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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2017 10 001
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2017 10 001)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Animaux,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°41-2017-10-001
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2017 Sommaire
PREFECTURE
41-2017-09-28-002 - Arrêté préfectoral du 28 sept 2017 organisant l'enquête publique, du
6 novembre au 8 décembre 2017, sur le projet de modification du périmètre protection
dudomaine national Chambord (4 pages) Page 4
ARS CENTRE
41-2017-09-18-002 - Décision n° 2017-DG-DS-0007 modifiant la décision n°
2017-DG-DS-0006 du 1er septembre 2017 portant nomination de l'équipe de direction de
l'ARS Centre-Val de Loire (4 pages) Page 9
41-2017-09-19-002 - Dérogation à l'arrêté préfectoral n° 41-2017-07-12-006 du 12 juillet
2017 relatif aux bruits de voisinage - demande de la société EUROVIA CENTRE LOIRE
pour les travaux sur le boulevard des Cités Unies à BLOIS (1 page) Page 14
DDCSPP
41-2017-09-21-003 - KM_364e-20170922103756 (4 pages) Page 16
41-2017-09-20-005 - KM_364e-20170922103840 (2 pages) Page 21
41-2017-09-25-002 - KM_364e-20170927114102 (2 pages) Page 24
41-2017-09-25-003 - KM_364e-20170927114121 (2 pages) Page 27
DDFIP DE LOIR-ET-CHER
41-2017-09-01-022 - délégation de signature accordé par M Marc LELONG (responsable
SIP de Vendôme) à ses agents à compter du 1er septembre 2017 (6 pages) Page 30
41-2017-09-01-023 - Délégation de signature accordée par Philippe Brunel (responsable
PRS) à ses agents, à compter du 1er septembre 2017 (2 pages) Page 37
41-2017-09-01-024 - délégation de signature de Nadine Demange (responsable du PCRP)
à ses agents à compter du 01 septembre 2017 (2 pages) Page 40
DDT
41-2017-09-27-003 - Arrêté préfectoral portant décision d'autorisation pour l'installation
d'une enseigne dossier n° 041238170002 (2 pages) Page 43
DDT 41
41-2017-09-28-004 - AP du 28 septembre 2017 restrictions sècheresse (10 pages) Page 46
41-2017-09-18-001 - AP sécheresse du 18 septembre 2017 (12 pages) Page 57
41-2017-09-19-003 - Arrêté concernant les travaux de réfection des ouvrages hydrauliques
du Moulin de l'Ardoise sur la commune de Pierrefitte-sur-Sauldre (4 pages) Page 70
41-2017-09-04-004 - Arrêté fixant le plan de chasse petit gibier 2017/2018 pour le
département de Loir-et-Cher (2 pages) Page 75
41-2017-09-25-004 - Arrêté portant composition d'une mission d'enquête sur les
conséquences du gel d'avril 2017 "Arboriculture" (1 page) Page 78
41-2017-09-28-003 - Décision portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture,
relâche d'espèces animales protégées pour l'AFB (3 pages) Page 80
2 41-2017-09-26-002 - KM_C284e-20170927095156 (3 pages) Page 84
ICPE
41-2017-09-27-002 - AP SOCCOIM (12 pages) Page 88
PREF 41
41-2017-09-22-002 - Arrêté délégués de l'Administration 2017 (1 page) Page 101
41-2017-09-27-001 - Arrêté fixant le prix de journée 2017 applicable au Service de
Placement familial géré par l'Association des Centres éducatifs et de sauvegarde des
mineurs et jeunes majeurs (A.C.E.S.M) de Loir-et-Cher (2 pages) Page 103
41-2017-09-25-001 - Arrêté modifiant la composition de la commission départementale de
l'emploi et de l'insertion (CDEI) de Loir-et-Cher (6 pages) Page 106
41-2017-09-20-001 - Arrêté portant autorisation d'une épreuve de navigation automobile
dénommée "6ème rallye historique du Loir-et-Cher" les 23 et 24 septembre 2017 (5 pages) Page 113
41-2017-09-20-002 - Arrêté portant autorisation de la course cycliste "Journée cycliste de
Saint-Laurent-Nouan" le 23 septembre 2017 (6 pages) Page 119
41-2017-09-20-003 - Arrêté portant autorisation de la course de stock-car "30ème grand
prix du Perche de super stock-car" le 24 septembre 2017 à SOUDAY (5 pages) Page 126
41-2017-09-26-001 - Arrêté portant autorisation du rallye automobile dénommé "20ème
rallye Coeur de France - 2ème rallye VHC Coeur de France" les 28, 29 et 30 septembre
2017 (6 pages) Page 132
41-2017-09-22-001 - Arrêté portant composition de la commission du titre de séjour (1
page) Page 139
41-2017-09-21-001 - Arrêté portant homologation du circuit de motocross situé route de
Talcy à MER (3 pages) Page 141
41-2017-09-27-005 - Arrêté portant modification de l'habilitation funéraire de la SAS
POMPES FUNÈBRES MARTIN à VENDOME (2 pages) Page 145
41-2017-09-27-004 - Arrêté portant modification de l'habilitation funéraire de la SAS
POMPES FUNÈBRES MARTIN à VINEUIL (2 pages) Page 148
sous préfecture de Vendôme
41-2017-09-19-001 - Arrêté autorisant l'autorisation d'une course cycliste dénommée
"Rencontre des écoles de cyclisme" samedi 23 septembre 2017 à Thoré la Rochette (4
pages) Page 151
41-2017-09-28-001 - Arrêté autorisant l'organisation de la course pédestre dénommée
"Foulées Forestières - Trail de l'Oratoire" le dimanche 1er octobre 2017 à Vendôme (6
pages) Page 156
3 PREFECTURE
41-2017-09-28-002
Arrêté préfectoral du 28 sept 2017 organisant l'enquête
publique, du 6 novembre au 8 décembre 2017, sur le
projet de modification du périmètre protection dudomaine
national Chambord
PREFECTURE - 41-2017-09-28-002 - Arrêté préfectoral du 28 sept 2017 organisant l'enquête publique, du 6 novembre au 8 décembre 2017, sur le projet de modification du périmètre protection dudomaine national Chambord 4 DE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Unité départementale de l'architecture
et du patrimoine de Loir-et-Cher
ARRETE N°
du 28 SEP. 2017
Portant ouverture et organisation d’une enquête publique relative à la
modification du périmètre de protection du Domaine National de Chambord
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L123-1 et suivants, et les articles
R123-1 et suivants ;
Vu le code du patrimoine et notamment les articles L621-30 et suivants, les articles L621-34
et suivants, les articles R621-92 et suivants et les articles R621-96 et suivants ;
Vu l'arrêté de classement au titre des monuments historiques du Domaine National de
Chambord en date du 22 janvier 1999 ;
Vu le projet de modification du périmètre de protection du Domaine National de Chambord
proposé par l’architecte des bâtiments de France ;
Vu l’avis de la commission régionale du patrimoine et des sites en date du 21 juin 2016 ;
Vu l'absence de remarque du Domaine National de Chambord, consulté en tant
qu’affectataire domanial par lettre du 16 juin 2017 ;
Vu la décision n° E17000131/45 du président du tribunal administratif d’Orléans désignant le commissaire enquêteur en date du 21 juillet 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Loir-et-Cher,
PREFECTURE - 41-2017-09-28-002 - Arrêté préfectoral du 28 sept 2017 organisant l'enquête publique, du 6 novembre au 8 décembre 2017, sur le projet de modification du périmètre protection dudomaine national Chambord 5 ARRETE
Article 1 — Objet de l'enquête
La modification du périmètre de protection du Domaine National de CHAMBORD), sera soumise à
une enquête publique.
Article 2 — Lieux de l’enquête
L'enquête se déroulera sur les communes de BRACIEUX, CHAMBORD, CROUY-SUR-COSSON,
HUISSEAU-SUR-COSSON, MASLIVES, MONTLIVAULT, MONT-PRES-CHAMBORD,
MUIDES-SUR-LOIRE, NEUVY, SAINT-CLAUDE-DE-DIRAY, SAINT-DYE-SUR-LOIRE,
SAINT-LAURENT-NOUAN, THOURY et TOUR-EN-SOLOGNE.
Le siège de l’enquête sera situé en Mairie de BRACIEUX, place de l'Hôtel de Ville - 41250
BRACIEUX.
Article 3 — Durée de l’enquête
L'enquête sera ouverte pour une durée de 33 jours du lundi 6 novembre 2017 au vendredi 8
décembre 2017.
Article 4 - Commissaire enquêteur
M. Roland LESSMEISTER, conducteur de travaux en retraite, est désigné en qualité de
commissaire enquêteur.
Article 5 - Mesures de publicité
Un avis publié en caractères apparents annonçant cette enquête sera affiché, quinze jours au moins
avant son ouverture et pendant toute la durée de celle-ci, par les soins des maires des communes
listées à l’article 2.
Cet avis sera affiché au minimum à l’extérieur de la Mairie et éventuellement dans d’autres lieux
fréquentés par le public.
Il sera justifié de l’accomplissement de cette mesure de publicité par une attestation des maires qui
sera adressée à l’issue de l’enquête à l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine de
Loir-et-Cher, 17 quai de l’ Abbé Grégoire - 41000 BLOIS.
Un avis sera également inséré par le Préfet de Loir-et-Cher, dans deux journaux diffusés dans le
département du Loir-et-Cher, quinze jours au minimum avant le début de l’enquête et rappelé dans
les huit premiers jours de celle-ci dans les mêmes journaux.
Article 6 — Composition du dossier et consultation par le public
Le dossier d’enquête est composé d’un diagnostic, d’un rapport de présentation du projet, d’un atlas
cartographique et d’une carte du territoire concerné par le périmètre de protection modifié.
Les pièces de ce dossier seront déposées pendant toute la durée de l’enquête dans les mairies des
communes concernées.
Pendant ce délai, les personnes intéressées pourront en prendre connaissance aux heures et jours
habituels d’ouverture des mairies.
PREFECTURE - 41-2017-09-28-002 - Arrêté préfectoral du 28 sept 2017 organisant l'enquête publique, du 6 novembre au 8 décembre 2017, sur le projet de modification du périmètre protection dudomaine national Chambord 6 Les informations relatives au projet soumis à l’enquête publique seront également mises en ligne,
pendant toute la durée de l’enquête, sur le site internet des services de l’Etat (http:/www.loir-et-
cher.gouv.fr rubrique « Publications »).
Article 7 — Observations, propositions et contre-propositions du public
Durant le même temps, un registre à feuillets non mobiles, ouvert, coté et paraphé par le
commissaire enquêteur, sera mis à la disposition du public dans chacune des mairies concernées.
Les personnes intéressées pourront y consigner directement leurs observations, propositions et
contre-propositions ou les adresser par écrit, au commissaire enquêteur, en mairie de BRACIEUX.
Le public pourra également adresser ses observations par voie électronique à l’adresse électronique
suivante :
enquetepubliquechambord-ppm.centre(@culture.gouv.fr
Article 8 —- Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie de :
- BRACIEUX le lundi 6 novembre 2017 de 9h00 à 12h00 et le vendredi 8 décembre 2017 de 9h00 à
12h00,
- MUIDES-SUR-LOIRE le mardi 14 novembre 2017 de 9h00 à 12h00,
- MASLIVES le jeudi 23 novembre 2017 de 15h00 à 18h00,
- HUISSEAU-SUR-COSSON le mercredi 29 novembre 2017 de 9h00 à 12h00.
Article 9 — Clôture de l’enquête
À l’expiration du délai d’enquête, les maires feront parvenir sans délai au commissaire enquêteur
toutes les pièces du dossier ainsi que les registres mis à disposition du public.
Les registres d’enquête seront clos et signés par le commissaire enquêteur.
Article 10 — Procès-verbal du commissaire enquêteur et observations éventuelles du
demandeur
Le commissaire enquêteur examinera les observations consignées et annexées aux registres
d’enquête et dans les huit jours suivant la clôture de l’enquête, convoquera le maître d’ouvrage et
lui communiquera sur place les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de
synthèse, en l’invitant à produire, dans un délai de quinze jours, ses observations éventuelles.
Article 11 — Rapport et conclusions du commissaire enquêteur
e D A | Lé e LA A . Le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l’enquête et examinant les
observations recueillies.
Le rapport comportera le rappel de l’objet du plan, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le
dossier d’enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions et contre-
propositions produites durant l’enquête et le cas échéant, les observations du responsable du projet
aux observations du public.
Le commissaire enquêteur consignera dans un document séparé, ses conclusions motivées et son
avis, en précisant s’ils sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables au projet.
Le rapport, les conclusions et avis ainsi que l’ensemble des pièces, seront transmis dans le délai
d’un mois à compter de la date de clôture de l’enquête publique, en préfecture de Loir-et-Cher, à
l'Unité Départementale de l’ Architecture et du Patrimoine de Loir-et-Cher.
PREFECTURE - 41-2017-09-28-002 - Arrêté préfectoral du 28 sept 2017 organisant l'enquête publique, du 6 novembre au 8 décembre 2017, sur le projet de modification du périmètre protection dudomaine national Chambord 7 Simultanément, les copies du rapport et des conclusions seront adressées par le commissaire
enquêteur au tribunal administratif.
Toute personne pourra, après l’enquête publique et dès leur réception, prendre connaissance du
rapport et des conclusions et avis du commissaire enquêteur à l’Unité Départementale de
l’Architecture et du Patrimoine de Loir-et-Cher, dans les mairies des communes concernées, ainsi
que sur le site internet des services de l’État (http://www.loir-et-cher.gouv.fr rubrique « Publications »).
Article 12 — Décision pouvant être adoptée au terme de l’enquête
A l’issue de la procédure et après consultation des conseils municipaux des communes concernées,
le Préfet de Loir-et-Cher sera amené à prendre une décision sur l’approbation du projet de périmètre
de protection modifié, qui deviendra ipso facto un périmètre délimité des abords.
Article 13 — Personnes responsables du dossier
Des informations peuvent être demandées sur le dossier faisant l’objet de la présente enquête auprès
de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine de Loir-et-Cher, 17 quai de l’Abbé
Grégoire — 41000 BLOIS.
Article 14 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, les maires des communes de BRACIEUX,
CHAMBORD, CROUY-SUR-COSSON, HUISSEAU-SUR-COSSON, MASLIVES,
MONTLIVAULT, MONT-PRES-CHAMBORD, MUIDES-SUR-LOIRE, NEUVY, SAINT-
CLAUDE-DE-DIRAY, SAINT-DYE-SUR-LOIRE, SAINT-LAURENT-NOUAN, THOURY et
TOUR-EN-SOLOGNE, le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Loir-et-Cher.
Copies en seront adressées au président du tribunal administratif d'Orléans, au commissaire
enquêteur et aux présidents des communautés de communes « Grand Chambord » et « Beauce Val
de Loire ».
Blois, le 98 SEP. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Julien LE GOFF
PREFECTURE - 41-2017-09-28-002 - Arrêté préfectoral du 28 sept 2017 organisant l'enquête publique, du 6 novembre au 8 décembre 2017, sur le projet de modification du périmètre protection dudomaine national Chambord 8 ARS CENTRE
41-2017-09-18-002
Décision n° 2017-DG-DS-0007 modifiant la décision n°
2017-DG-DS-0006 du 1er septembre 2017 portant
nomination de l'équipe de direction de l'ARS Centre-Val
de Loire
ARS CENTRE - 41-2017-09-18-002 - Décision n° 2017-DG-DS-0007 modifiant la décision n° 2017-DG-DS-0006 du 1er septembre 2017 portant nomination de l'équipe de direction de l'ARS Centre-Val de Loire 9 Ar @ » Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire
DECISION N°2017-DG-DS-0007
Modifiant la décision N° 2017-DG-DS-0006 du 1° septembre 2017
PORTANT NOMINATION DE L’EQUIPE DE DIRECTION
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE CENTRE-VAL DE LOIRE
La directrice générale de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 17 mars 2016 portant nomination de Madame Anne BOUYGARD), directrice
générale de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire à compter du 4 avril 2016 ;
Vu la délégation de signature au délégué départemental pour le département du Cher N°2017-
DG-DS18-0002 en date du 1° septembre 2017 ;
Vu la délégation de signature au délégué départemental pour le département de l’Eure-et-Loir
N 2017-DG-DS28-0001 en date du 18 août 2017 ;
Vu la délégation de signature au délégué départemental pour le département de Loir-et-Cher
N°2017-DG-DS41-0002 en date du 1° septembre 2017 ;
Vu la délégation de signature au délégué départemental pour le département de l’Indre
N° 2017-DG-DS36-0001 en date du 1°” septembre 2017 ;
Vu la délégation de signature au délégué départemental pour le département de l’Indre-et-
Loire N°2017-DG-DS37-0001 en date du 1” septembre 2017 ;
Vu la délégation de signature au délégué départemental pour le département du Loiret
N 2017-DG-DS45-0001 en date du 27 juin 2017 ;
Vu la délégation de signature aux directeurs du siège de l’ARS N° 2017-DG-DS-0008 en date
du 18 septembre 2017 ;
ARS CENTRE - 41-2017-09-18-002 - Décision n° 2017-DG-DS-0007 modifiant la décision n° 2017-DG-DS-0006 du 1er septembre 2017 portant nomination de l'équipe de direction de l'ARS Centre-Val de Loire 10 DECIDE
Article 1°": Sont nommés à ce titre :
Monsieur Pierre-Marie DETOUR, directeur général adjoint de l’ Agence régionale de santé
Centre-Val de Loire.
Monsieur Florentin CLERE, directeur de l’offre sanitaire de l’ Agence régionale de santé
Centre-Val de Loire.
Madame Bernadette MAILLET, directrice de l’offre médico-sociale de l’Agence régionale
de santé Centre-Val de Loire.
Mme Françoise DUMAY, directrice de la santé publique et environnementale de l’ Agence
régionale de santé Centre-Val de Loire.
Monsieur Matthieu LEMARCHAND, directeur de la stratégie de l’Agence régionale de
santé Centre-Val de Loire, par intérim.
Monsieur David CHAMPIGNEUX, agent comptable et directeur des services financiers de
l’ Agence régionale de santé Centre-Val de Loire.
Madame Charlotte DENIS-STERN, directrice déléguée aux ressources humaines et aux
affaires générales de l’ Agence régionale de santé Centre-Val de Loire.
Monsieur Patrick BRISACIER, conseiller médical responsable de l’animation du Pôle
médical de l’ Agence régionale de santé Centre-Val de Loire.
Monsieur Bertrand MOULIN, délégué départemental de l’Agence régionale de santé
Centre-Val de Loire dans le Cher.
Monsieur Denis GELEZ, délégué départemental de l’ Agence régionale de santé Centre-Val
de Loire en Eure-et-Loir.
Monsieur Dominique HARDY, délégué départemental de l’Agence régionale de santé
Centre-Val de Loire dans l'Indre.
Madame Myriam SALLY-SCANZI, déléguée départementale de l’Agence régionale de
santé Centre-Val de Loire de l’Indre-et-Loire.
Monsieur Eric VAN WASSENHOVE, délégué départemental de l’ Agence régionale de
santé Centre-Val de Loire en Loir-et-Cher.
Mme Catherine FAYET, déléguée départementale de l’ Agence régionale de santé Centre-
Val de Loire dans le Loiret.
ARS CENTRE - 41-2017-09-18-002 - Décision n° 2017-DG-DS-0007 modifiant la décision n° 2017-DG-DS-0006 du 1er septembre 2017 portant nomination de l'équipe de direction de l'ARS Centre-Val de Loire 11 Article 2 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Centre-Val de Loire et au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, de
la préfecture d’Eure-et-Loir, de la préfecture de l’Indre, de la préfecture d’Indre-et-Loire, de
la préfecture de Loir-et-Cher et de la préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 18 septembre 2017
La directrice générale de l’ Agence
régionale de santé Centre-Val de Loire,
rest
TE S Le
Anne BOUYGARD
ARS CENTRE - 41-2017-09-18-002 - Décision n° 2017-DG-DS-0007 modifiant la décision n° 2017-DG-DS-0006 du 1er septembre 2017 portant nomination de l'équipe de direction de l'ARS Centre-Val de Loire 12 ARS CENTRE - 41-2017-09-18-002 - Décision n° 2017-DG-DS-0007 modifiant la décision n° 2017-DG-DS-0006 du 1er septembre 2017 portant nomination de l'équipe de direction de l'ARS Centre-Val de Loire 13 ARS CENTRE
41-2017-09-19-002
Dérogation à l'arrêté préfectoral n° 41-2017-07-12-006 du
12 juillet 2017 relatif aux bruits de voisinage - demande de
la société EUROVIA CENTRE LOIRE pour les travaux
sur le boulevard des Cités Unies à BLOIS
ARS CENTRE - 41-2017-09-19-002 - Dérogation à l'arrêté préfectoral n° 41-2017-07-12-006 du 12 juillet 2017 relatif aux bruits de voisinage - demande de la société EUROVIA CENTRE LOIRE pour les travaux sur le boulevard des Cités Unies à BLOIS 14 EX Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Agence régionale
de santé Centre-Val de Loire
Délégation départementale
de Loir-et-Cher
ARRÊTÉ n°
dérogation à l’arrêté préfectoral n° 41-2017-07-12-006 du 12 juillet 2017 relatif aux bruits de voisinage
Le préfet de Loir-et-Cher
VU le code de la santé publique,
VU la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992, relative à la lutte contre le bruit,
VU le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la
santé publique,
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2017-07-12-006 du 12 juillet 2017, relatif aux bruits de voisinage et notamment l’article 7,
VU la demande de dérogation au titre de la réglementation sur le bruit formulée par la société EUROVIA CENTRE
LOIRE le 29 août 2017 pour les travaux sur le boulevard des Cités Unies,
SUR PROPOSITION de la directrice générale de l’ Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire,
ARRETE
Article 1: La société EUROVIA CENTRE LOIRE est autorisée à déroger aux dispositions de l’arrêté préfectoral n° 41-2017-07-12-006 du 12 juillet 2017 relatif aux bruits de voisinage, durant les différents travaux de nuit au niveau du boulevard des Cités Unies du 25 au 29 septembre de 22h00 à 6h00.
Article 2: Une information préalable des riverains devra être assurée par le bénéficiaire de la dérogation. Toutes les
mesures possibles devront être prises pour éviter que le voisinage ne subisse de nuisances sonores excessives (matériel
récent, personnel respectueux, ...).
Article 4: Toute modification de dates ou d’horaires doit avoir reçu au préalable un avis favorable de la directrice
générale de l’ARS Centre-Val de Loire.
Article 5: Toute infraction au présent arrêté entraîne l’annulation de la dérogation, ainsi qu’un procès-verbal pour
contravention de troisième classe.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l’ARS Centre-Val de Loire, le directeur
départemental de la sécurité publique, les maires de Blois et de La Chaussée-St-Victor, le directeur de l’agence de Blois
d'EUROVIA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Blois, le
19 SEP, 2017
le préfet,
RGur le Préftlet par délégation,
ti Le Secrélire Génés
41 rue d’Auvergne — CS 1820 — 41018 BLOIS CEDEX
Téléphone : 02.38.77.34.56 Fax 02.54.74.29.20
ARS CENTRE - 41-2017-09-19-002 - Dérogation à l'arrêté préfectoral n° 41-2017-07-12-006 du 12 juillet 2017 relatif aux bruits de voisinage - demande de la société EUROVIA CENTRE LOIRE pour les travaux sur le boulevard des Cités Unies à BLOIS 15 DDCSPP
41-2017-09-21-003
KM_364e-20170922103756
Autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément
(M. DUPUIS-CAMARENA Sébastien à Vineuil)
DDCSPP - 41-2017-09-21-003 - KM_364e-20170922103756 16 EX = = Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale
de la cohésion sociale
et de la protection des populations
N° 41-2017-09-21-
ARRETE PREFECTORAL
Objet : autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques
au sein d’un élevage d’agrément immatriculé 41/EA-095.
LE PREFET DE LOIR ET CHER
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l'Environnement et notamment son article L 412-1 :
Vu le règlement européen n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces
de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures
de protection des reptiles et amphibiens représentés dans le département de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement
des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu Parrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des reptiles et amphibiens protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu la demande d'autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques pour 2 tortues
d'Hermann et 1 tortue grecque déposée le 3 juillet 2017 par M. Sébastien DUPUIS-CAMARENA,
domicilié 2 chemin Francis Poulenc à VINEUIL 41350 ;
Considérant que cette demande d’autorisation intervient dans le cadre d’une régularisation,
le requérant détenant déjà les animaux
Considérant que la traçabilité des animaux n’a pu être formellement établie, faute de documents
probants ;
Considérant, après réception du plan réglementaire des installations fourni par le requérant
le 24 juillet 2017, que les installations d'hébergement ont été jugées par le service instructeur
comme conçues et équipées pour satisfaire aux besoins biologiques des animaux et aux exigences
législatives ou réglementaires en matière d'hébergement et de traitement des animaux ;
Considérant que les compétences du requérant en ce qui concerne les espèces sollicitées ont été
jugées satisfaisantes par le service instructeur ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations :
ARRETE
Article 1 :
M. Sébastien DUPUIS-CAMARENA est autorisé à détenir au sein de son élevage d’agrément situé
2 chemin Francis Poulenc à VINEUIL 41350 :
DDCSPP - 41-2017-09-21-003 - KM_364e-20170922103756 17 - 3 tortues terrestres protégées et réglementées en vertu des arrêtés et règlements sus-visés
et réparties comme suit :
= 2 spécimens de l’espèce « Testudo hermanni » (tortue d'Hermann ou des Maures)
* 1 spécimen de l’espèce « Testudo graeca » (tortue grecque ou mauresque).
Article 2 :
La délivrance et le maintien de la présente autorisation sont subordonnés à ce que l'intéressé ne se
sépare jamais de ses animaux, sauf autorisation expresse de la Direction Régionale de l’Environnement,
de l’ Aménagement et du Logement (DREAL).
Article 3 :
La délivrance et le maintien de la présente autorisation sont subordonnés à ce que l'intéressé détienne
ses animaux comme simples animaux de compagnie et en aucun cas comme reproducteurs.
Article 4 :
La délivrance et le maintien de la présente autorisation sont subordonnés à ce que l'intéressé détienne
ses animaux dans des installations telles que présentées dans sa demande et au strict respect
des prescriptions de l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié ci-annexé.
Article 5 :
La délivrance et le maintien de la présente autorisation sont subordonnés à ce que ces installations
puissent empêcher de façon stricte et durable la cohabitation de spécimens d’espèces différentes.
En conséquence, la tortue grecque et les tortues d’Hermann de M. DUPUIS-CAMARENA doivent
impérativement être séparées l’une des autres et hébergées dans des enclos distincts.
Article 6 :
Le maintien de la présente autorisation est également subordonné :
- au marquage des animaux dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004
modifié sus-visé ;
- à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu'il détient sont obtenus conformément à la
législation sur la protection des espèces concernées.
Article 7 :
La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à l’article L 415-1
du Code de l’Environnement qui par ailleurs procèdent au contrôle de l’élevage dans les conditions
suivantes :
- les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures ; elles ont lieu de jour
en ce qui concerne les installations extérieures ;
- elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l’autorisation ou de son représentant ;
- elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les annexes
de son élevage nécessaires à l’entretien des animaux ainsi que dans les véhicules dans lesquels
ils sont transportés.
Article 8 :
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas
échéant, par d’autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé
et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
Article 9 :
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif d’Orléans dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification au responsable de l’établissement.
DDCSPP - 41-2017-09-21-003 - KM_364e-20170922103756 18 Article 10 :
Une copie du présent arrêté sera adressée au bénéficiaire par courrier avec avis de réception,
ainsi qu’à :
- M. le Maire de la commune de Vineuil ;
- M. le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ;
- Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
Article 11 :
M. le Secrétaire général de la Préfecture de Loir-et-Cher, M. le Maire de la commune de Vineuil,
M. le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage
et Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le 21 septembre 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations,
Le sous-directe a protection des populations
rantCi IE
DDCSPP - 41-2017-09-21-003 - KM_364e-20170922103756 19 DDCSPP - 41-2017-09-21-003 - KM_364e-20170922103756 20 DDCSPP
41-2017-09-20-005
KM_364e-20170922103840
Autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément
(Mme CHESNEAU Pascale à Sambin)
DDCSPP - 41-2017-09-20-005 - KM_364e-20170922103840 21 EX = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale
de la cohésion sociale
et de la protection des populations
N° 41-2017-09-20-
ARRETE PREFECTORAL
Objet : autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques
au sein d’un élevage d’agrément immatriculé 41/EA-094.
LE PREFET DE LOIR ET CHER
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l’Environnement et notamment son article L 412-1 :
Vu le règlement européen n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces
de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures
de protection des reptiles et amphibiens représentés dans le département de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement
des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des reptiles et amphibiens protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu la demande d'autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques pour 2 tortues
d'Hermann déposée complète et conforme le 25 juillet 2017 par Mme Pascale CHESNEAU,
domiciliée 45 rue de la Croix de Juchepie à Sambin 41120 ;
Considérant que les compétences de la requérante en ce qui concerne l’espèce sollicitée ont été
jugées satisfaisantes par le service instructeur ;
Considérant que les installations d'hébergement ont été jugées par le service instructeur comme
conçues et équipées pour satisfaire aux besoins biologiques des animaux et aux exigences législatives
ou réglementaires en matière d'hébergement et de traitement des animaux :
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations :
ARRETE
Article 1 :
Mme Pascale CHESNEAU est autorisée à détenir au sein de son élevage d’agrément situé 45 rue de la
Croix de Juchepie à Sambin 41120 :
- 2 tortues terrestres protégées et réglementées en vertu des arrêtés et règlements sus-visés
des sous-espèces «Testudo hermanni hermanni» (tortue d'Hermann occidentale)
ou « Testudo hermanni boettgeri » (tortue d'Hermann orientale).
DDCSPP - 41-2017-09-20-005 - KM_364e-20170922103840 22 Article 2 :
La délivrance et le maintien de la présente autorisation sont subordonnés à ce que l'intéressée détienne
ses animaux dans des installations telles que présentées dans sa demande et au strict respect
des prescriptions de l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié ci-annexé.
Article 3 :
Le maintien de la présente autorisation est également subordonné :
- au marquage des animaux dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004
modifié sus-visé ;
- à la preuve par la bénéficiaire que les animaux qu’elle détient sont obtenus conformément à la
législation sur la protection de l’espèce concernée.
Article 4 :
La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à l’article L 415-1
du Code de l’Environnement qui par ailleurs procèdent au contrôle de l’élevage dans les conditions
suivantes :
- les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures ; elles ont lieu de jour
en ce qui concerne les installations extérieures ;
- elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l’autorisation ou de son représentant ;
- elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les annexes
de son élevage nécessaires à l’entretien des animaux ainsi que dans les véhicules dans lesquels
ils sont transportés.
Article 5 :
La présente autorisation ne dispense pas la bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas
échéant, par d’autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé
et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
Article 6 :
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif d’Orléans dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification au responsable de l’établissement.
Article 7 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à la bénéficiaire par courrier avec avis de réception,
ainsi qu’à :
- Mme le Maire de la commune de Sambin ;
- M. le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ;
- Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
Article 8 :
M. le Secrétaire général de la Préfecture de Loir-et-Cher, Mme le Maire de la commune de Sambin,
M. le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage
et Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le 20 septembre 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
Francis ALÈIE
DDCSPP - 41-2017-09-20-005 - KM_364e-20170922103840 23 DDCSPP
41-2017-09-25-002
KM_364e-20170927114102
Autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément
(M. DAGUENET François à Sargé-sur-Braye)
DDCSPP - 41-2017-09-25-002 - KM_364e-20170927114102 24 EX = Liberté « Égalité « Frotérnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale
de la cohésion sociale
et de la protection des populations
N° 41-2017-09-25-
ARRETE PREFECTORAL
Objet : autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques
au sein d’un élevage d’agrément immatriculé 41/EA-062.
LE PREFET DE LOIR ET CHER
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l’Environnement et notamment son article L 412-1 ;
Vu le règlement européen n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces
de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures
de protection des reptiles et amphibiens représentés dans le département de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement
des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des reptiles et amphibiens protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu la demande d'autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques pour 1 tortue
d'Hermann déposée le 20 juin 2017 par M. François DAGUENET, domicilié au lieu-dit
«Les Goëvries » à Sargé-sur-Braye 41170 ;
Considérant, après réception d’éléments d’information complémentaires sur l’espèce sollicitée
fournis par le requérant le 27 juillet 2017, que les compétences de ce dernier en la matière ont été
jugées satisfaisantes par le service instructeur ;
Considérant que les installations d'hébergement ont été jugées par le service instructeur comme
conçues et équipées pour satisfaire aux besoins biologiques de l’animal et aux exigences législatives”
ou réglementaires en matière d'hébergement et de traitement des animaux ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations :
ARRETE
Article 1 :
M. François DAGUENET est autorisé à détenir au sein de son élevage d’agrément situé au lieu-dit
« Les Goëvries » à Sargé-sur-Braye 41170 :
- 1 tortue terrestre protégée et réglementée en vertu des arrêtés et règlements sus-visés
des sous-espèces « Testudo hermanni hermanni» (tortue d'Hermann occidentale)
ou « Testudo hermanni boettgeri » (tortue d'Hermann orientale).
DDCSPP - 41-2017-09-25-002 - KM_364e-20170927114102 25 Article 2 :
La délivrance et le maintien de la présente autorisation sont subordonnés à ce que l'intéressé détienne
son animal dans des installations telles que présentées dans sa demande et au strict respect
des prescriptions de l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié ci-annexé.
Article 3 :
Le maintien de la présente autorisation est également subordonné :
- au marquage de l’animal dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004
modifié sus-visé ;
- à la preuve par le bénéficiaire que l’animal qu’il détient est obtenu conformément à la
législation sur la protection de l’espèce concernée.
Article 4 :
La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à l’article L 415-1
du Code de l’Environnement qui par ailleurs procèdent au contrôle de l’élevage dans les conditions
suivantes :
- les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 20 heures ; elles ont lieu de jour
en ce qui concerne les installations extérieures ;
- elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l’autorisation ou de son représentant ;
- elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les annexes
de son élevage nécessaires à l’entretien des animaux ainsi que dans les véhicules dans lesquels
ils sont transportés.
Article 5 :
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas
échéant, par d’autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé
et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
Article 6 :
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif d’Orléans dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification au responsable de l’établissement.
Article 7 :
Une copie du présent arrêté sera adressée au bénéficiaire par courrier avec avis de réception,
ainsi qu’à :
- M. le Maire de la commune de Sargé-sur-Braye ;
- M. le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ;
- Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
Article 8 :
M. le Secrétaire général de la Préfecture de Loir-et-Cher, M. le Maire de la commune de Sargé-sur-
Braye, M. le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage
et Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le 25 septembre 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
de la cohésion sociale-et de la protection des populations,
Le sous-directéur de 1gprotection des populations
rancis À
DDCSPP - 41-2017-09-25-002 - KM_364e-20170927114102 26 DDCSPP
41-2017-09-25-003
KM_364e-20170927114121
Autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément
(M. LAUBRET Jérôme à Nouan-le-Fuzelier)
DDCSPP - 41-2017-09-25-003 - KM_364e-20170927114121 27 Lo h Liberié » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale
de la cohésion sociale
et de la protection des populations
N° 41-2017-09-25-
ARRETE PREFECTORAL
Objet : autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques
au sein d’un élevage d’agrément immatriculé 41/EA-096.
LE PREFET DE LOIR ET CHER
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l’Environnement et notamment son article L 412-1 ;
Vu le règlement européen n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces
de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures
de protection des reptiles et amphibiens représentés dans le département de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement
des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des reptiles et amphibiens protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu la demande d'autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques pour 1 tortue
d'Hermann déposée le 21 juillet 2017 par M. Jérôme LAUBRET, domicilié 39 rue des Bruyères à Nouan-le-Fuzelier 41600 ;
Considérant, après réception d’éléments d’information complémentaires sur l’espèce sollicitée fournis par le requérant le 27 juillet 2017, que les compétences de ce dernier en la matière ont été
jugées satisfaisantes par le service instructeur ;
Considérant, après réception du plan réglementaire des installations fourni par le requérant
le 27 juillet 2017, que les installations d'hébergement ont été jugées par le service instructeur
comme conçues et équipées pour satisfaire aux besoins biologiques de l’animal et aux exigences
législatives ou réglementaires en matière d'hébergement et de traitement des animaux ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations :
ARRETE
Article 1 :
M. Jérôme LAUBRET est autorisé à détenir au sein de son élevage d’agrément situé 39 rue des
Bruyères à Nouan-le-Fuzelier 41600 :
- 1 tortue terrestre protégée et réglementée en vertu des arrêtés et règlements sus-visés
des sous-espèces «'Testudo hermanni hermanni» (tortue d'Hermann occidentale)
ou « Testudo hermanni boettgeri » (tortue d'Hermann orientale).
DDCSPP - 41-2017-09-25-003 - KM_364e-20170927114121 28 Article 2 :
La délivrance et le maintien de la présente autorisation sont subordonnés à ce que l'intéressé détienne
son animal dans des installations telles que présentées dans sa demande et au strict respect
des prescriptions de l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié ci-annexé.
Article 3 :
Le maintien de la présente autorisation est également subordonné :
- au marquage de l’animal dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié sus-visé ;
- à la preuve par le bénéficiaire que l’animal qu’il détient est obtenu conformément à la
législation sur la protection de l’espèce concernée.
Article 4 :
La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à l’article L 415-1
du Code de l’Environnement qui par ailleurs procèdent au contrôle de l’élevage dans les conditions
suivantes :
- les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 20 heures ; elles ont lieu de jour
en ce qui concerne les installations extérieures ;
- elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l’autorisation ou de son représentant ;
- elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les annexes
de son élevage nécessaires à l’entretien des animaux ainsi que dans les véhicules dans lesquels
ils sont transportés.
Article 5 :
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas
échéant, par d’autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé
et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
Article 6 :
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif d’Orléans dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification au responsable de l’établissement.
Article 7 :
Une copie du présent arrêté sera adressée au bénéficiaire par courrier avec avis de réception,
ainsi qu’à :
M. le Maire de la commune de Nouan-le-Fuzelier :
- M. le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ;
- Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
Article 8 :
M. le Secrétaire général de la Préfecture de Loir-et-Cher, M. le Maire de la commune de Nouan-le-
Fuzelier, M. le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage
et Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le 25 septembre 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
€ la protection des populations,
Le sous-directeur-de la/protection des populations
DDCSPP - 41-2017-09-25-003 - KM_364e-20170927114121 29 DDFIP DE LOIR-ET-CHER
41-2017-09-01-022
délégation de signature accordé par M Marc LELONG
(responsable SIP de Vendôme) à ses agents à compter du
1er septembre 2017
délégation de signature accordé par M Marc LELONG -responsable SIP de Vendôme à compter
du 1er septembre 2017
DDFIP DE LOIR-ET-CHER - 41-2017-09-01-022 - délégation de signature accordé par M Marc LELONG (responsable SIP de Vendôme) à ses agents à compter du 1er septembre 2017 30 ed
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LOIR-ET-CHER
10, rue Louis Bodin
CS 50001
41026 BLOIS Cedex
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Vendôme,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe il et les articles 212 à
217 de son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Vu les délégations de signature de délais de paiement accordées par Mme THIOT trésorière de
Mondoubleau (01/09/2017 n°41-2017-09-01-013), Mme TRUCHOT trésorière de Montoire
(27/10/2015 n° 41-2015-10-27-002) et de Mme FAGUET trésorière de Morée (11/01/2016 n° 41-
2016-01-11-011) à M Marc LELONG responsable du SIP de Vendôme.
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Carole PELE, Inspectrice des finances publiques,
adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Vendôme, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 10 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 10 000 € :
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les demandes de remise ou de modération portant sur les majorations de recouvrement de
10% prévue par l'article 1730 du CG, les frais de poursuite ou des intérêts moratoires, dans la
limite de 10 000 €;
b}) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € :
D
pi ue
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP DE LOIR-ET-CHER - 41-2017-09-01-022 - délégation de signature accordé par M Marc LELONG (responsable SIP de Vendôme) à ses agents à compter du 1er septembre 2017 31 c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Le montant de la délégation est porté à 60 000€ pour toutes décisions contentieuses ou
gracieuses uniquement dans l'exercice des fonctions d'intérimaire du comptable,
responsable du service des impôts des particuliers de Vendôme
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) En matière de contentieux dans la limite de 5000 € pour les droits et les pénalités, en
matière gracieuse dans la limite de 2 500 € pour les droits et 5 000€ pour les pénalités, aux
agents des finances publiques de catégorie B désignés :
BUREAU Maryse VILLETTE Fabrice
JONDOT Danielle MOREAU Angélique
OLIVER Monique GUYADER Véronique-Antoinette
2°) dans la limite de 2000€ en matière de contentieux, aux agents des finances publiques de
catégorie C désignés ci-après
BELLESSORT Céline | CHEVET Josette RADET Jean-Michel BIAIS Isabelle TERRIER Josette BETTIMBURG Maud BRIERE Sandrine RADET Guylaine DURIS Julie SEVIN-CHARPIGNY MANSART Boris Véronique
Article 3
Délégation de signature concernant les agents affectés aux missions de recouvrement est
donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après:
3°) les actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances (dans les conditions visées ci-dessous) ;
DDFIP DE LOIR-ET-CHER - 41-2017-09-01-022 - délégation de signature accordé par M Marc LELONG (responsable SIP de Vendôme) à ses agents à compter du 1er septembre 2017 32 aux agents désignés ci-après
Limite des . + A . Somme maximale pour
Nom et prénom des décisions Durée maximale laquelle un délai de P grade gracieuses et} des délais de 4 2 agents , . paiement peut être frais de paiement x . accordé poursuite
PELE Carole inspecteur FIP 10 000€ 24 mois 10 000€
OLIVER Monique Contrôleur FIP 500€ 6 mois 5 000€
VILLETTE Fabrice Contrêleur FIP 500€ 6 mois 5 000€
RADET Guylaine Agent adm pl FIP 500€ 6 mois 5 000€
BETTIMBURG Maud | Agent adm FIP 500€ 6 mois 5 000€
DURIS Julie Agent adm FIP 500€ 6 mois 5 000€
(1) Limitation des actes relatifs au recouvrement concernant les agents de catégories B et C :
1) avis à tiers détenteur, relance, saisie-vente, pour une somme maximale de 1 500€ :
2) bordereau d'envoi à la Banque de France, pour les chèques inférieurs à 5 000€ ;
3) les états d'admission en non valeur, pour une somme maximale de 1 500€.
Article 4
Délégation de signature concernant les agents affectés aux missions d'assiette et de recouvrement est
donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-après
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après
aux agents désignés ci-après:
Limite des | Limite des Durée Somme maximale
Nom et prénom des rade décisions | décisions Imaximale des| pour laquelle un
agents J contentieuses| gracieuses | délais de délai de paiement (assiette) (assiette) paiement | peut être accordé PELE Carole Inspecteur FIP 10 000€ 10 000€ 24 mois 10 000€
BUREAU Maryse Contrôleur ppal 5 000€ 5 000€ (2) 3 mois 2 000€
FIP
GUYADER Véronique- | Contrôleur FIP 5 000€ 5 000€ (2) 3 mois 2 000€
Antoinette
DDFIP DE LOIR-ET-CHER - 41-2017-09-01-022 - délégation de signature accordé par M Marc LELONG (responsable SIP de Vendôme) à ses agents à compter du 1er septembre 2017 33 Limite des | Limite des Durée Somme maximale
Nom et prénom des décisions | décisions [maximale des| pour laquelle un
agents grade contentieuses| gracieuses | délais de | délai de paiement (assiette) (assiette) paiement | peut être accordé JONDOT Danielle Contrôleur FIP 5 000€ 5 000€ (2) 3 mois 2 000€
OLIVER Monique Contrôleur FIP 5 000€ 5 000€ (2) 6 mois 5 000€
MOREAU Angélique Contrôleur FIP 5 000€ 5 000€ (2) 3 mois 2 000€
VILLETTE Fabrice Contrôleur FIP 5 000€ 5 000€ (2) 6 mois 5 000€
BELLESSORT Céline AAFIP 2 000€ 3 mois 2 000€
BETTIMBURG Maud AAFIP 2 000€ 6 mois 2 000€
BIAIS Isabelle AAP FIP 2 000€ 3 mois 2 000€
BRIERE Sandrine AAP FIP 2 000€ 3 mois 2 000€
CHEVET Josette AAP FIP 2 000€ 3 mois 2 000€
DURIS Julie AAFIP 2 000€ 6 mois 2 000€
MANSART Boris AAP FIP 2 000€ 3 mois 2 000€
RADET Guylaine AAP FIP 2 000€ 6 mois 2 000€
RADET Jean-Michel AAP FIP 2 000€ 3 mois 2 000€
Vérone AAP FIP 2 000€ 3 mois 2 000€
TERRIER Josette AAP FIP 2 000€ 3 mois 2 000€
(2) Rappel en matière de gracieux d'assiette dans la limite de 2 500€ pour les droits et 5 000€ pour les
pénalités.
la délégation visée ci-dessus ne peut être mise en œuvre lorsque les décisions contentieuses ou
gracieuses concernent des impositions faisant suite à un contrôle que l'agent aurait lui- même
réalisé.
DDFIP DE LOIR-ET-CHER - 41-2017-09-01-022 - délégation de signature accordé par M Marc LELONG (responsable SIP de Vendôme) à ses agents à compter du 1er septembre 2017 34 Article 5
Subdélégation de signature est donnée aux agents dont les noms sont précisés ci-après, à l'effet de
signer :
les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et
porter sur une somme supérieure à 3 000€.
Nom et prénom des agents grade
PELE Carole Inspecteur FIP
OLIVER Monique Contrôleur FIP
VILLETTE Fabrice Contrôleur FIP
RADET Guylaine AAP FIP
BETTIMBURG Maud AAFIP
DURIS Julie AAFIP
Article 6
Le présent arrêté prend effet le 1” septembre 2017 et annule les précédentes délégations.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loir et Cher.
A Vendôme, le 1 septembre 2017
Le comptable, responsable du Service des Impôts des
Particuliers (SIP)
Marc LELONG
DDFIP DE LOIR-ET-CHER - 41-2017-09-01-022 - délégation de signature accordé par M Marc LELONG (responsable SIP de Vendôme) à ses agents à compter du 1er septembre 2017 35 DDFIP DE LOIR-ET-CHER - 41-2017-09-01-022 - délégation de signature accordé par M Marc LELONG (responsable SIP de Vendôme) à ses agents à compter du 1er septembre 2017 36 DDFIP DE LOIR-ET-CHER
41-2017-09-01-023
Délégation de signature accordée par Philippe Brunel
(responsable PRS) à ses agents, à compter du 1er
septembre 2017
Délégation de signature accordée par Philippe Brunel (responsable PRS) à ses agents, à compter
du 1er septembre 2017
DDFIP DE LOIR-ET-CHER - 41-2017-09-01-023 - Délégation de signature accordée par Philippe Brunel (responsable PRS) à ses agents, à compter du 1er septembre 2017 37 Ar
Eibwrtd + Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
- DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LOIR-ET-CHER
10, rue Louis Bodin
CS 50001
41026 BLOIS Cedex
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Loir et Cher,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe IT et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Anne MARANDON Contrôleur des finances publiques, et à Stéphanie ROBIN et
Laurent ROUX , Inspecteurs des finances publiques adjoints au responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Loir et
Cher, à l'effet de signer : ( voir tableau ci-après) :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet.
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant.
3°) les avis de mise en recouvrement,
49) les bordereaux d'inscriptions hypothécaires.
5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné.
a} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter
sur une somme supérieure à 60 000 €.
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice,
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP DE LOIR-ET-CHER - 41-2017-09-01-023 - Délégation de signature accordée par Philippe Brunel (responsable PRS) à ses agents, à compter du 1er septembre 2017 38 ue « Durée Somme maximale
Limite Limite maximale des| pour laquelle un Nom et prénom des agents grade des décisions des décisions cn Pour aq . 4 , délais de délai de paiement contentieuses gracieuses k x A paiement peut être accordé Contrôleur des
Madame MARANDON | fnces 10 000 € 5 000 € 6 mois 60 000 € Anne .
publiques
Inspectrice des
Madame ROBIN Stéphanie finances 10 000 € 5 000 € 6 mois 60 000 €
publiques
. Inspecteur des
Monsieur Laurent ROUX | Gonces 10 000 € 5 000 € 6 mois 60 000 € publiques
Article 2
Délégation de signature est donnée à François DALBY Inspecteur des Finances Publiques , Arnaud JEUNE-ROUGAGNOU
et Sylvie MAUPAS Contrôleurs des finances publiques au pôle de recouvrement spécialisé de Loir et Cher, à l’effet de
signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous :
2°) les avis de mise en recouvrement,
3°) les bordereaux d'inscriptions hypothécaires.
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les
actes relatifs à la gestion des procédures collectives dont les déclarations de créances, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous :
Limite Limite Limite pour les actes relatifs à la Nom et prénom des RE rs : : grade des décisions des décisions | gestion des procédures collectives agents . ; A : contentieuses gracieuses dont les déclarations de créances
Inspecteur des
Monsieur DALBY | finances publiques
François Adjoint du Pôle del 10000 € > 000 € 100 000 €
Recouvrement
. Contrôleur
Monsieur JEUNE
ROUGAGNOU Arnaud principal des 5 000 € 5 000 € 30 000 €
finances publiques
Madame MAUPAS Contrôleur des S 000€ S 000 € 30 000 €
Sylvie finances publiques
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Loir et Cher.
À Blois, le 01 septeaybre 2017
Le comptable, resfjénsable du pôle de recouvrement spécialisé.
Philippe BRUNEL
inbpecteur diéions
DDFIP DE LOIR-ET-CHER - 41-2017-09-01-023 - Délégation de signature accordée par Philippe Brunel (responsable PRS) à ses agents, à compter du 1er septembre 2017 39 DDFIP DE LOIR-ET-CHER
41-2017-09-01-024
délégation de signature de Nadine Demange (responsable
du PCRP) à ses agents à compter du 01 septembre 2017
délégation de Nadine Demange (responsable du PCRP) à ses agents à compter du 01 septembre
2017
DDFIP DE LOIR-ET-CHER - 41-2017-09-01-024 - délégation de signature de Nadine Demange (responsable du PCRP) à ses agents à compter du 01 septembre 2017 40 EE Literté » Évalité + Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LOIR-ET-CHER
10, rue Louis Bodin
CS 50001
41026 BLOIS Cedex
Le Responsable du Pôle de Contrôle Revenus Patrimoine de Loir et Cher,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe I et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le fivre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1*-— Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms et grades suivent, à l’effet de signer, en
matière contentieuse et gracieuse, dans le ressort du Pôle de Contrôle Revenus Patrimoine de Loir et Cher
- dans la limite de 10 000 €, les décisions contentieuses d’admission totale ou partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office
- dans la limite de 5 000 € pour les droits et 10 000 € pour les pénalités, des décisions gracieuses de rejet,
remise, modération ou transaction ;
sauf lorsque les décisions contentieuses ou gracieuses concernent des impositions faisant suite à un
contrôle que l’agent aurait lui-même réalisé.
Madame Maria CHEVY Inspectrice des finances publiques
Madame Alice JUDET Inspectrice des finances publiques
Madame Katia JUILLARD Inspectrice des finances publiques
Madame Chantal KLEIN Inspectrice des finances publiques
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PURLICS
DDFIP DE LOIR-ET-CHER - 41-2017-09-01-024 - délégation de signature de Nadine Demange (responsable du PCRP) à ses agents à compter du 01 septembre 2017 41 - dans la limite de 5 000 €, les décisions contentieuses d’admission totale ou partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office
- dans la limite de 2 500 € pour les droits et 5 000 € pour les pénalités, des décisions gracieuses de rejet,
remise, modération ou transaction ;
sauf lorsque les décisions contentieuses ou gracieuses concernent des impositions faisant suite à un
contrôle que l’agent aurait lui-même réalisé
Madame Valérie COLAMARTINO Contrôleur principal des finances publiques
Madame Christine DURAIN Contrôleur des finances publiques
Monsieur Bruno BOULIER Contrôleur des finances publiques
Madame Céline LEGENDRE Contrôleur des finances publiques
Monsieur Fabien MORETTI Contrôleur principal des finances publiques
Madame Chantal PRECY Contrôleur principal des finances publiques
Monsieur Jean-Luc THIERRY Contrôleur principal des finances publiques
Madame Sophie CHABERT Contrôleur des finances publiques
Article 2 — L'usage de la présente délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du 13 novembre 2003
(BOT 13 0-2-03), notamment en ce qui concerne l’appréciation des limites et des exclusions.
Article 3 — Le présent arrêté sera affiché dans les locaux des centres des finances publiques de Blois, Romorantin-
Lanthenay et Vendôme,
A Blois, le 1% septembre 2017
Le responsable
du Pole de Contrôle Revenus Patrimoine,
n Nadine DEMANCE
«TT Inspecirice principa!e
Nadin e DEM ANGE des Finances Publiques
DDFIP DE LOIR-ET-CHER - 41-2017-09-01-024 - délégation de signature de Nadine Demange (responsable du PCRP) à ses agents à compter du 01 septembre 2017 42 DDT
41-2017-09-27-003
Arrêté préfectoral portant décision d'autorisation pour
l'installation d'une enseigne dossier n° 041238170002
DDT - 41-2017-09-27-003 - Arrêté préfectoral portant décision d'autorisation pour l'installation d'une enseigne dossier n° 041238170002 43 EE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction Départementale des Territoires
Service Urbanisme et Aménagement
Arrêté préfectoral DDT/SUA n° 2017 -
en date du 9 7 SEP. 2017
portant décision d'autorisation pour l'installation d'une enseigne
dossier n°041.238.17.0002
Le Préfet de Loir-et-Cher,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.581-1 et suivants, L.581-21, R581-9 à
R.581-13, R581-30 à R581-33,
VU larrêté préfectoral n°41-2017-08-04-003 du 04 août 2017, portant délégation de signature en
matière d'administration générale à Mme Estelle Rondreux, directrice départementale des territoires de
Loir-et-Cher,
VU l'arrêté préfectoral n°41-2017-08-16-003 du 16 août 2017, portant délégation de signature aux
agents de la directrion départementale des territoires de Loir-et-Cher,
VU la demande en date du 05 septembre 2017, reçue en D.D.T. le 12 septembre 2017, présentée par
Madame Catherine Leroy représentant la SNC Désiré-Leroy, pharmacie de la Braye (10 rue de la
République, 41360 Savigny sur Braye) concernant la pose d’une enseigne sur la façade du bâtiment
situé au 10 rue de la République, 41360 Savigny sur Braye.
VU l'avis favorable de Monsieur l’Architecte des bâtiments de France en date du 15 septembre 2017,
le projet étant situé dans le champ de visibilité d'immeubles inscrits ou classés au titre des monuments
historiques.
ARRÊTE
Article 1* :
L'autorisation est accordée à Madame Catherine Leroy représentant la SNC Désiré-Leroy, pharmacie
de la Braye pour l'installation d'une enseigne, objet de la demande susmentionnée, selon les
descriptifs et plans joints à cette demande.
DDT - 41-2017-09-27-003 - Arrêté préfectoral portant décision d'autorisation pour l'installation d'une enseigne dossier n° 041238170002 44 Article 2 _: Exécution et ampliations
Le présent arrêté est notifié sous pli recommandé avec accusé de réception à Madame Catherine
Leroy, pharmacie de la Braye, 10 rue de la République, 41360 Savigny sur Braye et fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
Article 3 :
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information à Monsieur le Maire de Savigny sur
Braye.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles KR. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loir-et-Cher
Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans
cedex 1
Sous peine d'irrecevabilité, sauf dans les cas de dérogations ou d'exceptions prévus à l'article 1635 bis
Q du code général des impôts, une contribution pour l'aide juridique de 35 euros, en application du
décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, doit être acquittée en cas de recours contentieux.
DDT - 41-2017-09-27-003 - Arrêté préfectoral portant décision d'autorisation pour l'installation d'une enseigne dossier n° 041238170002 45 DDT 41
41-2017-09-28-004
AP du 28 septembre 2017 restrictions sècheresse
DDT 41 - 41-2017-09-28-004 - AP du 28 septembre 2017 restrictions sècheresse 46 |
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
ddt-police-de-l-eau@loir-et-cher.gouv.fr
ARRÊTÉ
constatant le franchissement du seuil de référence
DAR (Débit d’Alerte Renforcée) sur le bassin versant du Beuvron et de la Masse.
Le Préfet,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
le Code de l'Environnement et notamment les articles L.211-1 à L.211-3 et L.214-1 à L.214-
8 dans sa partie législative, et les articles R.211-66 à R.211-70, R 212-1 et R.214-1 à R.216-
14 dans sa partie réglementaire ;
le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux Loire Bretagne approuvé par le
préfet de Région Centre, coordonnateur de bassin le 18 novembre 2015 ;
l'arrêté préfectoral 2013-212-0006 du 31 juillet 2013 relatif aux mesures exceptionnelles ou
de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher ;
l'arrêté préfectoral 41-2017-06-19-006 du 19 juin 2017 relatif aux mesures exceptionnelles
ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher ;
les débits mesurés sur les stations de référence principales par les services de la DREAL
Centre-Val-de-Loire ;
Considérant le franchissement du Débit d’Alerte Renforcée (DAR) sur la zone d’alerte des bassins
versants du Beuvron et de la Masse ;
Considérant que les perspectives de pluviométrie peuvent permette d’envisager un retour à une
situation hydrologique normale ;
Considérant la nécessité de mettre en œuvre les mesures correspondantes afin d’assurer la
préservation des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
1/9
DDT 41 - 41-2017-09-28-004 - AP du 28 septembre 2017 restrictions sècheresse 47 ARRETE
Article 1 : Abrogation de l’arrêté antérieur
Les dispositions de l’arrêté n° 41-2017-09-18-001 du 18 septembre 2017 constatant le
franchissement des seuils de référence DSA (Débit Seuil d’Alerte) dans les zones d’alerte du bassin
versant de la Brenne, de la Cisse, des affluents de la Loire, des affluents du Cher et du Cher, DAR
(Débit d’Alerte Renforcée) dans les zones d’alerte des bassins versants du Beuvron et de la Masse
sont abrogées.
Article 2 - Constatation du franchissement des seuils de référence
Les débits journaliers du Cosson à la station de référence a été constaté inférieur au deuxième seuil
de référence, défini à l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2013 susvisé.
Le débit d’alerte renforcé (DAR) est atteint et déclenché sur les zones d’alerte suivantes :
° bassins versants du Beuvron et de la Masse.
La liste des communes concernées est rappelée en annexe 1 du présent arrêté.
Cette situation nécessite la mise en place de restrictions de certains usages de l’eau, telles que
définies dans les articles suivants.
Article 3 —- Mesures de limitation et de suspension applicables au franchissement du DAR
pour la zone d’alerte du bassin versant du Beuvron et de la Masse
Les mesures suivantes sont prises sur les communes concernées :
Prélèvements pour des usages publics (collectivités)
Interdiction hors des stations professionnelles équipées d’un système
de recyclage, sauf pour les véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique
(bétonnière,....) et pour les organismes liés à la sécurité.
Lavage des véhicules
Alimentation fontaines . . rue : Interdiction pour les fontaines en circuit ouvert
publiques
Arrosage des terrains de
sports, pelouses, espaces verts, Interdiction
massifs floraux publics
Remplissage des plans d’eau Interdiction
Lavage des voiries, nettoyage
des trottoirs, terrasses et des
façades
Prélèvements pour des usages agricoles
Interdiction sauf impératif sanitaire et à l’exclusion des balayeuses
laveuses automatiques
Réduction de 50 % du débit total autorisé et tenue d’un registre
hebdomadaire.
Irrigation Si à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté susvisé le volume
consommé est supérieur ou égal au volume ainsi réduit, l’irrigation
est interrompue jusqu’au début de la quinzaine suivante
Gestion des ouvrages hydrauliques
219
DDT 41 - 41-2017-09-28-004 - AP du 28 septembre 2017 restrictions sècheresse 48 Interdiction de toute manœuvre susceptible d’influencer le débit ou
le niveau d’eau sauf si elle est nécessaire au non dépassement de la
côte légale de retenue, à la protection contre les inondations des
terrains riverains amont ou à la restitution à l’aval du débit entrant à
l’amont
Gestion des ouvrages (hors plans
d’eau)
Prélèvements pour des usages industriels et commerciaux
Interdiction hors des stations professionnelles équipées d’un
système de recyclage, sauf pour les véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique
(bétonnière,....) et pour les organismes liés à la sécurité.
Interdiction hors greens et départs, Arrosage des greens et départs
Lavage des véhicules
Arrosage des golfs interdit de 8 h à 20h.
Tenue d’un registre hebdomadaire
Remplissage des plans d’eau Interdiction
Arrosage des terrains de sport,
pelouses, espaces verts, massifs Interdiction
floraux privés
Lavage des voiries, nettoyage
des trottoirs, terrasses et des
façades
Interdiction sauf impératif sanitaire et à l’exclusion des balayeuses
laveuses automatiques
Les installations soumises à autorisation au titre de la nomenclature
ICPE devront respecter les arrêtés préfectoraux complémentaires de
restriction d’eau en période de sécheresse qui leur auront été
notifiés. Les installations soumises à déclaration devront respecter
les mesures établies localement afin de préserver la ressource en
eau.
Installations Classées pour la
Protection de l'Environnement
(ICPE)
Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict
nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement
réglementaire devra être rempli hebdomadairement.
Activités industrielles et
commerciales hors ICPE
Rejets dans les milieux aquatiques
Vidange de plans d’eau Interdiction
Vidange des piscines publiques ou
privées autres que celles réservées à | Soumise à autorisation auprès du service de police de l’eau
l’usage personnel d’une famille
Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs dans le milieu
récepteur liés à des opérations d’entretien et de maintenance sont
soumis à autorisation préalable auprès du service de police de l’eau et
pourront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.
Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs dans le milieu
Rejets des stations d’épuration et des | récepteur liés à des opérations d’entretien et de maintenance sont
déversoirs d’orage soumis à autorisation préalable auprès du service de police de l’eau et
pourront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.
Rejets industriels
Les installations soumises à autorisation au titre de la nomenclature
Installations Classées pour la ICPE devront respecter les arrêtés préfectoraux complémentaires de
Protection de l’Environnement restriction d’eau en période de sécheresse qui leur auront été notifiés.
(ICPE) Les installations soumises à déclaration devront respecter les mesures
établies localement afin de préserver la ressource en eau.
Prélèvements des particuliers
Lavage des véhicules Interdiction hors des stations professionnelles équipées d’un système de
recyclage, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire
3/9
DDT 41 - 41-2017-09-28-004 - AP du 28 septembre 2017 restrictions sècheresse 49 pour les organismes liés à la sécurité.
(véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière,......) et
Remplissage de piscines
privées Interdiction sauf chantier en cours et appoint en eau neuve
Remplissage des plans d’eau | Interdiction
Arrosage des pelouses, jardins,
massifs floraux privés Interdiction
Arrosage des potagers Interdiction de 8hà 20h
Article 4 — Mesures de limitation et de suspension des usages de l’eau à partir du réseau d’eau
potable
Les dispositions du présent article sont applicables aux usagers de l’eau des réseaux de distribution
publique d’Areines, St Ouen, Meslay, Vendôme, Blois, Villebarou, La Chaussée-Saint-Victor
Romorantin-Lanthenay, Loreux et Villeherviers.
Usages à partir du réseau d’eau potable
Mesures applicables dès le franchissement
Usages de l’eau DSA | DAR DCR
Lavage des
véhicules
Interdiction hors des stations professionnelles équipées
d’un système de recyclage, sauf pour les véhicules
ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires
ou alimentaires) ou technique (bétonnière,.....) et pour
les organismes liés à la sécurité.
Interdiction sauf pour
les véhicules ayant une
obligation
réglementaire
(véhicules sanitaires ou
alimentaires) ou
technique (bétonnière,
...) et pour les
organismes liés à la
sécurité.
Remplissage de
piscines privées Interdiction sauf chantier en cours et appoint en eau neuve
Remplissage des
plans d’eau Interdiction
Arrosage des
terrains de sport,
pelouses, jardins,
massifs floraux
Interdiction de 8hà20h Interdiction
Arrosage des
potagers = Interdiction de 8hà20h
Lavage des voiries,
nettoyage des
trottoirs, terrasses
et des façades
Limité au strict nécessaire pour
assurer l’hygiène et la salubrité
publique
Interdiction sauf impératif sanitaire et à l’exclusion
des balayeuses laveuses automatiques
L’eau distribuée par les réseaux publics d’eau potable est prioritairement réservée à la satisfaction
des besoins d’alimentation en eau potable. Nonobstant les restrictions imposées par arrêté
préfectoral, les maires peuvent prendre de façon motivée des mesures plus contraignantes et
réglementer les usages de l’eau en fonction de la situation locale en matière d’approvisionnement en
eau, dans l’objectif de garantir et satisfaire en priorité l’alimentation en eau potable des populations.
4/9
DDT 41 - 41-2017-09-28-004 - AP du 28 septembre 2017 restrictions sècheresse 50 Article 5 — Champ d’application
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tout prélèvement d’eau, même dispensé
d’autorisation ou de déclaration, y compris les usages domestiques, à partir d’un cours d’eau, de
sa nappe d’accompagnement, ainsi que des plans d’eau avec lesquels il communique.
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas :
° à l’abreuvement des animaux
° aux prélèvements à partir de plans d’eau alimentés exclusivement par ruissellement
° aux prélèvements des collectivités pour l’alimentation en eau potable
° aux prélèvements relevant de la sécurité civile, de la santé publique et de la conservation du
potentiel de défense
° aux prélèvements en eau souterraine, hors nappe d’accompagnement de cours d’eau.
° au centre nucléaire de production d’électricité (CNPE) de Saint Laurent-Nouan, réglementé
par l’Autorité de Sûreté Nucléaire par ailleurs
au périmètre du SAGE Beauce, les prélèvements sur ce périmètre étant gérés par ailleurs
Il faut entendre par prélèvement en nappe d’accompagnement tout ouvrage ou installation situé dans
les alluvions ou les formations affleurantes indiquées sur la carte géologique, dans une bande de 200
mètres de part et d’autre du cours d’eau, quelle que soit la profondeur du prélèvement.
Article 6 — Dérogations
Des dérogations aux dispositions de l’article 2 pourront être délivrées par le directeur départemental
des territoires ou son représentant par délégation, sur demandes dûment motivées. Cette demande
peut être réalisée à partir du formulaire annexé au présent arrêté (annexe n°2) auprès de la Direction
Départementale des Territoires.
Les cultures susceptibles de se voir accorder une dérogation figurent dans la liste suivante :
“ Horticulture et pépinières,
“ Cultures maraîfchères et légumières,
“ Arboriculture,
“ Cultures expérimentales
" Cultures de semences et porte-graines hors céréales d’hiver
“ Tabac
“ Maïs doux
" Cultures fourragères, à titre expérimental pour 2017 et 2018.
Aucun autre type de culture ne pourra faire l’objet de dérogation.
La demande de dérogation, individuelle, devra préciser :
” Les coordonnées de l’exploitation (nom et adresse)
"n Le numéro PACAGE
" Je type de culture et la surface pour laquelle la dérogation est demandée
“ les n° d’îlots PAC de l’année en cours des parcelles concernées
= une estimation des besoins en eau (volume, débit)
“ Je dispositif d’irrigation utilisé (forage ou pompage, matériel utilisé)
“ le ou les points de prélèvement concerné(s) (n° de dossier de pompage ou n° BSS du forage)
“ l’existence éventuelle d’un contrat de production.
Aucune dérogation ne sera délivrée en l’absence de cette demande préalable.
5/9
DDT 41 - 41-2017-09-28-004 - AP du 28 septembre 2017 restrictions sècheresse 51 Les critères permettant à l’administration d’accepter ces prélèvements dérogatoires sont l’impact
économique excessif et la faiblesse des prélèvements par rapport à la sensibilité des milieux
aquatiques concernés.
Article 7 — Affichage
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher et
affiché dès réception dans l’ensemble des mairies du département, pendant une durée minimale d’un
mois. Le maire de chaque commune dressera procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité
et l’adressera à la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.). Un extrait sera inséré dans
deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Article 8 — Recherche des infractions
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la police
des eaux ainsi que les services de Gendarmerie et de Police ont accès aux locaux, installations et
lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par l’article L
216-4 du code de l’environnement.
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les
contraventions de 5ème classe.
Cette sanction pourra être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en
application de l’article L 216-1 du code de l’environnement. Le non-respect d’une mesure de mise
en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et
constitue un délit prévu et réprimé par l’article L216-10 du Code de l’environnement.
Article 9 — Période de validité de l’arrêté
Cet arrêté est applicable dès le lendemain de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture de Loir-et-Cher et jusqu’au 31 octobre 2017. Il pourra y être mis fin avant, sitôt
constat, par arrêté préfectoral, de la remontée des débits des cours d’eau concernés, tel que prévu à
l’article 10 de l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2013 susvisé.
Article 10 — Délais et voie de recours
Dans élai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au re-
cueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformé-
ment aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative :
— Un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de Loir-et-Cher
1, Place de la République 41 018 BLOIS Cedex
— un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
— Un recours contentieux, dans un délai de deux mois, en saisissant le Tribunal Administratif :
28, rue de la Bretonnerie, 45 057 ORLEANS CEDEX 1
6/9
DDT 41 - 41-2017-09-28-004 - AP du 28 septembre 2017 restrictions sècheresse 52 Article 11 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les maires des communes concernées listées en annexe 1, la
directrice départementale des Territoires de Loir-et-Cher, le commandant de groupement de
gendarmerie de Loir-et-Cher, le service départemental de l’Office national de la chasse et de la
faune sauvage et le chef du service départemental de l’ Agence française pour la Biodiversité et le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concérne, de
l'exécution du présent arrêté.
BLOIS, le 23 SEP, 2017
\ .
de Préfet
Jean-Pierre CONDEMINE
719
DDT 41 - 41-2017-09-28-004 - AP du 28 septembre 2017 restrictions sècheresse 53 ANNEXE 1 A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Zone d’alerte du bassin versa nt du Beuvron et de la Masse
41013 Bauzy 41140 Millançay
41018 Blois 41145 Monthou-sur-Bièvre
41025 Bracieux 41148 Montlivault
41029 Candé-sur-Beuvron 41150 Mont-près-Chambord
41031 (Cellettes 41152 Montrieux-en-Sologne
41032 [Chailles 41157 Mur-de-Sologne
41034 (Chambord 41159 Neung-sur-Beuvron
41036 [Chaon 41160 Neuvy
41045 (Chaumont-sur-Loire 41161 Nouan-le-Fuzelier
41046 (Chaumont-sur-Tharonne 41170 Ouchamps
41050 Cheverny 41176 lPierrefitte-sur-Sauldre
41052 [Chitenay 41180 Pontlevoy
41059 Contres 41204 Saint-Claude-de-Diray
41061 Cormeray 41212 [Saint-Gervais-la-Forêt
41067 Cour-Cheverny 41231 Saint-Viâtre
41068 Courmemin 41233 Sambin
41071 Crouy-sur-Cosson 41237 Sassay
41074 Dhuizon 41246 [Seur
41082 Feings 41247 Soings-en-Sologne
41086 [Fontaines-en-Sologne 41251 Souvigny-en-Sologne
41092 Fougères-sur-Bièvre 41260 [Thoury
41094 [Fresnes 41262 [Tour-en-Sologne
41104 Huisseau-sur-Cosson 41266 [Valaire
41083 [La Ferté-Beauharnais 41267 [Vallières les Grandes
41085 [La Ferté-Saint-Cyr 41268 [Veilleins
41127 [La Marolle-en-Sologne 41271 [Vernou-en-Sologne
41106 [Lamotte-Beuvron 41285 [Villeny
41147 [Les Montils 41295 [Vineuil
41125 Marcilly-en-Gault 41296 [Vouzon
41129 Maslives 41297 [Yvoy-le-Marron
S:1\GE\Mesures conjoncturelles\Gestion 2017\Arrêtés CommuniquésPresse\AP14_ComPresse 20170925 DARBeuvronMasse\AP_DARBeuvronMasse.odt
8/9
DDT 41 - 41-2017-09-28-004 - AP du 28 septembre 2017 restrictions sècheresse 54 ANNEXE 2 A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
FORMULAIRE DE DEMANDE DE DÉROGATION
AUX MESURES DE RESTRICTION DE L’IRRIGATION
Demandeur :
Raison sociale :
N° PACAGE : 041
Nom et prénom :
Adresse :
Téléphone :
Courriel :
Type d’irrigation / Matériel :
[ ] Pompage en cours d’eau L] Forage en nappe alluviale
N° du dossier de pompage ou N° DDAF du forage :
|__| Aspersion / Enrouleur
Aspersion / Pivot
[_| Localisée / Goutte à goutte
Type de culture :
O'Horticulture et pépinières Ü Arboriculture
O Cultures maraîchères et légumières [ Cultures expérimentales
O Tabac Ü Maïs doux
[ Cultures de semences et porte-graines hors céréales d’hiver
O Cultures fourragères, à titre expérimental pour 2017 et 2018
NB : Aucun autre type de culture ne pourra faire l’objet de dérogation.
Détail :
N° flot PAC de l’an-| Détail des cultures | Surface concernée | Débit estimé (m‘’/h) Volume (m)
née en cours (ha)
Si certaines de ces cultures font l’objet d’un contrat de production, joindre un justificatif.
Date : Signature :
Tout contrevenant encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe,
Cette sanction pourra être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en
application de Particle L 216-1 du code de l’environnement. Le non-respect d’une mesure de mise
en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement
et constitue un délit prévu et réprimé par l’article L216-10 du Code de l’environnement.
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DDT 41 - 41-2017-09-28-004 - AP du 28 septembre 2017 restrictions sècheresse 55 DDT 41 - 41-2017-09-28-004 - AP du 28 septembre 2017 restrictions sècheresse 56 DDT 41
41-2017-09-18-001
AP sécheresse du 18 septembre 2017
DDT 41 - 41-2017-09-18-001 - AP sécheresse du 18 septembre 2017 57 | A À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
ddt-police-de-l-eau@loir-et-cher.gouv.fr
ARRÊTÉ
constatant le franchissement du seuil de référence
DSA (Débit Seuil d’Alerte) dans les zones d’alerte des bassins versants de la Brenne, de la
VU
VU
Cisse, des Affluents de la Loire, des Affluents du Cher et du Cher,
DAR (Débit d’Alerte Renforcée) sur le bassin versant du Beuvron et de la Masse.
Le Préfet,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
le Code de l’Environnement et notamment les articles L.211-1 à L.211-3 et L.214-1 à L.214-
8 dans sa partie législative, et les articles R.211-66 à R.211-70, R 212-1 et R.214-1 à R.216-
14 dans sa partie réglementaire ;
le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux Loire Bretagne approuvé par le
préfet de Région Centre, coordonnateur de bassin le 18 novembre 2015 ;
l'arrêté préfectoral 2013-212-0006 du 31 juillet 2013 relatif aux mesures exceptionnelles ou
de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher ;
l’arrêté préfectoral 41-2017-06-19-006 du 19 juin 2017 relatif aux mesures exceptionnelles
ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher ;
les débits mesurés sur les stations de référence principales par les services de la DREAL
Centre-Val-de-Loire ;
Considérant le franchissement du Débit Seuil d’Alerte (DSA) dans les zones d’alerte des bassins
versants de la Brenne, de la Cisse, des Affluents de la Loire, des Affluents du Cher et
du Cher ;
Considérant le franchissement du Débit d’Alerte Renforcée (DAR) sur la zone d’alerte du bassin
versant du Beuvron et de la Masse ;
Considérant que les perspectives de pluviométrie peuvent permette d’envisager un retour à une
situation hydrologique normale ;
Considérant la nécessité de mettre en œuvre les mesures correspondantes afin d’assurer la
préservation des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
1/12
DDT 41 - 41-2017-09-18-001 - AP sécheresse du 18 septembre 2017 58 ARRETE
Article 1 : Abrogation de l’arrêté antérieur
Les dispositions de l’arrêté n° 41-2017-09-08-003 du 8 septembre 2017 constatant le franchissement
des seuils de référence DSA (Débit Seuil d’Alerte) dans les zones d’alerte du bassin versant de la
Cisse, des affluents de la Loire et d uCher, DAR (Débit d’Alerte Renforcée) dans les zones d’alerte
des bassins versants de la Brenne et des affluents du Cher, DCR (Débit d’étiage de CRise) dans les
zones d’alerte des bassins versants du Beuvron et de la Masse sont abrogées.
Article 2 - Constatation du franchissement des seuils de référence
Les débits journaliers de la Brenne, de la Cisse, de l’Ardoux, de la Sauldre et du Cher aux stations
de référence ont été constatés inférieurs au premier seuil de référence, défini à l’annexe 1 de l’arrêté
préfectoral du 31 juillet 2013 susvisé.
Les débits journaliers du Cosson à la station de référence a été constaté inférieur au deuxième seuil
de référence, défini à l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2013 susvisé.
Le débit seuil d’alerte (DSA) est atteint et déclenché sur la zone d’alerte suivante :
° _ bassin versant de la Cisse,
° _ bassin versant de la Brenne,
+ bassin versant des affluents de la Loire,
+ __ bassin versant des affluents du Cher,
° bassin versant du Cher.
Le débit d’alerte renforcé (DAR) est atteint et déclenché sur les zones d’alerte suivantes :
* __ bassin versant du Beuvron er de la Masse.
La liste des communes concernées est rappelée en annexe 1 du présent arrêté.
Cette situation nécessite la mise en place de restrictions de certains usages de l’eau, telles que
définies dans les articles suivants.
Article 3 - Mesures de limitation et de suspension applicables au franchissement du DSA dans
les zones d’alerte des bassins versants de la Brenne. de la Cisse, du Cher, des affluents de la
Loire et du Cher
Les mesures suivantes sont prises sur les communes concernées :
Prélèvements pour des usages publics (collectivités)
Interdiction hors des stations professionnelies équipées d’un système
de recyclage, sauf pour les véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique
(bétonnière....) et pour les organismes liés à la sécurité.
Lavage des véhicules
Alimentation des fontaines Interdiction pour les fontaines en circuit ouvert publiques
Arrosage des terrains de sports,
pelouses, espaces verts, massifs Interdiction de 8hà20h
floraux publics
Remplissage des plans d’eau Interdiction
Lavage des voiries, nettoyage
des trottoirs, terrasses et des! Limité au strict nécessaire pour assurer l’hygiène et la salubrité publique
façades
2/72
DDT 41 - 41-2017-09-18-001 - AP sécheresse du 18 septembre 2017 59 Prélèvements pour des usages agricoles
Irrigation Réduction de 20 % du débit hebdomadaire autorisé et tenue d’un
registre hebdomadaire
Gestion des ouvrages hydrauliques
Gestion des ouvrages (hors plans
d’eau)
Interdiction de toute manœuvre susceptible d’influencer le débit ou
le niveau d’eau sauf si elle est nécessaire au non dépassement de la
côte légale de retenue, à la protection contre les inondations des
terrains riverains amont ou à la restitution à l’aval du débit entrant
à l’amont
Prélèvements des particuliers
Lavage des véhicules
Interdiction hors des stations professionnelles équipées d’un système
de recyclage, sauf pour les véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique
(bétonnière........) et pour les organismes liés à la sécurité.
Remplissage de piscines
privées Interdiction sauf chantier en cours et appoint en eau neuve
Remplissage des plans d’eau Interdiction
Arrosage des pelouses,
jardins, massifs floraux Interdiction de 8hà 20h
privés
Arrosage des potagers -
Prélèvements pour des usages industriels et commerciaux
Lavage des véhicules
Interdiction hors des stations professionnelles équipées d’un système
de recyclage, sauf pour les véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique
(bétonnière.....) et pour les organismes liés à la sécurité.
Arrosage des golfs Interdiction de 8 h à 20 h. Tenue d’un registre hebdomadaire
Remplissage des plans d’eau Interdiction
Arrosage des terrains de sport,
pelouses, espaces verts, massifs
floraux privés
Interdiction de 8hà20h
Lavage des voiries, nettoyage
des trottoirs, terrasses et des
façades
Limité au strict nécessaire pour assurer l’hygiène et la salubrité
publique
Installations Classées pour la
Protection de l’Environnement
(ICPE)
Les installations soumises à autorisation au titre de la nomenclature
ICPE devront respecter les dispositifs s’appliquant en cas de
sécheresse contenue dans leurs arrêtés d’autorisation.
Activités industrielles et
commerciales hors ICPE
Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict
nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement
réglementaire devra être rempli hebdomadairement.
Rejets dans les milieux aquatiques
Vidange de plans d’eau Interdiction
Vidange des piscines publiques ou
privées autres que celles réservées à
l'usage personnel d’une famille
3/12
DDT 41 - 41-2017-09-18-001 - AP sécheresse du 18 septembre 2017 60 Rejets industriels
Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs dans le milieu
récepteur liés à des opérations d’entretien et de maintenance sont
soumis à autorisation préalable auprès du service de police de l’eau
et pourront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.
Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs dans le milieu
Rejets des stations d’épuration et |récepteur Hés à des opérations d’entretien et de maintenance sont
des déversoirs d’orage soumis à autorisation préalable auprès du service de police de l’eau
et pourront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.
Installations Classées pour la
Protection de l’Environnement
(ICPE)
Les installations soumises à autorisation au titre de la nomenclature
ICPE devront respecter les dispositifs s’appliquant en cas de
sécheresse contenus dans leurs arrêtés d’autorisation.
Article 4 — Mesures de limitation et de suspension applicables au franchissement du DAR
pour la zone d’alerte du bassin versant du Beuvron et de la Masse
Les mesures suivantes sont prises Sur les communes concernées :
Prélèvements pour des usages publics (collectivités)
Lavage des véhicules
Interdiction hors des stations professionnelles équipées d’un système
de recyclage, sauf pour les véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique
(bétonnière,....) et pour les organismes liés à la sécurité.
Alimentation des fontaines
publiques Interdiction pour les fontaines en circuit ouvert
Arrosage des terrains de Interdiction
sports, pelouses, espaces verts,
massifs floraux publics
Remplissage des plans d’eau Interdiction
Lavage des voiries, nettoyage
des trottoirs, terrasses et des
façades
Interdiction sauf impératif sanitaire et à l’exclusion des balayeuses
laveuses automatiques
Prélèvements pour des usages agricoles
Irrigation
Réduction de 50 % du débit total autorisé et tenue d’un registre
hebdomadaire.
Si à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté susvisé le volume
consommé est supérieur ou égal au volume ainsi réduit, Pirrigation
est interrompue jusqu’au début de la quinzaine suivante
Gestion des ouvrages hydrauliques
Gestion des ouvrages (hors plans
d’eau)
Interdiction de toute manœuvre susceptible d’influencer le débit ou
le niveau d’eau sauf si elle est nécessaire au non dépassement de la
côte légale de retenue, à la protection contre les inondations des
terrains riverains amont ou à la restitution à l’aval du débit entrant à
l’amont
Prélèvements pour des usages industriels et commerciaux
Lavage des véhicules
Interdiction hors des stations professionnelles équipées d’un
système de recyclage, sauf pour les véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique
(bétonnière,....) et pour les organismes liés à la sécurité.
4/12
DDT 41 - 41-2017-09-18-001 - AP sécheresse du 18 septembre 2017 61 Interdiction hors greens et départs, Arrosage des greens et départs
Arrosage des golfs interdit de 8 h à 20h.
Tenue d’un registre hebdomadaire
Remplissage des plans d’eau Interdiction
Arrosage des terrains de sport, Interdiction
pelouses, espaces verts, massifs
floraux privés
Lavage des voiries, nettoyage
des trottoirs, terrasses et des
façades
Interdiction sauf impératif sanitaire et à l’exclusion des balayeuses
laveuses automatiques
Les installations soumises à autorisation au titre de la nomenclature
, , ICPE devront respecter les arrêtés préfectoraux complémentaires de Installations Classées pour la . , , ’ nr . mp _ restriction d’eau en période de sécheresse qui leur auront été Protection de l’Environnement es , , Où 44 , (ICPE) notifiés. Les installations soumises à déclaration devront respecter
les mesures établies localement afin de préserver la ressource en
eau.
Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict
nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement
réglementaire devra être rempli hebdomadairement.
Activités industrielles et
commerciales hors ICPE
Rejets dans les milieux aquatiques
Vidange de plans d’eau Interdiction
Vidange des piscines publiques ou
privées autres que celles réservées à | Soumise à autorisation auprès du service de police de l’eau
l’usage personnel d’une famille
Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs dans le milieu
récepteur liés à des opérations d’entretien et de maintenance sont
soumis à autorisation préalable auprès du service de police de l’eau et
pourront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.
Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs dans le milieu
Rejets des stations d’épuration et des | récepteur liés à des opérations d’entretien et de maintenance sont
déversoirs d’orage soumis à autorisation préalable auprès du service de police de l’eau et
pourront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.
Rejets industriels
Les installations soumises à autorisation au titre de la nomenclature
Installations Classées pour la ICPE devront respecter les arrêtés préfectoraux complémentaires de
Protection de l'Environnement restriction d’eau en période de sécheresse qui leur auront été notifiés.
(ICPE) Les installations soumises à déclaration devront respecter les mesures
établies localement afin de préserver la ressource en eau.
Prélèvements des particuliers
Interdiction hors des stations professionnelles équipées d’un système de
recyclage, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire
(véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière,...) et
pour les organismes liés à la sécurité.
Lavage des véhicules
Remplissage de piscines
privées
Remplissage des plans d’eau | Interdiction
Arrosage des pelouses, jardins,
massifs floraux privés
Arrosage des potagers Interdiction de8hà20h
Interdiction sauf chantier en cours et appoint en eau neuve
Interdiction
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DDT 41 - 41-2017-09-18-001 - AP sécheresse du 18 septembre 2017 62 Article 5 —- Mesures de limitation et de suspension des usages de l’eau à partir du réseau d’eau
potable
Les dispositions du présent article sont applicables aux usagers de l’eau des réseaux de distribution
publique d’Areines, St Ouen, Meslay, Vendôme, Blois, Villebarou, La Chaussée-Saint-Victor
Romorantin-Lanthenay, Loreux et Villeherviers.
Usages à partir du réseau d’eau potable
Mesures applicables dès le franchissement
Usages de l’eau DSA | DAR DCR Interdiction sauf pour
les véhicules ayant une
obligation
Interdiction hors des stations professionnelles équipées , réglementaire
d’un système de recyclage, sauf pour les véhicules Lavage des ; 1 ne (véhicules sanitaires ou
te ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires . , véhicules , ’ mn alimentaires) ou ou alimentaires) ou technique (bétonnière,...) et pour , s . 4 er technique (bétonnière,
les organismes liés à la sécurité. ...) et pour les
organismes liés à la
sécurité,
Remplissage de
piscines privées Interdiction sauf chantier en cours et appoint en eau neuve
Remplissage des
plans d’eau Interdiction
Arrosage des
terrains de sport,
pelouses, jardins,
massifs floraux
Interdiction de 8hà 20h Interdiction
Arrosage des
potagers
- Interdiction de8hà20h
Lavage des voiries,
nettoyage des
trottoirs, terrasses
et des façades
Limité au strict nécessaire pour
assurer l’hygiène et la salubrité
publique
Interdiction sauf impératif sanitaire et à l’exclusion
des balayeuses laveuses automatiques
L'eau distribuée par les réseaux publics d’eau potable est prioritairement réservée à la satisfaction
des besoins d’alimentation en eau potable. Nonobstant les restrictions imposées par arrêté
préfectoral, les maires peuvent prendre de façon motivée des mesures plus contraignantes et
réglementer les usages de l’eau en fonction de la situation locale en matière d’approvisionnement en
eau, dans l’objectif de garantir et satisfaire en priorité l’alimentation en eau potable des populations.
Article 6 —- Champ d’application
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tout prélèvement d’eau, même dispensé
d’autorisation ou de déclaration, y compris les usages domestiques, à partir d’un cours d’eau, de
sa nappe d'accompagnement, ainsi que des plans d’eau avec lesquels il communique.
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas :
* à l’abreuvement des animaux
* aux prélèvements à partir de plans d’eau alimentés exclusivement par ruissellement ° aux prélèvements des collectivités pour l’alimentation en eau potable ° aux prélèvements relevant de la sécurité civile, de la santé publique et de la conservation du potentiel de défense
+ aux prélèvements en eau souterraine, hors nappe d'accompagnement de cours d’eau.
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DDT 41 - 41-2017-09-18-001 - AP sécheresse du 18 septembre 2017 63 ° au centre nucléaire de production d’électricité (CNPE) de Saint Laurent-Nouan, réglementé
par l’Autorité de Sûreté Nucléaire par ailleurs
°__au périmètre du SAGE Beauce, les prélèvements sur ce périmètre étant gérés par ailleurs
Il faut entendre par prélèvement en nappe d'accompagnement tout ouvrage ou installation situé dans
les alluvions ou les formations affleurantes indiquées sur la carte géologique, dans une bande de 200
mètres de part et d’autre du cours d’eau, quelle que soit la profondeur du prélèvement.
Article 7 — Dérogations
Des dérogations aux dispositions de l’article 2 pourront être délivrées par le directeur départemental
des territoires ou son représentant par délégation, sur demandes dûment motivées. Cette demande
peut être réalisée à partir du formulaire annexé au présent arrêté (annexe n°2) auprès de la Direction
Départementale des Territoires.
Les cultures susceptibles de se voir accorder une dérogation figurent dans la liste suivante :
“ Horticulture et pépimières,
" Cultures maraîchères et légumières,
“ Arboriculture,
# Cultures expérimentales
* Cultures de semences et porte-graines hors céréales d’hiver
“ Tabac
= Maïs doux
» Cultures fourragères, à titre expérimental pour 2017 et 2018.
Aucun autre type de culture ne pourra faire l’objet de dérogation.
La demande de dérogation, individuelle, devra préciser :
" Les coordonnées de l’exploitation (nom et adresse)
#s Le numéro PACAGE
“ le type de culture et la surface pour laquelle la dérogation est demandée
" les n° d’îlots PAC de l’année en cours des parcelles concernées
“une estimation des besoins en eau (volume, débit)
" le dispositif d'irrigation utilisé (forage ou pompage, matériel utilisé)
* le ou les points de prélèvement concerné(s) (n° de dossier de pompage ou n° BSS du forage)
" l’existence éventuelle d’un contrat de production.
Aucune dérogation ne sera délivrée en l’absence de cette demande préalable.
Les critères permettant à ladministration d’accepter ces prélèvements dérogatoires sont l’impact
économique excessif et la faiblesse des prélèvements par rapport à la sensibilité des milieux
aquatiques concernés.
Article 8 - Affichage
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher et
affiché dès réception dans l’ensemble des mairies du département, pendant une durée minimale d’un
mois. Le maire de chaque commune dressera procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité
et l’adressera à la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.). Un extrait sera inséré dans
deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
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DDT 41 - 41-2017-09-18-001 - AP sécheresse du 18 septembre 2017 64 Article 9 — Recherche des infractions
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la police
des eaux ainsi que les services de Gendarmerie et de Police ont accès aux locaux, installations et
lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par l’article L
216-4 du code de l’environnement.
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les
contraventions de 5ème classe.
Cette sanction pourra être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en
application de l’article L 216-1 du code de l’environnement. Le non-respect d’une mesure de mise
en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et
constitue un délit prévu et réprimé par l’article L216-10 du Code de l’environnement.
Article 10 — Période de validité de l'arrêté
Cet arrêté est applicable dès le lendemain de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture de Loir-et-Cher et jusqu’au 31 octobre 2017. Il pourra y être mis fin avant, sitôt
constat, par arrêté préfectoral, de la remontée des débits des cours d’eau concernés, tel que prévu à
l’article 10 de l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2013 susvisé.
Article 11 — Délais et voie de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au re-
cueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformé-
ment aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative :
— un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de Loir-et-Cher
1, Place de la République 41 018 BLOIS Cedex
— un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
— Un recours contentieux, dans un délai de deux mois, en saisissant le Tribunal Administratif :
28, rue de la Bretonnerie, 45 057 ORLEANS CEDEX 1
Article 12 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les maires des communes concernées listées en annexe 1, la
directrice départementale des Territoires de Loir-et-Cher, le commandant de groupement de
gendarmerie de Loir-et-Cher, le service départemental de l’Office national de la chasse et de la
faune sauvage et le chef du service départemental de l’ Agence française pour la Biodiversité et le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
BLOIS, k) TB SEP, 2017
GRour le Préfet EF par délégation,
Li Le SecréMire Général,
_—,
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Julien Le corr
DDT 41 - 41-2017-09-18-001 - AP sécheresse du 18 septembre 2017 65 ANNEXE 1 À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Zone d’alerte du bassin versant du Beuvron et de ia Masse
41013 Bauzy 41140 Millançay
41018 [Blois 41145 Monthou-sur-Bièvre
41025 Bracieux 41148 Montlivault
41029 Candé-sur-Beuvron 41150 Mont-près-Chambord
41031 Cellettes 41152 Montrieux-en-Sologne
41032 Chaïlles 41157 Mur-de-Sologne
41034 Chambord 41159 Neung-sur-Beuvron
41036 Chaon 41160 Neuvy
41045 Chaumont-sur-Loire 41161 Nouan-le-Fuzelier
41046 Chaumont-sur-Tharonne 41170 Ouchamps
41050 Cheverny 41176 Pierrefitte-sur-Sauldre
41052 Chitenay 41180 Pontlevoy
41059 Contres 41204 Saint-Claude-de-Diray
41061 Cormeray 41212 Saint-Gervais-la-Forêt
41067 Cour-Cheverny 41231 [Saint-Viâtre
41068 Courmemin 41233 Sambin
41071 Crouy-sur-Cosson 41237 [Sassay
41074 Dhuizon 41246 Seur
41082 Feings 41247 Soings-en-Sologne
41086 Fontaines-en-Sologne 41251 Souvigny-en-Sologne
41092 Fougères-sur-Bièvre 41260 Mhoury
41094 Fresnes 41262 [Tour-en-Sologne
41104 Huisseau-sur-Cosson 41266 |[Valaire
41083 [La Ferté-Beauharnais 41267 [Vallières les Grandes
41085 La Ferté-Saint-Cyr 41268 [Veilleins
41127 [La Marolle-en-Sologne 41271 [Vernou-en-Sologne
41106 Eamotte-Beuvron 41285 [Villeny
41147 Les Montils 41295 Vineuil
41125 Marcilly-en-Gault 41296 {Vouzon
41129 Maslives 41297 Yvoy-le-Marron
Zone d’alerte du bassin versant de la Brenne
41001 JAMBLOY (Partiel) 41182 PRAY (Partiel)
41007 |[AUTHON 41184 PRUNAY-CASSEREAU (Partiel)
41072 CRUCHERAY (Partiel) 41199 ISAINT-AMAND-LONGPRE
41098 KGOMBERGEAN (Partiel) 41205 [SAINT-CYR-DU-GAUTLT (Partiel)
41107 [LANCE 41208 [SAINT-ETIENNE-DES-GUERETS (Partiel)
41163 INOURRAY (Partiel) 41001 [AMBLOY (Partiel)
Zone d’alerte du bassin versant de la Cisse
41018 Blois 41167 Onzain
41033 Chambon-sur-Cisse 41169 Drchaise
41055 Chouzy-sur-Cisse 41205 fSaint-Cyr-du-Gault
41064 Coulanges 41208 Saint-Étienne-des-Guérets
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DDT 41 - 41-2017-09-18-001 - AP sécheresse du 18 septembre 2017 66 41093 Françay 41223 Saint-Lubin-en-Vergonnois
41101 Herbault 41230 Saint-Sulpice-de-Pommeray
41137 Mesland 41234 [Santenay
41142 Molineuf 41240 Seillac
41144 Monteaux 41272 [Veuves
Zone d’alerte du bassin versant des affluents de la Loire
41018 Blois 41155 Muides-sur-Loire
41029 Candé-sur-Beuvron 41167 Onzain
41032 Chailles 41189 Rilly-sur-Loire
41045 Chaumont-sur-Loire 41204 Saint-Claude-de-Diray
41055 Chouzy-sur-Cisse 41207 Saint-Dyé-sur-Loire
41071 Crouy sur Cosson 41220 Saint-Laurent-Nouan
41085 La Ferté-Saint-Cyr 41267 Vallières-les-Grandes
41129 Maslives 41272 Veuves
41148 Montlivault 41295 Vineuil
Zone d’alerte des affluents du Cher
41002 lAngé 41161 Nouan-le-Fuzelier
41016 [Billy 41164 Noyers-sur-Cher
41023 Bourré 41166 Disiy
41042 {Châteauvieux 41168 Orçay
41043 [Châtillon-sur-Cher 41176 Pierrefitte-sur-Sauldre
41044 [Châtres-sur-Cher 41180 Pontlevoy
41049 Chémery 41181 Pouillé
41051 [Chissay-en-Touraine 41185 [Pruniers-en-Sologne
41054 Choussy 41194 Romorantin-Lanthenay
41059 Contres 41195 Rougeou
41062 Couddes 41198 Saint-Aignan
41063 Couffy 41211 Saint-Georges-sur-Cher
41080 [Faverolles-sur-Cher 41217 Saint-Julien-de-Chédon
41097 KGièvres 41218 Saint-Julien-sur-Cher
41099 Gy-en-Sologne 41222 fSaint-Loup
41038 La Chapelle-Montmartin 41229 Saint-Romain-sur-Cher
41084 {La Ferté-Imbault 41231 Saint-Viâtre
41110 [Langon 41232 |Salbris
41112 [Lassay-sur-Croisne 41237 |Sassay
41118 [Loreux 41239 Seigy
41122 Maray 41241 [Selles-Saint-Denis
41125 Marcilly-en-Gault 41242 Selles-sur-Cher
41126 Mareuil-sur-Cher 41247 Soings-en-Sologne
41132 Méhers 41249 Souesmes
41135 Mennetou-sur-Cher 41256 [Theillay
41139 Meusnes 41257 [Thenay
41140 Millançay 41258 [Thésée
41146 Monthou-sur-Cher 41268 |[Veilleins
41151 Montrichard 41280 Villefranche-sur-Cher
41157 Mur-de-Sologne 41282 Villeherviers
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DDT 41 - 41-2017-09-18-001 - AP sécheresse du 18 septembre 2017 67 Zone d’alerte du Cher
41002 JAngé 41151 Montrichard
41023 [Bourré 41164 Noyers-sur-Cher
41038 La Chapelle-Montmartin 41181 Pouillé
41043 Châtillon-sur-Cher 41198 |Saint-Aignan
41044 KChâtres-sur-Cher 41211 Saint-Georges-sur-Cher
41051 Chissay-en-Touraine 41217 Saint-Julien-de-Chédon
41063 Couffy 41218 [Saint-Julien-sur-Cher
41080 [Faverolles-sur-Cher 41222 KSaint-Loup
41097 Gièvres 41229 Saint-Romain-sur-Cher
41110 Langon 41239 Seigy
41122 Maray 41242 Selles-sur-Cher
41126 Mareuil-sur-Cher 41258 [Fhésée
41135 Mennetou-sur-Cher 41280 [Villefranche-sur-Cher
41146 Monthou-sur-Cher
SAGE\Mesures conjoncturelles\Gestion 2017\Arrêtés_ CommuniquésPresse\AP13 ComPresse 20170914 DSABrenneCisseALoireBeuv
vronMasseACherCherodt
ACherChern\AP_DSBrenneClsseALoireteu-
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DDT 41 - 41-2017-09-18-001 - AP sécheresse du 18 septembre 2017 68 ANNEXE 2 À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
FORMULAIRE DE DEMANDE DE DÉROGATION
AUX MESURES DE RESTRICTION DE L’IRRIGATION
Demandeur :
Raison sociale :
N° PACAGE : 041
Nom et prénom :
Adresse :
Téléphone :
Courriel :
Tvpe d'irrigation / Matériel :
[| Pompage en cours d’eau || Forage en nappe alluviale
N° du dossier de pompage ou N° DDAF du forage :
|__| Aspersion / Enrouleur
[| Aspersion / Pivot
|| Localisée / Goutte à goutte
Type de culture :
© Horticulture et pépinières Q Arboriculture
[] Cultures maraîchères et légumières Ê] Cultures expérimentales
[] Tabac ©] Maïs doux
[] Cultures de semences et porte-graines hors céréales d’hiver
[1 Cultures fourragères, à titre expérimental pour 2017 et 2018
NB : Aucun autre type de culture ne pourra faire l’objet de dérogation.
Détail :
N° îlot PAC del’an-| Détail des cultures | Surface concernée | Débit estimé (m°/h) Volume (m°) née en cours (ha)
Si certaines de ces cultures font l’objet d’un contrat de production, joindre un justificatif.
Date : Signature :
Tout contrevenant encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.
Cette sanction pourra être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en
application de l’article L 216-1 du code de l’environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par Particle L216-10 du Code de l’environnement.
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DDT 41 - 41-2017-09-18-001 - AP sécheresse du 18 septembre 2017 69 DDT 41
41-2017-09-19-003
Arrêté concernant les travaux de réfection des ouvrages
hydrauliques du Moulin de l'Ardoise sur la commune de
Pierrefitte-sur-Sauldre
DDT 41 - 41-2017-09-19-003 - Arrêté concernant les travaux de réfection des ouvrages hydrauliques du Moulin de l'Ardoise sur la commune de Pierrefitte-sur-Sauldre 70 EX = Liberis + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
PA ddt-police-de-l-eau@loir-et-cher. gouv.fr
ARRETE N°
Portant prescriptions complémentaires au titre de l’article R.181-46 du code de l’environnement
concernant les travaux de réfection des ouvrages hydrauliques du Moulin de l’Ardoise sur la
commune de PIERREFITTE-SUR-SAULDRE
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-3, L.214-1 à L.214-6 et L.214-8 et
ses articles R.181-46, R.211-1 à R.211-9, R.211-66 à R.211-70, R.214- 1 à R.216-14 et R.214-17;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne (SDAGE) ap-
prouvé le 18 novembre 2015 ;
VU l'arrêté du 10 juillet 2012 portant sur la liste 2 des cours d’eau, tronçons de cours d’eau ou canaux clas-
sés au titre de l’article L.214-17 du code de l’environnement du bassin Loire-Bretagne:;
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2017-08-04-003 du 4 août 2017 portant délégation de signature à Madame
Estelle RONDREUX, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2017-08-16-003 du 16 août 2017 portant délégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
VU le décret du 3 mai 1852 relatif au maintien en activité de l’usine à fer de l’Ardoise :
VU l'arrêté préfectoral du 18 juin 1853 réglementant le droit d’eau de la forge de l’Ardoise ;
VU ie dossier « porter à connaissance » en date du 4 août 2017 et les compléments apportés le 25 août 2017
relatif à la description des travaux de réfection des ouvrages hydrauliques du Moulin de l’Ardoise sur la
commune de Pierrefitte-sur-Sauldre ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau et de maintenir la continuité écologique ;
DDT 41 - 41-2017-09-19-003 - Arrêté concernant les travaux de réfection des ouvrages hydrauliques du Moulin de l'Ardoise sur la commune de Pierrefitte-sur-Sauldre 71 SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de Loir-et-Cher ;
ARRETE
Article 1 : Objet de l’autorisation
Les pétitionnaires, Monsieur et Madame Dessange, sont autorisés, sous réserve des prescriptions énoncées
aux articles suivants, à réaliser les travaux de réfection des ouvrages hydrauliques du Moulin de l’Ardoise,
sur la commune de Pierrefitte-sur-Sauldre.
Article 2 : Caractéristiques des travaux
Les travaux de réparation du seuil du déversoir référencé ROE34770+1 et de l’ancien vannage référencé
ROE34770+2 peuvent être réalisés conformément aux dispositions prévues dans le dossier «porter à
connaissance » déposé par le pétitionnaire le 04 août 2017 et complété en dernier lieu le 25 août 2017.
Pour la réalisation de ces travaux, un canal de dérivation temporaire de la Sauldre sera créé, à l’amont du
déversoir, sur une longueur d’environ 25m. Il reliera le lit principal de la Sauldre au fossé situé à l’arrière du
déversoir, et qui rejoint immédiatement le lit principal de la Saudre après le vannage.
Ce canal sera mis en place pendant toute la durée des travaux de réfection du seuil de vannage, à savoir 2 à 3
semaines.
Le système de vannage existant avant destruction sera reconstruit en ajoutant 3 vannes inox d’une largeur de 0,90 m ouvrant en partie basse sur 0,70 m et équipées de crémaillères manuelles.
Après réalisation des travaux, les vannes devront être maintenues ouvertes jusqu’à la mise en œuvre de la
solution de continuité écologique sur la Sauldre au moulin de l’Ardoise. On entend par vannes ouvertes,
l’absence de madrier en bois et ouverture des 3 vannes inox.
Avant tout commencement des travaux, le pétitionnaire doit obtenir les autorisations nécessaires pouvant
relever d’autres réglementations.
Article 3 : Précautions vis-à-vis du milieu
Pendant les travaux et après les travaux, Le pétitionnaire est responsable de la maintenance des ouvrages, de
leur entretien régulier et de la prévention contre les pollutions.
Pendant la durée des travaux, le pétitionnaire veille à ne pas entraver l’écoulement des eaux. La zone de
travaux est isolée, le cas échéant, du cours d’eau par un dispositif adapté et qui permet d’assurer
l’écoulement des eaux.
La circulation des engins dans le cours d’eau est interdite et leur stationnement est réalisé en dehors de la
zone d’expansion de crue pendant les périodes d’inactivité.
Tout apport de polluant ou de charge solide, immédiat ou différé est proscrit. Le pétitionnaire s’assure que
les dispositifs, garantissant la protection du milieu aquatique contre les risques de pollutions chroniques ou
accidentelles, sont mis en œuvre tant en phases de travaux que lors du fonctionnement des ouvrages et de
leur entretien.
Les systèmes hydrauliques et des réservoirs de carburant des engins sont régulièrement vérifiés pour éviter
tout risque de pollution des eaux. L’entretien des engins et le ravitaillement en hydrocarbures sont réalisés
sur des aires étanches munies d’un dispositif de collecte et de traitement des eaux de ruissellement.
Les produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux sont stockés hors d’atteinte de celles-ci sur
une aire étanche.
Une attention particulière est apportée à la mise en place des bétons afin que les pertes de laitance de ceux-
ci ne polluent pas les eaux.
DDT 41 - 41-2017-09-19-003 - Arrêté concernant les travaux de réfection des ouvrages hydrauliques du Moulin de l'Ardoise sur la commune de Pierrefitte-sur-Sauldre 72 Article 4 : Moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident
Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur gestion,
ainsi que les premières mesures prises pour y remédier, sont déclarés au préfet par le pétitionnaire dans les
meilleurs délais.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre toutes
mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour
évaluer leurs conséquences et y remédier.
Article 5 : Modifications des caractéristiques
Toute modification apportée par le pétitionnaire aux ouvrages, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de
nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être
portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45
du Code de l’environnement.
S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les
éléments énumérés à l'article L.211-1 du code de l’environnement, le préfet invite le pétitionnaire à déposer
une nouvelle demande d'autorisation. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la demande
d'autorisation initiale.
Article 6 : Changement de propriétaire ou d’exploitant
Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée au
dossier de demande, le bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois (3) mois qui suivent la
prise en charge des ouvrages.
Article 7 : Contrôle des installations
Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à
l'article L.216-4 du Code de l'environnement.
Article 8 : Début et fin des travaux
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l’eau instructeur du présent dossier des dates de
démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l’installation.
Article 9 : Autres réglementations applicables
Cette autorisation est admise sous réserve du respect du droit des tiers et des réglementations en vigueur au
titre du Code de la santé publique, du Code rural et de la pêche maritime, du Code de l’environnement et du
Code de l’urbanisme.
Article 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R.181-50 du code de l'environnement :
-bar les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté sur le site internet
des services de l’État en Loir-et-Cher ou de l'affichage en mairie prévu au R.181-44 du code de
DDT 41 - 41-2017-09-19-003 - Arrêté concernant les travaux de réfection des ouvrages hydrauliques du Moulin de l'Ardoise sur la commune de Pierrefitte-sur-Sauldre 73 l'environnement
-par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été
notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite
de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le maire de la commune de Pierrefitte-sur-Sauldre, la
directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher, le chef du service départemental de Loir-et-Cher de
l’Agence Française pour la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher, et dont une
copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Pierrefitte-sur-Sauldre.
Blois, le
Pour le Préfet et far Nélégation,
La cheffe du service Eau et'Biodiversité
DDT 41 - 41-2017-09-19-003 - Arrêté concernant les travaux de réfection des ouvrages hydrauliques du Moulin de l'Ardoise sur la commune de Pierrefitte-sur-Sauldre 74 DDT 41
41-2017-09-04-004
Arrêté fixant le plan de chasse petit gibier 2017/2018 pour
le département de Loir-et-Cher
DDT 41 - 41-2017-09-04-004 - Arrêté fixant le plan de chasse petit gibier 2017/2018 pour le département de Loir-et-Cher 75 | ke + Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
Unite Nature-Forêt
ARRÊTÉ N°
fixant le plan de chasse « petit gibier » 2017/2018
pour le département de Loir-et-Cher
Le préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, articles L.425-1 à L.425-6, et R.425-1 à R.425-13 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au
marquage du gibier ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011340-0006 du 6 décembre 2011 approuvant le second schéma départemental de
gestion cynégétique en Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 1993 modifié instituant un plan de chasse "perdrix" dans certaines
communes du département de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 2017 fixant la liste des communes soumises au plan de chasse "faisan" dans
le département de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 2017 fixant la liste des communes soumises au plan de chasse "lièvre" dans
le département de Loir-et-Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 août 2017 donnant délégation de signature à la directrice départementale des
territoires de Loir-et-Cher ;
Vu les demandes de plan de chasse individuel petit gibier présentées par les titulaires du droit de chasse pour la campagne cynégétique 2017/2018 ;
Vu les comptages réalisés au printemps et à l’été indiquant un taux de reproduction satisfaisant, en particulier
pour les perdrix grises et rouges, et notamment une hausse importante par rapport à la saison 2016/2017 ;
Vu les propositions formulées par le président de la fédération départementale des chasseurs ;
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 1* septembre 2017 ;
Considérant qu’il importe de protéger les populations de petit gibier naturelles présentes dans le département
et que les attributions proposées s’inscrivent dans cet objectif ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher;
ARRÊTE
Article ler - Suite aux demandes formulées par les détenteurs du droit de chasse, les attributions
individuelles maxima au titre du plan de chasse "petit gibier", pour la campagne 2017/2018, sont arrêtées
conformément aux tableaux ci-annexés.
DDT 41 - 41-2017-09-04-004 - Arrêté fixant le plan de chasse petit gibier 2017/2018 pour le département de Loir-et-Cher 76 Article 2 - Tout animal tué en exécution du présent plan de chasse doit être muni, sur le lieu même de sa
capture et préalablement à tout transport, du dispositif de marquage réglementaire :
- pour le lièvre, avec un bracelet autocollant en ayant coché le jour et le mois,
- pour la perdrix et le faisan commun, avec un bracelet autocollant dont la partie gauche doit
être collée sur le carnet de prélèvement, fourni à cet effet par la fédération départementale des chasseurs, et
la partie droite autour de l’une des pattes de l’oiseau.
Tout animal tué en contravention à ce plan, et notamment tout dépassement du (des) maximum
(s) autorisé (s) entraînera les sanctions prévues par l’article R.428-13 susvisé du code de l’environnement,
sans préjudice des actions prévues par le cahier des charges de la location du droit de chasse sur le territoire
intéressé.
Article 3 - La directrice départementale des territoires et le chef du service départemental de l'Office
National de la Chasse et de la Faune Sauvage, ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à
la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au président de la fédération départementale des chasseurs de Loir-et-Cher et sera publié au recueil
des actes administratifs.
Faità BLOIS, le © 4 SÉF. 2017
P/Le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Estelle RONDREUX
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de ia présente décision au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et sui-
vants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loir-et-Cher
Place de la République — B.P. 40299 — 41006 BLOIS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un
de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
DDT 41 - 41-2017-09-04-004 - Arrêté fixant le plan de chasse petit gibier 2017/2018 pour le département de Loir-et-Cher 77 DDT 41
41-2017-09-25-004
Arrêté portant composition d'une mission d'enquête sur les
conséquences du gel d'avril 2017 "Arboriculture"
DDT 41 - 41-2017-09-25-004 - Arrêté portant composition d'une mission d'enquête sur les conséquences du gel d'avril 2017 "Arboriculture" 78 7
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Préfecture de Loir-et-Cher - BP 40299-41006 BLOIS CEDEX - Téléphone: 02 54 70 41 41- Télécopie : 02 54 78 14 69 - Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr Consultez sur notre site Internet ou notre serveur vocal (02 54 81 54 87) les horaires d'ouverture au public
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Arrêté portant composition d’une mission d’enquête
sur les conséquences du gel d’avril 2017 « Arboriculture »
Le préfet de Loir-et-Cher,
Vu les articles L 361-1 à L 361-8 du Code Rural et de la Pêche Maritime organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles ;
Considérant que le gel du mois d’avril 2017 peut justifier la mise en œuvre du processus de demande de reconnaissance du caractère de calamité agricole ;
Vu l’avis des organisations professionnelles agricoles ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2017-08-04-003 en date du 4 août 2017 portant délégation de signature à Mme Estelle RONDREUX, Directrice Départementale des Territoires;
Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2017-08-16-003 en date du 16 août 2017 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
D E C I D E
Article 1er - Sont désignés pour participer à la mission d’enquête chargée de reconnaître les biens sinistrés et l’étendue des dégâts, les personnes suivantes :
- Mme DESCAMPS représentant la Chambre d’Agriculture ;
- M. LECOURT Jean-Pierre, agriculteur à ARVILLE ;
- M. MERILLON Jean-Luc, agriculteur au GAULT DU PERCHE ;
- M. MARTIN François, agriculteur aux ESSARTS ;
- M. GRIFFON Thierry, représentant la Directrice Départementale des Territoires ; - Mme BARBIER Marie-Claude, de la Direction Départementale des Territoires.
Article 2 - Est également invité en qualité d’expert :
- M. LAVOISIER Christian du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL) à SAINT EPAIN (37).
Article 3 - La Directrice Départementale des Territoires de Loir-et-Cher est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 25 septembre 2017
P/Le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale des Territoires,
Le Chef du Service de l’Economie Agricole
et du Développement Rural,
Florence COTTAIS
Service DDT
N°
Date de signature
DDT 41 - 41-2017-09-25-004 - Arrêté portant composition d'une mission d'enquête sur les conséquences du gel d'avril 2017 "Arboriculture" 79 DDT 41
41-2017-09-28-003
Décision portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de
capture, relâche d'espèces animales protégées pour l'AFB
DDT 41 - 41-2017-09-28-003 - Décision portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture, relâche d'espèces animales protégées pour l'AFB 80 EX = Liberté » Égalité »« Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
Unité Nature Forêt
DECISION n°
portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture, relâche
d'espèces animales protégées aux agents techniques et techniciens de l'environnement
affectés au
Service départemental de l'AGENCE FRANCAISE POUR LA BIODIVERSITE
DU LOIR-ET-CHER
Le Préfet de Loir-et-Cher
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 411-1, L411-2, L.,415-3 et R 411-1 et suivants,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles,
VU la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21
janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la
protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages,
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de
flore sauvages protégées,
VU l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les
préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place,
VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999, modifié le 27 mai 2009, fixant la liste des espèces de vertébrés
protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un
département,
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et
les modalités de leur protection,
VU l'arrêté préfectoral du 4 août 2017 portant délégation de signature à Mme Estelle RONDREUX,
directrice départementale des territoires du Loir-et-Cher,
VU l'arrêté préfectoral du 16 août 2017, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires du Loir-et-Cher,
DDT 41 - 41-2017-09-28-003 - Décision portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture, relâche d'espèces animales protégées pour l'AFB 81 VU la demande du 17 juillet 2017, présentée par le M. le directeur régional de l'Agence Française pour la
Biodiversité du Loir-et-Cher,
VU l'avis de M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-Val
de Loire en date du 11 août 2017,
CONSIDERANT que la demande de dérogation du service départemental du Loir-et-Cher de l'Agence
Française pour la Biodiversité (AFB) en faveur de ses agents concerne la capture /relâche d'espèces
animales protégées dans le cadre de l'exercice de leurs missions techniques (études et suivis), présentes
sur le département du Loir-et-Cher, à l'exclusion des espèces mentionnées à l'arrêté du 9 juillet 1999
modifié,
CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées dans leur aire de répartition naturelle,
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires du Loir-et-Cher,
DECIDE
Article 1er : Identité du bénéficiaire
Les bénéficiaires de la dérogation sont Îles agents techniques et techniciens de l'environnement affectés au
Service Départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité - 10 rue de l'Erigny - 41000 BLOIS.
Article 2 : Nature de la dérogation
Les personnes mentionnées à l'article 1 de la présente décision sont autorisées à déroger à l'interdiction de
capture temporaire/relâcher d'espèces protégées d’amphibiens et d’odonates dans le cadre d'études et de
suivis.
Ces agents bénéficient de la présente dérogation dans le cadre de l'exercice de leurs missions techniques,
pour les espèces présentes sur le département du Loir-et-Cher, à l'exclusion des espèces mentionnées à
l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié.
Article 3 : Conditions de la dérogation
Les spécimens seront prélevés dans le département du Loir-et-Cher. Lis seront capturés manuellement, à
l'épuisette, au filet, à l'aide de pièges (nasses), puis relâchés immédiatement sur place. L'utilisation de
sources lumineuses est autorisée, (lampe torche ou frontale).
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en oeuvre des mesures suivantes :
- mise en œuvre d'un protocole de désinfection des matériels utilisés afin de limiter la dissémination de
la Chytridiomycose lors des interventions sur le terrain,
- les espèces allochtones qui pourraient être capturées devront être détruites,
- dans le cas d'utilisation de nasses pour les inventaires amphibiens, les agents devront veiller à les
positionner de manière à éviter tout risque de noyade des individus capturés,
- les pièges devront impérativement être relevés le lendemain de leur pose.
Article 4 : Mesures de suivi
Le bilan des actions réalisées par les agents de l'AFB sera transmis à :
- à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre Val de
Loire — Service Eau et Biodiversité — 5 avenue Buffon — 45064 ORLEANS Cédex,
- à la Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher — Service Eau et Biodiversité — Unité
Nature Forêt — 17 quai de l'Abbé Grégoire — 41012 BLOIS Cédex.
DDT 41 - 41-2017-09-28-003 - Décision portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture, relâche d'espèces animales protégées pour l'AFB 82 Article 5 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation
L'autorisation est valable à compter de la date de la présente décision et jusqu'au 31 décembre 2019.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en oeuvre des dispositions visées à l'article 3 de la présente décision peut faire l'objet de contrôles
par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L 415-3 du Code de
l'environnement.
Article 7 : Sanctions
Le non respect des dispositions de la présente décision est puni des sanctions prévues à l'article L 415-3 du
Code de l'environnement.
Article 8 :
La Directrice Départementale des Territoires du Loir-et-Cher, est chargée de l'exécution de la présente
décision dont une copie sera notifiée à M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement du Centre-Val de Loire, ainsi qu'à M. le Chef du service départemental de l'Agence Française
pour la Biodiversité.
Fait à Blois, le 2 8 SEP. 17
Pour le Préfet, par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires, par délégation,
La cheffe d'unité,
# :
Dana-Maria PACLISAN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loir-et-Cher
Place de la République — B.P. 40299 — 41006 BLOIS CEDEX
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
DDT 41 - 41-2017-09-28-003 - Décision portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture, relâche d'espèces animales protégées pour l'AFB 83 DDT41
41-2017-09-26-002
KM_C284e-20170927095156
Arrêté portant autorisation de capture de lapins sur les digues appartenant au domaine public
fluvial
DDT41 - 41-2017-09-26-002 - KM_C284e-20170927095156 84 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction Départementale des Territoires
Service Prévention des Risques, Ingénierie de
Crise, Education Routière
ARRÊTÉ n°
portant autorisation de capture de lapins sur les digues appartenant au domaine public fluvial.
Communes de : Avaray, Blois, Candé sur Beuvron, Chailles, Courbouzon, La Chaussée-Saint-Victor,
Montlivault, Saint Claude-de-Diray, Saint-Denis sur Loire, Saint Dyé-sur-Loire,
Saint Laurent-Nouan, Suèvres, Valloire-sur-Cisse (commune déléguée de Chouzy sur Cisse uniquement),
Veuzain-sur-Loire et Vineuil.
VU Je code de la voirie routière,
VU Ie code de l'environnement et notamment son article R. 427-6;
VU l'arrêté préfectoral du 04 août 2017 portant délégation de signature à la directrice départementale des
territoires,
VU l'arrêté préfectoral du 16 août 2017 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires,
VU l'arrêté préfectoral du 06 juin 2017 fixant la liste des animaux classés nuisibles en Loir-et-Cher pour
l'année cynégétique 2017/2018,
VU la demande de Monsieur Alain MARCILHAC, chargé de réaliser le furetage sur les digues du domaine
public fluvial,
CONSIDERANT la nécessité de préserver les digues de Loire et de prendre toutes mesures en vue de
sauvegarder les récoltes sur les communes d’Avaray, Blois, Candé sur Beuvron, Chaïlles, Courbouzon, La
Chaussée-Saint-Victor, Montlivault, Saint Claude-de-Diray, Saint-Denis sur Loire, Saint Dyé-sur-Loire, Saint
Laurent-Nouan, Suèvres, Valloire-sur-Cisse (commune déléguée de Chouzy sur Cisse uniquement), Veuzain-
sur-Loire et Vineuil.
SUR proposition de la directrice départementale des territoires,
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 17, quai de l’abbé Grégoire - 41012 BLOIS CEDEX -
Téléphone: 02 54 55 73 50 - Télécopie : 02 54 55 75 77
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Horaires d’ouverture au public : 9h - 12h et 13h30 - 17h
DDT41 - 41-2017-09-26-002 - KM_C284e-20170927095156 85 ARRETE
Article 1er : Monsieur Alain MARCILHAC est autorisé, de la date du présent arrêté jusqu'au 1er mai
2018, à pratiquer le furetage à l'aide de bourses et de furets sur les digues de la Loire situées au niveau des
communes d’Avaray, Blois, Candé sur Beuvron, Chailles, Courbouzon, La Chaussée-Saint-Victor,
Montlivault, Saint Claude-de-Diray, Saint-Denis sur Loire, Saint Dyé-sur-Loire, Saint Laurent-Nouan,
Suèvres, Vailoire-sur-Cisse (commune déléguée de Chouzy sur Cisse uniquement), Veuzain-sur-Loire et
Vineuil.
Il pourra se faire assister de Messieurs Laurent JOUANNY, Éric ROBINEAU, Jean-Claude PICHON, Julien MARCILHAC, Franck MARCILHAC, Joël LABBE, Michel LAMBERT, Dominique CHAUVEAU, Joël FORTIN et André FOURNIER.
Article 2 : Certaines obligations s'imposent au pétitionnaire :
- L'unité Loire située 17, quai Henri Chavigny à Blois, tél. 02.54.78.06.75 devra être informée 48 h avant
chaque opération de furetage.
- Après la saison de furetage, le pétitionnaire retournera à l’unité Loire, l'imprimé de résultat de furetage,
- Aucune dégradation ne sera faite aux talus et clôtures. Dans le cas contraire, le pétitionnaire s'engage à
réparer à ses frais, les dégâts occasionnés.
Article 3 : Certaines règles de sécurité s'imposent au pétitionnaire :
- Aucun stationnement de véhicule n'est autorisé sur la voie sur laquelle s'opère le furetage.
- Les personnes intervenant sur le domaine public seront obligatoirement équipées de baudriers.
- Il ne pourra être fait usage d'armes à feu.
- L'utilisation de chiens est interdite.
Article 4 : La direction départementale des territoires décline toute responsabilité en cas d'accident provoqué
ou supporté au cours de cette activité.
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de respecter les mesures prescrites par le règlement
relatif à la chasse et notamment l'arrêté du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de
grands gibiers ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la
chasse est autorisée.
Le pétitionnaire renonce, en conséquence, à tout recours contre l’État ou ses propres agents, et s'engage à les garantir contre toute action ou réglementation qui pourrait être exercée contre eux à l'occasion des accidents susvisés.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Un exemplaire sera adressé à :
- Conseil Départemental de Loir-et-Cher — Direction de l'entretien routier — Division Routes Centre — 53 rue
Laplace — 41000 BLOIS
- Monsieur le Commandant du Groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher — 16 rue de Signeulx — 41013
BLOIS
- Direction Départementale des Territoires — Service Eau et Biodiversité — Unité Nature Forêt — 17 quai de
l'Abbé Grégoire — 41012 BLOIS Cedex.
DDT41 - 41-2017-09-26-002 - KM_C284e-20170927095156 86 - Monsieur le président de la Fédération des Chasseurs de Loir-et-Cher — 36 rue des Laudières — 41350
VINEUIL
- Monsieur le chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage — 17
quai de l’ Abbé Grégoire 41012 BLOIS CEDEX.
- Monsieur le président de l'association des chasseurs de gibier d'eau, ainsi qu'aux maires des communes
d’Avaray, Blois, Candé sur Beuvron, Chaïlles, Courbouzon, La Chaussée-Saint-Victor, Montlivault, Saint
Claude-de-Diray, Saint-Denis sur Loire, Saint Dyé-sur-Loire, Saint Laurent-Nouan, Suèvres, Valloire-sur-
Cisse (commune déléguée de Chouzy sur Cisse uniquement), Veuzain-sur-Loire et Vineuil.
Blois, le y 6 SEP. 2017
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des-territoires,
Estelle RONDREUX
DDT41 - 41-2017-09-26-002 - KM_C284e-20170927095156 87 ICPE
41-2017-09-27-002
AP SOCCOIM
Arrêté modifiant l'arrêté du 14 mai 2009 autorisant la société SOCCOIM à exploiter un centre de
stockage de déchets ultimes à Mur-de-Sologne et Soings-en-Sologne
ICPE - 41-2017-09-27-002 - AP SOCCOIM 88 as Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Service interministériel
d'animation des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
ARRÊTÉ
Modifiant Parrêté préfectoral n°2009-134-19 du 14 mai 2009 portant autorisation d’exploiter un centre de
stockage de déchets ultimes par la société SOCCOIM sur le territoire des communes de Mur-de-Sologne et
Soings-en-Sologne
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment l’article KR. 181-45 ;
Vu la nomenclature des installations classées annexée à Particle R 511-9 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-B de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement
Vu Parrêté préfectoral n°2009-134-19 du 14 mai 2009 portant autorisation d’exploiter un centre de stockage
de déchets ultimes par la société SOCCOIM sur le territoire des communes de Mur-de-Sologne aux lieux-
dits « La Plaine de l’Aumône » et « Le Patureau Bâtard» et Soings-en-Sologne au lieu-dit « 1 Aumêône» ;
Vu Parrêté préfectoral n°2012-174-0004 du 22 juin 2012 portant modification de l’arrêté préfectoral
n°2009-134-19 du 14 mai 2009 portant autorisation d’exploiter un centre de stockage de déchets ultimes par
la société SOCCOIM sur le territoire des communes de Mur-de-Sologne et Soings-en-Sologne
Vu Parrêté préfectoral n°41-2016-05-13-001 du 13 mai 2016 portant modification de l’arrêté préfectoral
n°2009-134-19 du 14 mai 2009 portant autorisation d’exploiter un centre de stockage de déchets ultimes par
la société SOCCOIM sur le territoire des communes de Mur-de-Sologne et Soings-en-Sologne
Vu la demande formulée par la société SOCCOIM en date du 2 mars 2017 ;
Vu {e rapport de linspection des installations classées en date du 6 juin 2017 ;
Vu Pavis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date
du 6 juillet 2017 ;
ICPE - 41-2017-09-27-002 - AP SOCCOIM 89 Considérant que la société SOCCOIM exploite l’installation en mode bioréacteur afin d’optimiser la gestion
des lixiviats et du biogaz produits par le fonctionnement du centre de stockage de déchets qu’elle exploite
sur les communes de Mur-de-Sologne et Soings-en-Sologne;
Considérant que la demande de la société SOCCOIM ne modifie pas les conditions d’exploitation du centre
de stockage de déchets non-dangereux ;
Considérant que les Hxiviats sont traités par campagne annuelle via une unité mobile de traitement par un
procédé d’osmose inverse, puis stockés dans un bassin étanche , pour être évaporés grâce à l'énergie
thermique du biogaz capté ;
Considérant que l'évaporateur de lixiviats constitue une nouvelle installation de valorisation du biogaz,
Considérant que les modifications sollicitées par la société SOCCOIM ne constituent pas une modification
substantielle au sens de l’article R.181-46 du code de l'environnement ;
Considérant que :
- Pimpact du rejet atmosphérique issu de l’évaporateur est faible dans les conditions fixées par les
prescriptions proposées, tandis que ce procédé permettra de mieux valoriser le biogaz produit par
Pinstallation.
- la diminution du traitement des lixiviats en station d’épuration permet de réduire significativement les
impacts sur le trafic routier, le milieu aquatique et la production de déchets.
Considérant qu’il y a lieu de fixer des mesures de contrôle et de suivi des perméats (lixiviats traités par
osmose inverse);
Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies par le présent
arrêté, permettent de prévenir les dangers et les inconvénients de l'installation pour le respect des intérêts
mentionnés à l'article L 511-1 du code précité, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la
sécurité, la salubrité publiques ainsi que pour la protection de la nature et de l'environnement ;
Considérant qu’il y a lieu de faire application des dispositions de Particle KR. 181-45 du code de
l’environnement,
Considérant que le projet d'arrêté a été soumis à l'exploitant et que celui-ci a formulé par courrier en date du,
n'avoir aucune observation sur ce projet;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1 :
Article 1-1: Les dispositions du présent arrêté s’appliquent au centre de stockage de déchets ultimes
exploité par la société SOCCOIM, dont le siège social est situé à ZA Les Pierrelets - 45380 CHAINGY, sur
le territoire des communes de Mur-de-Sologne aux lieux-dits «La Plaine de l’Aumône » et « Le
Patureau Bâtard» et Soings-en-Sologne au lieu-dit « l’Aumône» ;
Article 1-2 : L'article 1.2.1 de l’arrêté préfectoral n°2009-134-19 du 14 mai 2009 est remplacé par Particle
suivant :
ICPE - 41-2017-09-27-002 - AP SOCCOIM 90 Article 1.2.1: Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées
2716-1 Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non
dangereux non inertes à l’exclusion des installations visées aux
rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719. Le
volume susceptible d’être présent dans l’instaflation étant :
e Supérieur ou égal à 1000 m.
3.040 m°
2760-2 Installation de stockage de déchets autre que celles mentionnées
à la rubrique 2720 et celles relevant des dispositions de l’article
L. 541-30-T du code de l’environnement.
+ Installation de stockage de déchets non dangereux .
45 000 t/an
en MOYENNE
et 900 000 t
(sur 20 ans)
1.060.000 mÿ
2714-1 Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non
dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles,
bois à l’exclusion des activités visées aux rubriques 2710 et
2711. Le volume susceptible d’être présent dans l’installation
étant :
1. Supérieur ou égal à 1000 m°.
10.950 më
2910-B-2 Combustion à l'exclusion des installations visées par les
rubriques 2770, 2771 et 2971.
Lorsque les produits consommés seuls ou en mélange sont
différents de ceux visés en A et C ou sont de la biomasse telle
que définie au bit) ou au bhiit) ou au b}v) de la définition de
biomasse, et si la puissance thermique nominale de l’installation
est supérieure à 0,1 MW mais inférieure à 20 MW :
a) en cas d'utilisation de biomasse telle que définie au bit) ou au
b}iii} ou au b}v) de la définition de biomasse, ou de biogaz autre
que celui visé en 2910-C, ou de produit autre que biomasse issu
de déchets au sens de l'article L541-4-3 du code de
l'environnement
Valorisation du biogaz émis
par l'installation de stockage :
- Evaporateur : 2 MW
2713-2 Installation de transit, regroupement ou tri de métaux ou de
déchets de métaux non dangereux, d’alliage de métaux ou de
déchets d’alliage de métaux non dangereux, à l’exclusion des
activités et installations visées aux rubriques 2710, 2711 et 2712.
La surface étant :
e Supérieure ou égale à 100 m° mais inférieure à 1000
m?,
650 m?
1434-1-b Remplissage de réservoirs mobiles - liquides inflammables
(installation de remplissage ou de distribution à l’exception des
stations-service visées à la rubrique 1435) - installations de
chargement de véhicules citernes, de remplissage de récipients
mobiles, le débit maximum équivalent de l'installation, pour les
liquides inflammables de la catégorie de référence (coefficient 1)
étant :b)supérieur ou égal à ! m°/h, mais inférieur à 20 m°/h.
|
2,2 m#/h DC
ICPE - 41-2017-09-27-002 - AP SOCCOIM 91 1435-3 Distribution de carburant sur véhicules -Stations-service:
installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont
transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à
carburant de véhicules à moteur, de bateaux ou d’aéronefs. Le
volume annuel de carburant (liquides inflammables visés à la
rubrique 1430 de fa catégorie de référence (coefficient 1))
distribué étant : 3). Supérieur à 100 m° mais inférieur ou égal à 3
500 m°.
185 m° / an DC
2711-2 Installations de transit, regroupement ou tri de déchets
d'équipements électriques et électroniques :
2. le volume susceptible d’être entreposé étant supérieur ou égal
à 100 m° mais inférieur à 1000 m°.
180 m° DC
2715 Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non
dangereux de verre à l’exclusion des installations visées à la
rubrique 2710, le volume susceptible d’être présent dans
l'installation étant supérieur ou égal à 250 m°.
1 000 m3
2791-2 Installation de traitement de déchets non dangereux à l'exclusion
des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780,
2781 et 2782, la quantité de déchets traités étant:
2. inférieure à 10 t/.
3 t/j DC
1432-2 Liquides inflammables (stockage en réservoirs manufacturés
de) :
2. Stockage de liquides inflammables visés à la rubrique 1430
représentant une capacité équivalente totale mférieure à 10m
3,4 NC
2930-1 Atelier de réparation et d'entretien de véhicules et engins à
moteurs, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie :
1} Réparation et entretien de véhicules à moteurs, la surface de
l'atelier étant inférieure ou égale à 2000 m°.
1 030 m? NC
Article 2 — Définitions
Perméats : Effluents issus du traitement des lixiviats par l’unité mobile de traitement et qui respectent les
valeurs limites fixées pour chacun des paramètres figurant à l’article 3-1 du présent arrêté avant évaporation.
Concentrats : Résidus ou boues issus de l’unité de traitement des lixiviats.
Article 3 — Dispositions modifiant l’arrêté préfectoral n°20609-134-19 du 14 mai 2009
Article 3-1 : L'article 6.4.2 de l’arrêté préfectoral n°2009-134-19 du 14 mai 2009 est remplacé par l’article
suivant :
« Article 6.4.2 : Traitement et rejet des lixiviats
Les lixiviats produits par l'installation de stockage des déchets non dangereux qui ne sont pas réinjectés
conformément aux dispositions des articles 6.4.4 à 6.4.6 du présent arrêté peuvent être :
- soit traités par une unité mobile par procédé d’osmose inverse ou tout procédé équivalent permettant de
respecter les valeurs limites définies à l’article 6.4.2. 1 du présent arrêté.
ICPE - 41-2017-09-27-002 - AP SOCCOIM 92 - soit, pour le reste des lixiviats produits, ou en cas d'indisponibilité de l'unité de traitement, évacués en
station d'épuration urbaine, selon les modalités prévues à l’article 6.4.2.2 du présent arrêté.
La dilution et l’épandage des lixiviats même prétraités sont strictement interdits. Aucun rejet de lixiviats à
l’état liquide au milieu naturel n'est toléré.
Article 6.4.2.1 : Traitement des lixiviats
Article 6.4.2.1.1 : Campagne de traitement des lixiviats
L'exploitant réalise une campagne annuelle de traitement. Des campagnes additionnelles de traitement
peuvent être prévues en fonction des besoins du site.
L'inspection des installations classées est informée par écrit de la date des campagnes de traitement a
minima un mois avant leur début.
Les prescriptions de l’article 6.4.2.1 s'appliquent lorsque l'installation mobile de traitement des lixiviats ou
les installations qui lui sont connexes sont présentes sur le site.
Article 6.4.2.1,2 : Exploitation de l’unité de traitement des lixiviats
L'exploitant s'assure que l'unité de traitement est apte à traiter les lixiviats et permet de respecter les
valeurs limites définies à l'article 6.4.2.1.6 du présent arrêté.
L'exploitation de l'unité de traitement doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une
personne nommément désignée par l'exploitant et ayant connaissance de la conduite de l'installation, des
dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'installation. Une ronde quotidienne tracée
sur un registre doit être réalisée pour s'assurer de l'absence d'anonialie sur l'unité de traitement mobile et
les canalisations associées.
L'unité de traitement mobile, ainsi que le stockage de fioul et de réactifs associés sont positionnés sur des
rétentions conformes aux dispositions des articles 9.4.1 à 9.4.3 afin d'éviter tout risque de déversement au
milieu naturel. Le fonctionnement de l'unité de traitement mobile est asservi à un capteur de niveau haut
équipant la rétention. En cas de détection de niveau haut, l'installation est arrêtée immédiatement.
Article 6.4.2.1.3 : Lixiviats traités ou perméats
Les lixiviats traités ou perméats sont stockés dans un bassin étanche d’une capacité minimale de 1050 nr,
L'étanchéité de ce bassin est réalisée a minima au moyen d'une géomembrane. Toutes dispositions sont
prises pour éviter l'introduction d'eaux de ruissellement dans les bassins susvisés. Ce bassin est implanté
au droit des futurs casiers.
Dès lors qu'ils respectent les valeurs limites fixées à l’article 6.4.2.1.6 du présent arrêté, les perméats sont
injectés au niveau de l'unité d'évaporation afin d'être évaporés.
Article 6.4.2.1.4 : Concentrats liés à l’osmose inverse
Les concentrais issus du traitement des lixiviats par le procédé de traitement sont stockés dans deux
réservoirs étanches et résistants de 40 mr, soit une capacité de stockage totale de 80 m°. Ces réservoirs sont
munis de jauges et de limiteurs de remplissage. Les conditions d'entreposage des concentrats sont
conformes aux dispositions du chapitre 9.4 de l'arrêté préfectoral du 14 mai 2009 modifié.
À titre alternatif, les concentrats peuvent être stockés dans un bassin conforme aux dispositions de l’article
6.4.1 de l'arrêté préfectoral du 14 mai 2009 modifié. Toutes dispositions sont prises afin d'empêcher la
dilution des concentrats ou leur mélange avec d'autres effluents.
Les concentrats sont évacués régulièrement dans des centres de traitement de déchets dûment autorisés.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les bordereaux de suivi de
déchets relatifs à l'élimination de ces concentrats.
Article 6.4.2.1.5 : Suivi d'exploitation
L'exploitant tient à jour une comptabilité mensuelle des données suivantes :
e volume de lixivial brut traité,
ICPE - 41-2017-09-27-002 - AP SOCCOIM 93 e volume de perméat traité,
e volume de concentrats produits,
+ volume de concentrais évacués.
Ces données sont reportées sur un registre de suivi et tenues à disposition de l'inspection. Un relevé global
de ces données est réalisé à la fin de chaque campagne de traitement des lixiviats.
Article 6.4.2.1.6 : Contrôle de la qualité des perméats
À chaque campagne de traitement des lixiviats, l'exploitant réalise un contrôle de la qualité des perméats
par un laboratoire agréé avant toute opération d’évaporation.
Un échantillon représentatif est prélevé dans le bassin de stockage des perméats et une mesure de la
concentration des paramètres suivants est effectuée :
TE TT paume ae mEarnQuE
pH Compris entre 5,5 et 8,5
Résistivité et rH -
Chlorures -
Fluorures 1,5 mg/l
Cyanures libres 0,01 mg/l
Matières en suspension totale (MEST) 35 mg/l
Carbonne organique total (COT) 70 mg/l
Demande chimique en oxygène (DCO) 125 mg/l
Demande biochimique en oxygène (DBO;) 30 mg/l
Azote global 30 mg/l
Phosphore total 10 mg/l
Métaux totaux * dont : 15 mg/l
Às 0,1 mg/l
Cr°* 0,01 mg/l
Cr 0,50 mg/l
Ni 0,50 mg/l
Ca 0,01 mg/l
Hg 0,01 mg/l
Pb 0,50 mg/l
Cu 0,50 mg/l
Zn 0,50 mg/l
Sn 0,50 mg/l
Mn 1 mg/l
Al S mg/l
Fe 5 mg/l
Phénols 0,1 mg/l
Hydrocarbures totaux 5 mg/l
Composés organiques halogénés en AOX 1 mg/l
* Les métaux totaux sont la somme de la concentration en masse par litre des éléments suivants : Pb, Cu, Cr,
Ni, Zn, Mn, Sn, Cd, Hg, Fe et Al.
Les perméats peuvent être injectés dans l'unité d’évaporation dès lors qu'ils respectent la valeur limite
applicable pour chacun des paramètres figurant le tableau ci-dessus.
ICPE - 41-2017-09-27-002 - AP SOCCOIM 94 Dans le cas où l'analyse fait apparaître un dépassement d’une des valeurs limites, l’ensemble des perméats
Jait l’objet d’un nouveau traitement par l'unité de traitement ou d'une élimination selon la réglementation
en vigueur. »
Article 6.4.2.2 : Dispositions applicables en cas d’impossibilité de traiter les lixiviats sur site
Les lixiviats stockés dans le bassin sont évacués par camions citernes vers une installation de traitement de
déchets düment autorisées ou vers une station d'épuration urbaïne laquelle est apte à traiter les lixiviats
dans de bonnes conditions et sans nuire à la dévolution des boues d'épuration. L'exploitant dispose au
préalable d'une étude de traitabilité justifiant cette aptitude et la connnunique à l'inspection des
installations classées. La station d'épuration de Romorantin-Lanthenay est l'installation de traitement
prévue dans le dossier d'autorisation qui inclut l'étude de traitabilité susmentionnée, ce qui n'exclut pas un
traitement sur une autre installation dans les conditions fixées par le présent article.
Dans le cas d’un traïtement sur une station d'épuration urbaine, une convention de rejet signée fixe les
conditions d'évacuation des lixiviats. Cette convention est communiquée à l'inspection des installations
classées avant le premier déversement des lixiviats dans la station et en cas de modification des modalités
d'évacuation des lixiviats.
Dans le cas d’un traitement sur une installation de traitement de déchets, l'arrêté d'autorisation de ce
centre de stockage doit autoriser le traitement de lixiviats de centre de stockage de déchets non dangereux.
Une copie de cet arrêté est communiquée, avant la première réception de déchets sur l'installation à
l'inspection des installations classées ainsi que le certificat d'acceptation préalable (CAP) délivrée par
l'exploitant de l'installation destinataire.
L'exploitant doïf, en premier lieu, disposer des justificatifs d'acceptation de ses lixiviats sur une station
d'épuration urbaine ou une installation de traitement de déchets autorisée avant la mise en exploitation du
prentier casier.
Article 3-2 : L'article 5.1.3 de l’arrêté préfectoral n°2009-134-19 du 14 mai 2009 est remplacé par l’article
suivant :
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants,
susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique. En particulier, les
déchets très odoriférants ne sont pas admis.
Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance, l'apparition de conditions
d'anaérobie dans des bassins de stockage ou de traitement ou dans des canaux à ciel ouvert.
L'inspection des installations classées peut demander la réalisation d'une campagne d'évaluation de
l'impact olfactif de l'installation afin de permettre une meilleure prévention des nuisances.
L'exploitant met en place des moyens de lutte contre les nuisances olfactives, un programme de
surveillance défini au chapitre 5.2 et la couverture journalière des déchets.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour que l'opération de traitement par osmose
inverse, ainsi que les installations de stockage des concentrats et des perméats, ainsi que les installations
d’évaporation des perméats ne soient pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le
voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
L'exploitant fait en sorte de limiter les nuisances olfactives susceptibles d'être générées au niveau de ces
installations, et prévoit le cas échéant un dispositif de confinement des effluents produits ou de bâchage des
bassins de lixiviats.
Article 3-3 : L'article 5.2.3 de l’arrêté préfectoral n°2009-134-19 du 14 mai 2009 est remplacé par l’article
suivant :
« Article 5.2.3 : Rejefs atmosphériques des installations de valorisation et d'élimination du biogaz
ICPE - 41-2017-09-27-002 - AP SOCCOIM 95 L'exploitant procède à des analyses de la composition du biogaz capté dans son installation, mensuelles en
ce qui concerne la teneur en CH, CO O; LS et annuelles en ce qui concerne la teneur en I, et H:0,
durant la phase d'exploitation.
Article 5.2,3,1 : Valeurs-limites à l'émission
Les émissions de chaque installation de valorisation ou d'élimination du biogaz respectent les valeurs-
limites à l'émission définies ci-dessous.
Valeurs-limites (mg/Nmÿ)
Paramètre Torchère Moteur à gaz | Turbine à gaz Évaporateur
Concentration O de référence sur 11% 5 % 15 % 3,00 %
gaz secs
CO 150 1200 300 250
SO> 300 3000 300 110
NO% = 525 225 100
Poussières - 150 150 5
HCI - - - 50
HF - - - 5
COV non méthaniques - - - 50
ILS - - - 5
Hg + Cd + Tlet leurs composés - - - 0,05 par métal
0,1 pour la somme
As + Se + Te et leurs composés - - - 1
Pb et ses composés - - - 1
Sb+Cr+Co+Cu+ Sn+Mn+Ni+V+Zn = = - 20
et leurs composés
HAP - - - 0,1
À lissue de la première année, les paramètres analytiques pourront être réexaminés après accord du service
d’inspection des installations classées à raison des résultats obtenus et sur demande dûment motivée de la
société SOCCOIM.
Article 5.2.3.2 : Surveillance des émissions : dispositions générales
Les émissions de chaque installation de valorisation ou d'élimination du biogaz sont analysées suivant
les fréquences et paramètres définis ci-dessous.
Valeurs-limites (mg/Nmÿ)
Paramètre Torchère | Moteur à gaz | Turbine à Évaporateur
gaz
Concentration O> de référence sur | Annuelle Annuelle Annuelle Trimestrielle
gaz secs
SO> Annuelle Annuelle Annuelle Trimestrielle
NOxr Annuelle Annuelle Annuelle Trimestrielle
CO - Annuelle Annuelle Semestrielle
ICPE - 41-2017-09-27-002 - AP SOCCOIM 96 Valeurs-limites (mg/Nm)
Paramètre Torchère | Moteur à gaz | Turbine à Évaporateur gaz
Poussières - Annuelle Annuelle Semestrielle
HCI - - - Semestrielle
HF - - - Semestrielle
COV non méthaniques - - - Semestrielle
ES - - - Semestrielle
Hg + Cd + Tlet leurs composés - - - Semestrielle
As + Se + Te et leurs composés - - - Semestrielle
Pb et ses composés - - - Semestrielle
Sb+Cr+Co+Cu+ Sn+Mn+Ni+V+Zn - - - Semestrielle
et leurs composés
HAP - - - Semestrielle
Les résultats des mesures sont rapportés aux conditions normales de température et de pression, c'est-à-
dire 273 K, pour une pression de 103,3 kPa.
Le débit et la vitesse d'éjection sont également mesurés. La vitesse d'éjection des gaz de l'évaporateur doit
être supérieure à 8 m/s. Le débit maximal des fumées est de 27500 Nnr/h.
Les résultats des mesures et analyses sont tenus à disposition de l'inspection. Le bilan des mesures et
analyses réalisées sur l'évaporateur est transmis semestriellement à l'inspection.
Article 5.2.3.3 : Dispositions spécifiques à l'installation d'évaporation des perméats (évaporateur)
Le point de prélèvement des fumées est situé après l'injection des perméats. Les prélèvements et les
analyses sont effectués par un laboratoire agréé par le ministère en charge de l’environnement.
Lors de la [°° campagne de traitement des lixiviats et d'injection de perméats, l'exploitant procède à une
mesure comparative avec et sans injection de perméats, sur la base des paramètres définis à l'article
5.2.3.1, afin de considérer l'impact de l'injection des perméats sur la composition des fumées. Le débit et la
vitesse d'éjection sont également mesurés. Cette mesure est réalisée dans le mois suivant la mise en service
de l'installation.
À l'issue des trois premières années, les paramètres analytiques retenus pourront être réexaminés après
accord du service d'inspection des installations classées à raison des résultats obtenus et sur demande
diüment motivée de la société SOCCOIM. »
Article 3-4 : L'article 9.5.2 de l'arrêté préfectoral n°2009-134-19 du 14 mai 2009 est remplacé par l’article
suivant :
« Article 9.5.2. : Moyens de défense contre l’incendie
L'établissement doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à
défendre.
Des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, doivent être judicieusement répartis dans
l'établissement et notamment à proximité des dépôts de matières combustibles et des postes de chargement
et de déchargement des produits et déchets.
Le centre de stockage dispose des moyens suivants :
- une réserve incendie de 350 n°
- la réserve constituée par le bassin de rétention des eaux pluviales de 2000 n° que l'exploitant doit veiller
à maintenir à niveau de remplissage supérieure à 600 nr.
ICPE - 41-2017-09-27-002 - AP SOCCOIM 97 Ces moyens sont complétés par la réserve constituée par le bassin de rétention des perméats issus du
traitement des lixiviats, d’une capacité maximale de 1050 m°, en fonction de la quantité de perméats
disponibles. L'accord préalable des services de secours sur l'utilisation des perméats en tant qu'eaux
d'extinction incendie doit être obtenu au préalable.
Le centre de tri dispose d’une réserve incendie aérienne de 940 n° à partir de laquelle sont alimentés par
un groupe motopompe les RIA et 2 poteaux incendie. Les canalisations constituant le réseau d'incendie sont
calculées pour obtenir les débits ef pressions nécessaires en n'importe quel emplacement. Le réseau est
maillé et comporte des vannes de barrage en nombre suffisant pour que toute section affectée par une
rupture, lors d'un sinistre par exemple, soit isolée. Les poteaux incendie qui équipent le réseau sont munis
de raccords normalisés. En particulier, ils répondent aux caractéristiques suivantes :
a) être conformes à la norme NES 61-213 ;
b) être situés au plus à 150 m des points à défendre ;
c) être piqués directement sur une canalisation d'un diamètre suffisant pour offrir simultanément un débit
de 1000!/min chacun sous une pression dynamique de 1 bar ;
d) se trouver en bordure d'une voie carrossable ou tout au plus à cing mètres de celle-ci, l'orifice de 100
mm étant orienté face à l'aire de stationnement
e) avoir été installés conformément à la norme française NES 62-200.
Les caractéristiques (débit, pression) des poteaux sont communiqués aux services d'incendie et de secours.
Les bassins servant de réserve incendie sont nettoyés régulièrement. Les réserves incendie doivent être
protégées afin d'éviter que des eaux d'extinction ne viennent polluer les polluées. Elles sont équipées de 4
prises d'eau (2x2) munie chacune d’un demi raccord d'aspiration de 100mm et disposés pour permettre la
mise en œuvre de deux véhicules d'incendie. Elles sont facilement accessibles aux engins des services
d'incendie et de secours. Les voies les desservant respectent les dispositions de l’article 9.2.2.
Une consigne de sécurité est établie à destination du personnel d'exploitation et du personnel de
gardiennage prévoyant l'ouverture des accès au site et aux réserves incendie. La consigne prévoit
également l'alerte d’un responsable de la société SOCCOIM.
Un stock de matériau de couverture suffisant (300 n° au moins) et un engin de terrassement sont maintenus
en permanence à proximité de l’alvéole en cours d'exploitation pour recouvrir en surface cette alvéole en
cas de feu. »
Article 4 — Dispositions complémentaires à l’arrêté préfectoral n°2609-134-19 du 14 mai 2009
Article 4-1 : Au titre 5 de l’arrêté préfectoral n°2009-134-19 du 14 mai 2009modifié susvisé il est ajouté le
chapitre suivant :
« Chapitre 5.3 - Installation d’évaporation des perméats
Article 5.3.1 : Conception de l'installation
Le procédé consiste en un module d'évaporation placé au-dessus d'une combustion du biogaz. Les
perméats sont injectés dans les fumées chaudes. Par contact avec celles-ci, les perméats sont évaporés.
L'injection des perméats dans le dispositif est asservie au bon fonctionnement de la combustion du biogaz.
La température de combustion du biogaz est au minimum de 900°C pendant une durée supérieure à 0,3
seconde. La température doit être mesurée en continu et faire l'objet d'un enregistrement ou d'un système
régulier de suivi.
En cas de dysfonctionnement du dispositif d'évaporation, le biogaz sera dirigé vers la torchère du site. Un
repori de défaut est mis en place sur les téléphones portables des exploitants du site.
Aucune injection de perméat ne peut avoir lieu en cas de non-conformité des analyses de perméats prévues
à l’article 6.4.2.1.6 du présent arrêté.
10
ICPE - 41-2017-09-27-002 - AP SOCCOIM 98 Article 5.3.2 : Suivi de l’exploitation
L'exploitant tient à jour une comptabilité des données suivantes, mesurées en continu :
e volume de perméat injecté,
+ volumes de biogaz valorisé par évaporation de perméats et volume de biogaz détruit.
Ces données sont reportées sur un registre de suivi et tenues à disposition de l'inspection.
Le volume des rejets atmosphériques est évalué par l'exploitant sur la base des résultats de mesures
réalisées en application de l'article 5.2.3.1 ci-dessous. »
Article 4-2 : Après l’article 9.2.7 de l'arrêté préfectoral n°2009-134-19 du 14 mai 2009 il est inséré l’article
suivant :
« Article 9.2.8. : Dispositions spécifiques aux installations de valorisation du biogaz :
Article 9.2.8.1 : Détection de gaz
Un dispositif de détection de gaz déclenchant selon une procédure préétablie une alarme en cas de
dépassement des seuils de danger est mis en place dans les locaux fermés contenant les équipements. Ce
dispositif coupe l'arrivée du combustible et interrompt l'alimentation électrique, à l'exception de
l'alimentation des matériels et des équipements destinés à fonctionner en atmosphère explosive, de
l'alimentation en très basse tension et de l'éclairage de secours, sans que cette manœuvre puisse provoquer
d'arc ou d'étincelle pouvant déclencher une explosion.
Article 9.2,8.2 : Sécurité de l'installation
Un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, placé à l'extérieur des
bâtiments s'il y en a, permet d'interrompre l'alimentation en combustible liquide ou gazeux des appareils de
combustion. Ce dispositif, clairement repéré et indiqué dans des consignes d'exploitation, est placé :
- dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances ;
- l'extérieur et en aval du poste de livraison et/ou du stockage du combustible.
Il est parfaitement signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication du sens de
la manœuvre ainsi que le repérage des positions ouverte etfermée.
Dans les installations alimentées en combustible gazeux, la coupure de l'alimentation en gaz sera assurée
par une vanne automatique asservie au fonctionnement du surpresseur. Cette vanne assure la fermeture de
l'alimentation en combustible gazeux lorsqu'une fuite de gaz est détectée.
Toute la chaîne de coupure automatique (détection, transmission du signal, fermeture de l'alimentation de
gaz) est testée périodiquement. La position ouverte ou fermée de ces organes est clairement identifiable par
le personnel d'exploitation.
Par ailleurs, un organe de coupure rapide équipe chaque appareil de combustion au plus près de celui-ci.
La consignation d'un tronçon de canalisation, notamment en cas de travaux, s'effectuera selon un cahier
des charges précis défini par l'exploitant.
Article 9.2.8.3 : Fonctionnement des appareils de combustion
Les appareils de combustion sont équipés de dispositifs permettant, d'une part, de contrôler leur bon
fonctionnement ei, d'autre pari, en cas de défaut, de mettre en sécurité l'appareil concerné et au besoin
l'installation.
Article 5 - Notifications
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire par voie postale avec accusé de réception et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Loir-e-t-Cher.
11
ICPE - 41-2017-09-27-002 - AP SOCCOIM 99 Copies en seront adressées à Messieurs les maires des communes de Mur-de-Sologne et de Soings-en-
Sologne, à M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Centre,
inspecteur des installations classées et à M. le sous-préfet de l’arrondissement de Romorantin Lanthenay.
Le présent arrêté est affiché en mairies de Mur-de-Sologne et de Soings-en-Sologne pendant une durée d’un
mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de chacun des maire
s et transmis au préfet de Loir-et-Cher.
H est également affiché en permanence de façon visible par [a société SOCCOIM sur son site.
Article _6 : délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif d'ORLÉANS, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
e 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
. 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
- a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
- b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article,
6.
° Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans
le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage
d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation
ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à
déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 7 : sanctions
Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront
l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre Ier du livre V du code de
Penvironnement.
Article 8 : exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture du Loir-et-Cher, les Maires des communes de Mur-de-Sologne et de
Soings-en-Sologne, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement — Centre-
Val de Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
par délégation, Blois le 27 SEP.
20ÿ7
12
ICPE - 41-2017-09-27-002 - AP SOCCOIM 100 PREF 41
41-2017-09-22-002
Arrêté délégués de l'Administration 2017
PREF 41 - 41-2017-09-22-002 - Arrêté délégués de l'Administration 2017 101 x Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIÏR-ET-CHER
ARRETE PREFECTORAL
portant nomination des délégués de l'administration à la commission administrative chargée de la révision
et de l'établissement de la liste électorale des communes de l'arrondissement de Romorantin Lanthenay
VU le Code Électoral et notamment ses articles L9, L10, L16, L17 et suivant, R5 et R16;
VU Ja circulaire du Ministre de l’Intérieur, de l’Outre Mer et des Collectivités Territoriales n° NOR/ INTA
1317573C DU 25 juillet 2013 relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales
complémentaires, modifiée ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 Aout 2017 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet de Loïir-et-
Cher au profit de Madame Catherine FOURCHEROT, Sous-Préfête de Farrondissement de Romorantin-
Lanthenay.
ARRETE
Article Ler : Les personnes dont les noms figurent dans l’état annexé au présent arrêté sont nommées déléguées
de l'Administration à la commission administrative chargée de la révision et de l’établissement de la liste
électorale des communes de F’arrondissement de ROMORANTIN LANTHENAY, pour un an, à compter de ce
jour.
Article 2 : Mesdames et Messieurs les Maires des communes de l’arrondissement de ROMORANTIN
LANTHENAY sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Romorantin-Lanthenay, le 22 Septembre 2017
La Sous-Préfète,
Catherine FOURCHEROT
PREF 41 - 41-2017-09-22-002 - Arrêté délégués de l'Administration 2017 102 PREF 41
41-2017-09-27-001
Arrêté fixant le prix de journée 2017 applicable au Service
de Placement familial géré par l'Association des Centres
éducatifs et de sauvegarde des mineurs et jeunes majeurs
(A.C.E.S.M) de Loir-et-Cher
PREF 41 - 41-2017-09-27-001 - Arrêté fixant le prix de journée 2017 applicable au Service de Placement familial géré par l'Association des Centres éducatifs et de sauvegarde des mineurs et jeunes majeurs (A.C.E.S.M) de Loir-et-Cher 103 PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LOIR-CHER
Arrêté n° À 4 ANS fixant le prix de journée 2017 applicable au Service de Placement Familial géré par FAssociation des Centres Educatifs et de Sauvegarde des Mineurs et Jeunes Majeurs de Loir-et-cher {A.C.E.S.M.)
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l8 Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU ja loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux
transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'Enfance ;
VU le décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la farification
de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le schéma départemental relatif à la protection de l'enfance 2011-2016, arrêté
par le Conseil général lors de la séance du 23 juin 2011,
VU la délibération du Conseil départemental en date du 15 décembre 2016 relative
au budget départemental 2017 ;
VU les propositions budgétaires déposées par le gestionnaire le 30 octobre 2016 ;
VU le rapport tarifaire adressé le 31 août 2017 et la réponse apportée per le
gestionnaire dans le cadre de la procédure contradictoire ;
ARRETENT
Article 4% : Pour l'exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses
prévisionnelles du service de placement familial géré par l'A.C.E.S.M. sont autorisées comme
suit :
PREF 41 - 41-2017-09-27-001 - Arrêté fixant le prix de journée 2017 applicable au Service de Placement familial géré par l'Association des Centres éducatifs et de sauvegarde des mineurs et jeunes majeurs (A.C.E.S.M) de Loir-et-Cher 104 Groupes fonctionnels Montants en euros | Total en euros
Groupe 1 | 465 413 €
Charges afférentes à l'exploitation courante
Charges |P'°uPe 2 1 466 958 € 2 145 690 € Charges de personnel
Groupe 3
Charges afférentes à la structure 218 928 € Groupe 1 39 23 Produits de tarification 21 S €
Groupe 2
Produits 6 464 € 2 145 699 € ù Autres produits relatifs à l'exploitation courante
Groupe 3 0€
Produits financiers et non encaissables
Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé en intégrant la reprise de résultat suivante : - 37 884,88 884,85 €.
Article 3: Pour l'exercice 2017, le prix de journée applicable au service de
placement familial est fixé à 160,04 €.
Article 4 : Le tarif précisé à l'article 3 s'applique à compter du 1% septembre 2017.
Article 5 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au
secrétariat du Tribunal Interrégional de fa Tarification Sanitaire et Sociale de NANTES (A. RS. — Délégation Régionale des Pays de la Loire - rue René Viviani - 44062 NANTES CEDEX 02), dans le délai franc d'un mois à compter de sa date de notification pour les personnes où organismes auxquels il a été notifié ou de sa date de publication pour les autres.
‘Article 8 : Le Directeur Général des Services du Département de LOIR-ET-CHER et le Directeur de l'établissement intéressé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département et de ia Préfecture.
Fait à Blois, le 2 7 SEP, 2017
LE PREFET, LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAEL, Pour le Président du Conseil départemental, Pour le Préfet et ere Di et pal délégation,
La Directrice générale adjointe des Solidarités,
_ Mare-Lhe PUJAZON
PREF 41 - 41-2017-09-27-001 - Arrêté fixant le prix de journée 2017 applicable au Service de Placement familial géré par l'Association des Centres éducatifs et de sauvegarde des mineurs et jeunes majeurs (A.C.E.S.M) de Loir-et-Cher 105 PREF 41
41-2017-09-25-001
Arrêté modifiant la composition de la commission
départementale de l'emploi et de l'insertion (CDEI) de
Loir-et-Cher
PREF 41 - 41-2017-09-25-001 - Arrêté modifiant la composition de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion (CDEI) de Loir-et-Cher 106 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Arrêté préfectoral n°
du 25 SEP. 2017
modifiant la composition de la commission départementale
de l’emploi et de l’insertion de Loir-et-Cher
Le préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre national de la Légion d’honneur
Chevalier dans l’Ordre national du Mérite
Vu les articles R 5112-11 à R 5112-18 du code du travail :
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié, relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le courriel de l’Union départementale CFE-CGC en date du 27 juillet 2017 relatif à la
composition du Conseil départemental de l'insertion par l’activité économique (CDIAE) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° : La commission départementale de l’emploi et de l’insertion est chargée de :
" concourir à la mise en œuvre des orientations de la politique publique de l’emploi et de
l'insertion professionnelle,
“ coordonner ses travaux avec ceux des commissions où conseils placés auprès des
collectivités territoriales dans le domaine de l’emploi et de l’insertion,
= émettre, sur les demandes d’agrément, les avis prévus par les dispositions législatives et
réglementaires.
Elle est également compétente en matière d’apprentissage, en liaison avec le comité de
coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle.
Article 2 : Cette instance, présidée par le préfet ou son représentant, est composée comme suit,
pour le Loir-et-Cher :
-1/6-
PREF 41 - 41-2017-09-25-001 - Arrêté modifiant la composition de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion (CDEI) de Loir-et-Cher 107 Arrêté préfectoral - commission départementale relative à l'insertion et l'emploi (suite)
Collège des représentants de l’Etat et de ses établissements publics :
* Le directeur académique des services départementaux de l'Education Nationale de Loir-et-
Cher ou son représentant,
* le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher (DDT) ou son représentant,
* Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-
Cher (DDCSPP) ou son représentant,
* Le directeur interrégional des services pénitentiaires Centre Est Dijon ou son représentant ;
+ Le directeur de l’unité départementale de Loir-et-Cher de la direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) ou son
représentant,
* Le directeur départemental de Pôle emploi de Loir-et-Cher ou son représentant,
+ Les sous-préfets d’arrondissement.
Collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements :
“Conseil régional du Centre
en qualité de titulaire
M. Marc GRICOURT
Vice-président du conseil régional Centre-Val de Loire
en qualité de suppléants
Mme Audrey ROUSSELET (formation « Emploi »)
Conseillère régionale du Centre-Val de Loire
M. Charles FOURNIER (formation « Insertion par l’activité économique »)
Vice-président du conseil régional du Centre-Val de Loire
" Conseil départemental de Loir-et-Cher
en qualité de titulaire
Mme Christina BROWN
Vice-présidente du conseil départemental de Loir-et-Cher,
en qualité de suppléante
Mme Monique GIBOTTEAU
Vice-présidente du conseil départemental de Loir-et-Cher,
-2/6-
PREF 41 - 41-2017-09-25-001 - Arrêté modifiant la composition de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion (CDEI) de Loir-et-Cher 108 Arrêté préfectoral - commission départementale relative à l'insertion et l'emploi (suite)
V4 Association des maires de Loir-et-Cher
en qualité de titulaires
M. Claude DENIS,
Communauté de communes Beauce Val de Loire
M. Damien HENAULF
adjoint au Maire de Montrichard Val de Cher et maire délégué de Bourré
en qualité de suppléants
Mme Simone GAVEAU
Communauté d'agglomération de Blois « Agglopolys »
M. Eric MARTELLIERE
Maire de Fougères-sur-Bièvre
Collège des représentants des organisations professionnelles et interprofessionnelles d'employeurs :
° Un représentant du MEDEF de Loir-et-Cher,
* Un représentant de la CGPME de Loir-et-Cher,
+ Un représentant de la FFB de Loir-et-Cher,
° Un représentant de la FDSEA de Loir-et-Cher,
* Un représentant de l’'UIMM Val de Loire.
Collège des représentants des organisations de salariés :
* Un représentant de l’union départementale CFDT,
* Un représentant de l’union départementale CGT,
* Un représentant de l’union départementale CGT-FO,
* Un représentant de l’union départementale CFE-CGC,
* Un représentant de l’union départementale CFTC.
Collège des représentants des chambres consulaires :
. M. le président de la chambre de commerce et d’industrie de Loir-et-Cher ou son
représentant,
° M. le président de la chambre de métiers et de l’artisanat de Loir-et-Cher ou son
représentant,
* M. le président de la chambre d’agriculture de Loir-et-Cher ou son représentant,
Collège des personnalités qualifiées dans le domaine de l’emploi, insertion et la création d’entreprise :
+ M. François MARCHAND), président du club des créateurs et repreneurs d’entreprises de
Loir-et-Cher,
-3/6-
PREF 41 - 41-2017-09-25-001 - Arrêté modifiant la composition de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion (CDEI) de Loir-et-Cher 109 Arrêté préfectoral - commission départementale relative à l'insertion et l'emploi (suite)
Article 3 :
Article 4 :
M. Thierry HANON, membre du Conseil d'administration de l’association INSERECO 41,
M. Jean-Claude LHUILLIER, représentant l’Union Régionale des Entreprises d’Insertion,
M. Yves GENDRAULT, représentant le Comité National de Liaisons des Régies de
Quartiers,
M. Christophe CARRERE, délégué régional de COORACE Centre Limousin, en qualité de
titulaire ; Mme Isabelle LEMAIRE, présidente de COORACE Centre Val de Loire, en
qualité de suppléante.
M. José PIRES-DIEZ, délégué régional de la Fédération Nationale des Associations
d’Accueil et de Réinsertion (FNARS) Centre-Val de Loire
Cette commission se réunit sur convocation du préfet au moins une fois par an. Son
secrétariat est assuré par l’unité départementale de la direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE.).
Il est créé, au sein de la commission départementale de l’emploi et de l’insertion, deux
formations spécialisées compétentes, respectivement, dans le domaine de l’emploi et dans le
domaine de l’insertion par l’activité économique.
& La formation spécialisée compétente dans le domaine de F’emploi comprend :
Ÿ cing représentants de l’administration
Le préfet ou son représentant,
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de
Loir-et-Cher (DDCSPP) ou son représentant,
Le directeur départemental des territoires (DDT) ou son représentant,
Deux représentants de l’unité départementale de la direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE),
cinq représentants des organisations d'employeurs
Un représentant du MEDEF de Loir-et-Cher,
Un représentant de la CGPME de Loir-et-Cher,
Un représentant de la FFB de Loir-et-Cher,
Un représentant de la FDSEA de Loir-et-Cher
Un représentant de l’'UIMM Val de Loire
cing représentants des organisations de salariés
Un représentant de l’union départementale CFDT,
Un représentant de l’union départementale CGT,
Un représentant de l’union départementale CGT-FO,
Un représentant de l’union départementale CFE-CGC,
Un représentant de l’union départementale CFTC,
-A/6-
PREF 41 - 41-2017-09-25-001 - Arrêté modifiant la composition de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion (CDEI) de Loir-et-Cher 110 Arrêté préfectoral - commission départementale relative à l'insertion et l'emploi (suite)
La présidence est assurée par le directeur de l’unité départementale de la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) ou son
représentant.
& Le conseil départemental de l'insertion par l’activité économique est chargé d'émettre des avis
sur les demandes de conventionnement d'employeurs, ainsi que sur les demandes de concours du
fonds départemental pour l’insertion et de déterminer la nature des actions de promotion de
l'insertion par l’activité économique.
Il comprend :
Ÿ”_ Représentants de l’administration :
*__ Le préfet ou son représentant,
* Le directeur de l’unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) ou son
représentant,
+ Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
(DDCSPP) ou son représentant,
+ __Le directeur interrégional des services pénitentiaires Centre Est Dijon ou son représentant
re Le directeur départemental de Pôle emploi ou son représentant
” représentants des collectivités :
* M. Marc GRICOURT, vice-président du conseil régional, en qualité de titulaire ;
M. Charles FOURNIER, vice-président du conseil régional, en qualité de suppléant,
* Mme Christina BROWN, vice-présidente du conseil départemental, titulaire ;
Mme Monique GIBOTTEAU, vice-présidente du conseil départemental, suppléante,
* M. Damien HENAULYT, adjoint au maire de Montrichard Val de Cher et maire délégué de
Bourré, titulaire :
M. Eric MARTELLIERE, suppléant,
* M. Claude DENIS, communauté de communes Beauce Val de Loire, titulaire ;
Mme Simone GAVEAU, communauté d'agglomération de Blois « Agglopolys », suppléante.
w représentants du secteur de l’insertion par l’activité économique :
* M. Thierry HANON, membre du Conseil d’administration de l’association INSERECO 41,
° M. Jean-Claude LHUILLIER, représentant l Union Régionale des Entreprises d’Insertion,
* M. Yves GENDRAULT, représentant le Comité National de Liaisons des Régies de
Quartiers,
* M. Christophe CARRERE, délégué régional de COORACE Centre Limousin, en qualité de titulaire ; Mme Isabelle LEMAIRE, présidente de COORACE Centre- Val de Loire, en
qualité de suppléante.
* M. José PIRES-DIEZ, délégué régional de la Fédération Nationale des Associations
d'Accueil et de Réinsertion (FNARS) Centre-Val de Loire
3
ë
-5/6-
PREF 41 - 41-2017-09-25-001 - Arrêté modifiant la composition de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion (CDEI) de Loir-et-Cher 111 Arrêté préfectoral - commission départementale relative à l'insertion et l'emploi (suite)
4 représentants des organisations d’emploveurs :
+ Le MEDEF de Loir-et-Cher,
+ La CGPME de Loir-et-Cher.
va représentants des organisations de salariés :
* L'union départementale CGT,
+ _ L’union départementale CFDT,
* _ L'union départementale CFTC.
° L'union départemantale CFE-CGC
La présidence est assurée par le directeur de l’unité départementale de la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi (DIRECCTE) ou son
représentant.
Article 5 : Lorsqu'il n’est pas suppléé, le membre de la commission ou de l’un des deux conseils peut
donner mandat à un autre membre, Sauf dispositions contraires, nul ne peut détenir plus d’un mandat.
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission ou le conseil
sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d’une conférence téléphonique
ou audiovisuelle, ou ont donné mandat.
Lorsque le quorum n’est pas atteint, la commission ou le conseil délibère valablement sans condition
de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Les membres de la commission ou du conseil se prononcent à la majorité des voix des membres
présentés ou représentés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Les membres d’une commission ne peuvent pas prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt
personnel à l’affaire qui en est l’objet.
Article 6: Les membres de la commission départementale de l’emploi et de l’insertion, ainsi que des
formations spécialisées, sont nommés jusqu’au 30 septembre 2019.
Article 7 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°41-2016-10-06-003 du 6 octobre 2016.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
25 se. A Blois, le Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Sbrétaire Général,
-6/6-
PREF 41 - 41-2017-09-25-001 - Arrêté modifiant la composition de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion (CDEI) de Loir-et-Cher 112 PREF 41
41-2017-09-20-001
Arrêté portant autorisation d'une épreuve de navigation
automobile dénommée "6ème rallye historique du
Loir-et-Cher" les 23 et 24 septembre 2017
PREF 41 - 41-2017-09-20-001 - Arrêté portant autorisation d'une épreuve de navigation automobile dénommée "6ème rallye historique du Loir-et-Cher" les 23 et 24 septembre 2017 113 LL
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives de la sécurité
IP
Arrêté n°
portant autorisation d’une épreuve de navigation automobile dénommée « 6ème rallye historique du Loir-et-Cher »
le samedi 23 septembre et le dimanche 24 septembre 2017
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la route et notamment son article L.411-7,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.414-4 et R.414-19,
VU le code du sport et notamment ses articles R.331-18 à R.331-34 ; A.331-18 et A.331-32,
VU le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière,
VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives,
VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2017 portant réglementation de la circulation dans le département de Loir-et-Cher pour l'année 2017,
VU l'arrêté préfectoral n° 41.2017.07.12.006 du 12 juillet 2017 relatif à la prévention et à la lutte contre les bruits de voisinage,
VU la demande reçue le 12 juillet 2017, présentée par l'association « ECURIE 41», représentée par son président, M. Loïc GAGNEUX, aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser une épreuve de navigation automobile dénommée « 6ème rallye historique du Loir-et-Cher », le samedi 23 septembre et le dimanche 24 septembre 2017, en deux étapes, au départ de SUEVRES (41500),
VU les pièces du dossier remis par l'organisateur et notamment l'attestation d'assurance n° 16INT03750/0600369 en date du 19 juin 2017 établie par EGERIS, garantissant la manifestation conformément au code du sport,
VU le règlement technique particulier de la manifestation,
VU l'engagement pris par l’organisateur de prendre à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve, pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation, et d’assurer la réparation des dommages et des dégradations de toute nature causés à la voie publique ou à ses dépendances, du fait des concurrents, de l'organisateur ou de ses préposés,
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PREF 41 - 41-2017-09-20-001 - Arrêté portant autorisation d'une épreuve de navigation automobile dénommée "6ème rallye historique du Loir-et-Cher" les 23 et 24 septembre 2017 114 2
VU les avis favorables des maires des communes concernées,
VU les avis favorables des membres de la commission départementale de sécurité routière, section « manifestations sportives et homologations »,
VU l’avis favorable du Préfet du Loiret,
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet ;
A R R Ê T E
Article 1er :
M. Loïc GAGNEUX, président de l'association « Ecurie 41», est autorisé à organiser une épreuve de navigation automobile dénommée « 6ème rallye historique du Loir-et-Cher », le samedi 23 septembre et le dimanche 24 septembre 2017, en deux étapes, au départ de SUEVRES (41500), et qui traversera les communes de SUEVRES, MER, COURBOUZON, MUIDES-SUR-LOIRE, SAINT-LAURENT-NOUAN, CROUY-SUR- COSSON, LA FERTE-SAINT-CYR, LESTIOU, AVARAY, COUR-SUR-LOIRE, MENARS, SAINT-DENIS- SUR-LOIRE, LA CHAUSSEE-SAINT-VICTOR, BLOIS, VILLEBAROU, LA CHAPELLE-SAINT-MARTIN- EN-PLAINE, VILLEXANTON, TALCY, LA MADELEINE-VILLEFROUIN, LE PLESSIS L’ECHELLE, MARCHENOIR, SAINT-LEONARD-EN-BEAUCE, VIEVY-LE-RAYE, OUCQUES, BEAUVILLIERS, LA CHAPELLE-ENCHERIE, FAYE, VILLETRUN, COULOMMIERS-LA-TOUR, PERIGNY, SELOMMES, CHAMPIGNY-EN-BEAUCE, CONAN, MAVES, MULSANS, VILLERBON dans le département de Loir-et- Cher, et sur les communes de LIGNY-LE-RIBAULT, JOUY-LE-POTIER, ARDON, MEZIERES-LEZ-CLERY, OLIVET, SAINT-PRYVE-SAINT-MESMIN, SAINT-HILAIRE-SAINT-MESMIN, MAREAU-AUX-PRES, CLERY-SAINT-ANDRE, MEUNG-SUR-LOIRE, LE BARDON, MESSAS, VERNON, BEAUGENCY, TAVERS dans le département du Loiret. La présente autorisation concerne les voies du domaine public, à l’exclusion de toutes propriétés et voies privées pour lesquelles il appartient à l’organisateur de s’entendre avec les propriétaires.
Nature de la manifestation : Rallye historique divisé en 2 étapes (longueur totale de 314 km) : épreuve de navigation au parcours tenu secret, sur routes ouvertes à la circulation, avec un total respect du code de la Route, et classement final. L’intervalle de départ entre les voitures est d’une minute.
Les seules références à des contraintes horaires sont celles mises en place pour une bonne gestion de l’intendance et pour s’assurer du bon respect du code de la route de la part des concurrents.
Type de véhicules autorisés : Véhicules automobiles historiques et de prestige
Horaires :
Samedi 23 septembre 2017
. 10 h 00 à 12 h 00 : vérifications administratives et techniques (maison des association de SUEVRES) . 13 h 30 : départ du rallye de SUEVRES (1ère étape – section 1) : 89 km
. 17 h 39 : arrivée à SAINT-HILAIRE-SAINT-MESMIN (45).
. 16 h 50 : départ du rallye à SAINT-HILAIRE-SAINT-MESMIN (1ère étape – section 2) : 76 km . 20 h 29 : arrivée à SUEVRES.
. 21 h 00 : départ du rallye à SUEVRES (1ère étape – section 3) : 52 km
. 23 h 54 : arrivée à SUEVRES.
Dimanche 24 septembre 2017
. 8 h 00 : départ du rallye de SUEVRES (2ème étape) : 110 km
. 12 h 39 : arrivée à SUEVRES
. remise des prix lors du repas de clôture lors de la remise des prix à SUEVRES.
Nombre approximatif de voitures concurrentes : 70 véhicules au maximum. Nombre approximatif de spectateurs : 100 personnes répartis sur le parcours. Itinéraires : ci-joints en annexe.
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Article 2 :
Cette manifestation sportive motorisée se déroulera dans le respect des conditions prescrites par le présent arrêté, par le règlement de la Fédération française du sport automobile, et par le règlement particulier de l’épreuve (ci- joint en annexe).
L’organisateur devra faire les rappels utiles pour une bonne cohabitation avec les autres véhicules à moteur qui pourraient être amenés à circuler sur les mêmes axes routiers.
Une attention particulière devra être observée quant aux rassemblements de personnes qui pourraient avoir lieu sur le parcours.
Les participants doivent respecter en tous points les prescriptions du code de la Route, la tranquillité publique et le règlement imposé par les organisateurs.
Des contrôles seront implantés sur le parcours pour s’assurer du respect des vitesses maximums autorisées. Tout dépassement de la vitesse maximale autorisée par les prescriptions réglementant la circulation entraînera une pénalité pouvant aller jusqu’à l’exclusion.
Il est préconisé la présence de signaleurs en amont et en aval des carrefours suivants :
- RD951/RD2152 à Muides-sur-Loire (1ère étape – section 1)
- RD2152/RD70 à Avaray (1ère étape – section 2)
- RD2152/RD112 à Mer (1ère étape – section 2)
- RD2152/RD150 à Suèvres (2ème étape).
Article 3 : Mesures de sécurité lors de la manifestation
Avant le début de la manifestation, l’organisateur devra communiquer au CTA/CODIS (02.54.90.10.35) les numéros de téléphone permettant de joindre à tout moment la direction de la course et de tenir informé le SDIS de toutes modifications qui pourraient être apportées au programme.
L’organisateur devra prévoir l’accueil et le guidage des secours extérieurs, à leur arrivée.
PC du rallye:
Le PC du rallye est situé à la maison des associations à SUEVRES, pendant toute la durée de la manifestation. Les liaisons téléphoniques seront assurées par téléphones portables.
Sécurité du public autour du parc de regroupement :
- Le public ne pourra être admis qu'aux seuls endroits prévus à cet effet et aménagés par les organisateurs. - Il appartient aux organisateurs d'assurer la protection du public en matérialisant les zones qui lui sont réservées au moyen de barrières formant blocs et non renversables sur le parking de la maison des associations à SUEVRES. Ces dispositifs de protection doivent permettre d’interdire l’introduction de tous véhicules motorisés étrangers à la manifestation sur le lieu de rassemblement des participants.
Secours :
- Les organisateurs devront disposer d'un moyen de liaison permettant en cas de besoin et à tout moment d'alerter les secours par le « 18 » ou le « 112 » dans les plus brefs délais.
- Un dispositif chargé d'assurer la lutte contre l'incendie équipé d'extincteurs portatifs homologués, en nombre suffisant et appropriés aux risques à défendre, sera mis en place dans le parc de regroupement de SUEVRES. - Les organisateurs devront informer les personnels techniques sur les renseignements à communiquer aux services de secours en cas d'accident (nom de la commune, nom de la voie, positionnement par rapport à un point reconnaissable, nombre de blessés et gravité de leurs blessures).
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Article 4 :
Le jet de journaux, prospectus, imprimés, échantillons soit par les concurrents soit par leurs accompagnateurs sera expressément interdit. Conformément aux dispositions des articles R.418.2 à R.418.7 du code de la route, il est interdit d’apposer des placards, papillons, affiches ou marquages sur les signaux réglementaires et leurs supports ainsi que sur tout autre équipement lié à la circulation routière. Cette interdiction s’applique également sur les plantations, trottoirs, chaussées et, d’une manière générale, sur tous les ouvrages situés dans l’emprise du domaine public ou surplombant celui-ci. L’inobservation des prescriptions ci-dessus sera passible de l’application des sanctions prévues par l’article R.418.9 du code de la route.
Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué de façon réglementaire (emploi de peinture blanche interdite) conformément aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 30 octobre 1973. Les marquages seront de couleur jaune et devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur 24 heures après l’épreuve.
Article 5 :
La responsabilité civile de l’État, du Département ou de la Commune et de leurs représentants est expressément dégagée en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes (y compris celles participant au service d’ordre) ou aux biens par le fait soit des épreuves, soit d’accident survenu au cours ou à l’occasion des épreuves. Les organisateurs supporteront ces mêmes risques et seront assurés auprès d’une compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative.
Article 6 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront relevées par procès -verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 :
L’organisateur devra, dans le mois qui suit la manifestation, rendre compte à la préfecture du déroulement de l’épreuve (nombre de participants, incidents, interventions sanitaires, blessés, intervention des pompiers…).
Article 8 :
La présente autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
Article 9 :
Mme la Directrice de Cabinet du Préfet, M. le Président du Conseil départemental de Loir-et-Cher, M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, M. le Commissaire divisionnaire, Directeur départemental de la sécurité publique de Loir-et-Cher, M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours de Loir-et-Cher et Mmes et MM. les Maires de SUEVRES, MER, COURBOUZON, MUIDES-SUR- LOIRE, SAINT-LAURENT-NOUAN, CROUY-SUR-COSSON, LA FERTE-SAINT-CYR, LESTIOU, AVARAY, COUR-SUR-LOIRE, MENARS, SAINT-DENIS-SUR-LOIRE, LA CHAUSSEE-SAINT-VICTOR, BLOIS, VILLEBAROU, LA CHAPELLE-SAINT-MARTIN-EN-PLAINE, VILLEXANTON, TALCY, LA MADELEINE- VILLEFROUIN, LE PLESSIS L’ECHELLE, MARCHENOIR, SAINT-LEONARD-EN-BEAUCE, VIEVY-LE- RAYE, OUCQUES, BEAUVILLIERS, LA CHAPELLE-ENCHERIE, FAYE, VILLETRUN, COULOMMIERS- LA-TOUR, PERIGNY, SELOMMES, CHAMPIGNY-EN-BEAUCE, CONAN, MAVES, MULSANS, VILLERBON, et M. le Préfet du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’organisateur : M. Loïc GAGNEUX - 154 route Nationale – Clénord – MONT-PRES- CHAMBORD (41250), et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
et dont une copie sera adressée pour information à :
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- Mme la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection de la population de Loir-et-Cher – service sports
- M. le Médecin chef du SAMU – SMUR
- M. le Chef du bureau de la sécurité civile et de l’ordre public à la préfecture.
BLOIS, le
Le Préfet,
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet de Loir-et-Cher,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau - 75008 PARIS, - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS CEDEX. Le recours hiérarchique, exercé à la suite du recours gracieux, ne suspend pas le délai du recours contentieux.
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41-2017-09-20-002
Arrêté portant autorisation de la course cycliste "Journée
cycliste de Saint-Laurent-Nouan" le 23 septembre 2017
PREF 41 - 41-2017-09-20-002 - Arrêté portant autorisation de la course cycliste "Journée cycliste de Saint-Laurent-Nouan" le 23 septembre 2017 119 LL
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives de la sécurité
IP
Arrêté n°
portant autorisation de la course cyclise dénommée
« Journée cycliste de Saint-Laurent-Nouan »
le samedi 23 septembre 2017
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la route et notamment son article L.411-7,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.414-4 et R.414-19,
VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-17-2 ; A.331-1 et A.331-3,
VU le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière,
VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives,
VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2017 portant réglementation de la circulation dans le département de Loir-et-Cher pour l'année 2017,
VU l’arrêté préfectoral n° 41.2017.07.12.006 du 12 juillet 2017 relatif à la prévention et à la lutte contre les bruits de voisinage,
VU la demande reçue le 29 juin 2017, présentée par l’union cycliste d’Orléans, représentée par M. Alain COUPEL, aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser une course cycliste sur la voie publique, dénommée « Journée cycliste de Saint-Laurent-Nouan », le samedi 23 septembre 2017 à SAINT-LAURENT-NOUAN (41220),
VU les pièces du dossier remis par l'organisateur et notamment les attestations d'assurance n° 7275462604 en date du 1er janvier 2017 établie par la AXA France IARD SA, garantissant la manifestation conformément au code du sport,
VU l'engagement pris par l’organisateur :
1°) de prendre à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d’assurer la réparation des dommages et des dégradations de toute nature causés à la voie publique ou à ses dépendances du fait des concurrents, de l'organisateur ou de ses préposés,
2°) de décharger expressément l'État, les Départements, les Communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait soit de l'épreuve, ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve,
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VU l’avis favorable de M. le maire de SAINT-LAURENT-NOUAN,
VU les avis favorables des services concernés,
SUR proposition de Mme la Directrice de Cabinet du Préfet,
A R R Ê T E
Article 1er :
M. Alain COUPEL, représentant l’union cycliste d’Orléans, est autorisé à organiser une manifestation sportive dénommée « Journée cycliste de SAINT-LAURENT-NOUAN », le samedi 23 septembre 2017 qui se déroulera sur la commune de SAINT-LAURENT-NOUAN, en tant qu'elle concerne les voies du domaine public, à l'exclusion de toutes propriétés et voies privées pour lesquelles il appartient à l'organisateur de s'entendre av ec les propriétaires.
Nature des épreuves :
. course vtt séniors toutes catégories : 10 h 00 à 12 h 00 (circuit de 4 km)
. course vtt et cyclo/cross école de cyclisme : 12 h 30 à 15 h 00 (circuit de 800 m) . course sur route séniors : 15 h 15 à 17 h 30 (circuit de 2,5 km)
Itinéraires : ci-joints en annexe
Nombre approximatif de concurrents : 360 toutes catégories confondues. Nombre approximatif de spectateurs : 300
Article 2:
Cette manifestation sportive bénéficie d'une priorité de passage aux conditions stipulées aux articles suivants.
Article 3 :
L’épreuve ne devra servir qu'à des fins sportives. Les concurrents devront obligatoirement porter un casque rigide, homologué en conformité avec les différentes normes officielles de sécurité en vigueur. Les concurrents devront se conformer strictement aux prescriptions édictées par le règlement de la Fédération Française de Cyclisme et par le règlement particulier de l’épreuve.
Article 4 :
L’organisateur devra prendre toutes les mesures adaptées contre les menaces terroristes.
Une voiture « pilote » assurera le rôle d’ouverture de course. Elle sera équipée d’une plaque portant l’inscription « ATTENTION COURSE CYCLISTE » et circulera plusieurs centaines de mètres à l’avant des coureurs. Elle sera munie, si possible, d’un haut-parleur (ou porte-voix) destiné uniquement à annoncer le passage des coureurs et à diffuser les consignes nécessaires pour assurer l’ordre, à l’exclusion de toute publicité ou propagande. Ses feux de croisement et de détresse seront allumés.
Une voiture dite « voiture - balai » suivra le dernier concurrent. A l’arrière de ce véhicule, un panneau portant l’inscription « FIN DE COURSE » indiquera la fin du passage des coureurs ou la fin de l’épreuve.
Les différents véhicules seront reliés entre eux avec l’organisateur et avec le service d’ordre, par une liaison radio ou téléphone, afin de faire face à toute éventualité.
Ces véhicules devront disposer d'une signalisation lumineuse de couleur jaune orangée, en application des dispositions de l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente.
Article 5 :
Avant le début de la manifestation, l’organisateur devra communiquer au CTA/CODIS (02.54.90.15.35) les numéros de téléphone du chargé de sécurité et du poste de secours, l’adresse du site et des points d’accès. Ces derniers devront être indiqués aux secours en cas d’appel. L’organisateur devra prévoir l’accueil et le guidage des secours extérieurs à leur arrivée.
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L’organisateur est tenu de mettre en œuvre, pendant toute la durée de l’épreuve, un service de secours médical fixe, conforme à celui décrit en annexe.
La sécurité de la course sera assurée par 4 signaleurs au minimum notamment aux endroits réputés dangereux, tels qu’indiqués dans le dossier de l’organisateur.
La liste nominative des signaleurs figure en annexe.
Les signaleurs doivent être des bénévoles majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité. Ils ont mission d’informer les autres usagers de la route de la priorité de passage accordée à l’épreuve. Ils doivent être identifiables au moyen d'un gilet de haute visibilité, de couleur jaune, et être à même de produire dans de brefs délais une copie du présent arrêté.
Ils peuvent stopper momentanément la circulation chaque fois que cela est nécessaire. Ils ne disposent pas de pouvoir de police, notamment de pouvoir d’injonction, à l’égard des usagers qui ne respecteraient pas la priorité. Par contre, ils doivent rendre compte au plus tôt et avec le plus de précision possible de tout incident à l’officier de police judiciaire le plus proche, présent sur la course.
La signalisation utilisée est celle qui sert à régler manuellement la circulation, telle qu'elle est définie à l’article A 331-40 du code du sport, à savoir :
. Piquets mobiles à deux faces, modèle K.10 (un par signaleur),
. Barrières, type K 2, présignalées par le panneau modèle KC.1, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lequel le mot "course" sera inscrit lisiblement.
Ces équipements seront fournis par l'organisateur.
Les signaleurs devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une demi -heure au plus avant le passage théorique de l’épreuve et retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
Article 6 :
Le matériel nécessaire à l'exécution des prescriptions de sécurité sera installé par l’organisateur, à ses frais et en accord avec les services concernés (municipaux, départementaux, police ou gendarmerie).
Article 7 :
L’organisateur devra faire obligation aux concurrents et accompagnateurs de se conformer strictement aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par les autorités investies des pouvoirs de police en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique. Le mouvement des riverains pourra être momentanément interdit pour des motifs impérieux de sécurité. Cependant, toutes mesures devront être prises pour permettre aux riverains de quitter ou de rejoindre leur domicile dans le sens de l’épreuve.
Article 8 :
Il appartient aux organisateurs de solliciter auprès des autorités compétentes les arrêtés de police nécessaires à l’organisation de l’épreuve, notamment auprès du maire de la commune concernée (coupure de route, arrêt de circulation, interdiction de stationnement, mise en place de restrictions particulières).
Article 9 :
Indépendamment des mesures édictées par le présent arrêté, l’organisateur devra immédiatement prendre toutes les mesures nécessaires qui seraient prescrites d'urgence par les services compétent dans l'intérêt de la sécurité publique.
Article 10 :
Le jet de journaux, prospectus, imprimés, échantillons soit par les concurrents soit par leurs accompagnateurs sera expressément interdit. Conformément aux dispositions des articles R.418.2 à R.418.7 du code de la route, il est interdit d’apposer des placards, papillons, affiches ou marquages sur les signaux réglementaires et leurs supports ainsi que sur tout autre équipement lié à la circulation routière. Cette interdiction s’applique également sur les…/…
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plantations, trottoirs, chaussées et, d’une manière générale, sur tous les ouvrages situés dans l’emprise du domaine public ou surplombant celui-ci. L’inobservation des prescriptions ci-dessus sera passible de l’application des sanctions prévues par l’article R.418.9 du code de la route.
Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué de façon réglementaire (emploi de peinture blanche interdite) conformément aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 30 octobre 1973. Les marquages seront de couleur jaune et devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur 24 heures après l’épreuve.
Article 11 :
Toute mesure devra être prise par l’organisateur durant la manifestation pour ne pas dépasser la limite admissible d’émergence sonore, conformément aux prescriptions du code de la santé publique.
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 41.2017.07.12.006 du 12 juillet 2017 relatif aux bruits de voisinage s’appliquent entièrement à l’ensemble de la manifestation. Toutes les dispositions d’ordre organisationnel ou pratique devront être prises par l’organisateur pour respecter la tranquillité du voisinage durant la manifestation.
L’organisateur devra demander au Maire de SAINT-LAURENT-NOUAN une dérogation pour sonoriser la manifestation.
Une zone de sécurité autour des sources sonores devra être établie de telle sorte que le public ne soit pas être exposé à un niveau sonore dépassant la valeur de 80 DB(A).
Article 12 :
La responsabilité civile de l'État, des départements, des communes et de leurs représentants est expressément dégagée en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes (y compris celles participant au service d'ordre) ou aux biens, par le fait soit de l'épreuve ou des essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve. L’organisateur supportera ces mêmes risques et sera assuré à cet effet auprès d'une compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative.
Article 13 :
La présente autorisation est accordée sans préjudice des pouvoirs de police du maire de la commune concernée qui pourra, à tout moment, interdire le déroulement de l’épreuve, s’il constate que la sécurité des coureurs, des spectateurs ou autres usagers de la route, n’est pas ou n’est plus assurée, ou que l’organisateur ne respecte pas ou ne fait pas respecter les prescriptions du présent arrêté. Les agents de l'État présents, effectuant les mêmes constatations, nonobstant l’avis du maire, informeront l’autorité préfectorale de permanence (Numéro de téléphone de la Préfecture : n°02 54 70 41 41) qui pourra décider l’interdiction ou l’interruption de l’épreuve.
Article 14 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront relevées par procès -verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 15 :
L’organisateur devra, dans le mois qui suit la manifestation, rendre compte à la préfecture du déroulement de l’épreuve (nombre de participants, incidents, interventions sanitaires, blessés, intervention des pompiers…).
Article 16 :
Mme la Directrice de Cabinet du Préfet, M. le Président du Conseil départemental de Loir-et-Cher, M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher et M. le Maire de SAINT-LAURENT-NOUAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’organisateur : M. Alain COUPEL – 450 rue du moulin – 45370 CLERY-SAINT-ANDRE, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
et adressé pour information à :
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PREF 41 - 41-2017-09-20-002 - Arrêté portant autorisation de la course cycliste "Journée cycliste de Saint-Laurent-Nouan" le 23 septembre 2017 123 5
- Mme la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection de la population de Loir-et-Cher, - M. le Directeur départemental des services d’incendie et de secours
- M. le Médecin chef du SAMU – SMUR,
- M. le Chef du bureau de la sécurité civile et de l’ordre public à la préfecture.
BLOIS, le
Le Préfet,
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet de Loir-et-Cher,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau - 75008 PARIS, - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS CEDEX. Le recours hiérarchique, exercé à la suite du recours gracieux, ne suspend pas le délai du recours contentieux.
PREF 41 - 41-2017-09-20-002 - Arrêté portant autorisation de la course cycliste "Journée cycliste de Saint-Laurent-Nouan" le 23 septembre 2017 124 PREF 41 - 41-2017-09-20-002 - Arrêté portant autorisation de la course cycliste "Journée cycliste de Saint-Laurent-Nouan" le 23 septembre 2017 125 PREF 41
41-2017-09-20-003
Arrêté portant autorisation de la course de stock-car
"30ème grand prix du Perche de super stock-car" le 24
septembre 2017 à SOUDAY
PREF 41 - 41-2017-09-20-003 - Arrêté portant autorisation de la course de stock-car "30ème grand prix du Perche de super stock-car" le 24 septembre 2017 à SOUDAY 126 = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives de la sécurité
IP
Arrêté n°
portant autorisation de la course de stock-car dénommée
« 30ème grand prix du Perche de super stock-car »
le dimanche 24 septembre 2017 à SOUDAY
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la route et notamment son article L.411-7 ;
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.414-4 et R.414-9 ;
VU le Code du sport et notamment ses articles R.331-18 à R.331-34, A.331-18 et A.331-32 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 41.2017.07.12.006 du 12 juillet 2017 relatif à la prévention et à la lutte contre les bruits de voisinage ;
VU l’arrêté préfectoral du 41.2017.05.23.002 du 23 mai 2017 portant renouvellement des membres de la commission départementale de sécurité routière ;
VU la demande reçue le 14 juin 2017, présentée par M. Jacky HELIERE, Président du syndicat d’initiative de Souday, aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser une course de stock-car dénommée « 30ème grand prix du Perche de super stock-car », le dimanche 17 septembre 2017 au lieu dit « La Hallaudière » à SOUDAY (41170) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 41.2017.09.14.001 du 14 septembre 2017 portant autorisation de la course de stock-car dénommée « 30ème grand prix du Perche de super stock-car » le dimanche 17 septembre 2017 à SOUDAY ;
CONSIDERANT l’annulation de la course par l’organisateur en raison des conditions météorologiques et la demande de report de la course au dimanche 24 septembre 2017 dans les mêmes conditions d’organisation ;
SUR proposition de Mme la Directrice de Cabinet du Préfet ;
A R R E T E
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PREF 41 - 41-2017-09-20-003 - Arrêté portant autorisation de la course de stock-car "30ème grand prix du Perche de super stock-car" le 24 septembre 2017 à SOUDAY 127 Article 1er :
M. Jacky HELIERE, Président du syndicat d’initiative de Souday, est autorisé à organiser une course de stock-car dénommée « 30ème grand prix du Perche de super stock-car », le dimanche 24 septembre 2017 sur le circuit temporaire situé au lieu dit « La Hallaudière » à SOUDAY (41170).
Type de véhicules autorisés :
. voitures de série françaises et étrangères, sauf les 4 roues motrices et les cabriolets.
Caractéristiques du circuit :
. piste de forme ovale avec des lignes droites d’une longueur maximale de 25 mètres et des courbes d’un rayon de 10 à 12 mètres à la corde, conforme aux règlements de la fédération des sports mécaniques originaux (FSMO).
Horaires :
11 h 00 : contrôles techniques
15 h 30 : départ des courses
16 h 30 à 17 h 00 : arrêt technique
17 h 00 : reprise des courses
18 h 00 : remise des coupes
Nombre approximatif de pilotes : 35
Nombre maximum de concurrents admis sur le circuit simultanément : 25 Nombre approximatif de spectateurs : 1.300
Plan du circuit : ci-joint en annexe.
Article 2 :
Cette autorisation est accordée sous réserve :
- du respect en intégralité des prescriptions liées à la sécurité et du respect des dispositions édictées dans la fiche de sécurité jointe à la demande d’autorisation,
- que la police d'assurance soit souscrite conformément aux dispositions du code du sport, - du respect de la législation et des garanties techniques et de sécurité, notamment la présence effective des commissaires de course, de la protection incendie, des moyens de secours et de liaison, et de la protection du public.
Article 3 :
L’épreuve ne devra servir qu’à des fins sportives. Les concurrents devront se conformer strictement aux prescriptions édictées par le règlement technique de la fédération des sports mécaniques originaux et par le règlement technique particulier de la course.
L’organisateur devra prendre toutes les mesures adaptées contre les menaces terroristes.
L’organisateur devra respecter les dispositions liées à la sécurité définies dans le dossier qu’il a déposé, ainsi que les prescriptions ci-dessous énumérées :
Protection des concurrents
1 - installer des extincteurs dans le parc coureurs,
2 - prévoir au minimum 6 postes de commissaires de course sur le circuit.
3 - mettre à la disposition des commissaires de piste des extincteurs portatifs de type homologué à poudre polyvalente et à eau pulvérisée respectivement de 6 kg et 6 litres.
Protection du public
1 - réserver des zones pour les spectateurs et assurer leur sécurité au moyen de barrières solidement fixées au sol formant un bloc non renversable ou tout autre dispositif équivalent.
2 - protéger suffisamment ces zones en les éloignant du circuit, afin que le public ne puisse être impliqué par une sortie de piste des pilotes.
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3 - interdire l’accès du public dans les secteurs non autorisés, ainsi que dans le parc réservé aux coureurs.
4 – éloigner du public le stockage des carburants, le délimiter, afficher l'interdiction de fumer, disposer des extincteurs portatifs appropriés au risque à défendre, et installer à proximité un bac de sable de 100 litres minimum, avec des pelles de projection.
Accessibilité des moyens de secours
1 - interdire le stationnement des véhicules à proximité immédiate du circuit et le long de la voie principale menant au circuit pour garantir l'accès des véhicules de secours. Des points de pénétration localisés devront être prévus pour accéder sur le circuit, quelles que soient les conditions météorologiques.
2 – prévoir l’accueil et le guidage des secours extérieurs, à leur arrivée.
Moyens de secours
1 – avant le début de la manifestation, communiquer au CTA/CODIS (02.54.90.10.35) les numéros de téléphone du chargé de sécurité et du poste de secours, l’adresse du site et des points d’accès. Ces derniers devront être indiqués aux secours en cas d’appel.
2 – pendant toute la durée de la manifestation, et dès les essais officiels, mettre en place les moyens suivants
- téléphones portables, téléphones de voitures, postes radio portatifs, équipements radio (cibistes), ou tout autre appareillage, permettant en cas de besoin et à tout moment d'alerter les secours par le « 18 » ou le « 112 » dans les plus brefs délais.
- 1 médecin, le Dr MOUNA, qui sera présent pendant toute la durée de la manifestation. En cas de départ du médecin, la compétition sera interrompue jusqu’au retour sur le circuit.
- un poste de secours fixe, dont l’accès devra être fléché par un moyen visible du public et des secours extérieurs,
- un poste de secours mobile comprenant : deux véhicules de premiers secours (à l’exclusion des VSL) équipées de matériel de réanimation, et leur équipage dès le début de la manifestation. Cette prestation sera assurée par les ambulances MARTIN – 24 rue Saint-Séverin – 28220 CLOYES-SUR-LE-LOIR. En cas de départ des VPS, la compétition sera interrompue jusqu’à leur retour sur le circuit.
3 - matérialiser au sol un lieu d'atterrissage pour hélicoptère (DZ) avec du plâtre ou tout autre produit visible depuis le ciel (la rubalise étant à proscrire) afin de permettre une éventuelle évacuation d'urgence et installer une manche à air.
Divers
1 – prévoir des parkings suffisants afin que les spectateurs stationnent leurs véhicules en toute sécurité. Les parkings devront être matérialisés et fléchés.
2 - s’il y a lieu, mettre en place un périmètre de sécurité autour du point de chauffe et y installer des extincteurs portatifs de type homologué, appropriés aux risques à défendre,
3 - demander une autorisation d’ouverture temporaire de débit de boissons à la mairie de SOUDAY,
4 – interdire le stationnement le long de la RD.40 et une déviation devra être mise en place avec la la pose de signalisation réglementaire appropriée.
5 – arroser le circuit si nécessaire afin d’assurer des conditions de sécurité maximum et protéger le public et les participants contre la poussière.
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Article 5 : Tranquillité publique
Toute mesure devra être prise par l’organisateur durant la manifestation pour ne pas dépasser la limite admissible d’émergence sonore, conformément aux prescriptions des articles R.1334.30 à 37 du code de la santé publique.
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 41.2017.07.12.006 du 12 juillet 2017 relatif aux bruits de voisinage s’appliquent entièrement à l’ensemble de la manifestation. Toutes dispositions d’ordre organisationnel ou pratique devront être prises par l’organisateur pour respecter la tranquillité du voisinage durant toute la manifestation.
L’organisateur devra demander au Maire de SOUDAY une dérogation pour sonoriser la manifestation.
Une zone de sécurité autour des sources sonores devra être établie de telle sorte que le public ne soit pas être exposé à un niveau sonore dépassant la valeur de 80 DB(A).
Article 6 :
Le présent arrêté portant autorisation vaut homologation du circuit non permanent sur lequel se déroule la manifestation, pour la seule durée de celle-ci.
Article 7 :
Une visite sur place sera effectuée par M. Jacky HELIERE, en qualité d’organisateur technique de la manifestation, chargé de s’assurer que les règles techniques et de sécurité prescrites par le présent arrêté sont respectées, en présence de :
- M. le Maire de SOUDAY ou d’un représentant de la mairie de SOUDAY, - M. le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher ou son représentant, - M. le Directeur départemental des services d’incendie et de secours de Loir-et-Cher ou son représentant.
Ces contrôles administratifs et techniques auront lieu le dimanche 24 septembre 2017 à 14 h 00, le rendez-vous étant fixé sur le circuit.
Il est rappelé à l’organisateur que les prescriptions liées à la sécurité doivent être en place pendant toute la durée des épreuves.
Si à l’issue de cette visite, il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent pas remplies ou que l’organisateur ne respecte pas les dispositions prévues par la réglementation et le présent arrêté, l’autorité préfectorale de permanence (Préfecture - n° 02.54.70.41.41), immédiatement informée par les représentants des services de l’Etat présents, pourra décider l’interruption ou l’interdiction de la manifestation.
De plus, à la suite de la visite et avant le début de la manifestation, l’organisateur remettra au représentant de la gendarmerie, présent sur place, l’attestation ci-jointe, précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées. L’original de cette attestation sera transmis à la préfecture – Bureau des polices administratives de la sécurité (fax : 02.54.78.14.69).
Indépendamment des mesures édictées par le présent arrêté, l’organisateur devra immédiatement prendre toutes les mesures nécessaires qui seraient prescrites d’urgence par les services de la gendarmerie, d’incendie et de secours ou du conseil départemental.
Article 8 :
Les autorités investies du pouvoir réglementaire, prescriront, chacune en ce qui le concerne, par arrêté si elles le jugent utile, toutes mesures complémentaires pour réglementer la circulation et le stationnement sur le territoire de leur circonscription pendant la manifestation.
Article 9 :
La responsabilité civile de l’État, du Département ou de la Commune et de leurs représentants est expressément dégagée en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des …/...
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dommages qui pourraient être causés aux personnes (y compris celles participant au service d’ordre) ou aux biens par le fait soit des épreuves ou des essais, soit d’accident survenu au cours ou à l’occasion des épreuves. Les organisateurs supporteront ces mêmes risques et seront assurés auprès d’une compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative.
Article 10 :
La présente autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
Article 11 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront relevées par procès -verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 12 :
L’organisateur devra, dans le mois qui suit la manifestation, rendre compte à la préfecture du déroulement de l’épreuve (nombre de participants, incidents, interventions sanitaires, blessés, intervention des pompiers…).
Article 13 :
Mme la Directrice de Cabinet du Préfet, M. le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours de Loir-et-Cher et M. le Maire de SOUDAY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’organisateur : M. Jacky HELIERE – 1 bis rue du perche – 41170 SOUDAY et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
et dont une copie sera adressée pour information à :
- M. le Sous-préfet de l’arrondissement de VENDOME,
- Mme la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection de la population de Loir-et- Cher – service sports
- M. le Médecin chef du SAMU – SMUR
- M. le Chef du bureau de la sécurité civile et de l’ordre public à la préfecture.
BLOIS, le
Le Préfet,
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet de Loir-et-Cher,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau - 75008 PARIS, - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS CEDEX. Le recours hiérarchique, exercé à la suite du recours gracieux, ne suspend pas le délai du recours contentieux.
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41-2017-09-26-001
Arrêté portant autorisation du rallye automobile dénommé
"20ème rallye Coeur de France - 2ème rallye VHC Coeur
de France" les 28, 29 et 30 septembre 2017
PREF 41 - 41-2017-09-26-001 - Arrêté portant autorisation du rallye automobile dénommé "20ème rallye Coeur de France - 2ème rallye VHC Coeur de France" les 28, 29 et 30 septembre 2017 132 LL
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives de la sécurité
IP
Arrêté n°
portant autorisation du rallye automobile dénommé
« 20ème rallye Coeur de France – 2ème rallye VHC Coeur de France » les jeudi 28 septembre, vendredi 29 septembre, samedi 30 septembre 2017
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la route et notamment son article L.411-7,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.414-4 et R.414-19,
VU le code du sport et notamment ses articles R.331-18 à R.331-34 ; A.331-18 et A.331-32,
VU l'arrêté préfectoral n° 41.2017.07.12.006 du 12 juillet 2017 relatif à la prévention et à la lutte contre les bruits de voisinage ;
VU l’arrêté préfectoral n° 41.2017.05.23.002 du 23 mai 2017 portant renouvellement des membres de la commission départementale de sécurité routière ;
VU la demande reçue le 26 juin 2017, présentée par l'association « Coeur de France Organisation », représentée par son président, M. Jean-François DUPAS, aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser une course de véhicules terrestres à moteur dénommée « 20ème rallye Coeur de France – 2ème rallye VHC Coeur de France », les jeudi 28 septembre, vendredi 29 septembre et samedi 30 septembre 2017,
VU les pièces du dossier remis par l'organisateur et notamment l'attestation d'assurance en date du 6 juin 2007 établie par MAILLARD Assurances – 62100 CALAIS, garantissant la manifestation sous le contrat conformément au code du sport,
VU le règlement technique particulier de la manifestation,
VU l'engagement pris par l’organisateur de prendre à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve, pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation, et d’assurer la réparation des dommages et des dégradations de toute nature causés à la voie publique ou à ses dépendances, dont il a obtenu l'usage privatif, du fait des concurrents, de l'organisateur ou de ses préposés,
VU l’avis favorable de M. le Préfet de la Sarthe,
VU les avis favorables de MM. les Maires de VILLERABLE, SAVIGNY-SUR-BRAYE, CELLÉ, SOUGÉ, BONNEVEAU, SARGÉ-SUR-BRAYE, BAILLOU et NAVEIL,
VU les avis écrits des membres de la commission départementale de sécurité routière, section « manifestations sportives et homologations »,
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PREF 41 - 41-2017-09-26-001 - Arrêté portant autorisation du rallye automobile dénommé "20ème rallye Coeur de France - 2ème rallye VHC Coeur de France" les 28, 29 et 30 septembre 2017 133 2
CONSIDERANT la visite de reconnaissance des circuits, en date du 5 septembre 2017, effectuée par un représentant des services de gendarmerie, des mairies concernées par les épreuves spéciales, de la préfecture avec l’organisateur,
SUR proposition de Mme la Directrice de Cabinet du Préfet,
A R R Ê T E
Article 1er :
M. Jean-François DUPAS, Président de l'association « Coeur de France Organisation », est autorisé à organiser une course automobile sur la voie publique dénommée « 20ème rallye Coeur de France – 2ème rallye VHC Coeur de France », les jeudi 28 septembre, vendredi 29 septembre et samedi 30 septembre 2017 sur les communes de VILLERABLE, SAVIGNY-SUR-BRAYE, CELLÉ, SOUGÉ, BONNEVEAU, SARGÉ-SUR-BRAYE, BAILLOU et NAVEIL dans le département du Loir-et-Cher, et sur les communes de BESSÉ-SUR-BRAYE, LA CHAPELLE-GAUGAIN, RAHAY, LA CHAPELLE-HUON, SAINT-GERVAIS-DE-VIC et MAROLLES-LES- SAINT-CALAIS dans le département de la Sarthe. La présente autorisation concerne les voies du domaine public, à l’exclusion de toutes propriétés et voies privées pour lesquelles il appartient à l’organisateur de s’entendre avec les propriétaires. L’usage privatif de la voie publique est autorisé uniquement sur les circuits des épreuves spéciales dont la mise en place a été prévue en accord avec les communes concernées et le conseil départemental de Loir-et-Cher et le conseil départemental de la Sarthe.
Cette manifestation sportive motorisée se déroulera dans le respect des conditions prescrites par le présent arrêté, par le règlement de la Fédération Française du Sport Automobile, et par le règlement particulier des épreuves.
Article 2 : Nature de la manifestation
Course automobile de régularité et de vitesse divisée en 2 étapes et 6 sections (11 épreuves spéciales), représentant un parcours total de 507,75 km dont 192,88 km d’épreuves spéciales.
Une séance d’essais facultative (shakedown) est également prévue la veille de la compétition.
Article 3 : Programme de la manifestation
Jeudi 28 septembre 2017
. 10 h 00 à 15 h 00 : shakedown à VILLERABLE
. 15 h 00 à 21 h 00 : vérifications techniques sur le parking du Minotaure à VENDOME
Vendredi 29 septembre 2017
. 8 h 30 : sortie du parc fermé à VENDOME
. 10 h 06 : départ de la 1ère épreuve spéciale (Sougé-Bonneveau)
. 10 h 49 : départ de la 2ème épreuve spéciale (Bessé-sur-Braye)
. 11 h 52 : départ de la 3ème épreuve spéciale (Cellé)
. 16 h 08 : départ de la 4ème épreuve spéciale (Sougé-Bonneveau)
. 16 h 51 : départ de la 5ème épreuve spéciale (Bessé-sur-Braye)
. 17 h 54 : départ de la 6ème épreuve spéciale (Cellé)
. 19 h 10 : départ de la 7ème épreuve spéciale (Super Savigny)
. 23 h 45 : fin des épreuves – retour au parc fermé à VENDOME.
Samedi 30 septembre 2017
. 9 h 00 : sortie du parc fermé à VENDOME
. 10 h 26 : départ de la 8ème épreuve spéciale (Sargé-sur-Braye)
. 11 h 09 : départ de la 9ème épreuve spéciale (Savigny-sur-Braye)
. 15 h 20 : départ de la 10ème épreuve spéciale (Sargé-sur-Braye)
. 16 h 03 : départ de la 11ème épreuve spéciale (Savigny-sur-Braye)
. 20 h 00 : fin des épreuves – retour au parc fermé à VENDOME
. Remise des prix à VENDOME.
Itinéraires : voir ci-joint en annexe
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PREF 41 - 41-2017-09-26-001 - Arrêté portant autorisation du rallye automobile dénommé "20ème rallye Coeur de France - 2ème rallye VHC Coeur de France" les 28, 29 et 30 septembre 2017 134 3
Nombre approximatif de voitures concurrentes : 160 maximum.
Nombre approximatif de spectateurs : environ 10.000 répartis sur les deux jours.
Article 3 :
Les circuits des épreuves spéciales bénéficient de l’usage privatif de la voie publique, conformément aux arrêtés de circulation pris par les communes concernées.
Concernant les itinéraires de liaison, les participants devront respecter toutes les dispositions du code de la route, notamment celles concernant les limitations de vitesses des véhicules. Les concurrents devront être identifiés par un signe distinctif collé sur le pare-brise (ou sur la carrosserie) du véhicule. La plus grande attention est demandée aux conducteurs en matière de sécurité routière sur ces itinéraires qui empruntent des routes secondaires.
L’organisateur devra installer des panneaux d’information la semaine précédant la manifestation afin que les usagers de la route en soient informés.
Article 4 :
Conformément aux dispositions de l’article A331-18 du code du sport, l’organisateur technique devra transmettre au préfet, dans un délai d’au moins six jours francs avant le début de la manifestation, la liste des participants comportant leur nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de permis de conduire, nationalité et adresse de domicile, ainsi que le numéro d’inscription de leur véhicule délivré par l’organisateur.
L’organisateur doit veiller à ce que le numéro d’inscription attribué soit reporté sur le véhicule correspondant, de manière clairement lisible et visible, à l’avant et à l’arrière du véhicule.
Article 5 : Mesures de sécurité
Le matériel nécessaire à l’exécution des prescriptions de sécurité mentionnées au présent arrêté sera mis en place par l’organisation à ses frais, en accord avec les services municipaux concernés et la gendarmerie.
L’organisateur devra prendre toutes les mesures adaptées contre les menaces terroristes.
L’organisateur devra se conformer aux prescriptions complémentaires de sécurité édictées lors de la visite de reconnaissance qui s’est déroulée le 5 septembre 2017, notifiées à l’organisateur, à la gendarmerie et aux maires des communes concernées le 20 septembre 2017.
PC course :
Le PC course est situé au Minotaure à VENDOME pendant toute la durée de la manifestation. Les liaisons téléphoniques avec le PC course seront assurées par téléphone fixe (02.54.80.73.79), téléphones portables, radio ou cibistes.
L’organisateur devra respecter les dispositions liées à la sécurité dans le dossier qu’il a déposé ainsi que les prescriptions ci-dessous énumérées :
Protection du public :
1 - Le public ne pourra être admis qu'aux seuls endroits prévus à cet effet et aménagés par les organisateurs ; 2 - Il appartient aux organisateurs d'assurer la protection du public en matérialisant les zones qui lui sont réservées au moyen de barrières formant blocs et non renversables. Tout autre dispositif équivalent peut être retenu, notamment du seul fait d'une convenable localisation des spectateurs ; ces zones devront être déterminées de telle sorte que le public ne puisse pas être impliqué par une éventuelle sortie de route d’un véhicule sportif ; 3 - Toute disposition devra être prise pour faire respecter la distance de retrait du public par rapport à la route, sur les emplacements prévus pour les spectateurs, notamment par la présence de médiateurs ou de service d’ordre ; 4 - L'interdiction de fumer et d'utiliser toute flamme nue sera affichée dans les parcs réservés aux concurrents et zones d'assistances ;
5 - Lors des épreuves spéciales 6 et 7, se déroulant en partie de nuit, l’ensemble des riverains concernés devront être informés préalablement des horaires de passage des concurrents
6 – dans le cadre de la posture Vigipirate sécurité renforcée, l’accès à la zone public PK.4.2b de l’épreuve spéciale de Super-Savigny devra être protégée (à la hauteur de la pharmacie) par des plots en béton ou des véhicules lourds afin d’éviter toute intrusion de véhicules.
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PREF 41 - 41-2017-09-26-001 - Arrêté portant autorisation du rallye automobile dénommé "20ème rallye Coeur de France - 2ème rallye VHC Coeur de France" les 28, 29 et 30 septembre 2017 135 4
Moyens de secours :
1 - Avant le début de la manifestation, l’organisateur devra communiquer au CTA/CODIS (02.54.90.15.35) les numéros de téléphone du chargé de sécurité et du poste de secours, l’adresse du site et des points d’accès. Ces derniers devront être indiqués aux secours en cas d’appel. L’organisateur devra prévoir l’accueil et le guidage des secours extérieurs à leur arrivée.
2 - Un service de secours sera mis en place par les organisateurs pendant toute la durée des épreuves, à ses frais. Il devra fonctionner tant au profit du public que des concurrents :
. le jeudi 28 septembre 2017 : présence d’un médecin, d’une ambulance et d’une dépanneuse, . le vendredi 29 septembre 2017 : présence de 5 médecins, 5 ambulances et 5 dépanneuses, . le samedi 30 septembre 2017 : présence de 6 médecins, 4 ambulances et 4 dépanneuses. 3 - L'accès des secours doit être garantie sur le parcours de l’épreuve ainsi qu'aux points de pénétration prévus pour accéder sur le circuit, clairement balisés. La neutralisation de la course devra être assurée dès qu'un véhicule de secours est susceptible d'emprunter les mêmes voies de circulation que les véhicules de compétition ; 4 - Les organisateurs devront disposer d'un moyen de liaison permettant en cas de besoin et à tout moment d'alerter les secours par le « 18 » ou le « 112 » dans les plus brefs délais ;
5 - L'accès aux postes de secours devra être fléché par un moyen visible du public et des secours extérieurs ; 6 - Un dispositif chargé d'assurer la lutte contre l'incendie équipé d'extincteurs portatifs homologués, en nombre suffisant et appropriés aux risques à défendre sera mis en place sur le parcours, ainsi que dans le parc d'assistance ; 7 - Un bac à sable de 100 litres minimum avec pelles de projection, ainsi que des extincteurs portatifs de type homologué, appropriés aux risques à défendre, seront installés dans le parc réservé aux concurrents ; 8 – Aucune DZ ne sera matérialisée au sol ; l’hélicoptère se posera au plus près de l’accident ; 9 - Les organisateurs devront informer les commissaires de piste sur les renseignements à communiquer aux services de secours en cas d'accident (nom de la commune, nom de la voie, positionnement par rapport à un point reconnaissable, nombre de blessés et gravité de leurs blessures). Si nécessaire, ils devront également prévoir un point de ralliement entre le directeur de course et les services de secours pour les diriger efficacement sur les lieux.
Article 6 : Circuits – réglementation de la circulation et du stationnement, déviations La circulation, le stationnement et l'arrêt des personnes, animaux, véhicules seront totalement interdits sur la chaussée, les accotements, les fossés, les banquettes, les talus et les ouvrages d'art des voies sur les épreuves spéciales ainsi que, le cas échéant, à l’extrémité des voies aboutissant aux circuits.
Ces prescriptions ne s'appliquent pas aux véhicules des services chargés de maintenir l'ordre et la sécurité, de même que les secours ainsi que les officiels, personnes chargées de l'assistance et ceux munis d'un macaron spécial (plaque de rallye) délivré par les organisateurs et pour les concurrents.
Article 7 : Vérification de l'état des voies et des abords
Un état des lieux devra avoir lieu avant et après la manifestation sur les voies du circuit, sur les abords et les propriétés privées riveraines afin de constater les dégâts éventuellement commis tant par le public que par les concurrents à l'occasion ou au cours de la manifestation.
Article 8 : Tranquillité publique
L’organisateur devra rester vigilant pour limiter au maximum les nuisances sonores aussi bien sur les épreuves que sur les différents sites installés à Vendôme. Une information des riverains concernés par les risques de nuisances sonores devra être menée par l’organisateur.
Toute mesure devra être prise par l’organisateur durant la manifestation pour ne pas dépasser la limite admissible d’émergence sonore, conformément aux prescriptions du code de la santé publique.
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 41.2017.07.12.006 du 12 juillet 2017 relatif aux bruits de voisinage s’appliquent entièrement à l’ensemble de la manifestation. Toutes les dispositions d’ordre organisationnel ou pratique devront être prises par l’organisateur pour respecter la tranquillité du voisinage durant la manifestation.
La sonorisation de la voie publique et des espaces publics est autorisée pendant toute la durée de la manifestation.
Une zone de sécurité autour des sources sonores devra être établie de telle sorte que le public ne soit pas exposé à un niveau sonore dépassant la valeur de 80 DB(A).
…/…
5
PREF 41 - 41-2017-09-26-001 - Arrêté portant autorisation du rallye automobile dénommé "20ème rallye Coeur de France - 2ème rallye VHC Coeur de France" les 28, 29 et 30 septembre 2017 136 Article 9 :
Le jet de journaux, prospectus, imprimés, échantillons soit par les concurrents soit par leurs accompagnateurs sera expressément interdit. Conformément aux dispositions des articles R.418.2 à R.418.7 du code de la route, il est interdit d’apposer des placards, papillons, affiches ou marquages sur les signaux réglementaires et leurs supports ainsi que sur tout autre équipement lié à la circulation routière. Cette interdiction s’applique également sur les plantations, trottoirs, chaussées et, d’une manière générale, sur tous les ouvrages situés dans l’emprise du domaine public ou surplombant celui-ci. L’inobservation des prescriptions ci-dessus sera passible de l’application des sanctions prévues par l’article R.418.9 du code de la route.
Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué de façon réglementaire (emploi de peinture blanche interdite) conformément aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 30 octobre 1973. Les marquages seront de couleur jaune et devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur 24 heures après l’épreuve.
Article 10 :
La responsabilité civile de l’État, du Département ou de la Commune et de leurs représentants est expressément dégagée en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes (y compris celles participant au service d’ordre) ou aux biens par le fait soit des épreuves ou des essais, soit d’accident survenu au cours ou à l’occasion des épreuves. L’organisateur supportera ces mêmes risques et sera assuré auprès d’une compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative.
Article 11 :
Une visite sur place sera effectuée par l'organisateur technique de la manifestation, M. Jean-François DUPAS, chargé de s’assurer que les règles techniques et de sécurité prescrites par le présent arrêté sont respectées, en présence :
- d’un représentant des communes concernées par les épreuves spéciales et le shakedown, - d’un représentant des services de gendarmerie,
- d’un représentant des services départementaux d’incendie et de secours.
Ces contrôles administratifs et techniques auront lieu :
Jeudi 28 septembre 2017 :
. 9 h 00 (Shakedown) : rendez-vous sur le parking du magasin But à VILLERABLE
Vendredi 29 septembre 2017 :
. 8 h 00 (Sougé-Bonneveau) : rendez-vous sur la ligne de départ à SOUGÉ
. 8 h 45 (Bessé-sur-Braye) : rendez-vous sur la ligne de départ à BESSÉ-SUR-BRAYE . 9 h 45 (Cellé) : rendez-vous sur la ligne de départ à CELLÉ
. 17 h 00 (Super Savigny) : rendez-vous sur la ligne de départ à SAVIGNY-SUR-BRAYE.
Samedi 30 septembre 2017 :
. 8 h 00 (Sargé-sur-Braye) : rendez-vous sur la ligne de départ à SARGÉ-SUR-BRAYE . 9 h 00 (Savigny-sur-Braye) : rendez-vous sur la ligne de départ à SAVIGNY-SUR-BRAYE
Il est rappelé à l’organisateur que les prescriptions liées à la sécurité doivent être en place pendant toute la durée des épreuves.
Si à l’issue de ces visites, il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent pas remplies ou que l’organisateur ne respecte pas les dispositions prévues par la réglementation et le présent arrêté, l’autorité préfectorale de permanence (Préfecture Tél. : 02.54.70.41.41), immédiatement informée par les représentants des services de l’Etat présents, pourra décider de l’interruption ou de l’interdiction de la manifestation.
De plus, à la suite des visites et avant le début de la manifestation, l’organisateur remettra au représentant de la gendarmerie présent sur place les attestations ci-jointes en annexe précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées. L’original de ces attestations sera transmis à la Préfecture – Bureau des polices administratives de la sécurité - Fax : 02.54.78.14.69. …/…
PREF 41 - 41-2017-09-26-001 - Arrêté portant autorisation du rallye automobile dénommé "20ème rallye Coeur de France - 2ème rallye VHC Coeur de France" les 28, 29 et 30 septembre 2017 137 6
Indépendamment des mesures édictées par le présent arrêté, l’organisateur devra immédiatement prendre toutes les mesures nécessaires qui seraient prescrites d’urgence par les services de la gendarmerie, d’incendie et de secours ou du conseil départemental.
Article 12 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront relevées par procès -verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 13 :
L’organisateur devra, dans le mois qui suit la manifestation, rendre compte à la préfecture du déroulement de l’épreuve (nombre de participants, incidents, interventions sanitaires, blessés, intervention des pompiers…).
Article 14 :
La présente autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
Article 15 :
Mme la Directrice de Cabinet du Préfet, M. le Préfet de la Sarthe, M. le Sous-préfet de l’arrondissement de Vendôme, M. le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, M. le Commissaire divisionnaire, Directeur départemental de la sécurité publique de Loir-et-Cher, M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours de Loir-et-Cher et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’organisateur : M. Jean-François DUPAS - 30 rue des Parcs – 72310 BESSE-SUR-BRAYE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
et dont une copie sera adressée pour information à :
- Mmes et MM. les Maires concernés par les parcours de liaison,
- Mme la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection de la population de Loir-et-Cher, - M. le Médecin chef du SAMU – SMUR,
- M. le Chef du bureau de la sécurité civile et de l’ordre public à la préfecture.
BLOIS, le
Le Préfet,
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet de Loir-et-Cher,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau - 75008 PARIS, - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS CEDEX. Le recours hiérarchique, exercé à la suite du recours gracieux, ne suspend pas le délai du recours contentieux.
PREF 41 - 41-2017-09-26-001 - Arrêté portant autorisation du rallye automobile dénommé "20ème rallye Coeur de France - 2ème rallye VHC Coeur de France" les 28, 29 et 30 septembre 2017 138 PREF 41
41-2017-09-22-001
Arrêté portant composition de la commission du titre de
séjour
PREF 41 - 41-2017-09-22-001 - Arrêté portant composition de la commission du titre de séjour 139 ES Fraternité Liberté Égalité « RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SECRETARIAT GENERAL
Direction de la réglementation et des libertés publiques ENREGISTREMENT
Burcau de l’Immigration et de l’Intégration PRÉFECTURE DE
| LOIR-ET-CHER : N°
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Vu le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles L.312-1 et R.312-1 ;
Vu la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile,
article 21;
Vu le décret n° 2008-614 du 27 juin 2008 portant diverses mesures relatives à la maîtrise de l'immigration et de
l'intégration, et notamment l'article 3 concernant la mise en place de la commission du titre de séjour ;
Vu Farrêté préfectoral 14 avril 2017 fixant la composition des membres de la commission du titre de séjour
compétente en Loir-et-Cher ;
Sur la proposition du secrétaire général de [a préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°" : La commission du titre de séjour instituée dans le département de Loir-et-Cher est composée
comme suit :
- Monsieur Joseph d’'ORSO, Maire de Beauvilliers, président, et en cas d'empêchement, Monsieur Yves
CROSNIER-COURTIN, Maire de Chailles, suppléant,
- Monsieur Franck COQUET, vice-président au Tribunal administratif d'Orléans, membre titulaire, en qualité de
personnalité qualifiée, et en cas d'empêchement, Madame Hélène DEFRANC-DOUSSET, premier conseiller au
Tribunal administratif d'Orléans, suppléante,
- Monsieur Bouchaïb BOUKANTAR, Directeur du pôle veille sociale, membre titulaire, en qualité de
personnalité qualifiée, et en cas d'empêchement, Madame Sandrine FONTAINE, Directrice générale de
l’association d’accueil, de soutien et de lutte contre les détresses, suppléante.
Article 2: Le président de la commission du titre de séjour est désigné, parmi ses membres, par le préfet.
Article 3 : Le Chef du service des migrations et de l’intégration de la préfecture, ou son représentant, assure
les fonctions de rapporteur auprès de la commission.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Blois, le 2
PREF 41 - 41-2017-09-22-001 - Arrêté portant composition de la commission du titre de séjour 140 PREF 41
41-2017-09-21-001
Arrêté portant homologation du circuit de motocross situé
route de Talcy à MER
PREF 41 - 41-2017-09-21-001 - Arrêté portant homologation du circuit de motocross situé route de Talcy à MER 141 LL
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives de la sécurité
IP
Arrêté n°
portant homologation du circuit de motocross situé
route de Talcy à MER
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la route et notamment son article L.411-10 à R.411-12 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R.331-35 à R.331-44 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 41.2017.07.12.006 du 12 juillet 2017 relatif à la prévention et à la lutte contre les bruits de voisinage ;
VU l’arrêté préfectoral n° 41.2017.07.12.006 du 23 mai 2017 portant renouvellement des membres de la commission départementale de sécurité routière ;
VU la demande reçue le 24 octobre 2016, présentée par l’association « Mer motocross loisir » représentée par son président, M. Grégory BRUNET, aux fins d'obtenir l’homologation du circuit de moto-cross situé route de Talcy à MER (41500), pour une nouvelle période de 4 ans ;
VU l’attestation d’affiliation n° C.3261 délivrée par la Fédération française de motocyclisme ;
VU l’attestation de mise en conformité du site délivrée par la Fédération française de motocyclisme en date du 24 avril 2017 ;
VU l’avis favorable de M. le Maire de MER ;
VU l’avis favorable écrit des membres de la commission départementale de sécurité routière, section « manifestations sportives et homologations » ;
CONSIDERANT la réalisation des aménagements demandés lors de la visite effectuée sur place le 1er août 2017 aux fins d’améliorer la sécurité des utilisateurs du circuit et des usagers de la route ;
SUR proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
A R R Ê T E
Article 1er :
Le circuit situé route de Talcy à MER (41500), tel qu’il est décrit au plan-masse annexé au présent arrêté, est homologué pour une période de quatre ans à compter de la date du présent arrêté pour des entraînements de :
- motocross solo (vitesse inférieure à 200 km/h).
…/...
PREF 41 - 41-2017-09-21-001 - Arrêté portant homologation du circuit de motocross situé route de Talcy à MER 142 2
Article 2 :
Cette homologation est délivrée à l’association « Mer motocross loisir », représentée par son président en exercice, M. Grégory BRUNET.
Elle ouvre le droit de faire évoluer les véhicules définis à l’article 1er du présent arrêté pour :
- des essais ou entraînements à la compétition (préparation ou test, préalable ou non à une compétition, destinés à évaluer ou à améliorer les performances du conducteur ou du véhicule)
Les compétitions et les stages encadrés ne sont pas autorisés. Le public, hors accompagnateurs, n’est pas autorisé à assister aux entraînements.
Le circuit est ouvert uniquement aux membres de l’association et aux pilotes extérieurs possédant une licence FFM pour l’année en cours.
Article 3 : Caractéristiques de l’ouvrage - Descriptif du terrain
• Le circuit est conforme aux règles techniques et de sécurité, discipline Motocross, édictées par la Fédération française de motocyclisme ;
• Le circuit fait un développement de 1100 mètres et un minimum de 6 mètres de largeur sur toute la longueur ; • Le circuit est entièrement clôturé, y compris le parking ;
• Quatre accès sont réservés aux services de secours ;
• L’accès au terrain s’effectue par la RD.15 ;
• Un espace est réservé à l’entrée du circuit au stationnement des véhicules et des accompagnateurs.
Article 4 : Tranquillité publique
• le circuit est situé à proximité de l’autoroute A.10, entouré d’espaces agricoles. • l’habitation la plus proche se situe à environ 1.200 mètres du terrain.
En cas de plainte et aux frais de l’exploitant, titulaire de la présente homologation, une étude acoustique pourra être réalisée, permettant de vérifier le respect des émergences réglementaires au droit des habitations riveraines et de proposer, en cas de dépassement, des aménagements permettant de les atteindre.
Article 5 : Nombre maximum de participants
Le nombre maximum de pilotes admis en même temps sur le circuit est de 32.
Article 6 : Entraînements
Les entraînements doivent se dérouler pendant les heures d’ouverture du circuit, à savoir de 9 h à 19 h tous les jours, et ne doivent pas avoir lieu de nuit. Les horaires d’ouverture devront être affichés sur place.
Le circuit sera fermé tous les dimanches pendant la période de chasse.
L’accès au circuit aura lieu sous le contrôle exclusif d’un membre du bureau.
Un téléphone ou un poste permettant une liaison radio doit se trouver sur le circuit ou à proximité immédiate afin de pouvoir contacter au plus vite les secours.
Article 7 : Sécurité
Les prescriptions suivantes devront être respectées :
• déchaumer ou tondre au plus ras l’ensemble du site et parking, afin de limiter les risques de propagation d’un incendie,
…/…
3
PREF 41 - 41-2017-09-21-001 - Arrêté portant homologation du circuit de motocross situé route de Talcy à MER 143 • flécher l’accès au poste de secours par un moyen visible des secours extérieurs, • interdire les feux et barbecues sur le terrain et aux abords, sauf en période d’hiver pour l’entretien, • veiller à ce qu’aucun véhicule en stationne sur le bord de la RD.15,
• vérifier que chaque pilote soit en possession d’un extincteur homologué.
Article 8 : Infractions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront relevées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 :
Le préfet ou son représentant peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le respect des conditions ayant permis l’homologation du circuit.
L’homologation peut être rapportée, après audition du gestionnaire, si la commission compétente a constaté qu’une ou plusieurs des conditions qu’elle avait imposées ne sont pas respectées.
Article 10 :
Toute modification du circuit devra faire l’objet d’une nouvelle homologation, après agrément de la Fédération française de motocyclisme.
Article 11 :
Mme la Directrice de Cabinet du Préfet, M. le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et- Cher, M. le Directeur départemental des services d’incendie et de secours de Loir-et-Cher et M. le Maire de MER, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à M. Grégory BRUNET – 14 route de Chambord – 41500 SAINT-DYE- SUR-LOIRE,
et dont une copie sera adressée pour information à :
- Mesdames et MM. les membres de la commission départementale de sécurité routière.
BLOIS, le
Le Préfet,
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet de Loir-et-Cher,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau - 75008 PARIS, - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS CEDEX. Le recours hiérarchique, exercé à la suite du recours gracieux, ne suspend pas le délai du recours contentieux.
PREF 41 - 41-2017-09-21-001 - Arrêté portant homologation du circuit de motocross situé route de Talcy à MER 144 PREF 41
41-2017-09-27-005
Arrêté portant modification de l'habilitation funéraire de la
SAS POMPES FUNÈBRES MARTIN à VENDOME
PREF 41 - 41-2017-09-27-005 - Arrêté portant modification de l'habilitation funéraire de la SAS POMPES FUNÈBRES MARTIN à VENDOME 145 Bx Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA LEGALITE
ET DE LA CITOYENNETE
Bureau des Elections et de la Réglementation
ARRÊTÉ
N°41-2017-
Portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire
de l’établissement secondaire de la SAS POMPES FUNEBRES MARTIN à VENDOME
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER
Chevalier dans POrdre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans POrdre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le livre IL titre If, chapitre ILE,
section Il (partie législative) ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le livre IL titre 1°, chapitre I,
section I (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2016-07-20-004 en date du 20 juillet 2016 portant modification
de l’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL AU DELÀ — ROC-ECLERC - POMPES FUNEBRES MARTIN sise 36 Mail Leclerc à VENDOME, exploitée par M. David MARTIN et Mmes Christelle ABREU et Marie-Laure MARTIN, co-gérants ;
VU l'extrait K-Bis en date du 8 septembre 2017 prenant acte du changement de dénomination
de l’entreprise ;
VU Ia demande reçue en préfecture le 15 septembre 2017, de la SAS POMPES FUNEBRES
MARTIN m'informant du changement dénomination sociale de l’entreprise ;
CONSIDERANT l’ensemble des pièces du dossier conformes aux dispositions précitées du
code général des collectivités territoriales ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE ter : La SAS POMPES FUNEBRES MARTIN susvisée, sise 36 Mail Leclerc à
VENDOME (41100), exploitée par M. David MARTIN et Mmes Christelle ABREU et Marie-Laure
MARTIN co-gérants, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires
suivantes :
PREF 41 - 41-2017-09-27-005 - Arrêté portant modification de l'habilitation funéraire de la SAS POMPES FUNÈBRES MARTIN à VENDOME 146 2
—> transport de corps avant mise en bière,
> transport de corps après mise en bière,
— organisation des obsèques,
— fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs,
— fourniture des urnes cinéraires,
— fourniture de corbillards,
— fourniture de personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
— fourniture de personnels, des objets et prestations nécessaires aux crémations,
inhumations, exhumations.
ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 14.41.161.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans à compter du 7 juillet
2014, date du précédent renouvellement de l'habilitation funéraire soit jusqu'au 6 juillet 2020.
ARTICLE 4 : Les véhicules de transport de corps avant mise en bière et après mise en bière
doivent faire l’objet d’une visite de conformité tous les 3 ans au plus, et en tout état de cause, dans les six
mois qui précèdent la date de renouvellement de l’habilitation.
ARTICLE5 : L'arrêté préfectoral n° 41-2016-07-20-004 en date du 20 juillet 2016 est abrogé.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de [a préfecture.
BLOIS, le f? SEP, 2047
Pour fe Préfellef par délégation,
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARES,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonneric — 45000 ORLEANS - soit directement dans
le délai de deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique par la notification d'une décision expresse ou par la formation
d'une décision implicite née d'un silence gardé deux mois par Fadministration.
PREF 41 - 41-2017-09-27-005 - Arrêté portant modification de l'habilitation funéraire de la SAS POMPES FUNÈBRES MARTIN à VENDOME 147 PREF 41
41-2017-09-27-004
Arrêté portant modification de l'habilitation funéraire de la
SAS POMPES FUNÈBRES MARTIN à VINEUIL
PREF 41 - 41-2017-09-27-004 - Arrêté portant modification de l'habilitation funéraire de la SAS POMPES FUNÈBRES MARTIN à VINEUIL 148 LS Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA LEGALITE
ET DE LA CITOYENNETE
Bureau des Elections et de la Réglementation
ARRÊTÉ
N°41-2017-
Portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire
de la SAS POMPES FUNEBRES MARTIN à VINEUIL
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans lOrdre National du Mérite
VU Je code général des collectivités territoriales et notamment le livre IL titre II, chapitre HT,
section I (partie législative) ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le livre I, titre 1%, chapitre IE,
section II (partie réglementaire) ;
VU Parrêté préfectoral n° 41-2016-07-20-003 en date du 20 juillet 2016 portant modification
de lhabilitation dans le domaine funéraire de la SARL AU DELÀ — ROC-ECLERC - POMPES FUNEBRES MARTIN sise 118 rue du Grain D’Or à VINEUIL, exploitée par M. David MARTIN et Mme Christelle ABREU, co-gérants ;
VU l'extrait K-Bis en date du 8 septembre 2017 prenant acte du changement de dénomination
de l’entreprise ;
VU la demande reçue en préfecture le 15 septembre 2017, de la SAS POMPES FUNEBRES
MARTIN m'informant du changement dénomination sociale de l’entreprise ;
CONSIDERANT l’ensemble des pièces du dossier conformes aux dispositions précitées du
code général des collectivités territoriales ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE ler : La SAS POMPES FUNEBRES MARTIN susvisée, sise 118 rue du Grain
D’Or à VINEUIL (41350), exploitée par M. David MARTIN et Mmes Christelle ABREU et Marie-Laure
MARTIN co-gérants, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires
suivantes :
PREF 41 - 41-2017-09-27-004 - Arrêté portant modification de l'habilitation funéraire de la SAS POMPES FUNÈBRES MARTIN à VINEUIL 149 2
—> transport de corps avant mise en bière,
—> transport de corps après mise en bière,
—> organisation des obsèques,
— fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs,
> fourniture des urnes cinéraires,
> fourniture de corbillards,
— fourniture de personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
—> fourniture de personnels, des objets et prestations nécessaires aux crémations,
inhumations, exhumations,
— gestion et utilisation d’une chambre funéraire.
ARTICLE 2 : Le numéro de lhabilitation est 14.41.160.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans à compter du 7 juillet
2014, date du précédent renouvellement de l'habilitation funéraire soit jusqu'au 6 juillet 2020.
ARTICLE 4 : Les véhicules de transport de corps avant mise en bière et après mise en bière
doivent faire l’objet d’une visite de conformité tous les 3 ans au plus, et en tout état de cause, dans les six
mois qui précèdent la date de renouvellement de l’habilitation.
ARTICLE5 : L’arrêté préfectoral n° 41-2016-07-20-003 en date du 20 juillet 2016 est abrogé.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
BLOIS, le à 7 SEP. 207
La présente décision peut faire l'objet :
= d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
= d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45000 ORLEANS - soit directement dans le délai de deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique par la notification d'une décision expresse ou par la formation d'une décision implicite née d'un silence gardé deux mois par l'administration.
PREF 41 - 41-2017-09-27-004 - Arrêté portant modification de l'habilitation funéraire de la SAS POMPES FUNÈBRES MARTIN à VINEUIL 150 sous préfecture de Vendôme
41-2017-09-19-001
Arrêté autorisant l'autorisation d'une course cycliste
dénommée "Rencontre des écoles de cyclisme" samedi 23
septembre 2017 à Thoré la Rochette
sous préfecture de Vendôme - 41-2017-09-19-001 - Arrêté autorisant l'autorisation d'une course cycliste dénommée "Rencontre des écoles de cyclisme" samedi 23 septembre 2017 à Thoré la Rochette 151 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR ET CHER
Service Sous-préfecture de Vendôme
N°
Date de signature 19/09/2017
Arrêté autorisant l’organisation d’une course cycliste dénommée
« Rencontre des écoles de cyclisme »
samedi 23 septembre 2017 à THORE LA ROCHETTE
Le Préfet de Loir-et-Cher,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2213-1 et suivants ;
VU le code de la route et notamment ses articles R. 411-29 à 32 ;
VU le code du sport et notamment ses articles L. 331-5 et suivants, R. 331-6 à R. 331-17-1-2, A. 331-25 et A. 331-37 à 42 ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
VU l’arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
VU l’arrêté interministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2017 portant réglementation de la circulation et interdiction de déroulement des manifestations et concentrations sportives sur certains axes pour l’année 2017 dans le département de Loir et Cher ;
VU l’arrêté préfectoral n° 41-2017-06-20-011 en date du 20 juin 2017 donnant délégation de signature à Monsieur André PIERRE-LOUIS Sous-Préfet de Vendôme ;
VU la demande reçue dans mes services le 11 juillet 2017, présentée par M. Ludovic MOREAU, président de l’Union Cycliste Vendômoise, à l'effet d'être autorisé à organiser une course cycliste sur la voie publique dénommée :
« Rencontre des écoles de cyclisme »
le samedi 23 septembre 2017
à THORE LA ROCHETTE
sous préfecture de Vendôme - 41-2017-09-19-001 - Arrêté autorisant l'autorisation d'une course cycliste dénommée "Rencontre des écoles de cyclisme" samedi 23 septembre 2017 à Thoré la Rochette 152 Epreuves réservées aux coureurs de catégories :
- minimes ; prélicenciés ; poussins 1 et 2 ; pupilles 1 et 2 ; benjamins 1 et 2 ;
Règlement de l’épreuve : Fédération Française de Cyclisme.
VU l’attestation d’assurance n° E 1709016 en date du 1er janvier 2017, établie par le Cabinet AXA France IARD S.A. de Nanterre (92727) ;
VU le règlement de l’épreuve ;
VU l’arrêté du Maire de Thoré la Rochette N° V 09-2017 en date du 15 mai 2017 portant réglementation provisoire de la circulation et du stationnement ;
VU les avis des membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière – Section chargée de donner un avis sur les demandes d’autorisation d’organisation d’épreuves sportives et d’homologation de circuits ;
VU l’avis du Maire de Thoré la Rochette en date du 17 juillet 2017 ;
SUR proposition de Mme le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Vendôme :
A R R E T E :
Article 1er : M. Ludovic MOREAU, président de l'Union Cycliste Vendômoise, est autorisé à organiser, le samedi 23 septembre 2017 à Thoré la Rochette, une course cycliste dénommée « Rencontre des écoles de cyclisme ». Cette autorisation concerne uniquement les voies du domaine public, à l'exclusion de toutes propriétés et voies privées pour lesquelles il appartient à l’organisateur de s'entendre avec les propriétaires.
Horaires :
♦ DEPARTS : Thoré la Rochette – face à la gare – podium
- 11 h 00 (1ère course) – 14 h 00 (2ème course)
♦ ARRIVEES : Thoré la Rochette – face à la gare – podium
- 12 h 15 (1ère course) – 18 h 00 (2ème course).
Course réservée aux coureurs de catégories :
- minimes - prélicenciés – poussins 1 et 2 – pupilles 1 et 2 – benjamins 1 et 2.
Distance à parcourir :
- 35,5 km (minimes – 10 tours de 3,55 km) - 1km (prélicenciés – à peine 1 tour de 3,17 km) – 6,34 km (poussins 1 et 2 – 2 tours de 3,17 km)
– 9,5 km (pupilles 1 et 2 – 3 tours de 3,17 km)
- 15,86 km (benjamins 1 et 2 – 5 tours de 3,17 km).
Nombre approximatif de concurrents :
- 45 personnes (pour les minimes) – 100 personnes (pour les 7 autres courses).
Itinéraire : joint en annexe.
Les épreuves s’effectueront dans le respect des règlements de la Fédération Française de Cyclisme.
Article 2 : Cette autorisation est accordée à l’organisateur, sous réserve de la stricte observation des dispositions des lois, décrets et arrêtés précités ainsi que des prescriptions suivantes :
1°) Secours et protection :
L’organisateur doit prévoir un service de secours conformément à ce qui est préconisé en la matière par la Fédération Française de cyclisme pour les courses se déroulant sur un circuit inférieur ou égal à 12 km ;
En l’espèce, il appartient à l’organisateur de prévoir :
2
sous préfecture de Vendôme - 41-2017-09-19-001 - Arrêté autorisant l'autorisation d'une course cycliste dénommée "Rencontre des écoles de cyclisme" samedi 23 septembre 2017 à Thoré la Rochette 153 - un poste de secours fixe connu de toute l’organisation, équipé de trousses de secours pour assurer les premiers soins.
- un poste de secours mobile : un véhicule dédié à 2 secouristes, majeurs titulaires de l’attestation Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1), identifiables de l’organisateur et du public.
Il appartient à l’organisateur de déclarer la manifestation au service local d’urgence compétente.
Les coureurs sont tenus de respecter la réglementation concernant leur sécurité et de se conformer strictement aux prescriptions édictées par le règlement de la Fédération Française de Cyclisme. Le port d’un casque homologué (norme CE) est obligatoire.
2°) Sécurité :
- Cette manifestation sportive bénéficie d’une priorité de passage. Néanmoins, les concurrents et les accompagnateurs doivent respecter le code de la route et prévoir l’intervention de signaleurs (en poste fixe ou mobile) en nombre suffisant, et dont la liste est jointe en annexe.
Leur mission consiste à rappeler aux participants les règles du code de la route. Ils devront être présents à tous les points particuliers pouvant présenter un danger, notamment aux intersections.
Les signaleurs ne disposent pas de pouvoir de police à l’égard des usagers de la route. Ils doivent se conformer, le cas échéant, aux instructions des membres des forces de police ou de gendarmerie territorialement compétents, et leur rendre compte de tout incident, dans les meilleurs délais.
Les signaleurs doivent être des bénévoles majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité. Seules les personnes figurant sur la liste annexée au présent arrêté, remplissant ces conditions, sont agréées. Les intéressés devront porter un gilet de haute visibilité, de couleur jaune, fourni par l’organisateur, et être à même de produire, dans de brefs délais, une copie du présent arrêté.
Le parcours devra être reconnu par l’organisateur avant le départ afin d’assurer la sécurité des participants et des spectateurs.
- Une voiture « pilote » assurera le rôle d’ouverture de course. Elle circulera deux cents mètres environ à l’avant des coureurs. Ses feux de croisement et de détresse seront allumés. Ce véhicule pourra être équipé d’un gyrophare lorsqu’il précédera un groupe de plus de 10 cyclistes.
Ce véhicule devra disposer d’une signalisation lumineuse de couleur jaune orangée.
- Une voiture « balai » assurera la fin de la course.
- Le service de secourisme sera représenté par une personne à l’arrivée et l’autre à mi-parcours.
- La communication entre secourisme et podium se fera par poste de CB et un portable.
3°) La signalisation :
La signalisation utilisée est celle qui sert à régler manuellement la circulation, conformément à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967, à savoir :
. Piquets mobiles K.10 (un par signaleur),
. Barrages K 2, pré-signalés par le panneau KC.1, sur lequel le mot « Course » est inscrit lisiblement.
Tout fléchage ou marquage au sol sera effectué de façon réglementaire (emploi de peinture blanche interdit conformément à l’instruction ministérielle pour la signalisation routière, livre I septième partie « marques sur la chaussée » approuvée par arrêté interministériel du 16 février 1988 modifié). Les marquages seront de couleur jaune et devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur, 24 heures après le passage de la course. L’organisateur ne doit pas utiliser les panneaux de signalisation ni leurs supports pour flécher le parcours.
3
sous préfecture de Vendôme - 41-2017-09-19-001 - Arrêté autorisant l'autorisation d'une course cycliste dénommée "Rencontre des écoles de cyclisme" samedi 23 septembre 2017 à Thoré la Rochette 154 Les signaleurs doivent être présents (en adéquation avec le nombre indiqué) et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
La fourniture des dispositifs de secours, de sécurité et de signalisation est à la charge de l’organisateur.
Article 3 : La présente autorisation est accordée sans préjudice des pouvoirs de police des maires des communes concernées qui peuvent, à tout moment, interdire le déroulement de l’épreuve, s’ils constatent que la sécurité des coureurs, des spectateurs ou autres usagers de la route, n’est pas ou n’est plus assurée, ou que l’organisateur ne respecte pas ou ne fait pas respecter les prescriptions du présent arrêté ainsi que les consignes de sécurité décrites en annexe. Les agents de l’Etat présents, effectuant les mêmes constatations, malgré l’avis des maires, doivent informer l’autorité préfectorale de permanence (Préfecture - n° 02.54.70.41.41) qui peut décider l’interdiction ou l’interruption de l’épreuve.
Article 4 : Indépendamment des mesures édictées par le présent arrêté, l’organisateur doit immédiatement prendre toutes les mesures nécessaires qui seraient prescrites d’urgence, notamment par les services de Police ou de Gendarmerie, dans l’intérêt de la sécurité publique. Il doit également prendre toutes dispositions utiles pour assurer l’assistance sanitaire pendant le déroulement de l’épreuve .
Article 5 : La responsabilité civile de l'Etat, du Département, des Communes et de leurs représentants ne saurait être engagée en cas de dommages causés aux personnes (y compris celles participant au service d’ordre) ou aux biens par le fait soit de l’épreuve ou des essais, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de l’épreuve.
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public sont à la charge de l’organisateur ainsi que les frais de mise en place d’un service d’ordre prévu, le cas échéant, à l’occasion de la manifestation.
Article 6 : Le jet de journaux, prospectus, imprimés, échantillons soit par les concurrents soit par leurs accompagnateurs est rigoureusement interdit. Toutes dispositions seront prises, par l’organisateur, pour assurer la propreté des lieux pendant et après la manifestation.
Article 7: Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront relevées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 : L’organisateur devra, dans le mois qui suit la manifestation, rendre compte à la sous- préfecture du déroulement de l’épreuve (nombre de participants, incidents, interventions sanitaires, blessés, intervention des pompiers…).
Article 9 : M. le Sous-Préfet de Vendôme, M. le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Vendôme, M. le Directeur Départemental des Territoires – Blois, M. le Maire de Thoré la Rochette, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera également adressé à M. Ludovic MOREAU, et pour information à M. le Président du Conseil Départemental de Loir et Cher, Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, M. le Médecin Chef du SAMU et M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours. Vendôme, le
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision ou le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès de son auteur ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28 Rue de la Bretonnerie – 45000 ORLEANS – soit directement dans le délai de deux mois suivant le rejet d’un recours gracieux ou hiérarchique par la notification d’une décision expresse ou par la formation d’une décision implicite née d’un silence gardé deux mois par l’administration.
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sous préfecture de Vendôme - 41-2017-09-19-001 - Arrêté autorisant l'autorisation d'une course cycliste dénommée "Rencontre des écoles de cyclisme" samedi 23 septembre 2017 à Thoré la Rochette 155 sous préfecture de Vendôme
41-2017-09-28-001
Arrêté autorisant l'organisation de la course pédestre
dénommée "Foulées Forestières - Trail de l'Oratoire" le
dimanche 1er octobre 2017 à Vendôme
sous préfecture de Vendôme - 41-2017-09-28-001 - Arrêté autorisant l'organisation de la course pédestre dénommée "Foulées Forestières - Trail de l'Oratoire" le dimanche 1er octobre 2017 à Vendôme 156 Be LT À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR ET CHER
Service | Sous-préfecture de Vendôme
N°
Date de signature : 28/09/2017
Arrêté autorisant l’organisation de la course pédestre dénommée
« Foulées Forestières — Trail de l’Oratoire »
le dimanche 1er octobre 2017 à Vendôme
Le Préfet de Loir-et-Cher,
- VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2213-1 et suivants ;
- VU le code de la route et notamment ses articles R. 411-29 à 32 :
- VU le code du sport et notamment ses articles L. 331-5 et suivants, R. 331-6 à R. 331-17-1-2, A.
331-25 et À. 331-37 à 42 ;
- VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
- VU larrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
- VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2017 ;
- VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2017 portant réglementation de la circulation et interdiction de
déroulement des manifestations et concentrations sportives sur certains axes pour l’année 2017 dans le
département de Loir et Cher ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 41-2016-11-21-012 en date du 20 juin 2017, donnant délégation de signature à
M. André PIERRE-LOUIS, Sous-Préfet de Vendôme ;
- VU la demande reçue dans mes services le 26 juin 2017, présentée par M. Sébastien DESIRE,
responsable de l’Union Sportive Vendômoise Athlétisme, à l'effet d'être autorisé à organiser une
course pédestre sur la voie publique dénommée :
« Foulées Forestières - Trail de l’Oratoire »
le dimanche 1er octobre 2017 à Vendôme
sous préfecture de Vendôme - 41-2017-09-28-001 - Arrêté autorisant l'organisation de la course pédestre dénommée "Foulées Forestières - Trail de l'Oratoire" le dimanche 1er octobre 2017 à Vendôme 157 Epreuve réservée aux coureurs de catégories : masculines et féminines
- cadet, junior, espoir, sénior, master
et
- jeunes de 2002 à 2010
Règlement de l’épreuve : Fédération Française d’Athlétisme
et Commission Nationale des courses Hors Stade F.F.A.
- VU l'attestation d’assurance MMA SYNERGIS établie sous le numéro 115667518 par les
Assurances Gardrat-Goupil de Vendôme ;
- VU le règlement de l’épreuve ;
- VU l'arrêté du Maire de Vendôme en date du 05 septembre 2017 portant réglementation provisoire
de la circulation ;
- VU les avis des membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière — Section chargée
de donner un avis sur les demandes d’autorisation d’organisation d’épreuves sportives et
d’homologation de circuits ;
- VU l'avis du Maire de Vendôme ;
- SUR proposition de Mme le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Vendôme :
ARRETE:
Article 1er: M. Sébastien DESIRE, responsable de l’Union Sportive Vendômoise Athlétisme, est
autorisé à organiser la course pédestre dénommée « Foulées Forestières — Trail de l’Oratoire » qui se
déroulera le dimanche 1er octobre 2017 à Vendôme, en tant qu'elle concerne les voies du domaine
public, à l'exclusion de toutes propriétés et voies privées pour lesquelles il appartient à l’organisateur
de s'entendre avec les propriétaires.
Horaires :
DEPART : Vendôme — Parking des Fontaines — Bois de l’Oratoire :
- 09 h 45 : Trail de l’Oratoire — 16 et 8 km — Lère course et 2ème course
- 10 h 00 : course enfants de 2 km — 3ème course
- 11 h 45 : course enfants de 1,5 km — 4ème course
- 12 h 00 : course enfants de 1 km — 5ème course
ARRIVEE : Vendôme — Parking des Fontaines — Bois de l’Oratoire :
- vers 13 h 00 maximum.
Course réservée aux coureurs de catégories masculines et féminines
- Cadets, juniors, espoirs, séniors, masters
et jeunes nés en 2002, 2003, 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010.
Distance à parcourir : respectivement :
- 16 km (juniors, espoirs, séniors, masters) — 8 km (cadets, juniors, espoirs, séniors, masters)
- 2 km (jeunes nés en 2002, 2003, 2004 et 2005) - 1,5 km (jeunes nés en 2006, 2007)
- 1 km (jeunes nés en 2008, 2009, 2010).
sous préfecture de Vendôme - 41-2017-09-28-001 - Arrêté autorisant l'organisation de la course pédestre dénommée "Foulées Forestières - Trail de l'Oratoire" le dimanche 1er octobre 2017 à Vendôme 158 Nombre approximatif de concurrents :
- environ 450 participants et 100 spectateurs.
Itinéraire : ci-joint en annexe.
Les épreuves s’effectueront dans le respect des règlements de la Fédération Française d’ Athlétisme, des courses hors stade et du règlement particulier de l’épreuve.
Article 2 : Cette autorisation est accordée à l’organisateur, sous réserve de la stricte observation des
dispositions des lois, décrets et arrêtés précités ainsi que des prescriptions suivantes :
1°) Secours et Protection :
L’organisateur doit prévoir un service de secours adapté au nombre de concurrents, à la durée des
épreuves et au type de parcours ainsi qu’aux conditions climatiques prévisibles. En l’espèce, il est
prévu :
- 4 secouristes majeurs, titulaires de l’attestation Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1),
identifiables de l’organisation et du public
- 1 poste de secours fixe connu de toute l’organisation, équipé de trousses de secours pour assurer les
premiers soins ainsi que des moyens de communication adaptés et fiables.
- 1 poste de secours mobile : un véhicule dédié aux secouristes, majeurs titulaires de l’attestation
Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PCS1), identifiables de l’organisateur et du public.
- 1 véhicule « premiers secours à personnes » et 1 véhicule « premiers secours tout terrain ».
IL appartient à l’organisateur de déclarer la manifestation au service local d'urgence compétente.
Toute participation aux épreuves est soumise à la présentation obligatoire lors de l’inscription :
- d'une licence FFA, en cours de validité à la date de la manifestation ;
- où d’une licence délivrée par FF Triathlon, FSGT, FSCF et UFOLEP « Athlétisme », en cours de
validité à la date de la manifestation ;
- où d’un certificat médical datant de moins d’un an au jour de la manifestation et portant la mention
«non contre-indication à la pratique de l’athlétisme en compétition où de la course à pied en
compétition »,
Le droit de participation est assujetti à la présentation de ces documents lors de l'inscription. Les
catégories d’âge prises en compte sont celles stipulées dans le règlement FFA.
2°) Sécurité :
- L’organisateur est tenu de respecter l’arrêté n° VV-PM-17-2131 en date du 05 septembre 2017 du
maire de Vendôme coupant momentanément la circulation rue de la Bigotterie à Vendôme, à
l’occasion de la course pédestre « Foulées Forestières — Trail de l’Oratoire » le dimanche 1er octobre
2017.
- Cette manifestation sportive bénéficie d’une priorité de passage. Néanmoins, les concurrents et les
accompagnateurs doivent respecter le code de la route et prévoir l’intervention de signaleurs en
nombre suffisants, et dont la liste est jointe en annexe.
Leur mission consiste à rappeler aux participants les règles du code de la route et à prévenir les autres
usagers de la route de la priorité de passage accordée à l’épreuve. Ils devront être présents à tous les
points particuliers pouvant présenter un danger, notamment aux intersections.
Les signaleurs ne disposent pas de pouvoir de police à l’égard des usagers de la route. Ils doivent se
conformer, le cas échéant, aux instructions des membres des forces de police ou de gendarmerie
territorialement compétents et leur rendre compte de tout incident, dans les meilleurs délais.
Les signaleurs doivent être des bénévoles majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de
validité, Les personnes, figurant sur la liste annexée à la demande d’autorisation de l’épreuve, sont
agréées, dès lors qu’elles remplissent ces conditions. Les intéressés devront porter un gilet de haute
visibilité, de couleur jaune, fourni par l’organisateur, et être à même de produire, dans de brefs délais,
une copie du présent arrêté.
sous préfecture de Vendôme - 41-2017-09-28-001 - Arrêté autorisant l'organisation de la course pédestre dénommée "Foulées Forestières - Trail de l'Oratoire" le dimanche 1er octobre 2017 à Vendôme 159 - 1 vététiste dit « vélo- balai » assurera la clôture de la course.
Une liaison radio est prévue au moyen de téléphones portables, afin de faire face à toute éventualité.
3°) Signalisation :
La signalisation utilisée est celle qui sert à régler manuellement la circulation, conformément à l’arrêté
interministériel du 24 novembre 1967, à savoir :
. Piquets mobiles K.10 a (un par signaleur),
. Barrages K 2, pré signalés par le panneau KC.1, sur lequel le mot « Course » sera inscrit
lisiblement.
L’organisateur s’engage à marquer la chaussée de couleur bleue. Les marquages doivent avoir disparu
soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur au plus tard 24 heures après le passage de la
course. L’organisateur ne doit pas utiliser les panneaux de signalisation ni leurs supports pour flécher
le parcours.
Les signaleurs devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une
demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d'heure après la fin du
passage de la manifestation.
La fourniture du dispositif de secours, de sécurité et de signalisation est à la charge de l’organisateur.
Article 3 : La présente autorisation est accordée sans préjudice des pouvoirs de police des maires des
communes concernées qui pourront, à tout moment, interdire le déroulement de l'épreuve, s’ils
constatent que la sécurité des coureurs, des spectateurs ou autres usagers de la route, n’est pas ou n’est
plus assurée, ou que l’organisateur ne respecte pas ou ne fait pas respecter les prescriptions du présent
arrêté ainsi que les consignes de sécurité décrites en annexe, Les agents de l’Etat présents, effectuant
les mêmes constatations, malgré l’avis des maires, informeront l’autorité préfectorale de permanence
(Préfecture - n° 02.54.70.41.41) qui pourra décider l'interdiction ou l’interruption de l'épreuve.
Auticle 4: Indépendamment des mesures édictées par le présent arrêté, l’organisateur devra
immédiatement prendre toutes les mesures nécessaires qui seraient prescrites d'urgence par les services
de la Gendarmerie ou de la Police, dans l'intérêt de la sécurité publique. Il devra également prendre
toutes dispositions utiles pour assurer l’assistance sanitaire pendant Le déroulement de l’épreuve.
Article 5 : La responsabilité civile de l'Etat, du Département, des Communes et de leurs représentants
ne saurait être engagée en cas de dommages causés aux personnes (y compris celles participant au
service d'ordre) ou aux biens par le fait soit de l'épreuve ou des essais, soit d'un accident survenu au
cours ou à l'occasion de l'épreuve.
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge de l’organisateur
ainsi que les frais de mise en place d’un service d’ordre prévu, le cas échéant, à l’occasion de la
manifestation.
Article 6 : Le jet de journaux, prospectus, imprimés, échantillons soit par les concurrents soit par leurs
accompagnateurs est rigoureusement interdit. Toutes dispositions seront prises, par l’organisateur,
pour assurer la propreté des lieux pendant et après la manifestation.
sous préfecture de Vendôme - 41-2017-09-28-001 - Arrêté autorisant l'organisation de la course pédestre dénommée "Foulées Forestières - Trail de l'Oratoire" le dimanche 1er octobre 2017 à Vendôme 160 Article 7: Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront relevées par procès-verbal et
poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 : L’organisateur devra, dans le moïs qui suit la manifestation, rendre compte à la sous-
préfecture du déroulement de l’épreuve (nombre de participants, incidents, interventions sanitaires,
blessés, intervention des pompiers......).
Atticle 9 : M. le Sous-Préfet de Vendôme, M. le Commandant de la Police Nationale de Vendôme, M.
le Maire de Vendôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera également adressé à M. Sébastien DESIRE, et pour information à M. le Président du Conseil
Départemental de Loir et Cher, Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations, M. le Médecin Chef du SAMU et M. le Directeur Départemental des
Services d’Incendie et de Secours.
Vendôme, le 28 SEP. 2017
Préfet de Verve
André PIERRE-LOUIS
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision ou le présent arrêté peut faire l’obiet :
- d’un recours gracieux auprès de son auteur ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28 Rue de la Bretonnerie —
45 000 ORLEANS -— soit directement dans le délai de deux mois suivant le rejet d’un recours
gracieux ou hiérarchique par la notification d’une décision expresse ou par la formation d’une
décision implicite née d’un silence gardé deux mois par l’administration.
sous préfecture de Vendôme - 41-2017-09-28-001 - Arrêté autorisant l'organisation de la course pédestre dénommée "Foulées Forestières - Trail de l'Oratoire" le dimanche 1er octobre 2017 à Vendôme 161 sous préfecture de Vendôme - 41-2017-09-28-001 - Arrêté autorisant l'organisation de la course pédestre dénommée "Foulées Forestières - Trail de l'Oratoire" le dimanche 1er octobre 2017 à Vendôme 162