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Déliberation - DEL 26 07
Déliberation - DEL 26 10
Déliberation - DEL 26 41
Déliberation - DEL 26 42
Déliberation - DEL 26 33
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marly.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 26 33)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LIBERTÉ
- ÉGALITÉ
- FRATERNITÉ
Date
de
convocation kAX
02
AVRIL
2026
Date
d'affichage kXX
02
AVRIL
2026
Nombre
de
Conseillers RARE
En
exercice....33
Présents...
30
Votants….…33 N°
DEL-26-33 Objet kkAkX
Acquisition
de
la
parcelle
non
bâtie
B
2163p
appartenant
à
la
SCI
groupe
SOS
Seniors
Envoyé
en
préfecture
le 05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/05/2026
S
[
5
=
=
Publié
le
GSI0S\
26
Département
du
|
5:
059-215903832-20260415-DEL_26_33-DE
COMMUNE
DE
MARLY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
15
avril
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
quinze
avril
à
dix-huit
heures,
le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
le
Maire,
M.
Jean-Noël
VERFAILLIE.
Étaient
Présents
:
Jean-Noël
VERFAILLIE,
Maire
-
Sabine
SACLEUX,
1*°
adjointe
—
Serge
MOREAU,
Céline
PLATEEL-THUIN,
Patrick
LEMAIRE,
Laurence
MOREL,
Jimmy
LEGRAIN,
Isabelle
DUPONT,
Thomas
JORIEUX,
Edwige
PAYE-BEN
YASMINA,
adjoints
-
Jean-Paul
CLEMENT,
Jeanne-Marie
BINOT,
Joël
QUENTIN,
Annie
MACKE,
Eric
LANTOINE,
Aurore
FARENEAU-FOURNIER,
Joël
BOUTE,
Frédérique
VISTE,
Frédéric
BROUTIN,
Nathalie
KOSOLOSKY,
Bruno
LECLERCQ,
Priscilla
REMY,
David
CALONNE,
Estelle
BOUTE,
Clément
LEFEVRE,
conseillers
municipaux
délégués
-
Jérôme
LEMAN,
Virginie
MELKI-TETTINI,
Ludovic
MORTAGNE,
Elodie
THIEME,
Laurent
JEANNAS,
conseillers
municipaux.
Étaient
absents
excusés
:
Karim
BERBACHE,
conseiller,
avait
donné
procuration
à
Jérôme
LEMAN,
conseiller. Malika
LERICHE,
conseillère,
avait
donné
procuration
à
Laurent
JEANNAS,
conseiller. Marie-Christine
MINCHILLI,
conseillère,
avait
donné
procuration
à
Elodie
THIEME,
conseillère.
Secrétaire
de
séance
: Estelle
BOUTE Envoyé
en
préfecture
le
05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/05/2026
S
L
3
Publié
le
©S
los
1 Lo8
6
ID
: 059-215903832-20260415-DEL_26_33-DE
COMMUNE
DE
MARLY
(59)
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
15
avril
2026
Rapport
:
Parmi
les
nombreux
projets
portés
par
la
ville
figure
le
réaménagement
de
la
Rue
Jules
Guesde. Cette
rue,
sans
issue,
dessert
les
habitations
et
garages
de
la
rue
et
de
la
placette
mais
a
aussi
un
usage
de
passage
pour
la
dépose
et
reprise
des
enfants
fréquentant
l'école
Jules
Henri
Lengrand. Plusieurs
fois
par
jour,
cette
impasse
est
donc
encombrée
d’une
circulation
et
d’un
stationnement
anarchique.
Le
projet
prévoit
un
réaménagement
de
la voirie,
des
trottoirs
et du
stationnement
existant.
Il est
aussi
envisagé
une
extension
de
la zone
destinée
au
parking.
Cette
extension
de
la
zone
de
stationnement
nécessite
une
acquisition
foncière
auprès
de
la
SCI
groupe
SOS
Séniors.
Une
partie
de
l'espace
enherbé
qui
longe
la
maison
de
retraite
permettra
la
réalisation
de
17
places
de
stationnement.
Le
plan
ci-dessus
présente
un
projet
en
cours
d'élaboration
qui
pourra
être
amené
à
évoluer/
eiffage.
Afin
de
permettre
la
réalisation
de
ces
aménagements,
la
ville
a
fait
une
proposition
amiable
d'acquisition
d'une
bande
d'une
surface
de
399
m?
pour
un
prix
de
15
960
€
HT.
Suite
à
un
accord
autour
du
plan
projet
de
division
foncière
réalisé
par
la
société
Gexpéo
en
date
du
03
novembre
2025,
la
SCI
groupe
SOS
Séniors
a
accepté
la
proposition
de
la ville.
A TTTUR
Plan
de
projet
de
division,
gexpeo,
3/11/2025
Ainsi, Vu
les
articles
L.1311-9
à
L.1311-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
portant
sur
la
consultation
de
l'Etat
et
du
service
des
domaines
;
213 Envoyé
en
préfecture
le
05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 05/05/2026
Publié le
OS
6 S (2226
SLGF
ID :
059-215903832-20260415-DEL_26_33-DE
Vu
l'article
L.1311-13
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
portant
sur
la
forme
des
actes
;
Vu
l'article
L.2122-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
fixe
les
attributions
exercées
au
nom
de
la
commune
;
Vu
les
articles
L.2241-1
et
L.2241-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
portant
sur
les
acquisitions
immobilières
;
Vu
l'article
L.1111-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques ;
Vu
l'avis
des
Domaines
en
date
du
04
novembre
2025
et
considérant
la
charte
de
l'évaluation
du
Domaine
;
Vu
le
découpage
foncier
réalisé
par
la
société
Gexpéo,
géomètre
expert
à
Valenciennes,
en
date
du
03
novembre
2025.
Considérant
le
projet
rappelé
ci-dessus
;
Considérant
que
la
SCI
Groupe
SOS
Séniors
et
la
ville
se
sont
accordées
pour
une
acquisition
amiable
de
la
parcelle
provisoire
B
2163p1
d'une
contenance
de
399
m?
à
un
prix
d'acquisition
de
15
960
€
HT;
Considérant
que
les
frais
d'actes,
taxes
et
autres
accessoires
seront
à
la
charge
de
la ville
;
Il est
proposé
aux
membres
du
conseil
municipal
:
-__
d'approuver
l'acquisition
de
la
parcelle
B
2163p1
d'une
contenance
de
399
m?
pour
une
valeur
de
15
960
€
hors
frais
de
notaire
et
autres
frais,
-__
d’'incorporer
la
parcelle
B
2163p1
dans
le
domaine
public
communal,
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou
l'élu
délégué
à
signer
tout
acte
relatif
à
cette
acquisition
et
notamment
l'acte
authentique
d'acquisition
sous
la
forme
notariée
à
intervenir.
Tous
frais
de
cession
seront
supportés
par
l'acquéreur,
-__
d'inscrire
les
crédits
nécessaires
à
l'acquisition
au
budget
correspondant.
le
Conseil
Municipal,
Ouiï
l'exposé
de
Madame
Céline
PLATEEL-THUIN,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l’unanimité,
- ADOPTE
la
proposition.
La
secrétaire
Estelle
BOUTE
E
Transmis
en
sous-préfecture
le
SS\NSALIE...
Document
exécutoire
à compter
du
BSUSIGTE. Envoyé
en
préfecture
le
05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/05/2026
CL
L
6
Publié le
GS10S\2226
ID : 059-215903832-20260415-DEL_26_33-DE
EM
EE
RÉPUBLIQUE
+
FRANÇAISE Liberté
FINANCES
PUBLIQUES
Égalité Fraternité Direction
Générale
Des
Finances
Publiques
Le
04/11/2025
Direction
régionale
des
Finances
Publiques
des
Hauts-
de-France
et
du
département
du
Nord
Pôle
d'évaluation
domaniale
Le
Directeur
régional
des
Finances
publiques
82
avenue
JF
Kennedy
CS
51801
59881
Lille
cedex
9
POUR
NOUS
JOINDRE
Affaire
suivie
par
: Christo
Courriel
: drfip59.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone
: 03
20
62
80
3
Réf
DS:27518470
Réf
OSE
: 2025-80757
Nature
du
bien
:
Adresse
du
bien
:
Valeur
:
Monsieur
le
Maire
Hôtel
de
ville
5
Place
Gabriel
Péri
59770
Marly
phe
Bonnel
AVIS
DU
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VÉNALE
Terrain Rue
Jules
Guesde
59770
Marly
15
960
€,
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10
%
(des
précisions
sont
apportées
au
paragraphe
« détermination
de
la
valeur
») Envoyé
en
préfecture
le 05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/05/2026
s
L
G
Publié le
OS10S
| os
1-
CONSULTANT
ID : 059-215903832-20260415-DEL_26_33-DE
affaire
suivie
par
: Mme
LABRE
2 -
DATES
de
consultation
:
03/11/2025
le cas
échéant,
du
délai
négocié
avec
le
consultant
pour
émettre
l'avis:
Néant
le cas
échéant,
de
visite
de
l'immeuble :
Néant
du
dossier
complet
:
03/11/2025
3 - OPÉRATION
IMMOBILIÈRE
SOUMISE
À
L'AVIS
DU
DOMAINE
3.1.
Nature
de
l'opération
Acquisition
:
Amiable
x
par
voie
de
préemption
[]
par
voie
d'expropriation
[]
3.2.
Nature
de
la
saisine
Réglementaire
:
NA
Facultative
mais
répondant
aux
conditions
dérogatoires
prévues
en
annexe
3
de
|[]
l'instruction
du
13
décembre
2016':
Autre
évaluation
facultative
(décision
du
directeur,
contexte
local...)
CO
3.3.
Projet
et
prix
envisagé
La
ville
souhaite
acheter
au
groupe
SCI
groupe
SOS
seniors
une
surface
d'environ
399
m?
de
la
parcelle
B2163.
L'objectif
est
d'intégrer
ce
foncier
au
domaine
public
afin
de
procéder
à
l'aménagement
d'une
zone
de
stationnement.
Le
principe
de
l'opération
a
été
accepté
par
le
propriétaire
du
foncier
sans
que
des
négociations
financières
aient
eu
lieu.
La
nouvelle
parcelle
est
en
cours
de
création
Actualisation
de
l'avis
2025-59383-59968
du
10/09/2025
suite
à
plan
du
géomètre
du
03/11/2025.
—
1
Voir
également
page
17
de
la Charte
de
l'évaluation
du
Domaine Envoyé
en
préfecture
le
05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/05/2026
G
Publié
le
OS
{165}
22$
SL
ID
:059-215903832-20260415-DEL_26_33-DE
4
- DESCRIPTION
DU
BIEN
4.1.
Situation
générale
Commune urbaine
jouxtant
Valenciennes
et
comptant
environ
12
000
habitants
4.2.
Situation
particulière
-
environnement
- accessibilité
- voirie
et
réseau
Proximité
du
centre-ville
de
Marly
et
de
ses
services.
Accès
rapide
à
la
D73
et
aux
autoroutes.
Réseaux
à
proximité.
4.3.
Références
cadastrales
L'immeuble
sous
expertise
figure
au
cadastre
sous
les
références
suivantes
:
Commune
Parcelle
Adresse/Lieudit
Superficie
(m?)
Nature
réelle
Marly
B 2163p
Rue
Jules
Guesde
399/4212
Terrain
d’une
résidence
TOTAL
399
4.4.
Descriptif
Emprise
de
399m?
environ
à extraire
de
la
parcelle
cadastrée
B
2163
servant
d’assise
à
une
résidence
pour
seniors
(EHPAD
les
Magnolias).
Situation
partiellement
en
zone
bleue
au
PPRI
: zones
constructibles
sous
réserve
du
respect
de
certaines
conditions
adaptées
au
risque
ainsi
identifié.
Le
tènement
à
acquérir
représente
un
terrain
de
forme
régulière,
trapézoïdale,
disposant
d'une
façade
d'environ
50m
sur
la
rue
Jules
Guesde,
voie
publique
réputée
équipée.
Sa
profondeur
est
d'environ
8 à 9m.
L'emprise
est
en
nature
actuelle
d'espace
vert
enherbé,
planté
d'un
arbre
et
bordé
par
un
grillage
qui
délimiterait
la
portion
de
terrain
cédée.
Elle
est
également
concernée
par
une
déclivité
pouvant
atteindre
1,50m
par
rapport
à
la
chaussée
et
par
un
escalier
servant
d'accès
à
la
résidence. Envoyé
en
préfecture
le
05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/05/2026
La
cession
de
cette
emprise à
la
ville
n'apparaît
pas
devoir
entraîne
Publiéle
O S\OS|
tof
S'LOT
ID : 059-215908832-20260415-DEL_26_33-DE
existant
ou
du
terrain
restant
la
propriété
de
SCI
groupe
SOS
Seniors.
En
effet,
la
proximité
de
l'EHPAD
limite
fortement
les
possibilités
de
construction
sur
celle-ci.
Il
convient
de
noter
que
l'aménagement
d'une
zone
de
stationnement
par
la
ville
pourrait
valoriser
l'immeuble
sis
sur
la
parcelle
B
2163
et
que
la
cession
de
ce
terrain,
déjà
délimité
par
un
grillage
posé
par
le
propriétaire
actuel,
pourrait
s'assimiler
à
un
transfert
de
charges
d'entretien.
La
forme
de
cette
emprise,
sa
déclivité,
ses
dimensions
modestes,
l'absence
directe
des
réseaux
ne
permettent
pas
de
la
qualifier
de
terrain
à
bâtir
au
sens
de
l'article
L 322-3
du
code
de
l’'expropriation. L'emprise
peut
être
assimilée
à
un
terrain
d'agrément
privilégié.
+
TE Dan ar5ee EU
LES
PES
GUESS
DORE
SAMERON GPHCEDDE AU HER
‘
uno
#
\
Ê
|
Eu
D
core vie
\
inst
{nm
\
réseau
27 ages
\
Ant
cméaerus
EPHAD
Lee Magnolas
LL"
| |
corne GuAY
acieRourE 808 vos
…
\
Sata
—
\ \
uses
1
ROUE aSEA-
Eur parus à a parie A2 7296
î Envoyé
en
préfecture
le
05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/05/2026
Publéle
OS 1Q51
2
6
SLO
ID
: 059-215903832-20260415-DEL_26_33-DE
4.5.
Surfaces
du
bâti
Néant 5
—
SITUATION
JURIDIQUE
5.1.
Propriété
de
l'immeuble
SCI
groupe
SOS
Seniors
5.2.
Conditions
d'occupation
Libre 6
- URBANISME
6.1.Règles
actuelles
Classement
au
PLU
| en
zone
UA
a
6.2.Date
de
référence
et
règles
applicables
PLU
|
approuvé
par
conseil
communautaire
du
11/03/2021,
devenu
opposable
à
partir
du
01/04/2021. 7 - MÉTHODE(S)
D'ÉVALUATION
MISE(S)
EN
ŒUVRE
Compte
tenu
de
la
nature
du
bien,
la
méthode
par
comparaison
est
privilégiée
8
- MÉTHODE
COMPARATIVE
8.1.
Études
de
marché
Termes
de
comparaison
Biens
non
bâtis
- valeur
vénale
date
commune
surface
terrain
/ |
urba-
:
ue
;
NET
pee
cadastre
SdP
Fée
prix
Prix/m
Observations
1 |
27/08/2024 |
St Saulve,
rue
R Salengro
AT
217
363
-
UA
30800
84,85
Terrain
longeant
groupe
scolaire
2 | 13/01/2023 | st Sauive, allée Ronsard
AY 551 |
144
=
UA
4800
|
33,33
ER
commune
.
;
AL 592-
:
3 |
19/04/2024 |
Valenciennes,
rue
H
Durré
591.599
279
-
UD
25000
89,61
Beau
rectangle
à
rue
4 | 22/01/2025
Ré
Allée
dés]
sos
179
-
uD
7200
40,22
Vente
SIGH, espace
vert
5 |
24/06/2022 |
St
Saulve,
rue
Louis
Blériot
AW
517
122
-
UB
4880
40
Vente
Escaut
Habitat,
espace
vert
moyenne
57,60
médiane
40,22 Envoyé
en
préfecture
le
05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 05/05/2026
Publié le GS OS
| C2"
SO
Cessions
de
voiries
et
assimilés
valeur
vénale
ID
:059-215903832-20260415-DEL_26_33-DE
date
commune
surface
terrain
/ |
urba-
à
FER
:
N
mutation
dresse
cadastre
SdPp
one
prix
Prix/m
Observations
1 |
27/04/2022 |
Rue
F.Mitterand
Saultain
U2232
|
38311
=
uCb
À
-
Voiries
et
espaces
verts
2 |
12/07/2022 |
Rue
du
Hainaut
Onnaing
B
7887
944
Dé
UBb
1
&
Voiries
3
12/03/2020
[RU
des
Archers. |
2162
|
546
-
[ukus
1
-
Voiries et trottoirs
Valenciennes
4 |
14/10/2022 |
Chasse
royale,
valenciennes
AC
672 |
12097
-
UR
1
-
Voiries,
parkings,
espaces
verts
5 |
19/11/2021 |
Préseau,
rue
P
Bonduelle
U
3328
60
-
UA
1
-
Espace
vert
—
6 |
04/11/2022 |
Valenciennes,
rue
Roseraie
AB
814
88
-
UR
1
.
Esp.vert,
trottoir,
aire
asphaltée
1
=
moyenne
1
-
dominante
8.2.
Analyse
et
arbitrage
du
service
- Termes
de
référence
et valeur
retenue
Compte
tenu
de
ces
éléments
et
sous
réserve
de
visite,
retenu
la
valeur
unitaire
de
40
€
/
m°?,
proche
de
la
médiane
des
termes,
et
sous
la
moyenne
compte
tenu
de
la
déclivité,
soit
: 40
x
399
=
15
960
€
Une
acquisition
à
hauteur
de1
€
n'appellerait
pas
d'observation
de
la
part
du
service
du
Domaine.
Il
est
précisé
que
s'agissant
d'une
acquisition
dont
le
montant
est
inférieur
à
180
000
€,
l'avis
domanial
n'est
pas
requis.
9
- DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VÉNALE
—
MARGE
D'APPRÉCIATION
L'évaluation
aboutit
à
la
détermination
d'une
valeur,
éventuellement
assortie
d'une
marge
d'appréciation,
et
non
d'un
prix.
Le
prix
est
un
montant
sur
lequel
s'accordent
deux
parties
où
qui
résulte
d'une
mise
en
concurrence,
alors
que
la
valeur
n'est
qu'une
probabilité
de
prix.
La
valeur
vénale
du
bien
est
arbitrée
à 15
960
€.
Elle
est
exprimée
hors
taxe
et
hors
droits.
Cette
valeur
est
assortie
d’une
marge
d'appréciation
de
10
%
portant
la valeur
maximale
d'acquisition
sans
justification
particulière
à 17
500
€
(arrondie).
La
marge
d'appréciation
reflète
le
degré
de
précision
de
l'évaluation
réalisée
(plus
elle
est
faible
et
plus
le
degré
de
précision
est
important).
De
fait,
elle
est
distincte
du
pouvoir
de
négociation
du
consultant.
Dès
lors,
le
consultant
peut,
bien
entendu,
toujours
acquérir
à
un
prix
plus
bas
sans
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale.
Par
ailleurs,
sous
réserve
de
respecter
les
principes
établis
par
la
jurisprudence,
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
leurs
établissements
publics
ont
la
possibilité
de
s'affranchir
de
Cette
valeur
par
une
délibération
ou
une
décision
acquérir
à
un
prix
plus
élevé. Envoyé
en
préfecture
le
05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 05/05/2026
Publié le
OS
106$}
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S'
LOF
10
-
DU
RÉ
E
DE
VALI DITÉ
ID
: 059-215903832-20260415-DEL_26_33-DE
Cet
avis
est
valable
pour
une
durée
de
18
mois.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
nécessaire
si
l'accord*
des
parties
sur
la
chose
et
le
prix
(article
1583
du
Code
Civil)
n'intervenait
pas
ou
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
ce
délai.
*pour
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
la
décision
du
conseil
municipal
ou
communautaire
de
permettre
l'opération
équivaut
à la
réalisation juridique
de
celle-ci,
dans
la
mesure
où
l'accord
sur
le
prix
et
la
chose
est
créateur
de
droits,
même
si
sa
réalisation
effective
intervient
ultérieurement.
En
revanche,
si
cet
accord
intervient
durant
la
durée
de
validité
de
l'avis,
même
en
cas
de
signature
de
l'acte
authentique
chez
le
notaire
après
celle-ci,
il est
inutile
de
demander
une
prorogation
du
présent
avis.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
également
nécessaire
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à
changer
au
cours
de
la
période
de
validité
du
présent
avis.
Aucun
avis
rectificatif
ne
peut,
en
effet,
être
délivré
par
l'administration
pour
prendre
en
compte
une
modification
de
ces
dernières. Envoyé
en
préfecture
le
05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/05/2026
Publié
le
S
L
Gr
ID
: 059-215903832-20260415-DEL_26_33-DE
11
- OBSERVATIONS
L'évaluation
est
réalisée
sur
la
base
des
éléments
communiqués
par
le
consultant
et
en
possession
du
service
à la
date
du
présent
avis.
Les
inexactitudes
ou
insuffisances
éventuelles
des
renseignements
fournis
au
pôle
d'évaluation
domaniale
sont
susceptibles
d'avoir
un
fort
impact
sur
le
montant
de
l'évaluation
réalisée,
qui
ne
peut
alors
être
reproché
au
service
par
le
consultant.
Il
n'est
pas
tenu
compte
des
surcoûts
éventuels
liés
à
la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols. 12
- COMMUNICATION
DU
PRÉSENT
AVIS
À
DES
TIERS
ET
RESPECT
DES
RÈGLES
DU
SECRET
PROFESSIONNEL
Les
avis
du
Domaine
sont
communicables
aux
tiers
dans
le
respect
des
règles
relatives
à
l'accès
aux
documents
administratifs
(loi
du
17
juillet
1978)
sous
réserve
du
respect
du
secret
des
affaires
et
des
règles
régissant
la
protection
des
données
personnelles.
Certaines
des
informations
fondant
la
présente
évaluation
sont
couvertes
par
le
secret
professionnel. Ainsi,
en
cas
de
demande
régulière
de
communication
du
présent
avis
formulée
par
un
tiers
ou
bien
de
souhait
de
votre
part
de
communication
de
celui-ci
auprès
du
public,
il
vous
appartient
d'occulter
préalablement
les
données
concernées.
Pour
le
directeur
régional
des
Finances
Publiques
Des
Hauts
de
France
et
du
département
du
Nord
et
par
délégation
,
l'inspecteur
des
finances
publiques
Êe Christophe
BONNEL
L'enregistrement
de
votre
demande
a
fait
l’objet
d'un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques. % F 1 x, | Mssene
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