Procès Verbal - Proces Verbal cm 28.03.2025

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 28.03.2025

Procès Verbal - PROCES VERBAL CM 13.10.2023

Procès Verbal - PROCES VERBAL CM 11.04.2025

Procès Verbal - PROCES VERBAL CM 09.12.2022

Procès Verbal - PROCES VERBAL CM 01.12.2023

Procès Verbal - PROCES VERBAL CM 20.03.2026

Procès Verbal - PROCES VERBAL CM 23.01.2026

Procès Verbal - PROCES VERBAL CM 23.09.2022

Procès Verbal - PROCES VERBAL CM 09.06.2023

Procès Verbal - PROCES VERBAL CM 02.02.2024

Procès Verbal - Proces Verbal cm 28.03.2025 Document publié le Vendredi 28 mars 2025 par la commune d'Apchat. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm 28.03.2025)Thèmes du document : Énergies, Démocratie locale et participation citoyenne, Environnement, Page 1 sur 4

REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE D’APCHAT DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

DU 28/03/2025

Nombre de conseillers :

en exercice : 10

présents .... : 8

votants ...... : 8

(dont 0 procuration)

Date de la convocation :

21/03/2025

L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-huit mars à 20 h 30

Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie d’Apchat, sous la présidence de Monsieur Patrick PELISSIER, Maire

Présents : Mme Françoise PELISSIER, Nathalie THOMAS

MM Christian BAFOIL, Cédric BOYER, Nicolas BUFFAY,

Christian LASSAIGNE, Patrick PELISSIER, Raymond SIBILLE

Absents : Thierry CHARBONNIER (excusé), Angélique LAROQUE

Secrétaire de séance : Françoise PELISSIER

 Le Maire propose d’adopter le procès-verbal de la séance du 31/01/2025. Aucune observation.

Accord du conseil municipal pour approuver le PV.

(8 présents - 8 votants : 8 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION)



Délibération n° 04-2025

OBJET : Attribution subvention Association Les compagnons de la 3ème jeunesse

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’accorder une subvention pour l’année 2025 à :

Association Les compagnons de la 3ème jeunesse ...................................... 50 € (EHPAD Le Verger – St Germain Lembron)

Le versement de cette subvention se fera immédiatement (avant le vote du budget primitif 2025).

(8 présents – 8 votants : 6 POUR – 0 CONTRE – 2 ABSTENTIONS : Boyer Cédric et Buffay Nicolas)



Délibération n° 05-2025

OBJET : Attribution subvention : Coopérative scolaire école primaire Ardes

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’accorder une subvention pour l’année 2025 à :

Coopérative Scolaire Ecole Primaire Ardes ............................................. 180 € (Voyage scolaire à Ruynes-en Margeride en juin 2025_ 3 enfants sur la commune d’Apchat x 60 euros)

Le versement de cette subvention se fera immédiatement (avant le vote du budget primitif 2025).

(8 présents – 8 votants : 8 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTIONS)



Délibération n° 06-2025

OBJET : Demande de subvention à l’Agglo Pays d’Issoire dans le cadre du Fonds de Concours concernant l’achat de matériel informatique pour la mairie

Suite à l’achat d’un ordinateur portable (1 215 € HT) et d’un système de sauvegarde externe (1 030 € HT) pour la mairie, le maire rappelle la possibilité de demander l’attribution d’une subvention à l’Agglo Pays d’Issoire dans le cadre du Fonds de concours à hauteur de 50 % du montant HT.

Le coût total s’élève à 2 245 € HT.Page 2 sur 4

Le plan de financement serait le suivant :

Fonds de concours API 1 122,50 €

Financement propre de la commune 1 122,50 €

TOTAL HT 2 245,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

sollicite l’attribution du Fonds de Concours auprès de l’AGGLO PAYS D’ISSOIRE pour l’achat de l’ordinateur portable et du système de sauvegarde externe à hauteur de 50 % du montant HT, soit 1 122,50 €.

(8 présents – 8 votants : 8 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION)



Délibération n° 07-2025

OBJET : Lancement de la procédure de concertation pour l’identification des zones d’Accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’Energies Renouvelables (ZAER) et détermination des objectifs et modalités de la concertation publique portant sur l’élaboration des ZAER sur la commune d’Apchat

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 103-2 à L. 103-7 ; Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (APER) ; Exposé des motifs

Afin d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables et de renforcer l’acceptabilité des projets dans les territoires, la loi d’accélération de la production des énergies renouvelables (loi « APER ») fait de la planification territoriale des énergies renouvelables une priorité. Pour cela, elle réaffirme le rôle crucial des collectivités territoriales et des élus locaux en termes d’aménagement du territoire en leur donnant de nouveaux leviers d’action. La loi prévoit que les communes puissent définir, après concertation des habitants, des « zones d’accélération » (ZAER) favorables à l’accueil des projets d’énergies renouvelables (Article L.141-5-3 du code de l’énergie). Ces zones d’accélération peuvent concerner toutes les installations terrestres de production d'énergies renouvelables, notamment : solaire photovoltaïque sur toitures, sol et ombrières de parkings, éolien, hydroélectricité, solaire thermique, géothermie, unités de production de biogaz et bois-énergie (réseaux de chaleur). Dans ces zones, les délais des procédures seront plus précisément encadrés et les projets pourront bénéficier d’avantages dans les procédures d’appels d’offres afin de faciliter leur déploiement (points, bonus, modulation tarifaire, etc.). L’objectif est d’afficher la volonté politique locale et d’attirer l’implantation des projets sur les emplacements que les collectivités et leurs habitants auront jugés les plus opportuns dans leur projet de territoire. Pour les porteurs de projet, cela donne également un signal clair : si vous venez dans cette zone, vous venez sur un emplacement qui a été identifié de manière concertée avec les acteurs locaux.

Ces ZAEnR doivent permettre d’identifier les secteurs susceptibles d’accueillir des équipements de production d’énergie renouvelable. Elles ne garantissent pas leur autorisation, ceux-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas. En amont de l’adoption des zones d’accélération des énergies renouvelables, la commune doit concerter ses habitants et si elle est concernée, le Parc naturel Régional et le gestionnaire d’aires protégées. Elle détermine librement les modalités de la concertation avec le public.

La délibération adoptant les ZAER doit être transmise au Préfet au plus tard au mois de mai / juin 2025.

Le Référent Préfectoral unique présentera les zones d’accélération lors d’une conférence territoriale. Il transmettra également la cartographie des zones d'accélération pour avis au comité régional de l'énergie. L'avis du comité régional de l'énergie ou de l'organe en tenant lieu sera transmis aux référents préfectoraux au plus tard trois mois après la réception de la cartographie des zones d'accélération transmise. Deux possibilités sont alors possibles :

• Si l’avis conclut que les zones d'accélération identifiées au niveau régional sont suffisantes pour l'atteinte des objectifs régionaux, les référents préfectoraux de la région concernée arrêteront la cartographie des zones identifiées à l'échelle de chaque département, après avoir recueilli l'avis conforme des communes du département, exprimé par délibération du conseil municipal, chacune pour ce qui concerne les zones d'accélération situées sur son territoire. • Au contraire, si l’avis conclut que les zones d'accélération précitées ne sont pas suffisantes pour l'atteinte des objectifs régionaux, les référents préfectoraux demanderont aux communes de la région l'identification de zones d'accélération complémentaires. Les zones d'accélération nouvellement identifiées seront alors soumises, dans un délai de trois mois à compter de la demande des référents préfectoraux, au comité régional de l'énergie, qui devra émettre un nouvel avis. Dans un délai de deux mois à compter de ce nouvel avis, les référents préfectoraux arrêteront la cartographie des zones identifiées à l'échelle de chaque département, après avoir recueilli l'avis conforme des communes concernées du département.

Concernant la concertation des habitants, les modalités sont librement déterminées par la commune. Les modalités suivantes peuvent utilement être envisagées : consultation par voie électronique, consultation des documents et registre des observations en mairie ou réunion publique.Page 3 sur 4

Il appartient donc au Conseil Municipal de délibérer sur les objectifs et les modalités d’organisation de la concertation publique concernant la définition des « zones d’accélération » (ZAER) favorables à l’accueil des projets d’énergies renouvelables.

OBJECTIFS DE LA CONCERTATION :

 Informer le public sur les dispositions et attendus de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER) ;

Présenter les « zones d’accélération » potentielles, favorables à l’accueil des projets d’énergies renouvelables sur le territoire et recueillir les avis ;

MODALITES DE LA CONCERTATION :

1. La commune sollicitera en amont, si elle est concernée, le Parc Naturel régional des Volcans d’Auvergne et le gestionnaire d’aire protégée (Conservatoire d’Espaces Naturels, Gîtes à Chauve-souris du Pays des Couzes, Pays des Couzes Gestion LPO AuRA, Vallée et côteaux xérothermiques des Couzes et Limagnes) pour avis sur les différentes zones d’accélération proposées et pourra modifier si nécessaire le zonage avant la concertation aux habitants. 2. La présente délibération sera affichée en mairie et aux lieux habituels d’affichage. La concertation sera menée tout au long de la procédure conformément à l’article L103-2 du Code de l’urbanisme. La concertation au public prendra la forme suivante :

Consultation des documents et registre des observations en mairie à disposition du public du 16 au 30 avril 2025 aux heures d’ouvertures de la mairie, à savoir : lundi de 14h30 à 17h00, mercredi de 9h30 à 12h00 et vendredi de 10h00 à 12h00. Ce registre permet à chaque citoyen d’apporter ses réflexions, ses interrogations et ses remarques et de prendre connaissance des contributions précédentes.

Le dossier utile à la concertation (recueil cartographique des Zones d’Accélération envisagées par filières) sera mis à disposition par les mêmes voies et rendu accessible.

La clôture de la concertation interviendra le 30/04/2025 à 12h00. Le bilan de la concertation sera ensuite présenté et débattu lors du conseil municipal visant à adopter les ZAER.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide : ARTICLE 1 : Approuve les objectifs et modalités de concertation exposés ci-dessus ; ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à ouvrir la concertation préalable, en application des articles L. 103-2 et suivants du Code de l’urbanisme ;

ARTICLE 3 : Après avoir tiré le bilan de la concertation, délibérera et définira les « zones d’accélération » (ZAER) favorables à l’accueil des projets d’énergies renouvelables (Article L.1411-5-3 du code de d'énergie) éventuellement amendées pour tenir compte des avis et des observations du public.

ARTICLE 4 : Soumettra les « zones d’accélération » (ZAER) retenues, définies, et délibérées à débat au sein de l’organe délibérant de la communauté d'agglomération Agglo Pays d'Issoire.

ARTICLE 5 : Autorise Monsieur le Maire à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Précise que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicités suivantes :  Affichage sur les lieux officiels de la mairie jusqu’à la clôture de la concertation ;  Transmission à M. Le Préfet du Puy-de-Dôme

(8 présents – 8 votants : 8 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION)



Délibération n° 08-2025

OBJET : Travaux logement communal : lancement d’une consultation pour une mission de maîtrise d’œuvre en vue de la rénovation du logement communal de Florat-Haut

Le Maire rappelle au conseil les démarches entreprises pour la rénovation du logement communal de Florat-Haut qui est une vraie passoire thermique. Un audit énergétique a été réalisé dans le but d’identifier les pistes d’amélioration énergétique pour le bâtiment.

La commune est épaulée par l’Aduhme et le CAUE sur ce projet.

Face à la nécessité de réaliser des travaux dans ce logement et afin de définir une stratégie et d’orienter des choix, le maire propose de lancer une consultation pour une mission de maîtrise d’œuvre portant sur 2 tranches : En premier lieu, une tranche ferme jusqu’à la phase APD permettant la réalisation d’une étude technique et énergétique du bâtiment, de valider les choix, de définir un phasage des travaux permettant la soutenabilité budgétaire et de valider l’enveloppe budgétaire de 300 000 € HT maximum allouée aux travaux.

En second lieu, pourra être débloquée une tranche optionnelle portant sur la conduite des travaux retenus. Les missions dévolues au maitre d’œuvre sont les suivantes :

- Tranche ferme : Missions AVP : diagnostic, avant-projet sommaire, avant-projet définitif - Tranche optionnelle : Missions travaux : Permis de construire, Projet final et détaillé, Dossier de consultation des entreprises, Assistance pour la passation des contrats de travaux, Etudes d’exécution totale et études de synthèse, Direction de l’exécution des contrats de travaux, Assistance lors des opérations de réception et Garantie de parfait achèvement, Ordonnancement, pilotage et coordinationPage 4 sur 4

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- décide de faire appel à un maître d’œuvre pour les travaux de rénovation du logement communal de Florat-Haut. - autorise le maire à lancer une consultation d’architectes pour une mission de maîtrise d’œuvre sur la tranche ferme (missions AVP) et la tranche optionnelle (missions travaux).

- autorise le maire à signer le contrat de maîtrise d’œuvre avec le cabinet d’architecte retenu à l’issu de la consultation. - charge le maire de signer tous documents nécessaires à la bonne réalisation de ce projet.

(8 présents – 8 votants : 8 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION)



QUESTIONS DIVERSES

 Nicolas BUFFAY demande d’intervenir sur le chemin de La Roche au Caure car il est très dégradé. Voir pour demander des devis

 Point sur les travaux de voirie 2024 Fourges, Genérargues, Heumes, route d’Anzat : en attente de réception des travaux  Suite à l’arrivée de nouveaux exploitants sur le hameau de Zanières, les sectionnaux ont fait l’objet d’une nouvelle répartition

L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant à prendre la parole, la séance est levée à 22h45.

Le Maire,

Patrick PELISSIER

La Secrétaire de Séance,

Françoise PELISSIER