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Document publié le Mardi 7 juin 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B 130616 P14)
Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Environnement,
\ METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Metz AT HARMONY PARK | 1 bd Solar | 8 55025 | 707 METZ CEDEX 3 COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION 7 1.03 87 20 10 00 | F. 03 8720 10 29 | www.matzmetropola.fr
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 4 Pouvaoir(s) : élus au Bureau: enfonction:47 présents : 35 excusé(s) : 8 ° 3 47
Date de convocation : 7 juin 2016 Vote(s) pour: 38 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 13 juin 2016,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Hélène KISSEL.
Point n°2016-06-13-BD-14 :
Convention en faveur de la promotion de l'efficacité énergétique - Certificats d'Economie d'Energie (CEE) entre UEM et Metz Métropole.
Rapporteur : Monsieur Guy BERGE
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de Programme fixant les Orientations de la Politique Energétique, dite loi POPE, codifiée aux articles L. 221-1 et suivants du Code de l'Energie, et ses décrets d'application,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 14 décembre 2015 adoptant le Plan Climat Air Energie Territorial de Metz Métropole,
CONSIDERANT l'intérêt pour Metz Métropole de développer les actions d'économie d'énergie sur son patrimoine et sur son territoire, mais également en lien avec les Communes membres volontaires,
CONSIDERANT l'intérêt du partenariat proposé par UEM, permettant notamment à la fois le montage des dossiers et la valorisation financière des Certificats d'Economie d'Energie (CEE),
APPROUVE la convention en faveur de la promotion de l'efficacité énergétique jointe en annexe, PREND ACTE que les CEE seront valorisés à hauteur de 1,60 € net de TVA par MWh cumac (montant actualisable en fonction du cours du CEE sur son registre national), AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention, ainsi que tout document ou avenant s'y rapportant. Pour extrait conforme
Metz, le 14 juin 2016
Pour le Président et par délégation Quem
CONVENTION EN FAVEUR DE LA
PROMOTION DE L'’EFFICACITE ENERGETIQUE
Certificats d'Economie d'Energie (CEE)
Entre
Metz Métropole, représenté par Monsieur Jean-Luc BOHL, en sa qualité de Président, ou son
représentant, dûment habilité à l'effet des présentes par la délibération du 13 juin 2016,
Et ayant son siège au 11, boulevard Solidarité, BP 55025, 57071 Metz Cedex 3
ci-après désigné par « Metz Métropole »,
d’une part,
Et
UEM, Société Anonyme à Economie Mixte Locale au capital de 20.000.000 € immatriculée au RCS de
Metz sous le numéro 779 987 486, représentée par son Directeur Général, Monsieur Francis
GROSMANGIN,
Et ayant son siège, sis 2, place du Pontiffroy à Metz (57000)
ci-après dénommée « UEM »,
d'autre part,
Intervenant à la présente convention, Metz Métropole et UEM pouvant être désignées chacune ou collectivement par « la » ou « les » « Partie(s) ». Quem
Il est préalablement exposé que :
Metz Métropole et UEM se sont engagés, sur la période nationale d'application des Certificats
d'Economie d'Energie (CEE) 2011-2014, à travers une convention cadre et une convention d'application signées le 8 novembre 2012, en faveur de la promotion et de la réalisation d'actions de maîtrise de l'énergie sur le patrimoine et le territoire de Metz Métropole, via la valorisation de CEE.
Il convient par la présente convention de formaliser le partenariat sur la nouvelle période nationale
d'application des CEE 2015-2017.
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de déterminer le programme d'opérations de maîtrise de l'énergie
que Metz Métropole prévoit de réaliser, les modalités de calcul de la participation financière qu'UEM
s'engage à verser à Metz Métropole sous réserve de l'éligibilité des dossiers CEE, ainsi que les
engagements de chaque partie.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES OPERATIONS
Le programme prévisionnel d'opérations défini par Metz Métropole est le suivant :
- Rénovation de la Résidence du Général : isolation de toiture terrasse, de murs, changement
de portes, fenêtres, verrière.
- Rénovation du Mess Mixte : correction de l'étanchéité à l'air, isolation de murs, changement
de fenêtres, de dôme, de VMC double-flux..
- Rénovation des HM 13, 17 et 9 et de la Tour de Contrôle : isolation de toitures, de murs, changement de portes de hangar, de fenêtres, de VMC, de système de chauffage. - _ Rénovation du bâtiment administratif SEA : isolation de toiture, de murs, changement de VMC et de système de chauffage...
- _ Remplacement d'éclairage public dans le cadre de la création de couloirs bus sur l'avenue de
la Libération (Châtel St Germain), la rue de Paris (Rozérieulles, Sainte-Ruffine) et de la rue de Verdun (Moulins-Lès-Metz)
- Harmony Park : nouvelle télégestion chauffage.
- Centre Technique Communautaire : reprise de régulation des cassettes de climatisation, installation de détecteurs de mouvements pour l'éclairage.
- Complexe sportif Val Saint-Pierre : nouvelle gestion technique centralisée, remplacement de
la Centrale de Traitement d'Air.
- Opéra-Théâtre : isolation de la toiture, installation d'une VMC double-flux.… - Musée de la Cour d'Or : isolation thermique, remplacement de deux chaudières individuelles gaz.
- Conservatoire Gabriel Pierné : création et changements de VMC, remplacement de robinets
simples de radiateurs par des robinets thermostatiques, remplacement d'une Centrale de
Traitement d'Air, remplacement de chauffe-eau, installation de stores antireflets…
- Installation de mousseurs hydro-économes, de lampes performantes et de coupe-veilles dans
les logements du territoire de Metz Métropole.
Les éventuelles opérations supplémentaires feront l'objet d'un avenant spécifique. Quem
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS ET PARTICIPATION UEM
UEM s'engage à instruire et déposer les dossiers CEE de Metz Métropole pour validation auprès du
Pôle National des Certificats d'Economies d'Energie.
UEM se tient à disposition de Metz Métropole pour conseiller et orienter les choix techniques sur les
travaux envisagés afin de les rendre éligibles aux CEE.
Des audits énergétiques seront réalisés et pris en charge par UEM, suivant une volumétrie d'une
étude offerte par seuil de 10 GWh.
UEM s'engage à participer financièrement aux opérations susvisées éligibles aux CEE suivant une
valorisation de 1,60 € / MWh cumac. Le montant de l'aide à la collecte CEE sera dorénavant actualisable, à la hausse chaque mois, à la baisse chaque trimestre, conformément à la formule de réactualisation suivante : 0,50 € + 0,5 x le cours EMMY (registre national des CEE).
La Participation financière d'UEM sera versée à Metz Métropole au plus tard le 30 du mois M+1 à
compter de la date de notification du Pôle National des CEE relative aux opérations concernées et
dont le dossier de demande aura été déposé par UEM, en son nom.
La participation financière sera versée à Metz Métropole sous réserve de la délivrance des CEE demandés sur les opérations, la date de notification par le Pôle National des CEE de la décision de délivrance des Certificats d'Economies d'Energie faisant foi entre les Parties.
En outre, afin d'assurer un bon suivi des versements, UEM s'engage, dès la notification du Pôle
National de CEE, à communiquer à Metz Métropole, pour chaque opération, la date de notification
ainsi que le volume de CEE.
ARTICLE 4 : REPARTITION DES CERTIFICATS D'ECONOMIE D'ENERGIE
Metz Métropole cède la totalité des certificats à UEM contre la rémunération définie à l'article 3.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENT DE METZ MÉTROPOLE
En contrepartie des engagements susvisés d'UEM, Metz Métropole s'engage à reconnaître à UEM la
légitimité et la prérogative de déposer les dossiers de demande de Certificats d'Economies d'Energie
correspondant aux opérations éligibles aux CEE, réalisées sous la maîtrise d'ouvrage de Metz
Métropole et faisant l'objet de la présente convention.
Dans ce cadre, Metz Métropole s'engage à fournir à UEM tout élément nécessaire et prévu par la
réglementation en vue de constituer des dossiers de demande de Certificats d'Economies d'Energie et s'interdit d'autoriser un tiers, quel qu'il soit, à déposer une demande de certificats concernant ces
mêmes opérations.
L'ensemble des documents nécessaires à un dossier CEE doit être transmis par Metz Métropole à
UEM dans un délai de 6 mois à compter de la date de fin de travaux (c'est-à-dire la date de signature
des procès-verbaux de réception par l'ensemble des parties). Quem
ARTICLE 6 : CONFIDENTIALITE
Chacune des Parties convient du caractère confidentiel de la présente convention, sous réserve des
obligations légales qui s'imposent aux deux Parties.
En conséquence, si l'une des Parties désire divulguer à des tiers des informations relatives au contenu de la convention, elle s'engage à demander par écrit à l'autre Partie son autorisation préalable.
L'engagement de confidentialité pris par les Parties restera en vigueur pendant toute la durée de la
présente convention.
ARTICLE 7 : DUREE
La présente convention entre en vigueur à sa date de signature par les Parties. Elle est conclue
jusqu'à l'échéance de la troisième période du dispositif d'application des CEE (à titre indicatif et sous réserve de modification, fixée au 31 décembre 2017). Chaque Partie aura toutefois la faculté de mettre fin à la présente convention moyennant un préavis d'un mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8 : LITIGES
Tout litige qui pourrait surgir entre les Parties relativement à l'interprétation ou à l'exécution de la
présente convention, et qui ne serait réglé à l'amiable, sera soumis au Tribunal Administratif de
Strasbourg.
Fait à Metz, le
En deux exemplaires originaux
Pour UEM, Pour Metz Métropole, Pour le Président,
Le Vice-Président délégué,
Francis GROSMANGIN Guy BERGE Directeur Général Maire de Jussy AMEIZ METROPOLE COBMLMAUTÉ D'AGGLDMÉEATION MARHONT PARK [N Bd Salarié BP 55025 | 2071 METZ CEDEX S
103 87 20 10 09.0387 20 1029 mwvemetemotropol Metz VX coununaurt v'acctontranon 7
BORDEREAU D'ENVOI
Destinataire ]
Bureau du contrôle de légalité, de la coopération intercommunale et du conseil aux élus —
PREFECTURE DE LA MOSELLE —
9 place de la Préfecture— BP 71014
57034 METZ CEDEX 1 -
Désignation des pièces Nombre | Observations
Délibérations Réunion de Bureau - Lundi 13 juin 2016. Contrôle de légalité
Point 41 — ZAC du Pôle Santé-Innovation de Mercy :
agrément de Metz Métropole en vue de la cession de la parcelle 6.1. 1
Annexe : Plan de situation. 1 Point 12 — Adhésion à l'association *Atmo Grand Est" et
désignation du représentant de MM. 1
Annexe : Statuts. Point 13 — Adhésion au groupe de travail "réseaux de
chaleur el énergie” d'AMORCE. 1
Amexe : Statuts. 1 Point 14 - Convention en faveur de la promotion de
l'efficacilé énergétique - CEE entre UEM et MM. 1 Annexe : Convention. 4
Polnt 15 - Convention de partenariat avec le CEN de Lorraine. 1
Annexe : Convention. 1 Annexe : Plan sites du CENL. 1
Point 16 — Réalisation d'une mission d'appui conjointe avec la Ville de Metz pour l'élaboration d'une stratégie
Dee A de peuplement à l'échells de l'agglomération : désignation des représentants de MM à la CAO du
groupement de commande. 1 Point 17 — Versement de subventions et colisation dans
le cadre du Contrat de Ville 2015-2020 - Programmation
: Convention AIEM.
Convention CMSEA - PAEJ. Convention MARELLE.
Convention DUOVIRI. : Convention EMARI
: Convention Union de Woippy.
: Convention APEF. Convention CMSEA.
Annexe : Convention CFA BTP.
Nombre total des actes transmis : 7 délibérations dont 6 accompagnées d'annexes.
Pour lePrésiden Le ee Gér