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Arrêté - Creation Emplacement Vehicules Pour Handicapes Allee de la Vierge
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Arrêté - Creation Emplacement Vehicules Pour Handicapes Allee de la Vierge)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Sécurité publique,
COMMUNE DE BON-ENCONTRE
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT PORTANT SUR LA CREATION D’UN
EMPLACEMENT RESERVE AU STATIONNEMENT DES VEHICULE
TRANSPORTANT DES PERSONNES HANDICAPEES ET A MOBILITE
REDUITE SUR LA COMMUNE DE BON-ENCONTRE
2021/PM/13
Objet : Arrêté municipal Allée de la Vierge
NOUS, Maire de la Commune de BON-ENCONTRE
VU La loi n° 82-213 du 02 Mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
Régions, Départements et Communes.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son
article L2212-2-1 ; L2213-1 à L2122-4,
VU le Code de la Route, notamment l’article 417-11-3
VU le Code de l’Action et des familles et notamment l’article L 241-3-2,
VU l'arrêté interministériel du 24 Novembre 1967 modifié relatif à la
signalisation des routes et des autoroutes ;
CONSIDERANT la nécessité d'aménager un emplacement réservé au
Stationnement des personnes à mobilité réduite allée de la Vierge,
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de réglementer les conditions de stationnement des personnes à mobilité réduite de la ville de BON-ENCONTRE,
ARRETONS
ARTICLE 1 : À compter de la date de signature du présent arrêté, un
emplacement de stationnement réservé aux véhicules transportant des personnes handicapées et à mobilité réduite sera créé et matérialisé, en agglomération, à l'intersection du la rue de la République et de l’Allée de la
Vierge.
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20210625-2021PM13-AR
Date de télétransmission : 30/06/2021
Date de réception préfecture : 30/06/2021 ARTICLE 2 : Pour faciliter l’accès au stationnement et aux commerces,
l'emplacement sera créé à l’angle de la rue de la République et de l’Allée de la
vierge.
ARTICLE 3 : Les utilisateurs de ces places réservées doivent être porteurs d’une carte mobilité inclusion apposée dans le véhicule et visible pour les agents
intervenants sur la voie publique.
ARTICLE 4 : Les mesures édictées dans les articles qui précédent feront l’objet
d’une signalisation conforme aux prescriptions de l'instruction générale sur la signalisation routière.
ARTICLE 5 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté fera l’objet d’une publication et d’un affichage
selon les règles en vigueur.
Article 7 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Bon-
Encontre, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Madame la Chef de Service de la Police Municipale, sont chargés chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les
formes, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivité Territoriale
À Bon-Encontre, le 25 Juin 2021
Madame le Maire
Laurence LAMY
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20210625-2021PM13-AR
Date de télétransmission : 30/06/2021
Date de réception préfecture : 30/06/2021