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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Acte - 2026 071 modification acte constitutif regie centrale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Banque,
DÉCISION DU MAIRE N° 2026-071
DECISION MODIFICATIVE DE LA RÉGIE CENTRALE DE RECETTES RR 208-171
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment l’article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du
23 mars 2022 ; relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la
création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu la délibération du conseil municipal n°17-24-01 du 7 décembre 2017 portant délégation de
compétence au Maire et l’autorisant à créer, modifier et supprimer des régies communales en
application de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal n°20-01-04 relatif à la délégation de compétences du
conseil Municipal au Maire.
Vu la décision du Maire n°99-13 du 9 mars 1999 instituant une régie de recettes globale
« redevances et droits des services à caractère périscolaire, enseignement et social » ;
Vu la décision du Maire n°2001-85 du 19 décembre 2001 portant modification pour donner suite
au passage à l’euro ;
Vu la décision du Maire n°2004-38 du 11 octobre 2004 augmentant le montant de la régie de
recettes ;
Vu la décision du Maire n°2009-26- du 24 juin 2009 portant modification de la régie de recette
susvisée ;
Vu la décision du Maire n°2011-54 du 22 septembre 2011 modifiant le montant maximum
d’encaissement ;
Vu la décision du Maire n°2016-020 du 3 mai 2016 modifiant les moyens de recouvrement ;
Vu la décision du Maire n°2018-032 du 26 juillet 2018 modifiant l’adresse et les modes de
paiements ; Vu la décision du Maire n°2019-029 du 2 juillet 2019 modifiant le montant de l’encaisse et
constituant un fonds de caisse de la régie centrale « Redevances et droits à caractères
périscolaire, enseignement et social »
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire, en date du 15 juillet 2026.
Considérant la mise en place d’une activité de coworking par la ville dans le quartier du village.
Considérant que ce service fait l’objet d’une facturation aux usagers sur la base d’une grille
tarifaire validée par le conseil municipal,
Considérant la nécessité de rattacher les recettes issues de cette activité à la régie centrale de
recettes existante pour les services éducation, périscolaire et social.
DECIDIONS
ARTICLE 1 :
Il est institué une régie centrale de recettes auprès de la Maison de l’éducation, des Loisirs et de la Culture REGIE CENTRALE portant le numéro 208/171
A) Participations familiales aux prestations suivantes :
Restauration Scolaire
Accueils Périscolaires
Restauration Seniors
Centre de loisirs communal
Crèches Collective
Séjours / colonies de vacances/ mini séjours
L'antenne Jeunes ;
Repas adultes
B) Participations des usagers :
Sorties Et Activités Municipales
La régie encaisse les participations perçues lors :
• des sorties culturelles ;
• des sorties de loisirs ;
• des ateliers ;
• des animations ;
• des activités organisées par la commune.
C) Droits Divers :
• Coworking • Les droits de place, de voirie et affichage.
• Les participations perçues pour le prêt de matériel et/ou salles
• Les cautions en cas de casse de matériel et /ou défaut d’entretien. • Loyers et redevances d’occupation pour usage des logements communaux. (Domaine public et privé communal).
ARTICLE 2 :
Cette régie est installée à la maison de l’éducation, des loisirs et de culture située au 64
boulevard des Chasseurs à Courdimanche.
ARTICLE 3 :
La régie encaisse les produits suivants : participations familiales perçues pour les prestations
mentionnes à l’article 1er
ARTICLE 4 :
Le recouvrement des recettes s'effectue :
• en espèce ;
• par chèque bancaire ;
• par CESU ;
• par carte bancaire ;
• par prélèvement automatique ;
• par paiement en ligne ;
Le justificatif d’encaissement sera précisé pour chaque type de recettes.
ARTICLE 5 :
Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 130 000 euros.
ARTICLE 6 :
Le fonds de caisse est de 200€
ARTICLE 7 :
Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire le montant de l’encaissement
dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 5 et au minimum une fois par mois.
ARTICLE 8 :
Le régisseur est tenu de verser au comptable public la totalité des pièces justificatives de
dépenses et de recettes, au moins une fois par mois.
ARTICLE 9 :
Le régisseur sera désigné par le Maire, sur avis conforme du receveur municipal.
ARTICLE 10 :
Le régisseur percevra, conformément à la législation en vigueur, une indemnité de
responsabilité dont le montant est fixé dans l’arrêté de nomination selon la réglementation en
vigueur. ARTICLE 11 :
Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé
dans l’arrêté de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 12 :
Un compte de dépôt de fonds (DFT) est ouvert au nom du régisseur auprès de la Direction
départementale des finances publiques du Val d’Oise.
ARTICLE 13 :
La présente décision sera inscrite au registre des décisions du Maire et communication en sera
faite aux membres du Conseil municipal.
ARTICLE 14 :
La Directrice générale des services et le comptable du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera transmise à :
• Monsieur le Préfet du Val d'Oise,
• Les services du comptable public,
• La régisseur titulaire et l’ensemble des mandataires et suppléants de la régie centrale de
recettes.