
spéciaux,
sont
réalisés
sur des
cuvettes
de
rétention
et aménagées
pour
la récupération
des
eaux
météoriques.
ARTICLE
6.2 - ETIQUETAGE
- DONNÉES
DE
SÉCURITÉ
L'exploitant
dispose
des
documents
lui
permettant
de
connaître
la
nature
et
les
risques
des
produits
dangereux
présents
dans
l'installation
(fiches
de
données
de
sécurité).
Il constitue
à ce
titre
un
dossier
"LUTTE
CONTRE
LA
POLLUTION
ACCIDENTELLE
DES
EAUX"
qui
permet
de
déterminer
les
mesures
de
sauvegarde
à prendre
pour
ce
qui
concerne
les
personnes,
la
faune,
la
flore,
les ouvrages
exposés
à cette pollution,
en particulier :
e
La
toxicité
et
les effets
des
produits
rejetés,
e
Leur
évolution
et les
conditions
de
dispersion
dans
le milieu
naturel,
e
La
définition
des
zones
risquant
d'être
atteintes
par
des
concentrations
en
polluants
susceptibles
d'entraîner
des
conséquences
sur
le milieu
naturel
ou
les
diverses
utilisations
des
eaux,
e
Les
méthodes
de
destruction
des
polluants
à mettre
en
œuvre,
e
Les
moyens
curatifs
pouvant
être
utilisés
pour
traiter
les
personnes,
la
faune
ou
la
flore
exposées
à
cette
pollution,
e
Les
méthodes
d'analyses
ou
d'identification
et organismes
compétents
pour
réaliser
ces
analyses.
L'ensemble
de
ces
documents
est
régulièrement
mis
à
jour
pour
tenir
compte
de
l'évolution
des
connaissances
et des
techniques.
24/72 CHAPITRE
2 : PREVENTION
DE
LA
POLLUTION
ATMOSPHERIQUE
ARTICLE
1 - GENERALITES
L'émission,
dans
l’atmosphère
de
fumées,
buées,
suies,
poussières,
gaz
odorants,
toxiques
ou
corrosifs,
susceptibles
d’incommoder
le
voisinage,
de
compromettre
la
santé
ou
la
sécurité
publique,
de
nuire
à
la
production
agricole,
à la conservation
des
constructions
et monuments
ou
au
caractère
des
sites,
est
interdite.
Les
installations
susceptibles
de
dégager
des
fumées,
gaz,
poussières
ou
odeurs
génantes
sont
munies
de
dispositifs
permettant
de
collecter
à
la
source
et
canaliser
les
émissions
pour
autant
que
la
technologie
disponible
et l'implantation
des
installations
le permettent
et dans
le respect
des
règles
relatives
à l'hygiène
et
à la sécurité
des
travailleurs.
ARTICLE
2 - ODEURS
Lorsqu'il
y
a
des
sources
potentielles
d'odeur
de
grande
surface
(bassin
de
stockage,
de
traitement...)
difficiles à confiner,
elles sont
implantées
de
manière
à limiter la gêne
pour
le voisinage
(éloignement...).
Les
capacités
d'entreposage
de
déchets
susceptibles
de
conduire
à
d'importants
dégagements
d'odeurs
sont
mises
en
dépression
et
les
émanations
correspondantes
collectées
et traitées.
Les
sources
d'odeur
sont
traitées
afin
que
le
niveau
d'une
odeur
en
concentration
d'un
mélange
odorant
ne
soit
plus
ressenti
comme
odorant
par
50
%
des
personnes
constituant
un
échantillon
représentatif
de
la
population
concernée
par
ces
odeurs.
ARTICLE
3 - BRULAGE
A L'AIR
LIBRE
Le
brülage
à l'air libre
est
interdit.
ARTICLE
4- EMISSIONS
DIFFUSES
Sans
préjudice
des
règlements
d'urbanisme,
les
dispositions
nécessaires
pour
prévenir
les
envols
de
poussières
et matières
diverses
sont prises,
à savoir :
e
les
voies
de
circulation
et
aires
de
stationnement
des
véhicules
sont
aménagées
(formes
de
pente,
revêtement,
etc...)
et convenablement
nettoyées,
e
les
véhicules
sortant
de
l'installation
n'entraînent
pas
de
dépôt
de
poussières
ou
de
boue
sur
les
voies
de
circulation,
e
les
dépôts
au
sol
ou
les
terrains
à
l'état
nu
susceptibles
de
créer
une
source
d'émission
en
période
sèche
notamment
sont
traités
en
conséquence.
ARTICLE
5 - NATURE
DES
EFFLUENTS
GAZEUX
Les
effluents
gazeux
issus
du
fonctionnement
des
installations
sont
constitués
des
rejets
atmosphériques
issus
des
fours
d'incinération
de
déchets
ménagers
et assimilés.
ARTICLE
6 - REGLE
DE
CONCEPTION
La
forme
des
conduits
d'évacuation,
notamment
dans
la partie
la plus
proche
du
débouché
à l'atmosphère,
est
conçue
de
manière
à
favoriser
au
maximum
l'ascension
et
la
dispersion
des
gaz
de
combustion
dans
l'atmosphère. ARTICLE
7 - INTERVENTION
SUR
LES
EQUIPEMENTS
Toute
intervention
sur
les
dispositifs
visés
aux
articles
1 et 5 précédents
est
réalisée
par
un
personnel
habilité
disposant
des connaissances
et des
capacités
nécessaires.
ARTICLE
8 - TRAÇABILITÉ
L'exploitant
tient
à jour
le
registre
des
interventions
et
des
vérifications
réalisées
sur
les
installations.
Ce
registre
est tenu
à la disposition
de l'inspection
des
installations
classées.
25/72 ARTICLE
9 - EQUIPEMENTS
DES
FOURS
D'INCINÉRATION
ARTICLE
9.1
- MESURE
DE
LA
TEMPÉRATURE
DES
GAZ
DE
COMBUSTION
Les
fours
d'incinération
sont
équipés
de
capteurs
de
température
redondants
capables
de
mesurer
la
température
des
gaz
de combustion.
Ces
capteurs
sont
situés
à proximité
de la paroi
interne
des
fours.
Tout
dysfonctionnement
de
ces
capteurs
est
signalé
aux
opérateurs
de
conduite
des
fours,
au
moyen
d'une
alarme
reportée
en
salle
de
commande.
ARTICLE
9.2 - BRULEUR
D'APPOINT
Chaque
ligne
d'incinération
est équipée
d'au
moins
un
brûleur
d'appoint
dont
le fonctionnement
est requis
dès
que
la température
des
gaz
de combustion
est inférieure à 850°C.
ARTICLE
9.3
- ANALYSEURS
DES
GAZ
DE
COMBUSTION
Chaque
ligne
d'incinération
est
munie
d'au
moins
un
analyseur
des
gaz
avant
leur
rejet
à
l'atmosphère.
Les
capteurs
nécessaires
à
la
mesure
de
la
qualité
des
effluents
gazeux
sont
installés
au
plus
près
du
rejet
à
l'atmosphère. Implantation
des
chambres
de mesures
dans
les conduits
d'évacuations
des
fours
:
Four
d'incinération
n°
3
entre
les
niveaux
+12
200
et +26
800
de
la cheminée
Four
d'incinération
n°
4
entre
les
niveaux
+12
200
et +26
800
de
la cheminée
ARTICLE
9.4- ACCESSIBILITÉ
Les
installations
disposent
d'une
plate-forme
autorisant
l'accès,
en
toute
sécurité,
aux
conduits
d'évacuation
des
fumées
de combustion
après
leur traitement
aux
fins de prélèvement
d'échantillons
des
rejets gazeux.
Les
caractéristiques
de
cette
plate-forme
sont
telles
qu'elles
permettent
de
respecter
en
tout
point
les
dispositions
normatives
en
vigueur,
notamment
pour
ce
qui
concerne
les
caractéristiques
des
sections
de
mesure
et leur positionnement
(NF
X
44
052).
ARTICLE
10 - CONDITIONS
D'EXPLOITATION
DES
INSTALLATIONS
D'INCINERATION
ARTICLE
10.1
- CONDITIONS
D'INCINERATION
Les
conditions
d'incinération
en
termes
de
température,
de
temps
de
séjour
des
déchets
dans
le
four
et
de
taux
d'oxygène
sont
conçues
de
manière
à
garantir
l'incinération
des
déchets
et
l'oxydation
des
gaz
de
combustion.
À
cette
fin,
les
gaz
résultant
du
processus
de
combustion
sont
portés,
y
compris
dans
les
conditions
d'exploitation
les
plus
défavorables
susceptibles
d'être
rencontrées
en
marche
normale,
à
une
température
de
850
°C
pendant
au
moins
deux
secondes
après
la dernière
injection
d'air de
combustion.
26/72 ARTICLE
10.2
- CONDITIONS
D'ALIMENTATION
DES
FOURS
L'introduction
de
déchets
ménagers
et
assimilés
dans
les
fours
est
automatiquement
interrompue
dès
que
les
conditions
visées
au
paragraphe
10.1
ne
sont
pas
satisfaites.
Une
alarme
informe
les
opérateurs
de
l'arrêt
de
l'alimentation
des
fours.
ARTICLE
10.3
- DEMARRAGE
ET
ARRET
DES
FOURS
Lors
des
phases
de
démarrage
et
d'arrêt
des
fours,
aucun
déchet
ne
peut
être
introduit
dans
la
chambre
de
combustion
tant
que
la température
(T2S)
est
inférieure
à 850°C.
ARTICLE
11 - TRAITEMENTS
DES
EFFLUENTS
AVANT
REJETS
Les
effluents
gazeux
visés
à l'article
précédent
sont
traités
avant
leur
rejet
à l'atmosphère.
Les
installations
de
traitement
de
rejet
correspondantes
présentent
les
caractéristiques
suivantes
:
| Hauteur
de
la cheminée
Nature
et dispositif de
traitement
d'extraction
à partir
du |
Vitesse
d'éjection
des
gaz
|
des
fumées
niveau
du
sol
naturel
|
| Installations
|
Vitesse
Vitesse réelle
Hauteur
Hauteur
minimale
|
mesurée
au
minimale
réelle
|
minimum
|
|
|
technique
T
Four
|
|
12,5ms
[Traitement
sec
:
Electrofiltre
d'incinération |
38
mètres
|
42
mètres
12m/s
|!
;
terminox,
laploop,
filtre à manches.
n°
3
|
à6MW
mm
L
=:
———
Four
|
12.5
m/s
ÎTraitement
sec
:
Electrofiltre
d'incinération
|!
38
mètres
|
42
mètres
12nvs
un
terminox,
laploop,
filtre à manches.
n°
4
|
à6MW
L
|
ARTICLE
12
- DEFINITIONS
RELATIVES
AUX
VALEURS
LIMITES
D’EMISSION
DANS
L’AIR
Pour
les valeurs
limites
d’émission
dans
l’air fixées
par le présent
chapitre
:
Les
résultats
des
mesures
réalisées
pour
vérifier
le
respect
des
valeurs
limites
d'émission
définies
à l’article
13
du
présent
chapitre
sont
rapportés
aux
conditions
normales
de
température
et
de
pression,
c’est-à-dire
273
K,
pour
une
pression
de
101,3
kPa,
avec
une
teneur
en
oxygène
de
11%
sur
gaz
sec,
corrigée
selon
la
formule
suivante
:
21-0Os
Es
= ——
x Em
21-Om
Où: —
Es
représente
la
concentration
d’émission
calculée
au
pourcentage
standard
de
la
concentration
d'oxygène
;
—
Em
représente
la concentration
d'émission
mesurée
;
—
Os
représente
la concentration
d'oxygène
standard
;
—
Om
représente
la concentration
d'oxygène
mesurée.
Moyenne
sur
dix minutes
:
Moyenne
arithmétique
des
valeurs
mesurées
sur
une
période
de
dix
minutes.
Moyenne
sur
une
demi-heure
:
Moyenne
arithmétique
des
valeurs
mesurées
sur
une
période
d'une
demi-heure.
27/72 Moyenne
journalière
:
Flux journalier
:
Moyenne
arithmétique
de
valeurs
mesurées
en
continu.
Flux
de polluants
établis
sur la base
du produit
des
valeurs
limites
en
concentration
moyenne
journalière
par
le débit
maximal
des
fumées,
multiplié
par
0,8.
ARTICLE
13 - VALEURS
LIMITES
D’EMISSION
DANS
L'AIR
DES
INSTALLATIONS
D'INCINERATION
DE
DECHETS
Pour
chacune
des
installations
d'incinération
n°3
et
4,
les
caractéristiques
des
rejets
à
l'atmosphère,
après
traitement
sont
inférieures
ou
égales
aux
valeurs
prévues
dans
les tableaux
ci-dessous.
Le
débit
maximal
des
fumées
(gaz
secs)
émises
à la cheminée
est
inférieur
à 90
000
Nm‘/h.
Paramètres
Valeurs
limites
Concentration
Concentration
Flux
journalier
en mg/Nm°
en
en mg/Nm°
en moyenne
(kg/j)
moyenne
journalière
sur une
4
heure
Poussières
totales
10
30
17,3
Substances
organiques
à
l'état
de
10
20
17,3
gaz
où
de
vapeur
exprimées
en
carbone
organique
total
(COT)
Monoxyde
de
carbone
(CO)
50
100
86,4
Chlorure
d'Hydrogène
(HCI)
10
60
17,3
Fluorure
d'Hydrogène
(HF)
1
4
1,7
Dioxyde
de
soufre
(SO:)
50
200
86,4
Monoxyde
d'azote
et
dioxyde
80
160
172,8
d'azote,
exprimés
en N0:
Ammoniac
(NH:)
30
60
51,8
Paramètres
Valeurs
limites
Concentration
Flux
journalier
en mg/Nm°
a
Cadmium
et
ses
composés,
exprimé
en
cadmium
(Cd)
et
0,05
86,4
Thallium
et ses
composés,
exprimé
en
thallium
(TI).
Mercure
et ses
composés,
exprimés
en
mercure
(Hg).
0,05
86,4
Total des
autres
métaux
lourds
suivants
:
864
-
antimoine
et ses
composés,
exprimé
en
antimoine
(Sb)
—
arsenic
et ses
composés,
exprimé
en
arsenic
(As)
—
plomb
et ses
composés,
exprimé
en
plomb
(Pb)
—
chrome
et ses
composés,
exprimé
en
chrome
(Cr)
05
—
cobalt
et ses
composés,
exprimé
en
cobalt
(Co)
:
—
cuivre
et ses
composés,
exprimé
en
cuivre
(Cu)
—
manganèse
et ses
composés,
exprimé
en
manganèse
(Mn)
—
nickel
et ses
composés,
exprimé
en
nickel
(Ni)
—
vanadium
et ses composés,
exprimé
en vanadium
(V)
28/72 La
méthode
de
mesure
utilisée
est
la moyenne
mesurée
sur
une
période
d’échantillonnage
d’une
demi-heure
au
minimum
et de
huit
heures
au
maximum.
Ces
valeurs
s’appliquent
aux
émissions
de
métaux
et de
leurs
composés
sous
toutes
leurs
formes
physiques.
Paramètres
Valeurs
limites
Concentration
|
Flux
journalier
en ng/Nn
(ug/j)
Dioxines
et furannes.
0,1
172,8
La
concentration
en
dioxines
et
furannes
est
définie
comme
la
somme
des
concentrations
en
dioxines
et
furannes
déterminée
selon
les
indications
de
l’article
15
du
présent
chapitre.
Mesures
ponctuelles:
les
échantillons
analysés
sont
constitués
de
prélèvements
issus
des
gaz,
réalisés
sur
une
période
d’échantillonnage
de
six
à huit
heures
;
Mesures
en
semi-continu
: les
échantillons
analysés
sont
constitués
de
prélèvements
issus
des
gaz,
réalisés
sur une
période
d’échantillonnage
de
quatre
semaines.
ARTICLE
14 - CONDITIONS
DE
RESPECT
DES
VALEURS
LIMITES
Les
valeurs
limites
d'émission
dans
l’air sont
considérées
comme
respectées
si :
°
aucune
des
moyennes
journalières
mesurées
ne
dépasse
les
limites
d'émission
fixées
à l’article
13
du
présent
chapitre
pour
le
monoxyde
de
carbone
et
pour
les
poussières
totales,
les
substances
organiques
à
l'état
de
gaz
ou
de
vapeur
exprimés
en
carbone
organique
total
(COT),
le
chlorure
d'hydrogène,
le fluorure
d’hydrogène,
le dioxyde
de
soufre,
l’ammoniac
et
les
oxydes
d'azote
;
e
95
%
de
toutes
les
moyennes
mesurées
sur
10
minutes
pour
le monoxyde
de
carbone
sont
inférieures
à
150
mg/m°;
ou
aucune
mesure
correspondant
à
des
valeurs
moyennes
calculées
sur
une
demi-
heure
au
cours
d’une
période
de
24
heures
ne
dépasse
100
mg/m3.
e
aucune
des
moyennes
sur
une
demi-heure
mesurées
ne
dépasse
les
limites
d'émission
fixées
à
l’article
13
du
présent
chapitre
pour
les poussières
totales,
les
substances
organiques
à
l'état
de
gaz
ou
de
vapeur
exprimés
en
COT,
le
chlorure
d'hydrogène,
le
fluorure
d’hydrogène,
le
dioxyde
de
soufre,
l’ammoniac
et les oxydes
d'azote
;
e
Aucune
des
moyennes
mesurées
sur
la
période
d’échantillonnage
prévue
pour
le
cadmium
et
ses
composés,
ainsi
que
le
thallium
et
ses
composés,
le
mercure
et
ses
composés,
le
total
des
autres
métaux
(Sb
+
As
+
Pb
+
Cr
+
Co
+
Cu
+
Mn
+
Ni
+
V),
les
dioxines
et
furannes
ne
dépasse
les
valeurs
limites
fixées par à l’article
13
du présent
chapitre.
e
Les
moyennes
déterminées
pendant
les
périodes
visées
à
l’article
19
du
présent
chapitre
ne
sont
pas
prises
en
compte
pour juger
du
respect
des
valeurs
limites.
Les
moyennes
sur
une
demi-heure
et les
moyennes
sur
dix
minutes
sont
déterminées
pendant
la période
de
fonctionnement
effectif
(à
l'exception
des
phases
de
démarrage
et
d’extinction,
lorsque
aucun
déchet
n’est
incinéré)
à partir
des
valeurs
mesurées
après
soustraction
de
l’intervalle
de
confiance
à 95
%
sur
chacune
de
ces
mesures.
Cet
intervalle
de
confiance
ne
doit
pas
dépasser
les
pourcentages
suivants
des
valeurs
limites
d'émission
définies
à l'article
13
du présent
chapitre
:
Intervalle
de
confiance
Substances
Pourcentage
de
la valeur
limite
Poussières
totales
30%
Substances
organiques
à
l'état
de
gaz
ou
de
vapeur
exprimées
30%
en
carbone
organique
totale
(COT)
Monoxyde
de
carbone
(CO)
10%
Chlorure
d'hydrogène
(HCI)
40%
29/72 Fluorure
d'hydrogène
(HF)
40%
Dioxyde
de
soufre
(SO:)
20%
Monoxyde
d'azote
et dioxyde
d'azote,
exprimés
en NO:
20
%
Ammoniac
40%
Les
moyennes
journalières
sont calculées
à partir de ces
moyennes
validées.
Pour
qu’une
moyenne
journalière
soit valide,
il faut
que,
dans
une
même
journée,
pas
plus
de
cinq
moyennes
sur une
demi-heure
n’aient
dû
être
écartées
pour
cause
de
mauvais
fonctionnement
ou
d’entretien
du
système
de
mesure
en
continu.
Dix
moyennes
journalières
par
an
peuvent
être
écartées
au
maximum
pour
cause
de
mauvais
fonctionnement
ou
d’entretien
du
système
de
mesure
en
continu.
ARTICLE
15
- FACTEURS
D’EQUIVALENCE
POUR
LES
DIBENZOPARADIOXINES
ET
LES
DIBENZONFURANNES Pour
déterminer
la
concentration
totale
en
dioxines
et
furannes
comme
la
somme
des
concentrations
en
dioxines
et
furannes,
il
convient,
avant
de
les
additionner,
de
multiplier
les
concentrations
massiques
des
dioxines
et furannes
énumérées
ci après
par les facteurs
d'équivalence
suivants :
CONGENERES
Coefficient
d'équivalence
2,3,7,8
Tétrachlorodibenzodioxine
(TCDD)
1
1,2,3,7,8
Pentachlorodibenzodioxine
(PeCDD)
0,5
1,2,3,4,7,8
Hexachlorodibenzodioxine
(HxCDD)
0,1
1,2,3,7,8,9
Hexachlorodibenzodioxine
(HxCDD)
0,1
1,2,3,6,7,8
Hexachlorodibenzodioxine
(HxCDD)
0,1
1,2,3,4,6,7,8
Heptachlorodibenzodioxine
(HpCDD)
0,01
Octachlorodibenzodioxine
(OCDD)
0,001
2,3,7,8
Tétrachlorodibenzofurane
(TCDF)
0,1
2,3,4,7,8
Pentachlorodibenzofurane
(PeCDF)
0,5
1,2,3,7,8
Pentachlorodibenzofurane
(PeCDF)
0,05
1,2,3,4,7,8
Hexachlorodibenzofurane
(HxCDF)
0,1
1,2,3,6,7,8
Hexachlorodibenzofurane
(HxCDF)
0,1
1,2,3,7,8,9
Hexachlorodibenzofurane
(HxCDF)
0,1
2,3,4,6,7,8
Hexachlorodibenzofurane
(HxCDF)
0,1
1,2,3,4,6,7,8
Heptachlorodibenzofurane
(HpCDF)
0,01
1,2,3,4,7,8,9
Heptachlorodibenzofurane
(HpCDF)
0,01
Octochlorodibenzofurane
(OCDF)
0,001
ARTICLE
16 - AUTOSURVEILLANCE
DES
REJETS
A L'ATMOSPHERE
L'exploitant
met
en
place
un
programme
de
surveillance
des
rejets
atmosphériques
de
ses
installations.
Les
mesures
sont
effectuées
sous
sa
responsabilité
et à ses
frais.
L'exploitant
doit réaliser la mesure
en continu
des paramètres
suivants
:
°
température
des
gaz
dans
le foyer ;
e
monoxyde
de
carbone,
oxygène,
température
et vapeur
d’eau
dans
les
gaz
de
combustion
;
e
poussières
totales
;
e
substances
organiques
à l’état
de
gaz
ou
de
vapeur
exprimées
en
carbone
organique
total
(COT)
;
30/72 °+
chlorure
d'hydrogène,
fluorure
d'hydrogène
et dioxyde
de
soufre
;
e
oxydes
d’azote
;
e
ammoniac.
L'exploitant
met
en place un
dispositif de mesure
en semi-continu
des
dioxines
et furannes.
Les
échantillons
analysés
sont
constitués
de
prélèvements
de
gaz
sur une
période
d’échantillonnage
de
quatre
semaines. La
mise
en
place
et
le
retrait
des
dispositifs
d’échantillonnage
et
l’analyse
des
échantillons
prélevés
sont
réalisés
par
un
organisme
accrédité
par
le
comité
français
d'accréditation
(COFRAC)
ou
par
un
organisme
signataire
de
l’accord
multilatéral
pris
dans
le
cadre
de
la
coordination
européenne
des
organismes
d'accréditation
ou
par
un
organisme
agréé
par
le
ministère
en
charge
de
l’inspection
des
installations
classées,
s’il existe.
Lorsqu'un
résultat
d'analyse
des
échantillons
prélevés
par
le
dispositif
de
mesure
en
semi-continu
dépasse
les
valeurs
limites
définies
pour
les
dioxines
et
furannes
à
l’article
13
du
présent
chapitre,
l’exploitant
doit
faire
réaliser,
par
un
organisme
accrédité
par
le
comité
français
d’accréditation
(COFRAC)
ou
par
un
organisme
signataire
de
l’accord
multilatéral
pris
dans
le cadre
de
la coordination
européenne
des
organismes
d’accréditation
ou
par
un
organisme
agréé
par
le
ministère
en
charge
de
l’inspection
des
installations
classées,
s’il
existe,
une
mesure
ponctuelle
à l’émission
des
dioxines
et
furannes
(période
d’échantillonnage
de
six
à
huit
heures),
dans
un
délai
n’excédant
pas
10
jours,
sauf
justification
auprès
de
l’inspection
des
installations
classées.
Ce
dépassement,
ainsi
que
le
résultat
de
cette
mesure
ponctuelle
à
l’émission,
sont
portés
à la connaissance
de
l'inspection
des
installations
classées
dans
les
meilleurs
délais.
Un
état
récapitulatif
des
analyses
et
mesures
effectuées
en
application
du
présent
article
(pour
les
polluants
:
résultats
en
concentration
et
en
flux)
est
transmis
à l'inspection
des
installations
classées,
tous
les
mois
sous
une
forme
synthétique
accompagnée
de
commentaires
sur
les
causes
des
dépassements
constatés,
leur
durée
ainsi
que
sur les actions
correctives
mises
en œuvre
ou envisagées.
Le
nombre
d’heures
d’indisponibilités
visées
à
l’article
19
du
présent
chapitre
est
comptabilisé
depuis
le
début
de
l’année
et intégré
dans
l’état récapitulatif susvisé.
L'exploitant
réalise
chaque
année
une
évaluation
du
pouvoir
calorifique
inférieur
des
déchets
incinérés
et en
transmet
les résultats
à l'inspection
des
installations
classées.
ARTICLE
17
- CONTROLE
DES
REJETS
PAR
UN
ORGANISME
TIERS
L'exploitant
fait
réaliser,
par
un
organisme
accrédité
par
le
Comité
français
d’accréditation
(COFRAC)
ou
par
un
organisme
signataire
de
l’accord
multilatéral
pris
dans
le
cadre
de
la
coordination
européenne
des
organismes
d’accréditation
ou
par
un
organisme
agréé
par
le
ministère
en
charge
de
l’inspection
des
installations
classées,
s’il
existe,
et
dans
des
conditions
représentatives
du
fonctionnement
normal
des
installations
:
-
une
mesure
semestrielle
de
l’ensemble
des
paramètres
mesurés
en
continu.
—
une
mesure
semestrielle
du
cadmium
et de
ses
composés,
du
thallium
et
de
ses
composés,
du
mercure
et
de
ses
composés,
du
total
des
autres
métaux
(Sb
+ As
+
Pb
+ Cr
+ Co
+
Cu
+ Mn
+ Ni
+ V),
des
dioxines
et furannes.
Les
résultats
des
analyses
réalisés
par
l'organisme
retenu
par
l'exploitant
sont
transmis
à
l'inspection
des
installations
classées
dans
les
deux
mois
qui
suivent
leurs
réalisations.
ARTICLE
18
- INSTRUMENTS
DE
MESURE
Les
instruments
et
chaînes
de
mesures
mis
en
œuvre
pour
les
contrôles
en
continu
et
en
semi-continu
sont
régulièrement
calibrés
selon
les
spécifications
du
fournisseur
ou
conformément
à
la
normalisation
française
ou
européenne
en
vigueur.
Ils
sont
reliés
aux
dispositifs
d’acquisition
en
permettant
l’archivage
et
le
traitement.
Les
données
d’acquisition
sont
datées
et
tenues
à
la
disposition
de
l'Inspection
des
Installations
Classées. Ces
instruments
et chaînes
de
mesures
sont
soumis
à un
contrôle
et à un
essai
de
vérification,
a minima
tous
les
ans
par
un
organisme
compétent.
31/72 Les
équipements
de
mesure
sont
étalonnés
au
moins
tous
les
trois
ans,
selon
les
méthodes
et
à
l’aide
des
moyens
de
référence
en
vigueur,
et conformément
à la norme
NF
EN
14
181
ou
toute
nouvelle
norme
venant
se
substituer
à celle-ci,
par
un
organisme
accrédité
par
le comité
français
d’accréditation
(COFRAC)
ou
par
un
organisme
signataire
de
l’accord
multilatéral
pris
dans
le
cadre
de
la
coordination
européenne
des
organismes
d’accréditation
ou
par
un
organisme
agréé
par
le
ministère
en
charge
de
l’inspection
des
installations
classées.
Tous
les
résultats
des
mesures
effectuées
en
application
du
présent
article
sont
conservés
par
l'exploitant
pendant
au
moins
cinq
ans
et sont
tenus
à la disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
ARTICLE
19
-
INDISPONIBILITE
DES
DISPOSITIFS
D’INCINERATION,
DE
TRAITEMENT
DES
EFFLUENTS
ET
DE
MESURE
ARTICLE
19.1
- INDISPONIBILITÉ
DES
DISPOSITIFS
DE
TRAITEMENT
La
durée
maximale
des
arrêts,
dérèglements
ou
défaillances
techniques
des
installations
d’incinération,
de
traitement
des
effluents
aqueux
et atmosphériques
pendant
lesquels
les
concentrations
dans
Les
rejets
peuvent
dépasser
les
valeurs
limites
fixées
à
l’article
13
du
présent
chapitre,
ne
peuvent
excéder
4
heures
sans
interruption
lorsque
les
mesures
en
continu
prévues
montrent
qu’une
valeur
limite
de
rejet
est
dépassée.
La
durée
cumulée
de
fonctionnement
sur une
année
dans
de telles conditions
doit être inférieure
à 60
heures.
Pour
les
périodes
visées
ci-dessus,
la
teneur
en
poussières
des
rejets
atmosphériques
ne
doit
en
aucun
cas
dépasser
150
mg/Nm*
exprimée
en
moyenne
sur
une
demi-heure.
En
outre,
les
valeurs
limites
d'émission
fixées
pour
le monoxyde
de
carbone
et pour
[e carbone
organique
total
ne
doivent
pas
être
dépassées.
Toutes
les autres conditions
en matière
de niveau
d’incinération
à atteindre
doivent
être également
respectées.
ARTICLE
19.2 - INDISPONIBILITÉ
DES
DISPOSITIFS
DE
MESURE
a)
dispositifs
de mesure
en
semi-continu
Sur
une
année,
la
durée
maximale
cumulée
des
arrêts,
dérèglements
ou
défaillances
techniques
des
dispositifs
de
mesure
en
semi-continu
des
effluents
atmosphériques
ne
peut
excéder
15%
du
temps
de
fonctionnement
de
l’installation.
b)
dispositifs
de mesure
en
continu
Le
temps
cumulé
d’indisponibilité
comprenant
les
arrêts,
les
dérèglements
ou
défaillances
techniques
des
dispositifs
de
mesures
en
continu
des
effluents
atmosphériques
ne
peut
excéder
60
heures
cumulées
sur
une
année.
Le
calcul
s’effectue
sur une
année
calendaire.
En
tout
état
de
cause,
toute
indisponibilité
d’un
tel dispositif ne
peut
excéder
10
heures
sans
interruption.
Au-
delà
de
ces
10
heures
continues
d’indisponibilités,
l’installation
est
mise
à l’arrêt jusqu’à
ce
que
l’exploitant
soit de
nouveau
en
mesure
de
contrôler
la ou
les
substances
concernées.
Au-delà
des
60
heures
cumulées
sur
une
année
calendaire,
l'installation
est
mise
à l’arrêt jusqu’à
ce
que
les
travaux
de remise
en
état des
équipements
de mesures
aient
été effectués.
L'exploitant
doit
être
en
mesures
de
justifier
du
respect
de
la
durée
maximale
des
arrêts,
dérèglements
ou
défaillances
techniques
des
dispositifs
de
mesure
en semi-continu
et continu.
ARTICLE
20
- SURVEILLANCE
DE
L’IMPACT
SUR
L'ENVIRONNEMENT
AU
VOISINAGE
DE
L’INSTALLATION L'exploitant
poursuit,
sous
sa
responsabilité
et
à
ses
frais,
un
programme
de
surveillance
de
l’impact
des
rejets
atmosphériques
sur
l’environnement
au
voisinage
de
l’usine
à une
fréquence
au
moins
annuelle.
Ce
programme
de
surveillance
concerne
au
moins
les
polluants
suivants
:
-
les
métaux:
antimoine
(Sb),
arsenic
(As),
cadmium
(Cd),
chrome
(Cr),
cobalt
(Co),
cuivre
(Cu),
manganèse
(Mn),
mercure
(Hg),
nickel
(Ni),
plomb
(Pb),
thallium
(TI),
vanadium
(V)
;
-
les
dioxines
et
furannes.
Le
dispositif
de
surveillance
comporte
8
points
de
prélèvements
placés
dans
un
rayon
de
5
km
autour
de
l’usine
pour
une
durée
de
2 mois
par
an.
32/72 Les
points
de
prélèvements
sont
placés
en
fonction
des
résultats
d’une
étude
de
dispersion
des
rejets
atmosphériques
et en
des
lieux
où
l’impact
de
l’installation
est
supposé
être
le plus
important.
Cette
étude
et
les
orientations
méthodologiques
retenues
sont
actualisées
en
tant
que
de besoin
avant
le 01/07/2020.
Les
analyses
sont
réalisées
par
des
laboratoires
compétents,
français
ou
étrangers,
choisis
par
l’exploitant
Les
résultats
des
mesures
réalisées
en
application
de
ce
programme
sont
transmis
au
préfet
des
Yvelines
et
à
l’inspection
des
installations
classées
dans
un
délai
n’excédant
pas
un
mois
à compter
de
leur
réception
par
l'exploitant. Ces
résultats
sont
accompagnés
de
tous
les
commentaires
nécessaires
afin
de
pouvoir
juger
de
l'impact
effectif des
rejets
atmosphériques
sur
l’environnement,
ceci
au
regard
des
normes,
recommandations,
guides,
etc,
applicables
ou
en
vigueur.
En
particulier,
une
comparaison
des
congénères
en
dioxines
et
furannes
mesurés
dans
l’environnement
avec
les congénères
émis
pas
les installations
d’incinération
est réalisée.
Il
est
également
fourni
un
suivi
et
comparatif
des
résultats
obtenus
l’année
N
par
rapport
aux
années
précédentes. Ces
résultats
et commentaires
sont
repris
dans
le rapport
annuel
d’activité
et communiqués
à la commission
locale
d’information
et de
surveillance.
ARTICLE
21
- PERFORMANCE
ENERGETIQUE
DES
INSTALLATIONS
D’INCINERATION
La
performance
énergétique
d'une
installation
d'incinération
est
calculée
avec
la
formule
suivante
qui
tient
compte
du
facteur
de
correction
climatique
(FCC)
:Pe
= ((Ep-(Ef + Ei))/0,97
(Ew
+
Ef))
*FCC
Où : Pe
représente
la performance
énergétique
de
l'installation
;
Ep
représente
la
production
annuelle
d'énergie
sous
forme
de
chaleur
ou
d'électricité.
Elle
est
calculée
en
multipliant
par
2,6
l'énergie
produite
sous
forme
d'électricité
et
par
1,1
l'énergie
produite
sous
forme
de
chaleur
pour
une
exploitation
commerciale
(GJ/an)
;
Ef
représente
l'apport
énergétique
annuel
du
système
en
combustibles
servant
à
la
production
de
vapeur
(GJ/an)
;
Evw
représente
la quantité
annuelle
d'énergie
contenue
dans
les
déchets
traités,
calculée
sur
la base
du
pouvoir
calorifique
inférieur
des
déchets
(GJ/an)
;
Ei représente
la quantité
annuelle
d'énergie
importée,
hors
Ew
et Ef (GJ/an)
;
0,97
est
un
coefficient
prenant
en
compte
les
déperditions
d'énergie
dues
aux
mâchefers
d'incinération
et
au
rayonnement. Cette
formule
est
appliquée
conformément
au
document
de
référence
sur
les
meilleures
techniques
disponibles
en
matière
d'incinération
de
déchets
(BREF
Incinération).
FCC
représente
le facteur
de
correction
climatique
tel que
défini
ci-dessous
:
FCC
=
1 si DIC
> 3
350
FCC
=
1,25
si DJC
<2
150
FCC
=-(0,25/1
200)
x DIC
+
1,698
si 2
150
< DJC
< 3 350
La
valeur résultante
du FCC
est arrondie
à la troisième
décimale.
La
valeur
de
DJC
(degrés-jours
de
chauffage)
à
prendre
en
considération
est
la
moyenne
des
valeurs
annuelles
de
DJC
pour
le
lieu
où
est
implantée
l'installation
d'incinération,
calculée
sur
une
période
de
vingt
années
consécutives
avant
l'année
pour
laquelle
le FCC
est
calculé.
Pour
le calcul
de
la valeur
de
DJC,
il y a lieu
d'appliquer
la méthode
suivante,
établie
par
Eurostat :
DIC
est
égal
à (18°
C-Tm)
x j
si Tm
est
inférieure
ou
égale
à
15°
C
(seuil
de
chauffage)
et
est
égal
à zéro
si
Tm
est
supérieure
à
15°C,
Tm
étant
la température
extérieure
moyenne
(Tin
+ Tmx)/2
sur une
période
de j jours.
Les
calculs
sont
effectués
sur une
base journalière
(j =
1} et additionnés
pour
obtenir
une
année.
33/72 Les
données
Ti
et
Tux
utilisées
doivent
être
représentatives
du
lieu
où
est
implantée
l'installation.
Les
données
de
la
station
météorologique
la
plus
proche
doivent
être
utilisées
en
accord
avec
l'inspection
des
installations
classées
afin
de
s'assurer
de
leur représentativité.
L'opération
de
traitement
des
déchets
peut
être
qualifiée
d’opération
de
valorisation
si
toutes
les
conditions
suivantes
sont
respectées
:
e
La
performance
énergétique
est
supérieure
à 65%
;
e
L'exploitant
évalue
chaque
année
la performance
énergétique
des
installations
et les résultats
de cette
évaluation
sont
reportés
dans
le rapport
annuel
d’activité
;
e
L'exploitant
met
en
place
les
moyens
de
mesures
nécessaires
à la détermination
de
chaque
paramètre
pris
en
compte
pour
l'évaluation
de
la
performance
énergétique.
Ces
moyens
de
mesure
font
l'objet
d'un
programme
de
maintenance
et
d'étalonnage
défini
sous
la
responsabilité
de
l'exploitant.
La
périodicité
de
vérification
d'un
même
moyen
de
mesure
est annuelle.
L'exploitant
tient
à disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
les
résultats
du
programme
de maintenance
et d'étalonnage.
Si
les
conditions
énoncées
ci-dessus
ne
sont
pas
respectées,
l’opération
de
traitement
des
déchets
par
incinération
est
qualifiée
d'élimination.
34/72 CHAPITRE
3 : DECHETS
ET
RESIDUS
DE
L'INCINERATION
ARTICLE
1 - GENERALITES
Pour
les installations
objet du présent
arrêté,
l'élimination
des
déchets
comporte
les opérations
:
e
de
réception
des
déchets
ménagers
et assimilés
;
e
de
contrôle
de
leur
conformité
aux
déchets
admissibles
sur
le site
;
e
d'entreposage
et d'évacuation
des déchets
non
admissibles,
le cas échéant
;
e
d'entreposage
des
déchets
en
attente
de
traitement
par
incinération
;
e
de
récupération,
de
contrôle
et
de
stockage
des
résidus
de
l'incinération
des
déchets
ménagers
et
assimilés, jusqu'à
leur évacuation
vers
les
installations
dûment
autorisées
;
e
de
récupération,
de
contrôle
et
de
stockage
des
résidus
d'épuration
des
fumées
des
fours
d'incinération,
jusqu'à
leur évacuation
vers
les
installations
dûment
autorisées.
ARTICLE
2 - FILIERES
D'ELIMINATION
DES
DECHETS
GENERATEURS
DE
NUISANCES
Les
emballages
vides
ayant
contenu
des
produits
toxiques
ou
susceptibles
d'entraîner
des
pollutions
doivent
être
renvoyés
au
fournisseur
lorsque
leur
réemploi
est
possible.
Dans
le
cas
contraire,
s'ils
ne
peuvent
être
totalement
nettoyés,
ils
sont
éliminés
dans
les
mêmes
conditions
que
des
déchets
industriels
spéciaux.
Les
huiles
usagées
doivent
être
éliminées
conformément
aux
articles
R
543-3
à
R
543-15
et
R
543-40
du
code
de
l’environnement
portant
réglementation
de
la
récupération
des
huiles
usagées
et
ses
textes
d’application
(arrêté
ministériel
du
28 janvier
1999).
Elles
sont
stockées
dans
des
réservoirs
étanches
et dans
des
conditions
de
séparation
satisfaisantes,
évitant
notamment
les
mélanges
avec
de
l’eau
ou
tout
autre
déchet
non
huileux
ou
contaminé
par
des
PCB.
Les
huiles
usagées
doivent
être
remises
à
des
opérateurs
agréés
(ramasseurs
ou
exploitants
d’installations
d'élimination). Les
piles
et accumulateurs
usagés
doivent
être
éliminés
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R543-131
du code
de l’environnement
relatif à la mise
sur le marché
des piles et accumulateurs
et à leur élimination.
Les
déchets
d'équipements
électriques
et
électroniques
sont
enlevés
et
traités
selon
les
dispositions
des
articles
R
543-196
à R
543-201
du
code
de
l’environnement.
ARTICLE
3 - FILIERES
D'ELIMINATION
DES
DECHETS
SPECIAUX
L'élimination
des
déchets
qui
ne
peuvent
être
valorisés
à
l'intérieur
des
installations
est
assurée
dans
des
installations
dûment
autorisées.
ARTICLE
4 - TRAÇABILITE
L'exploitant
établit,
pour
chaque
enlèvement
de
déchets
visés
aux
articles
2
et 3, un
bordereau
de
suivi
des
déchets
industriels
et tient
à jour
un
registre
précisant
:
e
le code
du
déchet
en
regard
de
nomenclature
des
déchets
en
vigueur ;
°
le caractéristique
du
déchet ;
e
la quantité
de déchet
évacuée
;
e
la date
et
l'heure
d'enlèvement
;
e
l'identité du
transporteur
et le numéro
d'immatriculation
du
véhicule
de collecte
;
e
l'identité de
l'établissement
destinataire
et la nature
de la filière d'élimination
retenue.
Ce
registre
est
tenu
à la disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
35/72 ARTICLE
5 - DECLARATION
DE
PRODUCTION
DE
DECHETS
Conformément
à l’article
R
541-44
du
code
de
l’environnement,
l'exploitant
adresse
une
déclaration
annuelle
sur
la nature,
les
quantités
et
la destination
ou
l’origine
des
déchets
dangereux
mentionnés
à l’article
R
541-8
du
code
de
l’environnement.
ARTICLE
6 - PROVENANCE
DES
DECHETS
Les
déchets
reçus
sur
l’usine
d’incinération
proviennent
des
communes
et établissements
visés
à l'article 6.1
du Titre I du présent
arrêté.
Sont
admis
exceptionnellement
les
déchets
en
provenance
d'autres
communes
des
Yvelines,
voire
des
départements
limitrophes
au
département
des
Yvelines,
lorsque
les
installations
de
traitement
des
déchets
ménagers
et
assimilés
vers
lesquelles
ces
derniers
sont
habituellement
dirigés
ne
sont
plus
en
mesure
d'assurer
temporairement
le traitement
de ces déchets.
L'exploitant
en
informe,
par écrit,
l'inspection
des
installations
classées
dans
les meilleurs
délais
et indique
la
quantité
ainsi
que
la
provenance
des
déchets
bénéficiant
de
cette
mesure
dérogatoire,
ainsi
que
la
durée
prévisible
de
son
utilisation.
ARTICLE
7 - PROCEDURE
D'ACCEPTATION
DES
DECHETS
L'exploitant
établit
une
procédure
interne
visant
à définir
les
modalités
de
contrôles
des
déchets
pour juger
de
leur admissibilité. Cette
procédure
peut
concermer
un ou plusieurs
collecteurs
ou producteurs
de déchets.
ARTICLE
8 - CONTROLE
A L'ENTREE
Avant
toute
admission
de
déchets
sur
le site,
l'exploitant :
e
vérifie
la provenance
des
déchets,
e
procède
au
contrôle
de
l'absence
de
matières
radioactives
dans
le chargement,
°
s'assure
de
l'admissibilité
des
déchets
selon
la procédure
visée à
l'article précédent,
e
renseigne
le registre
nécessaire
à la traçabilité
des
informations
requises
en
application
de
l'article
13
du
présent
titre.
ARTICLE
9 - REFUS
L'exploitant
est
tenu
de
refuser
tout
déchet
présentant
un
risque
radioactif,
ou
explosif
ou
sanitaire,
En
particulier
les
déchets
d'activité
de
soins
et
les
déchets
contenant
de
l'amiante
issus
des
travaux
relatifs
aux
flocages
et aux
calorifugeages
ne
sont
pas
admis
sur
le site.
ARTICLE
10
- DETECTION
DE
MATIERES
RADIOACTIVES
Les
installations
sont
équipées
d'un
détecteur
fixe
de
matières
radioactives
permettant
de
contrôler,
de
façon
systématique,
chaque
chargement
entrant
ou
sortant.
Chaque
passage
fait
l'objet
d'un
enregistrement
permettant
d'assurer
la traçabilité
du
contrôle
réalisé.
Le
seuil
de
détection
est
fixé
à
trois
fois
le
bruit
de
fond
local.
Il
ne
peut
être
modifié
que
par
action
d'une
personne
habilitée.
Le
réglage
du
seuil
de
détection
est
vérifié
selon
un
programme
de
vérification
défini
par
l'exploitant. Le
dispositif
de
détection
de
matières
radioactives
est
étalonné
au
moins
une
fois
par
an
par
un
organisme
dûment
habilité.
ARTICLE
11 - PROCEDURE
EN
CAS
DE
DETECTION
DE
MATIERES
RADIOACTIVES
L'exploitant
met
en
place
une
organisation
adaptée
à
la
gestion
du
risque
radiologique
et
établit
une
procédure
relative
à la conduite
à tenir en
cas
de
déclenchement
du
détecteur
de
radioactivité.
La
procédure
visée
au
premier
alinéa
mentionne
notamment
:
36/72 e
les
mesures
d'organisation,
les
moyens
et
méthodes
nécessaires
à
mettre
en
œuvre
en
cas
de
déclenchement
en
vue
de
protéger
le personnel,
les populations
et l'environnement,
e
les
procédures
d'alerte
avec
les
numéros
de
téléphone
des
secours
extérieurs,
e
les
dispositions
prévues
pour
le stockage
provisoire
et l'évacuation
des
déchets
en
cause.
Toute
détection
fait
l'objet
d'une
recherche
sur
l'identité
du
producteur
et
d'une
information
immédiate
de
l'inspection
des
installations
classées.
Cette
procédure
prévoit,
a minima,
les dispositions
visées
à l'article suivant.
ARTICLE
12 -MESURES
DE
PRECAUTION
EN
CAS
DE
DETECTION
DE
MATIERES
RADIOACTIVES Toute
détection
de
matières
radioactives
dans
un
chargement
entraîne
l'interdiction
de
déchargement
des
déchets
de ce chargement
dans
les fosses
et le stationnement
du véhicule
dans
le périmètre
des
installations.
L'exploitant
aménage
une
aire
spécifique
étanche
destinée
à accueillir,
en
cas
de
besoins,
le
chargement
du
véhicule
en cause.
L'immobilisation
et
l'interdiction
de
déchargement
en
fosse
de
ce
véhicule
ne
peuvent
être
levées
qu'après
isolement
des
produits
ayant
conduit
au
déclenchement
du
détecteur.
Un
nouveau
contrôle
de
radioactivité
du
chargement
est ensuite
réalisé,
avant
tout
déchargement
en
fosse.
ARTICLE
13
- REGISTRE
DE
RECEPTION
Un
registre de réception
des
déchets
est tenu
à jour en permanence.
Ce
registre
comporte,
pour
chaque
chargement
de déchets
entrants,
les
renseignements
suivants
:
e
la quantité
(tonnes)
et
la nature
des
déchets
(OM,
DIB),
ele
code
déchet
selon
la nomenclature
en
vigueur,
le cas
échéant,
e
l'établissement
producteur
du
déchet
(lieu,
identité),
e
l'identité
du
transporteur,
e
la date
de
réception,
e
les
résultats
des
contrôles
réalisés,
le cas
échéant,
sur
le chargement.
Ce
registre
est tenu
à la disposition
de
l'inspecteur
des
Installations
Classées
et conservé
sur
le site
pendant
au
moins
cinq
ans.
Les
numéros
d’immatriculation
des
véhicules
sont
annexés
aux
protocoles
de
sécurité
réalisés
pour
chaque
transporteur. ARTICLE
14
- ARRET
DES
INSTALLATIONS
En
cas
d'arrêt,
fortuit
ou
programmé,
des
installations
de
traitement,
l'exploitant
est
tenu
de
diriger
les
déchets
habituellement
reçus
vers
une
installation
du
même
type
située
préférentiellement
sur
le département
des Yvelines. En
cas
d'impossibilité
dûment
justifiée,
l'exploitant
est
autorisé
à diriger
les
déchets
vers
une
installation
du
même
type
située
dans
un
département
limitrophe
ou
en
cas
de
durée
limitée
dûment
justifiée
vers
une
installation
de
stockage
de
déchets
non
dangereux.
Dans
tous
les
cas,
les
transferts
sont
soumis
aux
mêmes
règles
de
traçabilité
que
les
déchets
habituellement
manipulés.
En
particulier,
le registre des déchets
entrants
et le registre des
déchets
sortants
sont
renseignés.
ARTICLE
15 - MANIPULATION
DES
DECHETS
EN
CAS
D'ARRET
DES
INSTALLATIONS
Pour
satisfaire
les
prescriptions
de
l'article
14
précédent,
l'exploitant
est
autorisé
à
réaliser
une
rupture
de
charge
des
déchets
reçus,
dans
la mesure
où
la manipulation
des
déchets
a lieu
dans
un
bâtiment
fermé,
placé
en
dépression
par
rapport
à l'extérieur.
En
cas
d'arrêt
total
des
installations
d'incinération
d'une
durée
supérieure
à 5 jours,
la
fosse
de
réception
des
déchets
ménagers
et assimilés
est vidée
des
déchets
qu'elle
contient.
37/72 ARTICLE
16 - REFUS
DE
RECEPTION
En
cas
de
refus
de
réception,
de
déchets,
l'exploitant
prévient
le
producteur
dans
les
meilleurs
délais.
Ces
derniers
sont chargés
de diriger les déchets
refusés
vers
la filière dûment
autorisée.
Tous
refus
de
réception
est
consigné
sur
le registre
visé
à
l'article
13
du
présent
titre
et
sur
le
registre
visé
à
l'article
17
du
présent
titre.
ARTICLE
17 - REGISTRE
DES
DECHETS
ET
DES
RESIDUS
EN
SORTIE
DU
SITE
Un
registre
des
déchets
et des
résidus
sortant
est
tenu
à jour
en
permanence.
Ce
registre
comporte,
pour
chaque
chargement
de déchets
sortants,
les
renseignements
suivants
:
e
la quantité
(tonnes)
et la nature
des
déchets
évacués
(OM,
DIB,
DIS,
REFIOM,
mâchefers,.….),
e
le code
déchet
visé
à la nomenclature
en vigueur
et la nature
des
déchets,
e
l'établissement
destinataire
du
chargement
(lieu,
identité),
e
l'identité du
transporteur,
e
la date
d'évacuation
des
déchets,
e
les
résultats
des
contrôles
réalisés,
le cas
échéant,
sur
le chargement.
Ce
registre
est
tenu
à
la
disposition
de
l'Inspecteur
des
Installations
Classées
et
conservé
sur
le
site
pendant
au
moins
cinq
ans.
Les
numéros
d’immatriculation
des
véhicules
sont
annexés
aux
protocoles
de
sécurité
réalisés
pour
chaque
transporteur. ARTICLE
18 -
JUSTIFICATIFS
D'ÉLIMINATION
DES
DÉCHETS
SORTANTS
L'exploitant
doit
tenir
à
la
disposition
de
l'Inspecteur
des
Installations
Classées
les justificatifs
d'élimination
des
déchets
qui
lui ont
été délivrés
par les destinataires
des
déchets
sortants.
ARTICLE
19 - PROVENANCE
DES
MÂCHEFERS
Les
mâchefers
présents
sur le site proviennent
exclusivement
de
l'usine d'incinération
objet
du présent
arrêté.
ARTICLE
20
- QUANTITE
La
quantité
maximale
présente
sur le site est en
toute
circonstance
inférieure
à
1050
tonnes.
Ils sont
évacués
régulièrement
vers
un
Centre
de Traitement
dûment
autorisé.
ARTICLE
21
- CONDITIONS
DE
MANUTENTION
ET
D'ENTREPOSAGE
La
manutention
et le stockage
des
mâchefers
sont
faits
sur une
aire
étanche
abritée
et permettant
la collecte
des
eaux
d'égouttage
et de
lessivage.
Ce
bâtiment
comporte
deux
cellules
d'entreposage
séparée
présentant
les
caractéristiques
suivantes
:
Surface
Type
de
produit
stocké
Quantité
maximale
Cellule
à d'entreposage
entreposée
Cellule
n°
1
35
m°
Ferrailles
de
dimensions
50
tonnes
supérieure
à 300
mm
Cellule
n°
3
435
n°
Mâchefers
déferrés
1000
tonnes
38/72 ARTICLE
22 - CARACTÉRISTIQUES
DES
MÂCHEFERS
Les
conditions
d'élimination
des
mâchefers
tiennent
compte
notamment
de
la
fraction
soluble
et
des
teneurs
en
métaux
lourds
dans
les
lixiviats
de
ces
déchets,
mesurées
selon
les normes
en
vigueur.
L'exploitant
doit
être
en
mesure
de
justifier
la
valorisation
ou
l'élimination
des
mâchefers
qu'il
produit
à
l'inspection
des
installations
classées.
Il doit
tenir
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
une
caractérisation
précise
et une
quantification
des
mâchefers
générés
par
ses
activités.
ARTICLE
23
- SUIVI
DE
LA
QUALITÉ
DES
MÂCHEFERS
La
teneur
en
carbone
organique
total
ou
la perte au
feu
des
mâchefers
est vérifiée
au
moins
une
fois par mois
et un plan
de
suivi
de ce paramètre
est défini.
Les
résultats
de ces contrôles
sont
tenus
à la disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
ARTICLE
24 - CRITERES
Sans
objet.
ARTICLE
25
- TRAÇABILITE
L'exploitant
tient
à
jour
un
registre
d'exploitation
relatif
aux
mâchefers
rapportant,
à
minima,
les
informations
suivantes
:
+
tonnage,
e
transporteur, valorisation,
pré-traitement
ou
élimination,
e
identification
exacte
de
la société
assurant
la valorisation,
le pré-traitement
ou
l'élimination.
Ce
registre
est
tenu
à la disposition
de
l'inspecteur
des
installations
classées.
ARTICLE
26 - PROVENANCE
DES
REFIOM
Les
REFIOM
présents
sur
le site proviennent
exclusivement
de
l'usine
d'incinération
objet
du
présent
arrêté.
ARTICLE
27 - QUANTITE
Le
volume
maximal
de
REFIOM
présent
sur
le site est
en toute
circonstance
inférieure
à 280
m°.
ARTICLE
28
- CONDITIONS
DE
MANUTENTION
ET
D'ENTREPOSAGE
Les
REFIOM
sont
entreposés
dans
un
silo
d'une
capacité
unitaire
de
200
m°
et
/ ou
dans
des
GRV
(Grand
Récipient
Vrac).
ARTICLE
29
- CARACTÉRISTIQUES
DES
REFIOM
Les
caractéristiques
des
REFIOM
sont
déterminées
par
l'analyse
de
la
fraction
soluble
totale
et
la
fraction
soluble
des
métaux
lourds.
Ces
analyses
sont
réalisées
selon
les méthodes
normalisées
au plan
national.
ARTICLE
30
- SUIVI
DE
LA
QUALITE
DES
REFIOM
Les
REFIOM
ne peuvent
être admis
que
dans
les seules
installations
qui y sont dûment
autorisées.
Un
contrôle
des
caractéristiques
chimiques
des
REFIOM
est
effectué
trimestriellement
sur
un
lot
représentatif. Les
analyses
portent
sur
la
fraction
soluble
et
les
teneurs
en
métaux
lourds
(Pb,
Zn,
Ni,
Cd,
Cr
total,
Al,
Hg,
As,
Cu)
après
lixiviation
selon
la norme
en
vigueur.
39/72 ARTICLE
31
- MODALITES
D'EVACUATION
DES
REFIOM
L'évacuation
des
REFIOM
respecte
les
prescriptions
des
articles
17
et
18
du
chapitre
3 du
présent
titre.
40/72 CHAPITRE
4 - PREVENTION
DES
NUISANCES
SONORES
- VIBRATIONS
ARTICLE
1 - GÉNÉRALITÉS
Les
installations
sont
construites,
équipées
et
exploitées
de
façon
que
leur
fonctionnement
ne
puisse
être
à
l'origine
de
bruits
transmis
par
voie
aérienne
ou
solidienne
susceptibles
de
compromettre
la
santé
ou
la
sécurité
du voisinage
ou de constituer une
nuisance
pour
celui-ci.
Les
prescriptions
de
l'arrêté
ministériel
du
23
janvier
1997
relatif
à
la
limitation
des
bruits
émis
dans
l’environnement
par
les
installations
relevant
du
livre V
— titre 1 du
Code
de
l'Environnement,
ainsi
que
les
règles
techniques
annexées
à la circulaire
du
23 juillet
1986
relative
aux
vibrations
mécaniques
émises
dans
l’environnement
par
les
installations
classées
sont
applicables.
ARTICLE
2 - NIVEAUX
SONORES
EN
LIMITES
DE
PROPRIÉTÉ
Les
émissions
sonores
de
l'installation
n'engendrent
pas
une
émergence
supérieure
aux
valeurs
admissibles
fixées
dans
le tableau
ci-après,
dans
les
zones
à émergence
réglementée,
telles
que
définies
à
l'article
2 de
l'arrêté ministériel
du 23 janvier
1997
(JO
du 27
mars
1997)
:
Niveau
de
bruit
ambiant
existant
dans |
Émergence
admissible
de
Émergence
admissible
les zones à émergences
réglementées
|
7h à 22 h sauf dimanche
de 22 h à 7 h- Dimanches
(incluant
le bruit
de
l'établissement)
et jours
fériés
et jours
fériés
Supérieur
à 35
dB(A)
et inférieur
ou
égal
6 dB(A)
4 dB(A)
à 45
dB(A)
Supérieur
à 45
dB(A)
5 dB(A)
3 dB(A)
L'émergence
est
définie
comme
étant
la
différence
entre
les
niveaux
de
pression
continus
équivalents
pondérés
À
du
bruit
ambiant
(établissement
en
fonctionnement)
et
du
bruit
résiduel
(en
l'absence
des
bruits
générés
par
l'établissement).
Les
niveaux
de
bruit
à
ne
pas
dépasser
en
limites
de
propriété
de
l'établissement,
déterminés
de
manière
à
assurer
le respect
des
valeurs
d'émergences
admissibles
sont
les suivants
:
NIVEAU
MAXIMUM
en
dB(A)
ADMISSIBLE
en
limite
de
propriété
Période
diurne
Période
nocturne
(7 heures
à 22
heures)
(22
heures
à
7 heures)
70
60
Lorsque
plusieurs
installations
classées
sont
situées
au
sein
d’un
même
établissement,
le
niveau
de
bruit
global
émis
par
l’ensemble
des
activités
exercées
à l’intérieur de
l'établissement,
y compris
le bruit
émis
par
les véhicules
et engins
circulant
dans
l’établissement,
respecte
les valeurs
limites
ci-dessus.
La
durée
d'apparition
d'un
bruit
particulier
de
l'établissement,
à
tonalité
marquée
et
de
manière
établie
ou
cyclique,
n'excède
pas
30
%
de
la
durée
de
fonctionnement
de
l'établissement
dans
chacune
des
périodes
diurne
ou
nocturne
définies
dans
le tableau
ci-dessus.
ARTICLE
3 - VEHICULES
ET
ENGINS
Les
véhicules
de
transport,
les
matériels
de
manutention
et
les
engins
de
chantier
utilisés
à
l'intérieur
de
l'établissement,
sont
conformes
aux
dispositions
en
vigueur
les
concernant
en
matière
de
limitation
de
leurs
émissions
sonores.
En
particulier,
les
engins
de
chantier
sont
conformes
à un
type
homologué.
41/72 L'usage
de
tous
appareils
de
communication
par
voie
acoustique
(sirènes,
avertisseurs,
haut-parleurs,
etc.)
gênants
pour
le
voisinage
est
interdit,
sauf
si
leur
emploi
est
exceptionnel
et
réservé
à
la
prévention
ou
au
signalement
d'incidents
graves
ou
d'accidents.
ARTICLE
4 - VIBRATIONS
Les
machines
fixes
susceptibles
d'incommoder
le
voisinage
par
des
trépidations
sont
isolées
par
des
dispositifs
antivibrations
efficaces.
La
gène
éventuelle
est
évaluée
conformément
aux
règles
techniques
annexées
à la circulaire
ministérielle
n°
86.23
du
23 juillet
1986
relative
aux
vibrations
mécaniques
émises
dans
l'environnement
par
les
installations
classées.
ARTICLE
5 - CONTROLES
DES
NIVEAUX
SONORES
L'exploitant
fait
réaliser
tous
les
3
ans
et
à
ses
frais,
une
mesure
des
niveaux
d'émissions
sonores
par
un
organisme
habilité.
Les
points
de
mesures
en
limite
de
propriété
sont
les suivants
:
Point
n°
1 : entrée
de
l'usine
;
Point
n°
2
: au
droit
du
bâtiment
le long
du
C.R.
18
;
Point
n°
3
: au
droit
du
pont
bascule
à la sortie
du
centre
de
tri ;
Point
n° 4 : au nord-est
du bâtiment
du centre
de
tri.
L'exploitant
veille
à ce que
l'organisme
dispose
d'une
part,
des
méthodes
et moyens
de
mesure
nécessaires
à
cette
vérification
et, d'autre
part,
des
compétences
requises.
Les
résultats
des
mesures
de
niveau
sonore,
accompagnés
de
l'analyse
qu'en
fait
l'exploitant,
sont
transmis
à
l'inspection
des
installations
classées
dans
le mois
suivant
leur réalisation.
En
cas
de
dépassement
des
valeurs
limites
fixées
par
le présent
arrêté,
l'exploitant
présente
les
mesures
correctives
qu'il
apporte
aux
installations
et à leurs
conditions
d'exploitation
pour
satisfaire
les
prescriptions
de
l'article
2 du
présent
chapitre.
42/72 CHAPITRE
5 - PREVENTION
DES
RISQUES
ARTICLE
1 - GESTION
DE
LA
PRÉVENTION
DES
RISQUES
L'exploitant
conçoit
ses
installations
et
organise
leur
fonctionnement
et
l'entretien
selon
des
règles
destinées
à
prévenir
les
incidents
et
les
accidents
susceptibles
d'avoir,
par
leur
développement,
des
conséquences
dommageables
pour
l'environnement.
Ces
règles,
qui
ressortent
notamment
de
l'application
du
présent
arrêté,
sont
établies
en
référence
à
une
analyse
préalable
qui
apprécie
le potentiel
de
danger
de
l'installation
et précise
les moyens
nécessaires
pour
assurer
la maîtrise
des
risques
inventoriés.
En
application
de
la
législation
du
travail,
l'exploitant
tient
à jour
une
analyse
de
risque
conformément
aux
articles
R.
4121-1
à R.
4121-4
du
code
du
travail.
L'exploitant
met
en
place
et
entretient
l’ensemble
des
équipements,
les
mesures
d’organisation
et
de
formation
ainsi
que
les procédures
mentionnées
dans
l’étude
de dangers.
Dans
un
délai
de
2
ans
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
l'exploitant
complète
son
étude
de
dangers
par
l’analyse
des
risques
d'explosion
sur
les
ballons
de
chaudière
des
lignes
d’incinération
en
service. ARTICLE
2 - CIRCULATION
DANS
L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant
fixe
les
règles
de
circulation
applicables
à l'intérieur
de
l'établissement.
Les
règles
sont
portées
à
la connaissance
des
intéressés
par
une
signalisation
adaptée
et une
information
appropriée.
L'établissement
est
efficacement
clôturé
sur
la
totalité
de
sa
périphérie
(clôture
d'une
hauteur
minimale
de
2 m). Un
gardiennage
est assuré
en permanence.
Les
personnes
étrangères
à l'établissement
ne doivent
pas avoir
l'accès
libre aux
installations.
Les
voies
de
circulation
et
d'accès
sont
notamment
délimitées,
maintenues
en
constant
état
de
propreté
et
dégagées
de
tout
objet
susceptible
de
gêner
la
circulation.
Ces
aires
de
circulation
sont
aménagées
pour
que
les
engins
des
services
d'incendie
puissent
évoluer
sans
difficulté.
ARTICLE
3 - CONCEPTION
DES
BÂTIMENTS
ET
LOCAUX
ARTICLE
3.1. COMPORTEMENT
AU
FEU
Les
locaux
à
risque
incendie
sont
isolés
des
autres
locaux
et
dégagements
par
des
murs
et
des
planchers
coupe-feu
de
degré
2h
au
minimum.
Les
portes
d’intercommunication
doivent
être
au
moins
coupe-feu
de
degré
1h
et munies
de
ferme-portes.
Les
ouvertures
effectuées
dans
les éléments
séparatifs
(passage
de
gaines
et tuyauteries,
de
convoyeurs)
sont
munies
de
dispositifs
assurant
un
degré
coupe-feu
équivalent
à celui
exigé
pour
ces
éléments
séparatifs.
Les
locaux
sociaux
et
à
usage
de
bureaux
sont
isolés
du
reste
du
bâtiment
au
moyen
d’un
mur
au
moins
coupe-feu
de
degré
1h
avec
un
bloc-porte
pare-flamme
de
degré
1h
et muni
d’un
ferme-porte.
Les
locaux
et
dégagements
accessibles
au
public
sont
isolés
des
locaux
présentant
des
risques
particuliers
d’incendie
associés
à un
potentiel
calorifique
important
par
des
murs
et planchers
coupe-feu
de
degré
2h,
des
portes
d’intercommunication
de degré
coupe-feu
1h munies
d’un
ferme-portes.
Les
justificatifs
attestant
des
propriétés
de
résistance
au
feu
sont
conservés
et
tenus
à
la
disposition
de
l’inspection
des
installations
classées.
Les
bâtiments
et locaux
sont
équipés
d'installations
de
détection
incendie
ou
sous
surveillance
permanente.
43/72 ARTICLE
3.2.
INTERVENTION
DES
SERVICES
DE
SECOURS
A
l'intérieur
des
ateliers,
les
allées
de
circulation
sont
aménagées
et
maintenues
constamment
dégagées
pour
faciliter
la circulation
et
l'évacuation
du
personnel
ainsi
que
l'intervention
des
secours
en
cas
de
sinistre.
Les
règles
d'urgence
à adopter
en
cas
de
sinistre
sont
portées
à la connaissance
du
personnel
et affichées.
Un
éclairage
de
sécurité
(blocs
autonomes)
permettant
de
gagner
facilement
les
issues
en
cas
de
défaillance
de
l'éclairage
normal
est
installé
dans
les
dégagements
spéciaux.
ARTICLE
3.3.
DÉSENFUMAGE
Les
locaux
à risque
incendie
sont
équipés
en
partie
haute
de
dispositifs
d'évacuation
naturelle
de
fumées
et
de
chaleur
(DENFC),
conformes
à
la
norme
NF
EN
12101-2,
version
décembre
2003,
permettant
l'évacuation
à
l'air
libre
des
fumées,
gaz
de
combustion,
chaleur
et
produits
imbrûlés
dégagés
en
cas
d'incendie. Les
zones
désenfumées
sont
les
suivantes
:
-
Hall
de
déchargement,
-
Halls
Fosses,
-
Hall
chaudière
3 (amenée
d’air
extraction
naturelle),
-
Hall
chaudière
4 (amenée
d’air extraction
naturelle
+ 2 exhaures
dans
la partie
centrale
sous
faitage),
-
Escaliers
encloisonnés.
Les
dispositifs
de
désenfumage
sont
composés
d’exutoires
à
commande
manuelle.
La
surface
utile
d'ouverture
de
l’ensemble
des
exutoires
n’est
pas
inférieure
à 2%
de
la surface
au
sol
du
local.
Afin
d’équilibrer
le
système
de
désenfumage
et
de
le répartir
de
manière
optimale,
un
DENFC
de
superficie
utile
comprise
entre
1 et 6 m°
est prévue
pour
250
m°
de
superficie
projetée
de
toiture.
En
exploitation
normale,
le
réarmement
(fermeture)
est
possible
depuis
le
sol
du
local
ou
depuis
la
zone
de
désenfumage.
Ces
commandes
d'ouverture
manuelle
sont
placées
à
proximité
des
accès
et
installées
conformément
à la norme
NF
S
61-932,
version
décembre
2008.
L'action
d’une
commande
de
mise
en
sécurité
ne
peut
pas
être
inversée
par
une
autre
commande.
Les
dispositifs
d'évacuation
naturelle
de
fumées
et
de
chaleur
sont
à
adapter
aux
risques
particuliers
de
l'installation. Tous
les
dispositifs
installés
en
référence
à la norme
NF
EN
12
101-2,
version
décembre
2003,
présentent
les
caractéristiques
suivantes
:
- système
d’ouverture
de
type
B
(ouverture
+
fermeture)
- fiabilité
: classe
RE
300
(300
cycles
de
mise
en
sécurité).
Les
exutoires
bi-fonction
sont
soumis
à
10
000
cycles
d'ouverture
en position
d’aération.
- la
classification
de
la
surcharge
neige
à l’ouverture
est
SL
250
(25
daN/m°).
La
classe
SLO
est
utilisable
si
des
dispositions
constructives
empêchent
l'accumulation
de
la neige.
- classe
de
température
ambiante
T(00).
- classe
d'exposition
à la chaleur
B300.
Des
amenées
d'air
frais
d'une
superficie
égale
à
la
surface
des
exutoires
du
plus
grand
canton,
cellule
par
cellule,
sont
réalisées
soit par
des
ouvrants
en
façade,
soit par
des
bouches
raccordées
à des
conduits,
soit
par
les
portes
des
cellules
à désenfumer
donnant
sur
l'extérieur.
ARTICLE
4 - INSTALLATIONS
ÉLECTRIQUES
ET
MISE
À
LA
TERRE
L'installation
électrique
doit
être
conçue,
réalisée
et
entretenue
conformément
au
décret
n°
88.1056
du
14
novembre
1988
relatif à
la
réglementation
du
travail
et
le
matériel
conforme
aux
normes
françaises
de
la
série NF
C
qui
lui
sont
applicables.
Les
conducteurs
sont mis
en place
de manière
à éviter tout court-circuit.
Un
contrôle
est
effectué
au
minimum
une
fois
par
an
par
un
organisme
agréé
qui
mentionnera
les
défectuosités
relevées
dans
son
rapport
de
contrôle.
Il est
remédié
à toute
défectuosité
relevée
dans
les
délais
les plus brefs. Les
masses
métalliques
contenant
et/ou
véhiculant
des
produits
inflammables
et
explosibles
susceptibles
d'engendrer
des
charges
électrostatiques
sont
mises
à la terre
et reliées
par
des
liaisons
équipotentielles.
44/72 La
mise
à la terre est
effectuée
suivant
les règles
de
l'art et distincte
de
celle
du
paratonnerre
éventuel.
Le
matériel
électrique
est
entretenu
en
bon
état
et
reste
en
permanence
conforme
en
tout
point
à
ses
spécifications
techniques
d'origine.
Les
dispositions
de
l'article
2
de
l'arrêté
ministériel
du
31
mars
1980,
portant
réglementation
des
installations
électriques
des
établissements
réglementés
au
titre
de
la
législation
sur
les
installations
classées
et
susceptibles
de
présenter
des
risques
d'explosion,
sont
applicables
à
l'ensemble
des
zones
de
risque
d'atmosphère
explosive
de
l'établissement.
ARTICLE
5 - CIRCUITS
DE
FLUIDE
SOUS
PRESSION
ET
DE
VAPEUR
Les
circuits
de
fluide
sous
pression
et de
vapeur
sont
conformes
aux
textes
législatifs
et réglementaires
et aux
règles
de
l'art et sont vérifiés
régulièrement.
ARTICLE
6- ALIMENTATION
ELECTRIQUE
Les
équipements
et paramètres
importants
pour
la sécurité
doivent
pouvoir
être maintenus
en
service
ou
mis
en
position
de
sécurité
en
cas
de
défaillance
de
l'alimentation
électrique
principale.
Les
réseaux
électriques
alimentant
ces
équipements
importants
pour
la sécurité
doivent
être indépendants
de
sorte
qu'un
sinistre
n'entraîne
pas
la destruction
simultanée
de
l'ensemble
des
réseaux
d'alimentation.
ARTICLE
7 - PROTECTION
CONTRE
LA
FOUDRE
Les
installations
sur
lesquelles
une
agression
par
la
foudre
peut
être
à l'origine
d'évènements
susceptibles
de
porter
gravement
atteinte,
directement
ou
indirectement
à
la
sécurité
des
installations,
à
la
sécurité
des
personnes
ou
à
la
qualité
de
l'environnement,
sont
protégées
contre
la
foudre
en
application
de
l'arrêté
ministériel
en
vigueur.
Les
dispositifs
de
protection
contre
la
foudre
sont
conformes
à la norme
française
C
17-100
ou
à toute
norme
en
vigueur
dans
un
Etat
membre
de
la C.E.
ou
présentant
des
garanties
de
sécurité
équivalentes.
ARTICLE
8 - CONSIGNES
D'EXPLOITATION
Les
opérations
comportant
des
manipulations
dangereuses
et
la
conduite
des
installations,
dont
le
dysfonctionnement
aurait
des
conséquences
sur
la
sécurité
publique
et
la
santé
des
populations
(phases
de
démarrage
et
arrêt,
fonctionnement
normal,
entretien...)
font
l'objet
de
consignes
d'exploitation
écrites.
Ces
consignes
prévoient
notamment
:
e
les modes
opératoires,
e
la
fréquence
de
contrôle
des
dispositifs
de
sécurité
et
de
traitement
des
pollutions
et
nuisances
générées,
e
les
instructions
de
maintenance
et de
nettoyage.
ARTICLE
9 - ETIQUETTAGE
- SIGNALISATION
Les
fûts,
réservoirs
et autres
emballages
portent
en caractères
très
lisibles
le nom
des
produits
et les
symboles
de
danger
conformément,
s'il
y
a
lieu,
à
la
réglementation
relative
à
l'étiquetage
des
substances
et
préparations
chimiques
dangereuses.
ARTICLE
10 - VÉRIFICATIONS
PÉRIODIQUES
Les
installations,
appareils
et
stockages
dans
lesquels
sont
mis
en
œuvre
ou
entreposés
des
produits
dangereux
ainsi
que
les
divers
moyens
de
secours
et d'intervention
font
l'objet
de
vérifications
périodiques.
Il
convient
en
particulier,
de
s'assurer
du
bon
fonctionnement
des
dispositifs
de
sécurité.
Pour
ces
installations,
l'exploitant
définit
un
programme
de
vérification
périodique
par
lequel
il
précise,
a
minima
:
45/72 e
la nature
des
vérifications,
e
les
moyens
et compétences
humaines
nécessaires,
e
les
moyens
matériels
requis,
e
la périodicité
des
vérifications,
e
les
critères
permettant
de juger
que
la vérification
est
favorable.
Tout
défaut
de
fonctionnement
de
tout
ou
partie
des
dispositifs
est
corrigé
sans
délai.
Les
résultats
des
contrôles
et,
le
cas
échéant,
le
descriptif
des
mesures
correctives
prises
par
l'exploitant
sont
conservés
et
tenus
à la disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
ARTICLE
11 - CONSIGNES
DE
SÉCURITÉ
Sans
préjudice
des
dispositions
du
code
du
travail,
des
consignes
précisant
les
modalités
d'application
des
dispositions
du
présent
arrêté
sont
établies,
tenues
à
jour
et
affichées
dans
les
lieux
fréquentés
par
le
personnel.
Ces
consignes
indiquent
notamment
:
e
l'interdiction
de
fumer,
e
les
procédures
d'arrêt
d'urgence
et
de
mise
en
sécurité
de
l'installation
(électricité,
réseaux
de
fluides),
e
les
mesures
à prendre
en
cas
de
fuite
sur
un
récipient
ou
une
canalisation
contenant
des
substances
dangereuses,
e
les
moyens
d'extinction
à utiliser en
cas
d'incendie,
e
la procédure
d'alerte
avec
les
numéros
de
téléphone
du
responsable
d'intervention
de
l'établissement,
des
services
d'incendie
et de
secours,
etc….,
e
la procédure
d'évacuation.
ARTICLE
12
- TRAVAUX
Tous
travaux
d'extension,
modification
ou
maintenance
dans
les
installations
ou
à
proximité
des
zones
à
risque
inflammable,
explosible
et
toxique
sont
réalisés
sur
la
base
d'un
dossier
préétabli
définissant
notamment
leur
nature,
les
risques
présentés,
les
conditions
de
leur
intégration
au
sein
des
installations
ou
unités
en
exploitation
et les
dispositions
de
surveillance
à adopter.
Ces
travaux
font
l'objet
d'un
permis
de
travail
(ou
permis
de
feu)
délivré
par
une
personne
nommément
autorisée. ARTICLE
13
- INTERDICTION
DE
FEUX
Il est interdit
d'apporter
du
feu
sous
une
forme
quelconque
dans
les zones
de
dangers
présentant
des
risques
d'incendie
ou
d'explosion
sauf
pour
les
interventions
ayant
fait
l'objet
d'un
permis
de
travail
(ou
permis
de
feu). ARTICLE
14
- FORMATION
DU
PERSONNEL
Outre
l'aptitude
au
poste
occupé,
les différents
opérateurs
et intervenants
sur
le site,
y compris
le personnel
intérimaire,
reçoivent
une
formation
sur
les
risques
inhérents
des
installations,
la
conduite
à
tenir
en
cas
d'incident
ou
accident
et,
sur
la mise
en
œuvre
des
moyens
d'intervention.
Des
mesures
sont
prises
pour
contrôler
le niveau
de
connaissance
et assurer
son
maintien.
ARTICLE
15 - MOYENS
DE
LUTTE
CONTRE
L'INCENDIE
(MOYENS
INTERNES)
L'établissement
dispose
de
réserves
suffisantes
de
produits
ou
matières
consommables
utilisés
de
manière
courante
ou
occasionnellement
pour
assurer
la
sécurité
ou
la protection
de
l'environnement,
tels
que
liquides
inhibiteurs,
produits
absorbants,
produits
de
neutralisation.
En
outre,
l'établissement
est pourvu
:
46/72 e
de
4
poteaux
d'incendie
DN
100
ou
DN
150
normalisés
(NF
EN
14384)
situés
à
l'extérieur
des
bâtiments
et présentant
les
caractéristiques
suivantes
:
e
le
réseau
d’adduction
peut
fournir
un
débit
de
180
m‘/h
pendant
2
heures
sous
une
pression
dynamique
minimale
de
1 bar
sans
dépasser
8 bars
;
o
les
besoins
en
eau
nécessaires
au
fonctionnement
des
installations
fixes
du
site
ne
doivent
pas
conduire
à l’indisponibilité
du
débit
de
180
m‘/h
en
cas
de
sinistre
;
e
de
quatre
canons
avec
une
réserve
d’eau
de
50
m°
et
une
réserve
d’émulseur
en
quantité
suffisante,
positionnés
pour
l’extinction
d’un
incendie
en
fosses
;
e
de buses
d’arrosage
sur les trémies
d’alimentation
des
lignes
3 et 4 ;
e
d'un
réseau
d'eau
intérieur
aux
installations
alimentant
un
réseau
de
robinets
armés
(RIA)
à
raison
d'un RIA
pour
300
m°,
e
d'extincteurs
portatifs
à
poudre
polyvalente,
à
eau
pulvérisée
ou
au
CO:
de
capacité
unitaire
minimale
de
6
kg,
en
nombre
suffisant
à
raison
d'un
extincteur
pour
200
m°
sans
que
la
distance
à
parcourir
pour
atteindre
un
appareil
n'excède
15
mètres,
e
d'extincteurs
appropriés
aux
risques
particuliers
d'incendie,
dont
au
moins
un
extincteur
à poudre
sur
roues
de
capacité
unitaire
minimale
de
50
kg,
à proximité
du
dépôt
de
produits
inflammables.
Le
fonctionnement
des
moyens
visés
à
l'alinéa
précédent
est
contrôlé
selon
un
programme
de
vérification
défini
par
l'exploitant.
Ce
programme
spécifie
:
e
la nature
des
vérifications,
e
les
moyens
et compétences
humaines
nécessaires,
e
les
moyens
matériels
requis,
e
la périodicité
des
vérifications.
Le
délai
entre
deux
vérifications
d'un
même
dispositif ne
peut
être
supérieur
à
1 an.
Tout
défaut
de
fonctionnement
de
tout
ou
partie
des
dispositifs
est
corrigé
sans
délai.
Les
résultats
des
contrôles
et,
le
cas
échéant,
le
descriptif
des
mesures
correctives
prises
par
l'exploitant
sont
conservés
et
tenus
à la disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
ARTICLE
16 - RETENTION
DES
EAUX
D'EXTINCTION
Des
dispositions
doivent
être
prises
pour
qu’il
ne
puisse
y
avoir,
en
cas
d’accident
ou
d’incendie,
déversement
de
matières
dangereuses
vers
le
milieu
naturel.
Une
procédure
définit
les
mesures
d’urgence
permettant
le
confinement
des
eaux
d’extinction
en
cas
d’incendie.
Les
dispositifs
de
confinement
sont
clairement
signalés
et maintenus
en
état
de
fonctionnement
permanent.
L'exploitant
dispose
d'un volume
de rétention
permettant
de recueillir l'ensemble
des
eaux
susceptibles
d'être
polluées
lors
d'un
accident
ou
d'un
incendie,
y
compris
les
eaux
utilisées
pour
l'extinction.
Le
volume
disponible
en
toutes
circonstances
doit être au
moins
de
602
m°
pour
l’usine
d’incinération
et de 360
m°
pour
le
centre
de
tri
des
déchets
ménagers
et
assimilés.
Les
eaux
recueillies
doivent
être
éliminées
dans
des
installations
dûment
autorisées
à cet effet.
ARTICLE
17
- MOYENS
DE
LUTTE
CONTRE
L'INCENDIE
(MOYENS
EXTERNES)
Les
poteaux
incendie
visés
à
l’article
15
du
présent
chapitre
sont
implantés
à
100
m
maximum
de
l’entrée
principale
de
chaque
zone
recoupée
par
les
chemins
praticables,
à
150
mètres
des
voies
de
desserte
et
à
5 mètres
maximum
du
bord
de
la chaussée
sur
le côté
opposé
au
bâtiment.
ARTICLE
18
- MOYENS
HUMAINS
L'exploitant
met
en
place une
équipe
de
première
intervention.
Les
membres
de
cette
équipe
sont
formés
aux
risques
générés
par
les
installations
et
les
activités
qui
y
sont
exercées
selon
un
programme
de
formation
initiale
et de
maintien
des
compétences
défini
par
l'exploitant.
Ce
programme
spécifie
la périodicité
des
formations
précitées
et
identifie
les
formations
habilitantes.
47/72 ARTICLE
19
-PLAN
D'INTERVENTION
L'exploitant
établit,
en
partenariat
avec
le
service
départemental
d'incendie
et
de
secours,
le
plan
d'organisation
interne
en cas
de
sinistre.
Ce plan
est transmis
à l'inspection
des
installations
classées.
Ce
document
est mis
à jour
périodiquement,
à l'initiative
de
l'exploitant.
ARTICLE
20 - EXERCICES
L'exploitant
organise,
à
minima,
une
fois
par
semestre,
un
exercice
interne
visant
à
mettre
en
œuvre
les
matériels
de
secours
et de
lutte
contre
l'incendie.
L'exploitant
organise,
à
minima,
une
fois
tous
les
2
ans,
un
exercice
visant
à
mettre
en
œuvre
le
plan
d'organisation
interne
visé
à l'article
19
du
présent
chapitre. 48/72 TITRE
IV - PRESCRIPTIONS
PARTICULIERES
RELATIVES
AU
STOCKAGE
ET
À LA
CO-INCINERATION
DE
BOUES
DE
STATIONS
D'EPURATION
URBAINES
AVEC
LES
ORDURES
MENAGERES
ARTICLE
1 - CO-INCINERATION
DE
BOUES
L'exploitant
est
autorisé
à procéder
à
la
co-incinération
de
boues
de
stations
d'épuration
urbaines
ou
rurales
(hors
boues
industrielles)
avec
les
ordures
ménagères
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
techniques
ci-
après. ARTICLE
2 - QUANTITE
ORIGINE
ET
CRITERES
D'ADMISSION
DES
BOUES
La
quantité
de
boues
incinérées
est
limitée
à
20
000
tonnes
par
an.
Les
boues
traitées
proviennent
exclusivement
des
installations
des
Syndicats
de
traitement
des
eaux
urbaines
ou
rurales
ou
des
communes
situées
dans
le périmètre
du
SIDOMPE,
ou dans
ses communes
limitrophes.
Les
boues
reçues
doivent
présenter
une
siccité
comprise
entre
15
et 35
%.
Avant
leur
admission
sur
le
site,
les
boues
chaulées
devront
avoir
été
stockées
en
station
d'épuration
au
moins
7
jours.
Le
respect
de
cette
disposition
est
justifié
par
le
producteur
des
boues.
Les
documents
afférents
sont
conservés
par
l'exploitant.
Chaque
véhicule
de
transport
de
boues
est pesé
à l'entrée
et à la sortie
du
site.
ARTICLE
3 - PREVENTION
DES
NUISANCES
OLFACTIVES
En
dehors
du
déchargement,
il n'y
a pas
de
mise
à
l'air
libre
des
boues
avant
incinération.
Le
déchargement
s'effectue
dans
le hall
de
réception
des
boues
et des
ordures
ménagères.
Le
hall
de
déchargement
et
le
local
de
stockage
des
boues
sont
maintenus
en
constante
dépression.
L'exploitant
prend
toute
disposition
complémentaire
pour
ne
pas
générer
de
nuisances
olfactives
pour
les
tiers. ARTICLE
4 - PREVENTION
DES
NUISANCES
DE
SURCHARGE
DE
TRAFIC
Sans
objet
ARTICLE
5 - CONDITIONS
DE
STOCKAGE
DES
BOUES
Les
boues
sont stockées
dans
deux
silos de
125
m°
chacun,
fermés
sauf pendant
leur remplissage.
ARTICLE
6 - CONDITIONS
D'INCINERATION
L'incinération
de
boues
de
stations
d'épuration
des
eaux
urbaines
et
rurales
ne
peut
intervenir
pendant
les
phases
de
démarrage
et
d'arrêt
des
fours,
pendant
les
périodes
de
panne
de
tout
ou
partie
des
dispositifs
de
traitement
des
fumées
ou
de
panne
du
système
de
mesure
en
continu
permettant
la
surveillance
des
conditions
de combustion
et de
rejets
atmosphériques.
ARTICLE
7 - CONDITIONS
D'ACCESSIBILITE
DES
BOUES
ARTICLE
7.1
- PROCEDURE
D'ACCEPTATION
PREALABLE
Une
boue
ne
peut
être
admise
dans
les
installations
qu'après
délivrance
d'un
Certificat
d'Acceptation
Préalable. Ce
certificat
d'acceptation
préalable
est
délivré
sur
la
base
des
documents
et
informations
fournies
par
le
producteur
des
boues.
Ces
derniers
intègrent
notamment
:
49/72 e
la
fiche
d'identification
des
boues
dûment
remplie
et
certifiée
conforme
par
le
gestionnaire
de
la
station
d'épuration
productrice
des
boues,
e
les
coordonnées
de
la station
d'épuration
productrice
des
boues,
e
le tonnage
prévu
et la
fréquence
d'enlèvement
des
boues,
e
les
résultats
des
analyses
effectuées
sur
un
échantillon
représentatif
des
boues,
prélevé
sur
le
lieu
de
production
et
permettant
de
vérifier
que
les
boues
répondent
aux
caractéristiques
décrites
au
paragraphe
7.3
ci après.
Le
certificat
d'acceptation
préalable
ne peut
être valable pour
une
durée
supérieure
à 1 an.
Un
exemplaire
du
certificat
d'acceptation
est
conservé
par
l'exploitant
et
tenu
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
ARTICLE
7.2
- VERIFICATION
A
EFFECTUER
A
LA
RECEPTION
DES
BOUES
Toute
livraison
de
boues
est accompagnée
d'un
bulletin
comprenant
au
minima
les
informations
suivantes
:
e
quantités ;
e
origine;
e
référence
du
Certificat
d'Acceptation
Préalable
(CAP)
;
e
siccité;
°
information
relative
au
chaulage
des
boues
et permettant
de
connaître
la date
de
cette
opération.
50/72 ARTICLE
7.3
- CRITERE
D'ACCEPTABILITE
Les
boues
brutes
doivent
respecter
les
valeurs
limites
maximales
en
éléments
traces
suivantes
:
PARAMETRES
CRITERES
D'ACCEPTABILITE
VALEURS
MAXIMALES
en
mg/kg
MS
Cadmium
10
Chrome
1 000
Cuivre
1 000
Mercure
10
Nickel
200
Plomb
800
Zinc
3 000
Chrome
+ Cuivre
+ Nickel
+ Zinc
4 000
Total
des
7 principaux
PCB
0,8
Fluoranthène
5
Benzo
(b)
fluoranthène
2,5
Benzo
(a) pyrène
2
ARTICLE
8 - SILOS
ARTICLE
8.1
- CONCEPTION
DES
SILOS
POUR
EVITER
L'EXPLOSION
Les
mesures
de
protection
contre
l'explosion
sont
réalisées
conformément
aux
normes
en
vigueur
et adaptées
au
silo
et aux
produits.
Ce
sont
notamment
:
e
arrêt de
la propagation
de
l'explosion
par des
dispositifs
de
découplage
;
e
et/ou
réduction
de
la
pression
maximale
d'explosion
à
l'aide
d'évents
de
décharge,
de
systèmes
de
suppression
de
l'explosion
ou
de
parois
soufflables
;
e
et/ou
résistance
aux
effets
de
l'explosion
des
appareils
ou
équipements
dans
lesquels
peut
se
développer
une
explosion.
ARTICLE
8.2 - CONCEPTION
DES
SILOS
POUR
EVITER
L'INCENDIE
La
conception
et
la
réalisation
des
installations
prennent
en
compte
les
risques
d'incendie,
tant
par
des
mesures
constructives
que
par
des
mesures
d'aménagement,
d'équipement
ou
encore
de
choix
de
matériaux,
de manière
adaptée
à la nature
d'un
silo et aux
produits
stockés.
Ce
sont notamment
:
Au
titre des
mesures
constructives
:
e
la réalisation
en
matériaux
incombustibles
de
l'ensemble
des
structures
porteuses
;
e
les
dispositions
pour
limiter
la propagation
de
l'incendie.
Au
titre des
aménagements
et équipements
:
e
les
systèmes
de
détection
de
gaz,
de
chaleur,
indicateurs
ou
annonciateurs
d'incendie
;
e
les
systèmes
directs
de
détection
d'incendie
;
e
les
systèmes
d'alarme
;
e
les
systèmes
d'évacuation
des
fumées.
51/72 ARTICLE
8.3 - SURVEILLANCE
ET
DETECTION
Le
hall
de
stockage
des
boues
est
muni
de
systèmes
de
détection
dont
les
niveaux
de
sensibilité
dépendent
de
la nature
de
la prévention
des
risques
à assurer.
L'exploitant
détermine
les
fonctionnalités
de
ces
systèmes
en
référence
à un
plan
de
détection.
La
surveillance
d'une
zone
de danger
ne
repose pas
sur un
seul
point
de détection.
L'implantation
des
détecteurs
résulte
d'une
étude
préalable
prenant
en
compte
notamment
la
nature
et
la
localisation
des
installations,
les
conditions
météorologiques,
les
points
sensibles
de
l'établissement
et
ceux
de son
environnement.
L'exploitant
dresse
la
liste
de
ces
détecteurs
avec
leur
fonctionnalité,
et
détermine
les
opérations
d'entretien
destinées
à maintenir
leur efficacité,
Toute
défaillance
des
détecteurs
et
de
leurs
systèmes
de
transmission
et
de
traitement
de
l'information
est
automatiquement
détectée,
L'alimentation
et la transmission
du
signal
sont
à sécurité
positive.
Le
silo
de
stockage
des
boues
est
équipé
d'un
détecteur
permettant
de
déceler
la
formation
d'atmosphère
explosive
à
l'intérieur
de
l'enceinte,
notamment
en
cas
d'arrêt
prolongé
de
l'alimentation
des
fours.
Ce
détecteur
mesure
un
ou
plusieurs
paramètres
représentatifs
tel que
le taux
de
méthane.
Le
local
de
stockage
des
boues
est
équipé
d'un
détecteur
d'H:S
et d'ammoniac.
ARTICLE
8.4 - VENTILATION
Le
hall
de
stockage
des
boues
et
le
silo
sont
ventilés
et
maintenus
en
dépression.
L'exploitant
prend
toute
disposition
pour
assurer
la permanence
de
la ventilation
du
silo.
Tout
défaut
de
fonctionnement
du
dispositif de
ventilation
est
signalé
à l'exploitant
par
une
alarme
visuelle
et
sonore
reportée
en
salle de commande.
52/72 TITRE
V
- DISPOSITIONS
PARTICULIERES
AU
CENTRE
DE
TRI
CHAPITRE
1 - REGLES
D’AMENAGEMENT
ARTICLE
1-
DESCRIPTIF
DES
INSTALLATIONS
Le
site a une
superficie
de
10 475
m°
et comprend :
°
un
portique
de
détection
de
radioactivité,
à l’entrée
du
site
;
e
un
pont
bascule
pour
la pesée
des
camions
en
entrée
et un
pont
bascule
pour
la pesée
des
camions
en
sortie
;
e
des
voiries
représentant
4095
m?
de
surfaces
imperméabilisées
;
e
une
installation
de
stockage
et de
distribution
de
carburant
;
e
un
bassin
de
442
m°
de
régulation
du
rejet
des
eaux
de
ruissellement
et
de
rétention
des
eaux
d’extinction
en
cas
d’incendie
;
e
un
bâtiment
administratif de
692
m°
comportant
les
bureaux
et
les
locaux
sociaux
du
SIDOMPE
;
e
un
bâtiment
d’exploitation
de
4755
m°
de
superficie
comprenant :
e
une
zone
de
stockage
amont
des
produits
des
collectes
(730
m°?)
;
e
lachaîne
de
tri;
e
une
zone
de
stockage
des
produits
triés
et conditionnés
en
balles
;
+
une
zone
isolée
du
reste
du
bâtiment
et
disposant
d’un
accès
propre
pour
le
stockage
du
verre.
ARTICLE
2-
INTERRUPTION
D’ACTIVITE
Lorsque
l’exploitant
n’est
pas
en
mesure
d’assurer
les
activités,
objets
du
présent
titre,
il est
tenu
de
diriger
les
produits
vers
un
établissement
de
même
nature
situé
dans
le
département
des
Yvelines
ou
dans
un
département
limitrophe,
sous
réserve
de
la
mise
en
place
d'une
procédure
préalablement
établie
comportant
une
étude
d'impact
des
flux.
ARTICLE
3 -
IMPLANTATION
Les
installations
et dépôts
doivent
être
implantés
à une
distance
d’au
moins
10
mètres
des
immeubles
habités
ou
occupés
par
des
tiers.
Les
installations
et
dépôts
doivent
être
implantés
à une
distance
d’au
moins
8
mètres
du
centre
administratif
du
SIDOMPE.
Les
installations
doivent
être
conçues
de
manière
à
permettre,
en
cas
de
sinistre,
l’accès
des
engins
de
secours
et d'incendie
sous
au
moins
deux
angles
différents.
ARTICLE
4-
CLÔTURE
Les
installations
doivent
être entourées
d’une
clôture
réalisée
en
matériaux
résistants
d’une
hauteur
minimale
de
2 mètres
empêchant
l’accès
au
site.
La
clôture
doit
être doublée
par une
haie
vive
ou
un
rideau
d’arbres
à
feuilles
persistantes
en
fonction
de
la visibilité.
Un
portail
fermant
à clef interdira
l’accès
au
site
en
dehors
des
heures
d'ouverture.
ARTICLE
5-
AMÉNAGEMENT
DES
VOIES
DE
CIRCULATION
Les
aires
de
circulation
doivent
être
conçues
pour
permettre
un
-accès
facile
des
engins
des
services
de
secours
et d'incendie.
Des
voies
de
circulation
doivent
être
aménagées
à
partir
de
l’entrée
jusqu’aux
postes
de
réception
ou
d’enlèvement
des
marchandises.
Elles
sont
dimensionnées
sur
la
base
du
nombre,
du
gabarit
et
du
tonnage
53/72 des
véhicules
appelés
a
y
circuler.
Elles
sont
constituées
d’un
sol
revêtu
suffisamment
résistant
et
n’entraînant
pas
l’envol
de
poussières.
Les
accès
au
site doivent
pouvoir
faire
l’objet
d’un
contrôle
visuel
permanent.
Un
panneau
placé
à proximité
de
l’entrée
du
site
indique
les
différentes
installations
et
le plan
de
circulation
à l’intérieur
de
l’établissement.
L'établissement
dispose
d’une
aire
d’attente
pour
2
camions
de
façon
à
prévenir
le
stationnement
de
véhicules
en attente
sur
les voies
publiques.
ARTICLE
6-
EQUIPEMENT
Les
aires
de
déchargement,
de
tri,
de
conditionnement
et
de
stockage
en
vrac
sont
situées
dans
un
bâtiment
fermé. ARTICLE
7-
ENTRETIEN
DES
MATÉRIELS
ET
EQUIPEMENTS
L’entretien
et la réparation
des
engins
mobiles
sont
effectués
dans
une
zone
isolée.
Les
locaux
et équipements
doivent
être maintenus
propres
et régulièrement
nettoyés,
notamment
les voies
de
circulation
pour
éviter
les
amas
de
poussières.
Le
matériel
de
nettoyage
doit
être
adapté
aux
risques
présentés
par
les
produits
et
poussières
et
présenter
les
garanties
correspondantes.
Les
éléments
légers
susceptibles
d’être
dispersés
dans
et hors
de
l’établissement
doivent
être
régulièrement
ramassés.
Les
voies
de
circulation
doivent
être dégagées
de
tout
objet
susceptible
de
gêner
la circulation.
ARTICLE
8-
PROTECTION
CONTRE
LES
RONGEURS
L'établissement
doit
être
tenu
en
état
de
dératisation
permanente.
Les
factures
des
produits
raticides
ou
le
contrat
passé
avec
une
entreprise
spécialisée
sont
tenus
à
la
disposition
de
l’Inspection
des
Installations
Classées
pendant
un
an.
54/72 CHAPITRE
2 - DÉCHETS
ARTICLE
1-
PRINCIPES
GÉNÉRAUX
Les
déchets
sont
éliminés
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
541-1
à
L
541-50
du
code
de
l’environnement
relatifs
à
l’élimination
des
déchets
et
à
la
récupération
des
matériaux
et
les
conditions
d'élimination
doivent
être
telles
qu’elle
ne
produisent
pas
d'effets
nocifs
sur
le
sol,
la
flore
et
la
faune,
à
dégrader
les
sites
ou
les
paysages,
à polluer
l’air
ou
les
eaux,
à
engendrer
des
bruits
ou
des
odeurs
et
d’une
façon
générale
à porter atteinte à la santé
de
l’homme
et à l’environnement.
La
gestion
des
déchets
ménagers
et
assimilés
en
particulier
leur
origine
pour
les
déchets
reçus
sur
le
site
et
leur
destination
pour
les
déchets
évacués
du site, respecte
les orientations
définies
dans
le plan
régional
d'élimination
afférent.
En
particulier,
les déchets
non
cités à l’article 6.2 du Titre
1 doivent
être retournés
dans
les 24
heures
suivant
leur réception
à leur producteur
ou
éliminés
dans
des
installations
autorisées
à cet effet.
Cette
procédure
doit
faire
l’objet
d’une
consigne
écrite
affichée
en
permanence.
Un
relevé
de
ces
opérations
(nature,
origine,
quantité,
destination)
devra
être
tenu
à jour
par
l’exploitant
et
tenu
à la disposition
de
l’Inspection
des
Installations
Classées.
De
même,
les déchets
non
recyclables
résultant
du
tri doivent
être éliminés
dans
des
installations
autorisées
à
les
recevoir
et
à
en
permettre
une
valorisation
organique
ou
énergétique
desdits
déchets.
L'exploitant
doit
être
en
mesure
d’en justifier
l’élimination.
A
l'issue
du
tri,
les
produits
recyclables
doivent
être
traités
dans
des
installations
autorisées
ou
déclarées
à
cet effet.
L'exploitant
doit être en mesure
d’en justifier les traitements.
Les
documents
justificatifs
doivent
être conservés
pendant
toute
la durée
de
l’autorisation.
Les
dispositions
de
l'article
L.125.1
du
code
de
l'environnement
sont
applicables.
ARTICLE
2-
HORAIRES
DE
FONCTIONNEMENT
Les
horaires
de
réception
et de
fonctionnement
du
centre
de
tri sont
de
6 h à 23
h, du
lundi
au
vendredi.
Les
horaires
de chargement
et de déchargement
de verre
sont
de 7h à 22h
du
lundi
au vendredi.
Le
centre
de
tri peut
être
amené
à
fonctionner
le samedi
de
6 h à 23
h
d’une
manière
exceptionnelle
après
information
de
l’inspection
des
installations
classées.
ARTICLE
3-
ENREGISTREMENT
DES
ENTRÉES
ET
SORTIES
Un
contrôle
quantitatif des
réceptions
et des
expéditions
doit
être
effectué
par un
pont
bascule
conforme
au
titre de
la réglementation
métrologique.
Chaque
entrée
fait
l’objet
d’un
enregistrement
précisant
la date,
l’heure,
le nom
du
producteur,
la nature
et
la
quantité
de
déchets
et l'identité
du
transporteur,
le numéro
d’immatriculation
du
véhicule
et des
observations
s’il y a lieu.
Il est
systématiquement
établi
un
bordereau
de
réception.
Chaque
sortie
fait
l’objet
d’un
enregistrement
précisant
la
date,
le
nom
de
l’entreprise
de
valorisation
ou
d'élimination,
la nature
et la quantité
du
chargement
et l'identité
du
transporteur.
Ces
registres
sont
tenus
à la disposition
de
l’Inspection
des
Installations
Classées.
ARTICLE
4-
TEMPS
DE
SEJOUR
DES
DECHETS
Les
déchets
réceptionnés
sur
le site
sont
triés
dès
leur
arrivée.
Les
matériaux
sont
traités
par
produit
et
filière
dans
la
continuité
de
l’opération,
c’est-à-dire
sans
stockage
intermédiaire,
dans
les
conditions
normales
d’exploitation. Tout
déchet
réceptionné
doit
être
traité
dans
les
7 jours
suivant
leur
réception.
L'exploitant
limite
le
temps
de
séjour
sur
le
centre
des
refus
de
tri
en
attente
d’élimination
de
façon
à
prévenir
les nuisances
olfactives.
55/72 ARTICLE
5-
STOCKAGE
DES
DECHETS
Le
stockage
maximal
de
déchets
est
le suivant
:
e
zone
de
stockage
amont
: 3600
m3
de
déchets
stockés
en
vrac
sur une
surface
maximale
de
720
m° ;
+
zone
de
stockage
aval
: stockage
en
balles
sur
une
surface
maximale
de
540
m°?,
stockage
de
papier
en
vrac
de
400
m3
sur
une
surface
maximale
de
80
m°
et
stockage
de
papier
de
200
m3
dans
des
Fonds
Mouvant
Alternatifs
(FMA).
Le
stockage
maximal
de
verre
ne
doit
pas
excéder
400
m3
sur une
surface
maximale
de
240
m°.
Les
conditions
de
stockage
respectent
les
hypothèses
décrites
dans
le
rapport
d’étude
incendie
du
CNPP
{n°CR
13
9105).
L'exploitant
doit
pouvoir
à
tout
moment
justifier
du
respect
du
stock
maximal
sur
la
base
d'un
bilan
des
entrées. Le
stockage
des
déchets
non
triés
et
des
produits
triés,
transitant
dans
l’installation
doit
s’effectuer
dans
des
conditions
limitant
les
risques
de
pollution
(prévention
des
envols,
des
infiltrations,
des
odeurs)
et
d'incendie. En
particulier,
la hauteur
des
stockages
en
vrac
n'excédera
pas
5 m.
Les
éléments
légers
qui
seraient
dispersés
dans
l’enceinte
de
l’établissement
sont
ramassés
aussi
souvent
que
de
besoin.
Les
surfaces
en
contact
avec
les
résidus
doivent
pouvoir
résister
à
l’abrasion
et être
suffisamment
lisses
pour
éviter
l’accrochage
des
matières.
ARTICLE
6-
DIMENSIONNEMENT
ET
DÉLIMITATION
DES
AIRES
DE
RÉCEPTION
Les
aires
de
réception
des
déchets
et
les
aires
de
stockage
des
produits
triés
et
des
refus
de
tri
doivent
être
nettement
signalées,
délimitées
et séparées.
Leur
dimensionnement
est adapté
aux
conditions
d'apport
et d'évacuation
de
façon
à éviter
tout
dépôt,
même
temporaire,
en
dehors
de
ces
aires.
ARTICLE
7-
ELIMINATION
DES
DECHETS
ARTICLE
7.1
- TRAITEMENT
DES
DECHETS
DU
CENTRE
DE
TRI
Les
déchets
du
centre
de
tri ne
pouvant
faire
l'objet
d'une
valorisation
matière
sont
constitués
de
refus
de
tri
valorisables
par
incinération
et
des
déchets
ultimes.
L'élimination
des
refus
de
tri
valorisables
énerpétiquement
doit
être
réalisée
sur
l'usine
d'incinération
d'ordures
ménagères
de
THIVERVAL-
GRIGNON
ou
à défaut
sur
l'une
des
3
autres
usines
d'incinération
des
Yvelines.
La
gestion
de
ces
déchets
sur
le
site
doit
être
compatible
avec
le
respect
de
cette
prescription.
Seule
la
mise
en
décharge
des
déchets
ultimes
est
autorisée.
Il
est
assuré
une
gestion
des
refus
de
tri des
déchets
secs
issus
des
collectes
sélectives
permettant
une
estimation
des
"rendements"
de
tri
et
de
valorisation
des
différents
matériaux
ou
produits
triés. Si
des
déchets
d'activités
de
soins
à
risques
infectieux
sont
découverts
lors
des
opérations
de
tri,
ils
sont
éliminés
conformément
aux
articles
R 44-1
à R 44-11
du code
de
la santé
publique
relatifs
à l'élimination
des
déchets
d'activités
de
soins,
d'une
part,
et
relatif au
contrôle
des
filières
d'élimination
des
déchets
d'activités
de
soins
d'autre
part.
ARTICLE
7.2 - ELIMINATION
DES
DÉCHETS
INDUSTRIELS
SPÉCIAUX
L’élimination
des
déchets
qui
ne
peuvent
être
valorisés,
à
l’intérieur
de
l’établissement
ou
de
ses
dépendances,
doit
être
assurée
dans
des
installations
dûment
autorisées
ou
déclarées
à cet
effet
au
titre
du
Code
de
l’Environnement
—
Livre
V
relatif aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement.
L’exploitant
doit
être
en
mesure
d’en justifier
l’élimination.
ARTICLE
7.3 - SUIVI
DES
DÉCHETS
GÉNÉRATEURS
DE
NUISANCES
Les
emballages
vides
ayant
contenu
des
produits
toxiques
ou
susceptibles
d’entraîner
des
pollutions
doivent
être
renvoyés
au
fournisseur
lorsque
leur
réemploi
est
possible.
Dans
le
cas
contraire,
s'ils
ne
peuvent
être
totalement
nettoyés,
ils sont
éliminés
comme
des
déchets
industriels
spéciaux
dans
les
conditions
définies
au
présent
arrêté.
56/72 Les
huiles
usagées
doivent
être
éliminées
conformément
aux
articles
R
543-3
à
R
543-15
et
R
543-40
du
code
de
l’environnement
portant
réglementation
de
la
récupération
des
huiles
usagées
et
ses
textes
d'application
(arrêté
ministériel
du
28 janvier
1999).
Elles
sont
stockées
dans
des
réservoirs
étanches
et dans
des
conditions
de
séparation
satisfaisantes,
évitant
notamment
les
mélanges
avec
de
l’eau
ou
tout
autre
déchet
non
huileux
ou
contaminé
par
des
PCB.
Les
huiles
usagées
doivent
être
remises
à
des
opérateurs
agréés
(ramasseurs
ou
exploitants
d’installations
d'élimination). Les
piles
et accumulateurs
usagés
doivent
être éliminés
conformément
aux
dispositions
de
l’article R543-131
du
code
de
l’environnement
relatif à la mise
sur
le marché
des
piles
et accumulateurs
et à leur
élimination.
Les
déchets
d’équipements
électriques
et
électroniques
sont
enlevés
et
traités
selon
les
dispositions
des
articles
R
543-196
à R
543-201
du
code
de
l’environnement.
L'exploitant
doit
établir
un
bordereau
de
suivi
de
déchets,
lors
de
la
remise
de
ses
déchets
à un
tiers,
tel
que
prévu
par
l’article
R
541-45
du
code
de
l’environnement.
ARTICLE
8-
RAPPORT
D’ACTIVITE
La
production
de
déchets
dans
l'établissement,
leur
valorisation,
leur
élimination
fait
l'objet
d'un
rapport
annuel
d’activité,
dans
les
formes
définies
en
accord
avec
l'inspection
des
installations
classées.
Il comporte
notamment
les
renseignements
suivants
:
°
quantités
de
déchets
reçus
par
type
de
déchets
(DIB,
emballages
etc.)
et par
commune
d’origine,
e
quantités
de
déchets
évacués
par
type
et par
site de
valorisation
ou
d'élimination
(nom
et adresse).
57/72 CHAPITRE
3 - PRÉVENTION
DES
RISQUES
ARTICLE
1-
PRINCIPES
GÉNÉRAUX
Toutes
dispositions
sont
prises
pour
éviter
les
risques
d’incendie
et
d’explosion
et
pour
protéger
les
installations
contre
la foudre
et l’accumulation
éventuelle
d’électricité
statique.
L'ensemble
des
dispositifs
de
lutte
contre
l’incendie
devra
être
maintenu
en
bon
état
de
service
et
régulièrement
vérifié par du personnel
compétent.
ARTICLE
2-
SURVEILLANCE
L'exploitation
doit
se
faire
sous
la
surveillance
d’une
personne
nommément
désignée
par
l’exploitant.
L’ensemble
du
personnel
intervenant
sur
le
site
doit
avoir
reçu
une
formation
sur
la nature
des
déchets
triés
dans
l’établissement.
Les
personnes
étrangères
à l’établissement
ne
doivent
pas
avoir
accès
libre
aux
installations.
En
l’absence
de
personnel
d’exploitation,
les
locaux
ou
la
clôture
entourant
les
installations
doivent
être
fermées
à
clef,
ou
gardiennés. ARTICLE
3-
RÈGLES
D'AMÉNAGEMENT
ARTICLE
3.1
- TOITURE
ET
DISPOSITIF
DE
DÉSENFUMAGE
La
toiture,
ses
éléments
de
support
et
l'isolant
thermique
(s'il
existe)
sont
réalisés
en
matériaux
MO
L'ensemble
de
la
toiture
(éléments
de
support,
isolant,
et
étanchéité)
doit
satisfaire
la
classe
et
l'indice
T30/1.Si
l'ensemble
de
la
toiture
n'est
pas
MO,
des
bandes
de
protection
doivent
être
mises
en
place
autour
des
dispositifs
d'évacuation
des
fumées
sur
une
largeur
minimale
égale
à la moitié
de
leur
plus
grand
côté
ou
du
diamètre
de
leur surface
géométrique
équivalente,
sans
être inférieur à un mètre.
La
toiture
doit
comporter
au
moins
sur
2
%
de
sa
surface
des
éléments
permettant,
en
cas
d’incendie,
l'évacuation
des
fumées
(par
exemple,
matériaux
légers
fusibles
sous
l’effet
de
la
chaleur).
Sont
obligatoirement
intégrés
dans
ces
éléments
des
exutoires
de
fumée
et
de
chaleur
à commande
automatique
et
manuelle
dont
la
surface
est
au
moins
égale
à
1 %
de
la
surface
totale
de
la
toiture.
La
commande
manuelle
des
exutoires
de
fumée
doit
être
facilement
accessible
depuis
les
issues
de
secours.
Le
bâtiment
est
découpé
en
cantons
de
désenfumage
d’une
superficie
maximale
de
1
600
m°,
la
longueur
d’un
canton
ne
devant
pas
excéder
60
mètres.
ARTICLE
3.2 - COMPORTEMENT
AU
FEU
DES
BATIMENTS
Les
revêtements
présents
à
l’intérieur
du
bâtiment
de
tri
présentent
les
caractéristiques
de
réaction
au
feu
minimales
incombustibles
de classe A2
s1
d0.
Les
parois
extérieures
du
centre
de
tri
sont
constituées
de
murs
en
béton
d’une
hauteur
minimale
de
6,5
m
assurant
le rôle d’écran
thermique
pendant
la durée
complète
d’un
incendie.
L'exploitant
tient à la disposition
de
l’inspection
des
installations
classées
les documents
attestant que
les murs
respectent
cette disposition.
De
plus,
les zones
de
réception,
de
tri et de
mise
en
balle
sont
isolées
entre
elles
ainsi
que
des
stockages
de
matériaux
triés,
par
des
séparations
coupe
feu
de
degré
2 heures
ou
par
une
distance
d’isolement
minimale
de
10
mètres.
ARTICLE
3.3. - INSTALLATIONS
ELECTRIQUES
-MISE
A LA
TERRE
L'installation
électrique
doit
être
conçue,
réalisée
et
entretenue
conformément
au
décret
n°
88-1056
du
14
novembre
1988
relatif
à
la
réglementation
du
travail
et
le
matériel
conforme
aux
normes
françaises
de
la
série NF
C
qui
lui
sont
applicables.
Les
conducteurs
sont
mis
en
place
de
manière
à éviter
tout
échauffement
et tout
court-circuit,
Un
contrôle
est
effectué
avant
mise
en
service
de
l’installation
par
un
organisme
agréé
qui
devra
très
explicitement
mentionner
les
défectuosités
relevées
dans
son
rapport
de
contrôle.
Il
devra
être
remédié
à
toute
défectuosité
relevée
dans
les
délais
les
plus
brefs.
La
mise
à la terre est effectuée
suivant
les règles
de
l’art et distincte
de celle du
paratonnerre
éventuel.
Le
matériel
électrique
doit
être
entretenu
en
bon
état
et doit
en
permanence
rester
conforme
en
tout
point
à
ses
spécifications
techniques
d’origine.
58/72 Les
masses
métalliques
contenant
et/ou
véhiculant
des
produits
inflammables
et
explosibles
susceptibles
d'engendrer
des
charges
électrostatiques
sont
mises
à la terre
et reliées
par
des
liaisons
équipotentielles.
Les
dispositions
de
l'article
2 de
l'arrêté
ministériel
du
31
mars
1980,
portant
réglementation
des
installations
électriques
des
établissements
réglementés
au
titre
de
la
législation
sur
les
installations
classées
et
susceptibles
de
présenter
des
risques
d'explosion,
sont
applicables
à
l'ensemble
des
zones
de
risque
d'atmosphère
explosive
de
l'établissement.
ARTICLE
3.4. - PROTECTION
CONTRE
LA
FOUDRE
Les
installations
sur lesquelles
une
agression
par
la foudre
peut
être à l’origine
d'événements
susceptibles
de
porter
gravement
atteinte,
directement
ou
indirectement
à
la
sécurité
des
installations,
à
la
sécurité
des
personnes
ou
à
la
qualité
de
l’environnement,
doivent
être
protégées
contre
la
foudre
en
application
de
l’arrêté ministériel
en vigueur.
Les
dispositifs
de
protection
contre
la foudre
sont
conformes
à la norme
française
C
17-100
ou
à toute
norme
en
vigueur
dans
un
Etat
membre
de
la C.E.
ou
présentant
des
garanties
de
sécurité
équivalentes.
ARTICLE
4-
RÈGLES
D'EXPLOITATION
Il est interdit :
e
de
fumer,
e
_ d’apporter
des
feux
nus,
e
de
manipuler
des
liquides
inflammables
si les
récipients
ne
sont
pas
hermétiquement
clos.
Dans
le cas
de
travaux
par
points
chauds,
les
mesures
suivantes
sont
prises
:
e
aspiration
des poussières
dans
la zone
de travail,
e
délivrance
d’un
permis
de
feu
pour
une
durée
précisée
avec
fixation
de
consignes
particulières.
Le
permis
de
feu
et la consigne
particulière
doivent
être
établis
et visés
par
l’exploitant
ou
par
la personne
qu’il
aura
nommément
désignée.
Lorsque
les
travaux
sont
effectués
par
une
entreprise
extérieure,
le permis
de
feu
et
la
consigne
particulière
peuvent
être
établis,
soit
par
l’exploitant,
soit
par
l’entreprise
extérieure,
mais
doivent
être
signés
par
l’exploitant
et
l’entreprise
extérieure,
ou
les personnes
qu’ils
auront
nommément
désignées. Après
la fin des
travaux
et avant
la reprise
de
l’activité
une
vérification
des
installations
doit
être-effectuée.
Les
stockages
sont
effectués
de
manière
que
toutes
les
voies
et
issues
soient
largement
dégagées.
Les
matériels
non
utilisés
sont
regroupés
hors
des
allées
de
circulation.
Le
stationnement
des
véhicules
devant
les issues
ou
sur les voies
de
circulation
n’est
autorisé
que
pendant
le
temps
des
opérations
de
chargement
et déchargement.
ARTICLE
5-
SYSTEMES
DE
DETECTION
INCENDIE
ET
D'ALARME
Le
bâtiment
de
tri et de
stockage
est
équipé
d’un
système
de
détection
incendie
relié
à une
alarme
sonore
et
visuelle,
avec
report vers
la salle de
contrôle
de
l’usine pendant
les horaires
de
fermeture
du
site.
Le
système
d'alarme
sonore
doit
être
audible
de
tout
point
du
bâtiment
pendant
le
temps
nécessaire
à
l'évacuation,
avec
une
autonomie
minimale
de
5
minutes,
sans
risque
de
confusion
avec
d'autres
signalisations
utilisées
dans
l'établissement.
Un
téléphone
relié
au
réseau
public
et accessible
en
permanence
permet
l'alerte
des
services
de
secours
et de
lutte contre
l'incendie.
ARTICLE
6-
DISPOSITIFS
DE
LUTTE
CONTRE
L’INCENDIE
La
défense
extérieure
contre
l’incendie
est
assurée
à
minima
par
3
poteaux
d’incendie
normalisés
de
100
mm,
piqués
directement
sans
passage
par by-pass
sur une
canalisation
assurant
un
débit de
180
m*/h
sous
une
pression
dynamique
minimale
de
1 bar
sans
dépasser
8 bars.
Ces
hydrants
sont
implantés
en
bordure
de
voie
ou
tout
au
plus
à
5
mètres
de
celle-ci,
et
placés
à
moins
de
100
mètres
par les voies
praticables
pour
l’un
et 300
m
pour
les autres,
du centre
de tri.
Ces
hydrants
sont
réceptionnés
par
le
Service
Départemental
d’Incendie
et de
Secours
dès
leur
mise
en place,
en
présence
d’un
représentant
du
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
qui
peut
être
le
chef
de
Centre
des
sapeurs-pompiers
de
Plaisir.
59/72 S'il
s'agit
de
nouveaux
hydrants,
l'exploitant
doit
fournir
une
attestation
délivrée
par
l'installateur
des
poteaux
ou
des
bouches
d'incendie
faisant
apparaître
la conformité
à la norme
NF
S
62-200
et précisant
:
e
le débit
minimal
simultané
des
appareils,
e
les pressions
(statiques
et dynamiques).
Un
exemplaire
de
ce
document
doit
être
transmis
à :
Monsieur
le Directeur
départemental
du
Service
départemental
d'incendie
et de secours
des
Yvelines
56,
Avenue
de Saint-Cloud
CS
80103
78007
Versailles
cedex
L'établissement
doit
disposer
de
moyens
efficaces
de
lutte
contre
l’incendie
appropriés
aux
risques
à
défendre. Ce
dispositif est
constitué
par
:
e
des
extincteurs
portatifs
à
eau
pulvérisée
de
6
litres
minimum,
ou
en
cas
de
risque
électrique,
à
poudre
de
6
kilogrammes,
répartis judicieusement
à raison
de
1 pour
200
m°
de
plancher,
avec
un
minimum
d'un
appareil
par
niveau,
e
des
extincteurs
appropriés
aux
risques
particuliers
d'incendie,
e
des robinets
d'incendie
armés
de DN
40 mm.
L'exploitant
doit
faire
procéder
semestriellement
à des
essais
et visites
périodiques
du
matériel
et des
moyens
de
secours.
L'exploitant
dispose
de
réserves
suffisantes
de
produits
ou
matières
consommables
utilisés
pour
assurer
la
sécurité
ou
la protection
de
l'environnement
(produits
absorbants,
etc
...).
ARTICLE
7-
CONTROLES
ANNUELS
DES
MOYENS
DE
PREVENTION
ET
DE
LUTTE
INCENDIE Un
contrôle
des
dispositifs
de
protection
incendie
(détection,
alarme,
désenfumage,
extincteurs,
poteaux
d’incendie,
dispositif
de
rétention
des
eaux
d’extinction,
dispositif
d’isolement
hydraulique
du
site)
est
réalisé
avant
la mise
en
service
du
centre
de
transit
et de
tri. Ce
rapport
et la justification
de
la réception
des
poteaux
incendie
sont
transmis
à l'Inspection
des
Installations
Classées.
Le
fonctionnement
des
moyens
visés
à
l’alinéa
précédent
est
contrôlé
selon
un
programme
de
vérification
défini par l’exploitant.
Ce
programme
spécifie
:
e
la nature
des
vérifications
;
e
les
moyens
et compétences
humaines
nécessaires
;
e
les moyens
matériels
requis
;
e
les critères
retenus
pour
statuer
sur
la disponibilité
du
matériel
;
e
la périodicité
des
vérifications.
Le
délai
entre
deux
vérifications
d’un
même
dispositif ne peut
être
supérieur
à
1 an.
Tout
défaut
de
fonctionnement
de
tout
ou
partie
des
dispositifs
est
corrigé
sans
délai.
Les
résultats
des
contrôles
et,
le
cas
échéant,
le
descriptif
des
mesures
correctives
prises
par
l’exploitant
sont
conservés
et
tenus
à la disposition
de l’inspection
des
installations
classées.
ARTICLE
8 -
ISSUES
DE
SECOURS
ET
DEGAGEMENTS
Des
issues
de
secours
doivent
être prévues
en
nombre
suffisant
et réparties
dans
les locaux
de
façon
à éviter
les
culs
de
sac.
L'ouverture
des
portes
faisant
partie
des
dégagements
réglementaires
doit
s'effectuer
par
une
manœuvre
simple.
Toute
porte
verrouillée
doit
être
manœuvrable
de
l'intérieur
dans
les
mêmes
conditions
et
sans
clé.
Les
dégagements
et
les
circulations
qui
y
conduisent
sont
balisés
par
une
installation
fixe
d'éclairage
de
sécurité.
60/72 ARTICLE
9-
CONSIGNES
DE
SECURITE
Des
consignes
de
sécurité
précisant
les
modalités
d'application
des
dispositions
du
présent
arrêté
doivent
être
établies,
tenues
à
jour
et
affichées
dans
les
lieux
fréquentés
par
le
personnel.
Ces
consignes
doivent
notamment
indiquer
:
e
l'interdiction
d’apporter
du
feu
sous
une
forme
quelconque,
e
les
mesures
à prendre
en
cas
de
défaillance
sur un
système
de
traitement
et d'épuration,
°
les
mesures
à prendre
en
cas
de
fuite
sur un
récipient
contenant
des
substances
dangereuses,
e
la
procédure
d'alerte
avec
les
numéros
de
téléphone
du
responsable
d'intervention
de
l’établissement,
des
services
d’incendie
et de
secours
(18),
etc
…,
ele
matériel
d'extinction
et de
secours
qui
se trouve
dans
le local
ou
à ses
abords,
e
les procédures
d'évacuation,
e
l'adresse
du
centre
de
secours
du
premier
appel,
e
les dispositions
immédiates
à prendre
en cas
de sinistre,
e
les procédures
d’arrêt
d'urgence
(électricité,
réseaux
de
fluides),
e
les procédures
d’urgence
en
cas
de
réception
de
déchets
non
admissibles.
A
l'entrée
du
site
est
apposé
un
plan
schématique,
conforme
à
la
norme
NFS.60.302
comportant
l'emplacement
des
locaux
techniques,
des
stockages
dangereux,
des
dispositifs
de
coupure
des
fluides
et
des
commandes
d'équipements
de
sécurité.
ARTICLE
10
- EQUIPE
D’INTERVENTION
L'exploitant
doit
constituer
et
former
une
équipe
de
première
intervention
qui
est
opérationnelle
en
permanence
pendant
les heures
d'ouverture
de
l’exploitation.
Le
personnel
doit
être
instruit
sur la conduite
à
tenir
en
cas
d'incendie
et
être
entraîné
à
la
manœuvre
des
moyens
de
secours
au
moins
tous
les
6
mois.
Les
personnels
affectés
à
cette
équipe
sont
nommés
par
l’exploitant
et
formés
à
la
manœuvre
des
moyens
de
secours.
61/72 CHAPITRE
4 - DISTRIBUTION
DE
LIQUIDES
INFLAMMABLES
ARTICLE
1
L'ensemble
des
prescriptions
du
présent
arrêté
préfectoral
s’impose
à l’exploitation
ou
à
l'aménagement
des
installations
visées
par les dispositions
suivantes.
ARTICLE
2
Les
accès
aux
postes
de
distribution
de
carburant
doivent
être
fermés
en
dehors
des
heures
d’ouverture.
ARTICLE
3 —-
DISTANCES
D'ELOIGNEMENT
Les
distances
minimales
d’éloignement
suivantes,
mesurées
horizontalement
à
partir
des
parois
d’appareils
de
distribution
doivent
être
observées
:
e
30
mètres
des
issues
d’un
établissement
recevant
du public
de
1*°, 22°,
3è%
ou 4%
catégorie,
e
20
mètres
d’un
immeuble
habité
ou
occupé
par
des
tiers
extérieurs
à
l’établissement,
ou
d’une
installation
extérieure
à l’établissement
présentant
des
risques
d’incendie
ou
d’explosion,
e
5 mètres
des
issues
et ouvertures
des
locaux
administratifs
ou
techniques
de
l’installation,
e
5 mètres
des
limites
de la voie publique
et des
limites de
l’établissement.
Dans
tous
les
cas,
une
distance
minimale
d’éloignement
de
4
mètres,
mesurée
horizontalement,
doit
être
observée
entre
l’évent
d'un
réservoir
d'hydrocarbures
et les
parois
d’appareils
de
distribution.
ARTICLE
4 —-
APPAREILS
DE
DISTRIBUTION
ARTICLE
4.1
L’habillage
des
parties
de
l’appareil
de
distribution
où
interviennent
les
liquides
inflammables
(unités
de
filtration,
de
pompage,
de
dégazage,
etc.)
doit
être
en
matériaux
de
catégorie
MO
ou
M1
au
sens
de
l’arrêté
du
4 juin
1973
modifié
portant
classification
des
matériaux
et
éléments
de
construction
par
catégorie
selon
leur
comportement
au
feu
ou
équivalent.
Les
parties
intérieures
de
la
carrosserie
de
l’appareil
de
distribution
doivent
être
ventilées
de
manière
à
ne
permettre
aucune
accumulation
des
vapeurs
des
liquides
distribués.
ARTICLE
4.2
La
partie
de
l’appareil
de
distribution
où
peuvent
être
implantés
les
matériels
électriques
ou
électroniques
non
de
sûreté
doit
constituer
un
compartiment
distinct
de
la partie
où
interviennent
les
liquides
inflammables.
Ce
compartiment
doit
être
séparé
de
la
partie
où
les
liquides
inflammables
sont
présents
par
une
cloison
étanche
aux
vapeurs
d'hydrocarbures,
ou
par
un
espace
ventilé
assurant
une
dilution
continue,
de
manière
à
le rendre
inaccessible
aux
vapeurs
d’hydrocarbure.
ARTICLE
43
Les
appareils
de
distribution
doivent
être
ancrés
et
protégés
contre
les
heurts
de
véhicules
au
moyen
d’îlots
d’une
hauteur
supérieure
à
15
cm.
Les
appareils
de
distribution
sont
installés
et équipés
de
dispositifs
adaptés
de
telle
sorte
que
tout
risque
de
siphonnage
soit écarté.
ARTICLE
4.4
Le
débit
réel
des
pompes
alimentant
les
appareils
de
distribution
en
libre-service
doit
être
limité
à 40
litres de
liquides
inflammables
de
la catégorie
de
référence
(coefficient
1}
par
minute
ou
l'équivalent
pour
les
autres
catégories.
62/72 Le
débit
de
la
pompe
doit
être
interrompu
automatiquement
au
bout
de
3
minutes
à
partir
du
début
de
la
livraison
du
liquide,
exception
faite
toutefois
des
installations
dont
l’accès
est
réservé
aux
personnes
spécialement
formées
à cet
effet.
ARTICLE
4.5
Le
flexible
de
distribution
ou
de
remplissage
doit
être conforme
à
la norme
NFT
47-255.
Il est
entretenu
en
bon
état
de
fonctionnement
et remplacé
au
plus
tard
six
ans
après
sa
date
de
fabrication.
Les
flexibles,
autres
que
ceux
présentant
une
grande
longueur
et
destinés
au
transvasement
de
gazole,
sont
équipés
de
dispositifs
de
manière
à ce
qu’ils
ne
traînent
pas
sur
l’aire
de
distribution.
ARTICLE
4.6
Le
robinet
de
distribution
est
muni
d’un
dispositif
automatique
commandant
l’arrêt
total
du
débit
lorsque
le
récepteur
est plein.
ARTICLE
4.7
L'ouverture
du
clapet
de
robinet
et
son
maintien
en
position
ouverte
ne
doivent
pas
pouvoir
s’effectuer
sans
intervention
manuelle.
ARTICLE
5 —
AIRES
DE
DISTRIBUTION
ARTICLE
5.1
L’aire
de
distribution
est
constituée
par
la
partie
accessible
à
la
circulation
des
véhicules
du
rectangle
englobant
les
zones
situées
à moins
de
3 mètres
de
la paroi
des
appareils
de
distribution.
ARTICLE
5.2
L’aire
de
distribution
doit
être
étanche
aux
produits
susceptibles
d’être
répandus
et
conçue
de
manière
à
permettre
le drainage
de
ceux-ci.
Les
eaux
pluviales
de
l’aire
de
distribution
sont
rejetées
au
réseau
d’assainissement
après
passage
par
un
séparateur
d'hydrocarbures.
A
la
sortie
du
séparateur,
un
regard
est
installé
pour
permettre
l’exécution
de
prélèvements,
comptages
et
analyses. Cette
unité
de
dépollution
est
conçue
et
réalisée
de
manière
à
être
capable
de
retenir
les
liquides
inflammables,
dangereux,
ou
toxiques
accidentellement
répandus.
ARTICLE
5.3
L'installation
de
distribution
doit
être
pourvue
en
produits
fixants
ou
en
produits
absorbants
appropriés
permettant
de
retenir
ou
neutraliser
les
liquides
accidentellement
répandus.
Les
produits
seront
stockés
en
des
endroits
visibles,
facilement
accessibles
et proches
des
postes
de
distribution
avec
les
moyens
nécessaires
à leur
mise
en
œuvre
(pelle,
..).
ARTICLE
6 —
INSTALLATIONS
ELECTRIQUES
L'installation
électrique
comporte
un
dispositif
de
coupure
générale
permettant
d’interrompre,
en
cas
de
fausse
manœuvre,
d’incident
ou
d’inobservation
des
consignes
de
sécurité,
l’ensemble
du
circuit
électrique
à
l’exception
des
systèmes
d’éclairage
de
secours
non
susceptibles
de
provoquer
une
explosion
et
permettant
d’obtenir
l’arrêt total de
la distribution
de
carburant.
La
commande
de
ce
dispositif
est
placée
en
un
endroit
facilement
accessible
à
tout
moment
au
préposé
responsable
de
l'exploitation
de
l’installation,
ainsi
qu’à
toute
autre
personne.
ARTICLE
7 -
MOYENS
DE
LUTTE
CONTRE
L’INCENDIE
La
station
service
est
dotée
de
moyens
de
lutte
contre
l’incendie,
appropriés
aux
risques
à
défendre
et
au
moins
protégé
comme
suit
:
63/72 e
pour
chaque
îlot de
distribution
: un
extincteur
homologué
233 B
;
e
pour
l’aire
de
distribution
: un
bac
de
100
1 d’agent
fixant
ou
neutralisant
incombustible
avec
pelle
et
couvercle,
une
couverture
spéciale
anti-feu
;
°
à proximité
des
bouches
d’emplissage
des
réservoirs
: un
bac
de
100
1 d’agent
fixant
ou
neutralisant
incombustible
avec
pelle et couvercle
;
e
pour
le tableau
électrique
: l extincteur
à gaz
carbonique
(2
kg)
;
e
un
poteau
d’incendie
de
100
mm
normalisé
NFS
61.213),
piqué
directement
sans
passage
par
un
by-
pass
sur une
canalisation
offrant
un
débit
minimum
de
1000
litres par
minute.
Implanter
cet
hydrant
en
bordure
d’une
chaussée
carrossable
ou
tout
au
plus
à
5
mètres
de
celle-ci
en
respectant
les
dispositions
suivantes
:
e
la distance
entre
le poteau
d’incendie
et
les
installations
à défendre
doit
être
supérieure
ou
égale
à 50
mètres,
mais
inférieure
à 200
mètres,
e
le
point
auquel
l’hydrant
est
implanté
doit
avoir
une
altitude
supérieure
à
celle
des
installations
de
distribution
et
de
dépotage
(la
pente
doit
être
positive
entre
la station
service
et
le poteau
d'incendie
exigible).
Ces
mesures
visent
à s'opposer
au
rayonnement
thermique
généré
par
les
hydrocarbures
en
feu
ainsi
qu’à
un
éventuel
ruissellement
de
carburant
enflammé,
qui
rendraient
le poteau
inutilisable.
Le
poteau
d’incendie
demandé
pour
l’installation
de
remplissage
de
liquides
inflammables
de
2**
catégorie
pour
les réservoirs
de
véhicules
à moteur
peut
être
le même
que
ceux
demandés
à l’article
6 dispositions
de
lutte contre
l’incendie
du Titre
8.
ARTICLE
8 —-
CONSIGNES
DE
SECURITE
Les
prescriptions
que
doit
observer
l’usager
seront
affichées
soit
en
caractères
lisibles,
soit
au
moyen
de
pictogrammes
et
ce,
au
niveau
de
chaque
appareil
de
distribution.
Elles
concerneront
notamment
l'interdiction
de
fumer
et d'approcher
un
appareil
pouvant
provoquer
un
feu
nu
ainsi
que
l'obligation
d’arrêt
du moteur. ARTICLE
9-
ALARMES
Les
installations
en
libre-service
sont
dotées
sur
chaque
îlot
d’un
système
commandant,
en
cas
d’incident,
une
alarme
optique
ou
sonore.
64/72 CHAPITRE
5 - STOCKAGE
DE
LIQUIDES
INFLAMMABLES
ARTICLE
1
L'ensemble
des
prescriptions
du
présent
arrêté
préfectoral
s’impose
à
l’exploitation
ou
à
l'aménagement
des
installations
visées
par les dispositions
suivantes.
ARTICLE
2
RESERVOIRS
ENTERRES
DE
LIQUIDES
INFLAMMABLES
ET
EQUIPEMENTS
ANNEXES Les
réservoirs
enterrés
et leurs
équipements
annexes
respectent
les dispositions
de
l’arrêté du
22 juin
1998,
et
notamment
les
dispositions
suivantes
:
Un
réservoir
est
dit
enterré
lorsqu'il
se
trouve
entièrement
ou
partiellement
en
dessous
du
sol
environnant
qu'il
soit
en
contact
avec
le sol
ou
placé
dans
une
fosse.
Les
équipements
annexes
d’un
réservoir
enterré
sont
les
canalisations
associées,
le
limiteur
de
remplissage,
le dispositif de jaugeage
et l’évent.
ARTICLE
2.1 - CONCEPTION
DES
RÉSERVOIRS
Les
réservoirs
enterrés
de
liquides
inflammables
et
de
leurs
équipements
annexes
sont
à
double
paroi
en
acier,
conformes
à la norme
NFM
88513
ou
à toute
autre
norme
d’un
Etat
membre
de
l’Espace
Economique
Européen,
reconnue
équivalente,
munis
d’un
système
de
détection
de
fuite
entre
les
deux
protections
qui
déclenche
automatiquement
une
alarme
optique
et acoustique
ARTICLE
2.2 - INSTALLATIONS
DES
RÉSERVOIRS
ENTERRÉS
NON
SITUÉS
EN
FOSSE
Les
réservoirs
doivent
être
maintenus
solidement
de
façon
qu’ils
ne
puissent
remonter
sous
l’effet
de
la
poussée
des
eaux
ou
sous
celles
des
matériaux
de
remblayage
par
suite
de
trépidations.
En
aucun
cas
une
cavité
quelconque
(cave,
sous-sol,
excavation)
ne
doit
se trouver
au-dessous
d’un
réservoir
enterré. Les
parois
des
réservoirs,
protégées
d’une
couche
de
sable,
doivent
être flanquées
d’une
couche
de terre
bien
pilonnée
d’une
épaisseur
minimale
de
0,50
mètres
à
la
partie
supérieure
du
corps
du
réservoir
et
de
1
mètre
au
niveau
du
plan
diamétral
horizontal.
Si
l'installation
contient
plusieurs
réservoirs,
leurs
parois
doivent
être
distantes
d’au
moins
0,20
mètres.
Aucun
stockage
de
matières
combustibles
ne
doit
se trouver
au-dessus
d’un
réservoir
enterré.
Tout
passage
de
véhicules
et
tout
stockage
de
matériaux
divers
au-dessus
d’un
réservoir
sont
interdits
à
moins
qu’il
soit
protégé
par
un
plancher
ou
un
aménagement
pouvant
résister
aux
charges
éventuelles.
ARTICLE
2.3 - DISTANCES
D’ISOLEMENT
Les
distances
minimales
d’éloignement
suivantes,
mesurées
horizontalement
à
partir
des
parois
des
réservoirs
doivent
être
observées
:
e
2 m
des
limites
de
propriété
ainsi
que
des
fondations
de
tout
local
présent
dans
l’installation,
e
6 mètres
des
issues
d’un
établissement
recevant
du public
de
1%°, 22%,
34%
ou 4**
catégorie,
e
6 mètres
des
parois
des
réservoirs
aériens
de
gaz
inflammables
liquéfiés.
ARTICLE
2.4 - CANALISATIONS
Les
canalisations
de
remplissage,
ou
de
soutirage
des
réservoirs
doivent
:
e
soit
être
munies
d’une
deuxième
enveloppe
externe,
étanche
en
matière
plastique,
séparée
par
un
espace
annulaire
de
l'enveloppe
interne,
dont
les
caractéristiques
répondent
aux
références
normatives
en
vigueur,
e
soit
être
conçues
de
façon
à
présenter
des
garanties
équivalentes
aux
dispositions
précédentes
en
terme
de
double
protection.
65/72 Toutefois,
lorsque
les
produits
circulent
par
aspiration
ou
gravité,
sont
acceptées
les
canalisations
enterrées
à
simple
enveloppe
:
°
soit composites,
constituées
de
matières
plastiques
;
e
soit
métalliques
spécifiquement
protégées
contre
la
corrosion
(gaine
extérieure
en
plastique,
protection
cathodique
ou
une
autre
technique
présentant
des
garanties
équivalentes).
De
plus,
lorsque
les
produits
circulent
par
aspiration,
le
clapet
anti-retour
sera
placé
au
plus
près
de
la
pompe. Les
canalisations
enterrées
doivent
être
à pente
descendante
vers
les
réservoirs.
Dans
le cas
de
canalisations
à
double
enveloppe,
un
point
bas
(boîtier
de
dérivation,
réceptacle
au
niveau
du
trou
d’homme
de
réservoir)
permettra
de
recueillir tout
écoulement
de
produit
en
cas
de
fuite de
canalisation.
Ces
points
bas
doivent
être
pourvus
d’un
regard
permettant
de
vérifier
l'absence
de
liquides
ou
de
vapeurs.
ARTICLE
2.5 - CANALISATIONS
DE
REMPLISSAGE
L’orifice
de
chacune
des
canalisations
doit
être
fermé,
en
dehors
des
opérations
d’approvisionnement,
par
un
obturateur
étanche.
Dans
le
cas
des
réservoirs
de
liquides
inflammables
de
catégorie
B,
la
canalisation
de
remplissage
ne
peut
desservir
qu’un
seul
réservoir
et doit
plonger jusqu’à
proximité
du
fond
de
celui-ci.
Plusieurs
réservoirs
destinés
au
stockage
des
liquides
inflammables
de
catégorie
C,
ne
peuvent
avoir
une
seule
canalisation
de
remplissage
que
s’ils sont
destinés
à contenir
la même
qualité
de
produits
pétroliers,
et
si l’altitude du niveau
supérieur
de chacun
d’eux
est la même.
Dans
ce cas, chaque
réservoir doit pouvoir
être
isolé
par
un
robinet
et être pourvu
d’un
limiteur
de
remplissage.
Cependant,
un
seul
limiteur
peut
suffire
si les réservoirs
sont
reliés
entre
eux
au-dessous
du
niveau
maximal
de
liquide
par
des
canalisations
d’un
diamètre
supérieur
à
celui
de
la
canalisation
de
remplissage
et
si
l’altitude
du
niveau
supérieur
de
chacun
d’eux
est
la même.
Dans
tous
les
cas,
sur
chaque
canalisation
de
remplissage
et
à
proximité
de
l’orifice
doivent
être
mentionnées,
de
façon
apparente,
des
indications
permettant
d’identifier
le contenu
dans
le réservoir
d’où
est
issue
cette
canalisation.
La
canalisation
de
remplissage
doit
être
à
pente
descendante
vers
le
réservoir
sans
aucun
point
bas.
Si
les
conditions
d’installation
du
réservoir
font
que
cette
prescription
ne
peut
être
observée,
toutes
dispositions
matérielles
doivent
être
prises
pour
éviter
l’écoulement
du
produit
par
la bouche
de
remplissage.
L'emploi
d'oxygène
ou
d’air
comprimé
pour
assurer
par
contact
direct
la
circulation
des
liquides
inflammables
est interdit.
ARTICLE
2.6 - CANALISATIONS
DE
LIAISON
Les
réservoirs
enterrés
ne
doivent
pas
être
reliés
à leur partie
inférieure,
par
des
canalisations
de
liaison.
ARTICLE
2.7 - AUTRES
CANALISATIONS
Aucune
canalisation,
notamment
d’alimentation
en
eaux
et d'évacuation
d’eaux
usées,
de
gaz
ou
d’électricité
ou
de
canalisation
pneumatique
ne
doit
passer
à une
distance
du
ou
des
réservoirs
inférieure
à 0,5
mètres
comptée
en
projection
sur
le plan
horizontal.
Seuls
sont
autorisés,
y compris
à l’intérieur
des
réservoirs,
les
matériels
électriques
de
sûreté.
ARTICLE
2.8 - ACCESSOIRES
Les
départs
des
canalisations,
les
tampons
de
visite
et
la robinetterie
doivent
être
métalliques
et conçus
pour
résister
aux
chocs
et au
gel.
Ces
accessoires
doivent
se trouver
à la partie
supérieure
des
réservoirs
; toutefois,
ils peuvent
être
placés
à la
partie
inférieure
sur
les
réservoirs
en
fosse
contenant
des
liquides
inflammables
de
catégorie
C.
ARTICLE
2.9 - LIMITEUR
DE
REMPLISSAGE
Toute
opération
de
remplissage
doit
être
contrôlée
par
un
dispositif
de
sécurité
qui
interrompt
automatiquement
le remplissage
du
réservoir
lorsque
le niveau
maximal
d’utilisation
est atteint.
66/72 Ce
dispositif (limiteur
de
remplissage
pour
réservoir
enterré
de
stockage
de
liquides
inflammables)
doit
être
conforme
à
la
norme
NFM
88
502
ou
à
toute
autre
norme
d’un
Etat
membre
de
l’Espace
Economique
Européen
reconnue
équivalente.
Il doit
être
autonome
et
fonctionner
lorsque
le ravitaillement
du
réservoir
par
gravité
ou
avec
la pompe.
Sur
chaque
canalisation
de
remplissage
et
à proximité
de
l’orifice,
doit
être
mentionnée,
de
façon
apparente,
la pression
maximale
de
service
du
limiteur
de
remplissage.
Il est interdit
de
faire subir au
limiteur de
remplissage
en
exploitation,
des
pressions
supérieures
à la pression
maximale
de service.
ARTICLE
2.10
- JAUGEAGE
ARTICLE
2.10.1
Chaque
réservoir
doit
être équipé
d’un
dispositif permettant
de
connaître
à tout moment
le volume
du
liquide
contenu. Ce
dispositif est
indépendant
du
limiteur
de
remplissage.
ARTICLE
2.10.2
Le
jaugeage
par
“pige”
ne
doit
pas,
par
sa
construction
et
son
utilisation,
produire
une
déformation
de
la
paroi
du
réservoir.
Le
tube
de
ce jaugeage
doit
être
normalement
fermé
à sa
partie
supérieure
par
un
tampon
hermétique
qui
ne
sera
ouvert
que
pour
le
jaugeage
;
cette
opération
devra
être
interdite
pendant
l’approvisionnement
du
réservoir.
Pour
les
liquides
inflammables
de
catégorie
B
(1*
catégorie),
l’orifice
du
jaugeage
par
“pige”
ne
doit
pas
déboucher
dans
les
locaux
habités
ou
occupés.
ARTICLE
2.11
- ÉVENTS
Tout
réservoir
doit
être
équipé
d’un
ou
plusieurs
tubes
d’évents
fixes,
d’une
section
totale
au
moins
égale
au
quart
de
la somme
des
sections
des
canalisations
de
remplissage.
Les
évents
ont
une
direction
ascendante
et
leurs
orifices
débouchent
à
l’air
libre
en
un
endroit
visible
depuis
le point
de
livraison,
à au
moins
4
m
au-dessus
du
niveau
de
l'aire
de
stationnement
du
véhicule
livreur
et
à
une
distance
horizontale
minimale
de
3
m
de
toute
cheminée,
feu
nu,
porte
ou
fenêtre
de
locaux
habités
ou
occupés.
Cette
distance
est
d’au
moins
10
m
vis
à vis
des
issues
des
établissements
des
catégories
1, 2, 3 ou
4
recevant
du
public,
d’une
part,
et
des
parois
des
réservoirs
aériens
de
gaz
inflammables
liquéfiés,
d’autre
part. Les
gaz
et vapeurs
évacués
par
les
évents
ne
doivent
pas
gêner
les tiers
pas
les
odeurs.
ARTICLE
2.12 - MISE
À LA TERRE
DES
ÉQUIPEMENTS
Les
réservoirs
de
stockage
de
carburant
doivent
être
reliés
au
sol
par
une
prise
de
terre
présentant
une
résistance d’isolement
inférieure
à 100
ohms.
Les
installations
fixes
de
transfert
de
liquides
inflammables,
ainsi
que
les
charpentes
et
enveloppes
métalliques
sont
reliées
électriquement
entre
elles
par
une
liaison
équipotentielle,
ainsi
qu’à
une
prise
de
terre
unique.
La
continuité
des
liaisons
doit présenter
une
résistance
inférieure
à
1 ohm
et la résistance
de
la prise
de
terre
sera
inférieure
à 10 ohms.
Lors
d’une
opération
de
chargement
ou
de
déchargement,
les
citemes
routières
doivent
être
reliées
électriquement
aux
installations
fixes,
elles-mêmes
reliées
à la terre,
avant
toute
opération
de
transfert.
ARTICLE
2.13
- ÉPREUVES
INITIALES
ET
VÉRIFICATION
DE
L'ÉTANCHÉÈITÉ
Les
réservoirs
construits
selon
les
normes
NFM
88512
et NFM
88513
ou
selon
toute
autre
norme
d’un
État
membre
de
l’Espace
Économique
Européen,
reconnue
équivalente,
doivent
subir,
avant
leur
mise
en
service,
sous
la responsabilité
du
constructeur,
une
épreuve
hydraulique
à une
pression
conformément
à leurs
normes.
67/72 En
outre,
l’étanchéité
des
raccords,
joints
tampons
et
canalisations
doivent
être
vérifiée,
sous
la
responsabilité
de
l’installateur,
avant
la
mise
en
service
de
toute
l’installation
et
avant
le
remblayage
éventuel,
sous
une
pression
hydraulique
de
1 bar.
Pour
les
canalisations
dans
lesquelles
les
produits
circulent
par
refoulement,
cette
pression
doit
être
de
3
bars. ARTICLE
2.14 - DÉGAGEMENT
DES
RÉSERVOIRS
Il
est
interdit
de
procéder
au
déblayage
d’une
fosse
ou
d’une
excavation
et
ensuite
de
descendre
dans
cette
fosse
ou
cette
excavation
sans
en
renouveler
complètement
l’atmosphère
par
une
ventilation
énergique
et
sans
avoir contrôlé
cette atmosphère
à l’explosimètre.
La
ventilation
doit
être maintenue
pendant
toute la durée
du
séjour.
ARTICLE
2.15
- REMISE
EN
ÉTAT
EN
FIN
D'EXPLOITATION
Lors
d’une
cessation
d’activité
de
l’exploitation,
les
réservoirs
doivent
être
dégazés
et
nettoyés
avant
d’être
retirés ou à défaut
neutralisés
par un solide physique
inerte.
Le
produit
utilisé
pour
la
neutralisation
doit
recouvrir
toute
la
surface
de
la
paroi
interne
du
réservoir
et
posséder
à terme
une
résistance
suffisante
pour
empêcher
l’affaissement
du
sol
en surface.
68/72 CHAPITRE
6-
DETECTION
DE
MATERIAUX
RAYONNANTS
ARTICLE
1-
CONTRÔLE
DES
PRODUITS
ENTRANT
SUR
LE
SITE
L'établissement
est équipé
de détecteurs
fixes de contrôle
de
la radioactivité
permettant
de
contrôler,
de
façon
systématique,
chaque
chargement
entrant
sur
le site.
Le
seuil
d'alarme
est
fixé,
en
fonction
de
la nature
des
chargements
reçus
et expédiés
par
l'établissement,
afin
de
pouvoir
détecter
la
présence
d'une
source
radioactive
dans
un
chargement
susceptible
d'entraîner
des
conséquences
pour
la
santé
ou
l'environnement.
Il est
réglé
à
environ
3
fois
le bruit
de
fond
local.
Il ne
peut
être
modifié
que
par
l'action
d'une
personne
habilité.
Le
réglage
du
seuil
de
détection
est
vérifié
et
étalonné
au
moins
une
fois
par
an.
Ces
opérations
d'étalonnage
sont
enregistrées
et
consignées
avec
leurs
observations. ARTICLE
2-
AMENAGEMENT
Des
dispositifs
matériels
sont
prévus
(barrières,
feux
de
circulation,
alarme
sonore,
….)
de
sorte
que
la vitesse
du
véhicule
soit
compatible
avec
les
niveaux
de
détection
du
portique
et
qu'en
cas
de
détection,
le véhicule
puisse
être
immédiatement
identifié
et
isolé.
Chacun
des
passages
fait
l'objet
d'un
enregistrement
(informatique
et/ou
papier)
qui
permet
d'assurer
la
traçabilité
du
contrôle
réalisé.
Une
aire spécifique
est aménagée
afin
qu'en
cas
de
détection,
le colis
ou
le produit
en
cause
puisse
être isolé
et
identifié
en
vue
de
rechercher
la
cause
du
déclenchement
et
mettre
en
place
en
cas
de
nécessité
un
périmètre
de sécurité.
ARTICLE
3-
MESURES
CONSERVATOIRES
EN
CAS
DE
DETECTION
Toute
détection
dans
un
chargement
entraîne
l'immobilisation
du
véhicule
et
des
produits
en
cause.
Le
producteur
et
l'Inspection
des
Installations
Classées
sont
immédiatement
informés.
Une
procédure
relative
à
la
conduite
à
tenir
en
cas
de
déclenchement
de
l'appareil
de
détection
de
la
radioactivité
est
établie
par
l'exploitant
et
connue
des
personnes
chargées
de
la réception
des
véhicules.
Elle
mentionne
notamment
:
e
la
désignation
d'un
responsable
sécurité
compétent
dans
le
domaine
de
la
radioactivité
et
les
formations
spécifiques
reçues
par
cette
personne
ainsi
que
par
tout
le
personnel
susceptible
d'intervenir
sur un
produit
rayonnant
;
e
les
mesures
d'organisation,
les
moyens
disponibles
et
les
méthodes
nécessaires
à mettre
en
œuvre
en
cas
de
déclenchement
en
vue
de
protéger
les populations
et l'environnement
dont
notamment
la mise
en
place
d'un
périmètre
de
sécurité
;
e
les
dispositions
prévues
pour
l'isolement,
le
stockage
provisoire
et
l'évacuation
des
matériaux
en
cause
;
e
les procédures
d'alerte
avec
les
numéros
de
téléphone
des
secours
extérieurs.
Toute
détection
fait
l'objet
d'une
recherche
sur
l'identité
du
producteur
et
d’une
information
immédiate
de
l'inspection
des
installations
classées.
Le
véhicule
et son
chargement
peuvent
être
retournés
au
producteur
aux
conditions
suivantes
:
e
le
niveau
de
radioactivité
est
inférieur
aux
normes
fixées
par
la
réglementation
du
transport
des
matières
dangereuses
(RTMDR)
et
il n'existe
aucun
risque
de
dispersion
;
e
le producteur
est
unique
et parfaitement
identifié
et situé
sur
le territoire
national ;
e
l'inspection
des
Installations
Classées
ainsi
que
la
Préfecture
dont
dépend
le
producteur
sont
préalablement
informées
;
e
un
bordereau
de
suivi
est
réalisé
comprenant
l'ensemble
des
informations
sur
la
détection
et
les
vérifications
effectuées
avant
le retour.
69/72 ARTICLE
4-
MISE
EN
SECURITE
DES
MATERIAUX
NON
RETOURNES
AU
PRODUCTEUR
L'exploitant
dispose
d'une
zone
spécialement
aménagée
et pourvue
d'un
périmètre
de
sécurité
pour
permettre
un
entreposage
temporaire
des
déchets
qui
ne
peuvent
pas
être
retournés
au
producteur
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
3 ci-dessus.
Les
déchets
sont
entreposés
à
l'abri
des
intempéries
de
telle
manière
qu'aucune
contamination
des
sols
par
ruissellement
des
eaux
pluviales
ou par dispersion
due
au
vent
ne puisse
avoir
lieu.
L'exploitant
définit
et
balise
au
sol
par
tous
les
moyens
appropriés,
la zone
de
danger
dans
laquelle
le débit
d'équivalent
de
dose
est
susceptible
de
dépasser
1mSv
par
an.
Cette
zone
doit
rester
circonscrite
au
sein
du
périmètre
du
site
classé
soumis
à autorisation
au
titre
de
la
législation
des
Installations
Classées.
L'accès
à
cette
zone
est
interdit
aux
tiers
et
aux
personnes
du
public
ainsi
qu'à
toute
personne
non
protégée
par
les
dispositions
du
décret
n°
86-1103
du
2 octobre
1986
relatif à la
protection
des
travailleurs
contre
les
dangers
des
rayonnements
ionisants.
70/72 TITRE
VI
- DISPOSITIONS
APPLICABLES
DE
MANIERE
TRANSITOIRE
ARTICLE
1-
DESCRIPTIF
DES
MODIFICATIONS
DES
INSTALLATIONS
D’INCINÉRATION
Le
centre
de
traitement
thermique
des
déchets
est
réaménagé
en
Unité
de
valorisation
Energétique
conformément
au
dossier
de
l’exploitant
du
21
décembre
2016
complété
le
16
mars
2017
portant
à
la
connaissance
du
Préfet
les
modifications,sur
une
période
de
33
mois
de
la manière
suivante
:
- suppression
des
lignes
d’incinération
2 puis
1 : fours
d’incinération
de
capacité
maximale
de
traitement
de
2 x
10,1
t/h, soit 2 x 70
000
t/an à PCI
1900
kcal/kg
;
- création
d’une
nouvelle
ligne
d’incinération
d’une
capacité
14,40
t/h
de
déchets
ménagers
et assimilables
à
PCI
1900
kcal/kg
;
- création
d’un
hall
de
déchargement
de
1875
m°
et d’une
fosse
supplémentaire
de
3600
m°
;
- modification
des
équipements
de
traitement
des
fumées
sur
la
ligne
3
d’incinération
conservée
; mise
en
place
de
nouveaux
dispositifs
de
traitement
des
fumées
pour
la nouvelle
chaudière
n°4
;
- remplacement
pour
la mesure
en
continu
des
émissions
polluantes
des
analyseurs
béta
par
des
opacimètres
;
- aménagement
d’un
bassin
de
régulation
des
eaux
pluviales
de
1 200
m°.
ARTICLE
2 - CONDITIONS
D'EXPLOITATION
APPLICABLES
Dans
l’attente
de
l’achèvement
des
travaux,
de
la
mise
en
service
de
la
ligne
d’incinération
n°4
et
de
la
modification
totale
des
dispositifs
de
traitement
des
fumées,
les
installations
sont
exploitées
conformément
aux
dispositions
régies
par
le tableau
ci-dessous
:
Ligne
1
Ligne
4
Ligne
3
Traitement
des
fumées
« humide
» :
3 arrêtés
précédents*,
A
partir de
la mise
en
service
du
traitement
des
fumées
«
sec
»
:
présent
arrêté.
3 arrêtés
précédents“
jusqu'à
arrêt
Présent
arrêté
à partir du
définitif.
démarrage**
*Arrêté
préfectoral
du
22 juillet
2011
modifié
par
les arrêtés
du
19 juillet
2013
et du
26
mai
2014.
**Date
prévisionnelle
: 1" juillet 2018
L'exploitant
informera
l’inspection
des
installations
classées
à
la
mise
en
service
de
la
ligne
4
et du
passage
en
traitement
des
fumées
« sec
» sur
la ligne
3.
Application
du
critère
de
performance
énergétique
supérieure
à
65%
(Titre
III,
Chapitre
2,
Article
21)
: à
partir de
la mise
en
service
de
la
ligne
n°4.
71/72 TITRE
VII
- DIVERS
ARTICLE
1 - INFORMATION
DES
TIERS
Pour
l'information
des
tiers,
une
copie
du
présent
arrêté
sera
déposé
à
la
mairie
de
Thiverval-
Grignon
où
toute
personne
intéressée
pourra
la consulter.
Un
extrait
sera
affiché
à
la
mairie
de
Thiverval-Grignon
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
Le
maire
dressera
procès-verbal
attestant
de
l'accomplissement
de
ces
formalités.
Une
copie
de
cet
arrêté
sera
insérée
dans
le
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines
accessible
sur
le site
internet
de
la préfecture.
ARTICLE
2
- DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
La
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le tribunal
administratif
de
Versailles
:
1°)
par
le destinataire
de
la
présente
décision
dans
le délai
de
deux
mois
qui
suit
la date
de
notifi-
cation
du
présent
arrêté,
2°)
par
les
tiers
intéressés,
dans
le
délai
de
quatre
mois
à
compter
de
l'affichage
en
mairie
ou
la
publication
de
la décision
sur
le site
internet
de
la préfecture.
Les
décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent
faire
l'objet d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le délai
de
deux
mois.
ARTICLE
3 - EXÉCUTION
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Rambouillet,
le
maire
de
Thiverval-
Grignon
et
le
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
de
l'énergie
d'Île-de-
France,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Versailles,
le
1 9
AVR.
2018
Le
Préfet,
Pour
le Préfet
see
gation,
Que
.
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