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Déliberation - D03 Commune admission en non valeur
Document publié le Vendredi 9 septembre 2022 par la commune de Bourg-Achard.
Lien du pdf (Déliberation - D03 Commune admission en non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-212701031-20220915-2022-09D03-DE .
DEPARTEMENT DE L'EURE Accusé certifié exécutoire
COMMUNE DE BOURG-ACHARD Réception par le préfet : 22/09/2022
Affichage : 22/09/2022
EXTRAITS DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers :
En exercice : 27 L'an deux mille vingt-deux le jeudi 15 septembre à
Quorum : 14 20 heures 30, le conseil municipal, légalement convoqué le
Présents : 19 9 septembre 2022, s'est réuni à la Maison des associations
Représentés : 4 André Héry, sous la présidence de madame le Maire,
Votants : 23 Josette SIMON.
Etaient _ présents : Josette SIMON, Richard APPERT, Françoise PRUNIER, Joël
TEMPERTON, Agnès QUIRION, Jean-François GABALA Catherine HOJNACKI, Maxime FERAY, Stéphane HERSANT, Aurélia ROGER, Didier VANCAEYZEELE, Martine LEMERCIER, Chantal VANDAMME, Benoît CARMAN, Roselyne AMY, Chrystèle BRISMONTIER, Valérie
DELASSUS, Jean-Paul BÉTOUS, Fabienne JOLLY
Etaient excusés représentés : Audrey GAMBARO par Maxime FERAY, Jérôme DELAHAYE par Jean-François GABALA, Aurélie LEMERCIER par Jean-Paul BETOUS, Benoît GATINET
par Fabienne JOLLY
Était excusé :
Étaient absents : Thierry MUSTIÈRE, Frédéric VIEL, Jean-Pierre DENIS, Thérèse
LEMARESQUIER
Secrétaire de séance : Fabienne JOLLY
DO3 - Commune - Admission en non-valeur
Rapporteur : Françoise Prunier, adjointe au Maire
Vu le code général des collectivités,
Vu l'instruction budgétaire M14,
Le centre des finances publiques de Pont-Audemer en date du 27 juin 2022 sollicite l'admission en non-valeur de produits irrécouvrables par les contribuables lorsque les
poursuites sont restées sans effet.
Les membres du conseil municipal décident à l'unanimité :
° d'approuver l'effacement des créances pour un montant global de 2 801,14 €, détaillé en annexe, par l'émission d'un mandat à l'article 6541 « créances
admises en non-valeur » sur le budget principal 2022 de la commune.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire Le sesréieh
Josette SIMON
Commune de Bourg-Achard - Place de la Mairie - 27310 BOURG-ACHARD - Téléphone : 02 32 56 20 18