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Déliberation - Deliberation Admission en NON Valeur
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pont-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation Admission en NON Valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 29/06/2026
Reçu en préfecture le 29/06/2026
pubiéte 1-6 (rc
ID : G627-272704704-20260601-120DELIR010626-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE PONT-SAINT-PIERRE
SEANCE DU 01 JUIN 2026
L'an deux mille vingt-six, Le premier juin à vingt heures trente, Le conseil municipal de Pont-
Saint-Pierre, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Mme LAVIGNE COURTEUX Valérie, Maire.
Date de convocation : Le 27 mai 2026
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de conseillers présents : 15
Nombre de conseillers votants : 15
Etaient présents : Mr. HEBERT Philippe, Mme AUBRIL Katie, Mr. LEVACHER Philippe,
Adjoints ;
Mme CHEDRU Kristell, Mr. DURIEZ René, Mme GALLIENNE Véronique, Mr. GODEFROY
Marc,
Mme VEZIER Lorna, Mr. OULAL Abdelkader, Mme DUHO Christelle, Mr. CHEVALIER
Romain, Mme GOURIOU Laura, Mr. LETERME Christophe, Mr. JOIGNANT Benjamin
Secrétaire de séance : M. Romain CHEVALIER
ADMISSION EN NON-VALEUR
Des titres de recettes sont émis à l'encontre des usagers pour des sommes dues sur Le
budget de la commune.
Certains titres restent impayés malgré les relances du trésor Public ou d’un huissier.
ILs’agit essentiellement des frais de cantine. | convient de prendre une délibération afin
de les admettre en non-valeur.
Vu l'instruction comptable M57, notamment la procédure relative aux créances
irrécouvrables,
Considérant les états des produits irrécouvrables dressés par le comptable public,
Considérant sa demande d'admission en non-valeur des créances ayant pu faire l’objet
de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution,
Considérant que les admissions prises lors de l’admission en non-valeur par Le conseil
municipal ont uniquement pour objet de faire disparaitre de La comptabilité, La créance.
Après avoir entendu l’exposé de Mme Le Maire et après en avoir délibéré,
Le conseil décide, à l’unanimité, d’approuver l'admission en non-valeur
des recettes pour un montant total de 8 094.44 euros correspondant à la
liste des produits irrécouvrables figurant sur l’annexe jointe à La
délibération. Ces admissions en non-valeur seront mandatées à l’article
6541.Envoyé en préfecture le 29/06/2026
Reçu en préfecture le 26/06/2026
Publié le 2 5( 22 Lil
ID : 027-212704704-20260601-120DELIB010626-DE
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Le Maire — Valérie LAVIGNE COURTEUX
120DELIB01062026