Conseil Municipal - Conseil municipal du 28 janvier 2020

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Conseil Municipal - Conseil municipal du 28 janvier 2020 Document publié le Mardi 28 janvier 2020 par la commune de Saint-Georges-sur-Eure. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 28 janvier 2020)Thèmes du document : Démocratie, Handicap et inclusivité, Justice et droit, 1

REPUBLIQUE

FRANCAISE

Département

d’Eure-et-Loir

COMMUNE DE SAINT-GEORGES-SUR-EURE

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 janvier 2020

L’an deux mil vingt, le 28 janvier à 20 h 30, le conseil municipal légalement convoqué s’est réuni en Mairie de Saint-Georges-sur-Eure en session ordinaire sous la présidence de Madame Christine GOIMBAULT, Maire.

Date de convocation : 24 janvier 2020

ORDRE DU JOUR

Délibération 01/2020 : Décisions sur le maintien dans la fonction d’adjoint de M GAILLARD Délibération 02/2020 : Décisions sur le maintien dans la fonction d’adjoint de Mme MAILLY Délibération 03/2020 : Décisions sur le maintien dans la fonction d’adjoint de M GAULLIER Délibération 04/2020 : Détermination du nombre d’adjoints

Délibération 05/2020 : Désignation du représentant du conseil municipal aux conseils d’écoles Délibération 06/2020 : Vente d’une parcelle pour les futurs forages d’eau potable Délibération 07/2020 : Avis sur le programme local de l’habitat (PLH)

Délibération 08/2020 : Avenant avec Chartres métropole pour l’accompagnement juridique Délibération 09/2020 : Demandes de subvention pour la construction d’une tribune de foot Délibération 10/2020 : Demandes de subvention pour l’aménagement du parc Léo Lagrange Délibération 11/2020 : Demande de subvention pour l’acquisition de matériel pour les services techniques

Délibération 12/2020 : Assurance statutaire – habilitation du Centre de gestion

Etaient présents :

Mme Christine GOIMBAULT, M. Didier GAILLARD, Mme Jacqueline CHAUVEAU, M. Christian JAMINAIS, Mme Françoise MAILLY, M. Jacky GAULLIER, M. Bernard FERROL, Mme Danielle DUMONT, M. Joël NOUVEAU, M. Jacky BOURGOGNE, Mme Evelyne ARNOULT, Mme Joëlle BAUDE, M. Patrick BLIN, Mme Laurence LOCHET, Mme Nadège BAZIN, M. Xavier ROBERT

Etaient représentés :

A partir de la délibération 7/2020 : M. Didier GAILLARD par pouvoir à Mme Françoise MAILLY

Etaient excusés : Mme Gaëlle BARBOT, M. Jérôme CHARDON

Secrétaire de séance : M Xavier ROBERT

Mme le Maire indique que Mme Gaelle Barbot est absente mais a demandé à ce que soit lu un message à l’attention de l’assemblée. 2

APPROBATION DU PROCÉS VERBAL DU 21 NOVEMBRE 2019

Mme le Maire soumet à l’approbation du Conseil le compte-rendu du Conseil municipal du 17 décembre 2019, lequel est approuvé à l’unanimité mais Monsieur GAILLARD souhaite que soient prises en compte deux remarques.

La première concerne la présentation du budget primitif, il avait expliqué en séance que le budget primitif est un budget prévisionnel et provisionnel ce qui signifie que si une nouvelle équipe est élue, elle pourra revenir sur ces choix. Mme le Maire acquiesce à cette remarque.

La seconde concerne la subvention au club de football : il indique qu’il n‘a pas décidé de surseoir à la demande supplémentaire du club, mais il l’a proposé à la commission qui l’a accepté. Il a en effet proposé de scinder la subvention en 2, compte tenu des autres demandes des associations qui représentent la commune au niveau national : le club de pêche et le Clio club.

RELEVÉ DES DÉCISIONS PRISES PAR MME LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION ACCORDÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Décision 10/2019 du 19 décembre 2019 : fixation d’un tarif pour la vente de pot de miel Décision 11/2019 du 24 décembre 2019 : renouvellement conventions d’occupation du dojo Décision 12/2019 du 27 décembre 2019 : signature du marché d’acquisition de logiciels et de prestations de services

DECISIONS SUR LE MAINTIEN DANS LA FONCTION D’ADJOINT DE M GAILLARD

Conformément à l’article L.2122-1 et L.2122-2 du CGCT, le conseil municipal, dans sa séance du 29 mars 2014 a élu Monsieur Didier GAILLARD premier adjoint.

Cette élection a conféré à Monsieur Didier GAILLARD la qualité d’adjoint et les fonctions qui y sont attachées de droit, à savoir la fonction d’officier d’état civil et la fonction d’officier de police judiciaire.

Conformément à l’article L2122-18 du CGCT du Code Général des Collectivités Territoriales, conférant au Maire le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, sous sa surveillance et sa responsabilité, Madame le Maire, par arrêtés municipaux en date du 31 mars 2014 a décidé de donner délégation de signature et délégation de fonction à Monsieur Didier GAILLARD, dans les domaines suivants : finances, communication.

Ces arrêtés ont conféré à Monsieur Didier GAILLARD la qualité d’adjoint avec délégation et, par la même, lui ont donné droit à percevoir une indemnité.

Conformément à l’article L2122-18 du CGCT, Madame le Maire, par arrêté réglementaire municipal en date 20 janvier 2020, a retiré la délégation de signature et de fonction de Monsieur Didier GAILLARD, dans les domaines précédemment délégués, du fait des divergences d’appréciation dans la gestion des affaires de la commune et des dissensions qui en découlent et considérant la nécessité d’assurer la bonne marche de l’administration municipale en toute sérénité.

Monsieur GAILLARD souhaite exposer ses arguments au sujet du retrait des délégations aux adjoints, son propos valant pour les 3 adjoints ensemble.

Il estime qu’il n’y avait pas de tensions telles qu’elles motivent ce retrait de délégations.

Mme le Maire indique qu’elle a été conduite à retirer les délégations aux 3 adjoints, l’exécutif ne pouvant pas travailler sereinement, dans l’adversité.

Mme le Maire explique qu’elle a donné sa confiance aux adjoints et se sent trahie par 3 d’entre eux. Par respect elle aurait aimé qu’ils aient eu le courage de l’informer de leur souhait de poser leur candidature sur une liste à part aux élections municipales plutôt qu’elle ne l’apprenne dans la presse.3

M ROBERT exprime qu’il n’a pas été fait preuve de non respect, pour autant il n’a pas été fait allégeance au maire en 2014.

M GAULLIER s’étonne de ne pas avoir été interrogé par le Maire sur la question de savoir s’il souhaitait repartir sur une liste commune en 2020. Mme le Maire indique qu’elle a interrogé les membres du conseil après une séance en décembre 2018. Elle a demandé qui repartait et M GAULLIER ne s’est pas manifesté à ce moment, pas plus que certains. Cependant, d’autres conseillers ont été reçus en mairie suite à cette demande.

M BOURGOGNE trouve gênant la manière dont ils ont été destitués, il aurait été bon de les remercier pour le travail effectué pendant 6 ans. Mme le Maire rappelle à M GAULLIER qu’elle l’avait informé en mai 2018 qu’une éventuelle candidature de sa part ou d’un autre adjoint l’amènerait à retirer les délégations. M GAULLIER reconnait qu’il était au courant. Mme le Maire s’étonne qu’il n’en ait pas informé ses collègues.

Mme LOCHET indique aussi qu’il n’est pas logique de ne pas être d’accord et de rester malgré tout dans le groupe.

M BOURGOGNE accuse le Maire de ne jamais pouvoir discuter ses décisions. Il dit que la liste concurrente du Maire s’est donc montée en réaction et cette liste sera une liste de propositions.

Mme le Maire dit que cela sera justement l’occasion de pouvoir faire un débat et donc de confronter les projets.

Mme le Maire indique qu’elle a fait preuve de bienveillance au cours de l’année 2019 vis-à-vis de M GAILLARD, elle l’a remplacé dans ses permanences et ses commissions.

Mme le Maire est désolée d’avoir dû lui retirer ses délégations mais ne pouvait faire autrement puisqu’il avait fait le choix de repartir contre elle.

Sur la question de savoir pour quelle raison Mme le Maire avait indiqué en 2014 vouloir effectuer son dernier mandat, elle explique que du fait d’un contexte familial particulier impliquant une charge supplémentaire, elle ne pouvait envisager de se représenter.

M GAILLARD lit un communiqué au nom des 3 adjoints, il rappelle que le retrait des délégations n’a pas à être motivé, conformément à la loi. La délibération proposée au vote ce soir inclut néanmoins des éléments de motivation, notamment l’intérêt du service.

Toutefois à aucun moment les adjoints n’ont outrepassé leurs délégations. M GAULLIER n’a pas démérité dans le domaine social et des associations sportives. Mme MAILLY s’est beaucoup investie dans le domaine scolaire. Pour ce qui le concerne, M GAILLARD estime avoir permis aux membres de la commission communication de s’exprimer et concernant les finances, bien qu’il n’ait pas toujours été d’accord avec Mme le Maire, il a toujours voté tous les budgets. Tous les 3 ont toujours été disponibles pour suppléer le Maire, pour une signature urgente en mairie ou toute autre intervention sur la commune.

Conformément aux dispositions de l’article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire demande aux membres du conseil municipal de se prononcer sur le maintien de Monsieur Didier GAILLARD dans ses fonctions d’adjoint sans délégation.

Le mode de scrutin applicable au vote de ce type de délibération est le scrutin public, le scrutin secret devant être formellement demandé par un tiers des conseillers présents. Il est donc demandé au Conseil si celui-ci souhaite que le vote ait lieu à bulletin secret :

Votants : 16

Contre le vote à bulletins secrets : 9

Abstentions : 0

Pour le vote à bulletins secrets : 7

Le vote à scrutin secret est acquis. 4

Considérant les modalités de vote sur le maintien des fonctions d’adjoint : Le vote « POUR » le maintien dans ses fonctions signifie que Monsieur Didier GAILLARD est maintenu adjoint sans délégation. A ce titre il conserve ses fonctions d’officier de police et d’état civil. Le vote « CONTRE » le maintien dans ses fonctions signifie que Monsieur Didier GAILLARD perd sa qualité d’adjoint et les fonctions d’officier de police et d’état civil afférentes.

Le conseil municipal désigne les scrutateurs et procède au vote

M GAILLARD et M JAMINAIS sont désignés scrutateurs.

Chaque conseiller municipal dépose son bulletin dans l'urne à l’appel de son nom.

Les scrutateurs procèdent au dépouillement en présence du benjamin et du doyen de l'assemblée. • Votants : 16

• nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 16

• nombre de bulletins blancs, nuls ou assimilés : 0

• suffrages exprimés : 16

• POUR le maintien dans ses fonctions : 7

• CONTRE le maintien dans ses fonctions : 9

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 9 voix contre et 7 voix pour le maintien de Monsieur Didier GAILLARD en tant que maire-adjoint :

- Décide que Monsieur Didier GAILLARD n’est pas maintenu dans ses fonctions de premier Adjoint. - Dit que la présente délibération sera adressée à la Préfecture et à la Trésorerie. - Mandate le Maire pour transmettre, un double du tableau à jour des adjoints, au représentant de l’Etat dans le département.

DECISIONS SUR LE MAINTIEN DANS LA FONCTION D’ADJOINT DE MME MAILLY

Conformément à l’article L.2122-1 et L.2122-2 du CGCT, le conseil municipal, dans sa séance du 29 mars 2014 a élu Mme Françoise MAILLY 4e Adjointe.

Cette élection a conféré à Mme Françoise MAILLY la qualité d’adjointe et les fonctions qui y sont attachées de droit, à savoir la fonction d’officier d’état civil et la fonction d’officier de police judiciaire.

Conformément à l’article L2122-18 du CGCT du Code Général des Collectivités Territoriales, conférant au Maire le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, sous sa surveillance et sa responsabilité, Madame le Maire, par arrêté municipal en date du 31 mars 2014 a décidé de donner délégation de fonction à Mme Françoise MAILLY, dans les domaines suivants : Affaires scolaires – Associations de loisirs ;

Cet arrêté a conféré à Mme Françoise MAILLY la qualité d’adjointe avec délégation et, par la même, lui a donné droit à percevoir une indemnité.

Conformément à l’article L2122-18 du CGCT, Madame le Maire, par arrêté réglementaire municipal en date 20 janvier 2020, a retiré la délégation de fonction de Mme Françoise MAILLY, dans les domaines précédemment délégués, du fait des divergences d’appréciation dans la gestion des affaires de la commune et des dissensions qui en découlent et considérant la nécessité d’assurer la bonne marche de l’administration municipale en toute sérénité.

Conformément aux dispositions de l’article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire demande aux membres du conseil municipal de se prononcer sur le maintien de Mme Françoise MAILLY dans ses fonctions d’adjointe sans délégation.

Le mode de scrutin applicable au vote de ce type de délibération est le scrutin public, le scrutin secret devant être formellement demandé par un tiers des conseillers présents. 5

Il est donc demandé au Conseil si celui-ci souhaite que le vote ait lieu à bulletin secret :

Votants : 16

Contre le vote à bulletins secrets : 9

Abstentions : 0

Pour le vote à bulletins secrets : 7

Le vote à scrutin secret est acquis.

Considérant les modalités de vote sur le maintien des fonctions d’adjoint : Le vote « POUR » le maintien dans ses fonctions signifie que Mme Françoise MAILLY est maintenue adjointe sans délégation. A ce titre elle conserve ses fonctions d’officier de police et d’état civil. Le vote « CONTRE » le maintien dans ses fonctions signifie que Mme Françoise MAILLY perd sa qualité d’adjointe et les fonctions d’officier de police et d’état civil afférentes.

Le conseil municipal désigne les scrutateurs et procède au vote

M GAILLARD et M JAMINAIS sont désignés scrutateurs.

Chaque conseiller municipal dépose son bulletin dans l'urne à l’appel de son nom.

Les scrutateurs procèdent au dépouillement en présence du benjamin et du doyen de l'assemblée. • Votants : 16

• nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 16

• nombre de bulletins blancs, nuls ou assimilés : 0

• suffrages exprimés : 16

• POUR le maintien dans ses fonctions : 7

• CONTRE le maintien dans ses fonctions : 9

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 9 voix contre et 7 voix pour le maintien de Mme Françoise MAILLY en tant que maire-adjointe,

- Décide que Mme Françoise MAILLY n’est pas maintenue dans ses fonctions de quatrième Adjointe. - Dit que la présente délibération sera adressée à la Préfecture.

- Mandate le Maire pour transmettre, un double du tableau à jour des adjoints, au représentant de l’Etat dans le département.

DECISIONS SUR LE MAINTIEN DANS LA FONCTION D’ADJOINT DE M GAULLIER

Conformément à l’article L.2122-1 et L.2122-2 du CGCT, le conseil municipal, dans sa séance du 29 mars 2014 a élu Monsieur Jacky GAULLIER cinquième adjoint.

Cette élection a conféré à Monsieur Jacky GAULLIER la qualité d’adjoint et les fonctions qui y sont attachées de droit, à savoir la fonction d’officier d’état civil et la fonction d’officier de police judiciaire.

Conformément à l’article L2122-18 du CGCT du Code Général des Collectivités Territoriales, conférant au Maire le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, sous sa surveillance et sa responsabilité, Madame le Maire, par arrêté municipal en date du 31 mars 2014 a décidé de donner délégation de fonction à Monsieur Jacky GAULLIER, dans les domaines suivants : Affaires sociales – Associations à caractère social et sportif (compétitions).

Cet arrêté a conféré à Monsieur Jacky GAULLIER la qualité d’adjoint avec délégation et, par la même, lui a donné droit à percevoir une indemnité.

Conformément à l’article L2122-18 du CGCT, Madame le Maire, par arrêté réglementaire municipal en date 20 janvier 2020, a retiré la délégation de fonction de Monsieur Jacky GAULLIER, dans les domaines précédemment délégués, du fait des divergences d’appréciation dans la gestion des affaires de la commune et des dissensions qui en découlent et considérant la nécessité d’assurer la bonne marche de l’administration municipale en toute sérénité.6

Conformément aux dispositions de l’article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire demande aux membres du conseil municipal de se prononcer sur le maintien de Monsieur Jacky GAULLIER dans ses fonctions d’adjoint sans délégation.

Le mode de scrutin applicable au vote de ce type de délibération est le scrutin public, le scrutin secret devant être formellement demandé par un tiers des conseillers présents.

Il est donc demandé au Conseil si celui-ci souhaite que le vote ait lieu à bulletin secret :

Votants : 16

Contre le vote à bulletins secrets : 9

Abstentions : 0

Pour le vote à bulletins secrets : 7

Le vote à scrutin secret est acquis.

Considérant les modalités de vote sur le maintien des fonctions d’adjoint : Le vote « POUR » le maintien dans ses fonctions signifie que Monsieur Jacky GAULLIER est maintenu adjoint sans délégation. A ce titre il conserve ses fonctions d’officier de police et d’état civil. Le vote « CONTRE » le maintien dans ses fonctions signifie que Monsieur Jacky GAULLIER perd sa qualité d’adjoint et les fonctions d’officier de police et d’état civil afférentes.

Le conseil municipal désigne les scrutateurs et procède au vote

M GAILLARD et M JAMINAIS sont désignés scrutateurs.

Chaque conseiller municipal dépose son bulletin dans l'urne à l’appel de son nom.

Les scrutateurs procèdent au dépouillement en présence du benjamin et du doyen de l'assemblée. • Votants : 16

• nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 16

• nombre de bulletins blancs, nuls ou assimilés : 0

• suffrages exprimés : 16

• POUR le maintien dans ses fonctions : 7

• CONTRE le maintien dans ses fonctions : 9

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 9 voix contre et 7 voix pour le maintien de M Jacky GAULLIER en tant que maire-adjoint,

- Décide que M Jacky GAULLIER n’est pas maintenu dans ses fonctions de cinquième Adjoint. - Dit que la présente délibération sera adressée à la Préfecture.

- Mandate le Maire pour transmettre, un double du tableau à jour des adjoints, au représentant de l’Etat dans le département.

M GAILLARD fait remarquer que certains conseillers autour de la table ne sont pas venus à de nombreuses séances de conseil municipal. Il aurait souhaité qu’ils s’abstiennent ou ne prennent pas part au vote. Il indique également qu’ils laissaient des pouvoirs qui pour certains étaient périmés. Mme le Maire rappelle qu’un pouvoir est valable pour 3 séances consécutives et ces pouvoirs ont été renouvelés à chaque fois que nécessaire. Elle précise qu’ils sont tous conservés dans les dossiers de conseil et consultables.

DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire rappelle que la création du nombre d’adjoints relève de la compétence du Conseil Municipal.

En vertu de l’article L2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal détermine le nombre d’adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30% de l’effectif légal du conseil municipal.

Par délibération en date du 29 mars 2014, le conseil municipal a décidé de fixer à 5 le nombre de postes d’adjoints.7

Considérant le non-maintien de M. Didier GAILLARD, Mme Françoise MAILLY et M. Jacky GAULLIER dans leurs fonctions d’adjoints au Maire, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir délibérer sur le maintien du nombre d’adjoints conformément à l’article L2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (9 voix pour et 7 voix contre) : - Décide de supprimer 3 postes d’adjoints et de fixer à 2 le nombre de postes d’adjoints pour la durée du mandat municipal restant à courir ;

- Dit que conformément à l’article L 2121-1 du CGCT les adjoints avanceront au premier et deuxième rang ;

- Décide en conséquence de mettre à jour le tableau des conseillers municipaux : Mme Christine GOIMBAULT, Mme Jacqueline CHAUVEAU, M. Christian JAMINAIS, M. Bernard FERROL, M. Didier GAILLARD, Mme Danielle DUMONT, M. Joël NOUVEAU, M. Jacky BOURGOGNE, Mme Evelyne ARNOULT, Mme Françoise MAILLY, Mme Joëlle BAUDE, M. Jacky GAULLIER, M. Patrick BLIN, Mme Laurence LOCHET, Mme Gaëlle BARBOT, Mme Nadège BAZIN, M. Xavier ROBERT, M. Jérôme CHARDON

DESIGNATION DU REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL AUX CONSEILS D’ECOLES

Mme Le Maire expose que l’article D 411-1 du code de l’éducation dispose que le conseil d'école est notamment composé de deux élus : le maire ou son représentant et un conseiller municipal désigné par le conseil municipal. Elle invite en conséquence le conseil municipal à procéder à la désignation de son représentant aux conseils d’écoles élémentaire et maternelle.

S’agissant d’une désignation, le vote a lieu à scrutin secret.

Mme le Maire propose la candidature de M. Christian JAMINAIS.

Mme Françoise MAILLY propose sa candidature.

Le conseil municipal désigne les scrutateurs et procède au vote

M GAILLARD et M JAMINAIS sont désignés scrutateurs.

Chaque conseiller municipal dépose son bulletin dans l'urne à l’appel de son nom.

Les scrutateurs procèdent au dépouillement en présence du benjamin et du doyen de l'assemblée. • Votants : 16

• nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 16

• nombre de bulletins blancs, nuls ou assimilés : 0

• suffrages exprimés : 16

• suffrages obtenus pour la candidature de Mme Françoise MAILLY : 7

• suffrages obtenus pour la candidature de M. Christian JAMINAIS : 9

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité de 9 voix contre 7 désigne M. Christian JAMINAIS comme représentant du conseil municipal aux conseils d’écoles.

VENTE D’UNE PARCELLE POUR LES FUTURS FORAGES D’EAU POTABLE

Mme Le Maire expose que dans le cadre de l’exploitation de 2 nouveaux forages d’eau potable prévue sur la commune, le bureau communautaire de l’agglomération a délibéré le 19 décembre 2019 pour proposer à la commune l’acquisition d’une partie de la parcelle AE n°24 pour une surface d’environ 15 000 m2 au prix estimé des Domaines de 4 650 €. 8

Mme BAUDE demande des explications sur le prix des terrains agricoles. Mme le Maire indique qu’il s’agit d’un pré, non constructible et situé en zone inondable.

M BOURGOGNE dit que c’est le prix de la SAFER qui doit faire foi. Il trouve le prix un peu faible. Mme le Maire indique que la référence en matière de collectivités est l’avis des Domaines qui est conforme au prix proposé dans la délibération, et qu’il n’y a pas lieu de faire de surenchère entre collectivités publiques, la vente étant motivée pour des raisons d’intérêt général.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 7 abstentions : - donne son accord pour vendre une partie de la parcelle cadastrée section AE n°24 pour une surface d’environ 15 000 m2 au prix de 4 650 € ,

- donne tous pouvoirs à Mme le Maire pour mener à bien ce projet, signer les actes notariés et administratifs qui seraient nécessaires et liés.

Départ de M GAILLARD, donnant son pouvoir à Mme MAILLY.

AVIS SUR LE PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (PLH)

Mme Le Maire expose que le 19 décembre 2019 le conseil communautaire de Chartres métropole a arrêté le projet de PLH pour la période 2020-2026.

L’article L. 302-1 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) stipule que le « Programme Local de l'Habitat définit, pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer la performance énergétique de l'habitat et l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.

Il comporte :

- Un diagnostic global sur le fonctionnement des marchés du logement et sur la situation de l'hébergement, - Un document d’orientations indiquant les principes retenus pour, d’une part, permettre une offre suffisante, diversifiée et équilibrée de logements, et d’autre part, répondre aux besoins, notamment, des personnes mal logées, défavorisées, âgées, handicapées, jeunes et étudiants.

- Un programme d’actions détaillé pour l’ensemble du territoire

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité émet un avis favorable au projet arrêté de Programme Local de l'Habitat de Chartres métropole.

AVENANT AVEC CHARTRES METROPOLE POUR L’ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE

Mme Le Maire expose que le conseil municipal a approuvé le 11 juin 2019 la signature avec l’agglomération d’une convention cadre ayant pour objet l’accompagnement juridique des communes membres. Le bureau communautaire du 25 novembre 2019 a décidé d’étendre le champ d’application de la convention cadre au droit de la commande publique.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité approuve l’avenant à la convention sus mentionné et autorise le Maire ou son représentant à le signer et tous les actes afférents.

DEMANDES DE SUBVENTION POUR LA CONSTRUCTION D’UNE TRIBUNE DE FOOT

Mme le Maire expose qu’il a été décidé de construire une tribune pour le terrain de foot Jean Leroy dont les crédits sont inscrits au budget 2020.

Elle propose de solliciter des subventions pour la réalisation de ce projet auprès du Conseil départemental et de Chartres métropole.9

Le projet consiste à construire une tribune de 100 places, en lamellé collé, à édifier autour du stade. L’échéancier prévisible de réalisation des travaux est le suivant : 2e semestre 2020 pour une durée de 3 mois

Le plan de financement prévisionnel de cette opération s’établit comme suit :

Coût du projet en € HT Produits en €

Coût global : 90 000 €

Conseil Départemental : 27 000 €

Chartres métropole : 27 000 €

Autofinancement commune : 36 000 €

Total charges : 90 000 € Total produits : 90 000 €

M FERROL demande s’il est possible de demander une subvention à la région pour ce projet. Mme le Maire répond par la négative, l’équipement étant trop petit.

Mme LOCHET demande à quel emplacement est prévue la tribune.

M JAMINAIS indique qu’il est prévu de l’implanter centrée par rapport au merlon, face au stade. Cela a été vu avec les membres du bureau du club et une étude géotechnique va avoir lieu pour s’assurer de l’état du sol (2 sondages).

Le Conseil, après en avoir délibéré à l’unanimité, sollicite auprès du Conseil Départemental et de Chartres métropole les subventions ci-dessus

DEMANDES DE SUBVENTION POUR L’AMENAGEMENT DU PARC LEO LAGRANGE

Mme le Maire expose qu’il a été décidé d’aménager une aire de jeux pour petits et une aire de pique-nique au parc Léo Lagrange.

Elle propose de solliciter des subventions pour la réalisation de ce projet auprès du Conseil départemental et de Chartres métropole.

Le projet consiste à faire installer une aire de jeux sécurisée avec sol souple, pour enfants de 1 à 3 ans et une aire de loisirs comprenant tables, bancs et table de ping pong.

L’échéancier prévisible de réalisation des travaux est le suivant : mai et juin 2020

Le plan de financement prévisionnel de cette opération s’établit comme suit :

Coût du projet en € HT Produits en €

Coût global : 46 365 €

Conseil Départemental : 13 900 €

Chartres métropole : 13 900 €

Autofinancement commune : 18 565 €

Total charges : 46 365 € Total produits : 46 365 €

Le Conseil, après en avoir délibéré à l’unanimité, sollicite auprès du Conseil Départemental et de Chartres métropole les subventions ci-dessus

DEMANDES DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL (FDI) ET CHARTRES METROPOLE (FONDS DE CONCOURS)

Mme le Maire expose qu’il a été décidé de procéder au renouvellement de matériels pour les services techniques pour améliorer l’entretien des espaces verts et naturels de la commune.10

Elle propose de solliciter une subvention pour la réalisation de ce projet auprès de Chartres métropole.

Le projet consiste à faire l’acquisition d’un tracteur et d’une épareuse.

L’échéancier prévisible de réalisation de ce projet est le suivant :

- acquisition : mai et octobre 2020

Le plan de financement prévisionnel de cette opération s’établit comme suit :

Coût du projet en € HT Produits en €

Coût global : 46 800 €

Chartres métropole : 23 400 €

Autofinancement commune : 23 400 €

Total charges : 46 800 € Total produits : 46 800 €

Le Conseil, après en avoir délibéré à l’unanimité sollicite auprès de Chartres métropole la subvention ci- dessus.

Mme MAILLY demande s’il est possible de solliciter une subvention pour la climatisation du restaurant scolaire.

Mme le Maire indique que cela ne rentre pas dans le cadre des subventions du conseil départemental et cela excèderait la somme disponible pour le fonds de concours.

ASSURANCE STATUTAIRE – HABILITATION DU CENTRE DE GESTION

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 26 qui indique que les Centres de Gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités de leur ressort qui le demandent, des contrats d’assurance les garantissant contre les risques financiers statutaires qu’elles supportent en raison de l’absentéisme de leurs agents ;

Considérant la possibilité pour la commune de pouvoir souscrire un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure-et-Loir peut souscrire un tel contrat, en mutualisant les risques ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de charger le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure-et-Loir de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d’un assureur agréé, et se réserve la faculté d’y adhérer.

- Ce contrat devra couvrir tout ou partie des risques suivants :

• agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. :

Décès, Accident/maladie imputable au service, Maladie ordinaire, Longue maladie / Longue durée, Maternité-Paternité et accueil de l’enfant-Adoption, Temps partiel thérapeutique, Disponibilité d’office ; • agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. :

Accident du travail, Maladie professionnelle, Maladie ordinaire, Grave maladie, Maternité-Paternité et accueil de l’enfant-Adoption.

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la collectivité une ou plusieurs formules. 11

Ce contrat devra également avoir les caractéristiques suivantes :

Durée: 4 ans

Régime: capitalisation.

INFORMATIONS DIVERSES

Mme le Maire indique que le rapport du commissaire enquêteur suite à l’enquête publique préalable à l’aliénation d’une partie du chemin rural des Erriaux a été mis en ligne sur le site internet de la commune où il peut être librement consulté

Mme le Maire donne les chiffres de la population de la commune, communiqués par l’INSEE au 1e janvier 2020 :

- 2 803 habitants : pop municipale

-2 870 habitants : population totale

Concernant l’aménagement du quartier des Rousserolles, Mme Baude demande à quelle occasion les professionnels de santé ont été contactés pour poser une candidature à l’acquisition d’un lot à bâtir. Mme le Maire indique qu’il n’y a pas eu besoin de faire d’appel à candidature pour ce projet, puisque celui- ci émane précisément des professionnels de santé ayant par le passé exprimé le besoin auprès de la municipalité de pouvoir s’installer sur la commune. C’est la raison pour laquelle des lots leur ont été réservés dans le projet d’aménagement du quartier d’entrée de bourg. A ce jour sont prévus un cabinet médical et un cabinet de para-médicaux.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h.