Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2017 03 004

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2017 03 004 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2017 03 004)Thèmes du document : Animaux, Transports, Ruralité, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2017-03-004

PUBLIÉ LE 9 MARS 2017Sommaire

DDCSPP

41-2017-03-09-002 - Arrêté préfectoral (4 pages) Page 3

2DDCSPP

41-2017-03-09-002

Arrêté préfectoral

Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte

d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone.

DDCSPP - 41-2017-03-09-002 - Arrêté préfectoral 3L Égaltté » Fraternité PE Liberté » Ég RÉPUBLIQUE FRAN

PRÉFET DE LOIR ET CHER

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

Arrêté préfectoral n° 41-2017-03-09-

déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en

élevage et les mesures applicables dans cette zone

Le Préfet,

Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,

VU la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures

communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;

VU la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel

de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.223-8 ;

VU le décret du 3 novembre 2016 nommant M. Jean-Pierre CONDEMINE, préfet de Loir et Cher à compter du 21 novembre 2016 ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre

les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU larrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables

dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre

l'influenza aviaire.

VU l'arrêté du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire

hautement pathogène

Considérant la suspicion analytique forte d'influenza aviaire dans une exploitation avicole sur la

commune de Gy en Sologne (41230) ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE :

Article 1*: définition

Une zone de contrôle temporaire est définie comme suit :

- l'exploitation faisant l'objet de la suspicion ;

une zone de contrôle définie conformément à l'analyse de risque menée par la DDCSPP, comprenant le territoire de la commune de Gy en Sologne dans sa totalité.

Les limites de zone sont matérialisées sur les routes principales par des panneaux indiquant « zone de contrôle temporaire pour l'influenza aviaire ».

DDCSPP - 41-2017-03-09-002 - Arrêté préfectoral 4Article 2 : mesures dans la zone de contrôle temporaire

Le territoire placé en zone de contrôle temporaire est soumis aux dispositions suivantes :

1° Il est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales ou non

commerciales et des exploitations d'autres oiseaux captifs.

2° Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en sortir.

3° Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être confinés dans leurs exploitations, que ce soit

dans leurs locaux d'hébergement ou dans d’autres lieux de l'exploitation permettant leur

confinement et leur isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages.

Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour

prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux

sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage

d'aliments. En particulier, les détenteurs de basses-cours doivent confiner les volailles et autres

oiseaux en bâtiment fermé, ou à défaut sous filet protecteur interdisant tout contact avec les

oiseaux de l'avifaune sauvage.

Pour des raisons de bien-être animal ou pour l'application d'un cahier des charges en vue de

l'obtention d'un signe officiel de qualité, l'exploitant à titre commercial d'un troupeau de volailles

autres que les gibiers à plumes peut être autorisé par la directrice par intérim de la DDCSPP, à

déroger à l'obligation de confinement, sous conditions précisées par instruction du ministre en

charge de l'agriculture.

4° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et

d'équipement à destination ou en provenance d'exploitation d'oiseaux est évité autant que faire se

peut, les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes de

changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyage

et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.

5° Aucun œuf ne doit quitter les exploitations, sauf autorisation délivrée par la directrice par

intérim de la DDCSPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la

maladie.

6° Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d'autres oiseaux captifs y compris les

abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d'autres oiseaux captifs, aucun

lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l'influenza aviaire ne

doit sortir des exploitations suspectes sauf autorisation délivrée par la directrice de la DDCSPP,

qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.

Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des

conteneurs étanches.

7° Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou de la mortalité ainsi

que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la

DDCSPP par les responsables des exploitations, qu'elles soient de nature commerciale où non.

8° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du

responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en

lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de

sous-produits animaux, équarrissages, centres d'emballage d'œufs.

DDCSPP - 41-2017-03-09-002 - Arrêté préfectoral 59° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.

10° Le transport et l'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est in-

terdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par la directrice par intérim de la DDCSPP.

Article 3 : levée des mesures

La zone de contrôle temporaire est levée si la suspicion est infirmée par les résultats de labora- toire, ou lors de l'entrée en vigueur des mesures liées à la confirmation de la suspicion.

Article 4 : exécution

Le secrétaire général, le sous-préfet de Romorantin-Lanthenay, la directrice départementale par

intérim de la cohésion sociale et de la protection des populations, le commandant du groupement

de gendarmerie départemental, le maire de la commune de Gy en Sologne, et les vétérinaires sa- nitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs du département.

Fait à Blois, le 9 mars 2017

1

général,

Julien

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