Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - 2025 dec 44 modification de l acte constitutif de
Acte - 2023dec 32 modification acte constitutif regie cen
Déliberation - decision ndeg2026 006 modification acte constituti
Déliberation - Decision ndeg2023 038 Modification de l acte cons
Déliberation - Decision ndeg2023 038 Modification de l acte cons
Déliberation - decision ndeg2026 006 modification acte constituti
Acte - Acte constitutif REGIE D AVANCE
Acte - D2026 87 Modification acte constitutif regie Enfan
Acte - 2026 071 modification acte constitutif regie centr
Acte - 2026 072 modification acte constitutif regie melc
Acte - 2026 dec 12 modification acte constitutif regie avance signe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chanteloup-les-Vignes.
Lien du pdf (Acte - 2026 dec 12 modification acte constitutif regie avance signe)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Banque,
DEPARTEMENT DES YVELINES
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Secrétariat Général
2026-DEC-012
DECISION
MODIFICATION DE L’ACTE CONSTITUTIF
DE LA REGIE D’AVANCE
DE CHANTELOUP-LES-VIGNES
Le Maire de la Commune de Chanteloup-les-Vignes,
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu la délibération N°2017-DEL-75 du Conseil municipal en date du 22 novembre 2017 mettant en œuvre le RIFSEEP,
Vu la décision 2023-DEC-88 en date du 1er décembre 2023 portant modification de la régie d’avance de Chanteloup les Vignes,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 2 juin 2020 autorisant le maire à créer, modifier ou supprimer des régies communales en application de l’article L.2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 13 mars 2026,
Considérant qu’il convient de remettre à jour les données de la régie d’avance,
Considérant que la présente décision modifie la décision 2023-DEC-88 en date du 1er décembre 2023, ,
ARRETE
Article 1 :
Il est institué une régie d’avances auprès du service du guichet unique de la commune de Chanteloup-les- Vignes.
Article 2 :
Cette régie est installée au Guichet Unique, sur le parking de l’espace culturel Paul Gauguin, 2 rue Paul Gauguin 78570 Chanteloup-les-Vignes. Article 3 :
La régie d’avance paie les dépenses suivantes :
Frais médicaux (consultation, pharmacie…)
Alimentation
Fournitures diverses, dont reproduction de clés
Matériaux et matériels pour les interventions d’urgence dans les bâtiments (plomberie, électricité, menuiserie, maçonnerie) – achat limité à 100€
Acquisition de petits matériels
Réparation de matériels (téléphone, électoportatif…)
Droit d’entrée (musée, cinéma, piscine, parc…)
Frais de transport (billet d’avion, train et de transport en commun)
Carburant
Frais d’impression
Frais d’affranchissement
Hébergement dans le cadre de séjour organisé par la commune
Frais d’immatriculation et vignette crit’air
Article 4 :
Les dépenses désignées à l’article précédent sont payées selon les modes de règlement suivants :
Numéraire
Carte bancaire
Article 5 :
Un compte de dépôt de fonds (DFT) est ouvert auprès de la DDFIP des Yvelines au nom de la régie d’avance de Chanteloup-les-Vignes.
Article 6 :
L’intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.
Article 7 :
Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 2000€.
Article 8 :
Le régisseur est tenu de verser auprès du service des finances de la commune la totalité des pièces justificatives des dépenses aux fins de mandatement tous les mois.
Article 9 :
Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement.
Article 10 :
Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.
Article 11 :
Le Maire et le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Article 12 :
La présente décision sera transmise à :
La Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
Le Comptable Public
Fait à Chanteloup-les-Vignes, le 30/03/2026
Le Maire
Catherine ARENOU