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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - RAA mensuel novembre 2022
Document publié le Mercredi 30 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - RAA mensuel novembre 2022)
Thèmes du document : Aviation, Transports, Sécurité publique,
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°37-2022-11033
PUBLIÉ LE 30 NOVEMBRE 2022 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
37-2022-11-22-00001 - Arrêté modificatif de la liste des conseillers du salarié
(7 pages) Page 3
37-2022-11-15-00001 - Arrêté préfectoral portant composition de la
commission départementale de l'emploi et de l'insertion (2 pages) Page 11
37-2022-10-24-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
SERVICES A LA PERSONNE - Madame Jessica CRETIENEAU à TOURS (2
pages) Page 14
37-2022-10-25-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
SERVICES A LA PERSONNE - Madame Séverine LIEGEARD à BOURGUEIL (1
page) Page 17
37-2022-10-14-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
SERVICES A LA PERSONNE - MUNERYS SERVICES à TOURS (2 pages) Page 19
37-2022-10-27-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
SERVICES A LA PERSONNE - SARL LES JARDINS DU PLESSIS à LUZILLE (1
page) Page 22
Direction départementale de la protection des populations /
37-2022-06-14-00019 - 01545 PEPIN DONAT ROXANE.odt (2 pages) Page 24
Préfecture - Cabinet - BRE / Cabinet
37-2022-11-16-00002 - Arrêté décernant la Médaille de l'enfance et des
familles - promotion exceptionnelle du 20 novembre 2022 (1 page) Page 27
Préfecture - Cabinet du Préfet /
37-2022-10-26-00001 - Arrêté portant création d'une plateforme
aérostatique TOURS Parc de la Gloriette- TOURAINE HELICOPTERE S.A.S (3
pages) Page 29
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2022-11-22-00002 - Déclassement du domaine public ferroviaire -
CIVRAY-DE-TOURAINE 22-11-2022 (2 pages) Page 33
37-2022-11-14-00001 - Arrêté portant modification membres CODERST (4
pages) Page 36
2 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2022-11-22-00001
Arrêté modificatif de la liste des conseillers du
salarié
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-11-22-00001 - Arrêté modificatif de la liste des conseillers du salarié 3 DIRECTION DÉPARTEMENTALE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS D’INDRE ET LOIRE
ARRÊTÉ Modificatif de la liste des conseillers du salarié
La préfète d’Indre-et-Loire
VU les articles L 1232-4 et L1232-7 du Code du Travail,
VU l’article L 1237-12 du Code du Travail,
VU les articles D 1232-4 à D 1232-12 du Code du Travail,
VU l’arrêté en date du 22 octobre 2020 fixant la liste départementale des conseillers du salarié pour le mandat 2020- 2023,
VU l’arrêté du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de M. Xavier GABILLAUD dans ses fonctions de direction départemental de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre et Loire pour une durée de quatre ans à compter du 1er avril 2021,
VU l’arrêté de la préfète d’Indre et Loire en date du 1er avril 2021 donnant délégation de signature au directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre et Loire, VU la décision du 04 avril 2022 donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités,
CONSIDÉRANT le courrier reçu le 22 août 2022 de Monsieur Stéphane DOISNEAU nous informant de la cessation de son mandat de conseiller des salariés ;
CONSIDÉRANT le mail reçu le 1er septembre 2022 de Madame Aude ALCARAZ nous informant de la cessation de son mandat de conseiller des salariés ;
CONSIDÉRANT le mail reçu le 15 novembre 2022 du secrétaire général UD FO 37 nous demandant de remplacer Monsieur Alban BEUCHER par Madame Catherine DEVELON ; CONSIDÉRANT le mail reçu le 18 novembre 2022 de Madame Christine ANCEAU nous informant de la cessation de son mandat de conseiller des salariés ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Madame Catherine DEVELON est désignée comme conseiller du salarié,
ARTICLE 2 : Monsieur Stéphane DOISNEAU, Madame Aude ALCARAZ, Monsieur Alban BEUCHER et Madame Christine ANCEAU sont retirés de la liste des conseillers du salarié,
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de [intitulé du ministère] ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via E télérecours citoyen G accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : Mme la Secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire, M. Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Indre-et-Loire, Mmes et MM. les Maires des communes d'Indre-et- Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 22 novembre 2022
Pour la préfète et par délégation
Thierry GROSSIN-MOTTI
Le Directeur départemental adjoint
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-11-22-00001 - Arrêté modificatif de la liste des conseillers du salarié 4 LISTE DES CONSEILLERS DU SALARIE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 22 octobre 2020
(modifié par arrêtés des 6 novembre 2020, 5 avril 2021, 15 novembre 2021, 08 juillet 2022 et 22 novembre 2022)
MANDAT 2020 – 2023
Nom Prénom Adresse Fonction Téléphone
–
Adresse électronique
BARBEAU Christophe 37550 SAINT AVERTIN Salarié (alimentation) FO Tél : 06.78.09.46.11 elvischba@gmail.com
BEILLOT Didier 37270 MONTLOUIS SUR LOIRE Ingénieur des ventes CFE/CGC Tél : 06.30.09.81.45 dbecfe37@aol.com
BENNA Sabhi 37700 SAINT PIERRE DES CORPS Conducteur routier CFDT Tél : 06.30.61.09.22 sabhi.benna@yahoo.fr
BONTEMPS Florian 37190 VALLERES Technicien de maintenance CGT Tél : 06.60.68.74.02 bontemps8637@hotmail.fr
BONVALET Claude-Hélène 37460 BEAUMONT VILLAGE Responsable de Gestion FO Tél : 06.80.81.30.18 claude.b803@orange.fr
BORDIER Vincent 37270 ST MARTIN LE BEAU Conducteur receveur CGT Tél : 06.85.67.32.40 vincent_bordier@orange.fr
BOUCHER Philippe 37360 SEMBLANCAY Employé garage automobile FO Tél : 06.62.19.82.34
philippe.boucher20@gmail.co
m
BOURDOISEAU Philippe 37290 BOSSAY SUR CLAISE Aide à domicile CGT Tél : 06.88.95.64.17 cgtdomicile36@gmail.com
CARDONNA Bernard 37270 MONTLOUIS SUR LOIRE Electricien Solidaires 37 Tél : 06.30.89.44.83 bernard.cardonna@gmail.com
CARREZ Agnès 37000 TOURS Conseillère de vente CFTC Tél : 06.73.18.27.74 camilla4@free.fr
CHARPENTIER Cyrille 37000 TOURS Avocat Sans appartenance syndicale Tél : 09.72.38.71.90 charpentier.cyrille@gmail.com
CHEMAIN Valérie 41400 ST GEORGES SUR CHER Serveuse CGT Tél : 06.22.87.59.50 chemain.valerie@free.fr
CLEMENT Frédéric 37140 BOURGUEIL Technicien de laboratoire CFDT Tél : 06.23.13.13.11 frederic-f.clement@edf.fr
CLOUTOUR Christophe 37100 TOURS CFDT Tél : titof371@gmail.com
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-11-22-00001 - Arrêté modificatif de la liste des conseillers du salarié 5 LISTE DES CONSEILLERS DU SALARIE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 22 octobre 2020
(modifié par arrêtés des 6 novembre 2020, 5 avril 2021, 15 novembre 2021, 08 juillet 2022 et 22 novembre 2022)
MANDAT 2020 – 2023
DAVID Charlotte 37210 PARCAY MESLAY Technicien paie CGT Tél : 06.95.99.56.93 charlottedavid@lilo.org
DESCHAMPS Dominique 37320 ESVRES SUR INDRE Agent de sécurité FO Tél : 06.85.57.58.29 d1dominique@orange.fr
DEVELON Catherine 37700 SAINT PIERRE DES CORPS Aide-soignante FO Tél : 06.66.69.47.33 catherine.develon@gmail.com
DIDE Vincent 37530 CHARGE Salarié transports urbains FO Tél : 07.88.96.31.12 vincentfo2009@live.fr
DION Renaud Monteur régleur CFDT Tél : 06.86.64.73.41 rd.ce.plastivaloire@orange.fr
DIOP BOURGOING Soukeyna 37800 SAINT EPAIN Aide médico psychologique CFDT Tél : 06.32.15.61.34 diop.soukeyna@hotmail.fr
DUCHATEAU Grégoire 37000 TOURS Technicien hygiéniste FO Tél : 06.59.16.69.39 gregoire.duchateau@yahoo.fr
DUMOULIN Denis 37250 MONTBAZON CFDT Tél : 06.69.54.89.55
DUMOULIN Éric 37170 CHAMBRAY LES TOURS Commercial grande distribution CFTC Tél : 06.85.31.00.71
eric.dumoulin@purina.nestle.c
om
FIRMIN Jean-Luc 37000 TOURS Solidaires 37 Tél : 06.08.21.01.72 bubupk@hotmail.fr
FOURASTÉ René 37700 SAINT PIERRE DES CORPS Retraité (conducteur receveur) CGT Tél : 06.34.41.94.10 r.fouraste@laposte.net
GERBAULT Éric 37390 METTRAY Cadre SNCF UNSA Tél : 07.85.74.58.06
gerbault.e@unsa-
ferroviaire.org
GILLOT Patricia 37380 MONNAIE Salariée service recouvrement FO Tél : 06.19.45.22.24 patriciagillot.fo@gmail.com
GIZARD Frédéric 37320 ESVRES Chef de projet informatique CFE CGC Tél : 06.29.69.86.81 fred.gizard@orange.fr
GOBET Alexis 37400 AMBOISE Agent de maîtrise superviseur FO Tél : 06.77.21.25.20 alexisgobet@orange.fr
GOUVERNET Cédric 37220 L’ILE BOUCHARD Conducteur routier CFDT Tél : 06.26.20.82.91 c.gouvernet.dp@hotmail.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-11-22-00001 - Arrêté modificatif de la liste des conseillers du salarié 6 LISTE DES CONSEILLERS DU SALARIE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 22 octobre 2020
(modifié par arrêtés des 6 novembre 2020, 5 avril 2021, 15 novembre 2021, 08 juillet 2022 et 22 novembre 2022)
MANDAT 2020 – 2023
GRATEAU Claude 37300 JOUÉ LES TOURS Cadre banque CFTC Tél : 06.48.06.21.90 claudegrateau@hotmail.com
HENRY Philippe 72500 VOUVRAY SUR LOIR Chaudronnier-agent de maitrise CFDT Tél : 06.79.65.91.98 philh72@gmail.com
KARPOU-
ZOPOULOS
Alain
37800
SAINTE MAURE DE
TOURAINE
Technicien industrie
FO
Tél : 06.83.44.07.01
alain.karpozo@wanadoo.fr
KITUMU Mateta 37000 TOURS Formateur Solidaires 37 Tél : 06.49.52.67.59 nkanda.consulting@gmail.com
LA PORTA
Anne-
Clotilde
37270
AZAY SUR CHER
APST 37
CFTC
Tél : 06.51.67.13.63
aclaporta@orange.fr
LARCHER Didier 37390 CHANCEAUX SUR CHOISILLE Agent de quai CFDT Tél : 06.16.88.09.25 didierlarcher3903@neuf.fr
LAUMONIER Mathilde 37700 SAINT PIERRE DES CORPS Chauffagiste CGT Tél : 06.78.12.63.69 mathilde_laumonier@live.fr
LEAUTÉ Sylvain 37200 TOURS Agent EDF Tél : 06 81 11 02 48
LELARGE Eric 37310 DOLUS LE SEC Paysagiste CFDT Tél : 06.32.18.44.79 eric.lelarge0982@orange.fr
LELOUP Nicolas 37500 LIGRE Employé plateforme FO Tél : 06.52.29.96.36
LEMAIRE Béatrice 72500 CHÂTEAU DU LOIR Gestionnaire de Fabrication CFDT Tél : 06.82.39.80.93 blemairre@ciments-calcia.fr
LE ROY Jean Michel 37360 SONZAY Technicien CGT Tél : 06.11.17.84.58 jean-michel.leroi@skf.com
LHOMMEAU Sandrine 37550 SAINT AVERTIN Infirmière CFTC Tél : 06.21.09.29.56 sandrine@lesault.fr
LOMBARDO Frédéric 37360 NEUILLE PONT PIERRE Opérateur régleur métallurgie CGT Tél : 06.67.49.41.91 lombardofred37@outlook.fr
MALLET Pascal 37130 LA CHAPELLE AUX NAUX Commerce CFTC Tél : 06.03.88.46.63 pasmallet@free.fr
MANCEAU Patrice 37130 LANGEAIS Retraité Educateur CGT Tél : 06.17.53.04.20 patricemanceau37@gmail.com
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-11-22-00001 - Arrêté modificatif de la liste des conseillers du salarié 7 LISTE DES CONSEILLERS DU SALARIE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 22 octobre 2020
(modifié par arrêtés des 6 novembre 2020, 5 avril 2021, 15 novembre 2021, 08 juillet 2022 et 22 novembre 2022)
MANDAT 2020 – 2023
MARINAULT Rémy 37500 CHINON Agent de sécurité FO Tél : 06.75.42.77.51 remy.marinault@hotmail.fr
MARTINEZ Thierry 37300 JOUÉ LES TOURS retraité de banque CFE-CGC Tél : 06.07.87.34.32 martinez.t@numericable.fr
MARTINS Antonio 37550 ST AVERTIN Responsable de secteur CFDT Tél : 06.83.53.75.19 antoniomartins1@sfr.fr
MAUCLAIR Jeanne 37000 TOURS Juriste d’entreprise CFTC Tél : 06.73.16.01.40 jeanne.mauclair@gmail.com
MBA Davy- Germain 37300 JOUE LES TOURS
Gestionnaire recouvrement
immobilier
CGT
davy.mba@laposte.net
MEDJAHED Abdel-Kader 37700 SAINT PIERRE DES CORPS Salarié bâtiment FO Tél : 07.50.43.58.66 djybril37@hotmail.fr
MERLE Sophie 37100 TOURS
Attachée promotion commerciale
du médicament
FO
Tél : 06.61.58.17.17
merleso@aol.com
MONPROFIT Françoise 37530 SOUVIGNY DE TOURAINE Salariée restauration FO Tél : 06.73.10.49.52 pyro.fp@orange.fr
MONSTERLET Magali 37800 SAINTE MAURE DE TOURAINE Téléopératrice Solidaires 37 Tél : 06.89.88.48.60 mmagalie.3709@yahoo.fr
MOUJAHID Coralie 37390 CHANCEAU SUR CHOISILLE Technicien paie CGT Tél : 06.15.45.01.87 saida-moujahid@hotmail.fr
PAIN Arnold 37360 SONZAY CFDT Tél : 06.30.33.88.68 arnold.pain@hotmail.fr
PAPOT Thierry 37230 SAINT BRANCHS Cadre industrie FO Tél : 06.58.63.52.00 thierry-papot@hotmail.fr
PARESSANT Joël 37530 NAZELLES-NEGRON Retraité de la FTP Solidaires 37 Tél : 06.20.11.91.36 joelparessant@orange.fr
PASCAL Arnaud 37230 LUYNES Paysagiste CFDT Tél : 06.49.21.94.67 pascalarnaud1974@gmail.fr
PAUMIER Nathalie 37100 TOURS Educatrice CFDT Tél : 02.47.46.80.19 paumier.moreau@orange.fr
PEPINEAU Fabienne 37420 AVOINE Employée plateforme FO Tél : 06.60.46.38.27 fabienne.pepineau@gmail.com
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-11-22-00001 - Arrêté modificatif de la liste des conseillers du salarié 8 LISTE DES CONSEILLERS DU SALARIE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 22 octobre 2020
(modifié par arrêtés des 6 novembre 2020, 5 avril 2021, 15 novembre 2021, 08 juillet 2022 et 22 novembre 2022)
MANDAT 2020 – 2023
PEREIRA DE
CARVALHO Gonçalo
37500
LERNE
Agent EDF
CGT
Tél : 06.31.67.33.23
goncalo.pereira@hotmail.fr
PIETRE Didier 37130 LA CHAPELLE AUX NAUX Agent de sécurité UNSA Tél : 06.22.91.70.44 09.53.86.57.75
POIRIER Gérald 37210 VOUVRAY Cadre FO Tél : 06.51.51.59.20 gpoirier.fo@gmail.com
POIRRIER Gilles 37190 AZAY LE RIDEAU Agent de Fabrication Solidaires 37 Tél : 06.16.32.05.41
QUINTIN Véronique 37530 NAZELLES-NEGRON Aide médico-psychologique CGT Tél : 06.95.61.51.62 veroniquequintin@laposte.net
QUINTON Thierry 37000 TOURS Salarié du commerce FO Tél : 06.03.40.39.38 tquinquin37000@hotmail.fr
RIBES Richard 37380 MONNAIE Conducteur routier CGT Tél : 06.64.53.95.45 richard.ribes@orange.fr
RIVIERE Didier 37000 TOURS Retraité (immobilier) FO Tél : 07.82.41.11.21 didier.riviere37@gmail.com
RIVIERE Roger 37100 TOURS Analyste programmeur CFDT Tél : 06.47.70.49.36 cordelle2004@yahoo.fr
RIVOIRE Henry 37260 ARTANNES SUR INDRE SAEM Vinci CFTC Tél : 06.85.11.38.00 h.r2@wanadoo.fr
SIONNEAU Guy 37300 JOUE LES TOURS Couvreur CFDT Tél : 06.78.36.66.39 gsionneau@centre.cfdt.fr
TALBERT Sandrine 37700 LA VILLE AUX DAMES APST37 CFTC Tél : 06.35.96.91.62 stephane.talbert@yahoo.fr
TANCHÉ Valérie 37230 FONDETTES Assistante de direction CGT Tél : 06.25.83.02.86 philippe.tanche@gmail.com
TCHETI Bienvenu 37540 SAINT CYR SUR LOIRE Chargé de recrutement CFTC Tél : 06.65.02.43.12 bienvenu.tcheti@gmail.com
THIES Nathalie 37530 POCE SUR CISSE Opératrice de production CFDT Tél : 06.61.80.12.47 thiesnad@bbox.fr
TOUCHARD Aurélien 37380 MONNAIE Cuisinier CGT Tél : 06.60.69.61.72 atouchard6@gmail.com
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-11-22-00001 - Arrêté modificatif de la liste des conseillers du salarié 9 LISTE DES CONSEILLERS DU SALARIE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 22 octobre 2020
(modifié par arrêtés des 6 novembre 2020, 5 avril 2021, 15 novembre 2021, 08 juillet 2022 et 22 novembre 2022)
MANDAT 2020 – 2023
TOURTEAU Alain 37360 SONZAY Retraité Conducteur receveur CFTC Tél. 06.05.07.36.30 tourteau.alain@orange.fr
VIPLE Eric 37270 AZAY SUR CHER Chauffeur livreur FO Tél : 06.24.48.64.55 fo.viple-eric@sfr.fr
WEDEUX Etienne 37000 TOURS Conseiller de vente CFDT Tél : 06.78.48.37.87 etienne.wedeux@wanadoo.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-11-22-00001 - Arrêté modificatif de la liste des conseillers du salarié 10 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2022-11-15-00001
Arrêté préfectoral portant composition de la
commission départementale de l'emploi et de
l'insertion
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-11-15-00001 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion 11 Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
ARRÊTÉ préfectoral portant composition de la commission départementale de l’emploi et de l’insertion
La préfète d’Indre-et-Loire
VU le Code du Travail, et notamment ses articles R.5112-11, R.5112-12, R.5112-13, R.5112-14 et R.5112-15 ;
VU le Code des relations entre le public et l’administration, et notamment ses articles R.133-1 à R.133-15 ;
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8, 9 ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles et notamment son article 4 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Marie LAJUS, en qualité de préfète d’Indre-et-Loire ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture d’Indre-et-Loire
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Il est institué une commission départementale de l’emploi et de l’insertion présidée par le préfet. Elle comprend :
1. Au titre des représentants de l’État :
• Le Préfet de département ou son représentant ;
• Le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités ou son représentant,
• Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ou son représentant,
• Un Sous-Préfet d’arrondissement ou son représentant,
2. Au titre des représentants des collectivités locales :
• Un membre du Conseil Régional élu par ce conseil ou son suppléant,
• Un membre du Conseil Départemental élu par ce conseil ou son suppléant,
• Deux élus représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, sur proposition de l’Association départementale des maires ;
3. Au titre des représentants des organisations professionnelles et interprofessionnelles des employeurs :
• Le président du MEDEF ou son représentant,
• Le président de la C.P.M.E. ou son représentant,
• Le président de l’U.2.P. ou son représentant,
• Le président de la C.A.P.E.B. ou son représentant,
• Le président de l’U.I.M.M. Loiret-Touraine ou son représentant,
• Le président de l’UMIH ou son représentant,
• Le président de la F.F.B. ou son représentant ;
4. Au titre des organisations syndicales représentatives des salariés, représentatives au plan national, désigné par l’union départementale :
• Un représentant de l’Union Départementale C.G.T.,
• Un représentant de l’Union Départementale C.F.D.T. ou son représentant,
• Un représentant de l’Union Départementale C.G.T.-F.O. ou son représentant,
• Un représentant de l’Union Départementale C.F.T.C. ou son représentant,
• Un représentant de l’Union Départementale C.F.E.-C.G.C. ou son représentant ;
5. Au titre des chambres consulaires :
• Le président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Touraine ou son représentant,
• Le président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat ou son représentant,
• Le président de la Chambre d’Agriculture ou son représentant ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-11-15-00001 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion 12 6. Au titre des personnes qualifiées en raison de leur compétence dans le domaine de l’emploi, de l’insertion et de la création d’entreprise :
• Le directeur territorial de Pôle Emploi,
• Le directeur de l’École de la 2ème Chance de Tours,
• Un directeur de mission locale,
• Le délégué régional de l’A.G.E.F.I.PH.
• Le directeur de CAP Emploi
ARTICLE 2 : La commission départementale de l’emploi et de l’insertion, concourt à la mise en œuvre des orientations de la politique publique de l’emploi et de l’insertion professionnelle et des décisions du Gouvernement en la matière. Elle est régie par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n°2006-665 du 7 juin 2006.
Elle est compétente en matière d’apprentissage en liaison avec le comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle prévu à l’article L.910-1.
Elle coordonne ses travaux avec ceux des commissions ou conseils placés auprès des collectivités territoriales dans le domaine de l’emploi et de la d’insertion.
Elle émet, sur les demandes d’agréments, les avis prévus par les dispositions législatives ou réglementaires.
ARTICLE 3 : Au sein de la commission départementale de l’emploi et de l’insertion sont instituées deux formations spécialisées compétentes respectivement dans le domaine de l’emploi et dans le domaine de l’insertion par l’activité économique dont les compositions font l’objet d’arrêtés séparés.
ARTICLE 4 : Le secrétariat de la commission et de ses formations spécialisées est assuré par la Direction département de l’Emploi, du Travail et des solidarités d’Indre-et-Loire.
ARTICLE 5 : Sous réserve des dispositions du II, les membres de la commission départementale de l’emploi et de l’insertion sont nommés pour une durée de trois ans.
II. Tout membre de la commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté entre en vigueur le 26 novembre 2022.
ARTICLE 7 : la Secrétaire Générale de la Préfecture d’Indre-et-Loire et le Directeur de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Indre et Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Tours, le 15 novembre 2022
Marie LAJUS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-11-15-00001 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion 13 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2022-10-24-00003
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
SERVICES A LA PERSONNE - Madame Jessica
CRETIENEAU à TOURS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-10-24-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME SERVICES A LA PERSONNE - Madame Jessica CRETIENEAU à TOURS 14 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP914568316
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5 ;
La préfète d'Indre-et-Loire,
Constate :
ARTICLE 1 : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS d’Indre-et-Loire, le 18/10/2022, par « Mme. CRETIENEAU JESSICA » en qualité de dirigeante, pour l'organisme « JESS MULTISERVICES » dont l'établissement principal est situé « 50 AV HENRI ADAM 37550 SAINT-AVERTIN » et enregistré sous le N° SAP914568316 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) : • Entretien de la maison et travaux ménagers
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
ARTICLE 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232- 1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
ARTICLE 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
ARTICLE 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie-Direction générale des entreprises-sous -direction des services marchands- 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 24 octobre 2022
Le directeur départemental et par subdélégation,
Le directeur départemental adjoint,
Thierry GROSSIN-MOTTI
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-10-24-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME SERVICES A LA PERSONNE - Madame Jessica CRETIENEAU à TOURS 15 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-10-24-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME SERVICES A LA PERSONNE - Madame Jessica CRETIENEAU à TOURS 16 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2022-10-25-00002
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
SERVICES A LA PERSONNE - Madame Séverine
LIEGEARD à BOURGUEIL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-10-25-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME SERVICES A LA PERSONNE - Madame Séverine LIEGEARD à BOURGUEIL 17 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP919430926
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5 ;
La préfète d'Indre-et-Loire,
Constate :
ARTICLE 1 : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS d’Indre-et-Loire, le 25/10/22, par Mme. LIEGEARD SEVERINE en qualité de dirigeante, pour l'organisme « LIEGEARD Séverine » dont l'établissement principal est situé 7 RUE DE LA PERCHERIE 37140 BOURGUEIL et enregistré sous le N° SAP919430926 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire, hors personnes âgées, personnes handicapées
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
ARTICLE 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232- 1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
ARTICLE 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
ARTICLE 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie-Direction générale des entreprises-sous -direction des services marchands- 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 25 octobre 2022
Le directeur départemental et par subdélégation,
Le directeur départemental adjoint,
Thierry GROSSIN-MOTTI
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-10-25-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME SERVICES A LA PERSONNE - Madame Séverine LIEGEARD à BOURGUEIL 18 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2022-10-14-00002
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
SERVICES A LA PERSONNE - MUNERYS SERVICES
à TOURS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-10-14-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME SERVICES A LA PERSONNE - MUNERYS SERVICES à TOURS 19 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP507536910
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5 ;
La préfète d'Indre-et-Loire,
Constate :
ARTICLE 1: Qu'une déclaration modifiée d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS d’Indre-et- Loire, le 13/10/22, par « Mme. BORDIER Marina » en qualité de dirigeante pour l'organisme « GENERALE DES SERVICES » dont l'établissement principal est situé « 70 Avenue DE GRAMMONT 37000 TOURS » et enregistré sous le N° SAP SAP507536910 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans (mode Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode Prestataire)
• Collecte et livraison de linge repassé (mode Prestataire)
• Livraison de course à domicile (mode Prestataire)
• Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode Prestataire)
• Assistance administrative (mode Prestataire)
• Téléassistance et visio assistance (mode Prestataire)
• Soins et promenade d’animaux pour personnes dépendantes (mode Prestataire)
• Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d’une aide temporaire (mode Prestataire)
• Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements (mode Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (mode Prestataire)
• Coordination et délivrance des SAP (mode Prestataire)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
• Garde d’enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Prestataire) - (37)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode Prestataire)
• Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode Prestataire)
• Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-10-14-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME SERVICES A LA PERSONNE - MUNERYS SERVICES à TOURS 20 ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
ARTICLE 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232- 1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
ARTICLE 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
ARTICLE 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie-Direction générale des entreprises-sous -direction
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 14 octobre 2022
Le directeur départemental et par subdélégation,
Le directeur départemental adjoint,
Thierry GROSSIN-MOTTI
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-10-14-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME SERVICES A LA PERSONNE - MUNERYS SERVICES à TOURS 21 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2022-10-27-00004
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
SERVICES A LA PERSONNE - SARL LES JARDINS
DU PLESSIS à LUZILLE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-10-27-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME SERVICES A LA PERSONNE - SARL LES JARDINS DU PLESSIS à LUZILLE 22 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP919288779
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5 ;
La préfète d'Indre-et-Loire,
Constate :
ARTICLE 1 : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS d’Indre-et-Loire, le 29/09/22 par Mme. VACHER Marie-Pierre en qualité de dirigeante, pour l'organisme « SARL LES JARDINS DU PLESSIS » dont l'établissement principal est situé 1 rue Le Plessis 37150 LUZILLE et enregistré sous le N° SAP919288779 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
ARTICLE 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232- 1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
ARTICLE 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
ARTICLE 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie-Direction générale des entreprises-sous -direction des services marchands- 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 27 octobre 2022
Le directeur départemental et par subdélégation,
Le directeur départemental adjoint,
Thierry GROSSIN-MOTTI
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-10-27-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME SERVICES A LA PERSONNE - SARL LES JARDINS DU PLESSIS à LUZILLE 23 Direction départementale de la protection des
populations
37-2022-06-14-00019
01545 PEPIN DONAT ROXANE.odt
Direction départementale de la protection des populations - 37-2022-06-14-00019 - 01545 PEPIN DONAT ROXANE.odt 24 Direction départementale de la protection des populations
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP37 2022 01545 attribuant habilitation sanitaire au docteur PEPIN DONAT Roxane
La préfète d’Indre-et-Loire
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7 et R203-1 à D203-16 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er mars 2021 donnant délégation de signature à Madame La Directrice Départementale de la Protection des Populations de l’Indre et Loire ;
Vu la décision en date du 09 septembre 2021 donnant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de la protection des populations de l’Indre et Loire ;
Vu la demande présentée par Mme PEPIN DONAT Roxane n° ordre 36880 née le 15 août 1998 à Tours et domiciliée professionnellement au 78 boulevard charles de Gaulle à Saint Cyr sur Loire ;
Considérant que Mme PEPIN DONAT Roxane remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations d’Indre-et-Loire :
ARRETE
ARTICLE 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de trois ans à Mme PEPIN DONAT Roxane administrativement domiciliée au 78 Bld Charles de Gaulle 37540 SAINT CYR SUR LOIRE .
ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de trois années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès de la préfète d’Indre-et-Loire, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3 : Mme PEPIN DONAT Roxane s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 : Madame PEPIN DONAT Roxane pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
Direction départementale de la protection des populations - 37-2022-06-14-00019 - 01545 PEPIN DONAT ROXANE.odt 25 • d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture et de l’alimentation ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via I télérecours citoyen J accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : l’arrêté n° DDPP37202101504 du 12 juillet 2021 est abrogé.
ARTICLE 8 : Madame la secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de d’Indre-et-Loire.
Tours, le 14 juin 2022
Pour la préfète,
par délégation, la Directrice départementale de la protection des populations,
Par Subdélégation, la cheffe de service protection animale végétale et environnementale
signé Mathilde PALUSSIERE
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/2
Direction départementale de la protection des populations - 37-2022-06-14-00019 - 01545 PEPIN DONAT ROXANE.odt 26 Préfecture - Cabinet - BRE
37-2022-11-16-00002
Arrêté décernant la Médaille de l'enfance et des
familles - promotion exceptionnelle du 20
novembre 2022
Préfecture - Cabinet - BRE - 37-2022-11-16-00002 - Arrêté décernant la Médaille de l'enfance et des familles - promotion exceptionnelle du 20 novembre 2022 27 PRÉFÈTE D’INDRE-ET-LOIRE
Cabinet de la préfète
Bureau de la représentation de l’Etat
CAB-BRE-2022/34
ARRÊTÉ
décernant la Médaille de l’enfance et des familles
- Promotion exceptionnelle du 20 novembre 2022 -
La préfète d’Indre-et-Loire
Vu les articles D.215-7 à D.215-13 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n°2022-203 du 17 février 2022 relatif à la Médaille de l’enfance et des familles ;
Vu l’arrêté du 2 mars 2022 relatif à la Médaille de l’enfance et des familles ;
Vu l’avis de l’Union Départementale des Associations Familiales d’Indre-et-Loire
Sur proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1er : La Médaille de l’enfance et des familles est décernée à la mère de famille dont le nom suit, afin de rendre hommage à son mérite et de lui témoigner la reconnaissance de la Nation :
- Arrondissement de Chinon -
- Mme Noëlle RIVAULT – Sonzay (5 enfants)
- Arrondissement de Tours -
- Mme Christylle FAIVRE – Saint-Cyr-sur-Loire (5 enfants)
- M. Alain FAIVRE – Saint-Cyr-sur-Loire (5 enfants)
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Mme la Secrétaire Générale et Mme la Directrice de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture .
Tours, le 16 novembre 2022
La Préfète,
Marie LAJUS
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture - Cabinet - BRE - 37-2022-11-16-00002 - Arrêté décernant la Médaille de l'enfance et des familles - promotion exceptionnelle du 20 novembre 2022 28 Préfecture - Cabinet du Préfet
37-2022-10-26-00001
Arrêté portant création d'une plateforme
aérostatique TOURS Parc de la Gloriette-
TOURAINE HELICOPTERE S.A.S
Préfecture - Cabinet du Préfet - 37-2022-10-26-00001 - Arrêté portant création d'une plateforme aérostatique TOURS Parc de la Gloriette- TOURAINE HELICOPTERE S.A.S 29 ARRÊTÉ portant création d’une plateforme aérostatique
à usage permanent sur la commune de TOURS
La préfète d’Indre-et-Loire
Vu le Code de l’aviation civile, et notamment les articles R.132-1, R132-2 et D.132-10 (aérostats non
dirigeables) ;
Vu le Code des douanes ;
Vu le règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d’exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°2018/395 de la commission du 13 mars 2018 établissant des règles détaillées concernant l'exploitation de ballons ;
Vu l’arrêté interministériel du 20 février 1986 modifié fixant les conditions dans lesquelles les aérostats
non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu l’arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l’arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d’utilisation des ballons libres à air chaud exploités par
une entreprise de transport aérien public ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) n°923/2012 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 mai 2021 donnant délégation de signature à Madame Nadia SEGHIER, secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
Vu la demande formulée le 12 juillet 2022 par monsieur Olivier FABREGAT, gérant de la société « TOURAINE HELICOPTERE S.A.S », sise Belleville à NEUVY LE ROI (37370) ;
Vu l’autorisation d'utilisation de la parcelle cadastrée HK0250 située lieu-dit « Parc de la Gloriette » sur la commune de TOURS (37200), délivrée le 25 avril 2022 à la société TOURAINE HELICOPTERE S.A.S par monsieur Benoist PIERRE, vice-président délégué aux déchets ménagers, à la transition écologique et énergétique de TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE ;
Vu le refus d’autorisation de création d’une plateforme aérostatique émis le 02 juin 2022 ;
Vu le recours gracieux déposé le 12 juillet 2022 par la société TOURAINE HELICOPTERE S.A.S ;
Vu l’avis émis le 19 juillet 2022 par madame l’Administratrice supérieure des Douanes, Directrice Régionale des Douanes du Centre-Val de Loire ;
Vu le protocole d’accord établi entre l’Organisme de Contrôle de Melun/Seine (OCMS), l’organisme de contrôle d’aérodrome de Tours Val de Loire, le gestionnaire AFIS de l’aérodrome de Tours Val de Loire et la société Air Touraine , relatif à l’évolution de dirigeables à air chaud sur le parc de la Gloriette à Tours reçu le 14 septembre 2022;
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Préfecture - Cabinet du Préfet - 37-2022-10-26-00001 - Arrêté portant création d'une plateforme aérostatique TOURS Parc de la Gloriette- TOURAINE HELICOPTERE S.A.S 30 Vu l’avis émis le 21 septembre 2022 par monsieur le Colonel, Sous-directeur régional de la Circulation Aérienne Militaire Nord;
Vu l’avis émis le 22 septembre 2022 par monsieur le Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest ;
Vu l’avis émis le 21 octobre 2022 par madame la directrice zonale de la Police aux Frontières de la Zone Ouest ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Olivier FABREGAT, gérant de la société « TOURAINE HELICOPTERE S.A.S », sise Belleville à NEUVY LE ROI (37370), est autorisé à créer et à utiliser une plateforme aérostatique à « usage permanent » sur le terrain constitué par la parcelle cadastrée HK02050 située Lieu-dit « Parc de la Gloriette à TOURS (37200).
Caractéristiques de la plateforme :
• Position du géographique (WGS84) : 47°22’05,1’’N – 00°40’14,35’’E • Dimension utilisable au sol: 310 m x 580 m
• Altitude AMSL : 45 m
• Destinée à l’évolution de dirigeables à air chaud.
Situation des aérodromes et des plateformes avoisinant la plateforme : • RDL 177° / 3,9 NM de l’hélistation de Tours NCT Centre hospitalier ; • RDL 209° / 4,38 NM de l’aérodrome Tours-Val-de-Loire LFOT ; • RDL 306° / 1,95NM de l’hélistation de Tours Trousseau Centre Hospitalier.
Situation de la plateforme vis-à-vis des espaces aériens :
• Située en CTR de classe D de Tours-Val-de-Loire (SFC / 2500ft AMSL) pendant les horaires Tours TWR, et en SIV SEINE partie 8 en dehors de ces horaires.
Cette autorisation est précaire et révocable, notamment si l’usage de la plateforme est susceptible d’engendrer des nuisances phoniques de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage.
Article 2 : Cette plateforme aérostatique sera utilisée exclusivement par des aéronefs du type montgolfières (ballon à air chaud libre ou captif) pour des vols avec emport de passagers à titre onéreux.
Article 3 : L’usage de l’aérostation sera réservé à la société « TOURAINE HELICOPTERE S.A.S», ainsi qu’aux pilotes autorisés par cette dernière.
Article 4 : Les agents de l’aviation civile, les agents appartenant aux services chargés du contrôle aux frontières, les agents des douanes, les agents de la force publique auront libre accès à tout moment à cette plateforme.
Toutes facilités leur seront réservées pour l’accomplissement de leurs tâches.
Article 5 : Usage de la plate-forme et consignes de prudence
La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de bord, à qui il appartiendra de vérifier eux-mêmes l’adéquation de ses caractéristiques et de son environnement - notamment ses dégagements – aux aéronefs utilisés, ainsi que la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes, pour les biens et pour les personnes au sol.
La plate-forme devra être utilisée dans le respect des conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne et par celles relatives aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale.
Cette autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect de la réglementation
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Préfecture - Cabinet du Préfet - 37-2022-10-26-00001 - Arrêté portant création d'une plateforme aérostatique TOURS Parc de la Gloriette- TOURAINE HELICOPTERE S.A.S 31 Article 6 : Prescriptions particulières
Le bénéficiaire devra respecter les modalités d’usage définies par le protocole d’accord établir entre l’Organisme de Contrôle de Melun/Seine (OCMS), l’organisme de contrôle d’aérodrome de Tours Val de Loire, le gestionnaire AFIS de l’aérodrome de Tours Val de Loire et la société Air Touraine
Article 7 : Dans le cadre du plan VIGIPIRATE « Urgence Attentat » , la plus grande vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects ...).
Article 8 : Le bénéficiaire de l’autorisation devra faire connaître au public l’acte de création par voie d’affichage sur place et en mairie, pendant une période de deux mois à compter de la date de notification de l’arrêté.
Article 9 : Le bénéficiaire de l’autorisation devra informer la Préfète s’il n’a plus la libre disposition de l’emprise de la plate-forme ou s’il cesse toute activité.
Tout incident ou accident devra être immédiatement signalé :
• au service de gendarmerie la plus proche,
• à la Direction Zonale de la Police Aux Frontières de la zone Ouest à Rennes (02.90.09.83.22 / 06.71.60.87.34),
• au Bureau de la Défense Nationale et de la Protection Civile de la préfecture d’Indre-et-Loire (defense-protection-civile@indre-et-loire.pref.gouv.fr ).
Article 10 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest, le Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée à monsieur Olivier FABREGAT gérant de la société « TOURAINE HELICOPTERE S.A.S », gestionnaire de l'aérostation et pour information à Monsieur le maire de TOURS, à la directrice départementale de la sécurité publique d'Indre-et-Loire, au Commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens à Châteauroux-Déols, au Colonel, sous-directeur régional de la Circulation Aérienne Militaire Nord – CINQ MARS LA PILE et à l’Administratrice supérieure des Douanes, Directrice Régionale des Douanes du Centre-Val de Loire, ainsi qu'au directeur de EDEIS - Aéroport Tours Val de Loire et au chef du bureau de la défense nationale et de la protection civile.
Tours, le 26 octobre 2022
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé : Nadia SEGHIER
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Préfecture - Cabinet du Préfet - 37-2022-10-26-00001 - Arrêté portant création d'une plateforme aérostatique TOURS Parc de la Gloriette- TOURAINE HELICOPTERE S.A.S 32 Préfecture d'Indre et Loire
37-2022-11-22-00002
Déclassement du domaine public ferroviaire -
CIVRAY-DE-TOURAINE 22-11-2022
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-11-22-00002 - Déclassement du domaine public ferroviaire - CIVRAY-DE-TOURAINE 22-11-2022 33 DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA OU0329-02
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1
Vu l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF notamment son article 18,
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l’article L 2111-9 du code des transports, notamment son article 3,
Vu l’Arrêté du ministre de l’Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d’information de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la délibération du conseil d’administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau,
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du président au directeur général adjoint clients et services
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et services au directeur territorial,
Vu l’avis du Conseil Régional de la Région Centre Val de Loire, en date du 03 mars 2022,
Vu l'autorisation de l’Etat en date du 09 novembre 2022,
Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-11-22-00002 - Déclassement du domaine public ferroviaire - CIVRAY-DE-TOURAINE 22-11-2022 34 DECIDE :
ARTICLE 1
Le bien bâti sis à CIVRAY DE TOURAINE (37150) rue d’Orget, tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur l’extrait de plan cadastral joint à la présente décision sous teinte orange, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE
Commune Lieu-dit
Références cadastrales Surface (m²)
Section Numéro
37079
CIVRAY DE
TOURAINE
Rue d’Orget F 3470 329
TOTAL 329
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée à la Préfète du Département d’Indre et Loire.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département d’Indre et Loire.
La présente décision sera publiée au bulletin Officiel de SNCF Réseau.
Fait à Orléans
Le 22 novembre 2022
SIGNE :
Francesca ACETO
Directrice territoriale
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-11-22-00002 - Déclassement du domaine public ferroviaire - CIVRAY-DE-TOURAINE 22-11-2022 35 Préfecture d'Indre et Loire
37-2022-11-14-00001
Arrêté portant modification membres CODERST
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-11-14-00001 - Arrêté portant modification membres CODERST 36 ARRÊTÉ SAIPP/BE/IOTA/22-04
portant modification de la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) d’Indre-et-Loire
La préfète du département d’Indre-et-Loire
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 141-1 à L. 141-3, et R. 141-21 à R. 141-26 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles R. 1416-1 à R. 1416-6 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment les articles R. 133-1 et suivants,
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment les articles 15 et 19 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 30 juin 2006 modifié par l’arrêté du 27 juin 2012 et fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 septembre 2021 portant nomination des membres du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, jusqu’au 30 juin 2024 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° SAIPP/BE/22-01 du 7 janvier 2022 portant modification de la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) d’Indre-et-Loire.
Vu l’arrêté préfectoral n° SAIPP/BE/IOTA/22-01 du 20 avril 2022 portant modification de la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) d’Indre-et-Loire.
Vu l’arrêté préfectoral n° SAIPP/BE/IOTA/22-03 du 2 juin 2022 portant modification de la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) d’Indre-et-Loire.
Vu le courrier de monsieur le Maire de Saint-Pierre-des-Corps du 26 octobre 2022 portant modification du représentant de la commune pour siéger au sein du CODERST ;
Considérant qu’il y a lieu, dans ces conditions, de modifier la composition des membres désignés pour siéger jusqu’au 30 juin 2024, date à laquelle le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques sera renouvelé dans sa totalité ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire,
ARRÊTE
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-11-14-00001 - Arrêté portant modification membres CODERST 37 Article 1er Le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires présidé par la
préfète ou son représentant est modifié et désormais composé comme suit:
EN FORMATION PLÉNIÈRE
Représentants des services de l’Etat
- deux représentants de la Direction Départementale des Territoires - un représentant de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
- un représentant de la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
- un représentant de la Direction Départementale de la Protection des Populations - un représentant du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
Représentants de l’Agence Régionale de Santé
- le directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Centre-Val de Loire ou son représentant
Service départemental d’Incendie et de Secours (SDIS)
- le directeur départemental du SDIS ou son représentant
Représentants des Collectivités Territoriales
• Conseil Départemental :
Titulaires :
- Mme Valérie GERVES, Conseillère Départementale du canton de Loches - M. Franck CHARTIER, Conseiller Départemental du canton de Chinon Suppléants
- Mme Barbara DARNET-MALAQUIN, Conseillère Départementale du canton de Tours 3 - Mme Sabrina HAMADI, Conseillère Départementale du canton de Tours 4
• Communes
Titulaires - M. Claude COURGEAU, maire de POCE-SUR-CISSE
- Mme Blandine BENOIST, maire de NEUILLE-LE-LIERRE
- M. Alain GARCIA, adjoint au maire de SAINT-PIERRE-DES-CORPS
Suppléants - M. Didier GODOY, Maire d’AVOINE
- M. Loïc BABARY, maire de REIGNAC-SUR-INDRE
- M. Christian GATARD, maire de CHAMBRAY-LES-TOURS
Représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement, des membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence de la commission et des experts dans ces mêmes domaines
Représentants des Associations agréées de protection de la nature et de défense de l'environnement
Titulaire - M. Gérard VAN OOST, membre de l'association SEPANT Suppléant - M. Jean-Dominique BOUTIN, membre de l'association SEPANT
Représentants des organisations de consommateurs
Titulaire - M. Gilles GAULIER, membre de l'UFC QUE CHOISIR Suppléant - M. Jean-Marc PERARNAU, membre de l'UFC QUE CHOISIR
Représentants de la fédération départementale des associations agréées de pêche Titulaire - M. Daniel MARQUET, membre de la Fédération de Pêche d'Indre et Loire Suppléant - M. Dominique DUVOUX, membre de la Fédération de Pêche d'Indre et Loire
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-11-14-00001 - Arrêté portant modification membres CODERST 38 Représentants de la profession agricole
Titulaire - M. Cédric RAGUIN, membre de la Chambre d'Agriculture Suppléant - M. Benoît LATOUR, membre de la Chambre d'Agriculture
Représentants de la profession du bâtiment
Titulaire - Mme Isabelle JUMEAU, membre de la Chambre des Métiers Suppléant - M. Bruno GOULAY, membre de la Chambre des Métiers
Représentants des industriels exploitants d'installations classées Titulaire - Mme Michaëlle WALLEE, membre de la chambre de commerce et d’industrie 37 Suppléant - Mme Malika BOUHNIK, membre de la Chambre de Commerce et d'Industrie 37
Ingénieurs en prévention des risques industriels - hygiène sécurité et environnement Titulaire - M. Didier REMONT, Directeur d'Agence, SOCOTEC Environnement et Sécurité - Centre Val de Loire, représentant de FILIANCE
Suppléant - M. Sylvain GOUGEON, Responsable d'activités ICPE/SSP, SOCOTEC Environnement et Sécurité - Centre Val de Loire, représentant de FILIANCE
INOVALYS Tours
Titulaire - M. Bruno CAROFF, directeur général Inovalys Tours et pharmacien biologiste Suppléant - Mme Marlène HEURTAULT, responsable laboratoire et ingénieure chimiste
Personnalités qualifiées
Titulaire -M. Stéphane ROSSOLIN, vétérinaire
Suppléant --M. Marc SAUVAGE, vétérinaire
Titulaire - Mme Hélène GALIA, hydrogéologue agréée
Suppléant - M. Nicolas MARIETTE, hydrogéologue agréé
Titulaire - M. Antoine BRAY, membre du conseil de l'ordre des médecins Suppléant - M. Thomas RUFIN, membre du conseil de l'ordre des médecins
Titulaire - M. Jérome VIALE, membre du conseil de l'ordre des pharmaciens Suppléant - Mme Florence LESLE, membre du conseil de l'ordre des pharmaciens
Article 2
EN FORMATION INSALUBRITÉ
Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques- formation
Insalubrité, présidé par le Préfet ou son représentant, est composé comme suit :
Représentants des services de l’Etat
- le Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire ou son représentant, - le chef du bureau de la défense nationale et de la protection civile ou son représentant à la préfecture d’Indre-et-loire
Représentant de l’Agence Régionale de Santé
- le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val-de-Loire ou son représentant,
Représentants des collectivités territoriales
Titulaires - M. Alain GARCIA, adjoint au maire de SAINT-PIERRE-DES-CORPS - M. Franck CHARTIER, conseiller délégué
Suppléants - M. Loïc BABARY, maire de REIGNAC-SUR-INDRE
- Mme Sabrina HAMADI, conseillère départementale
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-11-14-00001 - Arrêté portant modification membres CODERST 39 Représentants d’associations et d’organismes dont 1 représentant d’associations d’usagers et
1 représentant de la profession du bâtiment
Titulaire - M. Gilles GAULIER, membre de l'UFC QUE CHOISIR Suppléant - M. Jean-Marc PERARNAU, membre de l'UFC QUE CHOISIR Titulaire - Mme Marie-Rose RIQUET, membre de l'association Consommation Logement et Cadre de Vie Touraine
Titulaire - M. René GUYOT, membre de l'association ORGECO Familles rurales de Touraine Suppléant - M. Jean-Pierre MESLET, membre de l’association ORGECO Familles rurales
Titulaire - Mme Isabelle JUMEAU, membre de la Chambre des Métiers Suppléant - M. Bruno GOULAY, membre de la Chambre des Métiers
2 personnalités qualifiées dont un médecin
Titulaire - M. Antoine BRAY, membre du conseil de l'ordre des médecins Suppléant - M. Thomas RUFIN, membre du conseil de l'ordre des médecins
Titulaire - M. Jérome VIALE, membre du conseil de l'ordre des pharmaciens Suppléant - Mme Florence LESLE, membre du conseil de l'ordre des pharmaciens
Article 3
Sous réserve des dispositions de l’alinéa suivant, les membres de la commission et de sa formation spécialisée sont nommés jusqu'au 30 juin 2024. Le présent arrêté préfectoral entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs.
Tout membre de la commission ou de sa formation spécialisée qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4
Les arrêtés préfectoraux susvisés portant nomination des membres du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques d'Indre-et-Loire susvisés, sont abrogés.
Article 5
Madame la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé à chacun des membres, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et- Loire, ainsi que sur le site internet ( www.indre-et-loire.gouv.fr).
Tours, le 14 novembre 2022
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale,
[SIGNE]
Nadia SEGHIER
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-11-14-00001 - Arrêté portant modification membres CODERST 40