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unknown - Métropole - Metz - B 310521 P14 1 Document publié le Mardi 25 mai 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B 310521 P14 1)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, JNIN Metz METZ MÉTROPOLE er MAISON DE LA MÉTROPOLE | 1 Place du Parlement de Metz| CS 30353 | 57011 METZ CEDEX1

Métropole T.03 87 20 10 00 | F. 03 57 88 32 68 | metzmotropole.fr

Nombre de

membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 1 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 53 présents : 45 excusé(s) : 7 1

53

Date de convocation : 25 mai 2021 Vote(s) pour: 46 Vote(s) contre: 0

Abstention(s) : 0

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU BUREAU

Séance du Lundi 31 mai 2021,

Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.

Secrétaire de séance : Barbara FALK.

Point n°2021-05-31-BD-14.1 :

Aménagement et valorisation du site Classé du Mont Saint-Quentin : Adoption de l'avenant n°1 à la convention foncière entre Metz Métropole et l'EPFL du 15 septembre 2016.

Rapporteur : Monsieur Jean-François LOSCH

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 28 octobre 2002 portant définition de l'intérêt communautaire,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU le décret du 29 juin 1994 portant classement du Mont Saint-Quentin et de ses abords sur les Communes du Ban-Saint-Martin, Lessy, Longeville-lès-Metz, Lorry-lès-Metz, Plappeville et Scy-

Chazelles,

VU la convention de partenariat en date du 12 mars 2008 entre l'Etat-Défense et Metz Métropole relative aux modalités de participation et de coopération entre les deux structures prévoyant notamment la cession du site à l'euro symbolique à Metz Métropole,

VU l'avenant à la convention de partenariat du 12 mars 2008 entre l'Etat-Défense et Metz Métropole qui confie désormais la cession des biens à l'EPFL par délibération du Bureau en date du 12 septembre 2011,

VU la délibération du 12 décembre 2005 approuvant un projet de mise en sécurité et de traitement des sites et ouvrages militaires du Mont Saint Quentin,

VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 7 mars 2016 portant sur l'approbation du Plan de gestion du site classé,

VU la convention foncière signée entre l'EPFL et Metz Métropole le 15 septembre 2016 portant sur l'acquisition de 211 ha d'emprises militaires,

VU la délibération du Bureau en date du 9 mai 2016 approuvant l'Autorisation de Programme “Mont Saint-Quentin" pour un montant de 971 000 €,

VU la délibération du Bureau du 10 février 2020 portant sur la convention de travaux utile à la mise en sécurité de 66 ouvrages militaires pour un montant de travaux de 2,8 M€ TTC, VU la convention de travaux entre l'EPFL et Metz Métropole signée le 27 février 2020, VU l'avenant n°1 signé le 8 mars 2021 portant modification de la convention de travaux du 27 février 2020 pour opérer une mise à jour de deux conventions de travaux dont l'une était devenue caduque,

CONSIDERANT que le Mont Saint-Quentin constitue un enjeu stratégique comme poumon vert de l'agglomération messine avec un rattachement à l'intérêt communautaire au titre dudéveloppement économique,

CONSIDERANT que le Plan de Gestion du Site Classé du Mont Saint-Quentin propose un projet d'aménagement touristique doux et cohérent avec les richesses naturelles du site, CONSIDERANT l'acquisition des 211 ha par l'EPFL comme réalisée par acte notarié du 21 juillet 2017,

CONSIDERANT les évolutions apportées aux conventions de travaux pour la mise en sécurité des ouvrages militaires,

CONSIDERANT les retards dus à la crise sanitaire en 2020 qui a impacté à la fois les marchés publics relatifs aux travaux et à leur engagement,

CONSIDERANT la nécessité de prolonger la durée du portage par l'EPFGE des emprises concernées par lesdits travaux,

DECIDE d'approuver l'avenant n° 1 à la convention foncière du 15 septembre 2016 pour porter le délai maximal de « portage » du foncier par l'EPFGE au 30 juin 2024,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l'avenant n° 1 à la convention foncière du 15 septembre 2016 avec l'EPFGE dont le projet est joint en annexe ainsi qu'à signer tout acte s'y rapportant.

Pour extrait conforme

Metz, le 1 juin 2021

Pour le Président et par délégationORIGINAL N°

epfge Etablissement Public Foncier de Grand Est PROGRAMME PLURIANNUEL D’INTERVENTION 2020-2024

AVENANT N° 1 A LA CONVENTION FONCIERE n° F09FC70D024

DU 15/09/2016

METZ-METROPOLE - MONT-SAINT-QUENTIN - Sécurisation

ENTRE

Metz Métropole représentée par Monsieur Pierre FACHOT, membre du Bureau de Metz Métropole, en vertu des

dispositions de l'arrêté de délégation en date du onsenti par Monsieur François GROSDIDIER,

Président, et de la décision n°... en date du dénommée ci-après « Metz-Métropole »

D'UNE PART

L'Établissement Public Foncier de Grand Est, représenté par Monsieur Alain TOUBOL, Directeur Général, habilité par

une délibération N°CA21/... du Conseil d'Administration en date du 12 mai 2021, approuvée le

… par la Préfète de la Région Grand Est, dénommé ci-après «l'EPFGE»,

D'AUTRE PART

Vu la convention intervenue avec Metz Métropole le 15 septembre 2016

PREAMBULE

D'intérêt communautaire, le Mont-Saint Quentin constitue une entité remarquable qui domine la vallée de la Moselle.

Il abrite de nombreuses espèces de faune et de flore et présente un intérêt reconnu en termes de biodiversité (site classé au titre du Code de l'Environnement, Natura 2000, PAEN...) mais aussi d’un point de vue patrimonial, historique, architectural. Le groupe fortifié Saint-Quentin regroupe un ensemble de constructions militaires dont le fort de Plappeville (au Nord) le fort Diou (à l'Est), la caserne Saint-Quentin ainsi que le fort Girardin (à l'Ouest).

Depuis plusieurs années, l'EPFGE accompagne la Métropole dans ses réflexions sur le site visant à permettre une ouverture au public sécurisée, respectueuse de l’environnement (espèces protégées, animaux, paysage) et à préserver le patrimoine militaire et la valeur historique. En 2013, une étude de faisabilité et de programmation a permis d'établir un inventaire exhaustif de l'ensemble des risques et dangers. En 2016, les conclusions du Plan de Gestion du Site Classé, conduit par Metz Métropole ont permis d'établir un programme des interventions privilégiant, dans le cadre d’une future ouverture au public, l'aménagement des chemins principaux, la fermeture des chemins secondaires, la

sécurisation des ouvrages à proximité des voies principales et la mise en place de dispositifs d’éloignement d'ouvrages

disséminés sur l'emprise.

Sur cette base d'intention, a été validé un programme de travaux de sécurisation et de valorisation exhaustifs, permettant de répondre aux objectifs déclinés dans le Plan de Gestion du Site Classé, d'intervenir sur un maximum d'ouvrage garantissant une meilleure sécurisation du public, de préserver au mieux les constructions tout en

protégeant les espèces faunistiques et floristiques.

Dans ce cadre, Metz Métropole a sollicité l’EPFGE au titre de la politique de Traitement des Friches pour le traitement

de ce site et la réalisation de travaux de mise en sécurité et valorisation. L'EPFGE et la Métropole ont décidé de financer

ces travaux.

Compte-tenu de l'avancement opérationnel et du planning prévisionnel des travaux en cours, dont l'achèvement est

prévu en septembre 2023, il convient de prolonger le délai de la convention foncière jusqu’en juin 2024.

Page 1 sur2CELA ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE n°1- Modification de l’article 5.2 de la convention du 15 septembre 2016

L'article n°5.2 de la convention du 15 septembre 2016 est modifié comme suit :

« 5,2- Engagements de Metz Métropole

Metz Métropole s'engage :

° A acquérir sur l'EPFGE, les biens désignés à l’article 3 ci-dessus, aux conditions ordinaires et de droit en

pareille matière et en particulier aux conditions de la présente convention, au plus tard le 30 juin 2024, à

savoir les parcelles citées explicitement faisant l’objet de travaux de sécurisation qui seront rétrocédées

par l’EPFGE dès la fin des travaux en question,

+ A informer l’EPFGE de tout changement susceptible d’affecter la réalisation du projet précité.

Du fait des dispositions prévues aux articles 1, 3, 6 et 8 de la présente convention, Metz Métropole considère qu’elle

est régulièrement et précisément informée du montant des acquisitions qu’elle aura à réaliser. Par conséquent,

l'engagement d'acquérir qui résulte de la présente convention vaut accord sur la chose et le prix au sens de l’article

1583 du code civil.

La cession à Metz Métropole aura lieu par acte notarié, aux frais de l'acquéreur. »

ARTICLE n°2- Modification de l’article 7 de la convention du 15 septembre 2016

L'article n°7 de la convention du 15 septembre 2016 est modifié comme suit :

« 7- Durée de la convention et résiliation

La présente convention est conclue pour une durée de huit ans.

La présente convention peut être résiliée d’un commun accord entre les parties.

Dans l'hypothèse d’une résiliation, il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations

effectuées par l’EPFGE, dont il est dressé un inventaire.

Metz Métropole sera tenue de rembourser les dépenses et frais acquittés par l'Etablissement pour les acquisitions

effectuées, dans l’année suivant la décision de résiliation et au plus tard le 30 juin de l’année qui suit la décision de

résiliation. »

ARTICLE n°3 - Clause conservatoire

Les autres dispositions de la convention du 15 septembre 2016 n'étant ni modifiées ni abrogées, continuent à obliger

les parties.

Fait à Pont-à-Mousson

En deux exemplaires originaux

L'EPFGE Metz Métropole

Alain TOUBOL Pierre FACHOT

Le Le

Page 2 sur 2REUNION DE BUREAU - Lundi 31 mai 2021- Votes (53 membres)

EXCUSES VOTES NOM Prénom Commune POUVOIRS

ADDA Fatiha Woippy Pour tous les points

l int: AGAMENNONE [Béatrice |ver: Pour tous les points

Ne participe pas aux points 10 et 14

ANCEL Claire hate Saint-Germain PourAoUe te POE Ne participe pas au point 6

BALLARINI Jean-Louis _ |Chieuiies Excusé

BAUCHEZ Jean Mouins tés-Metz Absent

BAUDOÜIN Daniel ISainte-Ruffne Pour tous les points

BOHL Jean-Luc |Montigny-és-Metz Pour tous les points

BROCART Manuel Longevile-lès-Metz Pour tous les points

CARPENTIER François |Cuvy Pour tous les points

COMBELLES Jean Vaux Pour tous les points

DEFAUX Daniel Plappevile Pour tous les points

. Pour tous les points DIEUDONNE Vincent Vany L ; Ne participe pas au point 11

DIEUDONNE Yves Vernévile Pour tous les points

DORR Antoine [Vantoux Pour tous les points

DUMONT Michel Féy Pour tous les points

DUVAL Bertrand La Maxe Excusé

FACHOT Pierre ussy EXCUSé Pour tous les points Pouvoir à François GROSDIDIER

FRITSCH-RENARD |Anne [Metz Excusée

GLESER Philippe Lorry-lès-Metz Pour tous les points

Pour tous les points TH Cédri wi

sou 1e CRE Ne participe pas au point 14

GRIVEL Patrick Laquenexy Pour tous les points

. a reçu le pouvoir de ÿ GROSDIDIER François [Met Pour tous les points

si Pierre FACHOT p

HASSER Henri Le Ban-Saint-Martin Pour tous les points

HENRION François |augny Pour tous les points

HORY Thierry Marty Pour tous les points

HUBER Pascal Chesny Pour tous les points

HUET Armelle INoisseville Pour tous les pointsEXCUSES é VOTES NOM Prénom Commune POUVOIRS

kHaïieE ka Fan Pour tous les points ralifé le

Ne participe pas au point 10

KOLODZIEJ Jocelyne ICoin-sur-Seille Pour tous les points

Pour tous les points KURTZMANN Walter Pire de Ë

Ne participe pas au point 11

LINDEN Anne-Marie |Coin-és-Cuvry Pour tous les points

j iE Pour tous les points LOGIN Frédérique … |Amanvilers . .

Ne participe pas au point 27

LOSCH Jean-François |Lessy Pour tous les points

MANZANO Philippe Mécleuves Pour tous les points

MICHEL Martine Pournoy-la-Chétive Pour tous les points

MUEL Pierre IMarieulles Pour tous les points

AE Pour tous les points NAVROT Frédéric |Scy-Chazolles se ss

Ne participe pas au point 23

NICOLAS Martine metz Pour tous les points

PEULTIER Roger Rozérieulles Pour tous les points

PREVOST Christophe | Saint-Juienès-Metz Pour tous les points

ROUX Sylvie IMey Pour tous les points

Pour tous les points CI A Marc Metz Là é

SSIAMANN Ne participe pas aux points 8 et 9

SMIAROWSKI Stanislas [uuy Pour tous les points

SPORMEYEUR Nathalie [Sauiny Pour tous les points

STREBLY Dominique |Ars-Laquenexy Pour tous les points

THIL Patrick Metz Pour tous les points

TORLOTING Michel Gravelotte Pour tous les points

TRAN Doan Metz Excusée

VALDEVIT Bruno lArs-sur-Moselle Pour tous les points

VALENTIN Claude Nouilly Pour tous les points

VETSCH Lucien IMontigny-lès-Metz Pour tous les points

WALTER Jean-Claude _ |St-Privat-a-Montagne Pour tous les points

WEBERT Marilyne Pouilly Pour tous les pointsiXBUS" Résumé de l'acte

057-200039865-20210531-05-2021-DB14-1-DE

Numéro de l'acte :

Date de décision :

Nature de l'acte :

Objet :

Classification :

Rédacteur :

AR reçu le :

Numéro AR :

Document principal :

Pièces jointes :

05-2021-DB14-1

lundi 31 mai 2021

DE

Aménagement et valorisation du site Classé du

Mont Saint-Quentin : avenant n° 1 à la convention

foncière entre l'Etablissement Public Foncier du

Grand Est (EPFGE) et Metz Métropole

1.4 - Autres types de contrats

Catherine DELLES

02/06/2021

057-200039865-20210531-05-2021-DB14-1-DE

99_DE-14-1.pdf

99_DE-BUREAU 31-05-2021 votes.pdf

Historique :

02/06/21 08:56

02/06/21 08:57

02/06/21 09:35

02/06/21 09:36

02/06/21 09:38

02/06/21 09:41

En cours de création

En préparation Catherine DELLES

Reçu Catherine DELLES

En cours de transmission

Transmis en Préfecture

Accusé de réception reçu